Ich kann es kurz machen; Sie haben eben die Argumentation von C\u00e9line Amaudruz geh\u00f6rt. Auch ich m\u00f6chte Ihnen aus den gleichen Gr\u00fcnden beantragen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Wir von der Minderheit sind eben gerade der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht. Eigentlich sind sich alle einig, dass Handlungsbedarf besteht.
\nGerade deshalb bitte ich Sie, hier entsprechend die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDie SGK-N hat diese parlamentarische Initiative am 25. Juni 2020 behandelt und lehnt sie mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, fordert die parlamentarische Initiative eine \u00c4nderung von Artikel 64a des Bundesgesetzes \u00fcber die [PAGE 1588] Krankenversicherung zum Verfahren der nicht bezahlten Pr\u00e4mien, und zwar, dass er so ge\u00e4ndert wird, dass die Kantone die Verlustscheine von Versicherern \u00fcbernehmen und die nicht bezahlten Pr\u00e4mien eintreiben k\u00f6nnen.
\nDie Kommissionsmehrheit anerkennt den Handlungsbedarf, will aber Doppelspurigkeiten vermeiden, weil die SGK-S derzeit mit der gleichen Thematik befasst ist. Die geltende Regelung zum Verfahren bei Nichtbezahlung der Krankenkassenpr\u00e4mien in Artikel 64a KVG ist seit dem 1. Januar 2012 in Kraft. Die konkrete Ausgestaltung st\u00fctzt sich auf die Vorschl\u00e4ge, welche die Gesundheitsdirektorenkonferenz mit den Versicherern ausgehandelt hatte.
\nDer Verbesserungsbedarf ist allerdings seit l\u00e4ngerer Zeit Gegenstand politischer Diskussionen, nicht zuletzt darum, weil das Volumen der Verlustscheine massiv angestiegen ist. Gest\u00fctzt auf die Standesinitiative 16.312 hat sich die SGK-S vertieft mit Artikel 64a KVG befasst und eine Gesetzes\u00e4nderung ausgearbeitet. Der entsprechende Vorentwurf ist bis am 6.[NB]Oktober dieses Jahres in der Vernehmlassung. Die heute geltende Regelung soll gem\u00e4ss Vorentwurf so erg\u00e4nzt werden, dass die Kantone die Verlustscheine \u00fcbernehmen k\u00f6nnen, wenn sie den Versicherern 90 Prozent des Betrags dieser Verlustscheine bezahlen.
\nDie Kantone k\u00f6nnen somit die Verlustscheine selber bewirtschaften, wie das auch die parlamentarische Initiative Golay bzw. Amaudruz will. Da sie \u00fcber die Steuerdaten der Versicherten verf\u00fcgen, k\u00f6nnen sie deren finanzielle Situation besser beurteilen und daher das Geld auch besser eintreiben. Zudem k\u00f6nnen die Versicherten die Krankenkasse wieder wechseln. Die Kantone sollen aber weiterhin auch die M\u00f6glichkeit haben, 85 Prozent der Forderungen zu \u00fcbernehmen und die Verlustscheine weiter bei den Versicherern zu belassen. Es soll also eine Wahlfreiheit geben f\u00fcr die Kantone, es soll nicht, wie die parlamentarische Initiative Golay bzw. Amaudruz fordert, generell so gemacht werden m\u00fcssen.
\nWir bitten Sie, die parlamentarische Initiative abzulehnen, weil das Anliegen aufgenommen und bereits in Umsetzung ist.
\nAfin de respecter le d\u00e9lai de trois minutes, je donnerai un exemple tr\u00e8s concret.
\nAujourd'hui, quelle est la situation? L'assureur a, par hypoth\u00e8se, une cr\u00e9ance de 1000 francs. Il la pr\u00e9sente au canton qui lui paie 850 francs, mais il garde l'acte de d\u00e9faut de biens. Si l'assureur continue les d\u00e9marches de recouvrement, ce qui n'est de loin pas la r\u00e8gle, et s'il parvient \u00e0 encaisser quelque chose, il en reverse la moiti\u00e9 au canton. En bref, pour que l'assureur puisse r\u00e9cup\u00e9rer 100 pour cent de sa cr\u00e9ance, il devrait encaisser selon cet exemple encore 300 francs, soit 150 francs pour lui et 150 francs pour le canton. Dans l'id\u00e9al, si l'assureur r\u00e9cup\u00e8re enfin 1000 francs plus les frais, il r\u00e9troc\u00e8de 500 francs au canton et garde la m\u00eame somme. En tout, l'assureur aura re\u00e7u 850 francs plus 500, soit 1350 francs, et le canton aura pay\u00e9 850 francs pour ensuite r\u00e9cup\u00e9rer 500 francs, il aura donc finalement pay\u00e9 350 francs.
\nQuel changement apporterait l'initiative parlementaire? L'assureur qui a un acte de d\u00e9faut de biens de 1000 francs va recevoir du canton 85 pour cent du montant, soit 850 francs. Mais le canton va recevoir l'acte de d\u00e9faut de biens de la part de l'assureur et s'occuper du recouvrement. Non seulement le canton a un int\u00e9r\u00eat direct sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'assureur \u00e0 poursuivre le recouvrement, mais il dispose par son administration fiscale des informations sur le retour \u00e0 meilleure fortune. Lorsque le canton r\u00e9cup\u00e8re quoi que ce soit, il doit verser les sommes en priorit\u00e9, jusqu'\u00e0 concurrence de 15 pour cent, \u00e0 l'assureur qui a donc la garantie de recevoir avant le canton la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance.
\nQuels seraient donc les avantages? Avec la solution propos\u00e9e, le recouvrement serait effectif alors qu'il est insuffisant actuellement, les assureurs n'ayant pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place un service du contentieux co\u00fbteux pour 15 pour cent seulement de leurs cr\u00e9ances. Les cantons ma\u00eetriseraient le suivi des d\u00e9biteurs sur leur territoire et pourraient mieux combattre les abus. Les assureurs recevraient comme maintenant imm\u00e9diatement 85 pour cent de leurs cr\u00e9ances contre cession de l'acte de d\u00e9faut de biens au canton. Les assureurs seraient les premiers \u00e0 se servir sur toute somme encaiss\u00e9e par les cantons jusqu'\u00e0 concurrence de 100 pour cent de leurs cr\u00e9ances.
\nJe vous remercie de bien vouloir soutenir cette initiative parlementaire.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Aeschi Thomas propose d'y donner suite.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 139 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDe quoi s'agit-il? Cette initiative parlementaire vise \u00e0 modifier l'article 64a alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie relatif \u00e0 la proc\u00e9dure en cas de non-paiement des primes, afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de d\u00e9faut de biens des assur\u00e9s et de proc\u00e9der au recouvrement des primes non pay\u00e9es. Le fond de la question pos\u00e9e par l'initiative est bon, tant pour les cantons que pour les assureurs. Pour preuve, cette initiative avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, en collaboration avec les assureurs-maladie, et elle a \u00e9t\u00e9 soutenue par des parlementaires de tous les partis.
\nCependant, du point de vue formel, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil veut \u00e9viter des doublons. En effet, suite \u00e0 l'initiative du canton de Thurgovie, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats a examin\u00e9 attentivement cet article 64a LAMal et a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification de la loi. L'avant-projet en question se trouve en consultation sur notre site jusqu'au 6 octobre 2020. Celui-ci pr\u00e9voit notamment que la r\u00e9glementation en vigueur soit compl\u00e9t\u00e9e afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de d\u00e9faut de biens lorsqu'ils remboursent aux assureurs 90 pour cent de la cr\u00e9ance. Ceux-ci pourront donc g\u00e9rer eux-m\u00eames ces actes de d\u00e9faut de biens, et c'est une bonne chose: les cantons ayant une meilleure vue d'ensemble de la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s en retard de paiement, ils sont mieux \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer comment ceux-ci peuvent r\u00e9gler leurs dettes. Evidemment, les cantons gardent la possibilit\u00e9 de prendre en charge 85 pour cent de la cr\u00e9ance et de laisser les actes de d\u00e9faut de biens aux assureurs, comme c'est le cas actuellement.
\nSe fondant sur les travaux de la commission soeur, notre commission constate qu'il est effectivement n\u00e9cessaire de prendre des mesures en cas de non-paiement des primes. Comme l'avant-projet donne aux cantons davantage de possibilit\u00e9s de recouvrer les cr\u00e9ances issues des primes \u00e0 payer, la commission est d'avis que l'objectif principal de l'initiative parlementaire est largement pris en consid\u00e9ration.
\nUne minorit\u00e9, vous l'avez entendu, propose cependant d'entrer en mati\u00e8re, en raison du fait qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement, mais sans donner d'\u00e9clairage sur ce que cette initiative pourrait apporter comme am\u00e9lioration au contre-projet actuellement en consultation. L'argument selon lequel il faut donner suite \u00e0 l'initiative au stade de l'examen pr\u00e9alable afin de voir quel sort le Conseil des Etats r\u00e9servera au contre-projet n'a pas non plus convaincu notre commission, qui vous recommande, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative et, donc, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Aeschi Thomas.
\nPour votre information enfin, le 3 juin dernier, la commission du Conseil des Etats a accept\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai de traitement de deux ans, soit jusqu'\u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2022.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Imark, Moret Isabelle, Nantermod, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Imark, Moret Isabelle, Nantermod, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): L'initiative parlementaire Golay a \u00e9t\u00e9 reprise par Mme Amaudruz. Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\n