Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 43 Stimmen[GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 67 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 192 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 2 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nA l'article 10a alin\u00e9a 2, je vous demande de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Python. [PAGE 907] Le domaine des EPF dispose d'une enveloppe budg\u00e9taire et il peut utiliser librement les moyens. Fixer une affectation des revenus ne nous semble pas appropri\u00e9. L'objectif de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est poursuivi dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques et les moyens consacr\u00e9s actuellement \u00e0 cette fin sont d\u00e9j\u00e0 largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui pourraient \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s ici.
\nPour ces raisons, je vous prie d'en rester au texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nLes hautes \u00e9coles de notre pays fournissent des prestations de premier ordre dans l'int\u00e9r\u00eat de la science, de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9.
\nLes trois derniers mois nous ont pr\u00e9cis\u00e9ment permis de mesurer toute l'importance des contributions de la science \u00e0 la ma\u00eetrise de situations de crise dans une soci\u00e9t\u00e9. Le domaine des EPF joue un r\u00f4le central gr\u00e2ce \u00e0 l'excellence de son enseignement, de sa recherche et aussi par le transfert de savoir.
\nPour continuer \u00e0 jouer ce r\u00f4le, le domaine des EPF a besoin de conditions-cadres favorables. A nos yeux, ces conditions consistent dans ce qu'on appelle la double autonomie \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un cadre juridique stable, avec un financement suffisant, lui aussi stable, tel que nous vous l'avons propos\u00e9 dans le message FRI, et dans l'int\u00e9gration dans les meilleurs r\u00e9seaux internationaux, comme nous le proposons \u00e9galement dans le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2027, le paquet Horizon 2021-2027.
\nConjointement avec le Conseil des EPF, nous avons \u00e9labor\u00e9 un projet qui maintient les bonnes conditions-cadres et[NB]les[NB]perfectionne l\u00e0 o\u00f9 nous estimons que cela est n\u00e9cessaire.
\nLa pr\u00e9sente r\u00e9vision doit consolider le principe de la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment important dans le bon fonctionnement du domaine. Pr\u00e9cis\u00e9ment - j'insiste sur ce point -, il ne s'agit pas de restreindre l'autonomie des institutions.
\nPermettez-moi de vous donner maintenant un rapide aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments principaux du projet. Je commence par la t\u00e2che de surveillance. Le Conseil des EPF exerce ce qu'on appelle la surveillance de l'entit\u00e9. Selon la doctrine dominante, cette comp\u00e9tence de surveillance comprend \u00e9galement le droit de donner des directives.
\nAfin de pr\u00e9ciser davantage la fonction de surveillance du Conseil des EPF \u00e0 la suite de la consultation, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d'introduire un syst\u00e8me en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, le Conseil des EPF peut \u00e9mettre des recommandations et donner des mandats. Dans un second temps, il ne peut prendre des mesures que dans le cas o\u00f9 il constate une violation du droit. Cette pr\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation des institutions, qui voyaient dans cette disposition une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 leur autonomie. [PAGE 905]
\nVotre commission propose d'ajouter \u00e0 l'article correspondant une mention explicite du droit d'\u00eatre entendu. Cela ne nous g\u00eane pas puisque, de toute mani\u00e8re, les institutions du domaine sont actuellement d\u00e9j\u00e0 entendues sur toutes les d\u00e9cisions du Conseil des EPF.
\nReste la question suivante: cela signifie-t-il que le droit d'\u00eatre entendu n'existerait pas pour d'autres d\u00e9cisions du Conseil des EPF o\u00f9 il n'est pas explicitement mentionn\u00e9? Nous ne souhaitons pas cr\u00e9er ici une nouvelle ins\u00e9curit\u00e9 du droit. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJ'en viens au deuxi\u00e8me point, \u00e0 savoir les possibilit\u00e9s de recours des institutions contre des d\u00e9cisions du Conseil des EPF. La recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant la clarification des possibilit\u00e9s de recours fait suite \u00e0 deux cas o\u00f9 l'Ecole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Lausanne avait fait recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions du Conseil des EPF. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral avait jug\u00e9 les recours recevables. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice par contre, les directives \u00e9mises par le Conseil des EPF \u00e0 l'adresse des institutions du domaine des EPF ne constituent pas des d\u00e9cisions sujettes \u00e0 recours. Les modifications de la loi visent donc \u00e0 \u00e9carter cette ins\u00e9curit\u00e9 du droit.
\nIl n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine des EPF, ni dans celui du contribuable, que le Conseil des EPF et ses institutions puissent se bloquer mutuellement dans leur travail en raison d'affaires judiciaires. L'impossibilit\u00e9 de recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne porte pas atteinte \u00e0 l'autonomie des institutions. Elles peuvent toujours - c'est important de le rappeler - d\u00e9poser une d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance.
\nJe vous invite clairement \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au nom de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, et au nom aussi d'une certaine logique de gouvernance.
\nUn autre point important de cette r\u00e9vision concerne la politique de gouvernement d'entreprise, qui veut que la plus grande ind\u00e9pendance possible soit assur\u00e9e entre le niveau strat\u00e9gique et le niveau op\u00e9rationnel. Dans le domaine des EPF, il importe pourtant que les d\u00e9cisions du Conseil des EPF soit port\u00e9es par les institutions. Pour cette raison, il est pr\u00e9vu dans le projet que les quatre repr\u00e9sentants des institutions continuent \u00e0 si\u00e9ger au Conseil des EPF. Ils seront toutefois priv\u00e9s de leur droit de vote sur les objets o\u00f9 ils pourraient avoir des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Cette pratique est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e actuellement; elle est simplement transpos\u00e9e dans la loi. La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la[NB]culture[NB]du[NB]Conseil national soutient ce point, ce dont je la remercie.
\nD'autres modifications concernent divers ajustements en mati\u00e8re de droit du personnel. La possibilit\u00e9 d'employer un professeur au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s fait par exemple l'objet d'une nouvelle r\u00e9glementation. Le projet assouplit de plus la disposition sur la prolongation des contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, tout en pr\u00e9servant la dur\u00e9e maximale actuelle.
\nEnfin, les modifications pr\u00e9vues cr\u00e9ent des bases l\u00e9gales pour la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exc\u00e9dentaire produite ou achet\u00e9e par les institutions pour leur propre usage, ainsi que pour les mesures disciplinaires, les services de s\u00e9curit\u00e9 et la vid\u00e9osurveillance.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se rallier aux deux propositions de la majorit\u00e9 de la commission comp\u00e9tente du Conseil national sur ces points, soit les contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et la vid\u00e9osurveillance. En revanche, il vous recommande de rejeter toutes les propositions des minorit\u00e9s. J'y reviendrai lors de la discussion par article.
\nPour l'instant, je vous prie d'entrer en mati\u00e8re.
\nL'Ecole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Lausanne et l'Ecole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich font partie des meilleures hautes \u00e9coles au monde. L'Institut Paul Scherrer, le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l'am\u00e9nagement, l'\u00e9puration et la protection des eaux et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage sont reconnus au niveau international comme des \u00e9tablissements de recherche de pointe. Ils fournissent des r\u00e9ponses essentielles aux probl\u00e9matiques de notre temps. Le domaine des EPF forme plus de 33[NB]000 \u00e9tudiants, emploie plus de 22[NB]000 personnes et est soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de francs chaque ann\u00e9e.
\nLa loi sur les EPF encadre le fonctionnement de cette structure. Dans cette optique, la r\u00e9vision que nous traitons aujourd'hui est avant tout cosm\u00e9tique. Il s'agit de mettre en oeuvre les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances sur des questions de gouvernance au sein du Conseil des EPF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a profit\u00e9 de ces adaptations pour introduire dans la loi des modifications en lien avec la vid\u00e9osurveillance, la s\u00e9curit\u00e9, les conditions de travail du personnel et la vente d'\u00e9nergie.
\nLe groupe des Verts acceptera en particulier la suppression de l'article 37 alin\u00e9a 2bis, consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements de recherche doivent continuer \u00e0 disposer d'un droit de recours contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF. L'autonomie des institutions est importante, le simple droit d'\u00eatre entendu propos\u00e9 par la minorit\u00e9 Kutter ne suffit pas.
\nNous rejetterons la proposition de la minorit\u00e9 Aebischer Matthias relative \u00e0 la nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF. Cette commission se prononce sur des questions internes. Une certaine proximit\u00e9 avec le domaine des EPF est importante. C'est aussi une question d'autonomie. Il ne nous semble pas opportun que ce soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en nomme les membres. Plusieurs associations proches des milieux universitaires, en particulier l'Union des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes de Suisse, ont d'ailleurs fait part de leurs craintes si cette proposition de minorit\u00e9 devait \u00eatre adopt\u00e9e.
\nNous accepterons la proposition de la minorit\u00e9 Locher Benguerel qui vise \u00e0 renoncer \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le corps interm\u00e9diaire des hautes \u00e9coles est soumis \u00e0 des conditions de travail souvent pr\u00e9caires, en particulier en raison des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. [PAGE 904]
\nMme Python vous pr\u00e9sentera ses propositions de minorit\u00e9 dans quelques minutes - je vous remercie de les soutenir.
\nLors du vote sur l'ensemble, le groupe des Verts acceptera la loi modifi\u00e9e.
\nJe serai tr\u00e8s bref: ce que le porte-parole du groupe du centre vient de vous dire est correct. A nos yeux, il est \u00e9vident que les services de s\u00e9curit\u00e9 se concertent toujours avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res cantonales en cas de besoin.
\nDe notre point de vue, il n'est absolument pas n\u00e9cessaire de le pr\u00e9ciser dans la loi; c'est pour cela que je vous prie de suivre la majorit\u00e9 de la commission et d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'article 17 alin\u00e9a 3, dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, permet par exemple de fixer des r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires pour des doctorants, des postdoctorants, conform\u00e9ment au bar\u00e8me du Fonds national suisse, le FNS. Les personnes qui exercent ces fonctions ne disposent pas d'une exp\u00e9rience professionnelle \u00e9valuable et il est en outre difficile de mesurer leurs prestations individuelles pour l'\u00e9volution salariale. Il faut donc pouvoir d\u00e9roger aux crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 15 alin\u00e9a 1 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en permettant de fixer ces r\u00e9mun\u00e9rations et, aussi, de les augmenter sur une base forfaitaire non individuelle, y compris pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. C'est l\u00e0 la raison principale de cette proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les bar\u00e8mes du Fonds national suisse nous paraissent appropri\u00e9s et c'est pour cela que je vous prie de suivre la majorit\u00e9 de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIci, il importe de rappeler, avant que vous preniez votre d\u00e9cision, qu'il ne s'agit pas simplement du droit d'\u00eatre entendu. Il n'est pas explicitement mentionn\u00e9 non plus pour les autres d\u00e9cisions du Conseil des EPF. Je tiens \u00e0 rappeler que le Conseil des EPF ne prend pas de d\u00e9cision sans consulter les institutions concern\u00e9es. Le risque, par cette proposition, serait de cr\u00e9er une nouvelle ins\u00e9curit\u00e9. Je tenais \u00e0 le rappeler ici et \u00e0 vous demander d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDie Gr\u00fcnde f\u00fcr die vorliegende Teilrevision des Bundesgesetzes \u00fcber die Eidgen\u00f6ssischen Technischen Hochschulen sind die Corporate-Governance-Politik des Bundesrates, die Empfehlungen der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle und notwendige rechtliche Grundlagen f\u00fcr verschiedene T\u00e4tigkeitsfelder des ETH-Bereichs sowie Pr\u00e4zisierungen.
\nIn einer ersten Sitzung wurden unter anderem Vertretungen des ETH-Rates, der Ombudsstelle des ETH-Rates, der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle, Verfasser des Corporate-Governance-Berichtes oder auch Swissuniversities zur Anh\u00f6rung eingeladen. Aufgrund von Unklarheiten bei den Beschwerdem\u00f6glichkeiten und unterschiedlichen Haltungen der Institutionen zu einzelnen Artikeln des vorliegenden Gesetzentwurfs wurden auch Vertretungen der Institutionen sowie die Pr\u00e4sidentin der ETH-Beschwerdekommission zu einer zweiten Anh\u00f6rungsrunde eingeladen.
\nDie gute Zusammenarbeit zwischen dem ETH-Rat und den Institutionen, aber auch die Bedenken, es k\u00f6nne durch zwei Artikel im Gesetzentwurf zu einem Autonomieverlust kommen, wurden bei dieser zweiten Anh\u00f6rungsrunde noch einmal verdeutlicht. Bei der Beschwerdem\u00f6glichkeit wurden die Aufgabe und die Zusammenstellung der internen Beschwerdekommission sowie die M\u00f6glichkeiten der Institutionen bei Beschwerden gegen Entscheide des ETH-Rates er\u00f6rtert. Dabei kam klar heraus, dass der umstrittene Artikel 37 Absatz 2bis nur eine Pr\u00e4zisierung oder eine Kl\u00e4rung und keinen Autonomieverlust bringen soll, um den Institutionen ihre Beschwerdem\u00f6glichkeiten zu verweigern. Dazu kommen wir dann in der Detailberatung. Wie Sie wissen, wurde dieser Artikel von der Mehrheit der Kommission wieder gestrichen.
\nAm 27. April 2020 fand die Eintretensdebatte statt. Das Eintreten war dabei nicht bestritten, trotz Wortmeldungen, in denen die Frage aufgeworfen wurde, ob aufgrund der wenigen \u00c4nderungen eine Teilrevision \u00fcberhaupt gerechtfertigt sei. Die Detailberatung folgte am 25. Mai 2020, und die meisten \u00c4nderungen wurden als sinnvoll erachtet.
\nBest\u00e4tigt wurde die M\u00f6glichkeit einer Anstellung von Professoren und Professorinnen \u00fcber die Altersgrenze hinaus, dies in begr\u00fcndeten F\u00e4llen. Es wurde erl\u00e4utert, dass diese Weiterbesch\u00e4ftigung sehr restriktiv und nur in besonderen F\u00e4llen angewendet wird und die Anzahl der betroffenen Stellen sich in einem kleinen Bereich bewegt. Auch die flexiblere Regelung der befristeten Arbeitsverh\u00e4ltnisse der Assistenzprofessorinnen und -professoren wurde nach einer Diskussion unterst\u00fctzt. Die Einschr\u00e4nkungen des Stimmrechts und der Ausstand der Institutionen an den ETH-Ratssitzungen wurden schon von den Institutionen als sinnvoll erachtet, von der Kommission dann ebenfalls.
\nMehrere Antr\u00e4ge wurden im Verlauf der Detailberatung gestellt. Drei Antr\u00e4ge fanden eine Mehrheit und werden auch heute nicht bestritten. Dazu wenige Erl\u00e4uterungen:
\nBeim Antrag betreffend Artikel 17b Absatz 3 geht es um den Fall l\u00e4ngerer Abwesenheiten, vor allem infolge von Mutterschaft, Milit\u00e4rdienst oder schwerer gesundheitlicher Probleme. In diesen F\u00e4llen sollte es eine M\u00f6glichkeit geben, die H\u00f6chstfristen zu verl\u00e4ngern. Dieser Antrag wurde seitens des ETH-Rates wie auch des Bundes begr\u00fcsst. Grunds\u00e4tzlich wird dieser Antrag schon so gelebt. Zudem wird eine entsprechende Regelung vom Bundespersonalgesetz bereits vorgegeben, aber nicht so explizit. Der Antrag Locher Benguerel wurde in der Kommission mit 19 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.
\nDer Antrag Eymann betreffend Artikel 25 Absatz 4 wurde mit 25 Stimmen, also einstimmig, von der Kommission angenommen. Die im Entwurf des Bundesrates umschriebenen Aufsichtskompetenzen sollen mit diesem Antrag dem ETH-Rat zwar gegeben werden, doch die Bedenken seitens der Institutionen, dass der ETH-Rat sie nicht gen\u00fcgend involvieren werde oder \u00fcber ihre K\u00f6pfe hinweg entscheide, sollten dabei ernst genommen werden. In den Anh\u00f6rungen erhielten wir, wie schon in der Eintretensdebatte erw\u00e4hnt wurde, den Eindruck, dass die Zusammenarbeit zwischen dem ETH-Rat und den Institutionen auch wirklich sehr gut funktioniert, doch Gesetzgebung macht man auch zur Kl\u00e4rung oder auch f\u00fcr m\u00f6gliche, aber hoffentlich nicht eintretende schwierige Zeiten. Ein m\u00f6gliches Konfliktpotenzial kann mit den Anh\u00f6rungen entsch\u00e4rft werden; selbstverst\u00e4ndlich sind da die Schulleitungen der ETH und die Direktoren der Institutionen gemeint, die zu Anh\u00f6rungen eingeladen werden.
\nEin Antrag zu Artikel 36i Absatz 4 wurde in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen angenommen. Aufzeichnungen per Videokamera k\u00f6nnen somit nicht in anonymisierter Form f\u00fcr Zwecke der Schulung oder Unfallverh\u00fctung weiterverwendet werden; diese M\u00f6glichkeit w\u00e4re f\u00fcr Schulungszwecke ohne Erkennung von Personen gedacht gewesen.
\nDie weiteren Erl\u00e4uterungen zu den Detailantr\u00e4gen werden in der Detailberatung get\u00e4tigt. Wie gesagt, die Kommission ist einstimmig auf die Teilrevision eingetreten.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 117 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 178 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 12 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 913]
\nUnsere Technischen Hochschulen und ihre Institutionen sind ein einzigartiges Erfolgsmodell. Mit Stolz durften wir gestern den Medien entnehmen, dass Schweizer Universit\u00e4ten ihre Spitzenpl\u00e4tze im j\u00e4hrlichen Hochschulranking verteidigen konnten. Die ETH Z\u00fcrich belegt zum zweiten Mal den sechsten Platz hinter vier amerikanischen und einer britischen Universit\u00e4t, w\u00e4hrend die EPF Lausanne sogar um vier R\u00e4nge zugelegt hat und nun auf Platz 14 zu finden ist. Wir gratulieren!
\nDie gesetzliche Grundlage f\u00fcr den ETH-Bereich geht auf das Jahr 1991 zur\u00fcck. Um den Entwicklungen im Hochschul- und Forschungsbereich Rechnung zu tragen, hat das ETH-Gesetz bereits diverse Teilrevisionen erfahren. In der Botschaft zur F\u00f6rderung von Bildung, Forschung und Innovation 2017-2020 hat dann der Bundesrat festgehalten, dass eine Totalrevision des ETH-Gesetzes angezeigt sei. Der Bund hatte 2014 immerhin schon rund 2,5 Milliarden Franken in den Bereich der Eidgen\u00f6ssischen Technischen Hochschulen investiert. Schon ein Jahr sp\u00e4ter stellte eine Pr\u00fcfung der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle jedoch Verbesserungspotenzial in der strategischen F\u00fchrung und bei den Kontrollen in diesem Bereich fest. Vertiefte Analysen des Eigners, das heisst des Bundes, und des ETH-Rates haben nun aber zum Schluss gef\u00fchrt, dass die notwendigen Anpassungen an die Corporate-Governance-Leits\u00e4tze sowie weitere notwendige gesetzliche \u00c4nderungen auch im Rahmen einer weiteren Teilrevision des ETH-Gesetzes vorgenommen werden k\u00f6nnen.
\nDiese Gesetzesanpassungen, die uns nun vorliegen, sind kein grosser Wurf. Vielleicht versuchten deshalb gewisse Mitglieder unserer Kommission, noch irgendwelche zus\u00e4tzlichen \u00c4nderungen einzubauen, die wir auch noch machen k\u00f6nnten. [PAGE 902] So wollten sie neu geregelt haben, ob zwei- oder dreimal eine Pr\u00fcfung durchgef\u00fchrt werden kann oder ob bei Pr\u00fcfungen auch noch ein W\u00f6rterbuch verwendet werden darf. Es h\u00e4tte nat\u00fcrlich auch noch diskutiert werden k\u00f6nnen, ob der Langenscheidt oder der Pons benutzt werden darf. Spass beiseite: Die Revision hat schon einige gewichtige Elemente, wir haben es von der Kommissionssprecherin geh\u00f6rt. Vor allem soll die Rechtssicherheit verbessert werden, und konkret sollen Corporate-Governance-Anliegen und diverse Empfehlungen der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle umgesetzt werden.
\nDie SVP-Fraktion ist deshalb auch einstimmig f\u00fcr Eintreten auf die Gesetzesvorlage. Die SVP-Fraktion ist einverstanden damit, dass die ETH ihr T\u00e4tigkeitsfeld marginal erweitert, ohne jedoch ihren Prim\u00e4rauftrag zu ver\u00e4ndern. So macht es Sinn, dass die ETH \u00fcbersch\u00fcssige Energie verkaufen kann. Dies soll aber nicht zu einem Kerngesch\u00e4ft der ETH mit entsprechend aufgebl\u00e4htem Personalbestand werden, sondern muss im Rahmen des bestehenden Personalbestands realisiert werden k\u00f6nnen.
\nBegr\u00fcsst werden von der SVP-Fraktion die personalrechtlichen \u00c4nderungen im Gesetz, die privatwirtschaftlichen Charakter haben und der ETH flexibleren Handlungsspielraum bieten. \u00dcber die M\u00f6glichkeit, dass befristete Stellen f\u00fcr Assistenzprofessoren, Assistenten sowie Oberassistenten und weitere Angestellte mit gleichartiger Funktion bei l\u00e4ngerer Abwesenheit wegen z. B. Krankheit, Unfall oder Mutterschaft auf Antrag verl\u00e4ngert werden k\u00f6nnen, kann sich die SVP-Fraktion nicht gerade begeistern, sieht jedoch, dass diese Regelung sowohl f\u00fcr Arbeitgeber als auch f\u00fcr Arbeitnehmer auch Vorteile bringen kann.
\nVorsichtig sind wir bei der Weiteranstellung von Professoren \u00fcber die Altersgrenze hinaus. Allerdings sind Professoren nicht nur die teuersten Leute einer Hochschule, sondern mit ihrem Wissen und ihrer Erfahrung auch sehr pr\u00e4gend und wertvoll. Die SVP-Fraktion unterst\u00fctzt deshalb eine Weiterbesch\u00e4ftigung von Professoren \u00fcber das AHV-Alter hinaus, aber m\u00f6chte sichergestellt haben, dass dies mit privatrechtlichen Arbeitsvertr\u00e4gen geschieht, in denen z. B. die maximale Dauer der Besch\u00e4ftigung und die M\u00f6glichkeit der beidseitigen ordentlichen K\u00fcndigung geregelt wird.
\nEin Kernst\u00fcck der Vorlage ist sicher Artikel 25, Aufgaben und Aufsicht des ETH-Rates. Die SVP-Fraktion bef\u00fcrwortet eine St\u00e4rkung der Stellung des ETH-Rates, indem der ETH-Rat die Aufsicht \u00fcber den ETH-Bereich zugewiesen erh\u00e4lt. Wichtig ist jedoch, wie von der Kommission f\u00fcr Wissenschaft, Bildung und Kultur beschlossen, dass der ETH-Rat die beiden ETH und Forschungsanstalten anh\u00f6ren soll, bevor er eingreift, wenn eine Rechtsverletzung festgestellt wurde. Diese Anh\u00f6rungen sind ein Muss.
\nEin zweites Kernst\u00fcck ist Artikel 37 Absatz 2bis, das Beschwerderecht. Diese Bestimmung soll gestrichen werden. Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten m\u00fcssen berechtigt sein, gegen Entscheide Beschwerde zu f\u00fchren, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verf\u00fcgt haben. Nur zwei Einzelf\u00e4lle seit 2002 rechtfertigen nicht, die Autonomie der Institutionen zu beschr\u00e4nken.
\nAuch bei den \u00fcbrigen Artikeln empfiehlt die SVP-Fraktion, jeweils der Mehrheit zu folgen und die verschiedenen Minderheiten abzulehnen. Wir beantragen Ihnen zudem, die Vorlage in der Gesamtabstimmung gutzuheissen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 40 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 148 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 914]
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans le message, au sujet de l'article 36i alin\u00e9a 1, un recours syst\u00e9matique \u00e0 la vid\u00e9osurveillance dans le p\u00e9rim\u00e8tre des EPF et des \u00e9tablissements de recherche n'est pas pr\u00e9vu. Ici aussi, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur la protection des donn\u00e9es sont applicables. La vid\u00e9osurveillance ne doit pas non plus permettre de contr\u00f4ler les prestations individuelles de travail du personnel. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire, dans la loi sur les EPF, d'exclure explicitement les locaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s.
\nUne vid\u00e9osurveillance exige toujours un besoin de protection particulier, qu'il n'est pas \u00e9vident de mettre en oeuvre dans des salles de s\u00e9ance ou des bureaux. Une \u00e9num\u00e9ration des locaux qui ne devraient pas faire l'objet d'une vid\u00e9osurveillance risquerait d'\u00eatre toujours incompl\u00e8te et, donc, de manquer l'objectif. C'est pour cela que nous vous demandons de suivre la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'alin\u00e9a 1, c'est-\u00e0-dire de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nMadame la pr\u00e9sidente, concernant l'alin\u00e9a 4, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'il se rallie \u00e0 la proposition de la commission.
\nIch \u00e4ussere mich nachfolgend im Namen der SP-Fraktion zu vier Punkten:
\n1.[NB]Personelle Anpassungen: In der Teilrevision stehen verschiedene personelle Anpassungen zur Diskussion. Die SP-Fraktion ist \u00fcberzeugt, dass die Anstellungsbedingungen so ausgestaltet sein sollen, dass die ETH als attraktive und fortschrittliche Arbeitgeberin wahrgenommen wird. Dies ist insofern wichtig, als sich die ETH in einem kompetitiven internationalen Umfeld bewegt. Wir sind der Meinung, dass sich die Arbeitsbedingungen, ohne Abweichungen, nach dem Bundespersonalgesetz richten sollen. Dazu werden wir dann in der Detailberatung bei Artikel 17 einen entsprechenden Antrag einbringen.
\n2.[NB]Umsetzung der Gleichstellung von Frau und Mann: Gem\u00e4ss Mitteilung des ETH-Rates vom 15. Mai wurde in der Berichterstattung zur Umsetzung der Chancengerechtigkeit an der ETH ein positiver Trend festgestellt. Der Anteil Studentinnen und Doktorandinnen sowie der Professorinnen ist erneut leicht steigend. Einzig bei den Assistenzprofessuren ergibt sich ein leicht abnehmender Trend. Es ist wichtig, dass der Frauenanteil in der ETH langfristig eine positive Entwicklung verzeichnet. Deshalb gilt es, gerade dort gesetzgeberisch H\u00fcrden abzubauen. Die SP-Fraktion freut sich, dass die Kommissionsmehrheit in der Detailberatung die Aufnahme einer zus\u00e4tzlichen Gesetzesbestimmung beantragt, welche es erm\u00f6glicht, die Dauer der befristeten Arbeitsverh\u00e4ltnisse zu verl\u00e4ngern, wenn diese infolge von Mutterschaft oder anderweitigen Gr\u00fcnden unterbrochen werden mussten.
\n3.[NB]Sicherheit und Video\u00fcberwachung: Neu werden die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr Sicherheitsdienste und Video\u00fcberwachung geschaffen. Grunds\u00e4tzlich stimmen wir den neuen Bestimmungen zu, unterst\u00fctzen in der Detailberatung jedoch Anpassungen, welche die Rolle der Polizei st\u00e4rken und die M\u00f6glichkeiten der Video\u00fcberwachung einschr\u00e4nken.
\n4.[NB]Aufsichtskompetenz und Beschwerdem\u00f6glichkeit: Die SP-Fraktion wird dort dann noch einen Antrag einbringen, der neu den Bundesrat als Wahlgremium f\u00fcr die ETH-Beschwerdekommission festlegen m\u00f6chte.
\nIm Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nDie Institutionen des ETH-Bereichs sind gut unterwegs, was erfreulicherweise auch von Aussenstehenden immer wieder best\u00e4tigt wird. Erst k\u00fcrzlich konnten wir zur Kenntnis nehmen, dass die ETH gem\u00e4ss Ranking weltweit weiterhin zu den besten Universit\u00e4ten z\u00e4hlen. Das ist eine grosse Leistung - bravo! Und auch ohne Blick auf dieses Ranking d\u00fcrften Sie mir zustimmen, dass der ETH-Bereich f\u00fcr den Standort Schweiz in den Bereichen [PAGE 903] Lehre, Forschung, Innovation und Wissenstransfer von herausragender Bedeutung ist.
\nDoch es gilt: Auch wer gut ist, kann noch besser werden. Mit dieser Teilrevision soll vor allem die Corporate Governance verbessert werden, erg\u00e4nzt durch punktuelle \u00c4nderungen in anderen Bereichen. Der Bundesrat m\u00f6chte, auch auf Empfehlung der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle, Zust\u00e4ndigkeiten kl\u00e4ren und die Position des ETH-Rates als strategisches F\u00fchrungsorgan st\u00e4rken. Kernelemente sind aus unserer Sicht der neue Absatz 4 in Artikel 25 sowie der neue Artikel 25a.
\nBisher steht in Artikel 25, dass der ETH-Rat die Aufsicht \u00fcber die Institutionen innehat. Neu kann er den ETH und den Forschungsanstalten auch Empfehlungen abgeben und Auftr\u00e4ge erteilen, und neu kann er auch Massnahmen ergreifen, wenn er eine Rechtsverletzung feststellt.
\nIn Artikel 25a wird der Status der Vertreterinnen und Vertreter der ETH-Institutionen im Rat geregelt. Sie haben weiterhin Einsitz, was aus unserer Sicht richtig ist. Sie haben aber neu bei gewissen Gesch\u00e4ften, so etwa bei der Zuteilung der Bundesmittel, kein Stimmrecht mehr.
\nDie Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP unterst\u00fctzt beide neuen Regelungen. Sie schaffen eine Kl\u00e4rung und st\u00e4rken den ETH-Rat in seiner Position als strategisches Organ. Bei allem Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Eigenheiten eines Lehr- und Forschungsbetriebes ist auch im ETH-Bereich eine klare F\u00fchrungsstruktur sinnvoll. Anf\u00e4nglich standen Bef\u00fcrchtungen im Raum, dass damit die Forschungsautonomie der Institutionen eingeschr\u00e4nkt werde. Im Zuge der Beratungen hat sich gezeigt, dass diese Bef\u00fcrchtungen unbegr\u00fcndet sind. Die Kommission hat diese \u00c4nderung schliesslich einstimmig unterst\u00fctzt, mit der von uns angeregten Erg\u00e4nzung, dass die Institutionen des ETH-Bereiches in solchen F\u00e4llen angeh\u00f6rt werden m\u00fcssen. Es findet also eine Kl\u00e4rung statt.
\nWir von der Mitte-Fraktion beantragen Ihnen eine weitere, dritte Kl\u00e4rung, und zwar beim Rechtsschutz. Wir m\u00f6chten bei Entscheiden des ETH-Rates, die die Institutionen des ETH-Rates betreffen und die der ETH-Rat im Rahmen seiner gesetzlichen Aufgaben als F\u00fchrungsorgan f\u00e4llt, Klarheit schaffen. Solche Konflikte sollen nicht extern, also vor dem Bundesverwaltungsgericht, ausgefochten werden, sondern intern. Das ist die Meinung des Bundesrates wie auch unserer Minderheit. Eigentlich ist das bereits heute so geregelt. Doch die Situation wurde durch zwei Rechtsstreitigkeiten verwischt, weshalb wir hier in Artikel 37 Klarheit schaffen wollen. Mehr dazu werde ich dann in der Detailberatung sagen.
\nErw\u00e4hnenswert ist aus unserer Sicht schliesslich noch eine personalrechtliche \u00c4nderung: Neu ist es m\u00f6glich, in begr\u00fcndeten Ausnahmef\u00e4llen Professorinnen und Professoren \u00fcber das Pensionsalter hinaus zu besch\u00e4ftigen. Wir begr\u00fcssen die Bestimmung, weil sie eine T\u00fcre \u00f6ffnet, aber nicht zu weit. Es w\u00e4re bedauerlich, wenn jemand, der mit 65 Jahren auf dem Gipfel seiner Forschungst\u00e4tigkeit angelangt ist und soeben den Nobelpreis erhalten hat, verabschiedet werden m\u00fcsste. Gleichzeitig soll eine Verl\u00e4ngerung nicht in beliebigen F\u00e4llen m\u00f6glich sein. Wir wollen schliesslich dem akademischen Nachwuchs auch eine Chance geben, sich zu entwickeln.
\nIm Namen der Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP empfehle ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung.
\nA l'article 37 alin\u00e9a 2bis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient vraiment \u00e0 cr\u00e9er de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qu'il consid\u00e8re comme absolument n\u00e9cessaire. Il faut bien comprendre le syst\u00e8me: cela concerne des affaires au sein de la m\u00eame collectivit\u00e9 publique qui ne doivent pas \u00eatre port\u00e9es devant une juridiction. Les d\u00e9cisions prises par le Conseil des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, par exemple l'allocation des moyens, ne constituent pas des d\u00e9cisions susceptibles de recours. C'est une question de coh\u00e9rence, c'est une question de transparence, c'est une question aussi de syst\u00e9matique et - je l'ai dit - de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette clarification de la mission de surveillance du Conseil des EPF et des possibilit\u00e9s de recours permet non seulement de mettre en oeuvre les recommandations justifi\u00e9es du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, mais aussi d'\u00e9vacuer toutes les incertitudes juridiques existantes.
\nLa fonction de surveillance du Conseil des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales figure d\u00e9j\u00e0 dans la loi actuelle, par exemple en sa qualit\u00e9 d'employeur des pr\u00e9sidents des \u00e9coles, des directeurs des \u00e9tablissements de recherche, du corps enseignant, etc. Selon la doctrine dominante, cette fonction de surveillance comprend le droit de donner des directives. Dans cette mesure, la r\u00e9vision de la loi ne modifie pas l'autonomie des institutions du domaine des EPF telle qu'elle est r\u00e9gie par le droit en vigueur. Les remarques qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre de la consultation ont d'ailleurs incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 travailler encore sur ce texte, parce que cela a montr\u00e9 qu'il y avait quelques incertitudes \u00e0 ce sujet. C'est dans ce sens qu'il a voulu pr\u00e9ciser encore davantage la fonction de surveillance du Conseil des EPF, en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me en deux \u00e9tapes: des recommandations \u00e0 l'intention des institutions du domaine des EPF et la possibilit\u00e9 de leur donner des mandats.
\nConcernant la possibilit\u00e9 de recours devant le Tribunal administratif, il n'est pas appropri\u00e9 que les institutions puissent d\u00e9poser un recours contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF concernant pr\u00e9cis\u00e9ment l'allocation de ressources. C'est un exemple clair, qui montre que cela pose vraiment un probl\u00e8me, et il n'est pas non plus dans l'int\u00e9r\u00eat public que des unit\u00e9s administratives puissent porter devant les tribunaux des diff\u00e9rends qui les opposent \u00e0 leur autorit\u00e9 de surveillance, qui appartient au m\u00eame domaine administratif. C'est pourquoi le projet de modification de la loi sur les EPF mentionne ces d\u00e9cisions et exclut la possibilit\u00e9 qu'elles fassent l'objet d'un recours.
\nToutefois, il subsiste la possibilit\u00e9 - il faut le rappeler haut et fort \u00e0 cette tribune - de d\u00e9poser un recours devant l'organe hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur au Conseil des EPF, c'est-\u00e0-dire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec la proposition que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous r\u00e9solvons les probl\u00e8mes de conflits potentiels, de l'incertitude juridique, de la transparence vis-\u00e0-vis du public; nous mettons en oeuvre le mandat du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
\nC'est pour ces raisons que je vous invite \u00e0 adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 ne suivre ni la majorit\u00e9, ni la minorit\u00e9 de la commission.
\nLa crainte de partialit\u00e9 - car c'est bien de cela dont il faut parler - n'est pas fond\u00e9e dans ce cas. La Commission de recours interne des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales ne se prononce jamais sur les d\u00e9cisions de son autorit\u00e9 de nomination, le Conseil des EPF. Elle examine exclusivement les d\u00e9cisions rendues par les institutions, \u00e0 savoir les deux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et les \u00e9tablissements de recherche.
\nComme son nom l'indique clairement, la Commission de recours est une commission interne, par analogie avec les commissions de recours des universit\u00e9s cantonales. Elle se prononce sur les d\u00e9cisions des institutions concernant des affaires li\u00e9es aux \u00e9tudes, pour les trois quarts des cas qu'elle traite. Elle traite aussi des questions de personnel, qui constituent le quart restant.
\nLa nomination de cette commission par le Conseil des EPF est tout \u00e0 fait appropri\u00e9e. Une nomination par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral telle que le propose la minorit\u00e9 Aebischer Matthias se situerait \u00e0 un \u00e9chelon que nous trouvons inad\u00e9quat.
\nPour cette raison, nous vous prions de soutenir la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire de rejeter la proposition de la minorit\u00e9.
\nLa Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture a examin\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Elle l'a adopt\u00e9, le 25 mai dernier, \u00e0 l'unanimit\u00e9, apr\u00e8s avoir introduit quatre modifications par rapport au projet d'origine.
\nCette r\u00e9vision est une r\u00e9vision partielle qui a une port\u00e9e surtout organisationnelle. Elle est concr\u00e8tement le r\u00e9sultat d'une recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Elle doit rendre le niveau strat\u00e9gique plus ind\u00e9pendant du niveau op\u00e9rationnel et pr\u00e9ciser les t\u00e2ches de surveillance du Conseil des EPF.
\nPremi\u00e8rement, cette modification doit mettre en oeuvre les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au gouvernement des entreprises applicables aux \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenus autonomes. Un article 25a fixe d\u00e9sormais dans la loi la limitation du droit de vote et la r\u00e9cusation pour certains membres du Conseil des EPF.
\nDeuxi\u00e8mement, cette r\u00e9vision doit appliquer les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances s'agissant notamment de la surveillance exerc\u00e9e par le Conseil des EPF sur les institutions du domaine des EPF en pr\u00e9cisant les voies de recours. Mais cette r\u00e9vision est aussi l'occasion de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 diff\u00e9rents champs d'activit\u00e9 du domaine des EPF comme la vente d'\u00e9nergie exc\u00e9dentaire, produite ou achet\u00e9e, les services de s\u00e9curit\u00e9, la vid\u00e9osurveillance et, enfin, d'adapter les dispositions sur le personnel permettant d'introduire une flexibilisation de l'\u00e2ge de la retraite pour les professeurs.
\nIl en d\u00e9coule n\u00e9anmoins un renforcement des pr\u00e9rogatives du Conseil des EPF \u00e0 l'\u00e9gard des institutions du domaine des EPF, que la commission soutient sur le fond, mais en s'\u00e9tant montr\u00e9e attentive \u00e0 ce que ces dispositions ne portent pas atteinte \u00e0 l'autonomie desdites institutions.
\nC'est pourquoi la commission soumet \u00e0 l'intention de notre conseil un projet qui comporte quatre modifications. La premi\u00e8re concerne les rapports de travail, avec l'ajout d'un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l'article 17b, accept\u00e9 par 21 voix sans opposition et 3 abstentions. Il introduit la possibilit\u00e9 de prolonger sur demande certains contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cas d'absence prolong\u00e9e impos\u00e9e pour cause, par exemple, de maternit\u00e9, d'adoption ainsi que de maladie ou d'accident, ou pour d'autres motifs. C'est un ajout qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 par le Conseil des EPF.
\nDeuxi\u00e8mement, la commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de modifier l'article 25 alin\u00e9a 4 en vue d'introduire, pour les institutions du domaine des EPF, le droit d'\u00eatre entendues avant que des d\u00e9cisions \u00e0 leur encontre ne soient prises par le Conseil des EPF. C'est aussi l'occasion de pr\u00e9ciser les conditions auxquelles le Conseil des EPF pourra leur donner des mandats, voire prendre des mesures \u00e0 leur encontre. Ces principes refl\u00e8tent n\u00e9anmoins la pratique que la[NB]pr\u00e9sidence[NB]du[NB]Conseil des EPF s'efforce de mettre en oeuvre et, donc, c'est une modification qui n'est pas contest\u00e9e par ce dernier.
\nL'article 36i porte sur la vid\u00e9osurveillance. La commission - c'est la troisi\u00e8me modification - s'est prononc\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9 - 13 voix contre 12 - en faveur de l'interdiction de l'utilisation des enregistrements vid\u00e9os effectu\u00e9s pour des raisons de surveillance dans un but de formation. Cette interdiction n'a pas fait l'unanimit\u00e9 mais traduit n\u00e9anmoins la [PAGE 901] volont\u00e9 de la commission de marquer son attachement au respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
\nQuatri\u00e8mement, plus important, \u00e0 l'article 37 s'int\u00e9ressant aux voies de recours, la commission propose, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, de renoncer \u00e0 un nouvel alin\u00e9a 2bis qui vise \u00e0 exclure les possibilit\u00e9s de recours des institutions du domaine des EPF contre des d\u00e9cisions contraignantes du Conseil des EPF. Cette limitation avait \u00e9t\u00e9 introduite suite \u00e0 des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Dans le message, on lit ceci: \"Il n'est en principe pas dans l'int\u00e9r\u00eat public que des unit\u00e9s administratives puissent porter devant les tribunaux des diff\u00e9rends les opposant \u00e0 leur autorit\u00e9 de surveillance appartenant au m\u00eame domaine administratif.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc ici cr\u00e9er une s\u00e9curit\u00e9 juridique et non porter atteinte \u00e0 l'autonomie des institutions. Toutefois, la commission a jug\u00e9 que cette interdiction \u00e9tait excessive - c'est la raison pour laquelle elle propose d'y renoncer.
\nSelon la commission, le projet qu'elle a adopt\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la fois aux recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et au maintien de la double autonomie, \u00e0 savoir l'autonomie du Conseil des EPF vis-\u00e0-vis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle des instituts du domaine des EPF vis-\u00e0-vis du Conseil des EPF.
\nLa commission vous recommande donc de suivre ses d\u00e9cisions et d'adopter le projet ainsi modifi\u00e9, avec les quatre modifications qu'elle a adopt\u00e9es. La commission a n\u00e9anmoins examin\u00e9 onze autres propositions qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la majorit\u00e9 de ses membres et ont donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de sept propositions de minorit\u00e9 que nous aurons l'occasion de traiter.
\nLe groupe socialiste soutient la pr\u00e9sente modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, qui vise essentiellement \u00e0 mettre en oeuvre deux principes directeurs en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales pour la vente de l'\u00e9nergie exc\u00e9dentaire autoproduite ou achet\u00e9e, pour la protection des donn\u00e9es et pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et la vid\u00e9osurveillance.
\nDans l'ensemble, le groupe socialiste approuve les nouvelles dispositions, notamment au niveau des r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9cusation. Nous demandons par contre quelques corrections au projet en mati\u00e8re de politique du personnel, de s\u00e9curit\u00e9 et de droit de recours.
\nLors des diff\u00e9rentes auditions, nous avons pris connaissance des \u00e9l\u00e9ments qui suscitaient encore des questionnements. Ces \u00e9changes nous ont permis de nous positionner, notamment sur l'article 25, qui r\u00e9git les comp\u00e9tences du Conseil des EPF. Selon les informations re\u00e7ues lors de ces auditions, l'autonomie des institutions est clairement garantie.
\nNous ne soutiendrons pas la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les rapports de travail du personnel et des professeurs. A l'article 17 alin\u00e9a 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut permettre au Conseil des EPF de d\u00e9roger \u00e0 l'article 15 alin\u00e9a 1 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin de fixer des crit\u00e8res de salaires forfaitaires pour r\u00e9gler les rapports de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e li\u00e9s \u00e0 la formation ou \u00e0 des projets de recherche financ\u00e9s par des tiers. Le groupe socialiste s'oppose \u00e0 cette comp\u00e9tence de d\u00e9rogation. Il faut \u00e9viter que les niveaux des salaires soient revus \u00e0 la baisse, et que cette modification conduise \u00e0 une pr\u00e9carisation du personnel concern\u00e9.
\nLes litiges entre la commission de recours et le Conseil des EPF, ainsi que le droit de recours ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de longues discussions. Le groupe socialiste doute que le retrait du droit de recours conduise \u00e0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. C'est la raison pour laquelle il propose de suivre la proposition de la majorit\u00e9 de biffer l'alin\u00e9a 2bis de l'article 37. Il est \u00e9vident que ce droit de recours favorise le bon fonctionnement entre le Conseil des EPF et les institutions.
\nAu vu de ces consid\u00e9rations, le groupe socialiste entrera en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision de la loi.
\nJe d\u00e9fends devant vous ma proposition de minorit\u00e9. L'article 10a permet d\u00e9sormais aux EPF de vendre de l'\u00e9nergie. L'alin\u00e9a 2 concerne les produits de la vente et dit simplement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"r\u00e8glera l'affectation des revenus ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\". Nous proposons d'introduire la pr\u00e9cision selon laquelle ces revenus seront r\u00e9investis pour gagner en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et faire baisser l'empreinte carbone des EPF.
\nPermettez-moi de rappeler dans quel contexte se situe cette revendication. Dans la logique de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de sa mise en oeuvre, et \u00e0 des fins d'exemplarit\u00e9, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont les EPF, cherchent, autant que possible, \u00e0 couvrir leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur par des \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 mettre en valeur et \u00e0 appliquer les meilleures pratiques dans de nombreux domaines d'action, en particulier pour les b\u00e2timents et les \u00e9nergies renouvelables, la mobilit\u00e9 et les centres de calcul ainsi que dans l'informatique verte.
\nIl est indiqu\u00e9 dans le rapport annuel de 2014 d\u00e9j\u00e0 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie que ces institutions souhaitaient plus que doubler leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'ici \u00e0 2020, ce qui n'est toujours pas r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce jour! Le potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les domaines de la mobilit\u00e9 et de l'informatique reste largement sous-exploit\u00e9, la v\u00e9tust\u00e9 de certains b\u00e2timents constitue \u00e9galement un obstacle important.
\nDans le cas pr\u00e9cis du domaine des EPF, alors que leur production \u00e9nerg\u00e9tique, d'origine renouvelable, couvre une grande partie de leur consommation et permet la revente d'un exc\u00e9dent, il semble logique que ces revenus soient directement allou\u00e9s \u00e0 la conclusion et \u00e0 l'aboutissement de la d\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 \u00e0 laquelle elles participent en permettant d'augmenter encore leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et leur bilan carbone.
\nCela s'inscrirait \u00e9galement dans une logique plus globale de soutien \u00e0 la durabilit\u00e9 sur les campus, ces ressources contribuant \u00e0 leur tour \u00e0 renforcer les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et en [PAGE 906] \u00e9laboration. Bien que la durabilit\u00e9 soit inscrite comme objectif strat\u00e9gique, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de financement particulier. Actuellement, les budgets qui lui sont allou\u00e9s sont tr\u00e8s petits et souvent ad hoc. Il n'y a pas d'enveloppe pour la mobilit\u00e9 douce, ni pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Ce qui fait que les avanc\u00e9es sont souvent mineures et lentes.
\nA titre d'exemple, l'unit\u00e9 de durabilit\u00e9 de l'EPFL peine \u00e0 r\u00e9aliser son plan d'action Mobilit\u00e9 douce car la constitution de son budget se limite aux possibilit\u00e9s offertes par l'autofinancement. Le caract\u00e8re al\u00e9atoire et incons\u00e9quent de ce financement ne lui permet pas non plus de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie globale de durabilit\u00e9 du campus, par exemple le reverdissement, la lutte contre la formation d'\u00eelots de chaleur, le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, l'enseignement des bonnes pratiques et de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable, etc.
\nPour toutes ces raisons, il serait particuli\u00e8rement pertinent que la vente d'\u00e9nergie exc\u00e9dentaire, d'origine essentiellement renouvelable, puisse servir \u00e0 gagner en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 baisser la facture \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 financer des mesures r\u00e9duisant l'empreinte \u00e9cologique globale des EPF. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ma minorit\u00e9 \u00e0 l'article 10a.
\nJe d\u00e9veloppe directement ma deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9, celle qui concerne l'article 36i. Face \u00e0 l'intention de permettre aux EPF et aux \u00e9tablissements de recherche la mise en place d'une vid\u00e9osurveillance, nous demandons que l'int\u00e9rieur des bureaux, salles de r\u00e9union, amphith\u00e9\u00e2tres et salles de classe ne puissent en \u00eatre \u00e9quip\u00e9s. Nous demandons \u00e9galement que les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux r\u00e9unions et s\u00e9ances des associations \u00e9tudiantes et des syndicats ainsi que les acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci ne puissent faire l'objet d'une vid\u00e9osurveillance.
\nPourquoi une telle demande? Tout d'abord, vous le savez, il est reconnu depuis de nombreuses ann\u00e9es que l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance sur le lieu de travail est un acte souvent mal per\u00e7u par les employ\u00e9s, qui d\u00e9t\u00e9riore bien souvent l'ambiance de travail dans l'entreprise. Ces cam\u00e9ras peuvent, de plus, porter atteinte au bien-\u00eatre, \u00e0 la sant\u00e9 psychique et donc \u00e0 la productivit\u00e9 des collaborateurs.
\nIronie du sort, tous ces \u00e9l\u00e9ments sont d'ailleurs relev\u00e9s par le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence sur son site Internet. Ainsi, on y apprend d'abord que la vid\u00e9osurveillance est pr\u00e9conis\u00e9e uniquement si d'autres mesures moins invasives ne peuvent \u00eatre mises en place. Ensuite, la m\u00eame source nous apporte la pr\u00e9cision que l'installation de cam\u00e9ras de surveillance ne peut \u00eatre envisag\u00e9e \"qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents et sur les parkings, dans les voies d'acc\u00e8s et halls d'entr\u00e9e, dans les couloirs ou corridors, aupr\u00e8s de machines et installations dangereuses, dans les chambres fortes, aupr\u00e8s des installations d'\u00e9quipement au gaz en plein air, dans les entrep\u00f4ts de marchandises dangereuses ou pr\u00e9cieuses\". En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le travailleur ne doit pas \u00eatre film\u00e9 par la cam\u00e9ra, si ce n'est exceptionnellement, car cela peut constituer une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9. Enfin, l'article 26 de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail interdit notamment l'utilisation de syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail.
\nNotre proposition, qui vise \u00e0 limiter les lieux d'installation de cam\u00e9ras, va dans la juste direction - compte tenu de ce que je viens d'expliquer - et a pour but principal de pr\u00e9server les excellentes conditions de travail des EPF et \u00e9tablissements de recherche, fleurons de notre syst\u00e8me de formation reconnu sur le plan international.
\nNous estimons en effet que les meilleures conditions de travail, d'enseignement, de recherche et d'\u00e9tudes, avec les efforts de concentration que cela implique pour les scientifiques, professeurs, chercheurs et \u00e9tudiants concern\u00e9s, impliquent pour eux de pouvoir exercer leurs activit\u00e9s quotidiennes sans la d\u00e9sagr\u00e9able impression d'\u00eatre observ\u00e9s et film\u00e9s en permanence. Car les donn\u00e9es en psychosociologie et en sciences du management que nous avons \u00e0 disposition d\u00e9montrent clairement qu'une telle immixtion, omnipr\u00e9sente, dans la sph\u00e8re \u00e0 la fois personnelle et professionnelle, a un effet contre-productif en diminuant la capacit\u00e9 de concentration et de cr\u00e9ativit\u00e9 des personnes film\u00e9es.
\nConcernant les lieux de r\u00e9unions, qu'elles soient \u00e0 but professionnel, associatif, ou autre, nous ne voyons pas non plus l'int\u00e9r\u00eat de les \u00e9quiper de vid\u00e9osurveillance. Rappelons que l'objectif initial de la mise en place de cette vid\u00e9osurveillance est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du corps estudiantin et professoral du domaine des EPF et de le pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels d\u00e9lits commis par des d\u00e9linquants qui s'introduiraient dans les campus, anim\u00e9s de mauvaises intentions. La vid\u00e9osurveillance des couloirs d'acc\u00e8s, des escaliers, des places, etc., est donc largement suffisante pour identifier l'auteur d'une telle \u00e9ventuelle infraction. C'est pourquoi, nous vous demandons de soutenir \u00e9galement cette deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9.
\nDie EPFL und die ETH geh\u00f6ren zu den besten Universit\u00e4ten der Welt. Das Paul-Scherrer-Institut, die Empa, die Eawag und die Eidgen\u00f6ssische Forschungsanstalt f\u00fcr Wald, Schnee und Landschaft sind international f\u00fchrende Forschungsanstalten und liefern wesentliche Antworten auf die Probleme der heutigen Zeit. Aus Sicht der gr\u00fcnen Fraktion sind in Bezug auf das neue ETH-Gesetz insbesondere folgende Punkte zentral:
\nEssenziell f\u00fcr die Autonomie der Forschung ist der \u00c4nderungsantrag der Kommission bez\u00fcglich Beschwerderecht gegen\u00fcber dem ETH-Rat. Die \u00c4nderung des Bundesrates, wonach die beiden ETH und die Forschungsanstalten kein Beschwerderecht gegen Entscheide des ETH-Rates mehr haben, geh\u00f6rt gestrichen. Dieses Beschwerderecht gegen\u00fcber Entscheiden des ETH-Rates ist ausserordentlich wichtig f\u00fcr die Autonomie einer qualifizierten und selbstst\u00e4ndigen Wissenschaft.
\nZentral ist ausserdem, bei Artikel 36i Absatz 1 den Minderheitsantrag Python anzunehmen. Dieser hat zum Ziel, die Rechtsgrundlage f\u00fcr Video\u00fcberwachung auf halb\u00f6ffentliche Orte zu beschr\u00e4nken. Es kann aus Sicht der gr\u00fcnen Fraktion nicht sein, dass B\u00fcros von ETH-Mitarbeitenden oder Studierenden, H\u00f6rs\u00e4le sowie Sitzungszimmer video\u00fcberwacht werden. Eine Reduzierung der \u00dcberwachung auf halb\u00f6ffentliche Orte w\u00e4re ausserdem kongruent mit der in der Botschaft erkl\u00e4rten Absicht, die individuelle Arbeitsleistung nicht kontrollieren zu wollen.
\nWeiter k\u00f6nnen die ETH und Forschungsanstalten gem\u00e4ss Artikel 10a Absatz 2 neu Energie, die sie selber \u00fcber den Eigenbedarf hinaus produzieren, zu Marktpreisen verkaufen. Wichtig ist hier die Minderheit Python, die vorsieht, dass der Bundesrat die Verwendung der dadurch erzielten Ertr\u00e4ge so regelt, dass sie zur Steigerung der Energieeffizienz und zur Reduktion des CO2-Fussabdrucks reinvestiert werden, was in Anbetracht der Energiestrategie 2050 absolut nottut.
\nWichtig ist f\u00fcr uns zu guter Letzt die Unterst\u00fctzung der Minderheit II (Locher Benguerel) zu Artikel 17 Absatz 3 bez\u00fcglich Personalrecht und der Minderheit Aebischer Matthias zu Artikel 36g Absatz 4, welche die Sicherheitsdienste zur Zusammenarbeit mit der Kantonspolizei auffordert. Den zweiten Minderheitsantrag Aebischer Matthias zu Artikel 37a Absatz 1 werden wir im Interesse der Studierendenschaft jedoch nicht unterst\u00fctzen.
\nHerzlichen Dank f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der \u00c4nderungsantr\u00e4ge in der Gesamtabstimmung.
\nDiese \u00c4nderungen des ETH-Gesetzes sind von der Finanzkontrolle angestossen worden. Es geht auch um die Anpassungen an Governance-Regeln des Bundesrates. Normalerweise wird ein Gesetz revidiert, wenn etwas verbessert werden soll. Inhaltlich, das heisst beim Kerngesch\u00e4ft der ETH, Lehre und Forschung auf Weltklasseniveau zu betreiben, \u00e4ndert sich durch diese Neuerungen nichts. Auch ohne diese vorgeschlagenen \u00c4nderungen hat es die ETH Z\u00fcrich auf Platz 6 und die EPF Lausanne auf Platz 14 der Weltrangliste geschafft. Sie sehen, die Begeisterung f\u00fcr dieses Gesch\u00e4ft h\u00e4lt sich in Grenzen; es gibt eben auch in der Politik zuweilen Niederwildjagd.
\nDie FDP-Liberale Fraktion ist f\u00fcr Eintreten und stimmt den \u00c4nderungen zu. Wir haben aber in der Kommission eine Korrektur vornehmen m\u00fcssen: Da wir die Autonomie der verschiedenen Forschungsanstalten - Paul-Scherrer-Institut, Eidgen\u00f6ssische Forschungsanstalt f\u00fcr Wald, Schnee und Landschaft, Materialpr\u00fcfungs- und Forschungsanstalt und Forschungsanstalt f\u00fcr Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gew\u00e4sserschutz - als \u00e4usserst wichtig betrachten, konnten wir nicht zulassen, dass deren Selbstst\u00e4ndigkeit eingeschr\u00e4nkt wird; auch der ETH-Rat soll diese Autonomie nicht beschr\u00e4nken k\u00f6nnen.
\nDiverse Vertretungen dieser Institutionen bef\u00fcrchteten wegen der Formulierung gewisser Artikel eine Ausdehnung der Befugnisse des ETH-Rates zulasten der Organisationseinheiten. Deshalb haben wir den Wortlaut korrigiert und bei Artikel 25 Absatz 4 ein Anh\u00f6rungsrecht eingef\u00fcgt. Seitens der Delegation des ETH-Rates ist der Kommission zugesichert worden, dass die Forschungsanstalten immer angeh\u00f6rt werden, wenn Entscheide gef\u00e4llt werden sollen, die sie betreffen; dies zuhanden der Materialien und der Redaktionskommission.
\nDie Verweigerung des Beschwerderechts gegen Entscheide des ETH-Rates ist von der Kommission zu Recht gestrichen worden.
\nIch bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, stets der Mehrheit zu folgen. Die Minderheiten betreffend Lohnbemessung, Sicherheitskonzepte und Video\u00fcberwachung sind abzulehnen. In einem Gesetz sind sie teilweise auch auf der falschen Flugh\u00f6he; die Ausf\u00fchrungsbestimmungen k\u00f6nnen die Details regeln, und da gilt es auch, Vertrauen zu den Verantwortlichen zu haben.
\nDer ETH-Rat ist gut beraten, wenn er zusammen mit der Leitung der ETH Z\u00fcrich daf\u00fcr sorgt, dass nach sehr turbulenten Zeiten, in denen die ETH Z\u00fcrich und der ETH-Rat keine gute und souver\u00e4ne Rolle gespielt haben, Ruhe einkehren kann. Diese Krise ist noch nicht \u00fcberwunden. Wenn diese Hochschule an der Weltspitze ist, dann hat das sehr viel mit der Exzellenz der Professorinnen und Professoren und auch mit deren Haltung zu tun, von Studierenden und Doktorierenden H\u00f6chstleistungen zu verlangen. Die Dozentinnen und Dozenten m\u00fcssen seitens der Schulleitungen und des ETH-Rates auch Wertsch\u00e4tzung erfahren, auch in schwierigen Zeiten. Der Korpsgeist, das Wir-Gef\u00fchl in der ETH ist miturs\u00e4chlich f\u00fcr die lange Erfolgsgeschichte. Es gilt, sorgf\u00e4ltig mit allen Mitarbeitenden umzugehen. Hier gibt es selektiven Nachholbedarf.
\nIch bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und den Mehrheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nWir sehen hier nicht eine systematische Verschlechterung, sondern es ist eine M\u00f6glichkeit: Man gibt mehr Flexibilit\u00e4t, das ist richtig. Es geht vor allem auch darum, dass die Ausschreibungen unter klaren Regeln erfolgen k\u00f6nnen. Wenn man sich dann bewirbt und die Regeln klar sind, dann sollten sie auch gelten.
\nBesten Dank, gesch\u00e4tzter Herr Kollege. Zuerst sei einfach noch meine Interessenbindung offengelegt: Ich bin Pr\u00e4sidentin des Personalverbandes des Bundes. Sie sagten, es sei bei Artikel 17 eine nicht so relevante Minderheit, und haben auf die Diskussion in der Kommission verwiesen. Diese kenne ich nicht. Meine Frage ist: Wenn man das Bundespersonalgesetz jetzt hier in gewissen Punkten aushebelt, dann ist das ja generell eine Verschlechterung, und Sie haben in Ihrem Votum gesagt, dass gerade auch Doktorierende schlechte Bedingungen haben. Meinen Sie nicht, dass Sie die Bedingungen erst recht verschlechtern, wenn Sie hier nicht der Minderheit folgen?
\nWir sind ja bei Artikel 10a, beim Energieverkauf. Der Antrag Python wurde in der Kommission mit 14 zu 4 Stimmen bei 7 Enthaltungen abgelehnt.
\nBegr\u00fcndet wurde der Antrag damit, dass der Bundesrat die erzielten Ertr\u00e4ge in die Verbesserung der Energieeffizienz und die Verringerung des CO2-Fussabdrucks des ETH-Bereichs investieren soll. Der Antrag wurde aufgrund des Widerspruchs zum Autonomiegedanken und zum Globalbudget abgelehnt mit dem Hinweis, dass dieses Anliegen in den Ausf\u00fchrungsbestimmungen eingebracht werden soll. Sowohl der ETH-Ratspr\u00e4sident wie auch der Bundesrat argumentierten so, weil sie \u00fcberzeugt sind, dass der Bund und die ETH eine Vorbildfunktion einnehmen k\u00f6nnen und m\u00fcssen. Nach den Ausf\u00fchrungen des Pr\u00e4sidenten des ETH-Rates m\u00f6chte der ETH-Bereich so schnell wie m\u00f6glich selber CO2-neutral werden.
\nLa commission, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, a rejet\u00e9 cette proposition, non pas qu'elle estime qu'il soit inutile de s'occuper de l'empreinte environnementale des \u00e9coles et des instituts du domaine des EPF, mais bien parce que ces institutions disposent toutes de programmes de r\u00e9duction de cette empreinte propres \u00e0 leur situation. Il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'introduire dans la loi sur les EPF un principe d'affectation des revenus de la vente de l'\u00e9nergie, qui serait, sur la dur\u00e9e, beaucoup trop rigide et qui n'apporterait rien en termes de valeur ajout\u00e9e pour la mise en oeuvre de ces programmes de r\u00e9duction de l'empreinte climatique.
\nNous vous encourageons \u00e0 suivre la majorit\u00e9.
\nDas Anliegen der Minderheit bei Artikel 17 ist grunds\u00e4tzlich nachvollziehbar. Auch Angestellte in Ausbildung oder befristet angestellte Forschende sollen anst\u00e4ndig bezahlt werden. Aber die im Bundespersonalgesetz genannten Kriterien wie berufliche Erfahrung und der Leistungsausweis sind f\u00fcr diese Arbeitsverh\u00e4ltnisse nicht oder nur sehr eingeschr\u00e4nkt anwendbar. Das Problem ist unter anderem Folgendes: Wenn beim Schweizerischen Nationalfonds oder bei einer Stiftung ein Antrag f\u00fcr eine solche Stelle oder f\u00fcr ein Projekt eingereicht wird, muss ein Sal\u00e4r beantragt werden, bevor die Person, die man anstellen will, \u00fcberhaupt interviewt oder rekrutiert werden konnte. Darum braucht es etwas Flexibilit\u00e4t in der vertraglichen Ausgestaltung.
\nWir bitten Sie daher, nicht der Minderheit zu folgen, sondern der Mehrheit.
\nDer allgemeine Verweis auf die Bestimmungen des Bundespersonalgesetzes (BPG) in Artikel 17 Absatz 1 stellt eine Verbesserung f\u00fcr die Arbeitnehmenden dar. Gleichzeitig wird aber in Artikel 17 Absatz 3 die Verbesserung bereits wieder abgeschw\u00e4cht, indem der ETH-Rat erm\u00e4chtigt wird, zur Regelung befristeter Arbeitsverh\u00e4ltnisse im Zusammenhang mit der Ausbildung oder mit drittmittelfinanzierten Forschungsprojekten abweichend von Artikel 15 Absatz 1 BPG Kriterien f\u00fcr Pauschalentsch\u00e4digungen festzulegen. Es ist daher widerspr\u00fcchlich, von Artikel 15 Absatz 1 BPG abzuweichen und Pauschalgeh\u00e4lter zu definieren.
\nDer Bundesrat begr\u00fcndet diese \u00c4nderung damit, dass die Kriterien des BPG f\u00fcr die Bestimmung des Gehalts und dessen Entwicklung dieser besonderen Personalkategorien ungeeignet w\u00e4ren. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb nicht s\u00e4mtliche Angestellten der ETH nach Funktion, Erfahrung und Leistung entlohnt werden sollen, zumal die L\u00f6hne der Doktorierenden bereits heute nicht attraktiv sind. Klar abgelehnt werden muss auch die M\u00f6glichkeit, administratives und technisches Personal, welches in drittmittelfinanzierten Forschungsprojekten mitarbeitet, mit einem Pauschallohn zu entsch\u00e4digen. Dieses Personal soll mit einem unbefristeten Vertrag angestellt werden und von einer Lohnentwicklung gem\u00e4ss BPG profitieren k\u00f6nnen.
\nDie Minderheit II (Locher Benguerel) ist der \u00dcberzeugung, dass diese beantragte \u00c4nderung in Bezug auf die Ausgestaltung der Arbeitsbedingungen bestimmter Personalkategorien zu viele Freiheiten l\u00e4sst. Um die Gleichbehandlung mit anderen Personalkategorien aufrechtzuerhalten, m\u00fcssen daher die Bestimmungen von Artikel 15 Absatz 1 BPG anwendbar bleiben.
\nDeshalb beantragt Ihnen die Minderheit II, Absatz 3 von Artikel 17 aufzuheben.
\nDie Begr\u00fcndung f\u00fcr den Antrag war die m\u00f6gliche Verarmung junger Forscher, \u00c4rzte, Wissenschaftler mit Masterabschluss auf der Suche nach einer Anstellung oder am Ende ihrer Amtszeit. H\u00e4ufig haben diese Menschen prek\u00e4re Vertr\u00e4ge, die sie f\u00fcr viele Monate oder sogar einige Jahre in prek\u00e4re Besch\u00e4ftigungsverh\u00e4ltnisse st\u00fcrzen, obwohl sie eine Ausbildung auf terti\u00e4rem Niveau absolvieren, die analytische und reflexive F\u00e4higkeiten auf hohem Niveau garantiert.
\nVom Bund wurde ausgef\u00fchrt, dass es hier um L\u00f6hne von zum Beispiel Doktorierenden oder Postdoktorierenden oder derjenigen, die in einem befristeten Forschungsprojekt angestellt sind, geht, also f\u00fcr Arbeitsverh\u00e4ltnisse, die in einem engen Zusammenhang mit der Ausbildung oder mit von Dritten finanzierten befristeten Forschungsprojekten stehen.
\nZur Kommissionshaltung: Es ist nicht so, dass man keine Kriterien f\u00fcr die Bemessung des Lohnes und der Lohnentwicklung festlegt. Aber die in Artikel 15 Absatz 1 des Bundespersonalgesetzes genannten Kriterien wie berufliche Erfahrung und der Leistungsnachweis sind f\u00fcr diese Arbeitsverh\u00e4ltnisse nicht anwendbar. Die Problematik ist unter anderem die folgende: Wenn beim Schweizerischen Nationalfonds oder bei einer Stiftung ein Antrag f\u00fcr eine Doktoratsstelle eingereicht wird, muss ein Sal\u00e4r beantragt werden, bevor diese Person \u00fcberhaupt interviewt und rekrutiert wurde. Darum braucht es sogenannte Pauschall\u00f6hne f\u00fcr Doktorierende und Postdoktorierende, die sich an der Stufe und nicht an der Person ausrichten. Zudem k\u00f6nnten im selben Arbeitsbereich bei personalisierten Sal\u00e4ren unterschiedlichste L\u00f6hne gezahlt werden, was nicht sinnvoll w\u00e4re. Schlussendlich geht es hier nicht um eine Minimalisierung, sondern um eine Pauschalierung der L\u00f6hne auf einer Stufe, die hier in der Schweiz durchaus sinnvoll und global gesehen sehr konkurrenzf\u00e4hig ist. F\u00fcr Doktorierende und Postdoktorierende sind die Sal\u00e4re hier sehr attraktiv.
\nDer Antrag Locher Benguerel wurde in der Kommission mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.
\nIch empfehle Ihnen, den Minderheitsantrag Aebischer Matthias abzulehnen. Die Sicherheit auf einem Schulareal, ich sage es etwas salopp, ist Sache der entsprechenden Schule, nicht Sache der Polizei. Darum sind private Sicherheitsdienste sinnvoll. Ich bedaure die negativen Erlebnisse von Kollege Aebischer. Seine generelle Kritik an den Sicherheitsdiensten teile ich nicht. Nat\u00fcrlich ist es sinnvoll, dass die Kantonspolizei in besonderen F\u00e4llen einbezogen wird, z. B. bei Grossanl\u00e4ssen. Aber das m\u00fcssen wir nicht ins Bundesgesetz schreiben. Der Minderheitsantrag schiesst darum klar \u00fcber das Ziel hinaus. Mit dieser gesetzlichen Bestimmung w\u00e4ren die ETH vermutlich die einzigen Bildungseinrichtungen der Schweiz, die ihre Sicherheitskonzepte jeweils der Kantonspolizei vorlegen m\u00fcssten.
\nDarum bitte ich Sie, bei der Mehrheit zu bleiben.
\nWir stimmen der Auffassung, dass Video\u00fcberwachung mit \u00e4usserster Sorgfalt eingesetzt werden muss, grunds\u00e4tzlich zu und begr\u00fcssen daher die neue gesetzliche Regelung, die der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Die Auflistung gem\u00e4ss Minderheitsantrag Python finden wir nicht stufengerecht. Wir m\u00fcssen im Bundesgesetz nicht einzelne R\u00e4ume aufz\u00e4hlen, sonst vergessen wir am Ende sicher einige. In der aktuellen Liste fehlen zum Beispiel die WC.
\nDarum empfehle ich Ihnen im Namen der Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP, es bei der generell-abstrakten Regelung zu belassen und den Minderheitsantrag Python abzulehnen.
\nAuch die gr\u00fcnliberale Fraktion wird auf diese Vorlage eintreten, denn die Nachf\u00fchrung enth\u00e4lt vieles, was teilweise bereits so gelebt wird oder aber heutzutage eigentlich unbestritten sein sollte. Es geht in grossen Teilen um Zust\u00e4ndigkeiten und Entflechtungen. Ich brauche nicht alles zu wiederholen, was meine Vorredner gesagt haben. Nur ein Beispiel: Es sollen Dozentinnen ihre Funktion so lange behalten k\u00f6nnen, wie das Dozenten auch erlaubt ist. Die gr\u00fcnliberale Fraktion ist der Meinung, dass[NB]genderunabh\u00e4ngige Gleichbehandlung l\u00e4ngst selbstverst\u00e4ndlich sein sollte, egal, ob nun als Elternteile oder Beziehungspartner, wie wir das heute bestimmt haben, oder als Arbeitnehmende. Wo aber angestaubte Bestimmungen andernorts noch immer nach Geschlecht diskriminieren, da braucht es dann halt[NB]solche[NB]Turn\u00fcbungen, wie sie dieses Gesetz zu Recht macht.
\nDie aus unserer Sicht wesentlichste \u00c4nderung, die die Kommission vorgenommen hat, betrifft die Frage der Autonomie. Die Autonomie der Institutionen ist ein wesentlicher Erfolgsfaktor. Hier muss die Diskussions- und Zusammenarbeitskultur innerhalb des grossen ETH-Komplexes sichergestellt und vor allem gelebt werden. R\u00fcckmeldungen aus diesen Institutionen haben aber gezeigt, dass das insbesondere bei Artikel 37 Absatz 2 nicht so optimal gelaufen ist. Deshalb wird auch die gr\u00fcnliberale Fraktion der Kommissionsmehrheit folgen und diese Erg\u00e4nzung ablehnen, dies auch aus der \u00dcberlegung, dass Sonderlegiferierung aufgrund von wenigen Einzelf\u00e4llen grunds\u00e4tzlich fragw\u00fcrdig ist. Es kann sehr wohl vorkommen, dass die Rechtsauffassung von Gerichtsjuristen und Verwaltungsjuristen differiert. Wenn wir da jedes Mal[NB]die[NB]Gesetze aufbl\u00e4hen, dann ist das nicht unbedingt zielf\u00fchrend.
\nIn einem chinesischen Ritual, das nicht sehr nett gemeint ist, w\u00fcnscht man dem Vis-\u00e0-vis interessante Zeiten. Wir leben in \"interessanten\" Zeiten. Da sind eben Innovations- und Fortschrittstr\u00e4ger wie die ETH enorm wichtig. Wir sind \u00fcberzeugt, dass mit dieser Nachf\u00fchrung ein geeigneter Rahmen geschaffen wird und dass es sich darum lohnt einzutreten. Auf \u00fcbrige Minderheitsantr\u00e4ge kann man in der Detailberatung eingehen.
\nIn der vorliegenden Teilrevision werden neu die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr Video\u00fcberwachung geschaffen. Die SP-Fraktion stimmt grunds\u00e4tzlich den neuen Bestimmungen zu. Wir stehen jedoch daf\u00fcr ein, dass Video\u00fcberwachungsger\u00e4te weder in den Arbeitsbereichen noch an den f\u00fcr Pausen vereinbarten Orten aufgestellt werden. Die Verordnung zum Arbeitsgesetz verbietet in Artikel 26 Absatz 1 den Einsatz von \"\u00dcberwachungs- und Kontrollsystemen, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz \u00fcberwachen sollen\"; daher muss der Einsatz der Video\u00fcberwachung mit diesem Grundsatz \u00fcbereinstimmen.
\nIn der Kommission haben wir uns versichern lassen, dass bez\u00fcglich Video\u00fcberwachung seitens der ETH-Verantwortlichen Transparenz hergestellt wird und den Mitarbeitenden die Standorte der \u00dcberwachungsger\u00e4te bekannt sind. Dar\u00fcber hinaus ist es wichtig, dass gem\u00e4ss vorliegendem Minderheitsantrag Python im Gesetzestext die Erg\u00e4nzung gemacht wird, wonach R\u00e4ume, die f\u00fcr Treffen und Sitzungen von Studentenvereinigungen oder Gewerkschaften genutzt werden, sowie die Zug\u00e4nge zu diesen R\u00e4umlichkeiten nicht mit einer Video\u00fcberwachung ausgestattet werden d\u00fcrfen. Gleiches gilt f\u00fcr das Innere von B\u00fcros, Sitzungszimmern, H\u00f6rs\u00e4len und Seminarr\u00e4umen, denn durch den Ausschluss dieser Orte k\u00f6nnen Studierende, Forschende sowie Professorinnen und Professoren ihre Aktivit\u00e4ten unter den bestm\u00f6glichen Bedingungen aus\u00fcben. Zudem wird damit das Recht auf Versammlungsfreiheit und freie Meinungs\u00e4usserung bedingungslos gew\u00e4hrt. Die Begrenzung der Video\u00fcberwachung auf halb\u00f6ffentliche Orte wie Zugangskorridore, Treppen, Pl\u00e4tze usw. ist ausreichend, um die T\u00e4terschaft eines Verbrechens zu ermitteln. Das Ziel der Video\u00fcberwachung, n\u00e4mlich die punktuelle \u00dcberwachung, welche f\u00fcr den Betrieb und die Sicherheit wichtig ist, kann auch mit diesem Zusatz erreicht werden.
\nDeshalb bitte ich Sie im Namen der SP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Python zu unterst\u00fctzen.
\nMit dem Minderheitsantrag Python soll pr\u00e4zisiert werden, wo keine Kamera installiert werden darf. Folgende Bemerkung hat die Kommission \u00fcberzeugt: Erl\u00e4utert wurde, dass, wenn man im Gesetz spezifische R\u00e4ume festsetzt, diese Auflistung wahrscheinlich nicht vollst\u00e4ndig sei und somit vom Antrag abzuraten sei. In der Botschaft ist festgehalten, dass keine systematische \u00dcberwachung in allen Arealen und R\u00e4umlichkeiten der Institutionen vorgesehen ist. Es gelten nat\u00fcrlich auch die allgemeinen datenschutzrechtlichen Bestimmungen. Es soll [PAGE 911] auch nicht die individuelle Arbeitsleistung \u00fcberwacht werden. Explizit gewisse R\u00e4ume von der Video\u00fcberwachung auszuschliessen, ist deshalb im ETH-Gesetz nicht notwendig.
\nEine Video\u00fcberwachung setzt immer ein besonderes Schutzbed\u00fcrfnis voraus, das z. B. bei Sitzungszimmern und B\u00fcros nicht ersichtlich ist. Ausgef\u00fchrt wurde auch, dass eine Video\u00fcberwachung nur punktuell an Orten eingesetzt wird, wo das f\u00fcr den Betrieb oder die Sicherheit wichtig ist. Beispiele k\u00f6nnten Parkgaragen sein, wo es immer wieder Ansammlungen von Jugendlichen gibt, die z. B. Vandalismus begehen. Eine solche Pr\u00e4senz einer \u00dcberwachungsanlage hat einen prophylaktischen Effekt. Es gibt aber auch betriebliche Gr\u00fcnde, Videokameras einzusetzen. An der Universit\u00e4t Z\u00fcrich sind z.[NB]B. in den H\u00f6rs\u00e4len Low-Resolution-Videokameras installiert, damit der Veranstaltungsdienst sehen kann, ob die Projektion funktioniert. Diese Kameras haben aber eine so tiefe Aufl\u00f6sung, dass man keine Personen erkennen kann.
\nIn der Kommission wurde der Antrag, der jetzt als Minderheitsantrag Python vorliegt, mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.
\nSicherheitsdienstleistungen, die \u00fcber 2 Milliarden Franken kosten, sollen nicht nur von privaten Sicherheitsdiensten geregelt werden; dies die Begr\u00fcndung des Minderheitsantrages. Aus eigener Erfahrung k\u00f6nnten seitens Kantonspolizei wichtige Verbesserungsvorschl\u00e4ge gemacht werden. Der Aufwand sei zudem begrenzt, da Auftr\u00e4ge vielleicht alle drei Jahre neu erteilt werden - eben, dies die Begr\u00fcndung.
\nEs wurde er\u00f6rtert, dass diese Koordination mit der Kantonspolizei gelebt wird, vor allem, wenn es um wirklich grosse Anl\u00e4sse geht, an denen die Sicherheitsfrage angesprochen ist. Aber mit dem Antrag w\u00e4ren auch die allgemeinen Serviceleistungen der Sicherheitsdienste, wie der Geb\u00e4udeschutz und der interne Schutz in den Geb\u00e4uden, angesprochen. Dort w\u00e4re diese Koordination mit der Kantonspolizei \u00fcbertrieben. Man k\u00f6nnte pauschal festlegen, dass f\u00fcr die allgemeinen Serviceleistungen diese Koordination nicht gemacht werden [PAGE 910] m\u00fcsste. Aber eine solche Bestimmung, wie es die Minderheit w\u00fcnscht, ins ETH-Gesetz zu schreiben, k\u00f6nnte ein etwas grosser Eingriff sein.
\nDer Antrag Aebischer Matthias wurde in der Kommission mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt.
\nDie Minderheit zu Artikel 36g betrifft Kapitel 6b, \"Sicherheit\". Es geht um die privaten Sicherheitsdienste, welche bei Vorlesungen mit mehreren hundert Studentinnen und Studenten, bei anderen grossen Veranstaltungen oder auch bei der Geb\u00e4ude\u00fcberwachung zum Einsatz kommen. Es seien bei der ETH verschiedene private Sicherheitsdienste im Einsatz und es ginge nur noch darum, diesen Einsatz zu \"verschriftlichen\", wie der ETH-Ratspr\u00e4sident in der Kommission erkl\u00e4rte, oder, anders gesagt, zu legitimieren.
\nKommissionskollegin Python wollte zuerst mit einem Antrag gleich alle privaten Sicherheitsdienste durch die Kantonspolizei ersetzen. Die Diskussion zeigte, dass dies in der Praxis sehr schwierig zu realisieren w\u00e4re, doch dass bei der Eidgen\u00f6ssischen Technischen Hochschule private Sicherheitsdienste das Sagen haben, gilt es zu hinterfragen. Die abgeschw\u00e4chte Variante des Antrages ist nun die vorliegende Minderheit. Sie besagt, dass die Sicherheitskonzepte der privaten Sicherheitsdienste mit der Kantonspolizei koordiniert werden m\u00fcssen. Das ist f\u00fcr uns das Minimum. Ich habe als Journalist immer wieder \u00fcber Unf\u00e4lle oder Ungl\u00fccke berichtet, welche auf mangelhafte Arbeit der privaten Sicherheitsdienste zur\u00fcckzuf\u00fchren waren. Mein Vertrauen ist deshalb nicht in alle Sicherheitsdienste gleich gross. Eine Institution wie die ETH, welche vom Bund j\u00e4hrlich 2 Milliarden Franken erh\u00e4lt, kann sich keine Halbheiten leisten.
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen, sodass das ETH-Sicherheitskonzept der Privaten in Zukunft auch von der Kantonspolizei beurteilt wird.
\nNachdem ich die Haltungen der gr\u00fcnliberalen Fraktion bereits im Eintretensvotum grob skizziert habe, werde ich hier noch unsere Haltungen zu den weniger weltbewegenden Minderheitsantr\u00e4gen zusammenfassen, und zwar zu allen.
\nBei Artikel 10a Absatz 2, in dem es um die Verwendung der Ertr\u00e4ge geht, werden wir der Minderheit zustimmen, ebenso bei Artikel 36g Absatz 4, in dem es darum geht, dass Sicherheitskonzepte mit der Kantonspolizei abgestimmt werden, wie es eigentlich schon Praxis ist.
\nBei Artikel 37a Absatz 1 geht es um die Wahl der Beschwerdekommission. Da sehen wir einen Interessenkonflikt zwischen formal unabh\u00e4ngiger Gouvernanz und Stufengerechtigkeit. Die Mehrheit der gr\u00fcnliberalen Fraktion wird hier der Kommission folgen und die Minderheit ablehnen.
\nDie \u00fcbrigen Minderheitsantr\u00e4ge lehnen wir entweder grossmehrheitlich oder geschlossen ab.
\nIch m\u00f6chte hier noch speziell auf Artikel 17 Absatz 3 eingehen: Hier gilt es zu ber\u00fccksichtigen, dass es eine berechtigte Kritik an der Praxis gibt, Doktorierende als relativ gut qualifizierte Arbeitskr\u00e4fte in g\u00fcnstigen Projektanstellungen weit \u00fcber die Anstellung hinaus auszun\u00fctzen. Allerdings gehen die Minderheitsantr\u00e4ge von zum Teil eigenartigen Vorstellungen aus: Wenn wir eine Projektausschreibung haben, f\u00fcr die eine funktionsbezogene Entlohnung vorgesehen ist, wenn man sich f\u00fcr diese Ausschreibung interessiert, sich erfolgreich bewirbt und nachtr\u00e4glich den Kadi mit der Begr\u00fcndung anruft, das Sal\u00e4r sei unw\u00fcrdig, scheint uns das doch ziemlich befremdlich. Vielleicht ist man sogar \u00fcberqualifiziert, das kann sein - man wird aber trotzdem nicht diskriminiert, weil man \u00fcberqualifiziert sei.
\nWir sind der Meinung, hier w\u00e4ren eher die Hochschulen und auch der Nationalfonds gefordert, eine faire Praxis zu leben. Falls das Ziel dieser Minderheitsantr\u00e4ge geteilt wird, favorisieren wir hingegen die Minderheit II (Locher Benguerel), weil es im Zweifelsfall immer besser ist, nicht zu legiferieren, als das Gesetz mit seltsamen Begriffen auszuweiten. Inhaltlich sind die beiden Minderheitsantr\u00e4ge ja auf das gleiche Ziel ausgerichtet.
\nIn Artikel 37 Absatz 2bis geht es um den Rechtsschutz, konkret um die Frage, wie sich Institutionen des ETH-Bereichs gegen Entscheide des ETH-Rates wehren k\u00f6nnen. Aufgrund der Wortmeldungen in der Eintretensdebatte m\u00f6chte ich eingangs festhalten, worum es nicht geht: Es geht nicht um die Einschr\u00e4nkung der Forschungsfreiheit der Institutionen. Dazu gibt das Bundesrecht dem ETH-Rat keine Befugnisse. Es geht auch nicht um Entscheide, die Personen oder Angeh\u00f6rige einer Institution betreffen; dagegen k\u00f6nnen Betroffene beim Bundesverwaltungsgericht und allenfalls beim Bundesgericht Beschwerde einlegen. Das soll so bleiben und ist nicht Gegenstand dieser Revision.
\nWorum geht es dann? Der ETH-Rat f\u00e4llt auch Entscheide, welche die Institutionen des ETH-Bereichs betreffen. Diese Entscheide f\u00e4llt er im Rahmen seiner Rolle als strategisches F\u00fchrungsorgan. Es sind Entscheide, die im ETH-Gesetz geregelt und klar begrenzt sind. Solche Konflikte - das ist der Antrag des Bundesrates, den wir st\u00fctzen - sollen nicht extern vor Bundesverwaltungsgericht, sondern intern ausgefochten werden. Eigentlich ist das bereits heute so geregelt. Der Instanzenzug sieht vor, dass die Institutionen zuerst beim ETH-Rat eine Wiedererw\u00e4gung beantragen und dann beim Bundesrat eine Aufsichtsbeschwerde einlegen k\u00f6nnen.
\nWarum beantragen wir Ihnen nun doch eine gesetzliche Anpassung? Der Grund daf\u00fcr ist, dass die rechtliche Situation aufgrund von zwei Rechtsstreitigkeiten in den Jahren 2013 und 2015 verwischt wurde. Die EPFL war damals mit Beschwerden trotz anderslautendem Instanzenzug ans Bundesverwaltungsgericht gelangt, und dieses ist zum Erstaunen vieler darauf eingetreten. Das sorgt nat\u00fcrlich f\u00fcr Verwirrung, und mit der Pr\u00e4zisierung, die wir mit unserer Minderheit zusammen mit dem Bundesrat beantragen, m\u00f6chten wir hier gerne Klarheit schaffen. Wir schaffen damit Klarheit, wir schaffen damit Rechtssicherheit, wir schr\u00e4nken nicht die Forschungsfreiheit der Institutionen ein, und sie haben weiterhin die M\u00f6glichkeit, sich gegen Entscheide des ETH-Rates in diesem Bereich zu wehren.
\nIch bitte Sie daher, der Minderheit Kutter zu folgen.
\nDie Erg\u00e4nzung in Artikel 37 des Kapitels \"Rechtsschutz, Disziplinarrecht und Strafbestimmungen\" betrifft das Beschwerderecht gegen Entscheide des ETH-Rates. Sie wird vom Bundesrat wegen einer ziemlich vertrackten Vorgeschichte vorgeschlagen; Kollege Kutter hat das soeben kurz angeschnitten. So hat doch eine im ETH-Rat vertretene Institution - wie Herr Kutter gesagt hat, war es die EPFL - beim Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen gegen einen Entscheid des ETH-Rates Beschwerde eingereicht, also gegen einen Entscheid eines Rates, in dem die EPFL selbst sitzt. Zum Erstaunen vieler Juristinnen und Juristen ist das Bundesverwaltungsgericht auf diese Beschwerde eingetreten. Dies will man verhindern, indem man die Beschwerde im ETH-Gesetz explizit ausschliesst.
\nDie Mehrheit unserer Kommission ist der Meinung, dass man den Entscheid, auf Beschwerden einzutreten oder nicht, auch in Zukunft den Gerichten \u00fcberlassen soll, was nicht heisst, dass die Mehrheit es gut findet, wenn Institutionen, welche im ETH-Rat vertreten sind, gegen einen Entscheid des ETH-Rates gerichtlich vorgehen. Das Gegenteil ist der Fall, das hat auch Kollege Kutter gesagt; das einfach zur Erg\u00e4nzung der Materialien. Item, da es bei den Hearings, an denen zum Teil der ETH-Rat, die ETH-Direktoren, aber auch die Institutionen gleichzeitig teilgenommen haben, offensichtlich war, dass die Steuerung der ETH klar ein Miteinander und nicht ein Gegeneinander ist, finden wir, dass man den Zusatz in Artikel 37 ersatzlos streichen kann.
\nDas heisst also, die SP-Fraktion lehnt auch die Minderheit Kutter ab und unterst\u00fctzt die Mehrheit, die Streichen beantragt. [PAGE 912]
\nLa commission a rejet\u00e9, par 16 voix contre 9, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Locher Benguerel. Elle estime qu'il faut pr\u00e9cis\u00e9ment inscrire la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation dans la loi-cadre sur les EPF parce que cela correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du monde acad\u00e9mique. La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas tous les cas de figure et certainement pas les particularit\u00e9s ni la diversit\u00e9 des diff\u00e9rents modes de financement des projets de recherche qui sont le quotidien des EPF.
\nPar ailleurs, les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans une ordonnance. Pour cela aussi, un cadre est pr\u00e9vu, les choses ne se font pas de mani\u00e8re d\u00e9cousue, ni de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9cariser ce type de contrats. Nous vous engageons \u00e0 suivre la majorit\u00e9.
\nNous sommes \u00e0 l'article 17, \"Rapports de travail du personnel et des professeurs\". Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'alin\u00e9a 3, veut permettre au Conseil des EPF de d\u00e9roger \u00e0 la loi sur le personnel pour la r\u00e9mun\u00e9ration pour certaines cat\u00e9gories de personnel - par exemple des collaborateurs avec des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour des projets, des missions ou encore de la formation. [PAGE 908]
\nLe groupe socialiste s'oppose \u00e0 cet alin\u00e9a et soutient la minorit\u00e9 Locher Benguerel pour une raison simple. Aujourd'hui, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 15 alin\u00e9a 1 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet article stipule: \"L'employeur verse un salaire \u00e0 l'employ\u00e9. Le salaire d\u00e9pend de la fonction, de l'exp\u00e9rience et de la prestation.\" C'est extr\u00eamement clair, c'est un minimum auquel il ne faut pas d\u00e9roger. Chaque employ\u00e9 doit pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire d\u00e9cent, \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration qui correspond \u00e0 ses comp\u00e9tences, \u00e0 sa formation, \u00e0 son exp\u00e9rience. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvre la porte \u00e0 des abus et supprime cette garantie minimale que tout collaborateur, que tout salari\u00e9 peut attendre, peu importe la dur\u00e9e de son contrat, peu importe la mission ou le projet qui lui est confi\u00e9 au sein des EPF. Cela concerne de nombreuses cat\u00e9gories de salari\u00e9s: des jeunes chercheurs, des doctorants, des postdoctorants, des chercheurs li\u00e9s \u00e0 une formation ou \u00e0 une mission ou \u00e0 un projet limit\u00e9 dans le temps.
\nOn sait qu'il y a de la pr\u00e9carit\u00e9 dans le monde de la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d'ailleurs mis sur pied il y a quelques ann\u00e9es un groupe de travail sur la question des jeunes chercheurs, de la pr\u00e9carit\u00e9 pour le corps interm\u00e9diaire, de la pr\u00e9carit\u00e9 pour les chercheurs; cela avait \u00e9t\u00e9 document\u00e9. Et on sait \u00e9galement que cette pr\u00e9carit\u00e9 a tendance \u00e0 s'installer dans le temps, avec des p\u00e9riodes de pr\u00e9carit\u00e9 qui sont toujours plus longues pour ces jeunes chercheurs avant d'avoir un emploi fixe et stable qui assure une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cente.
\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de soutenir la minorit\u00e9 Locher Benguerel. La d\u00e9rogation qui est propos\u00e9e aujourd'hui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va amplifier la p\u00e9joration du droit du travail pour le corps interm\u00e9diaire. Il convient d'en rester \u00e0 la pratique actuelle, au droit actuel, et de ne pas introduire cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation qui risque de se g\u00e9n\u00e9raliser. Je vous remercie du soutien \u00e0 la minorit\u00e9 Locher Benguerel.
\nWie schon im Eintretensreferat erw\u00e4hnt, wurde im Verlaufe der Anh\u00f6rungen klar, dass der umstrittene Artikel 37 Absatz 2bis nur eine Pr\u00e4zisierung, eine Kl\u00e4rung des bestehenden Gesetzes darstellt und keinen Autonomieverlust bedeutet, der den Institutionen ihre Beschwerdem\u00f6glichkeiten kappen soll. Schon heute h\u00e4tten die Institutionen die M\u00f6glichkeit des Rechtsweges an das Verwaltungsgericht, falls ein Entscheid des ETH-Rates nicht akzeptiert wird, nicht. Von der Verwaltung wurde ausgef\u00fchrt: Es geht um interne Entscheide bzw. eine Verwaltungseinheit. Interne Konflikte vor dem Bundesverwaltungsgericht auszutragen, w\u00e4re nicht stufengerecht und sachgerecht und w\u00fcrde zu lange dauern. Es handelt sich um dem ETH-Rat per Bundesgesetz zugeteilte Aufgaben. Der ETH-Rat muss diese Aufgaben auch innert einer bestimmten Frist umsetzen k\u00f6nnen. Sie sollen intern geregelt werden, entweder durch ein Wiedererw\u00e4gungsgesuch an den ETH-Rat oder die M\u00f6glichkeit f\u00fcr die Institutionen, beim Bundesrat eine Aufsichtsbeschwerde einzulegen.
\nAus Sicht des Bundes besteht diese Situation bereits heute; die Gesetzesrevision \u00e4ndert an dieser Situation nichts. Da aber das Bundesverwaltungsgericht 2013 und 2015 auf zwei Beschwerden der EPFL - aus Sicht des Bundes zu Unrecht - eingetreten ist, soll mit der Pr\u00e4zisierung in Artikel 37 Rechtssicherheit geschaffen werden. Die Institutionen hingegen haben ein Rechtsgutachten erstellt, das zu einem anderen Schluss gelangt. Sie f\u00fchren aus, dass dieses Ventil sinnvoll ist und bisher auch nicht falsch genutzt worden ist; in f\u00fcnfzehn Jahren ist es zu zwei derartigen Einsprachen gekommen. Solche Ventile sind in einer gut funktionierenden Organisation n\u00f6tig und sollten nicht abgeschafft werden, wird von ihnen begr\u00fcndet.
\nDer Antragstellende begr\u00fcndet den Antrag der Mehrheit folgendermassen: Der Gesetzgeber soll bei einer Gewaltenteilung nicht vorschreiben, wann ein Gericht auf eine Beschwerde eintreten soll und wann nicht. Diese Frage m\u00fcssen wir den Gerichten \u00fcberlassen. Grunds\u00e4tzlich sollte man in der Schweiz bei allen Entscheiden eine Beschwerde an irgendeine Instanz richten k\u00f6nnen. Er gehe dabei auch davon aus, dass es diese Bestimmung nicht braucht, wenn wir einen unabh\u00e4ngigen, unvoreingenommenen ETH-Rat haben, der einstimmige Entscheide treffen m\u00f6chte, und es ist anzunehmen, dass das Bundesverwaltungsgericht auf eine n\u00e4chste Beschwerde nicht eintreten wird. Dies hat die Mehrheit der Kommission \u00fcberzeugt.
\nDie Minderheit findet den Gesetzentwurf des Bundesrates richtig. Wichtig ist, dass der Einbezug der Institutionen via Anh\u00f6rung verankert ist. Darum gibt es eben auch diese Erweiterung im Minderheitsantrag. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission in einer ersten Abstimmung mit 9 zu 4 Stimmen bei 11 Enthaltungen angenommen. Bei der Gegen\u00fcberstellung mit dem Antrag Aebischer Matthias, dem jetzigen Antrag der Mehrheit, obsiegte der Antrag Aebischer Matthias mit 20 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nLa commission vous encourage \u00e0 ne pas suivre cette minorit\u00e9 dont elle a \u00e9cart\u00e9 la proposition par 15 voix contre 10.
\nIl appartient aux \u00e9tablissements et aux \u00e9coles de d\u00e9finir eux-m\u00eames leurs concepts de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9videmment en collaboration avec les polices lorsque c'est n\u00e9cessaire. Il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir une disposition de cette nature dans une loi-cadre - la loi sur les EPF est une loi-cadre - et, donc, il faut laisser l'autonomie aux \u00e9tablissements en la mati\u00e8re.
\nAuf der ersten Seite der Botschaft zur ETH-Gesetzesrevision steht im Lead der \u00dcbersicht geschrieben, dass die beantragten \u00c4nderungen Vorgaben der Corporate Governance des Bundesrates umsetzen sollen. Wir haben das auch von den Kommissionssprecherinnen geh\u00f6rt. Ich freute mich ob dieser Vorgabe, kam doch die ETH in den letzten paar Jahren immer wieder einmal wegen Unstimmigkeiten in die Presse, Unstimmigkeiten, welche den Anschein erweckten - ich sage nicht, dass es bewiesen ist -, dass bei der ETH gemauschelt wird und selbstherrliche Entscheide gef\u00e4llt werden. Das ist schlecht f\u00fcr eine Institution, welche j\u00e4hrlich mit 2 Milliarden Franken vom Bund gespiesen wird.
\nEine Schlagzeile war etwa: \"Eklat an der ETH: Pr\u00e4sident der Beschwerdekommission tritt unter Protest zur\u00fcck.\" Im \"NZZ\"-Artikel vom 1. November des letzten Jahres wird dann im Detail geschildert, warum vier von sieben Mitgliedern der Beschwerdekommission nicht mehr im Amt sind. So wurde behauptet, der ETH-Rat habe die Bewerbungsfrist eigenm\u00e4chtig um zwei Tage verl\u00e4ngert, um eigene Kandidaten den bisherigen gegen\u00fcberzusetzen. Die bisherigen seien zum Teil zu lange im Amt, befangen oder zu alt. Ob das so ist oder nicht, kann und muss ich auch nicht beurteilen. Als Gesetzgeber hingegen ist es mir wichtig, dass die Beschwerdekommission unabh\u00e4ngig ist und auch von einer unabh\u00e4ngigen Stelle best\u00fcckt wird.
\nLeider hat man es bei der vorgeschlagenen Gesetzesrevision verpasst, die Beschwerdekommission unabh\u00e4ngiger zu machen. Noch immer soll sie gem\u00e4ss Artikel 37a Absatz 1 vom ETH-Rat selbst gew\u00e4hlt werden. Das finden wir nicht gut und schlagen deshalb vor, dass diese Kommission in Zukunft vom Bundesrat direkt berufen wird. Wenn man schon eine Gesetzesrevision der Corporate Governance wegen macht, dann aber bitte richtig. Auf die Frage an die interimistische ETH-Ratspr\u00e4sidentin, was sie zu dieser Idee sage, antwortete sie, wenn eine Mehrheit des Parlamentes das wolle, k\u00f6nne sie damit leben.
\nIch bitte Sie deshalb, das mit gutem Gewissen im Sinne der Minderheit zu \u00e4ndern, herzlichen Dank.
\nDie Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass der Bundesrat nicht der richtige Wahlk\u00f6rper ist, um die Mitglieder der Beschwerdekommission zu w\u00e4hlen; der ETH-Rat macht dies mit Sorgfalt. Zudem m\u00fcssen Mitglieder der Beschwerdekommission unabh\u00e4ngig vom ETH-Rat walten. Die Gr\u00fcnde, mit denen Matthias Aebischer seinen Antrag begr\u00fcndet hat, wurden auch in der Kommission sehr gr\u00fcndlich und sehr sorgf\u00e4ltig diskutiert. Wie gesagt, die Mehrheit der Kommission blieb bei ihrer Meinung.
\nDer Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt.
\nLa commission recommande de renoncer totalement \u00e0 l'article 37 alin\u00e9a 2bis qui vise \u00e0 exclure tout recours possible des institutions du domaine des EPF contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF.
\nLa commission est partag\u00e9e sur la question de savoir si la s\u00e9curit\u00e9 du droit serait respect\u00e9e ou non. Elle a finalement tranch\u00e9 en estimant qu'il n'\u00e9tait quand m\u00eame pas pareil de pouvoir recourir aupr\u00e8s d'une juridiction telle que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique qu'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Deux cas se sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l'histoire; ce sont deux cas qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement m\u00e9diatis\u00e9s.
\nOn estime qu'aujourd'hui, avec les nouvelles r\u00e8gles de gouvernance qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es \u00e0 l'article 25a que nous venons d'adopter et \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article 25, aussi, le fonctionnement futur devrait \u00e9viter tout risque d'en arriver \u00e0 des situations conflictuelles. En ce qui concerne la minorit\u00e9 Kutter qui demande que le Conseil des EPF entende les institutions avant de prendre ses d\u00e9cisions, c'est un principe que nous avons pr\u00e9cis\u00e9ment adopt\u00e9 \u00e0 l'article 25 alin\u00e9a 4.
\nD\u00e8s lors, la majorit\u00e9 estime devoir s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision de biffer l'article 37 alin\u00e9a 2bis.
\nLa commission a accept\u00e9 de justesse la proposition \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de ne pas utiliser les enregistrements de la vid\u00e9osurveillance, m\u00eame si ceux-ci sont anonymis\u00e9s, \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques.
\nEn revanche, elle n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la proposition qui demande de restreindre consid\u00e9rablement les zones o\u00f9 cette vid\u00e9osurveillance peut \u00eatre effectu\u00e9e. En effet, la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 9, non seulement pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es par M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Parmelin, mais aussi parce que, d'ores et d\u00e9j\u00e0, de telles installations sont pr\u00e9sentes dans de nombreux locaux, et pas uniquement pour la vid\u00e9osurveillance mais aussi pour des raisons d'enseignement, d'appui technique. Restreindre la vid\u00e9osurveillance \u00e9quivaudrait \u00e0 restreindre l'installation de tels \u00e9quipements utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins; cela contreviendrait donc \u00e0 l'\u00e9volution technologique des \u00e9quipements actuellement utilis\u00e9s dans beaucoup de domaines.
\nPar ailleurs, la majorit\u00e9 rappelle que la vid\u00e9osurveillance est soumise aux r\u00e9glementations, en particulier \u00e0 celle sur la protection des donn\u00e9es, \u00e0 celle sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Chaque \u00e9tablissement dispose de r\u00e8glements en la mati\u00e8re. Il n'y a pas lieu de mentionner cela dans une loi-cadre comme la loi sur les EPF.
\nLa commission a rejet\u00e9, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Aebischer Matthias.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit, la Commission de recours interne des EPF traite non pas des questions administratives li\u00e9es aux d\u00e9cisions du Conseil des EPF, mais uniquement de celles li\u00e9es aux d\u00e9cisions des institutions qui composent ce domaine: il s'agit de recours contre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 des \u00e9tudiants dans la majeure partie des cas, et dans une moindre mesure concernant des enseignants et le personnel. Cette commission interne a pour but de filtrer les cas, afin d'\u00e9viter d'amener devant des juridictions des affaires qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur.
\nLa nomination des membres d'une telle commission par les organes des institutions se d\u00e9roule aussi dans d'autres universit\u00e9s: l'Universit\u00e9 de Zurich, celles de B\u00e2le et de Berne connaissent aussi des commissions de recours internes qui sont nomm\u00e9es par les instances dirigeantes desdites institutions.
\nJe rappelle qu'avec l'article 25a, les pratiques en vigueur s'agissant de la nomination des membres de la commission de recours sont d\u00e9sormais ancr\u00e9es dans la loi, et il est bien dit que les membres institutionnels du Conseil des EPF ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 voter lors de la nomination des membres de la commission de recours.
\nPour le surplus, le r\u00e8glement de ladite commission est exhaustif quant aux incompatibilit\u00e9s. Il nous semble que c'est un syst\u00e8me judicieux et qu'il n'y a pas lieu d'en changer.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Les rapporteurs renoncent \u00e0 prendre la parole.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Eidgen\u00f6ssischen Technischen Hochschulen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Python, Fivaz Fabien, Porchet, Trede)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt die Verwendung der daraus erzielten Ertr\u00e4ge, damit sie zur Steigerung der Energieeffizienz und zur Verringerung des CO2-Fussabdrucks reinvestiert werden.
\n[VS]
\nArt. 10a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Python, Fivaz Fabien, Porchet, Trede)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'affectation des revenus ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s afin qu'ils soient r\u00e9investis pour gagner en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et faire baisser l'empreinte carbone des EPF.
\nArt.[NB]10b; 14 Abs. 3; 16b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt.[NB]10b; 14 al. 3; 16b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Reynard, Trede)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nEr kann in der Personalverordnung bestimmen, dass f\u00fcr bestimmte Personalkategorien die Lohnbemessung und die Lohnentwicklung unter Einhaltung von Artikel 15 Absatz 1 BPG erfolgen. Mitarbeitende, die befristet zu Ausbildungszwecken, f\u00fcr befristete von Dritten finanzierte Forschungsprojekte oder f\u00fcr befristete Aufgaben angestellt werden, wird eine Entl\u00f6hnung garantiert, die ihren F\u00e4higkeiten, ihren Grundausbildungen und ihren Erfahrungen w\u00fcrdig ist. In diesem Fall ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Locher Benguerel, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Piller Carrard, Porchet, Python, Reynard, Trede)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Reynard, Trede)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nIl peut d\u00e9signer dans l'ordonnance sur le personnel des cat\u00e9gories de personnel particuli\u00e8res dont la r\u00e9mun\u00e9ration (salaire initial et \u00e9volution) respecte l'article 15 alin\u00e9a 1 LPers; les collaborateurs qui sont engag\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des fins de formation, pour des projets de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et financ\u00e9s par des tiers ou par des missions de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont la garantie d'une r\u00e9mun\u00e9ration digne de leurs comp\u00e9tences, formations initiales et exp\u00e9riences. Dans ce cas ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Locher Benguerel, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Piller Carrard, Porchet, Python, Reynard, Trede)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAbroger
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 I (Python) a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\nArt.[NB]17b Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Fristen gem\u00e4ss Absatz 2 Buchstaben a und b k\u00f6nnen bei l\u00e4ngerer Abwesenheit wegen Krankheit, Unfall, Mutterschaft, Adoption oder anderer wichtigen Gr\u00fcnde auf Antrag verl\u00e4ngert werden.
\n[VS]
\nArt.[NB]17b al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettres a et b peuvent \u00eatre prolong\u00e9s sur demande dans le cas d'une longue absence due \u00e0 une maladie, un accident, une maternit\u00e9, une adoption ou un autre motif important.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 25 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 Bst. f [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 909]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... er kann den ETH und den Forschungsanstalten nach Anh\u00f6rung insbesondere Empfehlungen abgeben und in begr\u00fcndeten F\u00e4llen Auftr\u00e4ge erteilen. Er kann nach Anh\u00f6rung der betroffenen Institution entsprechende Massnahmen ergreifen, wenn er eine Rechtsverletzung feststellt.
\n[VS]
\nArt. 25 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 let. f [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\n... il peut notamment \u00e9mettre des recommandations \u00e0 l'intention des EPF et des \u00e9tablissements de recherche apr\u00e8s les avoir entendus et, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s leur donner des mandats. Il peut, apr\u00e8s avoir entendu l'institution concern\u00e9e, prendre les mesures qui s'imposent s'il constate une violation du droit.[GZ]
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa proposition \u00e0 l'alin\u00e9a 4.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Les rapporteuses renoncent \u00e0 prendre la parole.
\nArt.[NB]25a; 34a; 35ater Abs. 2; 36a; Gliederungstitel vor Art.[NB]36f; Art. 36f; Gliederungstitel vor Art. 36g[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt.[NB]25a; 34a; 35ater al. 2; 36a; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 36f; art.[NB]36f; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 36g[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36g [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aebischer Matthias, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Python, Reynard, Trede)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nSicherheitskonzepte werden mit der Kantonspolizei koordiniert.
\n[VS]
\nArt. 36g [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aebischer Matthias, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Python, Reynard, Trede)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nLes concepts de s\u00e9curit\u00e9 sont discut\u00e9s et convenus avec la police cantonale.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorit\u00e9 Aebischer Matthias.
\nArt.[NB]36h; Gliederungstitel vor Art. 36i[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt.[NB]36h; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 36i[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36i [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-3, 5 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\n... oder Disziplinarverfahren. (Rest streichen)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Reynard, Trede)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... ihrer Infrastruktur und des Betriebs erforderlich ist. R\u00e4ume, die f\u00fcr Treffen und Sitzungen von Studentenvereinigungen oder Gewerkschaften genutzt werden, sowie die Zug\u00e4nge zu diesen R\u00e4umlichkeiten d\u00fcrfen nicht mit einer Video\u00fcberwachung ausgestattet werden. Gleiches gilt f\u00fcr das Innere von B\u00fcros, Sitzungszimmern, H\u00f6rs\u00e4len und Seminarr\u00e4umen.
\n[VS]
\nArt. 36i [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-3, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\n... ou disciplinaire pendante. (Biffer le reste)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Porchet, Reynard, Trede)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... mettre en place une vid\u00e9osurveillance. Les espaces d\u00e9di\u00e9s aux r\u00e9unions et s\u00e9ances des associations \u00e9tudiantes et des syndicats de m\u00eame que les acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci ne peuvent faire l'objet de vid\u00e9osurveillance. L'int\u00e9rieur des bureaux, salles de r\u00e9unions, amphith\u00e9\u00e2tres et salles de classe ne peut pas non plus \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de vid\u00e9osurveillance.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Mme Python a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 la proposition de sa minorit\u00e9.
\nGliederungstitel vor Art. 37[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 37[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 37 Abs. 2bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kutter, Roth Pasquier, Stadler, Studer, Trede)[GZ]
\n... sowie 4, 33a Absatz 3, 34bbis Absatz 1, 34d Absatz 3 und 35b Absatz 2. Entscheide des ETH-Rates werden jeweils nach Anh\u00f6rung der betroffenen Institutionen getroffen.
\n[VS]
\nArt. 37 al. 2bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kutter, Roth Pasquier, Stadler, Studer, Trede)[GZ]
\n... et 4, 33a alin\u00e9a 3, 34bbis alin\u00e9a 1, 34d alin\u00e9a 3 et 35b alin\u00e9a 2. Le Conseil des EPF prend ses d\u00e9cisions apr\u00e8s avoir entendu les institutions concern\u00e9es.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Je souhaite un joyeux anniversaire \u00e0 notre coll\u00e8gue M. Samuel Bendahan. (Applaudissements)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa proposition.
\nArt.[NB]37a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aebischer Matthias, Locher Benguerel, Piller Carrard, Reynard)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bundesrat w\u00e4hlt die sieben Mitglieder ...
\n[VS]
\nArt.[NB]37a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aebischer Matthias, Locher Benguerel, Piller Carrard, Reynard)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme les sept membres ...
\nArt.[NB]37b; Ziff. II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt.[NB]37b; ch. II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n