Dans la logique de notre non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la loi sur le CO2, je vous propose, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, \u00e0 l'article 38h, de refuser la cr\u00e9ation d'un fonds pour le climat. Le principe de ce fonds: on ferait payer des taxes \u00e0 l'automobiliste, au locataire, au propri\u00e9taire immobilier, au voyageur, et on utiliserait cet argent pour financer des mesures de protection du climat.
\nCette id\u00e9e est peut-\u00eatre louable, sauf que l'existence de cette caisse ne serait pas limit\u00e9e dans le temps, sauf que la distribution de cet argent ne serait pas clairement r\u00e9glement\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, on cr\u00e9erait un service de l'Etat - donc des charges administratives suppl\u00e9mentaires - qui, comme l'a dit Mme la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration ce matin, prendrait de l'argent au contribuable pour le redistribuer au contribuable.
\nLa minorit\u00e9, oppos\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de ce fonds, estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un fonds pareil pour financer un programme immobilier, ni que les millions de francs de ce fonds soient destin\u00e9s aux cantons et aux communes ou \u00e0 des plateformes lan\u00e7ant des initiatives pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. En d'autres termes, cet argent pourrait servir \u00e0 subventionner des manifestations climatiques, voire \u00e0 financer des milieux \u00e9cologistes radicaux - ce n'est pas un nouveau parti, ce sont des milieux \u00e9cologistes extr\u00eames dans leur approche de la nature et du climat. On a pu le lire dans la presse: le canton de Vaud a vers\u00e9 environ[NB]10[NB]000 francs \u00e0 un groupe qui a organis\u00e9 une gr\u00e8ve du climat.
\nMais il y a encore autre chose: une partie de ce fonds serait aliment\u00e9e par le produit des amendes, c'est-\u00e0-dire les prestations de compensation li\u00e9es au lancement de nouvelles voitures de tourisme. Expliquons-nous. La majorit\u00e9 de la commission voudrait, avec ce fonds, que le produit des sanctions impos\u00e9es aux v\u00e9hicules nouvellement immatricul\u00e9s n'aille plus au fonds Forta mais au Fonds pour le climat. Le r\u00e9sultat, ce serait 100 millions de francs de moins pour Forta, un fonds pl\u00e9biscit\u00e9 en 2017 par les citoyens et les cantons. Cela s'appelle un d\u00e9tournement de fonds, ou un m\u00e9pris de la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e dans les urnes. Sans compter que si le Forta perdait des ressources, il serait n\u00e9cessaire de les trouver ailleurs. Cet ailleurs s'appelle, une nouvelle fois, le portemonnaie du contribuable, en l'occurrence de l'automobiliste, puisqu'il faudrait, pour alimenter le Forta, augmenter le prix du carburant de 4 centimes par litre, selon la l\u00e9gislation en vigueur, \u00e0 rajouter bien s\u00fbr aux 10 \u00e0 12 centimes par litre que nous avons accept\u00e9s ce matin.
\nLa mobilit\u00e9 routi\u00e8re contribue d\u00e9j\u00e0, au travers des sanctions impos\u00e9es sur le carburant, au Fonds pour le climat. Et puis, attention, pareil Fonds pour le climat devrait soutenir toutes les formes de mobilit\u00e9 et les optimiser selon le principe suivant: le moyen de transport ad\u00e9quat pour chaque type de d\u00e9placement. En aucun cas, un fonds pour le climat n'aurait \u00e0 soutenir une seule forme sp\u00e9cifique de mobilit\u00e9. Le transport individuel motoris\u00e9, pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, comme les transports publics devraient b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames soutiens. Tous les habitants de notre pays m\u00e9riteraient un soutien, pas uniquement les habitants des villes.
\nNon, vraiment, ce Fonds pour le climat est une bouteille \u00e0 l'encre: on n'y voit pas tr\u00e8s clair. Ce manque de clart\u00e9 et ces d\u00e9tournements d'utilisation ne sont gu\u00e8re appr\u00e9ci\u00e9s par la minorit\u00e9 de notre commission. Ce sont les raisons pour lesquelles la minorit\u00e9 s'oppose \u00e0 toute cr\u00e9ation d'un Fonds pour le climat.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir ma minorit\u00e9 et \u00e0 renoncer au Fonds pour le climat.
\nLa discussion par article de la loi sur le CO2 nous am\u00e8ne \u00e0 nous pencher sur la question du fonds pour le climat. Le groupe du centre approuve, comme il l'a fait depuis l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la direction donn\u00e9e par le Conseil des Etats. Il soutient par ailleurs quelques modifications mineures.
\nDie Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt die Schaffung des Klimafonds. Dieser ist eine geeignete Massnahme, um wirksam gegen die Klimaerw\u00e4rmung vorzugehen und Transparenz gegen\u00fcber der Bev\u00f6lkerung zu schaffen. Wir unterst\u00fctzen den Antrag der Kommissionsmehrheit, wonach in den Abs\u00e4tzen 1 und 2 von Artikel 38h die Absicht des St\u00e4nderates bez\u00fcglich der Verwendung des Fonds pr\u00e4zisiert wird. Demnach werden ein Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe und 49 Prozent der Flugticketabgabe und der Privatflugabgabe in Massnahmen zur Verminderung von Treibhausgasemissionen fliessen. Der Rest des Fonds wird an die Bev\u00f6lkerung und an die Unternehmen verteilt, was uns als fair erscheint und den Schluss zul\u00e4sst, dass die Revision des CO2-Gesetzes nachhaltig ist.
\nBei Absatz 3 unterst\u00fctzt die Mitte-Fraktion den Antrag der Kommissionsmehrheit. Der Ertrag aus den Versteigerungen von Emissionsrechten durch Importeure muss direkt in Massnahmen zur Vermeidung von Sch\u00e4den fliessen. Die Minderheit Paganini schl\u00e4gt zudem eine Obergrenze f\u00fcr den Klimafonds vor: Fliessen mehr als 900 Millionen Franken in den Fonds, so m\u00fcssen die zus\u00e4tzlichen Mittel als Einnahmen aus der Flugticketabgabe an Bev\u00f6lkerung und Unternehmen verteilt werden.
\nDie Mitte-Fraktion ersucht Sie, diesen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen, um die Akzeptanz f\u00fcr diese Gesetzesrevision zu erh\u00f6hen. Mit dem Antrag l\u00e4sst sich zeigen, dass dieser Fonds dank einer Obergrenze unter Kontrolle bleibt.
\nL'article 39 alin\u00e9a 2 r\u00e8gle les diff\u00e9rentes contributions du Fonds pour le climat pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents. La minorit\u00e9 Jauslin propose de fixer un montant de 30 millions de francs par an pour la g\u00e9othermie. La minorit\u00e9 Jans ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, notre groupe soutient la proposition Grossen J\u00fcrg.
\nA l'alin\u00e9a 2bis, la majorit\u00e9 de la commission propose de tenir compte explicitement de la situation \u00e9conomique de l'espace rural et des r\u00e9gions de montagne. Au nom du groupe du centre, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission. Il est important de garantir \u00e0 la population rurale que la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique ne se fera pas au d\u00e9triment de ses conditions d'existence.
\nArtikel 40 ist der F\u00f6rderung von Technologien zur Verminderung von Treibhausgasen mit den Mitteln des Klimafonds gewidmet. Hier unterst\u00fctzte unsere Fraktion die Antr\u00e4ge der Mehrheit der Kommission, insbesondere die Idee, dass Unternehmen des \u00f6ffentlichen Verkehrs Finanzhilfen zur F\u00f6rderung des grenz\u00fcberschreitenden Schienenverkehrs einschliesslich der Nachtz\u00fcge gew\u00e4hrt werden sollen.
\nArtikel 41: Was die R\u00fcckerstattung der Einnahmen aus den Abgaben betrifft, die nicht f\u00fcr den Kampf gegen den Klimawandel verwendet werden, unterst\u00fctzt die Mitte-Fraktion die Minderheit Jauslin.
\nA l'article 43, une minorit\u00e9 propose de mettre en place un dispositif visant \u00e0 s'assurer que le secteur de la finance rende ses activit\u00e9s compatibles avec les imp\u00e9ratifs climatiques. Le concept passe par une convention, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la branche, sur les mesures \u00e0 prendre sur une surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures.
\nLe groupe du centre ne suivra pas cette minorit\u00e9, mais il adoptera, \u00e0 l'article 47, la version d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des Etats, que soutient la majorit\u00e9 de la commission, qui charge la Banque nationale suisse et la Finma de mesurer p\u00e9riodiquement les risques financiers r\u00e9sultant du changement climatique, de publier un rapport qui expose les r\u00e9sultats et de sugg\u00e9rer des mesures \u00e0 prendre.
\nDen Einzelantrag Grin bei Artikel 60 wird die Mitte-Fraktion nicht unterst\u00fctzen.
\nAbschliessend m\u00f6chte ich sagen, dass wir glauben, dass der Bund seine Rolle wahrnimmt, wenn er die Reduktion der CO2-Emissionen f\u00f6rdert und mithilfe des Klimafonds konkrete und haltbare Massnahmen gegen die globale Erw\u00e4rmung ergreift.
\nNous pensons que la Conf\u00e9d\u00e9ration joue son r\u00f4le lorsqu'elle incite \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, lorsqu'elle prend des mesures contre le r\u00e9chauffement climatique qui sont concr\u00e8tes et soutenables, au moyen du fonds pour le climat.
\nOn va rester dans le secteur financier. Comme vous le savez, la Suisse a sign\u00e9 l'Accord de Paris. Dans cet accord, le secteur financier est formellement cit\u00e9, et un objectif lui est assign\u00e9: les flux financiers doivent \u00eatre rendus conformes \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone.
\nOr, que fait le secteur financier suisse? De 2016 \u00e0 2019, Cr\u00e9dit Suisse a pr\u00eat\u00e9 75 milliards de dollars \u00e0 la fili\u00e8re des \u00e9nergies fossiles dans le monde, soit 1,7 fois ses fonds propres. UBS a multipli\u00e9 par neuf ses investissements annuels dans le charbon, l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Trois quart des soixante plus grandes caisses de pension suisses n'ont aucune politique climatique, et la plupart continue \u00e0 investir dans les \u00e9nergies fossiles. De m\u00eame, la Banque nationale suisse est responsable de 43,3 millions de tonnes d'\u00e9missions d'\u00e9quivalent CO2 par an, soit presque autant que la Suisse enti\u00e8re.
\nOn notera d'ailleurs que la politique d'investissement du secteur financier suisse n'est pas seulement d\u00e9sastreuse pour le climat, mais aussi tr\u00e8s risqu\u00e9e au niveau financier. En effet, des politiques climatiques ambitieuses \u00e9mergent dans les pays qui nous entourent, et le march\u00e9 \u00e9volue vers des \u00e9nergies moins intensives en carbone pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Ceci entrainera une d\u00e9pr\u00e9ciation massive des actifs dans les \u00e9nergies fossiles.
\nLa Banque nationale suisse en sait quelque chose: \u00e9tant l'un des trente plus grands actionnaires d'Exxonmobil et Chevron, elle a subi des pertes consid\u00e9rables depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e en sp\u00e9culant sur les actions p\u00e9troli\u00e8res. Le constat est donc clair: la Suisse a une lourde responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers.
\nL'entier de sa place financi\u00e8re g\u00e9n\u00e8re vingt fois plus d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que toutes les activit\u00e9s r\u00e9unies des entreprises et des particuliers de notre pays. Les investissements actuels du secteur financier nous m\u00e8nent \u00e0 un r\u00e9chauffement plan\u00e9taire de l'ordre de 4 \u00e0 6 degr\u00e9s, tr\u00e8s loin des objectifs que la Suisse et la communaut\u00e9 internationale se sont fix\u00e9s dans le cadre de l'Accord de Paris. Il s'agit par cons\u00e9quent d'ajouter un chapitre, dans la loi sur le CO2 afin d'assurer la compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers. C'est l'objet de ma proposition de minorit\u00e9.
\nLes dispositions qui sont propos\u00e9es aux articles 43a et 43b ne sortent pas de nulle part, elles sont reprises de la variante 2, propos\u00e9e par l'administration dans le rapport du 15 mai 2019 adress\u00e9 \u00e0 la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des Etats et intitul\u00e9 \"Transparence des flux financiers et mesures \u00e0 prendre\", remis suite \u00e0 la demande des conseillers aux Etats Robert Cramer et Ruedi Noser.
\nL'article 43a pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finisse avec - je dis bien: avec - les repr\u00e9sentants de la branche financi\u00e8re, les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune et les institutions de pr\u00e9voyance, un plan d'action, des objectifs et des mesures afin que les activit\u00e9s d'investissement et de financement soient compatibles avec les objectifs que la Suisse s'est elle-m\u00eame fix\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Des discussions sur cette question de la compatibilit\u00e9 climatique ont d\u00e9j\u00e0 lieu aujourd'hui sur une base volontaire entre l'administration et les milieux financiers. Le fait d'inscrire la compatibilit\u00e9 climatique du secteur financier dans la loi permettra simplement de donner un cadre l\u00e9gal \u00e0 ces discussions.
\nQuant \u00e0 l'article 43b, il pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de l'atteinte des objectifs.
\nIl n'est pas concevable qu'aucun objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions ne soit impos\u00e9 \u00e0 la branche financi\u00e8re, comme le propose la majorit\u00e9 de la commission. La justice climatique impose que tous les \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre, quels qu'ils soient, fassent leur part de l'effort collectif. Nous ne pouvons pas demander aux particuliers et aux entreprises de faire des efforts pour changer leur comportement ou leur technologie, alors que les acteurs financiers de notre pays continuent \u00e0 investir notre argent aupr\u00e8s des exploitants de charbon et de p\u00e9trole.
\nJe vous demande par cons\u00e9quent de soutenir ma proposition de minorit\u00e9 et d'inclure la compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers dans la loi sur le CO2.
\nA l'article 38h, \"Fonds pour le climat\", je vous demande \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de suivre ma minorit\u00e9 consistant \u00e0 notamment \u00e0 biffer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 17 et, par cons\u00e9quent, d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 42.
\nLa mention de l'article 17 \u00e0 l'article 38h alin\u00e9a 3 a pour cons\u00e9quence que les recettes li\u00e9es aux sanctions inflig\u00e9es aux importateurs de v\u00e9hicules neufs, de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers qui viendraient \u00e0 d\u00e9passer la valeur cible des \u00e9missions moyennes de CO2 du parc de v\u00e9hicule neuf ne seraient plus affect\u00e9es au Forta mais au Fonds pour le climat. Actuellement, le montant de ces sanctions s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 30 millions de francs par ann\u00e9e. On estime qu'\u00e0 terme un montant de 100 millions de francs devrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par lesdites sanctions. A noter que ce ne sera certainement pas le cas cette ann\u00e9e en raison du ralentissement caus\u00e9 par la crise du coronavirus.
\nJ'attire toutefois votre attention sur les impacts qu'aurait cette d\u00e9cision de r\u00e9affecter ces recettes du Forta au Fonds pour le climat. Premi\u00e8rement, cette d\u00e9cision serait \u00e0 mes yeux non conforme \u00e0 la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e lors de la votation, en 2017, sur le Forta. En effet, les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cisent que les recettes affect\u00e9es au fonds incluent notamment \"d'autres moyens affect\u00e9s par la loi et en lien avec la circulation routi\u00e8re\". L'article 37 de la loi sur le CO2 en vigueur - l'article 42 dans le projet de r\u00e9vision qui nous est soumis -, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour prendre en consid\u00e9ration la votation populaire sur le Forta et il indique clairement que le produit de la sanction fait partie des recettes affect\u00e9es au Forta.
\nDeuxi\u00e8mement, affaiblir le Forta, ce serait en quelque sorte scier la branche sur laquelle nous sommes assis, parce que cela impacterait le financement de nos infrastructures de transport - de la r\u00e9novation de nos ponts par exemple - qu'on d\u00e9sire non pas affaiblir, mais au contraire renforcer.
\nEn outre, n'oublions pas que les projets d'agglom\u00e9ration, comme le d\u00e9veloppement des transports publics, de la mobilit\u00e9 douce, seraient aussi affect\u00e9s. Actuellement, environ 9 pour cent des recettes li\u00e9es au Forta sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement au sein des agglom\u00e9rations de notre pays. Se priver de 100 millions de francs, ce serait r\u00e9duire les montants destin\u00e9s \u00e0 de tels projets de 30 millions de francs par an, en prenant en consid\u00e9ration le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure un tiers du financement et les cantons le reste.
\nTroisi\u00e8mement, utiliser les ressources du Forta pour les affecter au Fonds pour le climat serait un m\u00e9lange des genres et un non-respect des objectifs que le peuple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont fix\u00e9s dans le domaine du trafic routier.
\nQuatri\u00e8mement, en affaiblissant le Forta, on courrait le risque que l'augmentation de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, telle qu'elle est pr\u00e9vue dans le m\u00e9canisme du Forta si celui-ci passe sous le seuil des 500 millions de francs, soit plus rapidement activ\u00e9e.
\nSi l'on ajoute \u00e0 cela la majoration de 10 centimes par litre jusqu'en 2024, voire de 12 centimes d\u00e8s 2025 pour les [PAGE 856] importateurs de carburants, fix\u00e9e dans la loi et que nous avons vot\u00e9e tout \u00e0 l'heure, et que le groupe lib\u00e9ral-radical a soutenue, ainsi que les 2,6 centimes li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405 et \u00e0 la prolongation jusqu'en 2023 des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les carburants renouvelables, le prix \u00e0 la pompe pourrait augmenter ces prochains temps de fa\u00e7on significative. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en seraient les premi\u00e8res touch\u00e9es, des r\u00e9gions au sein desquelles l'offre de transports publics fait souvent d\u00e9faut et ne permet pas de se passer du transport priv\u00e9, il ne faut pas l'oublier.
\nVeillons par cons\u00e9quent \u00e0 ne pas trop charger le bateau si l'on ne veut pas qu'il risque de sombrer devant le peuple, compte tenu du fait qu'un r\u00e9f\u00e9rendum sera certainement lanc\u00e9 comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 hier lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2.
\nEtant don n\u00e9 ces arguments, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\nJe vous remercie pour votre question. Les Verts tiennent au principe du pollueur-payeur. Cette taxe incitative est extr\u00eamement int\u00e9ressante. Non seulement elle est int\u00e9ressante parce qu'elle permet une \u00e9volution sur les questions climatiques, mais elle est \u00e9galement sociale, parce que l'on sait qu'entre 70 et 90 pour cent des m\u00e9nages recevront plus d'argent par la redistribution de cette taxe qu'ils n'en auront d\u00e9pens\u00e9 en payant cette taxe sur les billets d'avion.
\nMit meiner Minderheit zu Artikel 38h Absatz 3bis m\u00f6chte ich den staatsquotenwirksamen Teil der durch die verschiedenen Abgaben induzierten Umverteilung auf 900 Millionen Franken pro Jahr beschr\u00e4nken. 900 Millionen Franken entsprechen einer Verdoppelung des Maximalbetrags aus der CO2-Abgabe f\u00fcr das Geb\u00e4udeprogramm. Ich will also nicht die Instrumente des CO2-Gesetzes durch tiefere Abgabens\u00e4tze schw\u00e4chen, sondern insbesondere bei der CO2-Abgabe sowie bei der Flugticketabgabe den Lenkungscharakter der Abgaben gegen\u00fcber dem Steuercharakter st\u00e4rken.
\nWir wissen heute nicht genau, wie hoch die Einnahmen aus der CO2-Abgabe und der Flugticketabgabe in den n\u00e4chsten Jahren sein werden. Sch\u00e4tzungen vom Mai 2019 gingen f\u00fcr das Jahr 2030 f\u00fcr die CO2-Abgabe je nach deren H\u00f6he von 665 Millionen Franken bis 1,5 Milliarden Franken aus. F\u00fcr die Flugticketabgabe ging man - bei einem damals noch angenommenen H\u00f6chstsatz von 50 Franken, was deutlich unter dem liegt, was wir heute beschlossen haben - von 600 Millionen Franken bis ebenfalls 1,5 Milliarden Franken aus.
\nGeht man nun von den oberen Werten aus, fliessen dem Klimafonds aus der CO2-Abgabe der Maximalbetrag von 450 Millionen Franken zu sowie 49 Prozent von 1,5 Milliarden Franken Flugticketabgabe, was nochmals 735 Millionen Franken ausmacht. Zusammen mit weiteren Ertr\u00e4gen aus Versteigerungen und Bussen k\u00f6nnte der Klimafonds also auf Einnahmen von \u00fcber 1,2 Milliarden Franken j\u00e4hrlich kommen. In einem solchen Fall w\u00fcrde mein Antrag bedeuten, dass 300 Millionen Franken zus\u00e4tzlich an Privathaushalte und Wirtschaft zur\u00fcckerstattet w\u00fcrden. Im Ergebnis bedeutet es, wie erw\u00e4hnt, auch eine Obergrenze f\u00fcr die Steigerung der Staatsquote durch das vorliegende Gesetz.
\nDass diese Beschr\u00e4nkungen dazu f\u00fchren, dass dem Klimafonds zu wenig Mittel zur Verf\u00fcgung stehen, ist nicht zu bef\u00fcrchten. Das Geb\u00e4udeprogramm ist ebenso gesichert wie die diversen Massnahmen im Geb\u00e4udebereich, die B\u00fcrgschaften, kantonale und kommunale Projekte sowie die vor allem l\u00e4ndlichen Regionen zukommenden Anpassungsmassnahmen. Es bleiben von den 900 Millionen Franken rund 340 Millionen Franken f\u00fcr die weiteren Massnahmen gem\u00e4ss Artikel 40a Absatz 1, also z. B. f\u00fcr Massnahmen zur Verminderung der Klimawirkung des Luftverkehrs, und das notabene j\u00e4hrlich! Mit Verlaub, das muss reichen.
\nDie Mehrheit der UREK-N m\u00f6chte hingegen eine Carte blanche f\u00fcr das Parlament, welches, ohne Obergrenze, einzig \u00fcber Planungsbeschl\u00fcsse festlegen w\u00fcrde, wie stark der Klimafonds innerhalb der Schranken von Artikel 38h Absatz 2 alimentiert w\u00fcrde. Ich aber wette mit Ihnen hier und heute, dass jeder Franken, der einmal im Fonds ist, auch ausgegeben werden wird.
\nWenn Sie also einen potenten Klimafonds und eine Begrenzung der Staatsquotenwirkung des vorliegenden Gesetzes wollen, aber keinen neuen Mammutfonds mit nach oben offener Alimentierung, so unterst\u00fctzen Sie meine Minderheit.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Paganini, woher kommt Ihre Bereitschaft, eine Obergrenze zu installieren? Ist es, weil Sie Ihr Gewissen beruhigen wollen, weil Sie Ihre W\u00e4hler beruhigen oder weil Sie diese gigantische Abzocke ein bisschen abmindern wollen? Woher kommt Ihre Obergrenze nun pl\u00f6tzlich?
\nLe fonds pour le climat est n\u00e9cessaire et il serait financ\u00e9 enti\u00e8rement par des taxes. Ma proposition, dont vous n'avez pas parl\u00e9, maintient le principe d'une taxe sur les billets d'avion mais renforce le volet social puisque je souhaite que tout le produit de la taxe soit redistribu\u00e9 \u00e0 la population. Ma proposition introduit des investissements publics dans ce fonds. Pourtant, je crois que vous n'allez pas la soutenir. Ma question est la suivante: est-ce que le groupe des Verts a renonc\u00e9 \u00e0 vouloir des investissements publics pour lutter contre le changement climatique et contre la pollution de l'environnement?
\nDie kommt aus keinem dieser Gr\u00fcnde, sondern weil ich eben - wie ich bereits ausgef\u00fchrt habe - die Lenkungswirkung betonen m\u00f6chte. Ich m\u00f6chte nicht die Instrumente schw\u00e4chen, ich m\u00f6chte nicht, dass wir die Ziele am Schluss nicht erreichen. Doch ich m\u00f6chte auch nicht, dass alles \u00fcber den Klimafonds umverteilt und dadurch die Staatsquote aufgebl\u00e4ht wird. Ich m\u00f6chte eben, dass mit den Abgaben gelenkt wird und dass diese Mittel an Wirtschaft und Bev\u00f6lkerung zur\u00fcckerstattet werden.
\nCher coll\u00e8gue, nous savons tous qu'une taxe sur les billets d'avion oscillant entre 30 et 120 francs est en fait un permis de polluer pour les riches alors que le renoncement aux vols devra \u00eatre support\u00e9 par les pauvres.
\nLa taxe est redistributive, donc on rendra la moiti\u00e9 de cette derni\u00e8re aux pauvres, si j'ose dire, \u00e0 la population. Pour que cela fonctionne r\u00e9ellement, ne feriez-vous pas mieux de soutenir ma proposition individuelle qui vise \u00e0 redistribuer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la taxe sur les billets d'avion \u00e0 la population et \u00e0 soutenir des investissements publics permettant un vrai combat contre le changement climatique?
\nDas eine Postulat des St\u00e4nderates verlangt ja, dass Vorschl\u00e4ge hierzu zu unterbreiten seien. Der Bundesrat beantragt, dieses Postulat anzunehmen. In diesem Sinne werden wir uns \u00fcberlegen und uns auch international abstimmen, was hier gute Vorschl\u00e4ge sind. Ich darf Ihnen jedoch sagen, dass die Schweiz hierzu schon arbeitet. Sie m\u00f6chte einen Standard erarbeiten, der sich auch international verbreitet. Das ist unser Ehrgeiz.
\nParall\u00e8lement au CO2 que l'on \u00e9met tous les jours en Suisse par le trafic motoris\u00e9, par notre industrie, par le chauffage, par l'aviation, il y a bien s\u00fbr et surtout le CO2 que l'on exporte dans le monde entier, au travers non seulement de l'importation de notre production, mais aussi des investissements de la place financi\u00e8re dans les \u00e9nergies fossiles. Ces investissements repr\u00e9sentent plus de vingt fois ce qu'\u00e9mettent chaque ann\u00e9e les m\u00e9nages et les entreprises suisses. Il est donc essentiel de d\u00e9carboniser ce secteur.
\nNous avons r\u00e9ussi en commission \u00e0 am\u00e9liorer la loi, notamment en adaptant l'article 47. Nous avons cibl\u00e9, d'une part, le risque li\u00e9 \u00e0 la sortie des \u00e9nergies fossiles et, d'autre part, le risque physique li\u00e9 globalement au r\u00e9chauffement climatique. D\u00e9sormais, la Finma, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, et la Banque nationale suisse devront \u00e9valuer les risques financiers li\u00e9s au climat. La d\u00e9marche permet \u00e0 la fois la transparence, en pr\u00e9voyant le principe d'un rapport public - ce qui est \u00e9videmment essentiel, et particuli\u00e8rement dans ce domaine -, et \u00e9tablit aussi la notion d'estimation, consistant \u00e0 juger et \u00e0 d\u00e9terminer la valeur pour d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre. C'est un joli progr\u00e8s, mais ce n'est \u00e9videmment pas assez.
\nC'est pourquoi les Verts vous encouragent \u00e0 soutenir plusieurs minorit\u00e9s: celle de Kurt Egger, visant \u00e0 encourager le z\u00e9ro net d'\u00e9missions pour les entreprises, \u00e0 l'article 40a alin\u00e9a 2bis, et celle de Christophe Clivaz, qui demande de rendre obligatoire la d\u00e9claration des risques climatiques des flux financiers, aux articles 43a et 43b. Il est en outre urgent d'accomplir des tests de compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers, comme le pr\u00e9voit aussi la proposition de la minorit\u00e9 Clivaz aux articles 43a et 43b.
\nQuant au Fonds pour le climat, c'est une des tr\u00e8s bonnes nouvelles de cette loi. Aliment\u00e9 par un tiers de la taxe CO2, la moiti\u00e9 de la recette de la taxe sur les billets d'avion[NB]et[NB]la[NB]moiti\u00e9[NB]de[NB]la taxe sur l'aviation - celle sur les avions priv\u00e9s -, ce fonds permettra clairement de financer des mesures d'assainissement des b\u00e2timents, de faire la promotion des ressources renouvelables inh\u00e9rentes au virage [PAGE 861] \u00e9nerg\u00e9tique, d'assurer la protection contre les d\u00e9g\u00e2ts climatiques et, enfin, de remplacer tous les chauffages \u00e0 mazout ou \u00e9lectriques. Le fonds pour le climat apporte une solution \u00e9quilibr\u00e9e entre \u00e9cologie et social en conciliant investissement dans le virage \u00e9nerg\u00e9tique, cr\u00e9ation d'emplois et redistribution de la taxe \u00e0 la population, ce d'autant plus que le m\u00e9canisme pr\u00e9vu avantagera les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus. Nous devrions d'ailleurs parler d\u00e9sormais d'\u00e9cobonus.
\nCe dernier chapitre de la loi apporte donc quelques avanc\u00e9es, mais reste extr\u00eamement frileux, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9norme potentiel du secteur financier et \u00e0 l'enjeu climatique.
\nWir sind jetzt bei Block 4. Hier geht es im Wesentlichen noch um zwei Themen, n\u00e4mlich um den Klimafonds und um den Finanzplatz.
\nDer Klimafonds ist ja bekanntlich keine Idee des Bundesrates. Er entsprang einem Wunsch des St\u00e4nderates, und zwar dem Wunsch nach mehr Flexibilit\u00e4t. Heute haben wir ja auf der einen Seite mit dem geltenden Gesetz eine Teilzweckbindung der CO2-Abgabe f\u00fcr das Geb\u00e4udeprogramm und die Geothermie. Auf der anderen Seite haben wir den Technologiefonds, der innovativen Unternehmen eine B\u00fcrgschaft gew\u00e4hrt.
\nF\u00fcr den St\u00e4nderat war wichtig, dass man hier mehr Flexibilit\u00e4t schafft, weil es z. B. keinen Sinn macht, wenn beim Geb\u00e4udeprogramm das Geld nicht abgeholt wird, w\u00e4hrend man in anderen Bereichen durchaus sinnvolle Projekte unterst\u00fctzen k\u00f6nnte. Deshalb will der St\u00e4nderat die CO2-Abgabe f\u00fcr Infrastrukturvorhaben reservieren, wie die Sanierung von Wohnbl\u00f6cken, den Ersatz von fossilen Heizungen, Fernw\u00e4rmenetze, Ladestationen f\u00fcr Elektromobilit\u00e4t in H\u00e4usern und Wohnbl\u00f6cken sowie die Bereitstellung erneuerbarer W\u00e4rme aus Geothermie und aus erneuerbarem Gas. Diese F\u00f6rdertatbest\u00e4nde sind in Artikel 39 aufgef\u00fchrt, wobei die Liste in Absatz 2 nicht abschliessend ist.
\nDie Fondseinlagen aus den beiden Flugabgaben, die bis 49 Prozent der Einnahmen betragen k\u00f6nnen, sollen in erster Linie f\u00fcr Innovationsf\u00f6rderung eingesetzt werden. Bei Innovationen ist es aber immer sinnvoll, dass man sich nicht zu fr\u00fch festlegt, denn Innovation bedeutet ja, dass da auch neue Ideen kommen. Deshalb will man hier in diesen Artikeln nicht allzu viel bereits vorwegnehmen.
\nMit Artikel 40 wird im Wesentlichen der heutige Technologiefonds weitergef\u00fchrt. Der neue Artikel 40a l\u00e4sst hingegen ganz bewusst einiges offen, weil man mit diesen Mitteln z.[NB]B. auch Emissionen vermindern will, welche die Schweiz mit dem Import von G\u00fctern anderswo auf der Welt verursacht. Deshalb wird in diesem Artikel auch auf Artikel 3 Absatz 2bis verwiesen, mit dem genau dieses Ziel angestrebt wird und der bei Ihnen auch nicht bestritten ist.
\nAngesichts der Auswirkungen des Klimawandels wollte der St\u00e4nderat auch die Vermeidung von Folgesch\u00e4den aus dem Klimafonds finanzieren. Weil aber Lenkungsabgaben aus verfassungsrechtlichen Gr\u00fcnden nur f\u00fcr die Emissionsverminderung eingesetzt werden d\u00fcrfen, sollen hierf\u00fcr die Einnahmen aus Versteigerungen und aus den Sanktionen der Fahrzeugimporteure reserviert werden.
\nDas waren die \u00dcberlegungen des St\u00e4nderates. Ich habe Ihnen dieses Konzept jetzt etwas ausf\u00fchrlich erl\u00e4utert, weil ich denke, dass es aus Ihrer Kommission ein paar Antr\u00e4ge gibt, die diesem Geist des Klimafonds zuwiderlaufen. Ich werde das bei den einzelnen Antr\u00e4gen noch genauer darlegen.
\nSicherlich im Sinne des St\u00e4nderates ist es, dass Ihre Kommission eine bessere Gouvernanz des Klimafonds erarbeitet hat, damit z. B. Doppelf\u00f6rderungen ausgeschlossen sind. Zudem soll das Parlament die Ausgaben mit einer separaten Botschaft \u00fcber vier Jahre mitsteuern k\u00f6nnen. Allerdings betrifft das in der Fassung Ihrer Kommission nur den Fonds, nicht aber die Mittel, die bei den einzelnen \u00c4mtern direkt eingestellt werden. Ich werde diese Frage dann im St\u00e4nderat noch einmal aufbringen. Das gilt auch f\u00fcr die Frage, warum die Fondsmittel letztlich dann wieder mit Steuergeldern verzinst werden m\u00fcssen. Das sind zwei Fragen, die im St\u00e4nderat sinnvollerweise noch einmal angeschaut werden sollten. Ich wollte das hier nur bereits ank\u00fcndigen und komme nun zu den einzelnen Antr\u00e4gen.
\nDie Minderheit Page zu Artikel 38h m\u00f6chte keinen Klimafonds. Ich denke, damit vergeben Sie sich Chancen: Chancen in Bezug auf Innovation, aber auch Chancen in Bezug auf die Schaffung von zukunftsf\u00e4higen Arbeitspl\u00e4tzen. Ich w\u00fcrde Ihnen gerne empfehlen, diesen Minderheitsantrag Page zu Artikel 38h abzulehnen.
\nDie Minderheit Bourgeois bei Artikel 38h Absatz 3 m\u00f6chte, dass die Sanktionseinnahmen bei den Fahrzeugvorschriften weiterhin dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds zugef\u00fchrt werden. F\u00fcr die Finanzierung von Massnahmen zur Anpassung an den Klimawandel blieben dann nur noch die Erl\u00f6se aus der Versteigerung von Emissionsrechten. Das ist nat\u00fcrlich nicht mehr das, was man sich im St\u00e4nderat vorgestellt hat. Gleichzeitig, so muss man sagen, hat der Antrag der Minderheit Bourgeois schon auch ein gutes Argument auf seiner Seite. Sie haben bereits erw\u00e4hnt, dass diese Mittel nat\u00fcrlich f\u00fcr den NAF vorgesehen waren und man dies im Rahmen des NAF auch so diskutiert hat. Da ist ein Abw\u00e4gen schwierig. Wie h\u00e4ufig in solchen Situationen kann aber vielleicht ein Kompromiss helfen. Der Einzelantrag Paganini ist so ein salomonischer Vorschlag - man kann ihn tats\u00e4chlich so nennen -, mit dem die H\u00e4lfte der Sanktionseinnahmen dann tats\u00e4chlich in den NAF eingelegt w\u00fcrde und die andere H\u00e4lfte in den Klimafonds. Das w\u00e4re hier vielleicht wirklich eine salomonische L\u00f6sung.
\nIch m\u00f6chte noch etwas zu Herrn Nationalrat Haab sagen. Sie haben mich heute Morgen gefragt, ob aus dem Klimafonds auch Mittel im Rahmen der Anpassungsmassnahmen bei der Landwirtschaft eingesetzt werden k\u00f6nnten. Ich habe dann Nein gesagt und Sie dabei vor allem auf den Aktionsplan f\u00fcr die Anpassungsmassnahmen an den Klimawandel verwiesen. Ich habe das \u00fcber Mittag aber noch einmal mit dem Bundesamt f\u00fcr Umwelt diskutiert, und ich muss Ihnen jetzt sagen: Es ist tats\u00e4chlich so, dass mit diesen Anpassungsmassnahmen schon auch Massnahmen zur Vermeidung von Sch\u00e4den finanziert werden k\u00f6nnen.
\nDas kann dann durchaus auch die Landwirtschaft betreffen. In der Landwirtschaft k\u00f6nnten zum Beispiel Vorkehrungen gegen Trockenheit, zum Beispiel ein besseres Wassermanagement, oder in den Berggebieten der Schutz vor Ger\u00f6ll und Geschiebe mitfinanziert werden. Das sind dann nat\u00fcrlich Massnahmen, die direkt auch der Landwirtschaft zugutekommen. Ich wollte das der Transparenz und der Vollst\u00e4ndigkeit halber hier noch anf\u00fcgen, weil ich das heute Morgen nicht ganz korrekt gesagt habe.
\nAlso noch einmal: Anpassungsmassnahmen aus dem Klimafonds zur Vermeidung von Sch\u00e4den sind m\u00f6glich, gleichzeitig sind aber nat\u00fcrlich diese Sanktionen tats\u00e4chlich f\u00fcr den NAF vorgesehen gewesen. Deshalb noch einmal: Der Einzelantrag Paganini k\u00f6nnte hier ein guter Mittelweg sein.
\nDass die nicht verwendeten Mittel an Wirtschaft und Bev\u00f6lkerung zur\u00fcckverteilt werden, ist im neuen Absatz 9 von Artikel 38h geregelt. Dieser Absatz verlangt zudem die Bildung von angemessenen Reserven.
\nNun m\u00f6chte die Minderheit Paganini - eben nicht zu verwechseln mit dem Einzelantrag! - bei Artikel 38h Absatz 3bis die Einlagen in den Fonds auf maximal 900 Millionen Franken begrenzen. Ich muss Ihnen einfach sagen: Das k\u00f6nnte dann mal noch zu einem Problem f\u00fchren, und zwar dann, wenn sich gr\u00f6ssere B\u00fcrgschaftsausf\u00e4lle abzeichnen. Das ist [PAGE 864] der Grund, weshalb ich Sie bitte, hier Ihre Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen und diesen Minderheitsantrag Paganini zu Artikel 38h Absatz 3bis abzulehnen.
\nEinnahmen aus den Lenkungsabgaben, die nicht f\u00fcr die Verminderungsmassnahmen zweckgebunden sind, oder nicht ausgesch\u00f6pfte Mittel des Klimafonds sollen selbstverst\u00e4ndlich zur\u00fcckverteilt werden. Dieser Mechanismus belohnt ja dann auch diejenigen, die eben unterdurchschnittlich viele fossile Brennstoffe verbrauchen oder wenig fliegen.
\nDer Einzelantrag Marra m\u00f6chte nun, dass die ganzen Einnahmen aus der Flugticketabgabe an die Bev\u00f6lkerung zur\u00fcckverteilt werden. Dann sollen aber gleichzeitig die Einlagen, die dadurch beim Klimafonds entfallen, aus der Bundeskasse ausgeglichen werden.
\nJetzt kann man sagen: In Bezug auf die Sozialvertr\u00e4glichkeit ist das sicher die beste L\u00f6sung. Gleichzeitig, so muss man sagen, ist sie politisch kaum mehrheitsf\u00e4hig. Ich denke, Ihre Kommission hat hier auch einen guten Kompromiss gefunden, der immerhin die Sozialvertr\u00e4glichkeit immer noch viel besser abbildet als ohne eine R\u00fcckerstattung: Die H\u00e4lfte der Einnahmen aus der Flugticketabgabe wird an die Bev\u00f6lkerung und die Wirtschaft zur\u00fcckerstattet.
\n\u00dcbrigens wurde bereits eine interessante Untersuchung durchgef\u00fchrt, um herauszufinden, wer eigentlich von dieser Flugticketabgabe am meisten betroffen ist respektive wer am meisten davon profitiert, weil ja die H\u00e4lfte zur\u00fcckerstattet wird. Diese Untersuchung macht eine klare Ansage: Personen mit tiefen Einkommen, \u00e4ltere Menschen und Personen in l\u00e4ndlichen Kantonen profitieren von dieser Flugticketabgabe. Man kann hier sagen, auch mit dieser h\u00e4lftigen R\u00fcckerstattung ist das doch eine recht gute, sozial vertr\u00e4gliche L\u00f6sung. Aber noch einmal: Mit der vollst\u00e4ndigen R\u00fcckerstattung mit der Kompensation durch die Bundeskasse ginge man nat\u00fcrlich hier noch einmal einen Schritt weiter.
\nIch komme zur Verwendung der Mittel aus dem Klimafonds. In Artikel 39 geht es jetzt darum, dass diese Mittel vor allem f\u00fcr die Erneuerung des Geb\u00e4udeparks und f\u00fcr die Bereitstellung von klimafreundlicher W\u00e4rme benutzt werden. Der bedeutendste Teil des Geb\u00e4udeprogramms kommt ja von Bund und Kantonen. Es ist aber so, dass die Kantone zum Teil die Globalbeitr\u00e4ge nicht ausgesch\u00f6pft haben, und diese sollen in Zukunft eben flexibel auch f\u00fcr andere F\u00f6rderzwecke eingesetzt werden d\u00fcrfen. Der Minderheitsantrag Imark zu Artikel 39 Absatz 2 liesse genau das nicht zu. Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag deshalb abzulehnen. Man vergibt sich sonst eine Chance - eine Chance f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung, eben gerade f\u00fcr Menschen, die sich einen Heizungsersatz nicht leisten k\u00f6nnen, aber auch eine Chance f\u00fcr die Arbeitspl\u00e4tze, gerade auch f\u00fcr unser Gewerbe in den l\u00e4ndlichen Regionen. Ich bitte Sie, hier diese Flexibilit\u00e4t zu erm\u00f6glichen, wie sie ja auch als Ursprung des Klimafonds vorgesehen ist.
\nDie Geothermie f\u00fcr die W\u00e4rmebereitstellung hat ein grosses Potenzial, ein grosses, ungenutztes Potenzial. Das ist auch meine Meinung, und es ist auch so, dass der Investitionsbedarf da nat\u00fcrlich betr\u00e4chtlich ist. Ich bin trotzdem etwas skeptisch bez\u00fcglich des Minderheitsantrags Jauslin, der mit Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe b jetzt j\u00e4hrlich 30 Millionen Franken f\u00fcr die Geothermie sichern will. Etwas skeptisch bin ich aus zwei Gr\u00fcnden. Ich werde Ihnen bei Artikel 40a beliebt machen, m\u00f6glichst wenig einzelne Betr\u00e4ge und einzelne Technologien zu nennen, weil Sie sich sonst dort eine Flexibilit\u00e4t vergeben, die sinnvoll ist. Und dann noch etwas, Herr Nationalrat Jauslin: Es k\u00f6nnte einmal sein, dass Sie dann mehr als 30 Millionen Franken brauchen, und Sie haben jetzt einfach 30 Millionen fix festgelegt. Sie haben nicht \"mindestens 30 Millionen Franken\" geschrieben. Pl\u00f6tzlich w\u00e4re das dann schade f\u00fcr die Geothermie. Auch das w\u00e4re ein Grund, weshalb ich Ihnen eher beantragen w\u00fcrde, hier auf diesen Minderheitsantrag zu verzichten.
\nHerr Jans hat ja seine Minderheit zur\u00fcckgezogen. Ich m\u00f6chte es einfach noch einmal sagen: Es ist wirklich nicht n\u00f6tig, das Thema Unterst\u00fctzung hier festzuschreiben, weil die H\u00e4rtef\u00e4lle auch mit Artikel 9 bereits abgefedert werden k\u00f6nnen. Dieser sieht ja in Absatz 3 Ausnahmen aus technischen und wirtschaftlichen Gr\u00fcnden vor; das ist explizit erw\u00e4hnt. Herr Jans hat seinen Minderheitsantrag zugunsten des Einzelantrages Grossen J\u00fcrg zur\u00fcckgezogen. Ich w\u00fcrde nat\u00fcrlich zu diesem Einzelantrag das Gleiche sagen. Aber wenn schon, dann, muss ich auch sagen, ist im Einzelantrag Grossen J\u00fcrg konkreter formuliert, worum es ihm tats\u00e4chlich geht. Wenn schon, dann w\u00fcrde ich auch diesen vorziehen.
\nIch habe noch generelle Anmerkungen zu Artikel 40a: Der St\u00e4nderat wollte mit Artikel 40a m\u00f6glichst wenig vorwegnehmen. Das ist auch meine Haltung, deshalb habe ich Ihrer Kommission abgeraten, bestimmte Betr\u00e4ge f\u00fcr einzelne F\u00f6rderzwecke zu reservieren. Es gab zum Beispiel auch die \u00dcberlegung, CO2-\u00e4rmere Technologien f\u00fcr den \u00f6ffentlichen Verkehr zu unterst\u00fctzen. Nat\u00fcrlich ist das etwas sehr Sinnvolles, grunds\u00e4tzlich ist auch eine F\u00f6rderung \u00fcber den Klimafonds m\u00f6glich. Ich m\u00f6chte aber darauf hinweisen, dass Ihre Kommission bei Artikel 48 des Mineral\u00f6lsteuergesetzes mit dem neuen Absatz 2bis bereits ein eigenes Gef\u00e4ss geschaffen hat, und eine F\u00f6rderung aus zwei verschiedenen Kassen erachte ich nat\u00fcrlich nicht als zielf\u00fchrend. Deshalb bin ich froh, dass man bereits in Ihrer Kommission auf diesen Antrag verzichtet hat.
\nIch komme noch zu den beiden zus\u00e4tzlichen Bestimmungen zur Verwendung des Ertrags im Luftverkehr in Artikel 40a, die in der Differenzbereinigung mit dem St\u00e4nderat voraussichtlich noch zu reden geben werden. Die Frage ist schon, ob man jetzt die Beimischung von erneuerbaren Flugtreibstoffen direkt subventionieren will und ob es wirklich das ist, was man sich unter Innovation vorstellt. Beim Flugtreibstoff w\u00e4re, wenn schon, eher die Optimierung von Herstellungs- und Lieferprozessen etwas, das dann tats\u00e4chlich auch mit Innovation verbunden w\u00e4re. Ich denke, das wird man noch einmal diskutieren.
\nIch komme jetzt noch zum Thema Finanzmarkt. Der Finanzmarkt spielt nat\u00fcrlich eine sehr wichtige Rolle bei der Erreichung der Klimaziele. Die heutigen Investitionen sind massgebend f\u00fcr die Emissionsbilanz von morgen. Die klimavertr\u00e4gliche Ausrichtung der Finanzfl\u00fcsse ist auch eines der drei Ziele im Pariser Klima\u00fcbereinkommen; deshalb haben Sie dies ja auch in den Zweckartikel des CO2-Gesetzes aufgenommen. Jetzt stellt sich einfach die Frage: Wie sehen die Massnahmen aus? Der Bundesrat ist der Meinung, dass hier die Branche - ich habe es bereits einmal gesagt - sich jetzt doch auch bewegt, dass sie gemerkt hat, dass Nachhaltigkeit nicht nur f\u00fcr das Klima, sondern auch als Wettbewerbsfaktor wichtig ist. Was heute h\u00e4ufig noch fehlt, ist die Transparenz, damit Sie als Kundin, als Investorin auch tats\u00e4chlich absch\u00e4tzen k\u00f6nnen, ob drin ist, was da angeschrieben ist. Deshalb m\u00f6chten wir hier Unterst\u00fctzung leisten.
\nSie wissen, dass wir in der Bundesverwaltung, also das SIF zusammen mit dem BAFU, auch Klimavertr\u00e4glichkeitstests eingef\u00fchrt haben. Dort ist eine freiwillige Teilnahme m\u00f6glich. 2007 gab es ein Pilotprojekt. Dort konnten Pensionskassen und Versicherungen in der Schweiz anonym testen lassen, wie klimavertr\u00e4glich ihre Investitionen sind. Ich w\u00fcrde sagen: Das Resultat war ziemlich ern\u00fcchternd. Ihre Investitionen f\u00fchren n\u00e4mlich zu einer Erderw\u00e4rmung von 4 bis 6 Grad Celsius. Das ist also ziemlich weit von den Zielen entfernt, die wir uns gesetzt haben oder zu denen wir uns verpflichtet haben. Aber ich denke, das hat dann auch einiges ausgel\u00f6st. Diese Tests werden dieses Jahr wieder durchgef\u00fchrt. Auch die Banken k\u00f6nnen mitmachen, auch die Verm\u00f6gensverwalter. Das Interesse ist \u00e4usserst erfreulich. Wir werden Sie sicher informieren, ob sich etwas verbessert hat und wie das in Bezug auf die Banken und Verm\u00f6gensverwalter aussieht.
\nDer St\u00e4nderat hat sich auch die Frage gestellt, ob oder wie der Finanzmarkt hier noch reguliert werden soll und auf einen klimafreundlichen Kurs gebracht werden kann. Er hat dann schliesslich drei Kommissionspostulate angenommen, die den Bundesrat beauftragen, verschiedene Fragestellungen zu pr\u00fcfen. Der St\u00e4nderat hat ebenfalls gesagt, er m\u00f6chte in einem Punkt aktiv werden, n\u00e4mlich bei der Aufsicht. Deshalb soll in Artikel 47a von der Nationalbank und der Finma verlangt werden, diese klimabedingten Risiken zu pr\u00fcfen und dar\u00fcber Bericht zu erstatten. Ich habe das mit der Nationalbank besprochen. Sie wird das im Rahmen ihres j\u00e4hrlichen, \u00f6ffentlich zug\u00e4nglichen Berichtes zur Finanzstabilit\u00e4t aufnehmen. [PAGE 865]
\nDie Finma hat inzwischen betont, dass sie Klimarisiken bereits als festen Bestandteil ihrer Aufsichtst\u00e4tigkeit sieht. In diesem Sinne, Herr Mike Egger, kann ich Sie beruhigen: Das f\u00fchrt nicht zu mehr Personal, sondern die Institute wissen heute, dass sie das machen m\u00fcssen. Daher ist es von Interesse, dass wir diese Berichterstattung haben und gleichzeitig diese Tests machen k\u00f6nnen. Das zusammen wird uns sicher Aufschluss geben, ob weitere Regulierungen n\u00f6tig sind oder ob sich die Branche so bewegt, dass man sagen kann: Auf dem freiwilligen Weg ist jetzt so viel gemacht worden, dass das nicht mehr n\u00f6tig ist. Das w\u00e4re erfreulich, denn wir suchen zuerst immer den freiwilligen Weg.
\nDer Bundesrat lehnt alle Einzelantr\u00e4ge ab. Zu einem Einzelantrag m\u00f6chte ich mich aber noch speziell \u00e4ussern, und zwar zum Einzelantrag Grin: Herr Grin m\u00f6chte, dass die steuerliche Beg\u00fcnstigung von biogenen Treibstoffen doch bis 2030 weitergef\u00fchrt wird. Ich muss Sie darauf aufmerksam machen, dass Sie diese Frage bereits gekl\u00e4rt haben, und zwar mit der parlamentarischen Initiative Burkart 17.405. Sie haben die \u00dcbergangsl\u00f6sung beschlossen. Jetzt schon wieder auf diese Frage zur\u00fcckzukommen, w\u00e4re ziemlich schwer verst\u00e4ndlich.
\nVor allem m\u00f6chte ich Ihnen hier aber zu bedenken geben: Wenn Sie den Einzelantrag Grin annehmen, dann haben Sie nat\u00fcrlich hohe Einbussen bei den Mineral\u00f6lsteuereinnahmen. Sie wissen, dass Sie diese dann mit einem Zuschlag auf Benzin und Diesel ausgleichen m\u00fcssen. Das heisst, dieser Antrag w\u00fcrde dann den Preis an der Tanks\u00e4ule um \u00fcber 8 Rappen verteuern; das m\u00fcssen Sie sich gleich noch einmal gut \u00fcberlegen.
\nZusammenfassend empfehle ich Ihnen, bei diesem Block 4 praktisch \u00fcberall der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Einzig bei Artikel 40a Absatz 2ter empfehle ich Ihnen, dem Antrag der Minderheit Imark zuzustimmen, und zwar einfach aus folgender \u00dcberlegung: Verzichten Sie bei diesem Artikel 40a m\u00f6glichst darauf, alle diese Detailmassnahmen und Bestimmungen oder Geldbetr\u00e4ge ins Gesetz zu schreiben, weil Sie sich damit nur binden. Das gilt f\u00fcr beide Seiten. Es gibt hier Minderheitsantr\u00e4ge von den verschiedensten Seiten.
\nNoch einmal: Der Einzelantrag Paganini zu Artikel 38h Absatz 3, bei dem es um die Verteilung der Mittel aus den Sanktionen geht - h\u00e4lftig an den NAF, h\u00e4lftig f\u00fcr Anpassungsmassnahmen gerade in den l\u00e4ndlichen Regionen und in der Landwirtschaft -, ist ein guter Kompromiss.
\nDie \u00fcbrigen Einzelantr\u00e4ge empfehle ich Ihnen zur Ablehnung.
\nIch vertrete die Minderheit zu Artikel 40a Absatz 2; hier geht es um weitere Massnahmen, um Finanzhilfen an Kantone, Gemeinden und Plattformen.
\nWir beantragen, diese Bestimmung zu streichen. Diese will n\u00e4mlich, dass 25 Millionen Franken aus dem Klimafonds an Kantone und Gemeinden fliessen wie auch an irgendwelche Organisationen, die irgendwelche Projekte machen oder irgendwelche Ideen zum Thema Klima entwickeln. Die Verwaltung hat uns gegen\u00fcber ausgef\u00fchrt, was unter irgendwelchen \"weiteren Massnahmen\" zu verstehen sei. Hier geht es beispielsweise konkret um Klimawochen oder Klimatipps, Klimaplattformen, Klimabewegungen und sogar Klimastreiks; all dies gilt dann als unterst\u00fctzenswert, also jegliche Form von ideologischer Einflussnahme.
\nWir sprechen aber hier von Geldern, die von unserer mittelst\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung und von KMU hart erarbeitet worden sind. Diese Gelder sollen je nachdem g\u00f6nnerhaft oder im Sinne von Almosen an die Kantone oder Gemeinden zur\u00fcckfliessen - oder eben an irgendwelche Organisationen. Das t\u00f6nt zwar gut, wird aber kaum so sein. Tats\u00e4chlich werden die neu geschaffenen Geldquellen f\u00fcr diese Klimaaktivit\u00e4ten sprudeln, wie auch f\u00fcr Klimaorganisationen, die unter anderem auch Klimastreiks organisieren. Dieses ideologische Verteilen von Staatsgeldern nach Kriterien von Sympathie, Gutd\u00fcnken und Willk\u00fcr hat im schweizerischen Politsystem nichts zu suchen.
\nDarum beantragen wir, diese Bestimmung ersatzlos zu streichen. Wir freuen uns auf Ihre Unterst\u00fctzung
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 42.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Paganini ... 107 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nHaben Sie ernsthaft das Gef\u00fchl, dass wir, nur weil wir jetzt sch\u00f6ne Papiere verfassen, etwas \u00e4ndern werden? Ich glaube nicht. Man muss in diesem Bereich wirklich die Eigenverantwortung wahrnehmen. Die Schweizer Banken gehen, glaube ich, sehr sinnvoll mit dem Geld um.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Paganini ... 113 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 870]
\nLieber Herr Kollege Egger, danke f\u00fcr die Ausf\u00fchrungen. Wir haben jetzt immer wieder geh\u00f6rt, insbesondere von Ihnen und Ihren Parteikolleginnen und -kollegen, dass wir im Ausland mehr tun sollen. Gestern[NB]haben wir geh\u00f6rt, dass wir mit dem Finanzmarkt einen der gr\u00f6ssten Hebel \u00fcberhaupt haben.
\nNehmen Sie, wenn Sie jetzt das bek\u00e4mpfen, was ich hier gerade erw\u00e4hne, nicht den Kundinnen und Kunden in der Schweiz die M\u00f6glichkeit weg, \u00fcberhaupt eigenverantwortlich zu entscheiden, wohin das Geld fliessen soll?
\nAbs. 3bis - Al. 3bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 106 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 154 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Marra ... 40 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Python ... 71 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 135 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nIch spreche zu zwei Minderheiten, die ich hier vertrete, zu den Artikeln 40a und 43c.
\nZu Artikel 40a mit dem neuen Absatz 2bis: Um das Ziel des Bundesrates von netto null bis 2050 zu erreichen, brauchen wir Vorbilder, brauchen wir Pioniere und brauchen wir eine hohe Dynamik. Absatz 2bis will deshalb Unternehmen, die bereits bis 2029 die Vorgaben von netto null Treibhausgasemissionen erf\u00fcllen, finanziell mit Mitteln aus dem Klimafonds [PAGE 858] belohnen; maximal ist eine Summe von 25 Millionen Franken vorgesehen. Der neu vorgeschlagene Bonus f\u00fcr Unternehmen, die eine Emissionsreduktion auf netto null umsetzen, soll die aktuelle mentale Blockade \u00fcberwinden und ambitionierte Reduktionen finanziell attraktiver machen. \"Early movers\" sind in m\u00f6glichst allen Branchen als Kompetenzen aufzubauen, und Nachahmer sind zu stimulieren.
\nEine solche positive Dynamik ist nicht nur \u00e4usserst w\u00fcnschenswert im Hinblick auf die klimapolitischen Ziele, sondern schafft auch neue Innovationschancen. Das Angebot an Baustoffen und Haustechnikanlagen, die bereits heute klimavertr\u00e4glich produziert werden, wird damit steigen. Der Markt wird sich bewegen.
\nSeien wir doch froh, wenn sich solche Pionierunternehmen finden lassen, und unterst\u00fctzen wir diese! Pioniere sind n\u00e4mlich h\u00e4ufig die Leidtragenden; sie erproben neue Technologien, bevor diese in der F\u00f6rderlandschaft ankommen. Machen wir es hier f\u00fcr einmal anders: Unterst\u00fctzen Sie diese Minderheit!
\nZur Minderheit in Artikel 43c: Es geht hier um finanzielle Risiken. Gem\u00e4ss Artikel 43c sollen auch grosse Unternehmen und Finanzinstitute ihre klimabedingten finanziellen Risiken offenlegen m\u00fcssen. Sie wissen: Das Pariser Abkommen verlangt, dass Finanzstr\u00f6me mit einer CO2-armen Wirtschaftsentwicklung vereinbar sein m\u00fcssen. Die CO2-Emissionen aus Investitionen, Krediten und Versicherungsdienstleistungen von Schweizer Finanzakteuren d\u00fcrften \u00fcber zwanzigmal so hoch sein wie die CO2-Emissionen der Schweiz. Wir haben hier einen gewaltigen Hebel, den wir auch international nutzen k\u00f6nnen. Der Klimawandel ist zudem auch finanziell ein grosses Risiko, weshalb Klimarisiken heutzutage eigentlich zum guten Risikomanagement dazugeh\u00f6ren.
\nWas l\u00e4uft im Ausland? Besonders im europ\u00e4ischen Raum gab es in den letzten Jahren wichtige gesetzgeberische Entwicklungen bez\u00fcglich der Umlenkung der Finanzfl\u00fcsse. Es ist deshalb zentral, dass auch f\u00fcr Schweizer Finanzinstitute konkrete Massnahmen bez\u00fcglich deren Klimagaswirkungen, -risiken und -opportunit\u00e4ten gesetzlich festgeschrieben werden. Die Schweiz ger\u00e4t bereits heute zunehmend ins Hintertreffen. Der Artikel ist relativ moderat formuliert. Es sollen n\u00e4mlich nur grosse Unternehmen einbezogen werden, damit der administrative Aufwand im Rahmen bleibt. \"Gross\" wird hier im Absatz so definiert, dass sowohl der Umsatz gr\u00f6sser als 500 Millionen Franken ist als auch die Anzahl Mitarbeitender \u00fcber 500 liegt. Damit werden kleinere Unternehmen wie z. B. kleinere Kantonalbanken von der Pflicht befreit. Die Gr\u00f6ssenregelung entspricht \u00fcbrigens genau der Regelung, wie sie in der EU gilt.
\nArtikel 43c Absatz 2 scheint mir sehr wichtig, regelt er doch, dass der Bund Hilfsmittel zur Verf\u00fcgung stellt. Ausserordentlich wichtig ist dieser Absatz auch deshalb, weil wir heute tats\u00e4chlich ein wildes Durcheinander von Methoden und Standards haben. Darum k\u00f6nnen wir die einzelnen Institute auch nicht miteinander vergleichen. Diese Tatsache unterstreicht auch die Finma. Von daher ist dieser Artikel absolut n\u00f6tig, auch als Basis f\u00fcr k\u00fcnftige finanzpolitische Massnahmen.
\nIch bitte Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nAbs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 160 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 34 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBei meinem Antrag zu Artikel 39 Absatz 2 geht es darum, die urspr\u00fcngliche Formulierung des Bundesrates beizubehalten. Die F\u00f6rderung der Geothermie war den Kantonen \u00fcber das Geb\u00e4udeprogramm nicht m\u00f6glich. Sie war auch vom Verfassungsartikel her, der den Kantonen im Bereich der Geb\u00e4ude die Hoheit gibt, nicht abgedeckt. Darum fand die F\u00f6rderung der Geothermie den Weg in dieses Gesetz. Es bestand eine L\u00fccke, und diese L\u00fccke wurde geschlossen.
\nBei den weiteren F\u00f6rdertatbest\u00e4nden, die jetzt beantragt sind, verh\u00e4lt es sich anders. Dort haben die Kantone die entsprechende Kompetenz, diese F\u00f6rderungen selbstst\u00e4ndig zu machen. \u00dcber das Geb\u00e4udeprogramm ist es m\u00f6glich, diese Technologien zu f\u00f6rdern.
\nEs stellt sich die Frage, was mit dem Artikel \u00fcberhaupt erreicht werden soll. Soll den Kantonen diese Kompetenz wieder weggenommen werden? Wenn sowohl der Bund als auch die Kantone zust\u00e4ndig sind, f\u00fchrt das unweigerlich zu Abgrenzungsproblemen. Die Frage ist dann: Welcher Kanton macht was? Was wird \u00fcber die Stiftung Klimaschutz und CO2-Kompensation finanziert beziehungsweise abgewickelt, was wird \u00fcber das Geb\u00e4udeprogramm abgewickelt, und was wird eben durch diese Bundesmittel gef\u00f6rdert? Diese Abgrenzung w\u00e4re aufwendig, und es besteht dazu eigentlich auch keine Notwendigkeit. Die neuen Verteilantr\u00e4ge sind ein klarer Overkill. Damit w\u00fcrde ein funktionierendes System \u00fcber Bord geworfen. Man w\u00fcrde mehr neue Probleme schaffen als L\u00f6sungen bieten.
\nWir beantragen Ihnen darum, unsere Minderheiten zu Artikel 39 Absatz 2 und Artikel 40a Absatz 2ter zu unterst\u00fctzen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Grossen J\u00fcrg ... 135 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 58 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nMit Artikel 47a soll die Finma mit der regelm\u00e4ssigen \u00dcberpr\u00fcfung von finanziellen Risiken des Klimawandels bei Finanzunternehmungen beauftragt werden. Zudem soll auch die Schweizerische Nationalbank damit beauftragt werden, die finanziellen Risiken im Zusammenhang mit dem Klimawandel zu pr\u00fcfen. Beide Institutionen erstatten gem\u00e4ss der Variante der Mehrheit dem Bundesrat regelm\u00e4ssig Bericht.
\nHier haben wir offene Fragen an die Frau Bundespr\u00e4sidentin:
\n1.[NB]Wie viele zus\u00e4tzliche Personaleinheiten m\u00fcssen bei der Finma f\u00fcr diese Aufgaben geschaffen werden?
\n2.[NB]Mit welchen zus\u00e4tzlichen Kosten m\u00fcssen die Unternehmungen, die betroffen sind, rechnen?
\nWir sehen in diesem Artikel ganz einfach eine Aufbl\u00e4hung des Kompetenz- und Verantwortungsbereichs des Bundes. [PAGE 859] Dies wird sich langfristig auf die Personaleinheiten in den entsprechenden Institutionen niederschlagen. Der Staatsapparat wird dadurch weiter ausgebaut. F\u00fcr viele sind die \u00fcber 36[NB]000 Staatsangestellten - Kostenpunkt: 6 Milliarden Schweizerfranken - nicht genug. Dies sollten sich vor allem jene Parteien auf die Fahne schreiben, die w\u00e4hrend des Wahlkampfs immer f\u00fcr weniger Staat und mehr Freiheit pl\u00e4dieren.
\nNoch eine Anmerkung zum Schluss: Sie haben sich, Frau Bundespr\u00e4sidentin, im letzten Block f\u00fcr die Reduktion des B\u00fcrokratieaufwands starkgemacht. Ich hoffe, Sie unterst\u00fctzen jetzt auch den Antrag meiner Minderheit.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/Grossen J\u00fcrg ... 132 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 58 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 182 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es [PAGE 872]
\nIm Block 4 geht es haupts\u00e4chlich darum, Geld im grossen Stil an m\u00f6glichst viele Empf\u00e4nger zu verteilen. Es ist Geld, das zuvor - in zu hohem Masse - B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern und der Wirtschaft abgekn\u00f6pft wurde. Sie haben vorhin Herrn Paganini geh\u00f6rt: Er sprach von 1,2 Milliarden Franken j\u00e4hrlich. Dieser uns\u00e4gliche Klimafonds ist ein prall gef\u00fclltes Selbstbedienungscasino, ein h\u00f6chst problematischer Subventionstopf, der aus verschiedenen Quellen gespeist wird und weder \u00fcber eine Befristung noch \u00fcber eine klare Regelung verf\u00fcgt, wie die Gelder eigentlich verteilt werden sollen.
\nEs liegt auf der Hand, dass mit den unz\u00e4hligen Ideen f\u00fcr neue Subventionstatbest\u00e4nde m\u00f6glichst viele Interessengruppen f\u00fcr die bevorstehende Volksabstimmung gekauft werden sollen. Dieser Selbstbedienungsfonds soll f\u00fcr alle m\u00f6glichen und unm\u00f6glichen Interessen gelten: grenz\u00fcberschreitender Schienenverkehr, undefinierte Finanzhilfen an Kantone und Gemeinden, Plattformen, Mittel f\u00fcr den Klimastreik, Mittel f\u00fcr Energiecoaching und weitere, undefinierte Subventionen und ordnungspolitische Leichen, die hier geschaffen werden. Wenn Frau Bundespr\u00e4sidentin Sommaruga sagt, die offene Formulierung dieses Klimafonds sei seine grosse St\u00e4rke, dann muss gleichzeitig festgehalten werden, dass diese Offenheit auch seine gr\u00f6sste Schw\u00e4che ist, weil hier T\u00fcr und Tor f\u00fcr Missbr\u00e4uche und dubiose Finanzhilfen ge\u00f6ffnet werden.
\nDemokratiepolitisch h\u00f6chst bedenklich ist ausserdem, dass die Gelder im Zuge der grassierenden Selbstbedienungskultur kurzerhand aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds entfernt und mit Artikel 38h Absatz 3 zweckentfremdet werden. Schnell, schnell soll der damals breit austarierte politische Kompromiss von Politik und Verb\u00e4nden zerst\u00f6rt und ausgehebelt werden. Nur gerade drei Jahre ist es her - drei Jahre -, dass das Volk diesem beeindruckenden breiten politischen Kompromiss zugestimmt hatte, und heute ist dieser Entscheid bereits wieder Makulatur.
\nWir lehnen alle Antr\u00e4ge ab, die ausufernde Kosten verursachen, sodass am Ende das ganze Land an den Tropf geh\u00e4ngt wird. Das lehnen wir alles aus systematischen Gr\u00fcnden ab. Die grosse Schw\u00e4che des CO2-Gesetzes: Die Politik m\u00fcsste ja eigentlich so handeln, dass private Investitionen an den richtigen Ort gef\u00fchrt werden k\u00f6nnten, damit die entsprechenden Probleme gel\u00f6st werden k\u00f6nnen, und nicht die Regeln so erlassen, dass der Staat alles zusammen vorschreibt und sogar selber als Investor auftritt. Diese Politik erachten wir grunds\u00e4tzlich als falsch.
\nBei Artikel 39 Absatz 2 soll eine neue Pflicht f\u00fcr den Staat geschaffen werden, mit Geld in die Bresche zu springen. Der Antrag wurde jetzt zwar von Herrn Jans zur\u00fcckgezogen, aber es gibt den Ersatzantrag Grossen J\u00fcrg, und auch hier ist die Abgrenzung unklar: Der Bund soll irgendwie in die[NB]Verantwortung gezogen werden. Die Umsetzung ist unklar. Wie viel Geld es kostet, ist unklar. Diese Politik erachten wir als unseri\u00f6s. Auch der Ansatz ist sozialistisch: Wir wollen nicht, dass der Staat alles vorschreibt und selber investiert, wir wollen, dass die Rahmenbedingungen richtig gesetzt werden.
\nIm \u00dcbrigen, Herr Jans, muss ich Sie entt\u00e4uschen. Es ging da nicht um meine Grossm\u00fctter, meine Grossm\u00fctter sind vor \u00fcber 25 Jahren gestorben. Ich habe ein anderes Beispiel gebracht, das von meiner Mutter, die nicht investieren wird. Sie k\u00f6nnen da noch so viele CO2-Gesetze machen: Sie wird nicht investieren. Sie m\u00fcssen die Regeln so setzen, dass privates Geld, das im \u00dcberfluss vorhanden ist, freiwillig an den richtigen Ort gelangt und da einen Benefit erzielt. Das m\u00fcssen Sie erreichen, das w\u00e4re unsere Aufgabe und nicht, den Sozialismus hier einzuf\u00fchren.
\nZur Minderheit zu Artikel 47a: Gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit soll die Finma beauftragt werden, neue Berichte zu schreiben und neue Pr\u00fcfungen hinsichtlich klimabedingter finanzieller Risiken durchzuf\u00fchren. Diese Abkl\u00e4rungen werden ausser zu mehr Personal in der Verwaltung zu gar nichts f\u00fchren. Die Finma selbst konnte in der Kommission nicht schl\u00fcssig darlegen, welchen Mehrwert es mit dieser Regulierung geben soll.
\nWir beantragen Ihnen daher, die Minderheit zu Artikel 47a zu unterst\u00fctzen und ausserdem die Minderheit Page und alle unseren weiteren Minderheitsantr\u00e4ge anzunehmen. Zudem beantragen wir, alle Einzelantr\u00e4ge abzulehnen, ausser die Einzelantr\u00e4ge Wobmann und Paganini.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Prezioso ... 10 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 161 Stimmen[GZ]
\n(22 Enthaltungen)
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 107 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nHerr Kollege Girod, nebst der Flugticketsteuer sollen auch die Sanktionen f\u00fcr die Automobile in den Klimafonds gehen. Ist Ihnen bewusst, dass die Schweizer Stimmbev\u00f6lkerung gerade erst entschieden hat, dass ebendieses Geld in den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds einzustellen ist? Nehmen Sie da die Bev\u00f6lkerung nicht ernst, und ist Ihnen nicht bekannt, dass auf diesen Strassen z. B. auch Elektrofahrzeuge fahren?
\nAbs. 2ter - Al. 2ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch vertrete bei Block 4 drei Minderheitsantr\u00e4ge. Der erste ist ein Antrag zu Artikel 39 Absatz 2 Litera b. Der Bundesrat sah in Artikel 39, \"Verminderung der CO2-Emissionen von Geb\u00e4uden\", 450 Millionen Franken f\u00fcr die Massnahmen vor. Im Speziellen wollte der Bundesrat zus\u00e4tzlich die W\u00e4rmebereitstellung aus geothermischen Anlagen f\u00f6rdern; daf\u00fcr hat er eigens 30 Millionen Franken vorgesehen. Ich pers\u00f6nlich bin davon \u00fcberzeugt, dass wir ohne Geothermie die CO2-Ziele nicht erreichen werden. Es ist ja eigentlich auch fahrl\u00e4ssig, die unersch\u00f6pfliche W\u00e4rme der tiefen und mitteltiefen Geothermie praktisch ungenutzt zu lassen. Das Potenzial w\u00e4re ja riesig. Selbstverst\u00e4ndlich reichen 30 Millionen Franken nicht aus, um den Bedarf an W\u00e4rme aus der Geothermie sicherzustellen. Aber es ist ein wesentlicher Beitrag, um in diesem Bereich technisch weiterzukommen. Vor allem in der Bohrtechnik und in der Risikominderung betreffend Erdersch\u00fctterungen sind noch weitere Anstrengungen notwendig.
\nMit meiner Minderheit m\u00f6chte ich, wie urspr\u00fcnglich vorgesehen, 30 Millionen Franken wieder zweckgebunden f\u00fcr die Geothermie einsetzen. Mit meinem Zusatz, dass bei einem Nichtgebrauch der Mittel diese f\u00fcr andere Massnahmen zu gebrauchen sind, ist auch sichergestellt, dass die Gelder nicht verloren gehen. Wer das W\u00e4rmepotenzial der Geothermie verst\u00e4rkt nutzen will, unterst\u00fctzt meine Minderheit.
\nDer zweite Minderheitsantrag betrifft Artikel 39 Absatz 2bis. Habe ich vorhin f\u00fcr eine neue Technologie gek\u00e4mpft, m\u00f6chte ich hier auf eine falsche Sichtweise aufmerksam machen. Der St\u00e4nderat hat f\u00fcr den Klimafonds abschliessend bestimmt, dass der Bundesrat die Kriterien und Modalit\u00e4ten f\u00fcr [PAGE 857] s\u00e4mtliche Unterst\u00fctzungen festlegt. Ich begr\u00fcsse diese Delegation an den Bundesrat. Nun hat Ihre Kommission diesen Absatz aber noch damit erg\u00e4nzt, dass zus\u00e4tzlich die wirtschaftliche Situation im l\u00e4ndlichen Raum und in der Bergregion ber\u00fccksichtigt werden muss. Ich erinnere Sie daran, dass wir uns bei Artikel 39 des CO2-Gesetzes betreffend die Geb\u00e4ude befinden, und Geb\u00e4ude sind Sache der Kantone. In welcher Form die verschiedenen Regionen ber\u00fccksichtigt werden, ist Sache der Kantone und nicht des Bundes. Es darf nicht sein, dass der Bund im CO2-Gesetz bei den Geb\u00e4uden auch noch die wirtschaftlichen Situationen der einzelnen Wirtschafts- und Bergregionen mitber\u00fccksichtigen muss. F\u00fcr diese Problematik haben wir einen Finanzausgleich geschaffen. Hier nun das CO2-Gesetz f\u00fcr weitere Ausgleichsmassnahmen zu missbrauchen, erachtet die Minderheit als schwerwiegenden Systemfehler.
\nIch bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zu folgen und der Version des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nIch komme zu meinem letzten Minderheitsantrag, zu Artikel 41 Absatz 4 Litera a. Bei meinem dritten Minderheitsantrag geht es um die R\u00fcckverg\u00fctung des Ertrags aus der CO2-Abgabe, der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt. Diese R\u00fcckverteilung ist sowohl f\u00fcr die Wirtschaft wie auch f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung vorgesehen. Dabei wollen der Bundesrat und die UREK-N den Anlagebetreibern, die am Emissionshandelssystem teilnehmen, keine R\u00fcckverg\u00fctung erstatten. Die Argumentation, dass sie ja auch keine CO2-Abgabe leisten, erachtet die Minderheit als falsch. Grunds\u00e4tzlich wird bei R\u00fcckverg\u00fctungen von Lenkungsabgaben nicht auf die H\u00f6he der einbezahlten Summen abgestellt, sondern die Mittel fliessen gleichm\u00e4ssig an die Bev\u00f6lkerung und an die Wirtschaft zur\u00fcck, dies unabh\u00e4ngig von der bezogenen Leistung. Emissionsintensive Anlagen werden zur Teilnahme am Emissionshandelssystem verpflichtet; dass diese im Gegenzug von R\u00fcckverg\u00fctungen ausgeschlossen werden sollen, lehnt die Minderheit ab.
\nIch bitte Sie auch hier, meiner Minderheit zu folgen und damit der Version des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nAbs. 2quater - Al. 2quater [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Reynard ... 78 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 115 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 40a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 59 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nCher coll\u00e8gue Nordmann, vous avez parl\u00e9 d'une majoration de 8,4 centimes du prix du litre de carburant; Mme la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration parle de 8 centimes; certains disent que ce serait une op\u00e9ration neutre sur le plan financier. Mais ce serait effectivement aussi un probl\u00e8me dans le cadre des quotas d'\u00e9mission, avec un prix de 320 francs la tonne de CO2. Alors ne pensez-vous pas que ce serait plut\u00f4t le passage de 10 pour cent \u00e0 15 pour cent de compensation \u00e0 l'interne qui rench\u00e9rirait le prix \u00e0 la pompe? D'autre part, si on abandonnait l'obligation de compenser 5 pour cent des \u00e9missions par la mise sur le march\u00e9 de carburants renouvelables, est-ce qu'on ne limiterait pas leur utilisation et par l\u00e0 m\u00eame p\u00e9naliserait le bilan des \u00e9missions de CO2 de la Suisse?
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 58 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 107 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 88 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 41 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 58 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nHerr Girod, was f\u00e4llt Ihnen ein, hier in diesem Rat einen einzelnen Automobilimporteur mit Namen durch den Dreck zu ziehen, welcher - und das wissen Sie genau - hier in der Schweiz als Erster Hybridfahrzeuge importiert hat, bei der Entwicklung von klimafreundlichen Wasserstoffmotoren federf\u00fchrend ist und auch eine entsprechende Interessengruppe gebildet hat? Wie kommen Sie dazu, hier - es ist heute bereits das zweite Mal - solche Behauptungen aufzustellen?
\nArt. 43a[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 182 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Prezioso ... 1 Stimme[GZ]
\n(12 Enthaltungen)
\nArt. 43b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 182 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Prezioso ... 1 Stimme[GZ]
\n(12 Enthaltungen)
\n5a.[NB]Kapitel Titel, Art. 43a, 43b[GZ]
\nChapitre 5a titre, art. 43a, 43b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 46 alin\u00e9a 2 lettre g et l'article 50 alin\u00e9a[NB]1.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 108 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 107 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZuerst einmal habe ich etwas M\u00fche mit dem Begriff \"taxe\"; wir haben auf Deutsch extra das Wort \"Abgabe\". Es ist nicht eine Steuer, es wird an die Bev\u00f6lkerung zur\u00fcckverteilt, sei es direkt oder sei es durch Investitionen in klimafreundliche Technologien.
\nDie Gr\u00fcnen sind der Auffassung, dass die Verursachergerechtigkeit wichtig ist und dass es eine sogenannte Internalisierung der externen Kosten braucht. Es gibt diese externen Kosten. Es ergibt sich nat\u00fcrlich eine gute Synergie, wenn man einerseits eine gewisse Abgabe auf Erd\u00f6l oder Flugtickets erhebt und andererseits dieses Geld dann auch f\u00fcr den Klimaschutz verwendet. Gerade in der Corona-Krise zeigt sich, wie wichtig es ist, dass man weniger von Bundesmitteln abh\u00e4ngig ist. Somit ist der Klimaschutz auch langfristig sicher finanziert.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Reynard ... 80 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 114 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nDie andere Behauptung war, dass Herr R\u00f6sti sich vor den Karren der Erd\u00f6llobby spannen l\u00e4sst, weil er Pr\u00e4sident von Swissoil ist, und das ist keine Behauptung. Er ist Pr\u00e4sident von Swissoil, ich glaube, das bestreiten Sie nicht. Meine zweite Behauptung war jetzt, dass Herr Walter Frey die SVP finanziell unterst\u00fctzt und viele dieser Sanktionen, die Sie jetzt in die Strasse investieren wollen, zahlen muss, weil er selber auch im Durchschnitt viele klimafeindliche Fahrzeuge importiert. Wenn Sie mir sagen k\u00f6nnen, dass dem nicht so ist, dass Herr Walter Frey nur klimafreundliche [PAGE 862] Fahrzeuge importiert und dass er der SVP nichts spendet, bin ich gerne bereit, auch hier vorne zu sagen, dass ich nicht recht hatte.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Python ... 70 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nHerr Wasserfallen, Sie tun jetzt so, als ob die grosse Frage bei der Abstimmung und in der \"Arena\" gewesen w\u00e4re, wohin die 16 Millionen Franken aus den Sanktionen f\u00fcr die Automobilimporteure fliessen w\u00fcrden. Das wusste doch gar niemand; das war einfach in der Vorlage drin, weil Sie das dort mit Druck der Autolobby durchgesetzt haben. Aber finden Sie mir jemanden, der der Vorlage aus diesem Grund zugestimmt hat. Tun Sie doch nicht so; Sie wissen es genau!
\nUnd wenn schon: Dann nehmen wir halt die damals geplanten 16 Millionen Franken und sagen, dass 16 Millionen Franken weiterhin in den NAF fliessen, aber alles, was zus\u00e4tzlich hineinkommt, in den Klimaschutz gehen muss. Die Mehreinnahmen bei den Sanktionen kommen ja nur daher, dass weiterhin solch klimafeindliche Fahrzeuge verkauft werden. Es ist doch nichts als logisch, dass man, wenn zu viele klimafeindliche Fahrzeuge verkauft werden, die Sanktionsgelder in den Klimaschutz investiert.
\nAbs. 2, 2bis - Al. 2, 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 136 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Wobmann ... 59 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 881]
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage, Herr Portmann. Ich bin leider noch nicht dazu gekommen, dieses Reglement und dieses Papier zu lesen, das gebe ich zu. Aber es kommt dann letztendlich auch noch darauf an, ob sich die Risiken und Ertr\u00e4ge, die gesellschaftlichen Ertr\u00e4ge auch auf den M\u00e4rkten widerspiegeln, ob sich dann das Verhalten auch so \u00e4ndert, wie das in diesen Empfehlungen steht.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 169 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Grin ... 23 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\nHier geht es um den Klimafonds, eine entscheidende Verbesserung dieser Revision. Mit dem Klimafonds k\u00f6nnen wir Innovationen unterst\u00fctzen, klimafreundliche Technologien und erneuerbares Flugbenzin f\u00f6rdern. Wir k\u00f6nnen auch an den diversen Stellschrauben f\u00fcr den Klimaschutz drehen, denn die grosse Herausforderung des Klimaschutzes ist wirklich, heute zu investieren, damit wir morgen profitieren k\u00f6nnen. Wir profitieren sowohl volkswirtschaftlich, weil wir die Wirtschaft zukunftsf\u00e4hig aufstellen, wie auch deshalb, weil wir den Klimaschutz verbessern und die Emissionen reduzieren.
\nEs ist ja bekannt, dass zu den V\u00e4tern dieses Fonds auch zwei FDP-St\u00e4nder\u00e4te geh\u00f6ren. Umso bedauerlicher ist es, dass jetzt ein entscheidender Angriff auf die Finanzierung dieses Fonds aus den Reihen der FDP-Fraktion kommt. Der Minderheitsantrag Bourgeois w\u00fcrde den Fonds empfindlich schw\u00e4chen, und es w\u00e4re auch sehr absurd, wenn die Strafzahlungen, welche die Autoimporteure zahlen m\u00fcssen, weil sie klimafeindliche Fahrzeuge verkaufen, in die Strasse und nicht in den Klimaschutz fliessen w\u00fcrden. Wenn jemand einen Offroader, ein sehr klimafeindliches Fahrzeug, kauft und eine gewisse Strafzahlung leistet, dann sollte diese Strafzahlung, die ja wegen des Klimas erfolgt, doch auch in den Klimaschutz investiert werden.
\nDeshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Bourgeois abzulehnen, ebenso wie den Minderheitsantrag Paganini, der nur die H\u00e4lfte nimmt. Auch hier wird aber immer noch die H\u00e4lfte f\u00fcr die Strasse verwendet, was nicht verst\u00e4ndlich ist, weil das nie vorgesehen war. Urspr\u00fcnglich war vorgesehen, dass von diesen Strafzahlungen vielleicht 16 Millionen Franken kommen. Aber weil die Autoimporteure, darunter Herr Frey von der Emil Frey AG, sich weigern, auf klimafreundliche Fahrzeuge zu setzen, sind diese Strafzahlungen heute sehr hoch. Denn beim Import der Fahrzeuge werden einfach die Klimaziele nicht erreicht. Deshalb w\u00e4re es sinnvoll, den Klimaschutz hier zu unterst\u00fctzen.
\nAuch w\u00e4re es wichtig, dass wir hier beim Finanzsektor nicht nur den kleinen Schritt machen, wie ihn die Mehrheit empfiehlt, sondern dass Sie auch unsere Minderheitsantr\u00e4ge zur Klimavertr\u00e4glichkeitspr\u00fcfung, aber auch zur Transparenz f\u00fcr die Unternehmen annehmen, um bez\u00fcglich des grossen Hebels im Finanzsektor einen weiteren Schritt zu machen.
\nKollege Fischer, Sie haben gesagt, die Finanzm\u00e4rkte untersch\u00e4tzten die Wichtigkeit oder auch die Risiken in Bezug auf Anlagen im Bereich Sustainable Finance. Meine Frage an Sie: Haben Sie das letzte Woche von der Branche, der Bankiervereinigung, ver\u00f6ffentlichte Papier, sprich den Leitfaden, sprich das neue Reglement zu Anlagen im Bereich Sustainable Finance, gelesen?
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 135 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 59 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJa, das ist nat\u00fcrlich mitgemeint. Tageslicht ist Licht; das ist eine erneuerbare Energiequelle, die man direkt als Licht und indirekt als W\u00e4rme oder Strom nutzen kann. Nat\u00fcrlich ist die direkte Nutzung als Licht oder die indirekte als W\u00e4rme mitgemeint.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 votre derni\u00e8re question, je dirai d'abord que si on dispose d'agrocarburants ou de biocarburants qui sont efficaces, par exemple ceux produits \u00e0 base de d\u00e9chets, on pourra continuer \u00e0 les utiliser et \u00e0 les faire financer par les recettes issues de la compensation CO2. Je crois que cela aurait du sens, mais on ne va pas pr\u00e9voir un double syst\u00e8me o\u00f9 ils seraient financ\u00e9s \u00e0 la fois par la d\u00e9taxe et par la compensation; cela n'aurait pas tellement de sens de pr\u00e9voir une esp\u00e8ce de double encouragement. Tous les types de mesures de compensation seront mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les mesures seront en concurrence entre elles et les importateurs de carburant devront choisir lesquelles ils retiennent en fonction, \u00e9videmment, de leur efficacit\u00e9 \u00e9conomique, ceci dans le respect de la loi.
\nMaintenant, il y a une ambigu\u00eft\u00e9 sur la question de la neutralit\u00e9. Il est vrai que, dans une initiative parlementaire \u00e0 laquelle nous avions donn\u00e9 suite il y a tr\u00e8s longtemps et qui visait une d\u00e9fiscalisation pour une dizaine d'ann\u00e9es des agrocarburants, on avait dit que l'op\u00e9ration devrait \u00eatre neutre pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration. Or comme certains carburants sont d\u00e9fiscalis\u00e9s, cela entra\u00eene des pertes de recettes et il aurait fallu augmenter consid\u00e9rablement le prix de l'essence pour les compenser, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait. La cons\u00e9quence est l'apparition d'une dette envers le Forta - qui s'appelait \u00e0 l'\u00e9poque le compte routier -, une dette qui s'est creus\u00e9e. Et maintenant, ce qu'il faut faire, puisqu'il faut tenir les promesses qui ont \u00e9t\u00e9 faites, c'est augmenter un peu le prix de l'essence pour rembourser cette dette qui est maintenant une dette envers le Forta.
\nPour cela, on a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter non seulement le prix de l'essence, mais aussi le prix du diesel, afin de rattraper la [PAGE 867] dizaine d'ann\u00e9es de retard et d'anticiper les trois ans qu'il reste jusqu'\u00e0 fin 2023. Ce remboursement sera \u00e9tal\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de la d\u00e9cennie. En arr\u00eatant de creuser le trou, une augmentation d'environ 3,7 centimes par litre de carburant est n\u00e9cessaire pour le renflouer. Si par contre on continue \u00e0 creuser le trou jusqu'\u00e0 fin 2023, on devra envisager une augmentation de 8 \u00e0 8,4 centimes pour le combler. Je pense que vous pr\u00e9f\u00e9rez une solution qui consiste \u00e0 ne pas trop augmenter le prix de l'essence, vu votre position politique et, d\u00e8s lors, je sugg\u00e8re que la proposition de la minorit\u00e9 soit retir\u00e9e. A d\u00e9faut, j'invite le conseil \u00e0 la rejeter.
\nIch habe eine kurze Frage zu Artikel 39 Absatz 3a: Ein wichtiges CO2-relevantes Element ist die intelligente Nutzung des nat\u00fcrlichen Tageslichts, sei es zur passiven W\u00e4rmenutzung oder zur energieeffizienten Erg\u00e4nzung des Kunstlichts. Damit werden CO2-Emissionen von Geb\u00e4uden und der Verbrauch von Elektrizit\u00e4t im Winterhalbjahr deutlich reduziert. Darf man davon ausgehen, dass diese intelligente Tageslichtnutzung bei Artikel 39 Absatz 3a unter dem Titel \"Geb\u00e4udetechnik und Geb\u00e4udeh\u00fclle\" mitgemeint ist?
\nFrau Bundespr\u00e4sidentin, darf ich noch eine pr\u00e4zisierende Frage stellen? Kann ich davon ausgehen, dass die Offenlegung dieser finanziellen Risiken, die mit den Klimarisiken einhergehen, erfolgt und dass die Kundinnen und Kunden dar\u00fcber aufgekl\u00e4rt werden, wenn wir diesem Gesetz jetzt so zustimmen?
\nIch spreche hier f\u00fcr die Mehrheit der gr\u00fcnliberalen Fraktion zum Thema der Klimavertr\u00e4glichkeit der Finanzfl\u00fcsse. Um es vorwegzunehmen: Wir stimmen den Minderheiten Clivaz Christophe und Egger Kurt zu und stimmen bei der Minderheit Egger Mike mit der Mehrheit.
\nWeshalb braucht es Regeln f\u00fcr die Klimavertr\u00e4glichkeit von Finanzfl\u00fcssen? Man k\u00f6nnte ja auch von der Annahme ausgehen, dass in der heutigen Zeit, in der die wirtschaftlichen Fakten zum Klimawandel klar sind, die Finanzm\u00e4rkte von alleine nachhaltiger werden und der Anteil von nachhaltigen Investitionen zunimmt. Das stimmt zwar: Die Finanzbranche wandelt sich, das ist zu anerkennen. Die bisherigen Anstrengungen reichen aber leider noch nicht.
\nDas liegt auch etwas in der Natur der mit dem Klimawandel verbundenen Risiken und Kosten. Die Hauptfunktion der Kapitalm\u00e4rkte ist es ja, daf\u00fcr zu sorgen, dass die finanziellen Mittel, das heisst unsere Sparguthaben, diejenigen der Pensionskassen usw., effizient angelegt werden. Im Spannungsfeld von Risiko und Rendite fliessen in einer idealen Marktsituation die finanziellen Mittel dorthin, wo das Verh\u00e4ltnis zwischen Rendite und Risiko am gr\u00f6ssten ist. Leider werden auf den Finanzm\u00e4rkten die finanziellen Risiken der Klimaerw\u00e4rmung, aber auch der gesellschaftliche Nutzen des Klimaschutzes, das heisst die Rendite von Klimaschutzmassnahmen, untersch\u00e4tzt.
\nDenn das Klima ist ein sogenannt \u00f6ffentliches Gut, das nicht eine einzige Person alleine besitzen kann. Vielmehr besitzen wir es quasi alle gemeinsam. So besteht die Gefahr, dass eben zu wenig investiert wird. Nur sehr wenige f\u00fchlen sich letztendlich daf\u00fcr verantwortlich. Es kommt deshalb nicht von ungef\u00e4hr, dass das Klimaabkommen von Paris eine Umlenkung der Finanzstr\u00f6me verlangt. Finanzfl\u00fcsse sollen mit einer in Bezug auf das Klima emissionsarmen und widerstandsf\u00e4higen Entwicklung in Einklang gebracht werden. Artikel 43a nimmt diese Passage w\u00f6rtlich auf. Es handelt sich somit um einen ersten Schritt in der Umsetzung dieses Teils des Klimaabkommens.
\nBundesgesetz \u00fcber die Verminderung von Treibhausgasemissionen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre[GZ]
\n[VS][GZ]
\nBlock 4 - Bloc 4
\nIn Block 4 geht es schwerpunktm\u00e4ssig um den neu zu errichtenden Klimafonds und die R\u00fcckverteilung aus der CO2-Abgabe, aus der Flugticketabgabe sowie aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt.
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt grossmehrheitlich die Schaffung eines Klimafonds. Mit dem neuen Fonds kann ein breites Spektrum an zielgerichteten Massnahmen gef\u00f6rdert werden. Wir sehen ihn auch als eigentlichen Innovationsfonds.
\nWichtig ist uns aber einerseits eine klare Definition hinsichtlich der Finanzmittel, mit welchen der Fonds gespiesen werden soll, und andererseits eine angemessene \u00dcberwachung der Mittelverwendung durch das Parlament. Dies ist mit dieser Vorlage grunds\u00e4tzlich erf\u00fcllt.
\nNun sollen aber unter anderem - ich spreche jetzt zu Artikel 38h Absatz 3 und Artikel 42 - auch Sanktionszahlungen der Fahrzeugimporteure statt wie bisher in den NAF neu in den Klimafonds fliessen; Sie haben den vorhergehenden Disput geh\u00f6rt. Das lehnen wir dezidiert ab. Diese Zweckbindung war der politische Wille bei der NAF-Abstimmung im Jahr 2017 und darf nicht unterlaufen werden. Im Gegensatz zu meinem Vorredner gehe ich klar davon aus, dass man die Spielregeln nicht mitten im Spiel \u00e4ndern darf; das ist nicht redlich. Wir werden deshalb die Minderheit Bourgeois unterst\u00fctzen.
\nZu Artikel 39 Absatz 2 Litera b: Der bundesr\u00e4tliche Entwurf f\u00fcr die Geothermie sah 30 Millionen Franken vor. Nun fehlt diese betragsm\u00e4ssige Zuweisung. Mit der Minderheit Jauslin wird die urspr\u00fcngliche Regelung des Bundesrates und damit die Sicherung der Mittel f\u00fcr die Geothermie wieder aufgenommen. Ich bitte Sie, dieser Minderheit zuzustimmen.
\nGem\u00e4ss Ihrer Kommission soll bei den j\u00e4hrlichen Finanzhilfen sodann die wirtschaftliche Situation des l\u00e4ndlichen Raums und der Bergregionen ber\u00fccksichtigt werden. Eine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion wird diese Bestimmung unterst\u00fctzen, weil sie erkannt hat, dass im l\u00e4ndlichen Raum besondere Schwierigkeiten im Bereich der energetischen Sanierungen bestehen.
\nIm Rahmen weiterer Massnahmen wurde eine zus\u00e4tzliche Bestimmung aufgenommen, wonach Transportunternehmen des \u00f6ffentlichen Verkehrs Finanzhilfen in der H\u00f6he von maximal 30 Millionen Franken gew\u00e4hrt werden k\u00f6nnen. Die FDP-Liberale Fraktion ist diesbez\u00fcglich gespalten. W\u00e4hrend die eine H\u00e4lfte der Mehrheit folgen und die entsprechende Finanzhilfe sprechen will, wird die andere H\u00e4lfte die Minderheit Imark, also die Streichung, unterst\u00fctzen. Sie sieht in der besagten Bestimmung einen Fehlanreiz, weil die Beg\u00fcnstigung der konzessionierten Transportunternehmen vielfach privaten Investitionen im Weg steht.
\nZudem weise ich Sie im Speziellen auf Artikel 41 Absatz 4 Litera a hin. Dabei geht es um die Bezugsberechtigung bei der R\u00fcckverteilung des Abgabebetrags. Gem\u00e4ss Mehrheit sollen Betreiber von Anlagen, die am Emissionshandelssystem teilnehmen, davon ausgeschlossen sein. Die FDP-Liberale Fraktion ist demgegen\u00fcber f\u00fcr die Variante des St\u00e4nderates. Betreiber von Anlagen, die im Emissionshandelssystem eingebunden sind, m\u00fcssen die entsprechenden, notwendigen Investitionen vornehmen. Deshalb ist es sachgerecht, dass sie bei der R\u00fcckerstattung mit eingebunden werden. Die entsprechende Minderheit, Sie haben es geh\u00f6rt, wird von Nationalrat Jauslin vertreten. Ich bitte Sie, dieser Minderheit zuzustimmen.
\nHinsichtlich der Finanzfl\u00fcsse unterst\u00fctzt die FDP-Liberale Fraktion ausdr\u00fccklich die Bestimmung gem\u00e4ss Artikel 47a, wonach Finma und SNB regelm\u00e4ssig die klimabedingten finanziellen Risiken \u00fcberpr\u00fcfen, inklusive \u00f6ffentlichem Bericht zu den Ergebnissen und Massnahmen. Weitergehende Regelungen, wie sie die Minderheitsantr\u00e4ge Clivaz Christophe und Egger Kurt vorsehen, lehnen wir ab.
\nNoch zu den Einzelantr\u00e4gen: Die FDP-Liberale Fraktion wird die Einzelantr\u00e4ge mit einer Ausnahme ablehnen. Die Ausnahme betrifft den Einzelantrag Grossen J\u00fcrg zur \u00dcberwindung von Liquidit\u00e4tsengp\u00e4ssen mittels Absicherung und Standardisierung von Energie-Contracting-L\u00f6sungen zu Artikel 39 Absatz 2 Litera cter. Dies hilft, allf\u00e4llige, durch die Gesetzes\u00e4nderung auftretende H\u00e4rtef\u00e4lle aufzufangen.
\nIch nehme noch kurz zu einigen Punkten Stellung. Grunds\u00e4tzlich unterst\u00fctzen die Gr\u00fcnliberalen Artikel 38h zum Klimafonds.
\nBei Artikel 38h Absatz 3 sind wir bez\u00fcglich der Ersatzleistungen der Meinung, dass diese richtigerweise in den Klimafonds und nicht in den NAF geh\u00f6ren. Wir sind aber durchaus offen f\u00fcr einen Kompromiss. Zum Beispiel k\u00f6nnte eine fixe Garantie gegeben werden, dass die heutigen Betr\u00e4ge weiter in den NAF gehen, um auch der damaligen Abstimmung Rechnung zu tragen. Hier gehen aber die Minderheitsantr\u00e4ge bez\u00fcglich 100 Prozent oder 50 Prozent heute klar zu weit.
\nBei Artikel 39 Absatz 2 Buchstaben cbis und cter unterst\u00fctzen wir den Einzelantrag Grossen J\u00fcrg, der den Minderheitsantrag Jans ersetzt. Es geht um diese Contracting-Option f\u00fcr Spezialf\u00e4lle.
\nSchliesslich zu Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe g, \"Anlagen zur Produktion erneuerbarer Substrate\": Da m\u00f6chte ich festhalten, dass wir hier in der Kommission eine [PAGE 863] technologieneutrale Bestimmung geschaffen haben, im Sinne von Power-to-X. Damit ist ausdr\u00fccklich erneuerbares Gas gemeint. Es sind[NB]erneuerbare Fl\u00fcssigkeiten gemeint, es sind auch erneuerbare Feststoffe oder Weiteres gemeint. Es k\u00f6nnte auch einmal erneuerbare Antimaterie erfunden werden - diese Dinge sind denkbar, die Bestimmung ist also technologieneutral.
\nEin Kernartikel f\u00fcr die GLP ist Artikel 40a Abs\u00e4tze 1bis und[NB]1ter. Wir haben hier versucht, eine Idee des ETH-Professors Anthony Patt, von Peter Metzinger von der FDP und von mir selber umzusetzen. Die Mittel aus dem Klimafonds, die zweckgebunden werden k\u00f6nnen - 49 Prozent -, sollen f\u00fcr eine verbindliche, wirksame, innovative und direkte Reduktion von CO2 im Flugverkehr eingesetzt werden, \u00fcber Branchenl\u00f6sungen. Damit ist insbesondere auch die F\u00f6rderung der Beimischung von erneuerbarem Kerosin gemeint. Dies ist eine Chance f\u00fcr die Flugbranche, zur direkten Reduktion von CO2 beizutragen. Es w\u00e4re denkbar und m\u00f6glich, bis 2050 den Flugverkehr so zu hundert Prozent CO2-frei zu machen. Hier gehen also Innovation und Klimaschutz direkt zusammen. Zudem hat Synfuel den grossen Vorteil, dass auch der sogenannte RFI-Faktor, der die Wirkung der Klimagase des Flugverkehrs verst\u00e4rkt, deutlich reduziert werden kann. Last, but not least w\u00e4re es eine grosse Chance, dieses System auch mit dem Corsia-System zu verkn\u00fcpfen und umzusetzen.
\nIch bitte Sie, diesen Antr\u00e4gen so zuzustimmen.
\nWir kommen also mit Block 4 zur Frage, wie die mit den Abgaben erhobenen Gelder verwendet respektive wie die Massnahmen der vorangegangenen Kapitel finanziert werden sollen; Herr Imark hat den Zweck dieses Blockes in seiner zupackenden Sprache ja bereits beschrieben.
\nIhre Kommission hat in Artikel 38i, der nicht bestritten wird und der mit dem Finanzdepartement r\u00fcckbesprochen wurde, die Verfahren zum Klimafonds pr\u00e4zisiert. Der Fonds soll durch die Bundesversammlung \u00fcber einen einfachen Bundesbeschluss gesteuert werden, mit dem alle vier Jahre eine Finanzplanung festgelegt wird. Zudem haben wir in den Artikeln 59e und 59f die \u00dcbergangsbestimmungen bis zum ersten Bundesbeschluss geregelt, es gibt keine Minderheitsantr\u00e4ge dazu. Diese Erl\u00e4uterung einfach als Entgegnung zum etwas saloppen Vorwurf, man werfe hier das Geld mit beiden H\u00e4nden und willk\u00fcrlich zum Fenster raus.
\nDie Minderheit Page will den Klimafonds nicht einrichten. Die Mehrheit bittet Sie - das Abstimmungsresultat betrug 18 zu 7 Stimmen -, diesen pr\u00e4zisierten und transparenter ausgestalteten Fonds einzurichten.
\nDer St\u00e4nderat und die Mehrheit der Kommission wollen die Gelder aus den Sanktionen f\u00fcr die Fahrzeugimporteure gem\u00e4ss Artikel 17 dem Klimafonds zukommen lassen; dies in der \u00dcberlegung, dass die Gelder ja deshalb bezahlt werden m\u00fcssen, weil man Klimaziele nicht erreicht, ergo sollen halt auch Klimaprojekte an anderer Stelle damit finanziert werden. Der Antrag Bourgeois, abgelehnt mit 15 zu 10 Stimmen, will diese Gelder dem NAF zukommen lassen. Die Minderheit argumentiert, dass man dies bei der NAF-Abstimmung auch so kommuniziert habe. Es sei nicht redlich, hier jetzt entgegen diesen Versprechen von damals etwas anderes zu machen, zumal dem NAF ja je l\u00e4nger, je mehr auch die Mittel fehlten und deshalb bald einmal der Benzinpreisaufschlag von 4 Rappen drohen w\u00fcrde. Darunter w\u00fcrden die l\u00e4ndlichen Regionen und die Bergregionen leiden, weil man dort halt einfach auf das Auto angewiesen sei. Dieselben Regionen, das ist das Argument der Mehrheit, leiden aber auch, wenn man die Gelder von den Anpassungsmassnahmen wegnimmt, denn diesen w\u00fcrden sie zugewiesen. Das hat die Frau Bundespr\u00e4sidentin ja vorhin mit einem Beispiel mit der Landwirtschaft sogar noch korrigierend pr\u00e4zisiert.
\nVoil\u00e0, so beisst sich die Katze in den Schwanz, das Geld fehlt halt einfach sowieso. Der Einzelantrag Paganini versucht jetzt, diesen \"Schwanzbeisser\" aufzul\u00f6sen, indem er die Zuweisung der Gelder je h\u00e4lftig an den NAF und an den Klimafonds macht und damit auch den in der Volksabstimmung gesprochenen Beitrag f\u00fcr den NAF sicherstellt.
\nDie Minderheit Paganini zu Artikel 38h Absatz 3bis will die Mittel des Klimafonds auf 900 Millionen Franken pro Jahr begrenzen. Das d\u00fcrfte tats\u00e4chlich in etwa der Wert sein, in welchem der Fonds mit den definierten Instrumenten alimentiert wird. Die Minderheit Paganini argumentiert selbstverst\u00e4ndlich auch mit der Mehrheitsf\u00e4higkeit des Gesetzes; man will dem Volk schlicht keinen Mammutfonds vorlegen. Die Mehrheit ist aber der Meinung, dass diesbez\u00fcglich mit dem Planungsbeschluss, den ich erw\u00e4hnt habe, eine andere Absicherung bestehe. Der Antrag Paganini wurde in der Kommission mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt.
\nEin Hinweis zuhanden des Amtlichen Bulletins zum Begriff der erneuerbaren Substrate in Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe g: Diesen Begriff haben wir sehr offen formuliert, weil wir nicht wissen, was in Zukunft ins Netz eingespiesen wird. Aber selbstverst\u00e4ndlich kann dieses Substrat, das man intuitiv eher fest vor sich sieht, auch gasf\u00f6rmig sein. Die erneuerbaren Gase, die ja die Regel sind, werden da also keineswegs ausgeschlossen.
\nDann kommt Artikel 40a als offen formulierter Innovationsartikel. Mit ihm k\u00f6nnen weitere, nicht abschliessend definierte Massnahmen zur Verminderung der Treibhausgasemissionen finanziert werden. Diskutiert wurden in der Kommission beispielsweise die F\u00f6rderung von klimaneutralen oder klimafreundlichen Verkehrstr\u00e4gern im \u00f6ffentlichen Verkehr, also z.[NB]B. Elektrobusse, welche unter diesen Artikel fallen. Dazu eine Korrektur zuhanden der Frau Bundespr\u00e4sidentin: Man hat diese Beispiele nicht wegen einer bef\u00fcrchteten Doppelf\u00f6rderung nicht explizit erw\u00e4hnt, sondern weil man sie eben in diesem Artikel als abgehandelt verstand.
\nDie Kommission hat ohne Bek\u00e4mpfung durch Minderheiten festgelegt, dass ein grosser Teil der Flugticketabgabe in die F\u00f6rderung erneuerbarer Flugtreibstoffe gehen kann. Die Kommission will den Flugverkehr nicht abw\u00fcrgen, sie will die Branche transformieren - so, wie ich das heute Morgen bereits erw\u00e4hnt habe.
\nEine weitere Massnahme sind Informationskampagnen und \u00c4hnliches. Diese m\u00f6chte die Minderheit R\u00fcegger - in der Kommission unterlag der entsprechende Antrag mit 9 zu 16 Stimmen - gestrichen haben. Der Kommissionsmehrheit aber ist diese Informationsarbeit sehr wichtig.
\nBei Artikel 43 und fortfolgenden folgt das komplexe Thema der Finanzmarktregulierung. Der St\u00e4nderat hat mit Artikel 47a die Finma und die SNB verpflichtet, regelm\u00e4ssig die klimabedingten finanziellen Risiken zu pr\u00fcfen. Ihre Kommission schliesst sich dem an. Sie lehnte den Minderheitsantrag Egger Mike bzw. den entsprechenden Antrag in der Kommission mit 18 zu 7 Stimmen ab. Der Beschluss des St\u00e4nderates wurde bekanntlich von der Verabschiedung mehrerer Postulate begleitet, welche zum Ziel haben, nachhaltige Finanzprodukte zu f\u00f6rdern respektive die Investitionen in Richtung Klimavertr\u00e4glichkeit zu regulieren. Bei diesem ersten Schritt will es Ihre Kommission belassen. Sie verzichtet insbesondere auf weitere Massnahmen, welche die Finanzbranche direkt regulieren; dies einerseits aus einem gewissen Respekt vor den eigenen F\u00e4higkeiten und der Angst davor, im Klimagesetz artfremde Regulierungen vorzunehmen, und andererseits auch aus politischem Kalk\u00fcl. Das muss ich nicht verschweigen: Man will das Gesetz nicht \u00fcberladen, deshalb wurde der Minderheitsantrag Clivaz Christophe bzw. der entsprechende Antrag in der Kommission mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt.
\nDann kommt immer noch die - der Sprecher franz\u00f6sischer Zunge hat gesagt: \"relativ komplexe\", ich w\u00fcrde sagen: sehr komplexe - Frage der Mineral\u00f6lsteuergesetzgebung. In Artikel 60 Abs\u00e4tze 3 und 4 und in den verbundenen Bestimmungen im Mineral\u00f6lsteuergesetz und im Umweltschutzgesetz beantragt die UREK-N, die Steuererleichterungen f\u00fcr biogene Treibstoffe, Erdgas und Fl\u00fcssiggas 2023 auslaufen zu lassen. Es wurde gesagt, das sei der Beschluss, den die Bundesversammlung in der Wintersession 2019 im Rahmen der parlamentarischen Initiative Burkart 17.405 gefasst habe. Durch das Gesetz zur parlamentarischen Initiative Burkart sind die Bestimmungen im Umweltschutzgesetz zu den biogenen Treibstoffen bis Ende 2023 in Kraft. Deshalb sollen diese Bestimmungen gem\u00e4ss Artikel 60 Absatz 4 auch erst ab 2024 gem\u00e4ss dieser Totalrevision gelten.
\nKollege Nordmann hat auf die Inkoh\u00e4renz hingewiesen, die es gibt, wenn man jetzt dem Einzelantrag Grin folgt. Ich weise nochmals auf die Kosten dieses Antrags hin. Lassen wir die Mineral\u00f6lsteuererleichterungen Ende 2023 auslaufen, werden die Ausf\u00e4lle insgesamt etwa 1,8 Milliarden Franken betragen. Rechnen wir das auf den Liter Benzin um, ergibt das 3,7 Rappen. Das ist der Beschluss, der im Rahmen der parlamentarischen Initiative Burkart gefasst wurde. In der Version des St\u00e4nderates, die dann \u00fcberholt wurde und die jetzt Herr Grin aber wieder will, sind es mit Mineral\u00f6lsteuererleichterungen bis 2030 Ausf\u00e4lle von 4,9 Milliarden Franken und ein Aufschlag auf den Treibstoffpreis von 8,3 Rappen pro Liter. Das will Ihre Kommission nicht. Deshalb bitte ich Sie auch, den Einzelantrag Grin abzulehnen.
\nGanz am Schluss noch ein Hinweis an die Redaktionskommission zu Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes. Dort ist [PAGE 868] Absatz 1 ziemlich mangelhaft formuliert: Der Ausdruck \"in den steuerrechtlich freien Verkehr bringen\" sollte schlicht mit \"in Verkehr bringen\" ersetzt werden.
\nDas war die Beratung des CO2-Gesetzes. Sie sind in den ersten drei Bl\u00f6cken grossmehrheitlich der Kommission gefolgt. Ich fordere Sie auf, dies auch im vierten Block zu tun. Und wenn Sie dies getan haben, liegt eine Vorlage vor uns, welche die Kommission so sicherlich begr\u00fcssen kann.
\nIch fordere Sie auf, in der Gesamtabstimmung dieses CO2-Gesetz nach nun wirklich reiflicher Beratung auch gutzuheissen.
\nZum Klimafonds hat die Sozialdemokratische Partei eine kontr\u00e4re Haltung zu jener meines Vorredners der SVP.
\nDer Klimafonds verleiht dem CO2-Gesetz Fl\u00fcgel. Dieser Geldtopf funktioniert als Katalysator f\u00fcr Investitionen und Innovationen. Von diesem Topf k\u00f6nnen alle profitieren - die Umwelt, die Wirtschaft und insbesondere auch die Bev\u00f6lkerung.
\nDer Klimafonds ist der Wegbereiter zur Klimaneutralit\u00e4t. Wir werden aber auch trotz des Klimafonds beim Pariser Abkommen noch nicht auf Kurs sein. F\u00fcr das Ziel des Bundesrates, netto null bis 2050, braucht es noch weitere Massnahmen. Aber wir machen uns mit dem Klimafonds zumindest endlich auf den Weg. Eine Ablehnung des Fonds, wie es die SVP fordert, w\u00fcrde den Wandel der Wirtschaft behindern und der Bev\u00f6lkerung langfristig viel h\u00f6here Kosten auferlegen.
\nEntscheidend f\u00fcr die Wirkung des Fonds ist das Geld. Rund je eine halbe Milliarde Franken werden j\u00e4hrlich durch die CO2-Abgabe und die Fliegerei in den Topf einbezahlt. Der Einzelantrag Marra will die Flugticketabgabe sozialer ausgestalten, indem die gesamte Abgabe der Bev\u00f6lkerung r\u00fcckverteilt wird; in diesem Fall m\u00fcsste aber der Bund die fehlenden Finanzmittel einspeisen.
\nBei der Verwendung der Gelder gibt es drei Pfeiler. Beim ersten Pfeiler, dem Geb\u00e4udeprogramm, wird jeder Franken der Kantone durch den Klimafonds verdreifacht. Das erh\u00f6ht die Motivation der Kantone, ins Geb\u00e4udeprogramm zu investieren. Wir m\u00f6chten aber, dass in diesem Bereich der Klimafonds sozialer ausgestaltet wird. Der Einzelantrag Grossen J\u00fcrg zu Artikel 39 erm\u00f6glicht, Spezialf\u00e4lle zu \u00fcberwinden. Beispielsweise sollen Hausbesitzerinnen und Hausbesitzer, die weniger kapitalkr\u00e4ftig sind, wie etwa junge Familien oder \u00e4ltere Personen, auch die M\u00f6glichkeit haben, eine fossile Heizung durch eine W\u00e4rmepumpe zu ersetzen. Eine \u00d6lheizung w\u00fcrde die n\u00e4chsten 25 Jahre CO2 in die Luft blasen.
\nDer zweite Pfeiler ist die Innovationsf\u00f6rderung. Diese erm\u00f6glicht es, technologisches Neuland wie Geothermie und die Produktion von \u00f6kologischem Flugtreibstoff zu f\u00f6rdern. Es werden aber auch Nachtz\u00fcge und grenz\u00fcberschreitende [PAGE 860] Zugverbindungen zur Vermeidung von Flugemissionen unterst\u00fctzt.
\nDer dritte Pfeiler sind die Anpassungen an den Klimawandel. Davon profitieren insbesondere Bergregionen, denn sie sind von Sch\u00e4den durch die Klimaerw\u00e4rmung \u00fcberdurchschnittlich stark betroffen. Mit den Kompensationsmassnahmen der Treibstoffimporteure k\u00f6nnen genau diese Anpassungen an den Klimawandel finanziert werden. Auch die Sanktionsgelder der Autoimporteure geh\u00f6ren aus diesem Grund in den Klimafonds und nicht in den NAF. Strafen f\u00fcr Dreckschleudern d\u00fcrfen den Strassenbau nicht noch zus\u00e4tzlich f\u00f6rdern, wie das die Minderheit Bourgeois in Artikel 38h Absatz 3 fordert.
\nMit der Minderheit Clivaz Christophe w\u00fcrde neu das Kapitel \"Klimavertr\u00e4glichkeit von Finanzfl\u00fcssen\" in das CO2-Gesetz aufgenommen. Die SP sieht auch beim Finanzsektor dringenden Handlungsbedarf. Durch den Finanzmarkt der Schweiz werden zwanzigmal mehr CO2-Emissionen ausgel\u00f6st, als die Schweiz effektiv produziert. Auch das Pariser Abkommen verlangt, den Finanzsektor in die Pflicht zu nehmen. Ob das CO2-Gesetz der richtige Ort daf\u00fcr ist, sei dahingestellt. Aber die SP-Fraktion wird diesen Minderheitsantrag Clivaz Christophe unterst\u00fctzen.
\nGrunds\u00e4tzlich wird die SP-Fraktion alle Antr\u00e4ge unterst\u00fctzen, die dem Klimaziel f\u00f6rderlich sind, und alle ablehnen, die es untergraben. Die Corona-Krise hat gezeigt, wie rasch unsere Welt aus den Fugen ger\u00e4t. Die Klimakrise bedroht unsere Existenz noch viel fundamentaler als das Coronavirus. Wir m\u00fcssen handeln! Ich danke Ihnen f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nIch spreche zu Ihnen \u00fcber die Minderheit bei Artikel 39 Absatz 2 Buchstaben cbis und cter. Ich m\u00f6chte Ihnen eine sozial vertr\u00e4gliche Umsetzung der Geb\u00e4udevorschriften nahelegen und ein entsprechendes Instrument daf\u00fcr in die Gesetzesvorlage bringen.
\nNochmals zur Erinnerung: Bei den Geb\u00e4udevorschriften haben wir gesagt, dass \u00d6lheizungen im Laufe der Jahre nicht mehr durch \u00d6lheizungen ersetzt werden k\u00f6nnen; dieses Verfahren soll auslaufen. Da geht es um etwa 800[NB]000 bis 900[NB]000 fossile Heizungen, die ersetzt werden m\u00fcssen. In rund 60 Prozent der Wohngeb\u00e4ude steht aber immer noch eine solche fossile Heizung. Wir m\u00fcssen also rund 30[NB]000 Heizungen pro Jahr ersetzen, damit wir bis 2050 \u00fcberhaupt klimaneutral werden k\u00f6nnen. Im Jahr 2018, lassen Sie sich das mal auf der Zunge zergehen, wurden aber 23[NB]000 fossile Heizungen wieder durch fossile Heizungen ersetzt. Energie Schweiz hat herausgefunden, dass die H\u00e4lfte der Leute, die das gemacht haben, nicht einmal eine Alternative gepr\u00fcft hat. Sie haben einfach die erstbeste einfache L\u00f6sung gesucht, und das ist, den alten durch den neuen Kessel zu ersetzen, obwohl in vielen F\u00e4llen eine W\u00e4rmepumpe auf die Lebensdauer gesehen sogar billiger gewesen w\u00e4re.
\nEin Argument dagegen gibt es, Herr Imark wird dieses im Abstimmungskampf ganz sicher bringen. Die Grossmutter Imark war in Solothurn ein ganz zentrales Argument gegen das Energiegesetz: Die Grossmutter Imark kann sich gar keine W\u00e4rmepumpe leisten, weil diese ja teurer ist als ein Heizofen beziehungsweise ein \u00d6lofen. Also muss man das Energiegesetz ablehnen, hat Herr Imark in Solothurn gesagt. Denn sonst ist sie die Arme, die gar keine zus\u00e4tzliche Hypothek mehr bekommt; sie ist ja schon alt, sie ist die grosse Verliererin des Energiegesetzes.
\nIch schlage Ihnen jetzt vor, das Problem zu l\u00f6sen. Anstatt das Gesetz abzulehnen, l\u00f6sen wir das grosse Problem Imark, und zwar folgendermassen: Wir schaffen innerhalb des Klimafonds ein Instrument, das es erlaubt, solche H\u00e4rtef\u00e4lle zu unterst\u00fctzen. Das ist Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe cter. Nun, das hat der St\u00e4nderat eigentlich schon gemacht, die Bundespr\u00e4sidentin hat das auch in der Kommission best\u00e4tigt. Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe c betreffend Klimafonds ist bereits so formuliert, dass man hier unterst\u00fctzen kann. Der Bund kann Angebote machen und den Kantonen Instrumente und auch Geld zur Verf\u00fcgung stellen, damit sie solche H\u00e4rtef\u00e4lle auffangen k\u00f6nnen. Das zu Buchstabe cbis.
\nIn Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe cter m\u00f6chte ich explizit die sogenannten Energie-Contracting-L\u00f6sungen erw\u00e4hnen und dadurch erm\u00f6glichen. Energie-Contractings sind genau f\u00fcr solche Situationen ideal. Es gibt sie schon heute bei grossen H\u00e4usern, bei grossen Immobilien, Spit\u00e4lern usw. Da kommt der Energielieferant und sagt: Ich mache mit Ihnen einen Vertrag. Sie kaufen keine Heizung, sondern Sie kaufen bei mir die W\u00e4rme. Was wir quasi machen: Wir leasen Ihnen die neue L\u00f6sung. Das ist f\u00fcr Sie nicht teurer, aber Sie m\u00fcssen so kein Eigenkapital in die Hand nehmen.
\nDas funktioniert bei grossen Immobilien schon, bei kleinen noch nicht, weil es f\u00fcr die Anbieter nicht attraktiv ist. Es ist kompliziert, und der Vertragsabschluss mit Leuten, die eben schon ein gewisses Alter haben, ist auch riskant. Vielleicht k\u00f6nnen sie den Vertrag ja gar nie zu Ende f\u00fchren. Mit einer guten Energie-Contracting-L\u00f6sung k\u00f6nnte man das aber bewerkstelligen. Was hat der Bund f\u00fcr eine Rolle in diesem Umzug? Er soll allein helfen, solche Standardvertr\u00e4ge aufzusetzen, und erm\u00f6glichen, dass diese auch mit den Leuten abgeschlossen werden. Wir haben hier also eine gute L\u00f6sung.
\nIch bin bereit, meinen Minderheitsantrag zur\u00fcckzuziehen, weil es einen Einzelantrag Grossen J\u00fcrg gibt, der das Anliegen mit dem Energie-Contracting aufnimmt und es besser formuliert, sodass klar ist, dass der Bund nicht irgendwelche Vertr\u00e4ge abschliessen, sondern einfach vermitteln soll. Er soll hier eine L\u00f6sung schaffen: einen Standardvertrag, den alle einsetzen k\u00f6nnen. Mir scheint das absolut im Interesse meiner Minderheit. Deshalb danke ich und ziehe meinen Minderheitsantrag zur\u00fcck.
\nJe ne vais pas parler de toutes les minorit\u00e9s, mais me concentrer sur les plus importantes.
\nA l'article 38h alin\u00e9a 3bis, la minorit\u00e9 Paganini souhaite plafonner \u00e0 900 millions de francs par an les moyens du fonds pour le climat. C'\u00e9tait \u00e0 peu pr\u00e8s l'ordre de grandeur probable avant la crise du Covid-19, mais la majorit\u00e9 de la commission propose un autre chemin, \u00e0 savoir celui d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral quadriennal de planification.
\nLa majorit\u00e9 vous propose de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Paganini.
\nA l'article 39 alin\u00e9a 2, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter en principe \u00e0 60 millions de francs le soutien f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 plusieurs mesures dans le domaine de l'utilisation des rejets de chaleur, de la g\u00e9othermie profonde, du remplacement des chauffages \u00e0 combustibles fossiles, etc.
\nM. Imark propose de s'en tenir \u00e0 30 millions de francs et de se limiter \u00e0 l'utilisation directe de la g\u00e9othermie pour le chauffage.
\nLa majorit\u00e9 de la commission ne voit pas tellement le pourquoi de cette restriction et vous propose de rejeter cette minorit\u00e9, \u00e0 son sens trop \u00e9troite.
\nA l'article 39 alin\u00e9a 2 lettre b, la minorit\u00e9 Jauslin propose que, sur les 60 millions de francs, 30 millions soient r\u00e9serv\u00e9s pour la recherche de chaleur g\u00e9othermique directe. La majorit\u00e9 estime qu'il s'agit l\u00e0 d'une surr\u00e9glementation. Si la g\u00e9othermie directe est bien implant\u00e9e dans le terrain et propose de bons projets, elle pourra chercher et trouver ces moyens. Mais il convient de maintenir une certaine comp\u00e9tition entre les technologies. La majorit\u00e9 vous propose donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Jauslin.
\nA l'article 39 alin\u00e9a 2 lettres cbis et cter, M. Jans a retir\u00e9 sa proposition de minorit\u00e9. A l'article 39 alin\u00e9a 2bis, la majorit\u00e9 de la commission propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte de la situation des r\u00e9gions rurales et de montagne dans la fixation des crit\u00e8res et des modalit\u00e9s du soutien. En effet, ces r\u00e9gions sont \u00e9conomiquement plus faibles et par ailleurs davantage concern\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique, et les probl\u00e8mes d'adaptation y sont souvent plus aigus. Nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Jauslin.
\nMme Prezioso a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de nouvel article 39a, selon lequel un quart du produit de la taxe sur le CO2 serait affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et le reste serait enti\u00e8rement redistribu\u00e9. Sur le fond, la proposition Prezioso signifierait supprimer le programme B\u00e2timents. Or c'est un des \u00e9l\u00e9ments les plus efficaces de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, sp\u00e9cialement pour prot\u00e9ger les locataires, parce qu'il permet que les b\u00e2timents lou\u00e9s soient assainis. Donc, votre proposition est particuli\u00e8rement contre-productive, Madame Prezioso. Elle a en outre un d\u00e9faut formel majeur: il aurait fallu remplacer l'article 39 et non faire un nouvel article 39a, parce que si votre proposition \u00e9tait accept\u00e9e, cela signifierait que l'on d\u00e9penserait deux fois le m\u00eame argent, ce qui, malgr\u00e9 tout notre talent, serait quand m\u00eame quelque chose de difficile \u00e0 r\u00e9aliser dans la pratique. Cette proposition ne me para\u00eet pas tr\u00e8s s\u00e9rieuse, bien que la commission ne se soit pas prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.
\nA l'article 40a alin\u00e9a 2ter, la majorit\u00e9 de notre commission estime que si l'on entend r\u00e9duire les \u00e9missions de l'aviation, il faut offrir d'autres possibilit\u00e9s \u00e0 la population, en particulier pour les courtes distances vers l'Europe. Pour cette raison, elle pr\u00e9voit que les entreprises de transports publics puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides pour la promotion des liaisons ferroviaires transfrontali\u00e8res, avec des trains de jour comme de nuit. Il pourrait par exemple s'agir du soutien au lancement de ces nouvelles offres. Cette mesure est en quelque sorte le corollaire de la taxe sur les billets d'avion. Elle vise en particulier \u00e0 aider la mise en place de nouvelles offres. La commission propose donc de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Imark, qui n'en veut pas.
\nL'article 40a alin\u00e9a 2quater fait l'objet d'une proposition originale d\u00e9pos\u00e9e par M. Reynard, qui vise \u00e0 consacrer 30 millions de francs par an \u00e0 des solutions alternatives \u00e0 la mobilit\u00e9 fossile dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne. La commission ne s'est pas prononc\u00e9e, mais \u00e0 l'article 39, elle indique qu'il faut tenir compte des r\u00e9gions rurales et de montagne. Cela pourrait \u00e9ventuellement se faire dans le cadre de cet article.
\nA l'article 41 alin\u00e9a 4, j'aborde un \u00e9l\u00e9ment un peu technique, vous m'en excuserez. Lors de la restitution forfaitaire de la taxe CO2 aux entreprises, il se pose la question de savoir si les entreprises qui se sont fait exempter de cette taxe doivent participer \u00e0 la restitution.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que l'on ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de la restitution d'une taxe si on n'appartient plus au cercle de ceux qui sont assujettis. Mais la minorit\u00e9 Jauslin propose, sur ce point, de suivre le Conseil des Etats et de d\u00e9cider que les entreprises qui participent au syst\u00e8me d'\u00e9change de droits d'\u00e9mission, et qui sont donc exempt\u00e9es par principe de la taxe CO2 sans [PAGE 866] effort particulier, participent quand m\u00eame \u00e0 la redistribution. La commission vous propose de rejeter cette minorit\u00e9.
\nAux articles 43a, 43b et 46 alin\u00e9a 2 lettre g, la minorit\u00e9 Clivaz Christophe propose d'adopter d\u00e8s maintenant des mesures pour cadrer la place financi\u00e8re sur la base d'un syst\u00e8me de convention de branche. Dans la mesure o\u00f9 un dialogue entre l'Association suisse des banquiers et la Conf\u00e9d\u00e9ration est en cours, la majorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e8re attendre le r\u00e9sultat et vous propose de rejeter la minorit\u00e9.
\nA l'article 43d, la proposition Reynard vise l'interdiction d'importer, d'extraire ou d'utiliser du charbon d'origine fossile en Suisse. Cela repr\u00e9sente environ 1 pour cent des \u00e9missions de CO2. La commission ne s'est pas prononc\u00e9e sur le sujet, mais il est vrai que nous n'avions pas tellement en t\u00eate le fait que le charbon est encore utilis\u00e9 en Suisse.
\nA l'article 60, la proposition Wobmann vise \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9calage d'une ann\u00e9e entre l'entr\u00e9e en vigueur de certains articles par rapport au reste de la loi. Cela complexifierait substantiellement la gestion; c'est une machine \u00e0 cr\u00e9er de la bureaucratie. Je suis s\u00fbr que la commission s'y serait oppos\u00e9e.
\nJ'aborde maintenant la proposition Grin, qui a trait \u00e0 un point relativement compliqu\u00e9. Vous vous rappelez que, en d\u00e9cembre 2019, nous avons accept\u00e9 au vote final l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Dans le cadre du traitement de cet objet, nous avions fait un compromis, approuv\u00e9 \u00e9videmment par les deux chambres, qui consiste \u00e0 dire que la d\u00e9fiscalisation des agrocarburants se poursuivra jusqu'\u00e0 fin 2023. Trois mois plus t\u00f4t, le Conseil des Etats avait refus\u00e9 cette solution, en pr\u00e9voyant de prolonger jusqu'\u00e0 2030 la d\u00e9fiscalisation des agrocarburants dans le cadre de la loi dont nous discutons aujourd'hui. Ensuite, il s'\u00e9tait ralli\u00e9 \u00e0 la solution de compromis du projet 17.405, mais il nous reste, dans le d\u00e9pliant de la pr\u00e9sente loi, l'ancienne formulation du Conseil des Etats, dont lui-m\u00eame ne veut plus puisqu'il s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e d'arr\u00eater la d\u00e9fiscalisation d'ici fin 2023. Ce serait donc compl\u00e8tement incoh\u00e9rent si nous acceptions maintenant la proposition Grin, consistant \u00e0 aller quand m\u00eame jusqu'en 2030. En plus, ce serait tr\u00e8s compliqu\u00e9 sur les plans pratique, juridique et r\u00e9dactionnel.
\nJe vous propose de maintenir votre d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2019, qui est aussi la d\u00e9cision \u00e0 laquelle le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9. Sans cela, nous aurons le maximum de confusion l\u00e9gislative.
\nSur le fond, il existe deux raisons tr\u00e8s importantes pour lesquelles nous avons pris cette d\u00e9cision. La premi\u00e8re raison est que faire des compensations par le biais des carburants renouvelables est la mani\u00e8re la plus ch\u00e8re au franc par tonne de compenser. Il y a donc une h\u00e9sitation \u00e0 le faire. La deuxi\u00e8me raison est que si on prolonge trop longtemps cette d\u00e9fiscalisation des agrocarburants, il faudra fortement augmenter le prix de la taxation sur le diesel et l'essence pour compenser les pertes dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration. Concr\u00e8tement, si on vote la proposition individuelle Grin, il faudra augmenter l'essence et le diesel de 8,4 centimes jusqu'en 2030 pour compenser les pertes accumul\u00e9es et les nouvelles pertes, alors que si l'on se contente de ce que nous avons d\u00e9cid\u00e9 au vote final en d\u00e9cembre sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la reconduction des[NB]all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants - selon l'initiative parlementaire Burkart -, il suffit de 3,7 centimes. Il y a donc une augmentation un peu inutile de la taxation de l'essence et du diesel, dont on n'a vraiment pas besoin dans cette loi.
\nC'est pourquoi il faut rejeter cette proposition Grin. La diff\u00e9rence est quand m\u00eame d'environ 400 millions de francs de taxation par an.
\nDernier point \u00e0 l'adresse, non pas du Conseil national, mais du Conseil des Etats. Nous avons propos\u00e9 une nouvelle solution exempte d'effets pervers, dans l'id\u00e9e de restreindre le remboursement de l'imposition sur les huiles min\u00e9rales pour les lignes de transport public, en choisissant une solution ligne par ligne en fonction des circonstances, et pas une solution forfaitaire pour les entreprises. Cette solution est plus rationnelle et elle \u00e9vite les fausses incitations. Il est tr\u00e8s facile d'avoir 50 pour cent de carburant renouvelable pour une entreprise qui a des trolleybus, mais c'est tr\u00e8s difficile pour une entreprise qui exploite une ligne d'autocars dans les montagnes. Il faut tenir compte de ces diff\u00e9rences.
\nNous sommes arriv\u00e9s au terme de ces divergences. Il va sans dire que la commission vous propose d'accepter cette loi au vote sur l'ensemble. Les d\u00e9lib\u00e9rations se sont beaucoup mieux pass\u00e9es qu'il y a une ann\u00e9e et demie. Le conseil a repris l'esprit de la commission. Un esprit de consensus, un esprit constructif. Nous avons surmont\u00e9 les blocages de 2018. Ce travail est exemplaire et cette loi m\u00e9rite un soutien ferme, sans faille, de la majorit\u00e9 la plus large possible. Je vous remercie de soutenir la loi au vote sur l'ensemble.
\nAbs. 1, 1bis, 2 - Al. 1, 1bis, 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 40a alin\u00e9a 1bis et l'article 41 alin\u00e9as 1 et[NB]1bis.
\nArt.[NB]38i [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nRechnung des Fonds, Entnahmen und Finanzplanung
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Bundesversammlung legt mit einfachem Bundesbeschluss die Vierjahresplanung fest, gem\u00e4ss derer die Mittel aus dem Fonds nach den Artikeln 39, 40, 40a und 40b verwendet werden.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat berichtet der Bundesversammlung j\u00e4hrlich \u00fcber die Verwendung der Mittel.
\n[VS]
\nArt.[NB]38i [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nComptes du fonds, retraits et planification financi\u00e8re
\nAl. 1 [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale simple, la planification financi\u00e8re pour 4 ans de l'utilisation des moyens du Fonds pour le climat au sens des articles 39, 40, 40a et 40b.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport sur l'utilisation des moyens.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 39 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nd. ... die mit erneuerbaren Energien und Abw\u00e4rme gespeist werden;
\n... [GZ]
\ng. Anlagen zur Produktion erneuerbarer Substrate. (Rest streichen)
\nAbs. 2bis [GZ]
\n... der Finanzhilfen fest. Er ber\u00fccksichtigt dabei die wirtschaftliche Situation des l\u00e4ndlichen Raums und der Bergregionen.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\na. ... Programme zur F\u00f6rderung von Ersatzneubauten, energetischer Geb\u00e4udetechnik-, Geb\u00e4udeh\u00fcllen- oder Gesamtsanierungen verf\u00fcgen und dabei eine harmonisierte Umsetzung gew\u00e4hrleisten.[GZ]
\n...
\nAbs. 4 [GZ]
\nWerden die Mittel f\u00fcr die Verwendungen nach den Artikeln 40 und 40a nicht vollst\u00e4ndig ausgesch\u00f6pft, k\u00f6nnen sie zur F\u00f6rderung der Verwendungen nach Absatz 2 und des Erg\u00e4nzungsbeitrags nach Absatz 3 Buchstabe b eingesetzt werden.
\nAbs. 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jauslin, B\u00e4umle, Bourgeois, M\u00fcller-Altermatt, Vincenz)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. b[GZ]
\nb. ... W\u00e4rmebereitstellung und deren Absicherung. Daf\u00fcr werden 30 Millionen Franken eingesetzt. Werden die Gelder nicht verwendet, stehen sie f\u00fcr Massnahmen gem\u00e4ss Buchstaben a und c bis g zur Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jans, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. cbis[GZ]
\ncbis. Abfederung der Investitionskosten f\u00fcr Hausbesitzer resultierend aus Artikel 9;
\nAbs. 2 Bst. cter[GZ]
\ncter. \u00dcberwindung der in Spezialf\u00e4llen aus Artikel 9 entstehenden Liquidit\u00e4tsengp\u00e4sse durch Absicherung standardisierter Energie-Contracting-Angebote;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jauslin, Egger Mike, Imark, R\u00f6sti, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Grossen J\u00fcrg [GZ]
\nAbs. 2 Bst. cter[GZ]
\ncter. \u00dcberwindung der in Spezialf\u00e4llen aus Artikel 9 entstehenden Liquidit\u00e4tsengp\u00e4sse durch Absicherung und Standardisierung von Energie-Contracting-L\u00f6sungen, um Marktangebote f\u00fcr kleinere Geb\u00e4ude zu stimulieren;
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nDie Investitionskosten zum Beispiel beim Heiztr\u00e4gerwechsel sowie der R\u00fcckbau eines \u00d6ltanks k\u00f6nnen bei Hausbesitzern mit fehlender Liquidit\u00e4t und fehlenden M\u00f6glichkeiten, Bankkredite zu erhalten (z. B. viele Rentner), zu einem H\u00e4rtefall f\u00fchren. Mit dem Dienstleistungsangebot Energie-Contracting kann dieses Problem gel\u00f6st werden. Ein Dritter, oftmals ein Energieversorgungs- oder breit aufgestelltes Haustechnikunternehmen, installiert und finanziert dabei die neue Heizung und vereinbart mit dem Hausbesitzer einen W\u00e4rmeliefervertrag. Der Hausbesitzer bezahlt in diesem Beispiel also nur noch j\u00e4hrlich die bezogene W\u00e4rme; um alles andere k\u00fcmmert sich der Vertragspartner. Der Besitz an der Heizung wird nach einer vordefinierten Zeit vom Energie-Contractor an den [PAGE 871] Hausbesitzer \u00fcbertragen (z. B. 15 Jahre). Bei \u00dcberbauungen und gr\u00f6sseren Liegenschaften existieren solche Angebote bereits. F\u00fcr kleinere Geb\u00e4ude und Einfamilienh\u00e4user lohnt sich diese Dienstleistung f\u00fcr Energie-Contracting-Anbieter jedoch meist nicht. Denn allein die Ausarbeitung der Vertr\u00e4ge und die Absicherung der Investition bedingt einen Basisaufwand, der dann auf eine eher bescheidene W\u00e4rmeliefermenge abgew\u00e4lzt werden muss. Der Anbieter tr\u00e4gt das Risiko, dass der Hausbesitzer vorzeitig verstirbt oder es aus anderen Gr\u00fcnden zu einer Hand\u00e4nderung oder gar zum Abbruch der Liegenschaft kommt. Es muss deshalb sichergestellt sein, dass die neuen Liegenschaftsbesitzer den Energie-Contracting-Vertrag \u00fcbernehmen. Dies kann z. B. im Grundbuch vermerkt werden. Dank einer Standardisierung und Unterst\u00fctzung der Vertrags- und Risikoabsicherung kann mit diesem Artikel sichergestellt werden, dass die Anbieter von Energie-Contracting dieses Angebot auch auf kleinere H\u00e4user ausweiten und somit jene Gruppe von erwarteten H\u00e4rtef\u00e4llen ebenfalls bedienen k\u00f6nnen. Dadurch w\u00e4re die Gesetzes\u00e4nderung f\u00fcr alle Hausbesitzer finanziell tragbar.
\nAbs. 2 Bst. cbis, cter - Al. 2 let. cbis, cter[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 Jans a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Il nous reste \u00e0 d\u00e9cider sur la proposition Grossen J\u00fcrg \u00e0 la lettre cter.
\nArt.[NB]39a[GZ]
\nAntrag Prezioso[GZ]
\nTitel [GZ]
\nKampf f\u00fcr den Klimaschutz in armen L\u00e4ndern
\nAbs. 1[GZ]
\nEin Viertel des Ertrags aus der CO2-Abgabe wird \u00fcber die \u00f6ffentliche Entwicklungshilfe f\u00fcr die Finanzierung von Programmen zur Verringerung von Treibhausgasen und zur passiven CO2-Abscheidung in armen L\u00e4ndern verwendet, vor allem in jenen, die unter dem Klimawandel leiden.
\nAbs. 2[GZ]
\nDieser Betrag wird von der Direktion f\u00fcr Entwicklung und Zusammenarbeit verwaltet, zus\u00e4tzlich zu deren ordentlichem Budget.
\n[VS]
\nArt.[NB]39a[GZ]
\nProposition Prezioso[GZ]
\nTitre [GZ]
\nLutte en faveur de la protection du climat dans les pays pauvres
\nAl. 1[GZ]
\nUn quart du produit de la taxe sur le CO2 est affect\u00e9 au financement, via l'aide publique au d\u00e9veloppement, de plans de diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de captation passive du CO2 dans des pays pauvres, en priorit\u00e9 ceux victimes du r\u00e9chauffement climatique.
\nAl. 2[GZ]
\nCe montant est g\u00e9r\u00e9 par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, en sus de son budget ordinaire.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nLes pays riches, dont la Suisse fait partie, ont une lourde responsabilit\u00e9 dans la crise climatique. De leur c\u00f4t\u00e9, les pays pauvres, qui ont une responsabilit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e dans cette crise, se retrouvent au premier rang de ses victimes. L'article propos\u00e9 constitue un premier pas vers une reconnaissance et une r\u00e9paration de cette injustice. De plus, la crise climatique exige une r\u00e9ponse globale. Fixer des objectifs ambitieux au niveau national est positif, mais cela doit obligatoirement s'articuler avec des objectifs internationaux tout aussi ambitieux, ainsi qu'avec une participation volontariste \u00e0 leur r\u00e9alisation.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 41 alin\u00e9a 1.
\nArt.[NB]40[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]40a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1bis [GZ]
\nAus dem Klimafonds kann h\u00f6chstens der Betrag, der aus der Flugticketabgabe in den Klimafonds eingelegt wurde, f\u00fcr Massnahmen zur verbindlichen, wirksamen, innovativen und direkten Verminderung der Klimawirkung des Luftverkehrs eingesetzt werden. Der Bundesrat kann dazu mit der Branche entsprechende Vereinbarungen abschliessen.
\nAbs. 1ter [GZ]
\nAus dem Betrag und im Rahmen der Bedingungen unter Absatz 1bis k\u00f6nnen f\u00fcr die F\u00f6rderung der Beimischung von erneuerbarem Flugtreibstoff folgende Beitr\u00e4ge eingesetzt werden, wobei h\u00f6chstens 80 Prozent der Mehrkosten gegen\u00fcber fossilem Flugtreibstoff anrechenbar sind. Dabei k\u00f6nnen:[GZ]
\na.[NB]maximal 100 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Vierfache - jedoch maximal das Sechsfache - des fossilen Flugtreibstoffs betr\u00e4gt;
\nb.[NB]maximal 200 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Dreifache des fossilen Flugtreibstoffs betr\u00e4gt;
\nc.[NB]maximal 300 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Doppelte des fossilen Flugtreibstoffs betr\u00e4gt.
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2ter [GZ]
\nMit h\u00f6chstens 30 Millionen Franken pro Jahr k\u00f6nnen aus dem Klimafonds Transportunternehmen des \u00f6ffentlichen Verkehrs Finanzhilfen gew\u00e4hrt werden zur F\u00f6rderung des grenz\u00fcberschreitenden Schienenpersonenverkehrs, einschliesslich Nachtz\u00fcge.
\nAbs. 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(R\u00fcegger, Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, R\u00f6sti, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nMit h\u00f6chstens 25 Millionen Franken pro Jahr k\u00f6nnen Unternehmen unterst\u00fctzt werden, die in der Periode 2021 bis sp\u00e4testens 2029 dauerhaft auf netto null Treibhausgasemissionen umstellen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Vincenz)[GZ]
\nAbs. 2ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nAus dem Klimafonds kann h\u00f6chstens ein Betrag in der H\u00f6he von 49 Prozent des Ertrags aus der Flugticketabgabe f\u00fcr Massnahmen zur verbindlichen ...
\n[VS]
\nAntrag Reynard [GZ]
\nAbs. 2quater[GZ]
\nMit den Mitteln aus dem Klimafonds k\u00f6nnen in den Rand- und Bergregionen j\u00e4hrlich bis zu einem H\u00f6chstbetrag von 30 Millionen Franken Alternativen zum fossilen Individualverkehr gef\u00f6rdert werden.
\nArt.[NB]40b[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n5. Kapitel Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\n... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt
\n[VS]
\nChapitre 5 titre [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\n... taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38h [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bundesrat errichtet einen Spezialfonds nach Artikel 52 des Finanzhaushaltsgesetzes vom 7. Oktober 2005 (Klimafonds) und legt in diesen einen Teil der in den Abs\u00e4tzen 2 und 3 genannten Ertr\u00e4ge ein. Dieser Klimafonds ist rechtlich unselbstst\u00e4ndig und f\u00fchrt eine eigene Rechnung.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEin Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe, h\u00f6chstens aber 450 Millionen Franken pro Jahr, und weniger als die H\u00e4lfte des Ertrags aus der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt (49 Prozent) werden f\u00fcr Klimaschutzmassnahmen zur wesentlichen Verminderung von Treibhausgasemissionen eingesetzt.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... nach den Artikeln 17, 26, 29 und 34 werden f\u00fcr Massnahmen zur Vermeidung von Sch\u00e4den an Personen und Sachen von erheblichem Wert, die sich als Folge der erh\u00f6hten Treibhausgaskonzentration in der Atmosph\u00e4re ergeben k\u00f6nnen, eingesetzt.
\nAbs. 3ter [GZ]
\nDie Mittel des Fonds werden unter Ber\u00fccksichtigung der Wirksamkeit der Massnahmen eingesetzt. Eine angemessene Forschungs- und Innovationsf\u00f6rderung, insbesondere im Bereich der Luftfahrt, ist zu gew\u00e4hrleisten. Nicht finanziert werden d\u00fcrfen Massnahmen, die auf der Grundlage anderer Spezialerlasse ergriffen werden.
\nAbs. 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\nDie Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung legt die Mittel des Klimafonds an. (Rest streichen)
\nAbs. 6-8[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 9 [GZ]
\nDer Klimafonds bildet angemessene Reserven. \u00dcbersteigen die Mittel des Klimafonds die angemessenen Reserven, werden sie gem\u00e4ss Artikel 41 an die Bev\u00f6lkerung und Wirtschaft verteilt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Page, Egger Mike, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Wobmann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... nach den Artikeln 26, 29 und 34 werden f\u00fcr Massnahmen[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Paganini, Bulliard, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Wismer Priska)[GZ]
\nAbs. 3bis [GZ]
\nFliessen dem Klimafonds in einem Jahr mehr als 900 Millionen Franken zu, so werden die diesen Betrag \u00fcbersteigenden Mittel im Folgejahr als zus\u00e4tzlich zu entrichtender Ertrag aus der Flugticketabgabe gem\u00e4ss Artikel 41 an Bev\u00f6lkerung und Wirtschaft verteilt.
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\n... einen Teil der in den Abs\u00e4tzen 2, 2bis und 3 genannten Ertr\u00e4ge ...
\nAbs. 2[GZ]
\nEin Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe, h\u00f6chstens aber 450 Millionen Franken pro Jahr, und weniger als die H\u00e4lfte des Ertrags aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt (49 Prozent) werden f\u00fcr Klimaschutzmassnahmen zur wesentlichen Verminderung von Treibhausgasemissionen eingesetzt.
\nAbs. 2bis[GZ]
\nAus dem allgemeinen Bundeshaushalt wird j\u00e4hrlich ein Betrag in den Klimafonds eingelegt, dessen H\u00f6he der H\u00e4lfte des Ertrags aus der Flugticketabgabe (49 Prozent) entspricht.
\n[VS]
\nAntrag Paganini [GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\n... nach den Artikeln 23 Absatz 2 und 24 Absatz 2, die H\u00e4lfte des Ertrags aus den Ersatzleistungen nach Artikel 17 sowie der Ertrag aus den Ersatzleistungen nach den Artikeln 26, 29 und 34 werden f\u00fcr Massnahmen ... ergeben k\u00f6nnen, eingesetzt. Die andere H\u00e4lfte des Ertrags aus den Ersatzleistungen nach Artikel 17 wird dem Fonds f\u00fcr die Nationalstrassen und den Agglomerationsverkehr zugewiesen.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nMit der Schaffung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds im Jahr 2016 wurden die Ertr\u00e4ge aus den Sanktionen gem\u00e4ss Artikel 13 des CO2-Gesetzes dem neuen Fonds zugewiesen. Man ging damals von Ertr\u00e4gen von rund 16 Millionen Franken aus. Allerdings machten diese Ertr\u00e4ge im Jahr 2019 rund 80 Millionen Franken aus. Es ist denkbar, dass diese Sanktionsertr\u00e4ge mit der Senkung der Zielwerte f\u00fcr CO2-Emissionen der Neuwagenflotte ab 2020 ansteigen. Der NAF enth\u00e4lt einen Mechanismus, wonach der Zuschlag auf der Verbrauchssteuer auf Treibstoffen erh\u00f6ht werden muss, wenn die Fondsreserven unter 500 Millionen Franken fallen. Das aktuelle Konzept von St\u00e4nderat und UREK-N zum neuen CO2-Gesetz sieht in Artikel 40b die Finanzierung von Massnahmen zur Vermeidung von Sch\u00e4den, welche sich als Folge der erh\u00f6hten Treibhausgaskonzentration in der Atmosph\u00e4re ergeben k\u00f6nnen, vor. Solche Massnahmen sind nicht nur, aber insbesondere f\u00fcr den l\u00e4ndlichen Raum von grosser Bedeutung. Sie sind wichtig, unterst\u00fctzen aber das Lenkungsziel des CO2-Gesetzes nicht, weshalb sie aus verfassungsrechtlicher Sicht weder aus der CO2-Abgabe noch aus der Flugticketabgabe finanziert werden k\u00f6nnen. Der vorliegende Antrag stellt einen Mittelweg zwischen dem Antrag der Mehrheit (alle Sanktionsertr\u00e4ge aus Art. 17 in den Klimafonds f\u00fcr Anpassungsmassnahmen) und der Minderheit Bourgeois zu Artikel 38h Absatz 3 (alle Sanktionsertr\u00e4ge aus Art. 17 in den NAF) dar. Einerseits fl\u00f6ssen dem NAF aus Sanktionen auch k\u00fcnftig deutlich mehr Mittel zu, als 2016 angedacht war. Andererseits k\u00f6nnen die sogenannten Anpassungsmassnahmen nach Artikel 40b verfassungskonform finanziert werden.
\n[VS]
\nAntrag Python [GZ]
\nAbs. 5[GZ]
\nDie Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung legt die Mittel des Klimafonds unter Einhaltung der Klimaneutralit\u00e4t und des \u00dcbereinkommens von Paris (\"sustainable finance\") an. [PAGE 869]
\nArt. 38h [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous votons maintenant sur la minorit\u00e9 Page, qui propose de de biffer tout l'article.
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 Imark de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00eatre maintenant oppos\u00e9e au r\u00e9sultat des votes pr\u00e9c\u00e9dents, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9, \u00e0 laquelle s'ajoute par la proposition Grossen J\u00fcrg \u00e0 la lettre cter.
\nArt.[NB]40c[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 874]
\n[VS]
\nArt. 41 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, der nicht nach ...
\nAbs. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jauslin, Bourgeois, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nDer Teil des Ertrags aus der CO2-Abgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, der nicht nach Artikel 38h Absatz 2 in den Klimafonds eingelegt wird, wird nach Massgabe der von Bev\u00f6lkerung und Wirtschaft entrichteten Betr\u00e4ge aufgeteilt.
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDer Ertrag aus der Flugticketabgabe wird an die Bev\u00f6lkerung verteilt.
\n[VS]
\nAntrag Prezioso[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nDer Teil des Ertrags aus der CO2-Abgabe, der nicht nach den Artikeln 39, 39a und 40 verwendet wird, wird nach Massgabe der von Bev\u00f6lkerung und Wirtschaft entrichteten Betr\u00e4ge aufgeteilt an die Bev\u00f6lkerung und die Unternehmen verteilt.
\n[VS]
\nArt. 41 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale qui n'est pas ...
\nAl. 2, 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, Bourgeois, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Marra[GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nLa part du produit de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale qui n'est pas vers\u00e9e au Fonds pour le climat au titre de l'article 38h alin\u00e9a 2 est r\u00e9partie entre la population et les entreprises en fonction des montants qu'elles ont vers\u00e9s respectivement.
\nAl. 1bis[GZ]
\nLe produit de la taxe sur les billets d'avion est redistribu\u00e9 \u00e0 la population.
\n[VS]
\nProposition Prezioso[GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nLa part du produit de la taxe sur le CO2 qui n'est pas utilis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 39, 39a et 40 est r\u00e9partie entre la population et les entreprises en fonction des montants qu'elles ont vers\u00e9s respectivement.
\n[VS]
\nAbs. 1, 1bis - Al. 1, 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur les propositions Marra et Prezioso.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nArt.[NB]42 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Paganini [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]42 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Paganini[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur cette proposition \u00e0 l'article 38h alin\u00e9a 3.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Paganini [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Paganini
\n[VS]
\nArt. 43 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\n... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt
\nText [GZ]
\n... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt berechnet sich aus ...
\n[VS]
\nArt. 43 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\n... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale
\nTexte [GZ]
\nLe produit de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale se compose ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 875]
\n[VS]
\n5a. Kapitel Titel [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\n5a. Kapitel: Klimavertr\u00e4glichkeit von Finanzmittelfl\u00fcssen
\n[VS]
\nChapitre 5a titre [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nChapitre 5a: Compatibilit\u00e9 climatique des flux financiers
\n[VS]
\nArt. 43a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nKlimavertr\u00e4glichkeitsziele
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund vereinbart mit den betroffenen Branchenverb\u00e4nden von Banken, Versicherungseinrichtungen, Vorsorgeeinrichtungen sowie von Verm\u00f6gensverwaltern Ziele und Massnahmen, um Investitionen und Finanzierungen, die ihre Mitglieder t\u00e4tigen, auf ihre Vereinbarkeit mit einem Weg hin zu einer hinsichtlich der Treibhausgase emissionsarmen und gegen\u00fcber Klima\u00e4nderungen widerstandsf\u00e4higen Entwicklung (Klimavertr\u00e4glichkeit) auszurichten.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bund ver\u00f6ffentlicht die Vereinbarungen bis sp\u00e4testens Ende 2021.
\n[VS]
\nAntrag Prezioso [GZ]
\nTitel [GZ]
\nZiele im Bereich der Finanzmittelfl\u00fcsse
\nText [GZ]
\nZwischen 2022 und 2026 haben Banken, Versicherungseinrichtungen, Vorsorgeeinrichtungen und Verm\u00f6gensverwalter den Wert ihrer Investitionen in Unternehmen, welche an der F\u00f6rderung fossiler Brennstoffe oder an nicht nachhaltiger Energiegewinnung beteiligt sind, gegen\u00fcber 2018 um mindestens 13 Prozent pro Jahr zu reduzieren. Von 2026 bis 2032 betr\u00e4gt die j\u00e4hrliche Reduktion mindestens 8 Prozent gegen\u00fcber 2018.
\n[VS]
\nArt. 43a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nObjectifs de compatibilit\u00e9 climatique
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration convient avec les associations de branche des banques, des institutions d'assurance, des institutions de pr\u00e9voyance et des gestionnaires de fortune des objectifs et des mesures visant \u00e0 rendre les activit\u00e9s d'investissement et de financement de leurs membres compatibles avec un profil \u00e9voluant vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques (compatibilit\u00e9 climatique).
\nAl. 2 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration publie les conventions au plus tard fin 2021.
\n[VS]
\nProposition Prezioso [GZ]
\nTitre [GZ]
\nObjectifs en mati\u00e8re de flux financiers
\nTexte [GZ]
\nEntre 2022 et 2026, les banques, les institutions d'assurance, les institutions de pr\u00e9voyance et les gestionnaires de fortune doivent r\u00e9duire d'au moins 13 pour cent par ann\u00e9e par rapport \u00e0 2018 la valeur de leurs investissements dans les entreprises impliqu\u00e9es dans l'extraction de combustibles fossiles ou dans les productions \u00e9nerg\u00e9tiques non durables. De 2026 \u00e0 2032, la r\u00e9duction annuelle est d'au moins 8 pour cent par rapport \u00e0 2018.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nLes activit\u00e9s polluantes n\u00e9cessitent des financements importants. Nombre d'entre eux passent par la Suisse, o\u00f9 les activit\u00e9s financi\u00e8res sont tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9es. Agir sur les \u00e9missions en Suisse sans prendre en compte les cons\u00e9quences climatiques dramatiques de certains investissements reviendrait \u00e0 n'apporter qu'une r\u00e9ponse tr\u00e8s partielle \u00e0 la crise climatique. Les \u00e9missions indirectement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les flux financiers doivent \u00eatre prises en compte par cette loi. Les institutions financi\u00e8res et leurs investissements doivent donc \u00eatre soumises aux m\u00eames objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions, au m\u00eame titre que les activit\u00e9s \u00e9mettant directement. La modification de la proposition de minorit\u00e9 de la commission vise \u00e0 apporter une r\u00e9ponse globale, \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis que pose la crise climatique. Il faut agir aussi vite que possible, avec tous les moyens n\u00e9cessaires afin d'y parvenir.
\n[VS]
\nArt. 43b [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n\u00dcberpr\u00fcfung der Zielerreichung
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund \u00fcberpr\u00fcft regelm\u00e4ssig die Zielerreichung nach Artikel 43a. Er kann dazu private Organisationen beauftragen, nach \u00f6ffentlicher Ausschreibung, welche die Klimavertr\u00e4glichkeit der freiwillig an der \u00dcberpr\u00fcfung teilnehmenden Branchenmitglieder ermitteln.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Branchenverb\u00e4nde sorgen daf\u00fcr, dass die freiwillige Beteiligung an der Klimavertr\u00e4glichkeits\u00fcberpr\u00fcfung repr\u00e4sentative Aussagen zur Zielerreichung zul\u00e4sst.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt die Periodizit\u00e4t der \u00dcberpr\u00fcfungen und die Anforderungen an die \u00dcberpr\u00fcfung der Klimavertr\u00e4glichkeit. Er orientiert sich dabei an vergleichbaren international anerkannten Szenarien.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bund stellt gest\u00fctzt auf die \u00dcberpr\u00fcfung nach Absatz 1 die Zielerreichung der Branchen fest und ver\u00f6ffentlicht diese Ergebnisse.
\nAbs. 5 [GZ]
\nStellt der Bundesrat fest, dass die Branchen ihre Verpflichtungen nach Artikel 43a Absatz 1 ungen\u00fcgend wahrnehmen oder keine Vereinbarung zustande kommt, so kann er geeignete Massnahmen treffen. Er kann insbesondere die Offenlegung der Massnahmen, welche die einzelnen Branchenmitglieder zur Klimavertr\u00e4glichkeit ihrer Investitionen und Finanzierungen getroffen haben, oder des Stands der Zielerreichung vorsehen.
\nAbs. 6 [GZ]
\nDer Bundesrat stellt sicher, dass die administrativen Aufw\u00e4nde, vor allem von kleineren Banken, Versicherungen, Verm\u00f6gensverwaltern und Vorsorgeeinrichtungen mit regionalem Bezug, gering gehalten werden und stellt entsprechende Hilfeleistungen zur Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nAntrag Prezioso [GZ]
\nTitel [GZ]
\n\u00dcberpr\u00fcfungen und Sanktionen
\nAbs. 1[GZ]
\nDer Bund \u00fcberpr\u00fcft j\u00e4hrlich den Vollzug von Artikel 43a.
\nAbs. 2[GZ]
\nEr beschlagnahmt von Finanzinstituten, welche die Ziele von Absatz 1 nicht einhalten, den zu hohen Anteil an Investitionen in Unternehmen, welche an der F\u00f6rderung fossiler Brennstoffe oder an nicht nachhaltiger Energiegewinnung beteiligt sind. Diese Finanzaktiva werden verkauft, und der Erl\u00f6s aus diesem Verkauf wird in einem Klimafonds ge\u00e4ufnet. [PAGE 876]
\nArt.[NB]43c [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Egger Kurt, B\u00e4umle, Chevalley, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nOffenlegungspflicht der klimabedingten physischen und Transitionsrisiken durch Unternehmen in der Schweiz
\nAbs. 1 [GZ]
\nIn der Schweiz domizilierte Unternehmen mit einem Umsatz von mindestens 500 Millionen Franken und mindestens 500 Mitarbeitenden legen ihre klimabedingten physischen und Transitionsrisiken offen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bund stellt Hilfsmittel zur Implementierung der Offenlegung von klimabedingten physischen und Transitionsrisiken zur Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nArt.[NB]43c [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Egger Kurt, B\u00e4umle, Chevalley, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nObligation de d\u00e9clarer les risques climatiques physiques et li\u00e9s \u00e0 la transition pour les entreprises domicili\u00e9es en Suisse
\nAl. 1 [GZ]
\nLes entreprises domicili\u00e9es en Suisse r\u00e9alisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs et ayant au moins 500 collaborateurs d\u00e9clarent les risques climatiques physiques et ceux li\u00e9s \u00e0 la transition auxquels elles sont soumises.
\nAl. 2 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9claration.
\n5b.[NB]Kapitel Titel [GZ]
\nAntrag Reynard[GZ]
\n5b.[NB]Kapitel: Einfuhr, Abbau und Nutzung von Stein- und Braunkohle
\n[VS]
\nChapitre 5b titre [GZ]
\nProposition Reynard[GZ]
\nChapitre 5a: Importation, extraction et utilisation de charbon fossile
\n[VS]
\nArt. 43d[GZ]
\nAntrag Reynard[GZ]
\nAb 2025 sind die Einfuhr, der Abbau und die Nutzung von Stein- und Braunkohle in der Schweiz verboten. Bis zum 31. Dezember 2026 kann der Bundesrat bei nachgewiesener Notwendigkeit Ausnahmen begrenzten Umfangs gestatten.
\n[VS]
\nArt. 43d[GZ]
\nProposition Reynard[GZ]
\nA partir de 2025, l'importation, l'extraction et l'utilisation de charbon fossile sont interdites en Suisse. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut octroyer, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, des d\u00e9rogations d'ampleur limit\u00e9e. [PAGE 877]
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nCertaines entreprises utilisent encore du charbon pour produire de la chaleur dans des processus industriels. Cette source d'\u00e9nergie est tr\u00e8s inutilement polluante. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2014-2018), en moyenne 188[NB]000 tonnes de charbon ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en Suisse. Comme la combustion d'une tonne de charbon \u00e9met 2,3 tonnes de CO2, ce sont en moyenne 338[NB]000 tonnes de CO2 qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises ainsi chaque ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 plus d'un 1 pour cent du CO2 d'origine \u00e9nerg\u00e9tique (32 millions de tonnes). Le simple remplacement de ce charbon par du gaz naturel d'origine fossile permettrait de r\u00e9duire les \u00e9missions concern\u00e9es de 39 pour cent. Par ailleurs, cela r\u00e9duirait aussi les autres polluants atmosph\u00e9riques li\u00e9s au charbon. Le gaz naturel est certes plus cher que le charbon, mais un pays riche comme la Suisse peut se permettre de remplacer presque imm\u00e9diatement le charbon. Le d\u00e9lai de 2025 est suffisant.
\nAu lieu de \"make coal great again\", il s'agit de \"make Switzerland clean again\".
\nArt.[NB]44 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bundesrat vollzieht dieses Gesetz unter Vorbehalt von Absatz 1bis.
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDie Kantone vollziehen Artikel 7a (Verminderung nach dem Stand der Technik) sowie die Artikel 8 und 9 (Vorschriften \u00fcber Geb\u00e4ude), soweit sie f\u00fcr die Erteilung der entsprechenden Baubewilligungen zust\u00e4ndig sind.
\nAbs. 2-4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\n... der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt beziehen.
\nAbs. 6[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jauslin, Bourgeois, Bulliard, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDie Kantone vollziehen die Artikel 8 und 9 (Vorschriften \u00fcber Geb\u00e4ude), soweit sie f\u00fcr die Erteilung der entsprechenden Baubewilligungen zust\u00e4ndig sind.
\n[VS]
\nArt.[NB]44 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cute la pr\u00e9sente loi sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 1bis.
\nAl. 1bis [GZ]
\nLes cantons ex\u00e9cutent l'article 7a (r\u00e9duction selon l'\u00e9tat de la technique) et les articles 8 et 9 (prescriptions concernant les b\u00e2timents), dans la mesure o\u00f9 ils sont comp\u00e9tents pour d\u00e9livrer le permis de construire correspondant.
\nAl. 2-4[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\n... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale aux exploitants d'a\u00e9rodromes.
\nAl. 6[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, Bourgeois, Bulliard, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nLes cantons ex\u00e9cutent les articles 8 et 9 (prescriptions concernant les b\u00e2timents), dans la mesure o\u00f9 ils sont comp\u00e9tents pour delivre le permis de construire correspondant.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 Jauslin \u00e0 l'article 7a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 45[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 46 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nc. abgabepflichtige Personen nach den Artikeln 32, 38b und 38gter;[GZ]
\n...
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. g[GZ]
\ng. Branchenverb\u00e4nde nach Artikel 43a Absatz 1.
\n[VS]
\nArt. 46 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nc. les personnes assujetties \u00e0 la taxe en vertu des articles 32, 38b et 38gter;[GZ]
\n...
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAl. 2 let. g[GZ]
\ng. les associations de branche vis\u00e9es \u00e0 l'article 43a alin\u00e9a 1.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 Clivaz Christophe au chapitre 5a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 47[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]47a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n\u00dcberpr\u00fcfung und Offenlegung der klimabedingten finanziellen Risiken [PAGE 878]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Eidgen\u00f6ssische Finanzmarktaufsicht (Finma) \u00fcberpr\u00fcft regelm\u00e4ssig die institutsbezogenen klimabedingten finanziellen Risiken.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Schweizerische Nationalbank (SNB) \u00fcberpr\u00fcft regelm\u00e4ssig die makroprudenziellen klimabedingten finanziellen Risiken.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Finma und die SNB erstatten dem Bundesrat regelm\u00e4ssig einen \u00f6ffentlichen Bericht \u00fcber die Ergebnisse und entsprechende Massnahmen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Wobmann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]47a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nEvaluation et publication des risques financiers li\u00e9s au climat
\nAl. 1 [GZ]
\nL'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) \u00e9value p\u00e9riodiquement les risques financiers li\u00e9s au climat auxquels sont expos\u00e9s les \u00e9tablissements financiers.
\nAl. 2 [GZ]
\nLa Banque nationale suisse (BNS) \u00e9value p\u00e9riodiquement les risques financiers macroprudentiels li\u00e9s au climat.
\nAl. 3 [GZ]
\nLa Finma et la BNS \u00e9tablissent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport public sur les r\u00e9sultats et les mesures correspondantes.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Wobmann)[GZ]
\nBiffer
\nArt.[NB]48[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]49[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Python [GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nDer Bund f\u00f6rdert die Bildung und Forschung insbesondere in den folgenden Bereichen:[GZ]
\na.[NB]erneuerbare Energien, insbesondere Fotovoltaik;[GZ]
\nb.[NB]Bauwesen;
\nc.[NB]Elektromobilit\u00e4t;
\nd.[NB]Anpassung an den Klimawandel (Raumplanung, Land- und Forstwirtschaft);[GZ]
\ne.[NB]Bildung f\u00fcr nachhaltige Entwicklung.
\n[VS]
\nArt.[NB]49 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS]
\nProposition Python [GZ]
\nAl. 3[GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration promeut la formation et la recherche notamment dans les domaines suivants:[GZ]
\na.[NB]les \u00e9nergies renouvelables, notamment le photovolta\u00efque;[GZ]
\nb.[NB]la construction et le b\u00e2ti;
\nc.[NB]la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique;
\nd.[NB]l'adaptation au changement climatique (Am\u00e9nagement du territoire, Agriculture et sylviculture);[GZ]
\ne.[NB]l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nLe d\u00e9veloppement rapide des \u00e9nergies renouvelables, l'innovation dans les domaines de la construction et du b\u00e2ti tout comme dans les transports afin de s'affranchir des \u00e9nergies fossiles demande du personnel suppl\u00e9mentaire et sp\u00e9cialis\u00e9. Nous avons donc besoin, pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, d'une offre accrue et de contenu ad\u00e9quat dans les programmes de formations initiales et continues. L'adaptation au r\u00e9chauffement climatique implique \u00e9galement des nouvelles pratiques et connaissances, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de l'am\u00e9nagement du territoire. Enfin, les changements de comportements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de Paris impliquent l'introduction d'une \u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable dans tous les domaines.
\nArt.[NB]50 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\n... liefern dem BAFU, dem SIF und der Finma die f\u00fcr den Vollzug ...
\n[VS]
\nArt.[NB]50 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSur demande, les autorit\u00e9s suivantes fournissent \u00e0 l'OFEV, au SFI et \u00e0 la Finma les informations ...
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition de la minorit\u00e9 Clivaz Christophe au chapitre 5a.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 51[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 879]
\n[VS]
\nArt. 52 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\n... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, oder wer ...
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 52 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\n... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale
\nAl. 1 [GZ]
\n... sur les billets d'avion ou la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale, ou obtient ...
\nAl. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 53 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\n... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt
\nAbs. 1 Einleitung[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 Bst. a-d[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1 Bst. e[GZ]
\ne. ... Flugticketabgabe oder Abgabe Allgemeine Luftfahrt angibt; oder
\nAbs. 1 Bst. f[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... Flugticketabgabe oder Abgabe Allgemeine Luftfahrt ausgesprochen werden.
\n[VS]
\nArt. 53 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\n... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale
\nAl. 1 introduction[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 let. a-d[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1 let. e[GZ]
\ne. ... sur les billets d'avion ou une taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale qui n'a pas \u00e9t\u00e9 ...
\nAl. 1 let. f[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 [GZ]
\n... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale mise en p\u00e9ril ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 54[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 54[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 55 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2[GZ]
\n... [GZ]
\nabis. f\u00fcr Widerhandlungen nach den Artikeln 52 und 53 bez\u00fcglich der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt sowie f\u00fcr solche nach Artikel 55a: das BAFU;[GZ]
\n...
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 55 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2[GZ]
\n... [GZ]
\nabis. l'OFEV, pour les infractions concernant la taxe sur les billets d'avion ou la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9es aux articles 52 et 53 et pour celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 55a;[GZ]
\n...
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 55a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... bestraft, wer vors\u00e4tzlich oder fahrl\u00e4ssig: ...
\n[VS]
\nArt. 55a al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... quiconque, intentionnellement ou par n\u00e9gligence: ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 56-59, 59a, 59b[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59c[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen
\nProposition de la commission[GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59e [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nFestlegung der H\u00f6chstbeitr\u00e4ge
\nText [GZ]
\nBis zum ersten einfachen Bundesbeschluss \u00fcber die H\u00f6chstbetr\u00e4ge gem\u00e4ss Artikel 38i Absatz 1, l\u00e4ngstens aber bis am 31. Dezember 2024, legt der Bundesrat j\u00e4hrlich die H\u00f6chstbetr\u00e4ge f\u00fcr die Verwendung der zweckgebundenen Einnahmen nach Artikel 38h Abs\u00e4tze 2 und 3 fest.
\n[VS]
\nArt. 59e [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nPlafond d'utilisation des revenus affect\u00e9s [PAGE 880]
\nTexte [GZ]
\nJusqu'au premier arr\u00eat\u00e9 simple relatif aux plafonds adopt\u00e9 en vertu de l'article 38i alin\u00e9a 1, mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe chaque ann\u00e9e le plafond d'utilisation des revenus affect\u00e9s en vertu de l'article 38h alin\u00e9as 2 et 3.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nNicht ausgesch\u00f6pfte Globalbeitr\u00e4ge
\nText [GZ]
\nDer Ertrag aus der CO2-Abgabe, der nach bisherigem Recht (Art. 34 des CO2-Gesetzes vom 23. Dezember 2011) f\u00fcr die Verminderung der CO2-Emissionen bei Geb\u00e4uden an die Kantone ausgesch\u00fcttet worden ist, aber nach Inkrafttreten dieses Gesetzes von den Kantonen nicht ausgesch\u00f6pft wird, wird in den Klimafonds (Art. 38h) eingelegt.
\n[VS]
\nArt. 59f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nContributions globales aux cantons non \u00e9puis\u00e9es
\nTexte [GZ]
\nLe produit de la taxe sur le CO2, qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 aux cantons pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle (art. 34 de la loi sur le CO2 du 23 d\u00e9cembre 2011), mais n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 par les cantons apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sera transf\u00e9r\u00e9 vers le Fonds sur le climat (art. 38h).[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 60 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 4 [GZ]
\nArtikel 7 Absatz 9, Gliederungstitel vor Artikel 35d, Artikel 35d, Artikel 41 Absatz 1, Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe r, Artikel 61a Titel und Abs\u00e4tze 2 bis 5 und Artikel 62 Absatz 2 von Ziffer II/2 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 (Anhang Ziff. II/2) treten am 1. Januar 2024 in Kraft.
\n[VS]
\nAntrag Wobmann [GZ]
\nAbs. 2[GZ]
\nUnter Vorbehalt von Artikel 9, Artikel 17, Artikel 17c, Artikel 29, Artikel 31 und Artikel 38a-38gquinquies bestimmt der Bundesrat das Inkrafttreten.
\nAbs. 2bis[GZ]
\nArtikel 9, Artikel 17, Artikel 17c, Artikel 29, Artikel 31 und Artikel 38a-38gquinquies treten ein Jahr sp\u00e4ter als die \u00fcbrigen Bestimmungen dieses Gesetzes in Kraft.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nDie Expertengruppe hat ihre Konjunkturprognose ausserplanm\u00e4ssig aktualisiert. Sie erwartet f\u00fcr 2020 im Zuge der Massnahmen zur Eind\u00e4mmung des Coronavirus einen sehr starken R\u00fcckgang des BIP. Auch 2021 d\u00fcrfte sich die Wirtschaft nur langsam erholen. Zudem verlieren derzeit in der Schweiz jeden Werktag 1900 Personen ihren Job, und dies, obwohl bereits rund ein Drittel der Erwerbst\u00e4tigen von Kurzarbeit betroffen ist. Dieser Prognose ist hinsichtlich der Folgen des CO2-Gesetzes Rechnung zu tragen, indem f\u00fcr B\u00fcrger und Wirtschaft besonders krasse Abgaben bzw. Massnahmen f\u00fcr ein Jahr aufgeschoben werden m\u00fcssen. Beispielsweise minus 40 Prozent im M\u00e4rz, minus 67 Prozent im April: Die Corona-Krise sorgt f\u00fcr verheerende Absatzzahlen im Neuwagenmarkt. Was die Erreichung der Zielwerte betrifft, hielt die Branche bereits vor der Corona-Krise das Erreichen von 95 Gramm pro Kilometer \u00fcber die ganze Neuwagenflotte f\u00fcr 2020 nie f\u00fcr m\u00f6glich; vor der Krise war gem\u00e4ss Branchenauskunft 2024 realistisch. Jeder achte Arbeitsplatz h\u00e4ngt direkt oder indirekt vom Auto ab. Die Schweizer Autobranche stellt einen relevanten Faktor innerhalb der Schweizer Wirtschaft dar: Mit rund 86[NB]000 Mitarbeitenden besch\u00e4ftigt sie mehr als doppelt so viele Personen wie zum Beispiel die Pharmaindustrie. In der ausserordentlichen Lage m\u00fcssen die Wirtschaft und die B\u00fcrger vor der drohenden Armut m\u00f6glichst umfassend gesch\u00fctzt werden.
\n[VS]
\nAntrag Grin [GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4[GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3, 4 - Al. 3, 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): En ce qui concerne les biocarburants, le gaz naturel et le gaz liquide, le concept de la commission consiste \u00e0 prolonger les all\u00e8gements fiscaux jusqu'\u00e0 fin 2023, selon le droit en vigueur. Nous allons nous prononcer sur la proposition individuelle Grin, qui vise \u00e0 prolonger les all\u00e8gements fiscaux jusqu'\u00e0 fin 2030. Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 2 alin\u00e9a 3 lettre d, l'article[NB]2a, les articles 12a \u00e0 12e, le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 17, l'article 18 alin\u00e9a 3bis, l'article 20a et l'annexe 1a de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, ainsi que pour l'article 7 alin\u00e9a[NB]9, le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 35d, l'article 35d, l'article 41 alin\u00e9a[NB]1, l'article 60 alin\u00e9a 1 lettre r, l'article 61a titre et alin\u00e9as 2 \u00e0 5 et l'article 62 alin\u00e9a 2 de la loi sur la protection de l'environnement.
\nAufhebung und \u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nAbrogation et modification d'autres actes
\n[VS][GZ]
\nZiff. I, II Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I, II introduction [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 2 Abs. 3 Bst. d; 2a; 12a-12e; Gliederungstitel vor Art. 17; Art. 18 Abs. 3bis; 20a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 2 al. 3 let. d; 2a; 12a-12e; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 17; art. 18 al. 3bis; 20a [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition Grin \u00e0 l'article 60 de la loi sur le CO2.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 48 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nAb dem 1. Januar 2026 ist f\u00fcr vom Bund konzessionierte Transportunternehmungen im Ortsverkehr die R\u00fcckerstattung der Mineral\u00f6lsteuer gem\u00e4ss Artikel 18 Absatz 1bis nur insoweit m\u00f6glich, als die konzessionierte Transportunternehmung nachweist, dass f\u00fcr die entsprechenden Linien eine Umr\u00fcstung auf Busse mit CO2-neutraler, erneuerbarer Antriebstechnologie nicht m\u00f6glich oder wirtschaftlich nicht tragbar ist.
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDie vom Bund durch den Wegfall der R\u00fcckerstattung der Mineral\u00f6lsteuer eingesparten Mittel sind zweckgebunden zur F\u00f6rderung CO2-neutraler, erneuerbarer Antriebstechnologien im strassengebundenen \u00f6ffentlichen Verkehr zu verwenden.
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 48 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nA partir du 1er janvier 2026, l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne peut \u00eatre rembours\u00e9 aux entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 1bis, que si lesdites entreprises d\u00e9montrent qu'il n'est pas possible ou qu'il n'est \u00e9conomiquement pas viable de remplacer le mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 pour les lignes concern\u00e9es par des bus \u00e9quip\u00e9s d'un autre syst\u00e8me de propulsion recourant \u00e0 des sources d'\u00e9nergie neutres du point de vue du CO2 et renouvelables.
\nAl. 2bis [GZ]
\nLes fonds \u00e9conomis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration du fait de la suppression du remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales sont affect\u00e9s \u00e0 la promotion de technologies de propulsion neutres s'agissant des \u00e9missions de CO2 et recourant \u00e0 des sources d'\u00e9nergie renouvelables pour les transports publics par la route.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Anhang 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 annexe 1 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Anhang 1a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 annexe 1a [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 7 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 9[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 10[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nAbs. 9[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 7 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAl. 9[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 10[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 882]
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAl. 9[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 10c Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 10c al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Gliederungstitel vor Art. 35d [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 35d [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 35d [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Binder[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nBiogene Treibstoffe (dazu z\u00e4hlen Biodiesel, Bioethanol und Biogas, kurz Biofuels) haben heute einen Marktanteil von \u00fcber 4 Prozent. Sie tragen rund die H\u00e4lfte zur Erf\u00fcllung der Inlandkompensation der importierten Treibstoffe gem\u00e4ss dem aktuellen CO2-Gesetz bei. Der Einsatz von Biofuels unterliegt in der Schweiz strikten \u00f6kologischen Anforderungen. Damit sie trotzdem marktf\u00e4hig sind, sind sie befristet steuerbefreit (der St\u00e4nderat will im Mineral\u00f6lsteuergesetz die Befristung aufheben und die Steuerbefreiung langfristig ausrichten). Durch die Annahme dieses Antrages wird erstens erreicht, dass weiterhin nur Biofuels in der Schweiz verbraucht werden, die aus Abf\u00e4llen und Reststoffen hergestellt sind und nicht mit Nahrungs- oder Futtermitteln konkurrieren. Zweitens wird damit auch die Produktion von Biofuels in der Schweiz gesichert.
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 35d [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Binder[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition Grin \u00e0 l'article 60 de la loi sur le CO2. La proposition Binder a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 39 Titel, Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 39 titre, al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 41 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 41 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 49 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 49 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 60 Abs. 1 Bst. r [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 60 al. 1 let. r [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 61a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nTitel [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2-4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 5[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nTitel, Abs. 2-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 61a [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nTitre [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 883]
\nAl. 2-4[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 5[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nTitre, al. 2-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 62 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Grin[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 62 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Grin[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 3 Art. 41 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nEndverbraucherinnen und Endverbraucher m\u00fcssen eine Ersatzleistung zahlen, wenn sie ihre mit der Zielvereinbarung eingegangene Verpflichtung wie folgt nicht einhalten:[GZ]
\na.[NB]drei Jahre in Folge;
\nb.[NB]in mehr als der H\u00e4lfte der Jahre, in der die Verpflichtung gilt; oder[GZ]
\nc.[NB]im Abschlussjahr der Verpflichtung.
\nAbs. 3bis [GZ]
\nDie Ersatzleistung betr\u00e4gt 30 Prozent des f\u00fcr die Jahre, in denen die Verpflichtung nicht eingehalten wurde, zur\u00fcckerstatteten Netzzuschlags. Sie ist nicht zu verzinsen. Falls zwei der Kriterien gem\u00e4ss Absatz 3 Buchstaben a, b und c zutreffen, betr\u00e4gt die Ersatzleistung 50 Prozent. Falls alle drei zutreffen, betr\u00e4gt die Ersatzleistung 100 Prozent.
\n[VS]
\nCh. II ch. 3 art. 41 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nLes consommateurs finaux doivent verser une prestation de remplacement s'ils ne respectent pas l'engagement fix\u00e9 dans la convention d'objectif comme suit:[GZ]
\na.[NB]trois ann\u00e9es de suite;
\nb.[NB]lors de plus de la moiti\u00e9 des ann\u00e9es vis\u00e9es par l'engagement; ou[GZ]
\nc.[NB]au cours de l'ann\u00e9e lors de laquelle l'engagement a \u00e9t\u00e9 conclu.
\nAl. 3bis [GZ]
\nLa prestation de remplacement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 pour cent du remboursement du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau pour les ann\u00e9es lors desquelles l'engagement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Elle ne doit pas porter int\u00e9r\u00eat. Si deux des crit\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettres a, b et c sont remplis, la prestation de remplacement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 pour cent. Si les trois crit\u00e8res sont remplis, elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 pour cent.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 3 Art. 53 Abs. 2, 3 Bst. a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II ch. 3 art. 53 al. 2, 3 let. a [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38h [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 un fonds sp\u00e9cial pour le climat, verse une part des revenus d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 2 et 3 \u00e0 ce fonds sp\u00e9cial au sens de l'article 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Fonds pour le climat). Le Fonds pour le climat est juridiquement d\u00e9pendant et tient une comptabilit\u00e9 propre.
\nAl. 2 [GZ]
\nUn tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, et moins de la moiti\u00e9 du produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale soit 49 pour cent sont affect\u00e9s pour le climat en vue de soutenir des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire significativement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
\nAl. 3 [GZ]
\n... aux articles 17, 26, 29 et 34 sont affect\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les dommages aux personnes ou aux biens d'une valeur consid\u00e9rable qui pourraient r\u00e9sulter de l'augmentation de la concentration de gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re.
\nAl. 3ter [GZ]
\nLes avoirs du fonds sont utilis\u00e9s en tenant compte de l'efficacit\u00e9 des mesures et veillent au soutien du d\u00e9veloppement de la recherche et innovation en particulier dans le domaine de l'aviation. Ils ne peuvent servir \u00e0 financer des mesures soutenues en vertu d'autres actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux.
\nAl. 4[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\nL'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances assure le placement des ressources du Fonds pour le climat. (Biffer le reste)
\nAl. 6-8[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 9 [GZ]
\nLe Fonds pour le climat constitue des r\u00e9serves appropri\u00e9es. Les avoirs du fonds qui d\u00e9passent le montant appropri\u00e9 des r\u00e9serves sont redistribu\u00e9s \u00e0 la population et aux entreprises conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Page, Egger Mike, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Wobmann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... vis\u00e9es aux articles 26, 29 et 34 sont affect\u00e9s ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Paganini, Bulliard, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Strupler, Wismer Priska)[GZ]
\nAl. 3bis [GZ]
\nSi plus de 900 millions de francs par an sont vers\u00e9s au Fonds pour le climat, les moyens d\u00e9passant ce montant sont redistribu\u00e9s l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la population et aux entreprises comme produit suppl\u00e9mentaire de la taxe sur les billets d'avion \u00e0 reverser selon l'article 41.
\n[VS]
\nProposition Marra [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\n... verse une part des revenus d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 2, 2bis et 3 \u00e0 ce fonds sp\u00e9cial ...
\nAl. 2[GZ]
\nUn tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, et moins de la moiti\u00e9 du produit de la taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale soit 49 pour cent sont affect\u00e9s pour le climat en vue de soutenir des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire significativement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
\nAl. 2bis[GZ]
\nUn montant correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des recettes de la taxe sur les billets d'avion (49 pour cent) et provenant des finances f\u00e9d\u00e9rales est vers\u00e9 chaque ann\u00e9e au fonds pour le climat.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nRedistribution de la taxe sur les billets d'avion \u00e0 la population et versement correspondant dans le fonds pour le climat d'une somme provenant de la caisse f\u00e9d\u00e9rale: Les chiffres montrent que les revenus plus privil\u00e9gi\u00e9s utilisent l'avion plus souvent que les bas revenus. L'effet de la redistribution de la taxe sur le billet d'avion doit donc avoir un r\u00f4le de redistribution sociale. C'est ce que propose la loi en redistribuant la moiti\u00e9 du revenu de la taxe sur les billets d'avion \u00e0 la population et aux entreprises. Il faut encore accentuer cet effet, afin que la taxe ne soit pas simplement \"un permis de polluer\" pour les plus ais\u00e9s - dont la taxe ne sera pas vraiment un obstacle pour voler - et v\u00e9cue comme une punition pour les autres. Il faut redistribuer l'entier de la taxe des billets d'avion \u00e0 la population. Il est toutefois \u00e9vident qu'il ne faut pas affaiblir le fonds d'investissements pour le climat qui reste une priorit\u00e9. Il faut donc compenser le fonds \u00e0 hauteur du revenu de la moiti\u00e9 des taxes sur les billets, par le budget des caisses f\u00e9d\u00e9rales. D'une part parce qu'elles sont exc\u00e9dentaires depuis des ann\u00e9es et \u00e9galement parce les actions climatiques et environnementales doivent \u00eatre port\u00e9es de mani\u00e8re importante par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cette proposition, l'attention \u00e0 l'aspect environnemental et social est trait\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale.
\n[VS]
\nProposition Paganini [GZ]
\nAl. 3[GZ]
\n... pr\u00e9vue aux articles 23 alin\u00e9a 2 et 24 alin\u00e9a 2, la moiti\u00e9 du produit des prestations de remplacement vis\u00e9es \u00e0 l'article 17 et le produit des prestations de remplacement vis\u00e9es aux articles 26, 29 et 34 sont affect\u00e9s ... de gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re. L'autre moiti\u00e9 du produit des prestations de remplacement vis\u00e9es \u00e0 l'article 17 est vers\u00e9e au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration.
\n[VS]
\nProposition Python [GZ]
\nAl. 5[GZ]
\nL'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances assure le placement des ressources du Fonds pour le climat, dans le respect de la neutralit\u00e9 climatique et des Accords de Paris (finance durable).
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nDans un but de coh\u00e9rence et d'efficacit\u00e9, il semble logique que les ressources financi\u00e8res issues du Fonds pour le climat n'aillent pas alimenter des produits financiers qui ne respectent pas le principe de neutralit\u00e9 climatique.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La minorit\u00e9 Page vise \u00e0 biffer l'article en entier. Je vais donc tout d'abord soumettre au vote les minorit\u00e9s Bourgeois et Paganini, ainsi que la proposition individuelle Paganini, puis le concept de la proposition individuelle Marra et la proposition individuelle Python, avant de voter sur la minorit\u00e9 Page visant \u00e0 biffer tout l'article.
\nArt. 39 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nd. ... qui sont aliment\u00e9s par des \u00e9nergies renouvelables et des rejets thermiques;
\n... [GZ]
\ng. installations servant \u00e0 produire des substrats renouvelables. (Biffer le reste)
\nAl. 2bis [GZ]
\n... des aides financi\u00e8res. Il tient compte, ce faisant, de la situation \u00e9conomique de l'espace rural et des r\u00e9gions de montagne.
\nAl. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\na. ... de programmes d'encouragement en faveur de nouvelles constructions de remplacement, de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des installations techniques des b\u00e2timents, des enveloppes des b\u00e2timents ou d'assainissements globaux et qui garantissent une mise en oeuvre harmonis\u00e9e;[GZ]
\n...
\nAl. 4 [GZ]
\nSi les moyens destin\u00e9s aux utilisations selon les articles 40 et 40a ne sont pas enti\u00e8rement utilis\u00e9s, ils peuvent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 renforcer les utilisations selon l'alin\u00e9a 2 et la contribution compl\u00e9mentaire selon l'alin\u00e9a 3 lettre b.
\nAl. 5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Ruppen, Wobmann)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, B\u00e4umle, Bourgeois, M\u00fcller-Altermatt, Vincenz)[GZ]
\nAl. 2 let. b[GZ]
\nb. ... production de chaleur et garantie des risques y aff\u00e9rents. Un montant de 30 millions de francs est investi \u00e0 cet effet. Si les moyens en question ne sont pas utilis\u00e9s, ils sont disponibles pour les mesures vis\u00e9es aux lettres a et c \u00e0 g;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jans, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAl. 2 let. cbis[GZ]
\ncbis. att\u00e9nuation des frais d'investissement pour les propri\u00e9taires de maison en vertu de l'article 9;
\nAl. 2 let. cter[GZ]
\ncter. r\u00e9sorption des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s pouvant r\u00e9sulter de l'article 9 par la garantie d'offres de contracting \u00e9nerg\u00e9tique standardis\u00e9es;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, Egger Mike, Imark, R\u00f6sti, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Grossen J\u00fcrg [GZ]
\nAl. 2 let. cter[GZ]
\ncter. r\u00e9solution des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s d\u00e9coulant, dans des cas particuliers, de l'art. 9, gr\u00e2ce \u00e0 la garantie et \u00e0 la standardisation de solutions de contracting \u00e9nerg\u00e9tique destin\u00e9es \u00e0 stimuler les offres sur le march\u00e9 pour les petits b\u00e2timents;
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): A l'alin\u00e9a 2 la minorit\u00e9 Imark propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la diff\u00e9rence de la majorit\u00e9, qui propose de suivre le Conseil des Etats. Avant de pouvoir nous prononcer sur cette alternative, nous devons nous prononcer sur la minorit\u00e9 Jauslin \u00e0 la lettre[NB]b.
\nArt.[NB]40a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1bis [GZ]
\nSur les moyens venant du Fonds pour le climat, un montant ne pouvant pas exc\u00e9der celui issu de la taxe sur les billets d'avion et vers\u00e9 au Fonds pour le climat peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re contraignante, efficace, innovante et directe les r\u00e9percussions du transport a\u00e9rien sur le climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure des accords ad hoc avec la branche.
\nAl. 1ter [GZ]
\nSur ce montant peuvent \u00eatre affect\u00e9s les montants mentionn\u00e9s ci-dessous \u00e0 la promotion de l'incorporation de carburant d'aviation renouvelable, dans le cadre des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1bis, en tenant compte du fait que 80 pour cent au [PAGE 873] plus des surco\u00fbts par rapport aux co\u00fbts du carburant d'aviation fossile sont imputables. Peuvent ainsi \u00eatre affect\u00e9s[GZ]
\na.[NB]100 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de quatre fois - mais au maximum six fois - sup\u00e9rieur \u00e0 celui du carburant d'aviation fossile;
\nb.[NB]200 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de trois fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du carburant d'aviation fossile;
\nc.[NB]300 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du carburant d'aviation fossile.
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2ter [GZ]
\nLes entreprises de transport public peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res du Fonds pour le climat, \u00e0 hauteur de 30 millions de francs par an au plus, pour la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de personnes, y compris par trains de nuit.
\nAl. 3, 4[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(R\u00fcegger, Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, R\u00f6sti, Wobmann)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nLes entreprises qui passent durablement \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2029 au plus tard peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res, \u00e0 hauteur de 25 millions de francs par an au plus.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Vincenz)[GZ]
\nAl. 2ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Marra[GZ]
\nAl. 1bis[GZ]
\nSur les moyens venant du Fonds pour le climat, un montant ne pouvant exc\u00e9der 49 pour cent des recettes de la taxe sur les billets d'avion peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re contraignante ...
\n[VS]
\nProposition Reynard [GZ]
\nAl. 2quater[GZ]
\nLe Fonds pour le climat peut servir \u00e0 soutenir, \u00e0 hauteur de 30 millions de francs par an au plus, des alternatives \u00e0 la mobilit\u00e9 individuelle fossile dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nLe Fonds pour le climat doit permettre le soutien \u00e0 des alternatives \u00e0 la mobilit\u00e9 individuelle fossile dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Cela peut passer par le d\u00e9veloppement, dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, des transports publics, des bornes de recharge pour voiture \u00e9lectrique ou encore des projets de mobilit\u00e9 douce. Il est en effet essentiel d'offrir une alternative \u00e0 la voiture pour les personnes vivant en dehors des centres urbains.
\n[VS]
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition Marra \u00e0 l'article[NB]38h.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nArt.[NB]43b [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nV\u00e9rification de l'atteinte des objectifs
\nAl. 1 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l'atteinte des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 43a. A cet effet, elle peut, suite \u00e0 une mise au concours, charger des organisations priv\u00e9es d'\u00e9valuer la compatibilit\u00e9 climatique des membres de la branche se soumettant \u00e0 la v\u00e9rification \u00e0 titre volontaire.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes associations de branche veillent \u00e0 ce que la v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 climatique produise des r\u00e9sultats repr\u00e9sentatifs de l'atteinte des objectifs.
\nAl. 3 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les et les exigences pos\u00e9es \u00e0 la v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 climatique. Pour ce faire, il s'oriente en fonction de sc\u00e9narios comparables internationalement reconnus.
\nAl. 4 [GZ]
\nSur la base de la v\u00e9rification vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1, la Conf\u00e9d\u00e9ration constate le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs par les branches et publie les r\u00e9sultats.
\nAl. 5 [GZ]
\nSi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les branches ne remplissent qu'insuffisamment leurs obligations au sens de l'article 43a alin\u00e9a 1, ou qu'aucune convention n'est conclue, il peut prendre les mesures appropri\u00e9es. Il peut notamment pr\u00e9voir de publier les mesures prises par les membres de la branche en vue d'assurer la compatibilit\u00e9 climatique de leurs investissements et financements, ou de publier l'\u00e9tat de r\u00e9alisation des objectifs.
\nAl. 6 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 limiter les charges administratives, en particulier des banques, \u00e9tablissements d'assurance, gestionnaires de fortune et institutions de pr\u00e9voyance r\u00e9gionaux de petite taille, et fournit \u00e0 cet effet l'assistance n\u00e9cessaire.
\n[VS]
\nProposition Prezioso [GZ]
\nTitre [GZ]
\nV\u00e9rifications et sanctions
\nAl. 1[GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie annuellement l'application de l'article[NB]43a.
\nAl. 2[GZ]
\nElle saisit la part exc\u00e9dentaire des investissements dans des entreprises impliqu\u00e9es dans l'extraction de combustibles fossiles ou dans les productions \u00e9nerg\u00e9tiques non durables des \u00e9tablissements qui ne respectent pas les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1. Ces actifs financiers sont vendus et le produit de cette vente est vers\u00e9 \u00e0 un fonds pour le climat.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Je vais opposer tout d'abord \u00e0 l'article 43a la proposition de la minorit\u00e9 Clivaz Christophe \u00e0 la proposition Prezioso, puis \u00e0 l'article 43b proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re. Dans un troisi\u00e8me vote, je vais opposer le r\u00e9sultat des deux premiers votes \u00e0 la position de la majorit\u00e9, qui ne veut pas de nouveaux articles 43a et 43b.
\nArt. 60 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 4 [GZ]
\nL'article 7 alin\u00e9a 9, le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 35d, l'article 35d, l'article 41 alin\u00e9a 1, l'article 60 alin\u00e9a 1 lettre r, l'article 61a titre et alin\u00e9as 2 \u00e0 5 et l'article 62 alin\u00e9a 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (annexe, ch. II/2) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
\n[VS]
\nProposition Wobmann [GZ]
\nAl. 2[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur, sauf pour les articles 9, 17, 17c, 29, 31 et 38a \u00e0 38gquinquies.
\nAl. 2bis[GZ]
\nLes articles 9, 17, 17c, 29, 31 et 38a \u00e0 38gquinquies entrent en vigueur un an apr\u00e8s les autres dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\n[VS]
\nProposition Grin [GZ]
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4[GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nDepuis plus de 12 ans, les carburants alternatifs - gaz naturel/biogaz, gaz liqu\u00e9fi\u00e9 et carburants biog\u00e8nes liquides - apportent une contribution r\u00e9elle et mesurable \u00e0 la protection du climat en Suisse. Les carburants alternatifs ont actuellement une part de march\u00e9 de plus de 4 pour cent, et contribuent donc \u00e0 environ la moiti\u00e9 de la compensation des \u00e9missions de CO2 dans le secteur du transport conform\u00e9ment \u00e0 la loi actuelle sur le CO2. En Suisse, le biodiesel, le bio\u00e9thanol et le biogaz sont soumis \u00e0 des exigences \u00e9cologiques et sociales strictes. Ces dispositions devraient \u00e9galement s'appliquer \u00e0 l'avenir. Il s'agit d'une mesure nationale bien \u00e9tablie qui fonctionne bien, \u00e0 la r\u00e9ussite de laquelle contribue notamment l'all\u00e9gement fiscal - nota bene sans incidence sur les revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec la nouvelle loi sur le CO2, il existe cependant une diff\u00e9rence importante entre le Conseil des Etats et la CEATE du Conseil national. La diff\u00e9rence concerne les modifications apport\u00e9es aux autres textes, \u00e0 savoir les articles 12a \u00e0 12e de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et l'article 35d de la loi sur la protection de l'environnement. Ainsi, vous pouvez en \u00eatre s\u00fbr que les mesures \u00e9tablies pour la r\u00e9duction du CO2 dans le secteur des transports soient poursuivies et \u00e9largies et que le secteur b\u00e9n\u00e9ficie d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique au-del\u00e0 de 2023.
\n