Pr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Sie beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nSur les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es et en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e9crite apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, j'aimerais mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants.
\nNous poursuivons depuis le d\u00e9but, en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au vaccin, une double strat\u00e9gie, \u00e0 savoir une strat\u00e9gie pour la Suisse et une strat\u00e9gie pour l'acc\u00e8s \u00e9quitable au vaccin sur le plan international. Je crois que ce serait une erreur de faire en sorte que l'une exclue l'autre. Elles ne s'excluent pas, on doit pouvoir travailler sur les deux en parall\u00e8le et montrer comment les deux sont possibles.
\nPour ce qui concerne l'acc\u00e8s en Suisse, vous l'avez mentionn\u00e9, toute une s\u00e9rie d'\u00e9changes et de contacts sont \u00e9tablis avec plusieurs entreprises. Pour l'instant, nous n'avons pas encore de vaccin. Les travaux les plus avanc\u00e9s sont en phase d'essai clinique III, les vaccins n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 [PAGE 936] autoris\u00e9s, nous ne les avons pas encore \u00e0 disposition pour une vaccination. Ce n'est pas quelque chose qui va arriver tout de suite, il faut encore un peu de patience. Comme il y a plusieurs producteurs et diff\u00e9rents types de technologies, on essaie \u00e9galement de faire en sorte d'\u00e9quilibrer un tout petit peu les choses, aussi les risques, pour avoir la situation la plus s\u00fbre possible.
\nEn parall\u00e8le \u00e0 cela, on s'engage depuis le d\u00e9but pour un acc\u00e8s \u00e9quitable sur le plan international. Je crois que la Suisse est une voix importante dans ce domaine. On n'est pas seul. Je dois vous dire que j'\u00e9tais particuli\u00e8rement impressionn\u00e9 et frapp\u00e9 de voir que beaucoup d'Etats s'engagent dans ce sens. C'est une tr\u00e8s bonne chose: nous savons tr\u00e8s bien que nous ne pourrons pas traverser cette situation sans une solidarit\u00e9 importante, aussi sur le plan international. Et quand je dis \"solidarit\u00e9 importante\", cela ne concerne de loin pas, \u00e9videmment, que les pays qui nous entourent.
\nQu'avons-nous fait jusqu'ici? Nous soutenons l'initiative ACT Accelerator, nouvellement mise sur pied. Elle chapeaute les activit\u00e9s de plusieurs organisations internationales dans les domaines suivants: il s'agit, notamment, de l'acc\u00e8s aux tests diagnostiques, aux th\u00e9rapies, aux vaccins et autres produits m\u00e9dicaux qui sont en lien avec le Covid-19. Par exemple, 10 millions de francs sont destin\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement d'un vaccin contre le nouveau coronavirus dans le cadre de la Coalition pour les innovations en mati\u00e8re de pr\u00e9paration aux \u00e9pid\u00e9mies; 30 millions de francs dans le cadre de l'Alliance du vaccin Gavi pour la mise \u00e0 disposition de vaccins pour les populations dans les pays en d\u00e9veloppement; 35 millions de francs pour la promotion de l'acc\u00e8s aux tests diagnostiques et aux th\u00e9rapies contre le Covid-19 dans les pays en d\u00e9veloppement et pour l'OMS - nous allons continuer \u00e0 travailler sur ces deux \u00e9l\u00e9ments.
\nVous avez \u00e9galement mentionn\u00e9 Covax. Je peux vous dire que la discussion sur Covax est toujours en cours, et cela devrait \u00e9voluer assez rapidement. Une fois de plus, nous ne sommes pas du tout indiff\u00e9rents \u00e0 ce qui se passe; nous essayons de travailler sur ces deux aspects et nous allons continuer dans ce sens. Mais, je le souligne encore une fois: pour l'instant nous n'avons pas acc\u00e8s \u00e0 un vaccin et les travaux se poursuivent.
\nPour la d\u00e9livrance de licences obligatoires, comme nous l'avons indiqu\u00e9 dans notre r\u00e9ponse \u00e9crite, cela serait possible sur la base des articles 40 et 40e de la loi sur les brevets. Nous estimons cependant que c'est une possibilit\u00e9 qui ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e qu'en dernier recours. Il faudra donc voir si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire ou pas, mais nous sommes tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s sur ce type de d\u00e9cision. Nous sommes plus favorables aux licences volontaires, comme le con\u00e7oit concr\u00e8tement le MPP, comme nous l'avons indiqu\u00e9 dans notre r\u00e9ponse. Je ne vais donc pas me r\u00e9p\u00e9ter.
\nPour l'importation de produits m\u00e9dicaux soumis \u00e0 licence obligatoire dans d'autres pays, nous avons un m\u00e9canisme qui est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux pays en d\u00e9veloppement et aux pays les moins d\u00e9velopp\u00e9s. Au lieu de licences obligatoires, nous pr\u00e9voyons de garantir un acc\u00e8s maximal et abordable aux vaccins et aux m\u00e9dicaments li\u00e9s au coronavirus, gr\u00e2ce \u00e0 une coop\u00e9ration \u00e9troite avec les d\u00e9tenteurs des brevets, donc avec les entreprises pharmaceutiques qui sont actives dans la recherche.
\nSans vouloir trop m'\u00e9tendre, je pr\u00e9cise que la question du vaccin continue \u00e0 nous occuper, mais je rappelle encore une fois que, pour l'instant, le vaccin n'est pas disponible. J'insiste aussi sur la double voie que nous suivons depuis le mois de mars et qui consiste, d'une part, \u00e0 garantir \u00e0 notre population l'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents types de vaccins d\u00e8s le moment o\u00f9 ils seront disponibles et, d'autre part, \u00e0 soutenir - de plus en plus fortement je crois - les engagements sur le plan international pour garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable pour toutes et tous \u00e0 un vaccin d\u00e8s le moment o\u00f9 il sera disponible.
\nJe remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation, dont je suis, comme l'a dit le pr\u00e9sident, partiellement satisfaite. J'expliquerai donc pourquoi et je vais poser encore quelques questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le th\u00e8me de l'interpellation.
\nIl est en effet important de discuter de la mani\u00e8re de garantir l'acc\u00e8s aux tests diagnostiques, m\u00e9dicaments, vaccins et autres \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le coronavirus en Suisse, bien s\u00fbr, mais aussi au niveau mondial, et d'en assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable. Il est n\u00e9cessaire de mettre en place un m\u00e9canisme de mutualisation au niveau de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, permettant de d\u00e9passer les entraves li\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour toutes les technologies n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le coronavirus.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 ma premi\u00e8re question sur l'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement, de la production et de la distribution \u00e9quitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et th\u00e9rapeutiques pour le Covid-19 en indiquant que la Suisse soutient \u00e0 hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliqu\u00e9es dans le nouveau Dispositif ACT. L'un des projets internationaux importants est l'initiative cit\u00e9e, ACT Accelerator, nomm\u00e9e aussi Covax, que la Suisse soutient depuis le d\u00e9but. Il s'agit d'un projet lanc\u00e9 par l'OMS, qui a pour objectif d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement d'un vaccin et de s'assurer de sa r\u00e9partition \u00e9quitable. Son objectif est la fourniture, d'ici \u00e0 fin 2021, de deux milliards de doses pour[NB]vacciner 20 pour cent de la population des pays participants.
\nIl faut quand m\u00eame se poser la question de savoir si le montant de 75 millions de francs est suffisant pour soutenir les diff\u00e9rentes organisations impliqu\u00e9es dans le dispositif ACT, telles que cit\u00e9es dans l'interpellation. Par exemple, l'initiative Covax est sous-financ\u00e9e.
\nEn annon\u00e7ant l'accord avec l'entreprise Moderna Therapeutics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que, dans le m\u00eame temps, la Suisse soutenait des projets multilat\u00e9raux visant la distribution \u00e9quitable des futurs vaccins. Alors je pose la question suivante: n'y a-t-il pas une certaine contradiction entre, d'une part, l'appel de la Suisse \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale et au soutien du syst\u00e8me multilat\u00e9ral et, d'autre part, le fait de se r\u00e9server quand m\u00eame des millions de doses de vaccin? C'est important d'en avoir aussi pour notre population, mais c'est important \u00e9galement d'avoir - comme je le disais - une distribution \u00e9quitable.
\nLa Suisse n'est pas le seul pays \u00e0 se r\u00e9server des doses de vaccin, mais il faut souligner que la Suisse a un r\u00f4le important au niveau international: elle h\u00e9berge l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et d'autres acteurs impliqu\u00e9s dans ce secteur, par exemple l'organisation Gavi, l'Alliance du vaccin.
\nNous savons d\u00e9j\u00e0 maintenant qu'il n'y aura probablement pas suffisamment de vaccins pour tout le monde. Je pense donc qu'il faut se poser des questions, et je les adresse de nouveau \u00e0 M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset: le fait qu'un accord ait \u00e9t\u00e9 conclu avec Moderna Therapeutics et que le vaccin sera produit par Lonza ne devrait-il pas pousser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire pression afin que le cadre global d\u00e9fini par l'OMS pour l'attribution des vaccins contre le Covid-19 soit respect\u00e9? Que compte faire la Suisse, r\u00e9f\u00e9rence mondiale en mati\u00e8re de recherche pharmaceutique et pays h\u00f4te de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, comme je le disais, pour que le projet Covax puisse fonctionner financi\u00e8rement et assurer une r\u00e9partition vraiment \u00e9quitable pour tous? C'\u00e9tait la premi\u00e8re question et une partie de la troisi\u00e8me.
\nPar contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse, ne donne pas de signal positif en ce qui concerne l'introduction des licences obligatoires. Pourquoi est-il important d'introduire des licences obligatoires en Suisse? Je vous donne un exemple. Swissmedic a homologu\u00e9 l'antiviral remdesivir de l'entreprise Gilead aux Etats-Unis pour traiter des personnes touch\u00e9es par le Covid-19 en Suisse. Les Etats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 500[NB]000 doses, ce qui correspond \u00e0 la totalit\u00e9 de la production de juillet et \u00e0 90 pour cent de celle d'ao\u00fbt et de septembre. Voil\u00e0 donc que le seul moyen l\u00e9gal de garantir un acc\u00e8s suffisant \u00e0 ce m\u00e9dicament important serait de recourir \u00e0 ce m\u00e9canisme de licences obligatoires afin d'autoriser la commercialisation de g\u00e9n\u00e9riques.
\nLe m\u00e9canisme du paragraphe 6 de la d\u00e9claration de Doha, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce, donne aux Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce le droit d'adopter une l\u00e9gislation permettant l'utilisation de mat\u00e9riel brevet\u00e9 sans l'autorisation du d\u00e9tenteur du brevet, une disposition connue, comme je le disais, d'octroi de la licence obligatoire. La licence obligatoire permettra donc de garantir un acc\u00e8s universel au traitement non seulement en Suisse, mais aussi dans les pays les plus pauvres. Les autres pays ont adopt\u00e9 ce syst\u00e8me, c'est le cas par exemple de l'Allemagne.
\nJe pose donc la question suivante dans le d\u00e9veloppement de mon interpellation: pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut-il pas faire ce pas? De mon point de vue, ce serait tr\u00e8s important non seulement pour la Suisse, mais aussi pour les autres pays.
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