Pr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 14 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 23 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nMadame la conseill\u00e8re aux Etats Vara, vous citez dans votre intervention et dans le texte de votre postulat l'article 116 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il vaut toujours la peine de revenir aux textes, c'est pourquoi je me suis repench\u00e9 sur cet article 116. Effectivement, c'est la base constitutionnelle que l'on doit utiliser pour les engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des domaines qui touchent \u00e0 la politique familiale. Mais vous devez bien voir avec moi que cette base est assez mince parce que nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s en 2013 au rejet - non, il faut \u00eatre pr\u00e9cis: \u00e0 l'acceptation par le peuple mais au rejet par les cantons de l'article constitutionnel sur la famille, sur le soutien aux familles. Depuis lors, nous tentons de mettre en oeuvre ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur cette base constitutionnelle, qui est la m\u00eame qu'avant cette votation, o\u00f9 avec une majorit\u00e9 t\u00e9nue, mais une majorit\u00e9 quand m\u00eame, les cantons ont refus\u00e9 l'inscription de l'article sur la famille dans la Constitution. C'est sur[NB]la[NB]base[NB]de[NB]l'article 116 que nous fondons la politique actuelle.
\nDans ce cadre, je dois vous dire que nous consid\u00e9rons, comme vous d'ailleurs, que tous les \u00e9l\u00e9ments qui visent \u00e0 offrir aux familles des possibilit\u00e9s de bien s'organiser sont tr\u00e8s importants. Ils le sont en particulier dans un moment o\u00f9 nous souhaitons avoir la meilleure conciliation possible entre vie professionnelle et vie familiale. Ceci aussi bien pour les familles, pour les parents que pour les enfants. Tout cela a conduit \u00e0 la mise en place de pas mal de choses dans le pass\u00e9.
\nVous l'avez mentionn\u00e9 vous-m\u00eame, nous avons, depuis 17 ans maintenant, un programme d'impulsion, de soutien pour les cantons, pour la cr\u00e9ation de places d'accueil. C'\u00e9tait la grande priorit\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Cela est r\u00e9alis\u00e9 depuis, je crois, 2004. 64[NB]000 places d'accueil ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, dont 27[NB]000 dans le domaine parascolaire ainsi que dans les \u00e9coles \u00e0 horaire continu. Cela repr\u00e9sente sur toutes ces ann\u00e9es un total de 400 millions de francs. C'est un programme qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par le Parlement une nouvelle fois, et qui est toujours prolong\u00e9 de trois ans en trois ans. [PAGE 934]
\nNous sommes confront\u00e9s \u00e0 une situation dans laquelle les cantons et les communes font beaucoup. Ils sont conscients de cette probl\u00e9matique, ils s'engagent. La question est de savoir quel est le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce cadre.
\nJ'aimerais vous dire que les raisons pour lesquelles nous avons aussi propos\u00e9 le rejet de votre postulat ne se basent pas sur une opposition de fond \u00e0 ce qui est souhait\u00e9. Mais c'est sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants: d'abord, il faut rappeler que c'est prioritairement le r\u00f4le des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence \u00e9quivalente, mais elle n'est pas non plus indiff\u00e9rente \u00e0 ce qui se passe dans ce domaine-l\u00e0. C'est la raison pour laquelle nous avons - en plus du programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui soutient les cantons et les communes en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de places d'accueil, gr\u00e2ce auquel 64[NB]000 places ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9es - mis en place depuis 2018 un nouveau programme. Son objectif le plus important vise \u00e0 diminuer les tarifs pour les familles. Pour donner des chiffres, de t\u00eate, ce sont 100 ou 85 millions de francs qui sont affect\u00e9s \u00e0 ce but. Nous savons que ces tarifs sont trop \u00e9lev\u00e9s et nous avons souhait\u00e9 donner une impulsion pour que les prix soient diminu\u00e9s. Le reste des moyens permet pr\u00e9cis\u00e9ment de soutenir des projets innovants qui visent une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents.
\nEn fait - et c'est un \u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport \u00e0 ce qui vous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite -, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement des projets qui pr\u00e9voient une offre d'accueil des \u00e9l\u00e8ves durant toute la journ\u00e9e en coop\u00e9ration avec l'\u00e9cole. Cela est en train de se d\u00e9velopper. Vous me direz que ce n'est pas grand-chose, et qu'on pourrait faire beaucoup plus - avec cela, nous sommes d'accord -, mais, sur la base de l'article 116 de la Constitution, nous avons d\u00e9velopp\u00e9 des projets qui vont au-del\u00e0 de la cr\u00e9ation de places d'accueil. Nous ferons un bilan pour savoir qu'est-ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu, quels \u00e9l\u00e9ments ont permis de faire baisser les prix pour les places d'accueil et quelle part de ce programme a permis de soutenir quels types de projets. Sur la base de ce bilan, vous aurez l'occasion de d\u00e9cider ce qu'il convient de faire, s'il faut prolonger ces projets, et quels sont les moyens les plus ad\u00e9quats pour r\u00e9pondre aux besoins.
\nJ'ai le sentiment - mais peut-\u00eatre ne serez-vous pas compl\u00e8tement d'accord avec moi - que nous visons le m\u00eame but, que nous allons dans la m\u00eame direction, peut-\u00eatre pas avec la m\u00eame intensit\u00e9. Ces mesures d'encouragement constituent ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour l'instant et vont, \u00e0 notre avis, dans le sens que vous souhaitez avec le postulat. C'est aussi la raison pour laquelle la r\u00e9daction d'un rapport suppl\u00e9mentaire sur la base de ce qui se fait aujourd'hui ne nous paraissait pas opportune. En fait, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, ce rapport pourrait \u00eatre le rapport qui sera r\u00e9dig\u00e9 pour faire le bilan de ces trois premi\u00e8res ann\u00e9es de soutien \u00e0 des projets innovants, parmi lesquels ceux qui soutiennent la mise en place d'un accueil des \u00e9l\u00e8ves toute la journ\u00e9e.
\nAvec cette argumentation, j'essaie de faire mesurer les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris et de rendre claire la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vous invite \u00e0 rejeter le postulat.
\nNotre programme de l\u00e9gislature pr\u00e9voit, au chiffre 28ter, l'adoption d'une strat\u00e9gie nationale de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle. Rien de moins qu'une strat\u00e9gie nationale! Pour y arriver, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait exploiter toutes les pistes qui s'offrent \u00e0 elle pour atteindre ce but. L'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue est, de l'avis unanime de toutes et tous les sp\u00e9cialistes en politique familiale, l'une des meilleures voies pour y parvenir. L'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue est, du point de vue des milieux \u00e9conomiques, pr\u00f4n\u00e9e comme la voie offrant le meilleur ratio investissement/r\u00e9sultat.
\nInvestir dans l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue va dans le sens de deux dispositions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, soit l'article 8 alin\u00e9a 3 qui consacre l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, ainsi que l'article 2 intimant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de garantir une \u00e9galit\u00e9 des chances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 mon postulat qu'il n'estime pas n\u00e9cessaire de faire un rapport sur le sujet.
\nOn me r\u00e9pond que la question ne m\u00e9rite m\u00eame pas d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. La derni\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par Avenir Suisse et date de 2005. C'est largement insuffisant. Si l'on veut v\u00e9ritablement mettre en oeuvre une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle, un rapport sur l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue est indispensable. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mener sa strat\u00e9gie s'il ne prend m\u00eame pas la peine de regarder ce qui est en train de na\u00eetre dans les cantons? Quelles sont les attentes des cantons et de la population?
\nDans le texte de mon postulat, je cite plusieurs cantons qui m\u00e8nent des projets pilotes et, dans tous les cas, avec succ\u00e8s et un pl\u00e9biscite des parents. Je reviendrai seulement sur [PAGE 933] deux d'entre eux: Neuch\u00e2tel, mon canton, et le canton d'Uri. Dans mon canton, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e tout derni\u00e8rement par un institut sp\u00e9cialis\u00e9 se basant sur un large \u00e9chantillon de familles. Cette \u00e9tude a atteint un taux \u00e9lev\u00e9 de participation - plus de 50 pour cent - d\u00e9montrant le vif int\u00e9r\u00eat des familles pour cette question. Quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats? Les possibilit\u00e9s de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale sont consid\u00e9r\u00e9es actuellement comme insatisfaisantes par un tiers des m\u00e9nages. C'est encore plus flagrant lorsque les parents travaillent les deux \u00e0 plein temps ou pour les familles monoparentales. Les difficult\u00e9s de conciliation aboutissent \u00e0 des adaptations professionnelles cons\u00e9quentes pour la grande majorit\u00e9 des m\u00e9nages. Pour de nombreuses familles, ces adaptations professionnelles se font par n\u00e9cessit\u00e9, et non par choix.
\nIl ressort \u00e9galement de cette \u00e9tude que sept m\u00e9nages sur dix sont int\u00e9ress\u00e9s par une offre \u00e0 midi. L'int\u00e9r\u00eat est encore plus marqu\u00e9 chez les familles monoparentales. Il atteint 83 pour cent chez les parents qui recourent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une solution de garde institutionnelle. Une majorit\u00e9 des parents admet rencontrer des probl\u00e8mes \u00e0 concilier celle-ci avec leur vie professionnelle. Le r\u00e9sultat est sans appel: plus de 80 pour cent des m\u00e9nages sont favorables \u00e0 une offre d'activit\u00e9s extrascolaires facultatives, en partenariat avec des associations locales int\u00e9gr\u00e9es dans une \u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue. Le principe de l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue recueille plus de deux tiers d'avis favorables de la part des m\u00e9nages neuch\u00e2telois.
\nCes r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence les attentes d'une partie substantielle des m\u00e9nages s'agissant d'une nouvelle mani\u00e8re d'envisager l'\u00e9cole afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des chances au niveau des \u00e9l\u00e8ves et de r\u00e9pondre efficacement aux besoins des familles ainsi qu'aux enjeux de soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et d'accessibilit\u00e9 au march\u00e9 du travail pour les parents.
\nL'\u00e9galit\u00e9 des chances, ce principe consacr\u00e9 par notre Constitution, a r\u00e9cemment, durant la p\u00e9riode la plus difficile de la crise sanitaire que nous traversons, \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par la fermeture des \u00e9coles. Il y a les enfants qui ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence de leurs parents, de leur soutien pour leur suivi scolaire, et il y a tous ces enfants qui se sont retrouv\u00e9s seuls, livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames parce que les parents travaillaient ou n'\u00e9taient pas en mesure de leur offrir une aide, simplement du fait qu'ils ne parlent pas la langue ou qu'ils n'ont pas les connaissances suffisantes. C'est ce qui se passe tous les jours lorsqu'un enfant se retrouve seul \u00e0 la maison durant la pause de midi ou apr\u00e8s l'\u00e9cole. Les d\u00e9rives, on les conna\u00eet: trop d'\u00e9cran, une mauvaise alimentation et parfois la d\u00e9linquance.
\nL'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue permet d'\u00e9viter cela. Une place pour chaque enfant est assur\u00e9e. Il est pris en charge de mani\u00e8re professionnelle. Finie l'angoisse des mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la rentr\u00e9e scolaire pour savoir si l'enfant aura une place en cr\u00e8che ou au parascolaire.
\nJ'en viens au canton d'Uri. Un projet pilote sur trois ans y a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 cette ann\u00e9e avec succ\u00e8s. Les premiers retours sont au-del\u00e0 des attentes et les autorit\u00e9s cantonales et scolaires enthousiastes. Le directeur de la Kantonale Mittelschule, Daniel Tinner, s'exprimait dans l'\"Urner Zeitung\" du 3 septembre dernier en ces termes: \"An einer Tagesschule lernt man nicht nur zusammen, man lebt auch zusammen. Gemeinsames Mittagessen ist ein verbindendes Element, das den Zusammenhalt in der Klasse st\u00e4rkt.\"
\nLe canton d'Uri, comme le canton de Neuch\u00e2tel et tous les autres cantons qui m\u00e8nent des projets pilotes ou aimeraient en faire de m\u00eame, sont confront\u00e9s \u00e0 la m\u00eame probl\u00e9matique, le co\u00fbt de la mise en place de ce syst\u00e8me. Si l'introduction de l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue dans un canton ne co\u00fbte qu'une fois, contrairement \u00e0 la cr\u00e9ation de places en cr\u00e8ches ou en parascolaire, il n'en reste pas moins qu'il faut avoir les moyens.
\nAu m\u00eame titre que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, entr\u00e9e en vigueur il y a 17 ans et qui a \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s incontestable - 63[NB]000 nouvelles places en 17 ans, c'est plus de 10 places cr\u00e9\u00e9es par jour -, un vrai programme d'impulsion pour l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue donnerait l'\u00e9lan n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir cet objectif. Mais pour le savoir, ne serait-ce que pour savoir si tel sera vraiment le cas et si ce fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait vraiment un plus, il faut au moins accepter le postulat. Sans rapport, sans aucune \u00e9tude, on se prive d'un outil indispensable pour pouvoir \u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral part \u00e9galement du principe que la mise en oeuvre de l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue ne rel\u00e8ve que de la comp\u00e9tence cantonale. Il n'en reste pas moins que la Conf\u00e9d\u00e9ration est aujourd'hui la principale interlocutrice des milieux \u00e9conomiques. Or, une prise en charge suffisante et accessible des enfants am\u00e9liore la croissance, r\u00e9duit la pauvret\u00e9 et engendre un retour \u00e9conomique non n\u00e9gligeable pour les collectivit\u00e9s publiques. Selon l'Universit\u00e9 de Zurich, 1 franc investi dans la petite enfance en rapporte entre 2 et 7 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
\nLes derni\u00e8res recherches men\u00e9es sur l'aspect \u00e9conomique de la prise en charge des enfants montrent que l'interruption de carri\u00e8re apr\u00e8s la naissance d'un enfant dure en moyenne neuf ans pour les femmes. Cet interm\u00e8de n'est pas sans cons\u00e9quence sur leur salaire: pour les employ\u00e9es qualifi\u00e9es, chaque ann\u00e9e d'interruption induit en moyenne une diminution de 3,2 pour cent sur leur revenu. Si une femme arr\u00eate de travailler durant sept ans, elle gagnera 20 pour cent de moins durant le reste de sa vie professionnelle.
\nOui, l'\u00e9cole \u00e0 journ\u00e9e continue est probablement une, voire \u00e0 ce jour la meilleure voie pour tendre vers l'\u00e9galit\u00e9 salariale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre enfants. Non, la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle n'est pas qu'une affaire cantonale, loin de l\u00e0. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit encourager davantage encore la mise en oeuvre de moyens efficaces permettant d'atteindre ce but. Alors \u00e9tudions cette opportunit\u00e9.
\nA mon sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit remettre au Parlement un rapport sur ce sujet d'importance syst\u00e9mique et exploiter toutes les pistes nous menant vers une politique familiale moderne r\u00e9pondant aux attentes des parents.
\nC'est pourquoi je vous invite vivement \u00e0 soutenir ce postulat.
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