Der Bundesrat empfiehlt Ihnen ebenfalls die Ablehnung der Motion. Ich verzichte aufgrund der Ausf\u00fchrungen der Kommissionssprecherin auf weitere Ausf\u00fchrungen.
\nPr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 11 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Ablehnung der Motion.
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nLa Commission des affaires juridiques s'est pench\u00e9e, en date du 25 mai dernier, sur cette motion et, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, l'a rejet\u00e9e pour les raisons suivantes.
\nSi la motion para\u00eet assez s\u00e9duisante de prime abord, dans la mesure o\u00f9 on ne peut qu'encourager le l\u00e9gislateur \u00e0 tendre toujours plus vers une am\u00e9lioration de la protection contre les poursuites abusives, il appara\u00eet n\u00e9anmoins qu'une norme p\u00e9nale \u00e0 ce titre soul\u00e8verait davantage de probl\u00e8mes qu'elle n'en r\u00e9soudrait.
\nA ce titre, les membres de la commission ont estim\u00e9 que les dispositions actuelles et la jurisprudence en la mati\u00e8re permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de se d\u00e9fendre utilement et efficacement contre les poursuites chicani\u00e8res et abusives. A l'inverse, une norme p\u00e9nale laisserait un tas de questions ouvertes qui, faute de r\u00e9ponses claires, font craindre une mise en pratique chaotique, voire inefficace.
\nDans les exemples les plus significatifs, il y a les maisons de recouvrement, lesquelles n'examinent aucunement la validit\u00e9 des cr\u00e9ances et sont donc responsables d'une multitude de cr\u00e9ances injustifi\u00e9es. Si une disposition p\u00e9nale \u00e9tait adopt\u00e9e, est-ce que ces maisons de recouvrement pourraient \u00eatre poursuivies en vertu de ladite disposition p\u00e9nale?
\nIl y a \u00e9galement la pratique visant \u00e0 utiliser le commandement de payer comme moyen de suspendre la prescription. Quelques avocates et avocats ou divers cr\u00e9anci\u00e8res et cr\u00e9anciers n'obtenant pas de garanties de renoncement \u00e0 invoquer la prescription utilisent de mani\u00e8re parfois justifi\u00e9e, en amont, cet outil, seul moyen d'interrompre la prescription. S'il s'av\u00e9rait que, finalement, la d\u00e9marche de poursuite n'aboutit pas, cette norme p\u00e9nale permettrait-elle de poursuivre celle ou celui qui n'aurait fait que sauvegarder ses droits par le seul moyen qui lui restait?
\nIl y a encore beaucoup d'exemples de ce type, mais je n'en citerai qu'un dernier: le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Parmi les poursuites injustifi\u00e9es, on trouve les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation qui sont nuls. Lorsque les cr\u00e9dits qui ne satisfont pas aux r\u00e8gles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation aboutissent, pourraient-ils faire l'objet d'une norme p\u00e9nale qui s'appliquerait, dans ce cas de figure, avant m\u00eame qu'un tribunal ait tranch\u00e9 la question de la nullit\u00e9 du contrat?
\nToutes ces questions d\u00e9montrent que l'introduction d'une disposition p\u00e9nale ne serait a priori pas ad\u00e9quate pour r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique, et qu'une r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ou le d\u00e9p\u00f4t d'un postulat tendant \u00e0 une analyse plus globale des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans cette loi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seraient plus judicieux.
\nC'est pourquoi je vous invite \u00e0 soutenir la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter la motion.
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