Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 187 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\nNous savons que de nombreux acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 se trouvent dans une situation difficile en raison de la pand\u00e9mie actuelle, et qu'ils doivent supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Cela dit, il faut \u00eatre clair: il est encore terriblement t\u00f4t pour se rendre compte de ce dont on parle concr\u00e8tement. Cette situation nous est connue depuis quelques mois. Elle n'est probablement pas termin\u00e9e. Il y a des hauts et des bas. On a maintenant plut\u00f4t une bonne situation, mais on n'est pas encore tr\u00e8s au clair sur ce que cela signifie pour l'avenir. Toute quantification est aujourd'hui difficile.
\nJ'aimerais rappeler que l'assurance obligatoire des soins r\u00e9mun\u00e8re des prestations obligatoires conform\u00e9ment \u00e0 une base l\u00e9gale, la loi sur l'assurance-maladie. M\u00eame pendant l'actuelle pand\u00e9mie de coronavirus, les traitements ambulatoires et stationnaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de tarifs approuv\u00e9s ou fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2020. L\u00e0 o\u00f9 des questions restaient ouvertes concernant la facturation, l'\u00e9laboration de fiches d'information par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a permis de clarifier rapidement la facturation des[NB]prestations[NB]ambulatoires \u00e0 distance - qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le particulier -, ainsi que la prise en charge uniforme des co\u00fbts dans le secteur stationnaire. L'OFSP a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 une fiche d'information sur la prise en charge des co\u00fbts des tests effectu\u00e9s sur les personnes symptomatiques et asymptomatiques. Nous savons que dans ce domaine il y a des difficult\u00e9s, beaucoup de cas limites et beaucoup de discussions entre les cantons et les assureurs.
\nDans la mesure o\u00f9 le Parlement nous a donn\u00e9 mandat de clarifier cette situation - vous l'avez fait dans le cadre de la loi sur l'application Swisscovid - , nous sommes pr\u00eats \u00e0 nous pencher sur cette situation et \u00e0 trouver une solution pour donner un acc\u00e8s \u00e0 des tests gratuits. C'est en cours. Nous devons encore maintenant le r\u00e9aliser.
\nPour ce qui concerne les prestations de soins de longue dur\u00e9e, c'est l\u00e0 aussi conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance-maladie qu'elles peuvent \u00eatre prises en charge. Donc, il nous semble qu'en r\u00e9alit\u00e9 la prise en charge des co\u00fbts et des prestations \u00e0 la charge de l'assurance-maladie est en principe clarifi\u00e9e. S'il devait y avoir des modifications ou des adaptations \u00e0 apporter, alors cela devrait \u00eatre du ressort des partenaires tarifaires.
\nQu'en est-il des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie? Ce n'est pas clair. Cela dit, le traitement uniforme des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par la pand\u00e9mie au niveau suisse n\u00e9cessite une transparence desdits co\u00fbts, qui aujourd'hui n'est pas compl\u00e8tement donn\u00e9e. Si on consulte la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a qu'une obligation limit\u00e9e de prise en charge des co\u00fbts. Elle assume les frais d'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques, les co\u00fbts des examens, de surveillance, de quarantaine, d'isolement, de traitement des voyageurs internationaux. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons assument les co\u00fbts des mesures suppl\u00e9mentaires visant des individus ou la population, pour autant que ces co\u00fbts ne soient pas couverts autrement, ainsi que les co\u00fbts des enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques.
\nDans ce cadre, j'aimerais donc rappeler qu'il appartient aux cantons, aux fournisseurs de prestations, aux assureurs, de cr\u00e9er la transparence n\u00e9cessaire pour une prise en charge uniforme dans toute la Suisse concernant les co\u00fbts engendr\u00e9s par le coronavirus.
\nJe peux encore vous dire que nous sommes actuellement en discussion avec les cantons. Nous allons \u00e9videmment mener des discussions avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, mais nous sommes d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troit contact avec les cantons. [PAGE 1090] Nous avons pr\u00e9vu, une fois la session termin\u00e9e, donc dans les prochains jours, un premier contact avec les cantons pour voir quelle suite donner \u00e0 ces discussions.
\nIl nous semble donc que, dans ces conditions, nous avons la base sur laquelle la recherche de solutions peut \u00eatre men\u00e9e. Il ne nous semble pas n\u00e9cessaire aujourd'hui de prendre des mesures l\u00e9gislatives.
\nC'est donc avec cette argumentation, qui est favorable naturellement \u00e0 une discussion avec l'ensemble des acteurs - la premi\u00e8re \u00e9tape aura lieu en d\u00e9but de semaine prochaine -, mais oppos\u00e9e \u00e0 l'id\u00e9e de prendre tout de suite des mesures sur le plan l\u00e9gislatif, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter cette motion.
\nLa commission s'est pr\u00e9occup\u00e9e des difficult\u00e9s qu'ont les h\u00f4pitaux qui ont \u00e9t\u00e9 actifs pendant la crise du Covid-19. Ils ont non seulement subi l'arr\u00eat d'un certain nombre d'interventions ambulatoires et \u00e9lectives, ce qui \u00e9videmment leur occasionne un manque \u00e0 gagner, mais il y a aussi toute une s\u00e9rie de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, notamment ceux li\u00e9s aux tests \u00e0 faire de mani\u00e8re tr\u00e8s intensive pour v\u00e9rifier si les patients qui entrent \u00e0 l'h\u00f4pital sont atteints du Covid-19 ou non. C'\u00e9tait \u00e9galement le cas pour le personnel qui devait, dans bien des cas, se faire tester r\u00e9guli\u00e8rement. Il y a aussi eu besoin d'\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire: masques, blouses, etc.
\nCes co\u00fbts, d'une part, et l'absence de recettes, d'autre part, occasionnent de grosses difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les h\u00f4pitaux. En partie, les adaptations du Tarmed ont permis de r\u00e9mun\u00e9rer un certain nombre de ces prestations et de faire financer ces co\u00fbts. Mais, \u00e9videmment, s'agissant du manque \u00e0 gagner notamment, dans bien des cantons et des r\u00e9gions, aucune solution n'est apparemment trouv\u00e9e.
\nCette situation, aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, est insatisfaisante. Elle n\u00e9cessite que quelqu'un prenne le leadership pour essayer de trouver des solutions. Il nous semble que c'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre ce leadership. C'est lui qui a pris les d\u00e9cisions, c'est lui qui a conduit le pays pendant la crise et qui a pris les d\u00e9cisions d'accorder la priorit\u00e9 aux patients Covid-19 sur ceux dont les soins n'\u00e9taient pas urgents. Il y a donc une responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce qu'une solution soit trouv\u00e9e pour que, si d'aventure il fallait \u00e0 nouveau se remettre \u00e0 disposition, les h\u00f4pitaux puissent le faire sans crainte de d\u00e9g\u00e2ts \u00e9conomiques majeurs.
\nC'est la raison pour laquelle, tr\u00e8s nettement, la majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 accepter la motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lui, estime que les choses sont claires du point de vue l\u00e9gislatif. Il estime qu'il a fait ce qu'il devait faire et propose de rejeter la motion. Pourtant, la majorit\u00e9 de la commission estime qu'il y a l\u00e0 un r\u00f4le \u00e0 jouer pour v\u00e9ritablement trouver une issue concert\u00e9e qui ne passe pas forc\u00e9ment par un financement de l'un ou de l'autre des payeurs. La commission ne s'est pas exprim\u00e9e sur l'entit\u00e9 qui devrait assumer ces charges, mais elle estime qu'il y a un r\u00f4le \u00e0 donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine. Sinon, les partenaires n'arrivent manifestement pas \u00e0 trouver de solution entre eux.
\nC'est la raison pour laquelle, afin de donner ce r\u00f4le fort au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'encourager \u00e0 aller de l'avant, la majorit\u00e9 vous invite \u00e0 accepter cette motion.
\nIhre Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit hat die Motion f\u00fcr eine rasche Einigung bei der Kosten\u00fcbernahme im Gesundheitswesen rund um Covid-19 mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.
\nIn der akuten Phase der Krise hatte das BAG als Sofortmassnahme Faktenbl\u00e4tter zu verschiedenen Situationen erarbeitet, um die Kosten\u00fcbernahmen zu kl\u00e4ren; dies mit dem Ziel, Unterversorgungsprobleme aufgrund von unklaren Kosten\u00fcbernahmesituationen zu verhindern. Bei der Erarbeitung der Faktenbl\u00e4tter zog das BAG eine begrenzte Anzahl Akteure bei, was verst\u00e4ndlicherweise zu L\u00fccken und Unklarheiten f\u00fchrte. Die Umsetzung war dann in den Kantonen zu vollziehen, was ebenfalls zu Unsicherheiten f\u00fchrte. So war in den Kantonen lange nicht klar, wer die Kosten f\u00fcr die Covid-Tests \u00fcbernehmen w\u00fcrde, was teilweise dazu f\u00fchrte, dass [PAGE 1089] die Kosten den Patientinnen und Patienten verrechnet wurden. Aus epidemiologischer Sicht stellt dies nat\u00fcrlich einen Fehlanreiz dar.
\nWeitere Unsicherheiten und Unklarheiten bestanden z. B. auch bei der Versorgung bez\u00fcglich der psychischen Gesundheit der Bev\u00f6lkerung, bei den Hebammen, bei den Vorbereitungen der Spit\u00e4ler auf hohe Fallzahlen, bei der Schutzausr\u00fcstung f\u00fcr Mitarbeitende des Gesundheitswesens sowie bei zahlreichen weiteren Situationen. Dies hatte direkte Auswirkungen auf die Qualit\u00e4t der gesundheitlichen Versorgung der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger. Die Leistungserbringer und Versicherer als Tarifpartner sowie die \u00f6ffentlichen Akteure auf der nationalen und der kantonalen Ebene konnten diese Situationen nicht selbstst\u00e4ndig kl\u00e4ren.
\nDie Motion fordert den Bundesrat deshalb auf, hier eine aktive, koordinierende Rolle zu \u00fcbernehmen, alle Akteure bei den Verhandlungen zu unterst\u00fctzen und konstruktiv auf eine Einigung hinzuwirken. Sollte keine Einigung m\u00f6glich sein, soll der Bundesrat entsprechende Regelungen erlassen.
\nEs ist klar, dass der Bundesrat nicht f\u00fcr jedes Thema und jeden Prozess im Zusammenhang mit Covid-19 die F\u00fchrung \u00fcbernehmen kann oder soll. Die Kommission anerkennt auch die Leistungen des BAG, denn in grossen Teilen wurden rasch Einigungen gefunden und Regelungen erarbeitet; aber in dieser aussergew\u00f6hnlichen Situation und nun auch in der Aufarbeitung der Lehren aus der ersten Welle f\u00fcr die zweite verf\u00fcgt die nationale Ebene \u00fcber Koordinationskapazit\u00e4ten, die sonst nirgends bestehen. Zur Aufrechterhaltung der Versorgungsqualit\u00e4t braucht es diese Koh\u00e4renz.
\nDer Bundesrat nimmt die Forderung der Motion auf und bekennt sich dazu, den Dialog zwischen Tarifpartnern und Kantonen sowie die Diskussion zur eigenen Rolle weiter vorw\u00e4rtszutreiben. Eigentlich h\u00e4tte der Bundesrat die Motion somit auch zur Annahme empfehlen k\u00f6nnen.
\nIn der Kommission gab es 1 Gegenstimme und 3 Enthaltungen. Diese Mitglieder waren vom Handlungsbedarf seitens des Bundesrates nicht restlos \u00fcberzeugt und der Meinung, dass sich die Akteure selbst arrangieren werden. Die restlichen 21 Mitglieder der Kommission bitten Sie, diese Motion anzunehmen.
\n