Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 98 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 84 Stimmen [GZ]
\n(12 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Feller, Aeschi Thomas, Dettling, Hess Erich, Huber, L\u00fcscher, Martullo, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Feller, Aeschi Thomas, Dettling, Hess Erich, Huber, L\u00fcscher, Martullo, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nRejeter la motion
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Feller et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion.
\nNous avons discut\u00e9 de ce dossier \u00e0 maintes reprises. Il y a toujours de nouvelles propositions qui surgissent et qui sont pr\u00e9sent\u00e9es. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela montre que la recherche de solutions dans ce secteur n'est d\u00e9cid\u00e9ment pas facile - je l'ai aussi dit \u00e0 plusieurs reprises.
\nLe droit du bail est complexe, on le voit, cela polarise depuis des d\u00e9cennies; les oppositions sont souvent fondamentales et difficilement conciliables. Les difficult\u00e9s du Parlement de se mettre d'accord sur une solution dans ce dossier ont plut\u00f4t confort\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa volont\u00e9 de ne pas interf\u00e9rer au moyen des mesures du droit d'urgence dans des relations contractuelles entre partenaires priv\u00e9s.
\nComment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il cette nouvelle proposition venant de votre Commission de l'\u00e9conomie et des redevances? Il ressent \u00e9videmment, comme vous, cette attente que le politique pr\u00e9sente des solutions dans ce domaine. Pour cette raison, sur le principe, il salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour tenter de trouver une solution \u00e0 ce dossier complexe.
\nMais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e9galement que la situation devrait se d\u00e9tendre pour de nombreux commerces avec l'ouverture progressive de leurs portes. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu qu'il serait exag\u00e9r\u00e9 de prendre des mesures pr\u00e9cipit\u00e9es.
\nJe vous rappelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 mon d\u00e9partement de mettre en place un monitoring de la situation des baux commerciaux. Cela vise \u00e0 lui montrer ce qui va se passer pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce domaine au cours des prochaines semaines. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cela permettra d'indiquer o\u00f9 il est encore \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire de prendre des mesures bien cibl\u00e9es.
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important de ne pas tirer de conclusions h\u00e2tives. Si des mesures devaient s'av\u00e9rer encore n\u00e9cessaires, elles devraient faire l'objet de d\u00e9cisions correctement fond\u00e9es, en tenant compte, entre autres, des programmes d'aide, des mesures progressives de d\u00e9confinement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas le besoin de prendre des mesures urgentes dans le secteur des baux commerciaux.
\nCela est d'autant plus vrai - cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par plusieurs intervenants - que de nombreux cantons ont d\u00e9sormais introduit leur propre mod\u00e8le de soutien dans ce domaine. On peut constater par exemple que les cantons romands ont fait \u00e9cole aussi en Suisse al\u00e9manique et au Tessin. Il se pose ainsi la question de savoir si une solution f\u00e9d\u00e9rale est encore vraiment n\u00e9cessaire. C'est en effet au niveau cantonal que l'on peut au mieux d\u00e9finir des solutions qui tiennent compte de la situation concr\u00e8te sur le terrain. Ce sont ces mod\u00e8les cantonaux qu'il conviendrait de soutenir, plut\u00f4t que de remettre ceux-ci en question avec une \"solution\" f\u00e9d\u00e9rale.
\nEn outre, si le Parlement acceptait la motion, il chargerait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet de loi en la mati\u00e8re, projet de loi qui devrait naturellement \u00eatre soumis \u00e0 nouveau au Parlement. Cela ne ferait que prolonger la p\u00e9riode o\u00f9 r\u00e9gnerait l'incertitude et cela ne serait pas favorable \u00e0 la recherche d'une solution \u00e0 l'amiable entre bailleurs et locataires.
\nLes propositions qui sont faites dans la motion comportent en effet de nombreux et grands inconv\u00e9nients.
\n1.[NB]Cela impliquerait une intervention directe de l'Etat dans les relations contractuelles entre particuliers. Selon les estimations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, cette motion contraindrait les bailleurs \u00e0 renoncer \u00e0 environ 212 millions de francs. Alors, renoncer volontairement, c'est une chose; renoncer sous la contrainte gouvernementale, cela exige de bonnes et tr\u00e8s s\u00e9rieuses raisons.
\n2.[NB]La motion propose une solution g\u00e9n\u00e9rale. Il n'y est pas fait cas de la diversit\u00e9 des baux commerciaux. Le fait que la fermeture temporaire ait des impacts \u00e9conomiques diff\u00e9rents selon le type de commerce n'y est pas pris en consid\u00e9ration et elle soul\u00e8ve aussi des questions de d\u00e9limitation difficiles \u00e0 r\u00e9soudre.
\n3.[NB]La demande de cr\u00e9er directement un fonds pour les cas de rigueur est contraire \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir l'\u00e9conomie au moyen de cr\u00e9dits transitoires. Cela augmenterait encore \u00e9galement les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\n4.[NB]Le traitement des demandes pour les cas de rigueur exigerait un lourd investissement administratif et n\u00e9cessiterait la cr\u00e9ation au pr\u00e9alable d'une structure ad hoc. Je ne vous cache pas que la mise en oeuvre d'une telle structure ne serait pas \u00e9vidente.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de suivre la minorit\u00e9 et de rejeter cette motion.
\nJe vous remercie pour votre question. Dans tous les cas de figure, une proc\u00e9dure est en cours. Il y a des droits aussi bien pour les locataires que pour les propri\u00e9taires.
\nJe l'ai dit aussi: un propri\u00e9taire, dans la situation actuelle, a tout int\u00e9r\u00eat, s'il conna\u00eet son locataire de longue date, \u00e0 tout faire pour le garder. Attendre simplement des \u00e9ch\u00e9ances et prendre des d\u00e9cisions, qui pourraient peut-\u00eatre \u00eatre contest\u00e9es juridiquement, mais qui pourraient conduire au renvoi du locataire, pourrait aussi entra\u00eener des co\u00fbts. Cela ne serait pas n\u00e9cessairement toujours dans l'int\u00e9r\u00eat du propri\u00e9taire. Quel propri\u00e9taire, qui a un locataire ayant syst\u00e9matiquement pay\u00e9 son loyer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 sauter dans l'inconnu, dans la crise actuelle qui frappe tout le secteur des baux commerciaux? Il prendrait un \u00e9norme risque de ne pas retrouver quelqu'un et d'avoir des probl\u00e8mes par la suite. C'est le pragmatisme qui doit \u00eatre le ma\u00eetre de la situation.
\nJe vous remercie pour votre question, Monsieur le conseiller national. En effet, pour le moment, nous menons le d\u00e9bat dans le premier conseil, et il y aura ensuite le d\u00e9bat au deuxi\u00e8me conseil. Si cette motion est accept\u00e9e par les deux conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va pas recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Si on veut, par hypoth\u00e8se, utiliser une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou une proc\u00e9dure d'urgence, il pourrait y avoir un calendrier extr\u00eamement serr\u00e9. Je n'ai pas encore tous les d\u00e9tails, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas tirer de plans sur la com\u00e8te avant que les deux chambres aient achev\u00e9 leurs travaux sur ce sujet.
\nIl est vrai, Monsieur Hurni, que sur ce plan-l\u00e0, il existe de tr\u00e8s nombreuses incertitudes juridiques. Des d\u00e9cisions ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises, en tout cas dans le canton de Lucerne. Il faudra voir, le moment venu, quelles seront les d\u00e9cisions, une fois que les premiers tribunaux auront jug\u00e9 la chose.
\nIci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate simplement qu'il est nettement pr\u00e9f\u00e9rable - et je l'ai dit depuis le d\u00e9but de toutes ces discussions, d\u00e9j\u00e0 durant la session extraordinaire - de trouver des solutions concr\u00e8tes, pragmatiques, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans de nombreux cantons, \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el qui n'est pas \u00e0 nier. On le voit, dans certains cantons, peut-\u00eatre parfois encore avec l'appui de l'Etat, des solutions pratiques et pragmatiques ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es, dans l'int\u00e9r\u00eat des bailleurs comme des locataires, \u00e0 moindre co\u00fbt et \u00e0 moindre risque juridique. Je ne m'aventurerai pas \u00e0 juger ce qui est bon ou pas sur le plan juridique, il y a plusieurs avis contradictoires sur la question.
\nEine kurze Frage, die man sich aber zu Beginn jeder Gesetzgebungsarbeit stellen muss: K\u00f6nnen Sie mir die Verfassungsbestimmung nennen, auf die sich der vorgesehene Eingriff in das Mietvertragsrecht abst\u00fctzen k\u00f6nnte?
\nSehr geehrte Kollegin, hat sich die Kommission Gedanken gemacht, bzw. ist sie sich dessen bewusst, dass mit der vorgelegten L\u00f6sung auch grosse internationale Handelsketten, beispielsweise an der Bahnhofstrasse in Z\u00fcrich, in den Genuss einer Mietreduktion kommen w\u00fcrden, die sie unter Umst\u00e4nden eben gar nicht ben\u00f6tigen w\u00fcrden? Ist man sich bewusst, dass es sich, beispielsweise wenn die Immobilienbesitzer Pensionskassen sind, bei den Geldern, die f\u00fcr die Mietreduktion verwendet werden, um unsere Spargelder handelt?
\nFrau Rytz, hat sich die Kommission auch \u00fcberlegt, wie jetzt dieser ordentliche Gesetzgebungsprozess mit Ausarbeitung der Vorlage, Vernehmlassung, Abwarten des Referendums usw. dann letztlich zum Ziel f\u00fchrt, dass dann tats\u00e4chlich auch entsprechende Anspr\u00fcche durchgesetzt werden k\u00f6nnen? Haben Sie einen Zeithorizont? Wir sprechen \u00fcber ein, zwei Monate dieses Jahres und werden dann wahrscheinlich irgendwann im n\u00e4chsten Jahr zu den Rechtsf\u00e4llen gelangen. Hilft das dann den Leuten noch, oder bremst das wom\u00f6glich einfach eine Einigung?
\nWir haben die M\u00f6glichkeit, noch eine Einigung zu finden, zusammen mit dem St\u00e4nderat, der n\u00e4chste Woche entscheiden wird. Wenn wir es nicht tun, dann gibt es keine L\u00f6sung. Wir sind nicht der Bundesrat. Sobald das Parlament diese Vorst\u00f6sse angenommen hat, wird der Bundesrat eine befristete Gesetzgebung machen m\u00fcssen, die f\u00fcr diese Phase der Corona-Einbr\u00fcche bei den Ums\u00e4tzen so rasch als m\u00f6glich eine L\u00f6sung findet. Wenn sich die Vermieter und die Mieter darauf verlassen k\u00f6nnen, dass beide R\u00e4te dies w\u00fcnschen, dann kann das so rasch als m\u00f6glich umgesetzt werden. Wenn es keine L\u00f6sung gibt, dann gibt es eben keine.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Fluri, es ist eine befristete L\u00f6sung f\u00fcr eine Zeit, in der wir die Folgen einer Notsituation, einer Krise und auch einer Notverordnungssituation aufl\u00f6sen m\u00fcssen. Ich m\u00f6chte gerne darauf hinweisen, dass die Massnahmen des Bundesrates in dieser ganzen Corona-Phase mindestens sieben Grundrechte in der Schweiz massiv eingeschr\u00e4nkt haben. Sie kennen diese Grundrechte, die eingeschr\u00e4nkt wurden und die auch relevant sind f\u00fcr die Situation, in der die Unternehmen heute stecken. Es wurden z. B. nicht nur die Versammlungsfreiheit und die politischen Rechte, sondern auch die Wirtschaftsfreiheit eingeschr\u00e4nkt. Wenn Unternehmen zwei oder drei Monate lang zwangsgeschlossen werden, dann ist es doch klar, dass wir darauf auch eine Antwort brauchen, die hilft, die Folgen zu \u00fcberbr\u00fccken und vor allem den Unternehmen eine Perspektive zu geben.
\nFrau Rytz, wenn ich mich richtig erinnere, haben Sie die Frage nach den Pensionskassen noch nicht beantwortet. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass Pensionskassen in den seltensten F\u00e4llen grosse Profite aus Gesch\u00e4ftsmieten ziehen und die hier betroffenen Anteile von Pensionskassengeldern hinter der Kommastelle zu suchen sind?
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Rytz, jetzt hat mich gerade Kollege Lohr etwas herausgefordert, indem er gesagt hat - das h\u00f6rt man ja oft -, dass man mit der Mietreduktion die Multis an der Bahnhofstrasse besch\u00fctze. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass die Multis an der Bahnhofstrasse nicht einbezogen sind, weil die weit mehr als 20[NB]000 Franken bezahlen? Betroffen sind aber schweizerische KMU wie Cachet, Franz Carl Weber, Transa usw. Die Swiss Retail Federation, in der die mittelst\u00e4ndischen KMU organisiert sind, meldet, dass nicht einmal in 17 Prozent der F\u00e4lle Einigungen gefunden worden sind. Eine Prozess- und Klagewelle steht vor der T\u00fcre. Um das zu verhindern, machen wir diese Geschichte.
\nDas k\u00f6nnen wir best\u00e4tigen, das ist v\u00f6llig klar. Das habe ich auch in meiner Rede zum Kommissionsbericht kurz nochmals erw\u00e4hnt. Es geht ja darum, dass gerade die Pensionskassen - das sind grosse Vermieter - Leerstandskosten in ihren Reserven eingerechnet haben. Diese werden in die Mieten eingerechnet. Es ist eigentlich auch f\u00fcr sie sehr viel besser, wenn wir eine L\u00f6sung finden, die den Mietern, den Gesch\u00e4ften, eine Perspektive sichert, die auch Investitionen in ihre Zukunft sichert und nicht zu Konkursen f\u00fchrt, die dann Leerst\u00e4nde zur Folge haben k\u00f6nnten. Diese f\u00fchren auch sehr viel st\u00e4rker zu Belastungen, als wenn wir gut in die Zukunft gehen.
\nFrau Kollegin Rytz, ich m\u00f6chte noch einmal die berechtigte Frage von Kollege Fluri nach der Verfassungskompetenz aufnehmen. Unter den notrechtlichen Massnahmen, die Sie geschildert haben, hat man ja nur die Kompetenz der gezielten, direkten Bek\u00e4mpfung der Gefahr. [PAGE 665]
\nK\u00f6nnen Sie mir sagen, auf welche Verfassungskompetenz Sie sich hier st\u00fctzen oder was genau diese Massnahmen mit der gezielten, direkten Bek\u00e4mpfung dieses Virus zu tun haben?
\nDas sind zwei Fragen, gesch\u00e4tzter Kollege Lohr, aber ich versuche gerne, beide zu beantworten.
\nZur ersten Frage, ob auch internationale Handelsketten davon profitieren k\u00f6nnen: Ja, es ist eine Pauschall\u00f6sung. Es ist eine Pauschall\u00f6sung, an der Arbeitspl\u00e4tze h\u00e4ngen. Alle Milderungsmassnahmen f\u00fcr die Corona-Krise, die der Bundesrat beschlossen und die das Parlament gutgeheissen hat, waren Pauschall\u00f6sungen, von denen internationale Handelsketten oder internationale Fast-Food-Ketten profitiert haben - zum Beispiel von der Erweiterung der Kurzarbeit, die ja dank den Massnahmen des Bundesrates auch eine Pauschale f\u00fcr arbeitgeber\u00e4hnliche Angestelltenverh\u00e4ltnisse umfasst. Eine Pauschall\u00f6sung ist eine Pauschall\u00f6sung. Es ist - Sie wissen das, auch aufgrund der internationalen Abmachungen - sehr schwierig, zu differenzieren und L\u00f6sungen nur f\u00fcr Schweizer Unternehmen in Schweizer Besitz zu treffen.
\nZur zweiten Frage, die Sie gestellt haben: Ja, wir haben alle diese Fragen intensiv diskutiert. Wir werden mit dieser L\u00f6sung ganz klar etwas finden, das in dieser kurzen Frist, die wir \u00fcberhaupt \u00fcberbr\u00fccken m\u00fcssen, also bez\u00fcglich dieser zwei oder drei Monate, um die es geht, verhindern wird, dass es Konkurse gibt, dass es einen Schuldenrucksack f\u00fcr die Unternehmen gibt, den sie jetzt in die Recovery-Phase nehmen. Sie haben heute an vielen Orten sehr tiefe Ums\u00e4tze, das wissen wir, und das wollen wir verhindern.
\nDer Bundesrat und das Parlament haben viel getan, um die wirtschaftlichen Folgen der Corona-Krise abzumildern. Eine L\u00fccke ist bis heute allerdings noch offen, n\u00e4mlich die Regelung f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsmieten f\u00fcr Unternehmen, die zwangsgeschlossen wurden oder wegen der Notverordnungen des Bundesrates massive Umsatzeinbussen hatten. Es sind Restaurants, Physiotherapiepraxen, Tonstudios, Eventmaterialvermieter, Fachhandelsgesch\u00e4fte, Coiffeursalons, Fitnesszentren und viele mehr. Die Mieten sind f\u00fcr sie ein grosser Fixkostenblock, den sie f\u00fcr die Monate ohne oder mit stark reduziertem Umsatz wegen der tiefen Margen kaum stemmen k\u00f6nnen.
\nEine Mehrheit im Nationalrat und im St\u00e4nderat sieht deshalb bei den Regelungen zu den Gesch\u00e4ftsmieten einen politischen Handlungsbedarf. Beide R\u00e4te haben in der ausserordentlichen Session im Mai die Motion 20.3142 an den Bundesrat \u00fcberwiesen, aber leider nicht mit dem gleichen Text. Die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat sich deshalb an der Sitzung vom 12. Mai noch einmal an die Arbeit gemacht. Wir haben eine mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sung gesucht, und wir haben eine mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sung gefunden.
\nHeute liegt ein Kompromiss auf dem Tisch, der in einer ausserordentlichen Situation sowohl f\u00fcr die Mietenden als auch f\u00fcr die Vermietenden klare und faire Verh\u00e4ltnisse schafft, ein Kompromiss, der H\u00e4rtef\u00e4lle bei den Vermietenden vermeiden hilft, ein Kompromiss, der unterdessen auch von der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben des St\u00e4nderates akzeptiert wurde. Der St\u00e4nderat wird am Montag auch \u00fcber dieses Gesch\u00e4ft diskutieren. Die Chancen stehen also gut, dass wir in dieser Session eine gemeinsame L\u00f6sung finden k\u00f6nnen. Ich kann Ihnen versichern, Tausende von KMU-Mitarbeitenden und KMU-F\u00fchrenden in diesem Land schauen heute nach Bern.
\nDie Kommission hat sich den Entscheid nicht einfach gemacht. Wir haben ausf\u00fchrlich \u00fcber eine faire Mietzinsregelung f\u00fcr beide Seiten diskutiert. Wir haben auch die Fachleute des Bundesamtes f\u00fcr Wohnungswesen angeh\u00f6rt und wurden von ihnen kompetent beraten. Mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen wurde die Kommissionsmotion schliesslich angenommen.
\nDer Kompromiss, den Sie heute vor sich haben, geht weniger weit als die L\u00f6sung, die der Nationalrat am 5. Mai gutgeheissen hatte. Die Mieterinnen und Mieter schulden bei diesem Kompromiss nicht mehr 30, sondern 40 Prozent der Miete, und es wird eine Obergrenze von 20[NB]000 Franken eingef\u00fchrt. Nur so zum Vergleich: Das ist die Summe, die ein normales, ein kleineres Kleidergesch\u00e4ft in der Stadt Bern, Lausanne oder Z\u00fcrich an Miete bezahlt, und zwar jeden Monat, zw\u00f6lfmal im Jahr.
\nGerne m\u00f6chte ich an dieser Stelle noch auf zwei Punkte hinweisen, die in der Kommission vertieft diskutiert wurden. Der eine ist die Frage der Eigentumsgarantie. Das Bundesamt f\u00fcr Justiz hat uns in einem Kurzgutachten dargelegt, dass keine Verletzung der Eigentumsgarantie vorliegt, wenn ein Mietvertrag aufgrund einer gravierenden \u00c4quivalenzst\u00f6rung nicht eingehalten werden kann. Eine beh\u00f6rdlich angeordnete Betriebsschliessung in einer ausserordentlichen Lage ist eine solche \u00c4quivalenzst\u00f6rung. Rechtlich sind wir also auf der sicheren Seite.
\nDie andere Frage, mit der sich die Kommission aufgrund von kritischen Fragen, die wir beantworten mussten und wollten, auseinandergesetzt hat, ist die nach den Kostenfolgen. Sowohl bei der fr\u00fcheren Motion des St\u00e4nderates als auch bei der Kompromissmotion Ihrer Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben geht es gem\u00e4ss Fachleuten um eine Summe von ungef\u00e4hr 200 Millionen Franken. Das ist der gesch\u00e4tzte Anteil der Krisenfolgekosten zulasten der Vermietenden. Da die Immobiliengesellschaften ihre Leerstandsrisiken in der Regel mit R\u00fcckstellungen absichern, sollte dies zu stemmen sein. Wenn nicht, k\u00f6nnen sie auf einen H\u00e4rtefallfonds zur\u00fcckgreifen. Sie finden alle Unterlagen auch detailliert auf der Website des Parlamentes.
\nDer Kompromiss Ihrer Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben ist eine befristete L\u00f6sung in einer ausserordentlichen Lage. Er ist eine subsidi\u00e4re L\u00f6sung, die nur f\u00fcr Mietverh\u00e4ltnisse relevant ist, in denen noch keine einvernehmliche L\u00f6sung gefunden werden konnte. Allen Vermietern, die ihren Mietern klaglos entgegengekommen sind, sei an dieser Stelle [PAGE 664] aufrichtig gedankt. Wegen ihnen h\u00e4tte es diesen Kompromiss, diese Motion nicht gebraucht. Es braucht sie f\u00fcr all die KMU und Gewerbetreibenden, f\u00fcr die bisher keine L\u00f6sung gefunden werden konnte und die wir vor unverschuldeten Konkursen und unn\u00f6tiger Verschuldung bewahren wollen.
\nHelfen Sie jetzt mit, eine L\u00f6sung zu finden! Es ist die letzte Chance.
\nEs ist ja bekannt, dass sich sehr viele Vertragspartner aufgrund der Corona-Situation bereits in den Verhandlungen befinden oder dass diese schon abgeschlossen sind. Was sagen Sie dann all jenen, die aufgrund dieser Regelung vielleicht sogar noch eine schlechtere L\u00f6sung gew\u00e4rtigen m\u00fcssen?
\nDas kann ich best\u00e4tigen, das ist genau die Idee dieser Kommissionsmotionen, welche die Kommissionen f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben des National- und des St\u00e4nderates gutgeheissen haben. Neu - und das ist der Unterschied zur ersten Motion, die Sie hier am 5. Mai dieses Jahres gutgeheissen haben - ist in diesem Kompromiss jetzt eine absolute Obergrenze von 20[NB]000 Franken festgelegt; bis 15[NB]000 Franken gibt es noch eine Opt-out-Klausel. Das heisst, wir haben es jetzt so begrenzt, dass wirklich die in den Genuss einer Unterst\u00fctzung kommen, die bisher keine einvernehmliche L\u00f6sung gefunden haben und die eine Unterst\u00fctzung brauchen, damit die kleinen und mittleren Unternehmen gut in die Zukunft gehen k\u00f6nnen. Ich habe Ihnen auch eine Summe genannt: 20[NB]000 Franken. Das ist das, was ein mittelgrosses Kleidergesch\u00e4ft in einer Stadt heute an Miete bezahlt - im Monat. Es geht f\u00fcr die Betroffenen um grosse Summen, f\u00fcr die grossen institutionellen Vermieter aber nicht.
\nJe consid\u00e8re comme acquis le fait que vous connaissez le texte de la motion, ce qui m'\u00e9vite de devoir passer en revue son contenu.
\nTout d'abord, je voudrais dissiper trois malentendus. Premi\u00e8rement, nous parlons ici de loyer brut. Deuxi\u00e8mement, les charges restent dues malgr\u00e9 la dispense de loyer. Troisi\u00e8mement - et cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 plusieurs fois par la rapporteuse de langue allemande -, la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par la motion ne porte pas atteinte \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9.
\nNous avons examin\u00e9 ce sujet de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e en commission, et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice nous a pr\u00e9par\u00e9 une \u00e9valuation juridique de la question. La majorit\u00e9 de la commission est consciente de sa forte intervention dans les relations contractuelles; c'est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle elle limite elle-m\u00eame sa propre r\u00e9glementation: elle est diff\u00e9renci\u00e9e, elle donne aux parties des droits formateurs et elle est limit\u00e9e dans le temps. Je rappelle que, dans la plupart des cas, il s'agit de deux mois. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 sont donc pr\u00e9serv\u00e9s.
\nMaintenant que nous avons clairement d\u00e9fini de quoi il s'agit, permettez-moi de vous exposer les raisons pour lesquelles la majorit\u00e9 de la commission vous demande d'approuver cette motion. Rappelez-vous: lors de la session extraordinaire, les deux chambres n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 s'entendre sur la question du loyer. La majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances reste convaincue qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une solution nationale uniforme.
\nLe confinement a certes \u00e9t\u00e9 assoupli, mais la crise \u00e9conomique li\u00e9e au coronavirus n'est pas encore termin\u00e9e. Au contraire, selon les chiffres du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, elle ne fait que commencer. L'\u00e9conomie va tomber en r\u00e9cession cette ann\u00e9e et le march\u00e9 du travail ne se redressera pas avant 2022. Si nous ne faisons pas attention maintenant, nous allons aussi \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 une vague de faillites, ce qui viendrait encore assombrir le tableau.
\nC'est forte de cette conviction que la commission a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en cherchant un compromis qui devait tenir compte des critiques et aussi des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'autre conseil pendant le d\u00e9bat, durant la session extraordinaire. Il \u00e9tait tr\u00e8s important pour la CER-E de pr\u00e9voir la r\u00e9duction de loyer \u00e9galement pour les exploitants d'entreprises[NB]auxquelles[NB]s'applique l'article 10a alin\u00e9a 2 de l'ordonnance 2 Covid-19, notamment pour les physioth\u00e9rapeutes, qui n'ont de fait r\u00e9alis\u00e9 aucun chiffre d'affaires. Il \u00e9tait aussi important pour le Conseil des Etats que la charge ne soit pas simplement transf\u00e9r\u00e9e du locataire au bailleur. C'est pourquoi nous responsabilisons ici les locataires: ils doivent payer 40 pour cent du loyer brut et les charges. Les bailleurs particuli\u00e8rement l\u00e9s\u00e9s peuvent s'adresser au fonds pour les cas de rigueur. Vous le voyez: les pr\u00e9occupations du Conseil des Etats ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.
\nCe que vous avez devant vous, c'est donc un compromis, qui est le fruit de nombreuses pes\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats. Mais celles-ci \u00e9taient n\u00e9cessaires. N'oublions pas que nous sommes en train de parler de branches et d'entreprises en crise qui ont d\u00fb arr\u00eater leurs activit\u00e9s sur la base d'une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans donc qu'on puisse leur faire des reproches. Nous n'avons pas la pr\u00e9tention de vous soumettre une solution parfaite, mais nous donnons ainsi au moins une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el. Ce que nous vous proposons est donc une solution subsidiaire qui repose sur une sym\u00e9trie des sacrifices qui nous para\u00eet raisonnable et \u00e9quilibr\u00e9e et qui a aussi pour but d'\u00e9viter une avalanche de recours pour les cas o\u00f9 les parties n'auraient pas pu s'accorder.
\nC'est pourquoi la commission, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, vous demande d'accepter la motion.
\nBesten Dank f\u00fcr die Frage. Ich habe Ziffer 5 der Motion erw\u00e4hnt, leider habe ich den deutschen Text nicht bei mir. Ich wiederhole es noch einmal auf Franz\u00f6sisch: \"La r\u00e9glementation doit garantir que les \u00e9ventuels accords d\u00e9j\u00e0 conclus entre les parties restent valables.\" Das heisst, die allf\u00e4llig schon getroffenen Vereinbarungen bleiben g\u00fcltig.
\nDas ist die Antwort auf Ihre Frage, hoffe ich.
\nEs ist eine subsidi\u00e4re L\u00f6sung. Allen, die bereits eine L\u00f6sung gefunden haben - Vermieterinnen und Mietern zusammen -, haben wir, wie vorhin gesagt, unsere Anerkennung ausgesprochen, dass sie das gemacht haben.
\nEs ist eine Regelung f\u00fcr die, die noch keine einvernehmliche L\u00f6sung gefunden haben. Diese braucht es genau f\u00fcr die vielen Unternehmen, z. B. Restaurants, die noch immer darunter leiden, dass sie mit einem grossen Schuldenrucksack in die schwierige Phase nach dem Corona-Lockdown starten m\u00fcssen. Helfen Sie ihnen!
\nIch m\u00f6chte auch noch kurz auf die Frage von Herrn Bourgeois eingehen. Ich denke, Frau Rytz hat die Unwahrheit erz\u00e4hlt. Wo im Text der Motion lesen Sie genau, dass diese L\u00f6sung wirklich subsidi\u00e4r ist? Das Einzige ist die Opt-out-Klausel bei einem Mietzins zwischen 15[NB]000 und 20[NB]000 Franken. Alles andere ist doch nicht subsidi\u00e4r! Frau Rytz hat ja als Kommissionssprecherin die Aussage gemacht, es sei eine fl\u00e4chendeckende L\u00f6sung. Also, wer hat nun recht?
\nHerr Kollege, wenn Sie Artikel 185 Absatz 3 der Verfassung lesen, sehen Sie, dass es unsinnig ist, darauf gest\u00fctzt diese Massnahme treffen zu wollen. [PAGE 666]
\nHaben Sie einen besseren Vorschlag f\u00fcr eine Verfassungsgrundlage?
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage, Kollege Fluri. Nein, ich habe keinen besseren Vorschlag. Aber wir haben das gepr\u00fcft; wir haben einen Bericht bekommen, der best\u00e4tigt, dass diese L\u00f6sung die Eigentumsgarantie nicht betrifft. In diesem Sinn meinen wir, dass es eine vern\u00fcnftige und akzeptable L\u00f6sung ist.
\nMonsieur Regazzi, partant du principe que cette motion de commission va d\u00e9ployer ses effets \u00e0 partir de 2021, si on l\u00e9gif\u00e8re dans le sens de ce que propose la majorit\u00e9 de la commission, comment prenez-vous en consid\u00e9ration les cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re? Doivent-ils cesser leur soutien? Doivent-ils attendre que nous ayons une nouvelle base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour pouvoir agir?
\nCertains cantons n'ont pas attendu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour agir. Dans mon canton, en particulier, on a trouv\u00e9 une solution, \u00e0 mon avis id\u00e9ale, avec une prise en charge r\u00e9partie \u00e0 raison d'un tiers pour le locataire, un tiers pour le bailleur et un tiers pour l'Etat. Qu'allez-vous dire \u00e0 ces cantons? Quel est le message que vous leur donnez aujourd'hui?
\nWie ich erw\u00e4hnt habe, m\u00f6chte ich Ihnen gerne beliebt machen, das Kurzgutachten, welches uns das Bundesamt f\u00fcr Justiz geschickt und der Kommission als Verhandlungsgrundlage zur Verf\u00fcgung gestellt hat, noch einmal anzusehen. Die Frage der Vereinbarkeit mit der Eigentumsgarantie ist jetzt wiederholt gestellt worden. Es ist klar, dass mit der Art, wie wir diese Motion definiert haben, keine Verletzung der Eigentumsgarantie vorliegt. Aufgrund dieser Sondermassnahmen, dieser Notverordnungsmassnahmen durch den Bundesrat muss sozusagen eine gravierende \u00c4quivalenzst\u00f6rung geflickt werden.
\nC'est une bonne question, et je vous en remercie. La r\u00e9ponse est dans le texte de la motion, au cinqui\u00e8me paragraphe: \"La r\u00e9glementation doit garantir que les \u00e9ventuels accords d\u00e9j\u00e0 conclus entre les parties restent valables.\" Cela veut dire que la solution est subsidiaire. Si dans certains cantons ou entre les parties, des solutions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es, c'est bien, tout le monde est content. La solution de la motion est pr\u00e9vue pour ceux qui n'ont pas encore trouv\u00e9 de solution. Il y a encore beaucoup de cantons et de parties priv\u00e9es qui n'y ont pas encore abouti. C'est donc une solution subsidiaire.
\nMa question, tr\u00e8s br\u00e8ve, comporte deux volets. Le premier est le suivant: ne pensez-vous pas que, finalement, le but cach\u00e9 de certains d\u00e9fenseurs de la motion est de faire inscrire dans la l\u00e9gislation le principe selon lequel l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution qui r\u00e9sulte d'une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est imputable au bailleur, quelque chose qui n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et qui me semble tr\u00e8s dangereux? Le deuxi\u00e8me volet de ma question est le suivant: avez-vous attir\u00e9 l'attention de ce conseil sur la probl\u00e9matique des rentes qui seront affect\u00e9es par le fait que les immeubles appartiennent souvent \u00e0 des caisses de pension?
\nCher coll\u00e8gue Feller, je d\u00e9clare mes int\u00e9r\u00eats: je suis pr\u00e9sident de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier. Cette organisation a fait un sondage qui montre que les propri\u00e9taires, en Suisse romande uniquement, ont abandonn\u00e9 pour plus de 20 millions de francs de loyers pendant cette crise. Quel est le message que nous leur enverrions avec une telle motion aux propri\u00e9taires en cas de nouvelle crise? Ne leur dirions-nous pas: \"Ne faites rien, ne faites aucun geste, l'Etat se chargera de venir vous taper sur la t\u00eate!\", plut\u00f4t que de les encourager \u00e0 n\u00e9gocier avec leurs locataires?
\nHerr Bundesrat, wir beraten ja jetzt nicht einen dringlichen Bundesbeschluss, sondern sind in einem normalen Gesetzgebungsprozess - allenfalls im beschleunigten Verfahren, wenn beide R\u00e4te damit einverstanden sind. Was sch\u00e4tzen Sie, wenn dieser [PAGE 668] Gesetzgebungsprozess jetzt im Sinne der Kommission so weitergeht: Wann hat ein Mieter eine Verordnung auf dem Tisch, mit der er zu seinem Vermieter gehen und mit einer gesetzlichen Grundlage R\u00fcckforderungen f\u00fcr Mieten stellen kann, die er jetzt im Januar, Februar und M\u00e4rz allenfalls geschuldet hat?
\nEn cinq minutes, je n'ai malheureusement pas pu d\u00e9velopper l'ensemble des arguments - et ils sont tr\u00e8s nombreux - qui plaident contre la motion. Il va de soi que cette motion poserait des probl\u00e8mes non seulement au propri\u00e9taire priv\u00e9 qui, par hypoth\u00e8se, a plac\u00e9 son avoir de vieillesse dans un petit immeuble, mais les caisses de pension seraient \u00e9videmment, elles aussi, impact\u00e9es par cette d\u00e9cision, et ce sont les caisses de pension qui doivent financer les rentes des retrait\u00e9s.
\nJe pense qu'un certain nombre de d\u00e9fenseurs de la motion sont de bonne foi. Je pense que M. Regazzi, qui est lui-m\u00eame propri\u00e9taire de restaurants, est de bonne foi lorsqu'il dit que, n'ayant pas pu travailler et ayant perdu des revenus, il aimerait b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction de loyer. Par contre, je pense [PAGE 667] que d'autres milieux souhaitent utiliser cette motion pour probablement influencer le droit du bail ordinaire. Je pense que votre supposition t\u00e9moigne de votre perspicacit\u00e9 politique.
\nJe vous donne raison, Monsieur Nantermod, et vous ne serez pas surpris. Si la motion est accept\u00e9e, il y aura une longue p\u00e9riode d'incertitude, et il y aura de nombreux recours et conflits judiciaires. Et pendant cette p\u00e9riode d'incertitude, il risque de ne pas y avoir beaucoup d'accords. Donc au fond, cette motion est contre-productive.
\nIl est vrai que beaucoup de propri\u00e9taires institutionnels ou priv\u00e9s ont cherch\u00e9 des solutions avec les locataires, ce qui a conduit \u00e0 des r\u00e9sultats substantiels en Suisse romande. L'effort doit \u00eatre poursuivi. Il doit \u00e9galement l'\u00eatre dans les milieux des propri\u00e9taires et des r\u00e9gies immobili\u00e8res. Mais un effort important a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, je vous le confirme.
\nCe qui sera compliqu\u00e9, ce sera de mettre en oeuvre la solution f\u00e9d\u00e9rale et de trouver une articulation intelligente respectant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre cette r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale uniforme et toutes les solutions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le soutien des cantons. Bonne chance aux juristes de la Conf\u00e9d\u00e9ration!
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez annonc\u00e9 que le gouvernement entendait mettre en place un monitoring pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures ult\u00e9rieures. Mais ne perdez-vous pas de vue qu'une fois les baux r\u00e9sili\u00e9s, les mises en demeure vont tomber? Les solutions du gouvernement risqueraient alors de ne servir \u00e0 rien pour les locataires de locaux commerciaux, qui auront \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s dans l'intervalle.
\nJe d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 suisse de l'Asloca.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez dit que cette motion contraindrait les bailleurs \u00e0 renoncer \u00e0 des rentr\u00e9es financi\u00e8res. Aujourd'hui, la jurisprudence n'est pas \u00e9tablie. On ne sait pas si un quelconque loyer est d\u00fb en p\u00e9riode de coronavirus, d'o\u00f9 tenez-vous que ce seraient les bailleurs qui devraient laisser tomber des montants et que cette motion ne permettrait pas aux bailleurs de percevoir un loyer pour les locaux commerciaux qu'ils louent, alors m\u00eame que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni aucun autre tribunal ne s'est exprim\u00e9 sur la situation juridique?
\nJe d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobili\u00e8re et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration romande immobili\u00e8re.
\nAu nom de la minorit\u00e9, je vous invite \u00e0 refuser la motion qui nous est propos\u00e9e. Cette motion vise \u00e0 imposer une r\u00e9glementation \u00e9tatique f\u00e9d\u00e9rale uniforme qui s'appliquerait de fa\u00e7on indiff\u00e9renci\u00e9e aux locataires et aux bailleurs commerciaux. C'est absurde parce que les situations individuelles sur le terrain varient fortement. Parmi les bailleurs, il y a des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement immobilier, mais il y a aussi des propri\u00e9taires priv\u00e9s qui ont plac\u00e9 leur avoir de vieillesse dans un petit immeuble. Parmi les locataires, il y a des restaurateurs locaux qui, du jour au lendemain, ont perdu leur revenu, mais il y a \u00e9galement des grands groupes internationaux qui b\u00e9n\u00e9ficient de fonds propres importants. D'ailleurs, des cha\u00eenes, comme Starbucks ou McDonald's, paient r\u00e9guli\u00e8rement des loyers inf\u00e9rieurs \u00e0 15[NB]000 francs par mois. La motion qui nous est propos\u00e9e aura aussi pour cons\u00e9quence d'aider des cha\u00eenes de ce genre.
\nLes solutions doivent passer par la n\u00e9gociation entre bailleur et locataire, en tenant compte de l'\u00e9quit\u00e9 et en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en recourant aux instruments incitatifs financiers mis en place par un certain nombre de cantons. Il y a plusieurs cantons en Suisse romande, mais \u00e9galement en Suisse allemande, qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des instruments financiers pour pousser les bailleurs et les locataires commerciaux \u00e0 se mettre d'accord. C'est ainsi que l'on parviendra \u00e0 trouver des solutions \u00e9quitables et r\u00e9alistes.
\nD'ailleurs - et je remercie M. Kurt Fluri d'avoir pos\u00e9 la question - la probl\u00e9matique de la base constitutionnelle est tr\u00e8s pertinente. Il n'y a tout simplement pas de base constitutionnelle qui permette \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'ing\u00e9rer ainsi dans les loyers commerciaux. Certes, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a \u00e9t\u00e9 nantie d'un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice selon lequel la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 ne serait pas viol\u00e9e. Par contre, nous n'avons jamais \u00e9t\u00e9 saisis, au sein de la commission, d'un rapport qui indique quelle est la base constitutionnelle.
\nIl y a deux bases constitutionnelles envisageables: l'article 185 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut l\u00e9gif\u00e9rer de fa\u00e7on urgente en cas de guerre ou de catastrophe naturelle, et l'article 109 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de loyers abusifs ou de cong\u00e9s donn\u00e9s abusivement ou en mati\u00e8re de prolongation de bail. Aucune de ces circonstances n'est concern\u00e9e par la motion. Au fond, la premi\u00e8re r\u00e9action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, si cette motion devait lui \u00eatre transmise, serait de refuser de la mettre en oeuvre parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 nous proposer des r\u00e9glementations qui violent la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
\nLa motion, d'ailleurs, viole \u00e9galement le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement puisqu'elle offre, de fait, un avantage aux artisans qui sont locataires, par contre les artisans qui sont propri\u00e9taires des locaux qu'ils occupent n'obtiennent aucun avantage. Il y a donc une ing\u00e9rence \u00e9galement s'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents artisans.
\nEnfin, si nous acceptons, pendant cette session, cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra r\u00e9diger un projet de loi. Ce n'est pas si simple, parce qu'il s'agira \u00e9galement de r\u00e9glementer l'utilisation du fonds pour cas de rigueur dot\u00e9 de 20 millions de francs - ce sont des contributions \u00e0 fonds perdu. Ce n'est donc pas si simple. Ce projet devra \u00eatre mis en consultation et le d\u00e9lai ordinaire est de trois mois. Puis, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9laborer un message. Ce dernier devra ensuite \u00eatre transmis aux deux conseils et le projet devra \u00eatre adopt\u00e9. Tout cela nous conduit \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021, s'il n'y a pas de r\u00e9f\u00e9rendum. S'il devait y en avoir un, l'entr\u00e9e en vigueur pourrait avoir lieu au plus t\u00f4t en \u00e9t\u00e9 2022.
\nCette motion, si elle est mise en oeuvre en \u00e9t\u00e9 2021, b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e0 des locataires commerciaux qui n'en auront plus vraiment besoin. Par contre les locataires commerciaux qui aujourd'hui sont dans une situation difficile n'en b\u00e9n\u00e9ficieront pas du tout. Nous avons affaire, avec cette motion, \u00e0 une agitation politique plut\u00f4t qu'\u00e0 une r\u00e9ponse s\u00e9rieuse \u00e0 des probl\u00e8mes concrets qui se posent sur le terrain.
\nJe me permets donc, au nom de la minorit\u00e9, d'appeler l'ensemble des acteurs du terrain \u00e0 trouver des solutions \u00e9quitables et r\u00e9alistes parce que finalement le secours de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'il devait se r\u00e9aliser, ne se r\u00e9aliserait que dans une ann\u00e9e, voire dans deux ans, \u00e0 un moment o\u00f9 il ne servirait plus \u00e0 rien.
\nJe vous invite d\u00e8s lors, au nom de la minorit\u00e9, \u00e0 refuser cette motion.
\n