Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Porchet, Schlatter)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Addor, Dettling, Heimgartner, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nR\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, die Einhaltung der Vorgaben auf Verfassungs- und Gesetzesebene sicherzustellen. Insbesondere ist darzulegen, wie die Anwendung der R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie auf den Vollzug einer Landesverweisung gem\u00e4ss Artikel 121 Abs\u00e4tze 3 bis 6 der Bundesverfassung so bewerkstelligt werden k\u00f6nnte, dass die von Bundesverfassung und Gesetzen vorgegebenen Grunds\u00e4tze der Landesverweisung nicht verletzt werden. Insbesondere ist zu kl\u00e4ren, welche Auswirkungen dies auf die Verfahren hat und ob eine solche Anwendbarkeit wieder r\u00fcckg\u00e4ngig gemacht werden kann. Sodann ist zu pr\u00fcfen, wie mittels Eingabe der F\u00e4lle vorl\u00e4ufiger Aufnahme Daten gewonnen werden k\u00f6nnten, die f\u00fcr die jeweiligen Verfahren wertvoll sind oder zur Aufhebung einer vorl\u00e4ufigen Aufnahme f\u00fchren k\u00f6nnen. Zuletzt soll der Bundesrat darlegen, ob bei einer Nichtanwendung der R\u00fcckkehrrichtlinie (2008/115/EG) heute in Bezug auf die Administrativhaft eine l\u00e4ngere Haftdauer als 18 Monate bzw. eine entsprechende Gesetzes\u00e4nderung m\u00f6glich w\u00e4re und dies durch die Anwendung der Richtlinie allenfalls verunm\u00f6glicht w\u00fcrde.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Porchet, Schlatter)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Addor, Dettling, Heimgartner, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nRenvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec mandat de garantir le respect des prescriptions constitutionnelles et l\u00e9gales. Il pr\u00e9sentera en particulier la fa\u00e7on [PAGE 1621] d'appliquer correctement la directive sur le retour \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une expulsion au sens de l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution de sorte que les principes constitutionnels et l\u00e9gaux relatifs \u00e0 l'expulsion ne soient pas viol\u00e9s. Il s'agit notamment de clarifier les cons\u00e9quences que cela aura sur les proc\u00e9dures et s'il est possible de revenir sur une telle applicabilit\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera comment la saisie des cas d'admission provisoire pourrait permettre de recueillir des informations qui seraient utiles pour les proc\u00e9dures ou qui pourraient mener \u00e0 l'annulation d'une admission provisoire. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera si, en cas de non-application de la directive sur le retour (2008/115/CE), il serait possible de pr\u00e9voir une dur\u00e9e de d\u00e9tention plus longue que 18 mois s'agissant des d\u00e9tentions administratives et si une telle modification l\u00e9gale est possible; au contraire, il expliquera si l'application de la directive rend impossible toute modification.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Cet objet comprend deux projets. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux projets est contest\u00e9e. En outre, il y a une proposition de renvoyer les deux projets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous allons traiter la proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re, ainsi que la proposition de renvoi, dans le cadre du d\u00e9bat d'entrer en mati\u00e8re. Pour la discussion par article, je vous propose le traitement en un bloc.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 154 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 33 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 51 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 140 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous allons d'abord voter sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 I (Fivaz Fabien). Le vote vaut pour les deux projets.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous allons maintenant voter sur la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 II (Addor). Le vote vaut pour les deux projets. [PAGE 1627]
\nComme vous le constatez dans le cadre du d\u00e9bat sur l'initiative de r\u00e9siliation, nous ne remettons pas fondamentalement en cause les accords de Schengen. La libre circulation est un acquis important des relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Les Suissesses et les Suisses se sont habitu\u00e9s \u00e0 ce confort dans leurs d\u00e9placements au sein de l'Union europ\u00e9enne et, les sondages le montrent, ne veulent pas d'un retour en arri\u00e8re. Et tout n'est pas \u00e0 jeter dans le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Le syst\u00e8me permet notamment le signalement de personnes disparues; d'enfants risquant d'\u00eatre enlev\u00e9s, par exemple par un parent; de personnes expos\u00e9es au risque d'\u00eatre enlev\u00e9es dans le cadre de la traite d'\u00eatres humains ou de mutilations g\u00e9nitales. Il permet d'unir les forces de police pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organis\u00e9; il permet de mieux contr\u00f4ler la circulation des armes \u00e0 feu.
\nMais les Verts ont un probl\u00e8me avec le volet migratoire de ces accords. Le probl\u00e8me, ce sont les restrictions grandissantes vis-\u00e0-vis des \u00e9trangers et des Etats tiers, la politique migratoire de plus en plus stricte justifi\u00e9e par la peur de la criminalit\u00e9 et le renforcement d'une Union europ\u00e9enne polici\u00e8re. C'est la construction progressive de la forteresse Europe que les Verts d\u00e9noncent de longue date.
\nLes r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements du camp de r\u00e9fugi\u00e9s de Moria nous le rappellent cr\u00fbment: la politique migratoire de notre continent est une honte. Selon le HCR, le camp accueillait au moment de l'incendie qui l'a ravag\u00e9 13[NB]000 personnes, dont 4000 enfants. Ces personnes sont depuis des mois en attente d'un hypoth\u00e9tique accueil.
\nQuel est le rapport, me direz-vous? Eh bien, la limitation de circulation sur le territoire europ\u00e9en pour les migrantes et les migrants est un des objectifs de l'extension du r\u00e8glement SIS Fronti\u00e8res. Il pr\u00e9voit en effet le signalement obligatoire lorsqu'une interdiction d'entr\u00e9e conforme \u00e0 la directive sur le retour a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Je cite ici le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Ceci aura pour cons\u00e9quence [...] un plus grand nombre d'interdictions d'entr\u00e9e\". Aujourd'hui, 500[NB]000 personnes r\u00e9pertori\u00e9es dans le SIS sont fich\u00e9es et ne peuvent, pour diverses raisons, plus \u00eatre accueillies en Europe.
\nUn autre probl\u00e8me: sous couvert du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de restreindre encore le droit des \u00e9trangers, par exemple en interdisant l'entr\u00e9e en Suisse pour toute une s\u00e9rie de d\u00e9lits. Alors que de nombreuses interdictions rev\u00eataient jusqu'\u00e0 aujourd'hui la forme potestative, elles deviennent obligatoires.
\nCes interdictions violent, \u00e0 notre avis, le principe de proportionnalit\u00e9 et pr\u00e9sentent une forme de double peine. La clause humanitaire, souvent invoqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est finalement peu utilis\u00e9e et n'est, \u00e0 notre avis, pas un garde-fou suffisant.
\nLes Verts ont souvent critiqu\u00e9 le probl\u00e8me de la protection des donn\u00e9es en lien avec la banque de donn\u00e9es du SIS. Les nouvelles informations transmises, en particulier les informations biom\u00e9triques, et l'introduction d'un syst\u00e8me de reconnaissance faciale aux fronti\u00e8res renforcent encore ce sentiment. La dur\u00e9e pendant laquelle certaines informations sont conserv\u00e9es - de trois \u00e0 cinq ans, par exemple pour un refus d'entr\u00e9e - est disproportionn\u00e9e, surtout vu l'interdiction formelle d'entrer sur le territoire qu'elles entra\u00eenent.
\nLe nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es du SIS est \u00e9galement probl\u00e9matique. En 2018, on comptait 2 millions de personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations concernant plus de 75 millions de personnes. On parle de donn\u00e9es biom\u00e9triques, de photographies permettant l'identification automatique, d'empreintes palmaires, de profils d'ADN. Des documents internes de l'Union europ\u00e9enne montrent que le Royaume-Uni, par exemple, s'est largement servi dans la base de donn\u00e9es du SIS et a transmis ces informations pendant des ann\u00e9es \u00e0 des entreprises am\u00e9ricaines. C'est cocasse: le Royaume-Uni n'est pas partie \u00e0 l'accord de Schengen et il n'a qu'un acc\u00e8s limit\u00e9 depuis 2015. Il y a un probl\u00e8me inacceptable de protection des donn\u00e9es avec le SIS.
\nIl n'est pas acceptable non plus que la fiabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es soit probl\u00e9matique. Il n'est aujourd'hui pas impossible que certains Etats membres de l'Union europ\u00e9enne utilisent politiquement le SIS pour museler les critiques qui leur sont adress\u00e9es. C'est le cas de la Pologne, par exemple, qui, il y a quelques ann\u00e9es, a emp\u00each\u00e9 la r\u00e9entr\u00e9e sur le territoire europ\u00e9en d'une militante des droits de l'homme tr\u00e8s critique envers sa politique.
\nPour toutes ces raisons, nous refuserons d'entrer en mati\u00e8re: parce que la voie choisie est trop restrictive \u00e0 l'\u00e9gard des migrantes et des migrants et parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait du z\u00e8le dans l'application des dispositions relatives au SIS.
\nSie haben jetzt einiges geh\u00f6rt. Zur Verbesserung der Kontrolle an den Schengen-Aussengrenzen und zur St\u00e4rkung der inneren Sicherheit soll im Rahmen der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit eine Reihe von Verbesserungen an den bereits bestehenden und auch funktionierenden Informationssystemen realisiert werden. Es geht dabei insbesondere darum, auch den technischen Entwicklungen Rechnung zu tragen.
\nMit dem Bundesbeschluss zur \u00dcbernahme und Umsetzung der neuen Rechtsgrundlagen des Schengener Informationssystems geht es heute um die \u00dcberarbeitung des SIS. Das ist die sogenannte Vorlage 2. Ich m\u00f6chte gerne auch noch erw\u00e4hnen, dass ja Schengen in der Volksabstimmung vom Mai 2019, als wir \u00fcber die Waffenrichtlinie abgestimmt haben, indirekt noch einmal best\u00e4tigt wurde. Ausserdem wird unabh\u00e4ngig vom SIS eine Anpassung des Bundesgesetzes \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich vorgeschlagen. Diese Gesetzesanpassung dient der Erstellung einer ausf\u00fchrlichen Statistik zu den R\u00fcckkehrentscheiden, sowohl bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen wie auch bei EU/EFTA-Angeh\u00f6rigen.
\nIch \u00e4ussere mich zuerst zu Vorlage 1: Die erste Vorlage dient der Schaffung einer Transparenz, die einem wiederholt ge\u00e4usserten Anliegen der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden des Bundes und der Kantone, also auch der Politik, entspricht. Sie wird es erlauben, eine vollst\u00e4ndige Statistik zu den R\u00fcckkehrentscheiden einschliesslich der Landesverweisung von allen Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern zu erhalten. Dazu sollen zus\u00e4tzlich zu den neu f\u00fcr das SIS notwendigen Registrierungen der R\u00fcckkehrentscheide bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen auch die R\u00fcckkehrentscheide bei Angeh\u00f6rigen der EU/EFTA-Staaten im Zentralen Migrationsinformationssystem (Zemis) registriert werden. Zudem sollen auch alle Landesverweisungen im Zemis registriert werden. Dabei werden auch die Gr\u00fcnde erfasst, die zum R\u00fcckkehrentscheid gef\u00fchrt haben.
\nIm heutigen Zemis werden Wegweisungsentscheide und Landesverweisungen durch die Kantone nicht systematisch erfasst. Aus diesen Gr\u00fcnden k\u00f6nnen die Zahlen nicht statistisch ausgewertet werden. Es besteht heute keine M\u00f6glichkeit, auch die Kantone dazu anzuhalten, diese Vorg\u00e4nge systematisch zu melden. Das war auch der Grund f\u00fcr die Kontroverse, die diesen Sommer \u00fcber die Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative bzw. die Zahlen der Landesverweisungen entbrannt ist. Es ist heute gar nicht m\u00f6glich, alle Daten zu erfassen, weil das Zemis nicht alle Angaben enth\u00e4lt und [PAGE 1626] die Kantone nicht angehalten sind, hier die entsprechenden Eintr\u00e4ge zu machen.
\nDas wird erst mit der Inkraftsetzung des vorliegenden Bundesbeschlusses zur \u00dcbernahme und Umsetzung der neuen SIS-Rechtsgrundlagen im Zusammenhang mit Bestimmungen der Vorlage 1 ab Dezember 2021 m\u00f6glich sein. Eine erste Auswertung aufgrund der im Zemis erfassten Daten d\u00fcrfte voraussichtlich Ende 2022 m\u00f6glich sein. Die vorgeschlagene Verbesserung der Statistik zu den R\u00fcckkehrentscheiden wird auch den Vollzug der Landesverweisungen und der damit verbundenen R\u00fcckkehrentscheide verbessern.
\nIch komme zur zweiten Vorlage. F\u00fcr den Informationsaustausch zwischen den Schweizer und den ausl\u00e4ndischen Sicherheitsbeh\u00f6rden und damit f\u00fcr die Sicherheit der Schweiz und auch die Kriminalit\u00e4tsbek\u00e4mpfung ist das SIS heute unerl\u00e4sslich. Allein in der Schweiz werden t\u00e4glich - t\u00e4glich! - 300[NB]000 bis 350[NB]000 Abfragen get\u00e4tigt. Das SIS erm\u00f6glicht es den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden der Schengener Mitgliedstaaten, Ausschreibungen zu Personen oder Gegenst\u00e4nden vorzunehmen.
\nIch m\u00f6chte noch eine Zahl korrigieren, die vorhin genannt wurde: Es sind etwa 950[NB]000 Personen ausgeschrieben. Der Rest sind Sachausschreibungen. Das SIS erm\u00f6glicht es den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden der Schengener Mitgliedstaaten, Ausschreibungen zu Personen oder Gegenst\u00e4nden, das heisst also auch zu Diebesgut oder anderen Sachgegenst\u00e4nden, vorzunehmen.
\nGr\u00fcnde f\u00fcr eine Ausschreibung sind die Einreiseverweigerung f\u00fcr Personen, die den Schengen-Raum nicht betreten d\u00fcrfen, Fahndungen nach Personen, die Suche nach vermissten Personen oder die Fahndung nach verlorenen oder gestohlenen Gegenst\u00e4nden wie etwa Reisep\u00e4ssen, Autos oder Waffen.
\nDank dieses Systems ist ein gemeinsamer europ\u00e4ischer Fahndungsraum entstanden, in dem die europ\u00e4ischen Polizeien 24 Stunden am Tag und 7 Tage in der Woche nach gesuchten Personen oder Sachen effizient und zielgerichtet fahnden k\u00f6nnen. Die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden haben allerdings nur auf jene Daten Zugriff, die sie zur Erf\u00fcllung ihrer konkreten Aufgabe tats\u00e4chlich ben\u00f6tigen. Eine Beh\u00f6rde hat nicht einfach auf alle Daten Zugriff. Einen solchen Zugriff auf SIS-Daten haben zudem zum Beispiel die Grenzkontrollorgane, die Polizei, die Justiz und die Migrationsbeh\u00f6rden sowie visaausstellende Beh\u00f6rden, jeweils in ihrem Zust\u00e4ndigkeitsbereich.
\nWie in meinen einleitenden Worten erw\u00e4hnt, soll das SIS auch an die neuen Herausforderungen in den Bereichen Migration und innere Sicherheit angepasst und dadurch verbessert werden. Die beantragten \u00c4nderungen dienen unter anderem einer verbesserten Information \u00fcber terroristische Gef\u00e4hrder, der Aufkl\u00e4rung von Verbrechen, auch - das m\u00f6chte ich noch einmal klar betonen - einem verbesserten Opferschutz, einer Beschleunigung des Informationsaustausches und einer Harmonisierung der Ausschreibung von Einreiseverboten sowie neu der Ausschreibung von R\u00fcckkehrentscheiden bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen.
\nDie Inbetriebnahme des \u00fcberarbeiteten SIS ist schengenweit f\u00fcr 2021 geplant. Mit der Gutheissung des Verpflichtungskredites f\u00fcr die Weiterentwicklung von Schengen/Dublin haben Sie bereits die Grundlage daf\u00fcr geschaffen. Der Fonds f\u00fcr die innere Sicherheit im Bereich Aussengrenzen beteiligt sich in den n\u00e4chsten zwei Jahren mit einem Beitrag in der H\u00f6he von rund 1,2 Millionen Euro an der Finanzierung des Informatikprojekts SIS des Fedpol.
\nDie Weiterentwicklungen des SIS erfordern gesetzliche Anpassungen. Sie betreffen die Zugriffsrechte, die Lieferung der Daten an das SIS und den Erlass von Einreiseverboten. Beantragt werden \u00c4nderungen im Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz, im Asylgesetz, im Bundesgesetz \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich, im Strafgesetzbuch und im Bundesgesetz \u00fcber die polizeilichen Informationssysteme des Bundes.
\nDie Lieferung biometrischer Daten an das SIS soll im Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz geregelt werden. Seit Mai 2019 besteht eine vor\u00fcbergehende Regelung auf Verordnungsstufe, die eine automatisierte Lieferung der Fingerabdr\u00fccke, sofern vorhanden, aus der Datenbank Afis an das nationale SIS zul\u00e4sst, wenn eine Einreiseverweigerung im SIS erfasst ist. Neu soll daf\u00fcr eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, die auch auf die Erfassung von R\u00fcckkehrentscheiden im SIS anwendbar sein soll. Konkret m\u00fcssen daf\u00fcr die biometrischen Daten der von einem Einreiseverbot oder einem R\u00fcckkehrentscheid betroffenen Person in Afis erfasst werden, wenn sie nicht schon vorher registriert waren. Der Bundesrat wird das Verfahren und die Zust\u00e4ndigkeiten f\u00fcr die Erfassung und \u00dcbermittlung der Daten regeln.
\nDann noch etwas zur Vernehmlassung: Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer hat beide Vorlagen gutgeheissen. Daher blieben sie gr\u00f6sstenteils unver\u00e4ndert.
\nNoch ein Wort zum Datenschutz - Nationalrat Flach hat hier schon Ausf\u00fchrungen gemacht -: Der Datenschutz wurde sowohl bei der Ausarbeitung der EU-Verordnung als auch bei der Umsetzung in das Schweizer Recht umfassend ber\u00fccksichtigt. Der europ\u00e4ische Datenschutzbeauftragte war in die Erarbeitung der Vorlage involviert, genauso wie bei uns der Ed\u00f6b involviert war.
\nF\u00fcr die Umsetzung der Vorlage 2, die eine Schengen-Weiterentwicklung darstellt, gilt eine Frist von zwei Jahren. Die Verschiebung im parlamentarischen Prozess f\u00fchrt hier zu einer Verz\u00f6gerung. Es d\u00fcrfte eine \u00dcberschreitung der Zweijahresfrist um f\u00fcnf Monate resultieren. Es sollte aber trotzdem m\u00f6glich sein, dass die Vorlagen, wenn Sie ihnen zustimmen, Ende 2021 tats\u00e4chlich umgesetzt werden k\u00f6nnen. Die neuen SIS-Verordnungen sehen eine \u00c4nderung vor, die es erm\u00f6glichen soll, zur Verifizierung der Identit\u00e4t einer Person eine Abfrage des SIS anhand von Fingerabdr\u00fccken vorzunehmen. Diese \u00c4nderung im Zusammenhang mit dem SIS-Afis muss bereits auf den 28. Dezember 2020 in Kraft sein. Es ist nicht m\u00f6glich, dies einzuhalten, aber nach einer Interessenabw\u00e4gung scheinen die Risiken und Nachteile einer versp\u00e4teten \u00dcbernahme vertretbar.
\nNoch etwas zur R\u00fcckweisung der Vorlage, f\u00fcr die sich Herr Addor mit seiner Minderheit II eingesetzt hat. Ich m\u00f6chte es hier ganz klar sagen: Die Vorlage hat keine Auswirkung auf die Anordnung einer Landesverweisung. Es geht hier nicht irgendwie um einen dynamischen Eingriff in das schweizerische Recht. Eine Landesverweisung wird durch die schweizerischen Gerichte ausgesprochen. Es geht nur darum, zu gew\u00e4hrleisten - und das ist vielleicht ein Missverst\u00e4ndnis -, dass hier bei den R\u00fcckkehrentscheiden im SIS neu auch die rechtskr\u00e4ftigen Landesverweisungen ausgeschrieben werden k\u00f6nnen. Es geht also um eine Verbesserung der inneren Sicherheit! Wenn also ein Drittstaatsangeh\u00f6riger in der Schweiz einen Landesverweis hat, wird er neu auch bei den R\u00fcckkehrentscheiden im SIS ausgeschrieben und darf nicht in den Schengen-Raum einreisen. Mit[NB]der[NB]Aussprechung von Landesverweisen hat das nichts[NB]zu[NB]tun, das bleibt autonom in unserer Zust\u00e4ndigkeit, so, wie das auch autonom in der Zust\u00e4ndigkeit anderer Staaten bleibt. Aber die[NB]R\u00fcckkehrentscheide sollen ausgeschrieben werden.
\nIch m\u00f6chte namens des Bundesrates bitten, auf die Vorlage einzutreten.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 117 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 37 Stimmen [GZ]
\n(37 Enthaltungen)
\n[VS]
\nContinuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen est un objectif toujours d'actualit\u00e9. Il convient, dans cet espace, de renforcer la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 et les migrations dans toute l'Europe. C'est l'objet des r\u00e9formes relatives au syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), dont la mise en oeuvre en Suisse nous occupe aujourd'hui.
\nLe SIS est un syst\u00e8me \u00e9lectronique de recherche de personnes et d'objets, g\u00e9r\u00e9 conjointement par les Etats Schengen. Il contient des informations sur les personnes disparues, notamment des enfants, recherch\u00e9es par la police et la justice ou frapp\u00e9es d'une interdiction d'entr\u00e9e, ainsi que sur les objets vol\u00e9s, par exemple des voitures ou des armes.
\nLe SIS joue un r\u00f4le primordial pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police, de fronti\u00e8res, de justice et de migration au sein de l'espace Schengen. Rien qu'en Suisse, ce sont entre 300[NB]000 et 350[NB]000 requ\u00eates de recherche qui sont effectu\u00e9es sur ce syst\u00e8me chaque jour. C'est un outil essentiel pour notre s\u00e9curit\u00e9, qui permet une collaboration efficace entre les membres et partenaires de l'espace Schengen. Le d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes r\u00e8gles \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen apporte une n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper le syst\u00e8me SIS, et nous devons adopter ces d\u00e9veloppements dans notre propre l\u00e9gislation.
\nLe d\u00e9veloppement de ce syst\u00e8me doit permettre de l'\u00e9tendre aux utilisations suivantes: le signalement obligatoire des personnes pr\u00e9sentant un lien avec le terrorisme - on rejoint l\u00e0 l'objectif du combat contre les actes terroristes; les enfants et [PAGE 1622] les adolescents pourront \u00e0 l'avenir faire l'objet d'un signalement \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans le syst\u00e8me national de recherche Ripol en cas de risque d'enl\u00e8vement par l'un des parents, de risque d'enl\u00e8vement pour mariage forc\u00e9 ou de risque d'\u00eatre emmen\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'espace Schengen pour subir des mutilations g\u00e9nitales - \u00e9videmment, ce d\u00e9veloppement ne peut \u00eatre que salu\u00e9; l'enregistrement dans le SIS d'empreintes digitales prises sur le lieu d'une infraction grave ou d'un acte terroriste; le signalement aux fins d'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire sera aussi harmonis\u00e9 et l'\u00e9change d'informations sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.
\nCe sont des \u00e9volutions majeures pour la s\u00e9curit\u00e9, et cela n\u00e9cessite des adaptations, en particulier des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration et de la loi sur l'asile. Ce sont les modifications de ces deux lois qui ont amen\u00e9 le plus de d\u00e9bat en commission.
\nPour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous sommes en pr\u00e9sence de deux minorit\u00e9s. Premi\u00e8rement, la minorit\u00e9 I (Fivaz Fabien) demande la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Sans remettre en cause la participation de notre pays \u00e0 l'espace Schengen, sa critique se porte sur les adaptations l\u00e9gales qui, selon les minoritaires, seraient un durcissement cach\u00e9 de la loi sur les \u00e9trangers. Au passage, la critique porte aussi sur le durcissement de la politique polici\u00e8re et migratoire dans l'espace Schengen.
\nLa commission vous recommande d'entrer en mati\u00e8re par 22 voix contre 3. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 ces arguments.
\nLa minorit\u00e9 II (Addor), enfin, demande un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une modification du projet sur quelques points. La crainte exprim\u00e9e par la minorit\u00e9 est de voir notre pays perdre son autonomie face aux r\u00e9glementations Schengen. Or les d\u00e9cisions de renvoi restent enti\u00e8rement en main des pays, et ce n'est que le syst\u00e8me d'\u00e9change d'informations qui est ici abord\u00e9.
\nLa commission, dans ce cas non plus, n'a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 et vous propose, par 18 voix contre 7, de renoncer au renvoi du projet.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 131 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 Bst. c - Al. 1 let. c [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 Bst. d - Al. 1 let. d [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 Bst. a - Al. 2 let. a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 74 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 79 Stimmen [GZ]
\n(38 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I-III, \u00c4nderung eines anderen Erlasses[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I-III, modification d'un autre acte[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die \u00dcbernahme der Rechtsgrundlagen \u00fcber die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) (Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands)[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre des \u00e9changes de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases l\u00e9gales concernant l'\u00e9tablissement, le fonctionnement et l'utilisation du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) (D\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]1a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Addor, Dettling, Heimgartner, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nGest\u00fctzt auf Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a der Richtlinie (R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie) findet diese keine Anwendung auf die strafrechtliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG.
\n[VS]
\nArt.[NB]1a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Addor, Dettling, Heimgartner, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 2 lettre a de la Directive 2008/115/CE (directive sur le retour), cette directive ne s'applique pas en cas d'expulsion judiciaire au sens des articles 66a ou 66abis, ou au sens de l'article 49a CP ou encore des articles 49a ou 49abis CPM.
\nArt.[NB]2,[NB]3 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff.[NB]1 Art. 67 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Porchet, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. c [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schlatter, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Seiler Graf)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. d[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a [GZ]
\nStreichen
\n[VS] [PAGE 1632]
\nCh.[NB]1 art. 67 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Porchet, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAl. 1 let. c[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schlatter, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Seiler Graf)[GZ]
\nAl. 1 let. d [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAl. 2 let. a[GZ]
\nBiffer
\nZiff.[NB]1 Art. 68a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-5[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 6 [GZ]
\n... im SIS. Er kann Ausnahmen bei der Erfassung und Lieferung hinsichtlich der biometrischen Daten vorsehen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... liefern. (Rest streichen)
\n[VS]
\nCh.[NB]1 art. 68a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-5[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 6 [GZ]
\n... le SIS. Il peut pr\u00e9voir des exceptions \u00e0 la saisie et \u00e0 la transmission des donn\u00e9es biom\u00e9triques.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... le Symic. (Biffer le reste)
\nCe n'est pas un secret, l'UDC n'a aucune sympathie pour le syst\u00e8me de Schengen. Par contre, nous sommes pragmatiques et, contrairement aux Verts, nous voulons aussi nous engager pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens de ce pays et pour une politique migratoire efficace dans le domaine des renvois.
\nVoil\u00e0 pourquoi le groupe UDC entrera, lui, en mati\u00e8re sur ces deux projets.
\nNous demandons toutefois pour les deux volets de ce projet un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec des instructions que vous avez sous les yeux et qui font partie int\u00e9grante de la proposition de la minorit\u00e9 II que je d\u00e9fends. Pourquoi? Parce que, une fois de plus, avec un avatar de plus du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, nous nous trouvons dans un contexte tr\u00e8s particulier d'un droit dynamique dans lequel, \u00e0 tout moment, la Suisse risque de perdre son autonomie l\u00e9gislative.
\nLe probl\u00e8me, dans ce cadre, est d\u00e9j\u00e0 que, lorsque, dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 la base constitutionnelle de ces deux projets, il n'a parl\u00e9 que de l'article 121 alin\u00e9a 1 de la Constitution, qui parle d'asile et de s\u00e9jour des \u00e9trangers. Mais nous voulons que ces projets, comme le peuple lui-m\u00eame l'a voulu en acceptant l'initiative \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\", soient conformes non seulement \u00e0 l'article 121 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi aux alin\u00e9as 3 \u00e0 6, dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre aux articles 66a et 66abis du code p\u00e9nal. L'UDC ne veut en effet pas prendre le risque que la s\u00e9curit\u00e9 des Suissesses et des [PAGE 1623] Suisses soit expos\u00e9e par un affaiblissement de ces dispositions sous l'effet du droit europ\u00e9en dynamique.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que les admissions provisoires n'auraient pas \u00e0 figurer dans le syst\u00e8me d'information Schengen. Cette position nous semble fausse, car l'admission provisoire n'est rien d'autre qu'une mesure de remplacement d'un renvoi qui ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. C'est dire que cette probl\u00e9matique se situe bel et bien dans le champ d'application de ces projets.
\nDans le m\u00eame sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait une possibilit\u00e9 qui, pourtant, est consacr\u00e9e explicitement par la directive 2008/115 de l'Union europ\u00e9enne sur le retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Cette possibilit\u00e9, c'\u00e9tait de ne pas appliquer cette directive \u00e0 ces \u00e9trangers s'ils sont sous interdiction d'entr\u00e9e, s'ils sont arr\u00eat\u00e9s apr\u00e8s une entr\u00e9e ill\u00e9gale en Suisse ou encore, justement, s'ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une sanction p\u00e9nale assortie d'une expulsion. De mani\u00e8re inexplicable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait usage de cette libert\u00e9 de manoeuvre, faible mais pourtant existante.
\nPar une minorit\u00e9 dont je parlerai tout \u00e0 l'heure, l'UDC demande d'ailleurs, justement, que cette directive europ\u00e9enne sur le renvoi ne s'applique pas aux expulsions judiciaires. Et pour ce cas, nous demandons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine - c'est l'objet de la minorit\u00e9 dont je parle maintenant - la question de savoir si la Suisse resterait libre d'augmenter \u00e0 l'avenir, \u00e9ventuellement, au-del\u00e0 des dix-huit mois qui sont actuellement autoris\u00e9s, la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention administration en vue d'un renvoi.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, ce que nous proposons, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que, en approuvant les deux volets de ce projet dans leur teneur actuelle, notre pays ne risque pas de se lier au point de perdre son autonomie l\u00e9gislative dans ces domaines si importants que sont la s\u00e9curit\u00e9 publique en lien avec la politique migratoire.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Nous pouvons donc proc\u00e9der \u00e0 la discussion par article, qui sera trait\u00e9e en un bloc.
\nPar sa proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 1a du projet 2, le groupe UDC demande que la directive europ\u00e9enne sur le renvoi dont nous avons parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure ne s'applique pas en cas d'expulsion judiciaire - qu'il s'agisse du code p\u00e9nal ordinaire ou du code p\u00e9nal militaire.
\nQuel est l'enjeu? Eh bien, il est tout simple: c'est de ne pas paralyser l'application des dispositions p\u00e9nales sur l'expulsion judiciaire, c'est-\u00e0-dire de ne pas paralyser la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\", que les Suisses avaient accept\u00e9e.
\nJe vous prie de suivre cette minorit\u00e9 et j'en profite, comme la pr\u00e9sidente l'a annonc\u00e9, pour dire que, pour le surplus, sous r\u00e9serve de l'acceptation de cette minorit\u00e9 concernant le projet[NB]2, le groupe UDC suivra la majorit\u00e9 et approuvera le projet[NB]1. En revanche, si la minorit\u00e9 que je viens de d\u00e9velopper tr\u00e8s bri\u00e8vement est rejet\u00e9e, eh bien notre groupe rejettera le projet[NB]2.
\nIch spreche gerne zu den verschiedenen Minderheiten und versuche auch, so kurz wie m\u00f6glich zu sprechen, muss aber dennoch gewisse Ausf\u00fchrungen machen.
\nZun\u00e4chst zur Minderheit Addor: Ich m\u00f6chte hier noch einmal darauf hinweisen, dass die in den rechtskr\u00e4ftigen Landesverweisungen enthaltenen R\u00fcckkehrentscheide im SIS ausgeschrieben werden. Sie beantragen hier, darauf zu verzichten. Das h\u00e4tte zur Folge, dass die R\u00fcckkehrentscheide der Schweiz f\u00fcr die anderen Schengen-Staaten nicht erkennbar w\u00e4ren. Das ist keine Verbesserung, sondern eine Minderung der Sicherheit. Sie verlangen konkret, dass die R\u00fcckkehrentscheide der Schweiz bei Landesverweisungen nicht ausgeschrieben werden. Ich muss ehrlich sagen, ich habe das nicht ganz verstanden. Die Vorlage, ich m\u00f6chte das nochmals erw\u00e4hnen, hat keine Auswirkung auf die Anordnung von Landesverweisungen. Es geht einzig darum, zu gew\u00e4hrleisten, dass neu auch die R\u00fcckkehrentscheide in den rechtskr\u00e4ftigen Landesverweisungen im SIS ausgeschrieben werden k\u00f6nnen.
\nIm Rahmen der \u00dcbernahme der R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie wurde bereits festgestellt, dass diese nicht f\u00fcr Drittstaatsangeh\u00f6rige gilt, die Gegenstand eines Auslieferungsverfahrens sind. Deshalb ist es hier auch nicht notwendig, diesen Vorbehalt anzubringen.
\nZuletzt zur Frage der Administrativhaft: Es ist in der Theorie grunds\u00e4tzlich denkbar, dass hier die Dauer der Administrativhaft in der Schweiz erh\u00f6ht werden k\u00f6nnte. Aber Sie wissen so gut wie ich, dass die maximale Haftdauer schon heute nicht ausgenutzt wird und das auch Sache der Gerichte ist. Wenn also keine Aussicht auf Ausschaffung besteht, heben die Gerichte die Haft wieder auf.
\nDen Minderheitsantrag Porchet zu Artikel 67 Absatz 1 Buchstabe c AIG m\u00f6chte ich Sie bitten abzulehnen. Die schengenweite Ausschreibung von Einreiseverboten ist aufgrund der Aufhebung der Kontrollen an den Binnengrenzen wichtig. Andernfalls k\u00f6nnte eine von einem Schweizer Einreiseverbot betroffene Person unbemerkt \u00fcber einen anderen Schengen-Staat wieder in den Schengen-Raum einreisen. Mit Non-Refoulement hat das nichts zu tun: Non-Refoulement betrifft nur Staaten, wo Folter droht. Man darf eine Person also nicht in einen Staat ausweisen, wo ihr Verfolgung droht. Das ist in den umliegenden Staaten selbstverst\u00e4ndlich nicht der Fall.
\nIch erinnere Sie auch daran, dass Ihr Rat wie auch der St\u00e4nderat das Non-Refoulement-Verbot mit einer Motion, die von beiden R\u00e4ten angenommen wurde, ausgehebelt hat. Wir werden noch dar\u00fcber sprechen, sicherlich dann auch bei der Frage der Abschreibung von Motionen.
\nBei der Minderheit Schlatter geht es um Artikel 67 Absatz 1 Buchstabe d. Es soll keine Einreiseverbote bei Verstoss gegen Artikel 115 bis Artikel 118 des AIG, illegale Einreise usw., geben. Hier geht es gar nicht um eine grunds\u00e4tzliche Neuerung, Frau Schlatter. Bereits heute kann bei einem Verstoss gegen diese Strafbestimmung des AIG eine Landesverweisung respektive ein Einreiseverbot verh\u00e4ngt werden. Die EU-Verordnung \"SIS Grenze\" h\u00e4lt einfach ausdr\u00fccklich neu fest, dass eine Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit dann vorliegt, wenn die europ\u00e4ischen oder nationalen Rechtsvorschriften \u00fcber die Einreise und den Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Schengen-Staaten umgangen werden. Hier geht es also nicht grunds\u00e4tzlich um eine Neuerung, sondern nur um eine Pr\u00e4zisierung. Diese Praxis besteht heute schon.
\nIch m\u00f6chte hier auch sagen, dass es in jedem Einzelfall eine Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitspr\u00fcfung gibt und dass das mit dem Asylbereich nichts zu tun hat. Denn Personen, die rechtswidrig in die Schweiz einreisen und Asyl erhalten oder als Fl\u00fcchtlinge vorl\u00e4ufig aufgenommen werden, werden nicht weggewiesen und erhalten deshalb auch kein Einreiseverbot.
\nZur Minderheit Fivaz Fabien bei der Vorlage 2, Artikel 67 Absatz 2 Buchstabe a des AIG: Hier geht es um die Frage der Sozialhilfeabh\u00e4ngigkeit. Ich m\u00f6chte auch darauf hinweisen, dass heute schon im geltenden Recht ein Einreiseverbot verh\u00e4ngt werden kann, wenn die Ausl\u00e4nderin oder der Ausl\u00e4nder Sozialhilfekosten verursacht hat. Daran \u00e4ndert die \u00dcbernahme und Umsetzung der SIS-Richtlinie nichts. Es handelt sich hier auch um eine Kann-Bestimmung, die es den Beh\u00f6rden erm\u00f6glicht, bei besonderen Umst\u00e4nden davon abzuweichen.
\nZur Minderheit Marti Min Li bez\u00fcglich der Delegation an den Bundesrat zur Regelung des Datenschutzes: Ich bitte Sie auch hier, den Minderheitsantrag abzulehnen. Bereits heute regelt die SIS-Verordnung die Zugriffsrechte und die Zust\u00e4ndigkeiten der Beh\u00f6rden in Bezug auf das neue SIS. Es kann nicht jeder auf alle Datenbanken zugreifen, sondern es ist funktionsbezogen. Die Bearbeitung und die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Rechte der betroffenen Personen, die Datensicherheit, die Datenschutzberatung wie auch die Aufsicht \u00fcber die Datenbearbeitung sind geregelt. Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen Sie in der Kommission diese Verordnung nachher noch anschauen. Es ist nicht \u00fcblich, dass das Parlament, der Nationalrat beispielsweise, eine Verordnung ber\u00e4t. Aber in der Kommission k\u00f6nnen Sie das selbstverst\u00e4ndlich tun.
\nDann noch zur letzten Minderheit Fivaz Fabien zu Artikel 68a Absatz 3 des AIG: Ich m\u00f6chte auch hier beantragen, die Minderheit abzulehnen. Eine automatisierte Lieferung der biometrischen Daten ist eine wichtige Vereinfachung f\u00fcr die Praxis und erm\u00f6glicht eine eindeutige Identifikation. Bereits heute ist es so, dass die Schweiz bei allen Personenausschreibungen durch das Fedpol und das SEM auch Fingerabdr\u00fccke und Fotos ins SIS hochl\u00e4dt, wenn diese vorhanden sind. Bis anhin konnte allerdings die Ausschreibung von Einreiseverboten nur in einem aufwendigen und manuellen Prozess mit biometrischen Daten erg\u00e4nzt werden.
\nIch m\u00f6chte Sie also gesamthaft bitten, alle Minderheiten abzulehnen und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nZiff.[NB]1 Art. 68b-68e; 98c; 109b Abs. 2 Bst. e; Ziff. 2; Ziff.[NB]3 Art. 3 Abs. 2 Bst. h, Abs. 3 Bst. j; 9 Abs. 1 Einleitung, Bst.[NB]abis, Abs. 2 Einleitung, Bst. abis[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh.[NB]1 art. 68b-68e; 98c; 109b al. 2 let. e; ch. 2; ch. 3 art.[NB]3 al. 2 let. h, al. 3 let. j; 9 al. 1 introduction, let. abis, al.[NB]2 introduction, let. abis[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 16a[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Marti Min Li, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nDatenschutz und Rechenschaftspflicht st\u00e4rken
\nText [GZ]
\nDer Bundesrat legt, gest\u00fctzt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen, dem Parlament eine Verordnung vor, die Folgendes regelt:[GZ]
\na.[NB]die Zugriffsberechtigung f\u00fcr die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
\nb.[NB]der Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbeh\u00f6rden und den Kantonen;
\nc.[NB]die Beh\u00f6rden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in den N-SIS eingeben d\u00fcrfen;
\nd.[NB]die Beh\u00f6rden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden k\u00f6nnen;
\ne.[NB]die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
\nf.[NB]die Pflicht, betroffene Personen \u00fcber die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachtr\u00e4glich zu informieren, wenn:[GZ]
\n1.[NB]die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS f\u00fcr diese Personen nicht erkennbar war,
\n2.[NB]nicht \u00fcberwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entstehen, und
\n3.[NB]die nachtr\u00e4gliche Mitteilung nicht mit einem unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufwand verbunden ist;
\ng.[NB]die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone f\u00fcr den Datenschutz.
\n[VS]
\nCh. 3 art. 16a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Marti Min Li, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nRenforcer la protection des donn\u00e9es et l'obligation de rendre des comptes
\nTexte [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement, en s'appuyant sur l'accord d'association \u00e0 Schengen, une ordonnance r\u00e9glant les aspects suivants:[GZ]
\na.[NB]l'autorisation d'acc\u00e8s permettant le traitement des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es;
\nb.[NB]la dur\u00e9e de conservation et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que la collaboration avec d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales; [PAGE 1633]
\nc.[NB]les autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 4 qui sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir des cat\u00e9gories de donn\u00e9es directement dans le N-SIS;
\nd.[NB]les autorit\u00e9s et les cat\u00e9gories de tiers auxquelles des donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es dans des cas d'esp\u00e8ce;
\ne.[NB]les droits des personnes concern\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs donn\u00e9es;
\nf.[NB]le devoir d'informer apr\u00e8s coup les personnes concern\u00e9es de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:[GZ]
\n1.[NB]leur signalement a \u00e9t\u00e9 saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
\n2.[NB]aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de la poursuite p\u00e9nale ou de tiers ne s'y oppose,
\n3.[NB]il n'en r\u00e9sulte pas un surcro\u00eet de travail disproportionn\u00e9;
\ng.[NB]la responsabilit\u00e9 des organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux charg\u00e9s de la protection des donn\u00e9es.
\nZiff.[NB]4,[NB]5 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh.[NB]4,[NB]5 [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nDas Schengen-Informationssystem ist f\u00fcr die Schweiz und f\u00fcr die Sicherheit der Schweiz ein Instrument, auf das sie nicht verzichten k\u00f6nnte. Rund 300[NB]000 Abfragen werden pro Tag \u00fcber das SIS [PAGE 1624] get\u00e4tigt, unter anderem von der Polizei, dem Grenzwachtkorps, aber auch bei den Grenzkontrollen an den Flugh\u00e4fen. Auf der anderen Seite gibt es pro Jahr etwa 19[NB]000 Treffer von gesuchten Personen. Diese Treffer sind sehr vielf\u00e4ltig: Leute, die verd\u00e4chtigt werden, an terroristischen Aktivit\u00e4ten beteiligt zu sein; gesuchte Verbrecher; Leute, die eine Einreisesperre f\u00fcr die Schweiz haben. Es k\u00f6nnen aber auch schutzbed\u00fcrftige Personen pr\u00e4ventiv ausgeschrieben werden, zum Beispiel m\u00f6gliche Opfer von Zwangsheiraten oder Menschenhandel, aber auch Kinder, die von einem Elternteil entf\u00fchrt werden k\u00f6nnten. Auch vermisste Personen werden \u00fcber dieses System gesucht. Auch der R\u00fcckkehrbereich im Rahmen der Zusammenarbeit im Schengen-Raum sollte damit verbessert werden.
\nWir pochen alle immer auf mehr Sicherheit. Diese wollen wir unserer Bev\u00f6lkerung gew\u00e4hrleisten. Mit dem SIS k\u00f6nnen wir dies auf eindr\u00fcckliche Weise machen. Die vielen Zugriffe zeigen es, dass wir damit ein wertvolles Instrument f\u00fcr unsere Sicherheitsleute haben. Die Schweiz ist damit integriert im europ\u00e4ischen Raum und kann nicht als Insel zum Untertauchen missbraucht werden.
\nDie vorliegende Botschaft ist eine Fortsetzung des bew\u00e4hrten Systems, das die Schweiz heute schon anwendet, erg\u00e4nzt mit wichtigen Punkten. Potenzielle Terroristen, die verd\u00e4chtigt werden, sich an terroristischen Aktivit\u00e4ten zu beteiligen, m\u00fcssen zwingend im SIS ausgeschrieben werden. Die Terrorbek\u00e4mpfung und auch die Pr\u00e4vention kann die Schweiz nicht allein bew\u00e4ltigen. Kinder und Jugendliche, die allenfalls von einem Elternteil entf\u00fchrt werden k\u00f6nnten, werden pr\u00e4ventiv ausgeschrieben. Dies ist sehr wichtig, wenn eine Entf\u00fchrung gemeldet wird und allenfalls schon bei der Ausreise, ganz besonders auch auf Flugh\u00e4fen, eine Meldung vorliegt. Neu gibt es ebenfalls die M\u00f6glichkeit, Fingerabdr\u00fccke unbekannter T\u00e4ter im SIS auszuschreiben, allerdings m\u00fcssen diese am Tatort eines schweren oder terroristischen Verbrechens sichergestellt werden.
\nDies sind nur die wichtigsten Punkte. Zuletzt wird der Informationsaustausch beschleunigt, das heisst, innerhalb einer Frist von zw\u00f6lf Stunden m\u00fcssen die Daten erfasst werden. Diese Verbesserungen, ganz besonders auch die zeitnahen Erfassungen, sollen dazu dienen, die Schwerstkriminalit\u00e4t und auch terroristische Aktivit\u00e4ten besser zu bek\u00e4mpfen.
\nDie Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP unterst\u00fctzt diese Vorlage, weil sie zur Sicherheit der Schweiz einen wichtigen Beitrag leistet. Den Minderheitsantrag I (Fivaz Fabien) auf Nichteintreten lehnen wir ab, ebenso den Minderheitsantrag II (Addor) auf R\u00fcckweisung. Wir treten ein auf dieses Gesch\u00e4ft, denn uns ist die Sicherheit, verbunden mit dem Datenaustausch und dem Zugriff auf das SIS, sehr wichtig.
\nLes personnes qui ont attent\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou les ont mis en danger doivent \u00e0 l'avenir obligatoirement faire l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse. Voil\u00e0 la nouvelle teneur de l'article 67 alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration avec l'ajout d'une lettre c. Je souligne le \"doivent\".
\nJusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cette disposition est potestative. Elle n'oblige donc pas l'autorit\u00e9 \u00e0 prononcer une interdiction d'entr\u00e9e. Nous passons donc d'une possibilit\u00e9 \u00e0 une interdiction syst\u00e9matique d'entr\u00e9e sur le territoire suisse en faisant compl\u00e8tement abstraction non seulement des circonstances, mais aussi des personnes et du pouvoir d'appr\u00e9ciation de la justice. En fait, l'article 24 du r\u00e8glement du SIS, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque pour justifier cette modification, introduit une interdiction de s\u00e9jour en cas de menace \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traduit cela par une interdiction syst\u00e9matique d'entrer sur le territoire faite \u00e0 toute personne ayant un pass\u00e9 probl\u00e9matique.
\nComme mes coll\u00e8gues Fivaz et Schlatter l'ont dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral profite du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen pour durcir encore le droit des \u00e9trangers, pourtant l'un des plus s\u00e9v\u00e8res d'Europe et qui fait d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui honte \u00e0 la tradition humanitaire suisse. C'est inacceptable!
\nLe Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame s'interroge sur la pertinence d'une telle mesure dans le r\u00e8glement du SIS et souligne que la proportionnalit\u00e9 de la mesure n'est pas certaine.
\nLes Verts partagent cette inqui\u00e9tude, et c'est une des raisons pour lesquelles ils regardent la r\u00e9glementation Schengen avec un oeil critique. L'interdiction d'acc\u00e8s syst\u00e9matique au territoire suisse viole bel et bien le principe de proportionnalit\u00e9, qui est un pilier de l'Etat de droit.
\nLa proportionnalit\u00e9 a pour but de limiter le pouvoir de l'Etat afin de garantir un \u00e9quilibre entre les libert\u00e9s individuelles et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle implique \u00e9galement que l'autorit\u00e9 ne devrait pas choisir une solution qui limite particuli\u00e8rement les droits fondamentaux si d'autres solutions permettent d'atteindre le but recherch\u00e9. Or il s'av\u00e8re que l'article 24 du r\u00e8glement SIS Fronti\u00e8res offre d\u00e9j\u00e0 les moyens \u00e0 la Suisse d'interdire l'acc\u00e8s au territoire en cas de menace. La directive (UE) 2017/541 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme liste les activit\u00e9s illicites \u00e0 inscrire dans le SIS Police et contient des activit\u00e9s pr\u00e9cises en lien avec le terrorisme - financement, recrutement - ou des infractions terroristes pr\u00e9cises - atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, etc.
\nRappelons aussi que ce r\u00e8glement n'impose pas un \u00e9largissement du champ des infractions conduisant \u00e0 un r\u00e8glement dans le SIS. Une telle d\u00e9cision repose de plus fortement sur les informations contenues dans le SIS et trop fortement sur l'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits par des pays tiers. La formulation potestative de l'article 2 en vigueur permet au moins de laisser la porte ouverte \u00e0 une application proportionn\u00e9e de la disposition.
\nCette disposition est donc une double peine et, de plus, ouvertement discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers. Une personne doit \u00eatre punie pour ses agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles mais, en Suisse, elle subirait en plus une peine suppl\u00e9mentaire qui est l'interdiction d'acc\u00e8s au territoire. Une personne condamn\u00e9e doit absolument purger sa peine, mais il n'y a pas de raison que les personnes \u00e9trang\u00e8res subissent des peines suppl\u00e9mentaires uniquement parce qu'elles sont \u00e9trang\u00e8res. C'est pourtant ce qui est propos\u00e9 avec cette nouvelle mesure. L'exception pour cause humanitaire, \u00e9voqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'est pas une r\u00e9ponse au probl\u00e8me de fond pos\u00e9 par cette mesure disproportionn\u00e9e et \u00e9quivalent \u00e0 une double peine. De plus, il est connu que cette exception est tr\u00e8s rarement appliqu\u00e9e alors que de nombreux cas devraient pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier dans la pratique.
\nAinsi, pour respecter notre Etat de droit et ne pas mettre les migrants dans une situation juridique plus incertaine encore, je vous demande de biffer cette nouvelle disposition \u00e0 l'article 67 alin\u00e9a 1 lettre c.
\nBei diesem Gesch\u00e4ft, der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, geht es im Grundsatz um zwei Punkte:
\n1.[NB]die Anpassung der Rechtsgrundlagen aufgrund der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands in den Bereichen Polizei, R\u00fcckkehr und Grenzen;
\n2.[NB]die Anpassung des Bundesgesetzes \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich.
\nDer Rahmen und die Absicht der vorliegenden Projekte ist, die Kontrolle der Aussengrenzen des Schengen-Raumes weiter zu verbessern sowie die Zusammenarbeit im Migrations- und Sicherheitsbereich mit den europ\u00e4ischen Staaten weiterhin eng zu pflegen. So gesehen ist das SIS f\u00fcr die Sicherheit in der Schweiz unverzichtbar geworden, und es[NB]erleichtert die Arbeit von Polizei- und Grenzkontrollbeh\u00f6rden.
\nVerbessert wird die Fahndung nach Personen, die verd\u00e4chtigt werden, an terroristischen Aktivit\u00e4ten beteiligt zu sein. Neu k\u00f6nnen auch besonders schutzbed\u00fcrftige Personen pr\u00e4ventiv ausgeschrieben werden, z. B. m\u00f6gliche Opfer von Zwangsheiraten oder Menschenhandel, aber auch Kinder, die von einem Elternteil entf\u00fchrt werden k\u00f6nnten. Schliesslich soll auch die Zusammenarbeit im Schengen-Raum im R\u00fcckkehrbereich verbessert werden. So soll das weiterentwickelte SIS den Vollzug der Wegweisung von Drittstaatsangeh\u00f6rigen mit irregul\u00e4rem Aufenthalt im Schengen-Raum erleichtern, indem alle R\u00fcckkehrentscheide von Drittstaatsangeh\u00f6rigen im System ausgeschrieben und somit f\u00fcr andere Mitgliedstaaten auch sichtbar werden.
\nDie Kommission hat die definitive \u00dcbernahme der Rechtsgrundlagen \u00fcber die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS behandelt. Zwei Antr\u00e4ge auf Nichteintreten und R\u00fcckweisung hat die Kommission mit 22 zu 3 sowie 18 zu 7 Stimmen abgelehnt. Zu beiden Antr\u00e4gen gibt es eine Minderheit.
\nDie Kommission hat den Nichteintretensantrag sehr deutlich abgelehnt. Sie h\u00e4lt fest, dass das SIS ein sehr erfolgreiches Instrument zur wirksamen Zusammenarbeit zwischen Migrations-, Polizei-, Zoll- und Justizbeh\u00f6rden in der EU und den assoziierten Schengen-Staaten ist, auch in und mit der Schweiz. Das soll beibehalten werden, da die Kommission der \u00dcberzeugung ist, dass damit ein wichtiger Beitrag zur Gew\u00e4hrleistung eines hohen Sicherheitsniveaus in der Schweiz geleistet wird. Es k\u00f6nnte sich heute weder Polizei- noch Zoll-, noch Migrationsbeh\u00f6rde einen Tagesablauf ohne dieses System vorstellen. Die Suche nach Personen sowie Fahndungen k\u00f6nnen mit diesem Informationssystem besser durchgef\u00fchrt und Zolldelikte schneller erkannt und aufgedeckt werden.
\nAuch den R\u00fcckweisungsantrag lehnt die Kommission deutlich ab. Dieser Antrag ist motiviert von der Sorge, dass die von der Bundesverfassung und den Gesetzen vorgegebenen Grunds\u00e4tze der Landesverweisung bei der Anwendung der R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie verletzt werden k\u00f6nnten. Die Kommission teilt diese Sorge grossmehrheitlich nicht. Da alle R\u00fcckkehrentscheide bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen ausgeschrieben werden, wird der Vollzug der Wegweisung dieser Personen mit irregul\u00e4rem Aufenthalt erleichtert, was zur Sicherheit beitr\u00e4gt.
\nDie SiK-N hat eine ganz kleine Anpassung, die der Bundesrat erg\u00e4nzend beantragt, einstimmig angenommen. Diese Erg\u00e4nzung hat keinen umwerfenden Einfluss auf die gesamte Vorlage, weshalb die Kommission Ihnen empfiehlt, auch mit dieser Erg\u00e4nzung auf die Vorlage einzutreten.
\nZusammenfassend will die Kommission die Weiterentwicklung, die Erweiterung und die Harmonisierung vollziehen. Die Kommission anerkennt die wichtige Rolle des Systems und beantragt Ihnen, auf das Gesch\u00e4ft einzutreten, es zu diskutieren und im positiven Sinne zu verabschieden. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesch\u00e4ft mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen.
\nAbschliessend zwei Bemerkungen:
\n1.[NB]Aus Sicht der Kommission ist zu erw\u00e4hnen, dass die SPK-N das Gesch\u00e4ft auch beraten hat, jedoch keinen[NB]Mitbericht[NB]erstellt hat und auch keine Antr\u00e4ge stellt. In der Beratung in der SiK wurden die Themen der SPK ebenfalls diskutiert, da fast gleichlautende Antr\u00e4ge gestellt wurden.
\n2.[NB]Die Frist zur \u00dcbernahme und Umsetzung der Weiterentwicklung ist bekanntlich eng. Diese Frist endet am 20. November dieses Jahres. Der urspr\u00fcngliche Zeitplan sah vor, dass das Gesch\u00e4ft am 18. Juni vom Nationalrat als Erstrat behandelt w\u00fcrde. Aus bekannten Gr\u00fcnden war das nicht m\u00f6glich. In diesem Zusammenhang ist wichtig: Der Entwurf[NB]1, also die \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber das Informationssystem f\u00fcr den Ausl\u00e4nder- und den Asylbereich, ist zeitlich nicht befristet, da es sich nicht um eine Weiterentwicklung des Systems handelt. Der Entwurf 2 hingegen ist zeitlich befristet. Eine Verz\u00f6gerung ist bereits vorhanden. Gegebenenfalls wird die Frist sogar \u00fcberschritten. Die Kommission hat dies zur Kenntnis genommen. Die eigenst\u00e4ndige Beschlussfassung in der Kommission und auch im Parlament, also das Eintreten auf das Gesch\u00e4ft und die Detailberatung, sollen jedoch nicht davon abh\u00e4ngig gemacht werden.
\nWir beantragen Ihnen mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen Eintreten.
\nJe parle de l'article 67 alin\u00e9a 2 lettre a. Je vous propose de biffer le crit\u00e8re \u00e0 la lettre a qui permet d'interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger lorsque celui-ci \"a occasionn\u00e9 des co\u00fbts en mati\u00e8re d'aide sociale\". La Constitution pr\u00e9voit \u00e0 son article 121 de refuser l'entr\u00e9e sur le territoire \u00e0 celles et ceux qui ont abus\u00e9 - je souligne ce terme - de l'aide sociale. Notre Parlement, pourtant, dans une des r\u00e9centes r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, est all\u00e9 plus loin et a \u00e9tendu la possibilit\u00e9 de refuser l'entr\u00e9e en Suisse et celle de perdre leur titre de s\u00e9jour \u00e0 des personnes qui ont l\u00e9galement per\u00e7u une aide sociale.
\nLa crise du Covid-19 montre tr\u00e8s clairement les probl\u00e8mes que cet article pose. De nombreuses personnes au [PAGE 1628] b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e renoncent \u00e0 l'aide sociale malgr\u00e9 leur droit, de peur de perdre leur permis ou de ne plus pouvoir revenir en Suisse. C'est en particulier le cas des saisonniers, des personnes qui sont pourtant essentielles pour l'\u00e9conomie, par exemple dans l'agriculture ou le tourisme. De nombreuses organisations nous ont plusieurs fois alert\u00e9s sur la pr\u00e9carit\u00e9 qu'engendre cette peur. Le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations reconna\u00eet d'ailleurs lui-m\u00eame qu'il y a un probl\u00e8me. Au printemps, il a \u00e9mis une directive afin de limiter l'effet de l'article 67. Il a grosso modo demand\u00e9 aux cantons de ne pas l'appliquer. Notre Commission des institutions politiques a elle aussi admis qu'il y a un probl\u00e8me. Elle a \u00e9crit en avril dernier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lui demander de le prendre en compte dans le cadre des directives Covid-19.
\nLa loi actuelle, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00e9trangers d'obtenir de l'aide sociale mais punit celles et ceux qui la demandent, est inique. Si, pour reprendre ce qu'a dit M. Flach dans son introduction, le lieu est peut-\u00eatre mal choisi pour modifier cette loi, le moment, lui, est tr\u00e8s propice, et je vous propose de corriger ce point.
\nA l'article 68a alin\u00e9a 3, nous vous proposons de biffer la pr\u00e9cision selon laquelle la livraison des donn\u00e9es peut \u00eatre automatis\u00e9e. Il nous semble en effet que le transfert automatique des informations est probl\u00e9matique du point de vue de la protection des donn\u00e9es. On parle de donn\u00e9es qui sont extr\u00eamement sensibles, par exemple des donn\u00e9es biom\u00e9triques. Nous esp\u00e9rons donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra tout en oeuvre pour \u00e9viter les probl\u00e8mes qui ont eu lieu par exemple en Europe.
\nDie Gr\u00fcnen stehen hinter dem bilateralen Weg, denn er kommt sowohl der Schweizer Bev\u00f6lkerung als auch den EU-B\u00fcrgerinnen und EU-B\u00fcrgern zugute. Der bilaterale Weg erfordert eine enge Zusammenarbeit zwischen den europ\u00e4ischen und den Schweizer Beh\u00f6rden. Auch das ist uns klar. Es ist aber nicht alles Gold, was gl\u00e4nzt. Genauso ist nicht alles gut, was Schengen heisst. Wir beobachten mit Sorge, dass die Mauern der Festung Europa immer dicker werden. Das SIS enth\u00e4lt \u00fcber 500[NB]000 Eintr\u00e4ge von abgewiesenen Asylgesuchen. Moria ist ein Mahnmal f\u00fcr die gescheiterte Asylpolitik Europas, die Asylpolitik, die Menschen uns\u00e4gliches Leid zuf\u00fcgt und unsere humanit\u00e4re Tradition verletzt.
\nIn seiner Medienmitteilung zur Botschaft nannte der Bundesrat zwei wesentliche Gr\u00fcnde, weshalb er die Rechtsgrundlagen des weiterentwickelten Schengener Informationssystems rasch \u00fcbernehmen will. Es ist einerseits die Erweiterung der M\u00f6glichkeiten und andererseits der bessere Schutz der Aussengrenzen. Lassen Sie mich genau diese zwei Punkte aufnehmen, um aufzuzeigen, weshalb die gr\u00fcne Fraktion die \u00dcbernahme der Weiterentwicklung des Schengener Informationssystems kritisiert.
\nDas SIS ist ein m\u00e4chtiges Datensammeltool. Mit der Erweiterung der M\u00f6glichkeiten wird es noch m\u00e4chtiger. Das SIS verf\u00fcgt \u00fcber Eintr\u00e4ge von rund 75 Millionen Personen. Jeder dieser Eintr\u00e4ge enth\u00e4lt Daten wie Geburtsdatum, Namen, Nationalit\u00e4t, den Grund des Eintrags, biometrische Angaben, Fotos usw.
\nNein, es handelt sich nicht ausschliesslich um Daten Krimineller oder Terrorverd\u00e4chtiger, sondern z. B. auch um Daten von minderj\u00e4hrigen Fl\u00fcchtlingen oder vermissten Personen. Mit solchen Daten muss man sensibel umgehen; dies umso mehr, wenn - wie in diesem Fall - unklar ist, wer die Massnahmen ergreifen wird, die ein Eintrag ausl\u00f6st. Damit so ein System funktioniert, braucht es Transparenz und Vertrauen. Doch k\u00f6nnen wir vertrauen? Ist die Sicherheit der Daten wirklich gew\u00e4hrleistet? 2018 wurde \u00f6ffentlich, dass Grossbritannien illegal Daten aus dem Informationssystem kopiert hat. Diese Daten wurden an verschiedenen Orten gespeichert, und es existieren noch heute diverse Kopien. Die Datens\u00e4tze und Ausz\u00fcge wurden mit verschiedenen Staaten, u.[NB]a. den Vereinigten Staaten von Amerika, geteilt. Die Daten landeten bei verschiedenen unbefugten Beh\u00f6rden und auch bei verschiedenen IT-Firmen, z. B. IBM, die im Auftrag von Grossbritannien Programme bereitstellten, um die Daten aufzubereiten. Es wird davon ausgegangen, dass Kopien dieser heute veralteten Datens\u00e4tze im Umlauf sind und mit Informationen erg\u00e4nzt werden.
\nDie EU-Kommission sprach in ihrem Bericht zu den Vorf\u00e4llen dar\u00fcber, dass die Vorkommnisse ernste und unmittelbare Gefahren f\u00fcr die Integrit\u00e4t und Sicherheit der SIS-Daten sowie f\u00fcr die betroffenen Personen darstellten. Nun kann man nat\u00fcrlich sagen: \"Fehler passieren\" - aber man muss sich einfach bewusst sein, dass 2 Millionen Personen 2018 Zugang zu diesen Daten im SIS hatten, und damit zu Informationen \u00fcber 75 Millionen Personen. Das Risiko, dass hier Missbrauch entsteht, w\u00e4chst mit jeder zus\u00e4tzlich befugten Person.
\nDas zweite bundesr\u00e4tliche Argument, n\u00e4mlich die St\u00e4rkung der Aussengrenzen, bedeutet nichts anderes als einen Ausbau der restriktiven, repressiven Asylpolitik. Mit der Kriminalisierung jeder humanit\u00e4ren Hilfe bei der Einreise oder dem Aufenthalt geh\u00f6rt die Schweiz aber bereits heute zu den restriktivsten Staaten Europas.
\nNeu soll zum Beispiel mit einem Einreiseverbot belegt werden m\u00fcssen, wer illegal einreist oder eine Einreise in die Schweiz versucht. Die vorgesehene \u00c4nderung verletzt Artikel 31 der Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention, die die Vertragsstaaten verpflichtet, wegen illegaler Einreise keine Strafmassnahmen gegen Fl\u00fcchtlinge zu ergreifen. Die SIS-Verordnungen fordern lediglich, dass man diese F\u00e4lle im System eintr\u00e4gt, nicht, dass man sie strafrechtlich verfolgt. Zur Anpassung des Rechts an die SIS-Neuerungen sind keine zus\u00e4tzlichen Versch\u00e4rfungen im Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz n\u00f6tig. Wir sollten uns hier auf die notwendigen Anpassungen gem\u00e4ss den EU-Verordnungen beschr\u00e4nken.
\nIch fasse zusammen: Die gr\u00fcne Fraktion ist kritisch und wird, wenn die Antr\u00e4ge zur Verbesserung abgelehnt werden bzw. keine Mehrheiten finden, die gesamte Vorlage ablehnen.
\nDas Schengener Informationssystem ist ein unverzichtbares Instrument f\u00fcr den Informationsaustausch der Schengen-Staaten zur Gew\u00e4hrleistung der Sicherheit im Schengen-Raum. Ohne das SIS w\u00e4ren sowohl die Polizei- wie auch die Migrationsbeh\u00f6rden blind. Mit dieser Vorlage soll das SIS nun weiterentwickelt und ausgebaut werden. So weit, so gut.
\nDie SP unterst\u00fctzt die Teilnahme der Schweiz am Schengen-Raum nach wie vor, vor allem auch den freien Personenverkehr innerhalb Europas. 2005 sagte die SP darum Ja zur Schengen-Assoziation, weil diese in ganz Europa die Reisefreiheit erm\u00f6glicht. Das ist eine grosse Errungenschaft.
\n2008 sagte die SP aber auch Ja zu Frontex, zur Europ\u00e4ischen Agentur f\u00fcr die operative Zusammenarbeit an den Aussengrenzen, damit die Schweiz die Mittelmeerstaaten tatkr\u00e4ftig und solidarisch unterst\u00fctzt und die gesamteurop\u00e4ische Zusammenarbeit in der Migrationspolitik st\u00e4rkt. Migrationspolitischen Versch\u00e4rfungen stehen wir aber kritisch gegen\u00fcber, ebenso der Sammlung und Weitergabe sensitiver Daten.
\nIm Zuge der Migrationskrise von 2015 und der Serie von Terroranschl\u00e4gen kippte aber in ganz Europa die Stimmung. In vielen EU-Mitgliedstaaten und im schweizerischen Bundesrat kam es in Migrationsfragen zu einem ausgepr\u00e4gten Rechtsrutsch. Migration wird zunehmend nur noch als Sicherheitsproblem definiert. 2018 weigerte sich der Bundesrat sogar, den UNO-Migrationspakt zu unterzeichnen, und setzt seither auch die Schengen- und Frontex-Vorlagen zunehmend selektiv, n\u00e4mlich vorwiegend repressiv um. Alle Elemente in den EU-Verordnungen und -Richtlinien, die einseitig auf Abwehr und ausschliesslich auf polizeilich definierte Sicherheit zielen, \u00fcberf\u00fchrt der Bundesrat teilweise sogar versch\u00e4rft in Schweizer Recht. Alle Elemente im EU-Recht, die den Grundrechtsschutz und namentlich die Menschenrechte und das Asylrecht st\u00e4rken w\u00fcrden, werden ignoriert und im Schweizer Recht kaum oder gar nicht umgesetzt. Es geht nicht nur darum, irregul\u00e4re Migration zu verhindern, sondern auch darum, regul\u00e4re Migration zu erm\u00f6glichen.
\nKonkret sind gegenw\u00e4rtig nun die vier Schengen-Vorlagen in der Pipeline, die absichtlich un\u00fcbersichtlich auf drei verschiedene Kommissionen verteilt sind: das heutige Gesch\u00e4ft, das wir jetzt regeln, SIS, und das n\u00e4chste Traktandum, Etias, dann die Interoperabilit\u00e4t und die sogenannte Frontex-Vorlage.
\nDie SP-Fraktion fordert, dass das Schengen-Recht vollst\u00e4ndig umgesetzt wird. Das will heissen: 1. Die Schweiz muss ihren Spielraum ausn\u00fctzen, den man bei der Ausgestaltung hat - und den hat man. 2. Es braucht zwingend eigenst\u00e4ndige und fortw\u00e4hrende Solidarit\u00e4tsleistungen, die der Krise angemessen sind. Das Schengen-Recht muss stets mit dem Datenschutz und den Menschenrechten vereinbar sein und entsprechend umgesetzt werden. Zudem muss die Rechenschaftspflicht jener Beh\u00f6rden erh\u00f6ht werden, die mit dem Vollzug betraut sind.
\nDie SP-Fraktion ist bereit, die notwendigen Diskussionen zu f\u00fchren, und wird darum auch auf die Vorlage eintreten. Wir lehnen darum den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit II (Addor) und den Nichteintretensantrag der Minderheit I (Fivaz Fabien) ab. In der Detailberatung werden wir die Minderheitsantr\u00e4ge der gr\u00fcnen Fraktion unterst\u00fctzen. Unseren eigenen Minderheitsantrag, den Minderheitsantrag Marti Min Li, der eine dringend notwendige Verbesserung beim Datenschutz fordert, bitten wir Sie nat\u00fcrlich zu unterst\u00fctzen. Falls er nicht angenommen wird, wird sich die SP-Fraktion in der Gesamtabstimmung geschlossen enthalten, dies sozusagen als erste Eskalationsstufe. (Teilweise Heiterkeit)
\nDie gleichen Forderungen bez\u00fcglich Grundrechten und Datenschutz werden wir auch bei den sp\u00e4teren Schengen-Vorlagen wieder stellen und diese dann gegebenenfalls sogar ablehnen, falls sie nicht erf\u00fcllt werden. Die SP ist nicht bereit, mit anzusehen, wie der Bundesrat Schengen vorschiebt, um von seiner eigenen Unt\u00e4tigkeit abzulenken. Die Schweiz muss ihre Verantwortung f\u00fcr eine solidarische Migrationspolitik innerhalb von Schengen und dar\u00fcber hinaus nun endlich wahrnehmen.
\nWir bitten Sie namens der SVP-Fraktion, dem R\u00fcckweisungsantrag, den Kollege Addor soeben begr\u00fcndet hat, zuzustimmen. Der Hintergrund ist derjenige, dass es hier ja um dynamisches Recht geht. Das heisst, dieses System muss nicht, wie es der Kommissionsberichterstatter franz\u00f6sischer Sprache gesagt hat, weiterentwickelt werden, es entwickelt sich vielmehr von selber weiter. Und wir sind dann gezwungen, das zu \u00fcbernehmen.
\nWenn wir jetzt einmal schauen, was das f\u00fcr Auswirkungen haben kann, dann sehen wir, dass die Begr\u00fcndung des Bundesrates bez\u00fcglich der Verfassungsm\u00e4ssigkeit schon etwas zu kurz greift. Es greift zu kurz, wenn Sie einfach nur Artikel 121 Absatz 1 nennen und auf die folgenden Abs\u00e4tze nicht eingehen.
\nArtikel 2 Absatz 2 dieser R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie gibt den L\u00e4ndern ja explizit die M\u00f6glichkeit, die Richtlinie nicht auf Drittstaatsangeh\u00f6rige anzuwenden, die infolge einer strafrechtlichen Sanktion des Landes verwiesen werden sollen. Wir verstehen nicht - und bezwecken eben mit unserer R\u00fcckweisung, dass die Frage noch einmal sauber angeschaut wird -, warum man diese Ausnahme, wenn sie schon offeriert ist, nicht annimmt. W\u00fcrden wir das alles unterschreiben, w\u00fcrden wir uns der Praxis des Europ\u00e4ischen Gerichtshofs auch in solchen Fragen unterstellen. Das k\u00f6nnte uns in Fragen der Landesverweisungen erheblich einschr\u00e4nken. Das ist so nicht n\u00f6tig.
\nKurzum: Wir sind der Auffassung, dass es Sinn macht, das Gesch\u00e4ft zur\u00fcckzuweisen, damit man das noch einmal sauber anschauen kann. Es ist heikel, wenn wir uns hier unn\u00f6tig einschr\u00e4nken. Wir haben es hier immerhin mit einer Verfassungsbestimmung zu tun, die auf einem klaren Volksentscheid beruht. Die Verbesserungen, die von den Kommissionsberichterstattern geschildert worden sind - da hoffe ich mit ihnen, dass sie eintreten. Wenn wir aber schon einmal etwas nicht \u00fcbernehmen m\u00fcssen, dann sollten wir uns diese Freiheiten auch bewahren und uns nicht unn\u00f6tig einschr\u00e4nken lassen.
\nWer an Sicherheit denkt, kann der Weiterentwicklung des Schengener Informationssystems nur zustimmen. Ich pr\u00e4zisiere: Wer sich vergegenw\u00e4rtigt, dass Sicherheitsrisiken heute global sind, kann dem SIS nur zustimmen.
\nDie Freisinnigen wollen, dass das SIS im Sinne des Bundesrates ausgebaut werden kann. So muss zum Beispiel die Fahndung nach Personen, die verd\u00e4chtigt werden, an terroristischen Aktivit\u00e4ten beteiligt zu sein, verbessert werden. \u00dcberzeugend ist unter anderem, dass neu besonders schutzbed\u00fcrftige Personen, m\u00f6gliche Opfer von Zwangsheirat und Menschenhandel, aber auch Kinder, die von einem Elternteil entf\u00fchrt werden k\u00f6nnten, pr\u00e4ventiv ausgeschrieben werden k\u00f6nnen. R\u00fcckkehrentscheide und die diesbez\u00fcgliche Zusammenarbeit sowie der Vollzug von Wegweisungen von Drittstaatsangeh\u00f6rigen mit irregul\u00e4rem Aufenthalt im Schengen-Raum k\u00f6nnen verbessert und erleichtert werden.
\nStaatssekret\u00e4r Mario Gattiker hat in der Kommissionssitzung vom 18. Mai dieses Jahres \u00fcberzeugend dargelegt, dass das SIS ein unverzichtbares Instrument f\u00fcr den Informationsaustausch der Schengen-Staaten zur Gew\u00e4hrleistung der [PAGE 1625] Sicherheit im Schengen-Raum darstellt. Dank dem SIS k\u00f6nnen die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden in ganz Europa und rund um die Uhr und an sieben Tagen in der Woche sehen, nach wem oder nach was \u00fcberhaupt gefahndet wird und welche Massnahmen zu treffen sind.
\nMigration und innere Sicherheit sind auch f\u00fcr die Schweiz absolut priorit\u00e4re Themen. Die drei neuen Verordnungen betreffen die Nutzung des SIS f\u00fcr die Grenzverwaltung, die Polizeikooperation und die justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen sowie f\u00fcr die R\u00fcckf\u00fchrung von sich illegal aufhaltenden Drittstaatsangeh\u00f6rigen. Die innere Sicherheit w\u00fcrde klar gest\u00e4rkt. Der Bundesrat hat die \u00dcbernahme dieser Verordnungen unter Vorbehalt der parlamentarischen Genehmigung gutgeheissen.
\nDies ist der Inhalt der ersten Vorlage. Deshalb diskutieren wir heute und hier \u00fcberhaupt. Die Verbesserungen \u00fcberzeugen, es sind dies unter anderem: mehr Information zu potenziellen Terroristen; ein verbesserter Opferschutz; der Fingerabdruck eines unbekannten T\u00e4ters kann ausgeschrieben werden; die Ausschreibung von Einreiseverboten wird harmonisiert; die R\u00fcckkehrentscheide bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen werden ausgeschrieben usw. Der Informationsaustausch w\u00fcrde noch beschleunigt. Migrationsbeh\u00f6rden haben neu Zugriff auf polizeiliche Datenkategorien des SIS.
\nSehr wichtig scheint mir, dass das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip des Datenschutzes gew\u00e4hrleistet bleibt. Die Weiterentwicklung ist vor allem technischer und eben nicht politischer Natur. Organisierte Kriminalit\u00e4t, Terrorismus sind globale Ph\u00e4nomene und m\u00fcssen international und gemeinsam bek\u00e4mpft werden.
\nIm Namen der FDP-Liberalen Fraktion beantrage ich Ihnen deshalb, auf die Entw\u00fcrfe 1 und 2 einzutreten, in der Detailberatung immer der Mehrheit zu folgen und die Vorlage in der Gesamtabstimmung anzunehmen.
\nMein Minderheitsantrag betrifft eine wesentliche \u00c4nderung im Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz. Ich wiederhole gerne, was ich anl\u00e4sslich meines Eintretensvotums schon ausgef\u00fchrt habe: Eine Versch\u00e4rfung des Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetzes ist nicht n\u00f6tig, um die Rechtsgrundlagen f\u00fcr die Weiterentwicklung des SIS anzupassen. Hier wird also eine unn\u00f6tige Versch\u00e4rfung beantragt.
\nIn der Verordnung \"SIS Grenze\" der EU werden lediglich die Voraussetzungen geregelt, unter welchen die Einreiseverbote im Informationssystem hinterlegt werden sollen. Es geht also nicht darum, nach welchen Kriterien man ein Einreiseverbot aussprechen soll, sondern darum, nach welchen Kriterien man ein solches in das System eintragen soll. Das ist nicht das Gleiche. Der Bundesrat \u00fcbernimmt hier die Kriterien, nach denen ein Verbot ins System aufgenommen werden soll, um sein Arsenal an Verbotskriterien zu erweitern.
\nDie beantragte Gesetzes\u00e4nderung ist per se problematisch. Sie verlangt, dass ein Einreiseverbot ausgesprochen werden muss, wenn Personen \"aufgrund von Artikel 115 Absatz 1, Artikel 116, Artikel 117 oder Artikel 118 bestraft worden sind oder versucht haben, eine solche Tat zu begehen\".
\nNun handelt es sich bei Artikel 115 aber unter anderem um den Tatbestand der illegalen Einreise. Wie Sie wissen, sind die legalen Einreisem\u00f6glichkeiten f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge \u00e4usserst beschr\u00e4nkt, weshalb sie fast in jedem Fall Regeln brechen m\u00fcssen, um in der Schweiz ein Asylgesuch stellen zu k\u00f6nnen. Mit dieser Bestimmung m\u00fcsste - nicht k\u00f6nnte - gegen jede Person ein Einreiseverbot verh\u00e4ngt werden, die auf irregul\u00e4rem Weg in die Schweiz eingereist ist oder sich illegal hier aufh\u00e4lt. Aber nicht nur das: Bereits der Versuch einer Einreise w\u00fcrde bestraft. Das steht im Widerspruch zu Artikel 31 der Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention, die uns verpflichtet, Fl\u00fcchtlinge, die illegal eingereist sind oder sich illegal hier aufhalten, nicht zu bestrafen.
\nIch bitte Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nDie Gr\u00fcnliberalen stehen der Migration grunds\u00e4tzlich positiv gegen\u00fcber. Der Austausch zwischen den V\u00f6lkern, das Reisen in andere L\u00e4nder, der gegenseitige Austausch von Fachleuten, aber auch das Verbinden von Kulturen und Menschen \u00fcber Grenzen hinweg ist wichtig und f\u00f6rdert das Zusammenleben auf unserem Planeten und das gegenseitige Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Probleme, die wir haben. Wir sind auch der Meinung, dass man die Probleme, die die Migration, das Reisen und die Mobilit\u00e4t der Menschen mit sich bringen, multilateral in gemeinsamen Rechtsr\u00e4umen regeln muss.
\nEiner dieser Rechtsr\u00e4ume, in dem wir seit 1985 dabei sind, ist der Schengen-Raum. \u00dcber 400 Millionen Menschen, etwa 50[NB]000 Kilometer Aussengrenzen und 26 Staaten stehen hier gemeinsam in einem Rechtssystem, das vor allen Dingen eines f\u00f6rdert: die Freiheit - die Freiheit, zu reisen, die Freiheit, sich zu treffen und auszutauschen, und die Freiheit der Menschen, sich innerhalb dieses Schengen-Raums sicher zu bewegen. Ausserhalb des Schengen-Raums haben wir entsprechende Massnahmen zu ergreifen, solange diese L\u00e4nder nicht Teil unseres Austauschs, unseres Sicherheitssystems sind. Darum braucht es gemeinsame Regeln und entsprechend auch einen gemeinsamen Umgang mit Personen, die sich diese Freiheit nehmen und zudem halt eben auch noch kriminelle Akte vollbringen.
\nDie Migration ist nicht grunds\u00e4tzlich der Grund f\u00fcr Kriminalit\u00e4t, Menschenhandel und Terrorismus. Aber die Migration ist einer der Punkte, bei denen man etwas dagegen tun kann: Mit den Datenbanken kann man entsprechende Personen bei der Ein- und Ausreise in den und aus dem Schengen-Raum, aber auch bei der Mobilit\u00e4t zwischen den Schengen-Staaten durch sporadische, punktuelle \u00dcberpr\u00fcfungen anhalten, entdecken und allenfalls auch festnehmen. Darum ist das SIS ein wichtiges, ein heute unverzichtbares System, das die Schweiz zusammen mit unseren Partnerinnen und Partnern im Schengen-Raum betreibt und das uns unglaublich viel n\u00fctzt.
\nRund 2,1 Millionen Menschen \u00fcberschreiten jeden Tag allein die Grenze zwischen der Schweiz und dem Ausland. Das sind 1400 Personen in der Minute, allerdings nur, wenn man es auf 24 Stunden aufrechnet; in Wirklichkeit sind es viel mehr pro Minute, weil morgens um 3 Uhr nur wenige kommen. Bei Abfragen in den Systemen gibt es pro Jahr etwa 70[NB]000 Treffer zu Personen, die gesucht werden oder f\u00fcr die irgendein Eintrag vorhanden ist.
\nEs ist richtig und wichtig, dass der Datenschutz im SIS gest\u00e4rkt wird. Genau das hat aber die Europ\u00e4ische Union mit der neuen Anpassung der Verordnung auch getan: Sie hat auf Lecks, die es gegeben hat, reagiert. Die neue Version des SIS sieht beispielsweise auch vor, dass man verdeckte Eintragungen machen kann. Das ist sehr wichtig, um beispielsweise verschwundene Kinder oder junge Frauen, die zu einer Heirat gezwungen werden und \u00fcber die Grenze gebracht werden sollen, sch\u00fctzen zu k\u00f6nnen. In der Terrorismusbek\u00e4mpfung gibt es eine bessere Zusammenarbeit. Letztlich helfen alle diese Eintr\u00e4ge auch dabei, die Kriminalit\u00e4t bek\u00e4mpfen zu k\u00f6nnen.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion tritt auf die Vorlage ein und wird sie gerne mitberaten. Wir werden \u00fcberall der Mehrheit folgen.
\nWir lehnen auch den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit II (Addor) ab. Dieser Antrag ist hier v\u00f6llig am falschen Ort. Er nimmt einen Punkt auf, den die SVP immer wieder vorbringt, der aber nicht hier im Gesetz geregelt wird.
\nWir lehnen auch den Antrag der Minderheit I (Fivaz Fabien) auf Nichteintreten ab. Die gr\u00fcne Fraktion glaubt, dass man so die Situation, beispielsweise beim Migrationspakt, verbessern w\u00fcrde. Das ist nicht der Fall. Hier geht es darum, Daten auszutauschen und mit Multilateralismus Sicherheit zu schaffen.
\nIch bitte Sie, einzutreten und letztlich auch zuzustimmen.
\nIch bitte Sie namens der Gr\u00fcnliberalen, in der Detailberatung \u00fcberall der Mehrheit zu folgen. Ich glaube, f\u00fcnf Minuten Zeit f\u00fcr diese vielen Minderheiten zu haben, ist eigentlich nicht gen\u00fcgend. Es ist schon etwas herausfordernd, wenn man so wenig Zeit hat f\u00fcr so viele Anliegen, die auch noch von verschiedener Seite stammen. Darum beschr\u00e4nke ich mich auf zwei Minderheiten.
\nDen Minderheitsantrag Addor lehnen wir ab, weil er hier im Gesetz systemfremd ist. Es geht darum, dass entsprechende Entscheide von Schweizer Gerichten im SIS eingetragen werden und nachher auch im N-SIS erscheinen, und nicht darum, dass irgendetwas an Recht ge\u00e4ndert wird. Es ist wichtig, dass diese Informationen vorhanden sind und dass sie halt eben dann auch im ganzen Schengen-Raum vorhanden sind. Das hilft uns letztlich dann auch, weil andere Staaten ja auf dieselbe Art und Weise verfahren werden.
\nZur Frage, ob Daten auch automatisch weitergegeben werden d\u00fcrfen: Da ist einfach zu sagen, dass es nat\u00fcrlich so ist, dass der allergr\u00f6sste Teil in diesem SIS beispielsweise Informationen \u00fcber Sachen und Gegenst\u00e4nde oder \u00fcber Vorkommnisse sind. Solche Informationen muss man automatisch weiterleiten. Was die sensitiven Daten von Personen angeht, so hat die neue EU-Verordnung, welche die [PAGE 1629] Grundlage f\u00fcr diese Schengen-Verordnung bildet, auch ganz klare Verbesserungen gezeigt.
\nDann komme ich noch zur Minderheit Marti Min Li, die eine Verordnung vorliegen haben will, in der verschiedene Fragen pr\u00e4zisiert werden sollen. Wir k\u00f6nnen das in der Sicherheitspolitischen Kommission dann anschauen, und ich empfehle den SP-Vertreterinnen und -Vertretern auch, dass wir das dann machen und diese Fragen dort stellen. Aber wenn Sie hier \u00c4nderungen haben wollen, beispielsweise hinsichtlich der Beh\u00f6rden und der Dritten, welche die Daten einsehen k\u00f6nnen, dann m\u00fcssen Sie das jetzt ins Gesetz schreiben und hier klar definieren, was Sie damit meinen. Das haben wir aber eigentlich schon, weil wir den Vollzug machen und es hier um die Weiterentwicklung des Schengen-Informationssystems geht. Dann ist es eigentlich schon klar geregelt. Das Gute daran ist ja auch, dass jetzt ganz klar geregelt ist, welche Beh\u00f6rden welchen Zugang haben, und dass das auch entsprechend protokolliert wird. Das Wichtigste an diesen ganzen Datenbanken ist ja vor allen Dingen, dass die Daten, die darin sind, wahr sind und dass die Qualit\u00e4tskontrolle stattfindet. Diese kann am besten stattfinden, indem sich alle Staaten an dieselben Regeln halten und auch dieselben Aufbewahrungsfristen usw. f\u00fcr sich aufnehmen.
\nDer letzte Punkt, den Sie von der Minderheit hier ebenfalls quasi \u00fcber eine Verordnung regeln m\u00f6chten, n\u00e4mlich zur Informationspflicht gegen\u00fcber Personen, die irgendwie einmal erfasst worden sind oder so, ist auch etwas, das wir eigentlich heute schon geregelt haben. Es gibt entsprechende Auskunftsrechte zu den heutigen Ripol-, N-SIS- und anderen Systemen, die man wahrnehmen kann. Wenn Sie das als Verpflichtung haben wollen, dann h\u00e4tten Sie beantragen m\u00fcssen, dass es direkt ins Gesetz geschrieben wird. Da haben Sie aber den Punkt nicht gefunden, wo Sie das h\u00e4tten haben wollen. Sie h\u00e4tten sonst auch gesehen, dass man dann eigentlich vom Schengen-System abgewichen w\u00e4re.
\nDarum bitte ich Sie, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen.
\nIch spreche f\u00fcr die Kommission zu allen Minderheitsantr\u00e4gen.
\nZuerst zur Minderheit Addor zu Artikel 1a: Hier geht es um die Frage, wie die R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie bei einer strafrechtlichen Landesverweisung angewendet werden kann. Der in diesem Minderheitsantrag eingearbeitete Verzicht bzw. die [PAGE 1630] Nichtanwendung h\u00e4tte zur Folge, dass eine Person, gegen die eine Landesverweisung ausgesprochen wurde, im Schengen-Raum vor dem Vollzug untertauchen k\u00f6nnte. Der R\u00fcckkehrentscheid w\u00e4re im System, wie es auch bereits ausgef\u00fchrt wurde, f\u00fcr die anderen Schengen-Staaten nicht mehr erkennbar. Im Fall einer Landesverweisung k\u00f6nnte im SIS wie bisher nur noch das damit verbundene Einreiseverbot ausgeschrieben werden. Das ist erst m\u00f6glich, nachdem die Landesverweisung vollzogen worden ist und die Person die Schweiz verlassen hat. Eine Landesverweisung l\u00f6st also nicht automatisch das Einreiseverbot aus, sondern das tut erst der effektive Vollzug der Ausreise.
\nDie Kommission hat sich dar\u00fcber informieren lassen und ist \u00fcberzeugt, dass es bei der Ausschreibung des mit der Landesverweisung verbundenen Einreiseverbots bisher keine Probleme gab. Die Vorlage insgesamt und der Minderheitsantrag haben keine Auswirkung auf die Anordnung der Landesverweisung. Es geht nur darum, zu gew\u00e4hrleisten, dass der R\u00fcckkehrentscheid, welcher der Landesverweisung beiliegt, im SIS ausgeschrieben werden kann.
\nDieses Anliegen wurde auch anl\u00e4sslich der Sitzung der SPK-N eingebracht. Dort wurde dieser Antrag mit 18 zu 6[NB]Stimmen[NB]abgelehnt. Die SPK-N hat in der Folge darauf verzichtet, einen Mitbericht zu erstellen, und sie hat auch keinen Antrag an die SiK-N gestellt. Den jetzigen Minderheitsantrag Addor hat die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen abgelehnt.
\nEs liegen noch f\u00fcnf weitere Minderheitsantr\u00e4ge vor. Sie haben alle etwas gemeinsam, auch wenn sie inhaltlich unterschiedlich sind. Zuerst zur Gemeinsamkeit: Alle diese Minderheitsantr\u00e4ge hat die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.
\nDann zum Inhalt: Der Minderheitsantrag Porchet zu Artikel 67 Absatz 1 Buchstabe c ist ein Streichungsantrag. Damit w\u00fcrde zugelassen, dass Personen, welche gegen die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gef\u00e4hrden, einfach einreisen d\u00fcrften. Das ist eine \u00d6ffnung gegen\u00fcber heute und damit insgesamt eine Verschlechterung der Sicherheit. Auch das Argument, dass sonst Personen benachteiligt werden, die ungerechtfertigt eine Verurteilung oder Bestrafung erleben mussten, st\u00f6sst ins Leere. Denn es ist bereits heute m\u00f6glich, dass ein Einreiseverbot ausnahmsweise aus humanit\u00e4ren oder anderen wichtigen Gr\u00fcnden endg\u00fcltig oder vor\u00fcbergehend aufgehoben wird.
\nDer Minderheitsantrag Schlatter zu Artikel 67 Absatz 1 Buchstabe d will die Bestimmungen zur illegalen Einreise, zum illegalen Aufenthalt, zum Schlepperwesen oder zur Beihilfe zum Schlepperwesen streichen. Die Kommission sieht das anders - weshalb? Diese Bestimmungen sind keine grunds\u00e4tzlichen Neuerungen. Bei einem Verstoss gegen diese Strafbestimmungen kann bereits heute eine Landesverweisung respektive ein Einreiseverbot verh\u00e4ngt werden. Die EU-Verordnung \"SIS Grenze\" h\u00e4lt neu ausdr\u00fccklich fest, dass eine Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit unter anderem auch dann vorliegt, wenn die europ\u00e4ischen oder nationalen Rechtsvorschriften \u00fcber die Einreise und den Aufenthalt im Hoheitsgebiet des Schengen-Staats umgangen werden oder versucht wird, diese zu umgehen. Es soll insbesondere verhindert werden, dass ausl\u00e4ndische Personen in Umgehung dieser Vorschriften wiederholt rechtswidrig einreisen. Die Kommission will deshalb an diesem Buchstaben d festhalten.
\nIch komme zur Minderheit Fivaz Fabien zu Artikel 67 Absatz 2 Buchstabe a. Der Minderheitsantrag beinhaltet, dass aufgrund von Sozialhilfeabh\u00e4ngigkeit kein Einreiseverbot gegen\u00fcber Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern verf\u00fcgt wird. Es geht hier aber nicht um eine Neuerung, sondern es wird lediglich eine systematische Anpassung vorgenommen. Das war bis anhin im gleichen Artikel geregelt, aber in Buchstabe b. Die bisherige Praxis wird also beibehalten. Heute wird ein Einreiseverbot verh\u00e4ngt, wenn Ausl\u00e4nderinnen oder Ausl\u00e4nder Sozialhilfekosten verursachen. Aber dies geschieht tats\u00e4chlich nur im Falle von verschuldeter Sozialhilfeabh\u00e4ngigkeit und nur in sehr schweren F\u00e4llen. Das ist ein Korrelat zu den Schengener Einreiseregeln. Ausgenommen davon sind leichte F\u00e4lle und F\u00e4lle, bei denen die Personen nichts daf\u00fcr k\u00f6nnen. Die humanit\u00e4re Klausel greift auch hier, ich habe sie bereits erl\u00e4utert.
\nDann komme ich zur Minderheit Fivaz Fabien zu Artikel 68a Absatz 3: Mit der Streichung des letzten Absatzes dieses Artikels soll die automatisierte Lieferung von Daten verhindert werden. Eine automatisierte Lieferung der biometrischen Daten ist eine wichtige Vereinfachung f\u00fcr die Praxis und erm\u00f6glicht eine eindeutige Identifikation der betroffenen Personen. Bereits heute hat die Schweiz bei allen vom Fedpol und vom SEM ausgef\u00fchrten Personenausschreibungen Fingerabdr\u00fccke und Fotos ins System II hochgeladen - nat\u00fcrlich nur, sofern sie vorhanden sind. Das ist an sich nichts Neues. M\u00fcsste die Alimentierung des Systems mit biometrischen Daten manuell erfolgen, m\u00fcssten das Fedpol und das SEM zus\u00e4tzlich neue Stellen haben. Materiell w\u00e4re nichts gewonnen. Die Kommission will nicht, dass ein h\u00f6herer Ressourceneinsatz und gr\u00f6ssere Risiken im Bereich des Datenschutzes resultieren, und lehnt diesen Minderheitsantrag auch ab.
\nZur Minderheit Marti Min Li bei Artikel 16a: Dem Datenschutz und der Rechenschaftspflicht wird bereits heute Rechnung getragen. Die Zugriffsrechte, die Zust\u00e4ndigkeiten der Beh\u00f6rden, die Bearbeitung und die Aufbewahrungsdauer der Daten sind in den Ausf\u00fchrungsbestimmungen geregelt.
\nDie Kommission hat zur Kenntnis genommen, dass aufgrund der \u00dcbernahme der vorliegenden drei EU-Verordnungen auch diese Ausf\u00fchrungsbestimmungen \u00fcberarbeitet werden. Es wurde von der Verwaltung zugesichert, dass die beantragten Regelungen in der N-SIS- und den anderen anzupassenden Verordnungen enthalten sein werden. Materiell ist dieses Anliegen deshalb bereits erf\u00fcllt.
\nWie gesagt hat die Kommission alle Antr\u00e4ge, die als Minderheitsantr\u00e4ge vorliegen, deutlich abgelehnt. Sie beantragt Ihnen, dies auch zu tun.
\nDie SP hat sich in der Vergangenheit immer f\u00fcr eine gute Zusammenarbeit in und mit Europa ausgesprochen und darum die Teilnahme am Schengen-Raum auch immer unterst\u00fctzt. Das gilt grunds\u00e4tzlich weiterhin. Wie Kollegin Seiler Graf in der Eintretensdebatte ausgef\u00fchrt hat, sehen wir auch den Nutzen des Schengener Informationssystems.
\nWas uns missf\u00e4llt, ist Rosinenpickerei - im positiven wie negativen Sinn -, und genau das passiert im Zusammenhang mit Schengen zunehmend. Die repressiven Elemente werden \u00fcbernommen, die grundrechtsst\u00e4rkenden eben nicht, wie etwa im Bereich Datenschutz. Wir haben heute Morgen \u00fcber den Datenschutz geredet. In der EU haben wir ein strengeres Regime, und die Schweiz hat verschiedene Datenschutzverordnungen nicht \u00fcbernommen, darunter die EU-Datenschutzverordnungen 2018/1725 oder 2016/679. Diese Datenschutzverordnungen w\u00e4ren bei der \u00dcbermittlung personenbezogener Daten zum Zug gekommen, und wir haben sie, wie gesagt, nicht \u00fcbernommen.
\nDer Datenschutz ist aber beim Betrieb eines Systems wie des SIS, das der Sammlung und dem Austausch einer grossen Anzahl sensitiver Personendaten durch staatliche Stellen dient, absolut zentral. Wir haben daher bereits in der Vernehmlassung gefordert, dass die Regelung bez\u00fcglich Datenschutz und Datensicherheit nicht auf Verordnungs-, sondern auf Gesetzesebene erfolgen soll. Dies entspricht auch dem R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Wermuth zum Europ\u00e4ischen Reiseinformations- und -genehmigungssystem (Etias), das wir anschliessend beim Gesch\u00e4ft 20.027 behandeln werden.
\nDa wir es aber hier mit einer sehr technischen Angelegenheit zu tun haben, hat es uns dann doch \u00fcberzeugt, dass das Ganze nicht auf Gesetzes-, sondern auf Verordnungsebene geregelt werden soll. Trotzdem glauben wir, dass das Parlament hier Mitspracherecht haben muss. Darum beantrage ich mit meiner Minderheit, dass diese Verordnung dem Parlament vorgelegt wird. Nat\u00fcrlich k\u00f6nnen nach Parlamentsgesetz auch die zust\u00e4ndigen Kommissionen nach Verlangen konsultiert werden; das ist aber unserer Meinung nach nicht ausreichend. Es braucht in dieser Frage eine gr\u00f6ssere Diskussion und eine gr\u00f6ssere parlamentarische Legitimation.
\nVielfach wird bem\u00e4ngelt, dass internationale Abkommen den nationalen Handlungsspielraum einschr\u00e4nkten. Das ist aber auch nur dann der Fall, wenn wir unseren nationalen Handlungsspielraum, den wir eigentlich h\u00e4tten, nicht nutzen bzw. nicht nutzen wollen, wie das hier der Fall ist. Es liegt an uns zu entscheiden, wie viel Mitsprache und welchen Stellenwert das Parlament hier haben soll. Ich bitte Sie daher, den Antrag der Minderheit Marti Min Li zu unterst\u00fctzen.
\nUnd ich m\u00f6chte noch bekr\u00e4ftigen, was Frau Seiler Graf bereits gesagt hat: Die SP-Fraktion wird sich, sollte dieser Minderheitsantrag keine Mehrheit finden, in der Gesamtabstimmung zur Vorlage enthalten.
\nA l'article 1a du projet 2, la minorit\u00e9 Addor propose de ne pas saisir dans le SIS les d\u00e9cisions de renvoi si elles sont prises selon les articles d'application de l'initiative populaire \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\".
\nLa commission a \u00e9t\u00e9 convaincue par les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui explique que le fait de saisir ces d\u00e9cisions de renvoi ne mettrait aucunement en danger l'ind\u00e9pendance de la justice suisse par rapport \u00e0 l'espace Schengen. De plus, ne pas signaler ces renvois provoquerait un manque d'informations au sein de l'espace Schengen qui pourrait profiter \u00e0 la personne renvoy\u00e9e. Il incombe \u00e0 l'Etat membre de prendre la d\u00e9cision de juger; le jugement ne fait pas l'objet d'une \u00e9valuation dans le SIS.
\nLa commission vous propose, par 18 voix contre 7, de rejeter cette proposition.
\nDans le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, il y a deux minorit\u00e9s \u00e0 l'article 67 alin\u00e9a[NB]1, la minorit\u00e9 Porchet et la minorit\u00e9 Schlatter. La lettre a de l'alin\u00e9a 2 du droit en vigueur devient la lettre c de l'alin\u00e9a 1 dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La disposition correspondante serait dor\u00e9navant soumise \u00e0 la formulation imp\u00e9rative au lieu d'\u00eatre soumise \u00e0 la formulation potestative, ce que conteste une minorit\u00e9 de la commission. L'autre minorit\u00e9 conteste l'ajout des r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions p\u00e9nales de cette loi comme raison d'interdiction d'entr\u00e9e. Il s'agit de l'interdiction d'entr\u00e9e prononc\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations dans les cas suivants: l'\u00e9tranger a attent\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou les a mis en danger; l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 puni pour avoir commis des actes au sens des articles 115 alin\u00e9a 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tent\u00e9 de commettre de tels actes.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a \u00e9t\u00e9 convaincue que les r\u00e8gles Schengen pr\u00e9voient que, dans ces cas, un signalement aux fins d'interdiction d'acc\u00e8s est effectu\u00e9 dans le SIS et que cette adaptation est n\u00e9cessaire \u00e0 la coordination au sein de l'espace Schengen. Cela reste un jugement issu de la justice d'un Etat membre de Schengen de d\u00e9cider si une de ces deux conditions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e et qu'elle implique une interdiction d'entrer. C'est la justice qui d\u00e9cide si l'ex\u00e9cution du renvoi ou l'interdiction d'entr\u00e9e est n\u00e9cessaire. [PAGE 1631]
\nDe plus, l'exception humanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 68a reste r\u00e9serv\u00e9e. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.
\nA l'article 67 alin\u00e9a 2 lettre a, la minorit\u00e9 Fivaz Fabien d\u00e9sire profiter de ce d\u00e9bat pour biffer la disposition selon laquelle le fait de disposer de moyens financiers suffisants est une condition d'entr\u00e9e dans l'espace Schengen. Une telle mesure n'est pas n\u00e9cessaire dans le cadre du traitement du syst\u00e8me d'information Schengen. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.
\nToujours en ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, \u00e0 l'article 68a alin\u00e9a 3, la minorit\u00e9 Fivaz Fabien demande de ne pas autoriser de transmettre des donn\u00e9es biom\u00e9triques de mani\u00e8re automatique, dans l'optique d'assurer une protection des donn\u00e9es renforc\u00e9e. La commission est convaincue qu'une telle interdiction emp\u00eacherait l'optimisation des processus de transmission. Elle a toutefois accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une adaptation pratique demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui autorise les services \u00e0 ne pas transmettre les donn\u00e9es dans des cas particuliers. La commission vous propose de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Fivaz Fabien par 17 voix contre 8.
\nEn ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me d'information commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile, la minorit\u00e9 Marti Min Li propose l'introduction d'un nouvel article 16a demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre des comptes au Parlement en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es, et d'assurer une protection des donn\u00e9es plus forte. La commission est convaincue que la probl\u00e9matique des droits d'acc\u00e8s et du reporting est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e dans l'utilisation actuelle du syst\u00e8me et que la modification apport\u00e9e ne n\u00e9cessite pas d'adaptation sur ce point. La protection des donn\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale - on s'en pr\u00e9occupe dans beaucoup de projets \u00e0 l'heure actuelle. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.
\n[VS]
\nUm es vorwegzunehmen: Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP wird bei diesen Antr\u00e4gen immer die Mehrheit unterst\u00fctzen. Uns ist es wichtig, dass wir mit dieser Anpassung im Schengen-Informationssystem keine R\u00fcckschritte machen und, ganz besonders, dass das Datensystem auch in Zukunft eine Unterst\u00fctzung und keine Behinderung f\u00fcr unsere Beh\u00f6rden ist.
\nDie Minderheit Addor zu Artikel 1a lehnen wir ab. Wir unterst\u00fctzen es, dass R\u00fcckkehrentscheide bei Landesverweisung im SIS ausgeschrieben werden. Wir wollen nicht, dass diese Personen in der EU untertauchen k\u00f6nnen. Wir w\u00e4ren auch gegen\u00fcber den anderen Staaten benachteiligt, weil diese Leute dort ausgeschrieben werden. Wie wir in der Kommission informiert wurden, braucht es einen Landesverweis, um dann ein Einreiseverbot auszustellen. Wir m\u00fcssen somit nicht unsere eigenen Rechte beschneiden.
\nDie Minderheiten Porchet, Schlatter und Fivaz Fabien lehnen wir ab. Die Schengen-Regeln sind aus unserer Sicht verh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Zudem gibt es, wie in der Kommission durch Staatssekret\u00e4r Gattiker ausgef\u00fchrt wurde, Strafrichter, die in den Einzelf\u00e4llen auch die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit pr\u00fcfen und gegebenenfalls humanit\u00e4re oder andere Gr\u00fcnde anf\u00fchren, wenn jemand nicht im System zu erfassen ist.
\nDie Minderheit Fivaz Fabien zur Sozialhilfe lehnen wir ebenfalls ab. Das Schengen-Recht sieht vor, dass Leute, die in die Schweiz einreisen, ihren Lebensunterhalt selber bestreiten m\u00fcssen. Wenn jemand schon vor der Ausreise von der Sozialhilfe gelebt hat, gilt dies als Grund, nicht mehr in die Schweiz einreisen zu d\u00fcrfen. Hier gilt also, dass man entweder gen\u00fcgend finanzielle Mittel haben oder dann im anderen Fall einen Arbeitsvertrag vorweisen muss, um in die Schweiz einreisen zu k\u00f6nnen.
\nDie Minderheit Marti Min Li lehnen wir ebenfalls ab. Die Datensch\u00fctzer stehen im Austausch untereinander, und wir finden, dass wir diese Fragen nicht in diesem Gesetz, sondern, wenn \u00c4nderungsbedarf besteht, im Datenschutzgesetz l\u00f6sen sollten. Dieses haben wir ja heute Morgen beraten. Aus unserer Sicht ist es im Moment nicht n\u00f6tig, das Anliegen der Minderheit Marti Min Li zu unterst\u00fctzen und hier aufzunehmen.
\nDanke, dass Sie diese Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen und am Schluss das vorliegende Gesetz f\u00fcr den Erhalt unserer Sicherheit unterst\u00fctzen.
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