Pr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 28 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 10 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nMadame la conseill\u00e8re aux Etats Maret, quand vous me citez comme cela, c'est ensuite difficile pour moi d'intervenir, parce que la position du Conseil [PAGE 948] f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait de proposer - et cela reste de proposer - le rejet du postulat. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
\nJe dois vous donner raison sur un point: s'il y a une volont\u00e9, il y a un chemin. Et cela, c'est le Parlement qui le d\u00e9cide, \u00e0 la fin. Je crois que, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, nous avons toujours fait montre et preuve de la plus grande attention \u00e0 ce que souhaite le Parlement, pour le r\u00e9aliser, m\u00eame quand ce n'\u00e9tait pas, au d\u00e9part, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Vous pouvez donc compter sur nous pour le faire, quoi qu'il en soit.
\nVous avez d\u00e9pos\u00e9 un postulat, qui demande une mesure; on serait en fait plut\u00f4t dans l'ordre de la motion, par rapport \u00e0 ce que vous souhaitez, et pas vraiment dans l'ordre du postulat. Mais cela, c'est une discussion technique, que nous pouvons laisser de c\u00f4t\u00e9 pour l'instant.
\nVous avez mentionn\u00e9 la premi\u00e8re partie de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectivement \u00e9tendu le droit \u00e0 l'allocation Corona-perte de gain aux parents d'enfants en situation de handicap - c'\u00e9tait au mois d'avril de cette ann\u00e9e -, \u00e0 celles et ceux qui ont d\u00fb interrompre leur activit\u00e9 lucrative en raison de la fermeture des institutions et des \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il a fallu mettre des limites - et nous les avons mises \u00e0 ce moment-l\u00e0 - ou indiquer comment cela devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Je crois que vous montrez bien qu'il y a peut-\u00eatre certains cas dans lesquels cela peut poser des difficult\u00e9s, quand on cr\u00e9e ce type d'effet de seuil, si on fixe un \u00e2ge limite et que cela ne correspond peut-\u00eatre pas \u00e0 toutes les r\u00e9alit\u00e9s et qu'il faudrait peut-\u00eatre le voir autrement.
\nJe crois que ce que l'on peut dire, c'est que nous avons bien s\u00fbr beaucoup appris de cette situation et que, dans un cas o\u00f9 une telle situation devrait se repr\u00e9senter - ce que l'on ne souhaite \u00e9videmment pas et on fait tout ce que l'on peut, avec les cantons, pour essayer de l'\u00e9viter -, les conditions sur lesquelles on agirait seraient diff\u00e9rentes. D'abord, on a acquis toute une s\u00e9rie d'exp\u00e9riences et on a vu ce qui marchait et ce qui ne marchait pas. J'ai coutume de dire que quand on a d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 cette urgence au mois d'avril, \u00e9videmment, on avait conscience de faire un certain nombre de choses qui pourraient sembler ou \u00eatre injustes - peut-\u00eatre qu'on a aussi fait des erreurs. Il est impossible de faire autrement alors que l'on est confront\u00e9 \u00e0 une telle urgence. Ce que l'on a essay\u00e9 de faire, c'est de les reconna\u00eetre et de les corriger le plus vite possible. Et dans le cas d'une \u00e9ventuelle deuxi\u00e8me vague - puisque vous la mentionnez -, que nous ne souhaitons pas, je le r\u00e9p\u00e8te, on partirait d'un autre niveau de connaissance que celui que nous avions lors de la premi\u00e8re vague.
\nDans cet autre niveau de connaissance, il y a aussi d'autres bases l\u00e9gales. On ne pourrait plus agir comme on l'a fait \u00e0 l'\u00e9poque, en se fondant directement sur l'article 185 de la Constitution ou sur l'article 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, puisque cet outil a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 une fois, avec une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 6 mois et que cela s'est termin\u00e9 il y a quelques jours. Dans l'intervalle, le Parlement m\u00e8ne ses travaux sur l'\u00e9laboration de la loi Covid-19, qui devrait permettre d'instaurer une base l\u00e9gale pour faire face \u00e0 une telle situation.
\nDonc les conditions de d\u00e9part seraient diff\u00e9rentes. Il faudrait voir ce qu'il y aurait lieu de faire. On devrait \u00e9videmment toujours tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 pour prendre de telles d\u00e9cisions. Cela nous para\u00eet par contre difficile de le pr\u00e9voir parce qu'il y a pas mal d'autres situations - qui n'ont rien \u00e0 voir avec une situation de handicap -, dans lesquelles on peut avoir besoin d'un soutien et pour lesquelles on aurait de la peine \u00e0 expliquer que nous pourrions prendre les mesures appropri\u00e9es plus tard au moment o\u00f9 la situation se dessine, donc que pour une situation on le fait, et pour une autre on ne[NB]le[NB]fait[NB]pas. Sur le plan politique, cela nous cause des difficult\u00e9s.
\nVous avez mentionn\u00e9 le tr\u00e8s fort engagement des proches aidants. Nous l'avons reconnu. Je voudrais rappeler, comme vous l'avez fait, la loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, qui est \u00e0 notre sens une concr\u00e9tisation de cette reconnaissance. C'est un instrument important que le Parlement a adopt\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Il permet de soutenir de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les proches qui prennent en charge des membres de leur famille qui sont atteints dans leur sant\u00e9. Cette loi entrera en vigueur en partie le 1er janvier 2021 et en partie le 1er juillet 2021. Des \u00e9l\u00e9ments sont un peu compliqu\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre, ce qui justifie ce d\u00e9calage.
\nIl y a donc cet instrument. Il y a \u00e9galement la loi Covid-19, nous l'esp\u00e9rons, qui donnera une base l\u00e9gale pour agir. La seule chose que je peux vous dire encore, c'est que, dans le cas o\u00f9 une deuxi\u00e8me vague se produirait, comme celle du printemps dernier, il serait possible d'agir tr\u00e8s rapidement pour faire le mieux possible.
\nVoil\u00e0, j'ai l'impression que nous ne sommes pas tellement \u00e9loign\u00e9s sur le fond, mais peut-\u00eatre sur la forme, sur la piste \u00e0 explorer, c'est possible - j'ai bien pris note de votre souhait.
\nC'est avec cette argumentation, et m\u00eame si je comprends votre point de vue, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter le postulat. Un postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport, et nous ne sommes pas certains que, dans le cas pr\u00e9sent, un rapport am\u00e9liorerait la situation. Ce serait faire faire du travail sans que cela aboutisse \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation.
\nJ'aimerais vous indiquer que nous sommes vraiment conscients de la situation et ouverts \u00e0 toute solution pragmatique si une telle situation devait se renouveler dans les mois qui viennent.
\nJ'aimerais ajouter en toute transparence que je suis moi-m\u00eame m\u00e8re d'un enfant handicap\u00e9 - enfin d'un enfant qui n'en est plus un - mais que, en aucun cas, je ne b\u00e9n\u00e9ficierais de ces prestations. Ce n'est donc pas pour moi que j'interviens.
\nCe postulat, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter, charge ce dernier d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain, relatif \u00e0 l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, aux parents et proches aidants des adultes en situation de handicap, ceci dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une deuxi\u00e8me vague \u00e9pid\u00e9mique, afin d'\u00e9viter de revivre les difficult\u00e9s auxquelles les personnes qui assument des situations de ce type ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es.
\nL'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars dernier a pr\u00e9vu que les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activit\u00e9 lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assur\u00e9e, en particulier en raison de la fermeture des \u00e9coles et des structures d'accueil, ont droit \u00e0 une APG Covid-19. Avec le compl\u00e9ment du 16 avril, ce droit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu: pour les cas d'adolescents en situation de handicap qui re\u00e7oivent un suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'assurance-invalidit\u00e9, ce droit a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volus, voire de 20 ans pour les jeunes qui fr\u00e9quentent une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e ou une institution ferm\u00e9e.
\nOr cette limite d'\u00e2ge ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 que vivent les parents ou les proches d'adultes handicap\u00e9s. Fixer une r\u00e8gle \u00e0 partir de l'\u00e2ge n'a aucune signification d\u00e8s lors que l'on parle de personnes handicap\u00e9es qui n'ont pas[NB]suffisamment[NB]d'autonomie pour vivre sans soutien permanent.
\nUn grand nombre de personnes en situation de handicap fr\u00e9quentent des ateliers dans des institutions mais rentrent \u00e0 domicile tous les soirs. La fermeture abrupte de ces ateliers d\u00e8s le 16 mars leur a impos\u00e9 de rester \u00e0 domicile. Or ces personnes n'ont pas la capacit\u00e9 de rester seules, pour des motifs \u00e9vidents. Une personne \u00e2g\u00e9e de 30 ans, par exemple, mais avec un \u00e2ge mental de 6 ans, ne peut pas rester seule. S'y ajoutent souvent des troubles de comportement qui n\u00e9cessitent une pr\u00e9sence en permanence. Les allocations pour impotence et leur niveau sont l\u00e0 pour confirmer ces propos.
\nA noter que cette demande ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui r\u00e9sident dans des institutions, ce qui diminue le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Quant \u00e0 la notion de \"charge lourde pour les organes d'ex\u00e9cution\", \u00e9voqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse, je ne la comprends pas, car une attestation de fermeture des ateliers \u00e9manant de l'institution, corr\u00e9l\u00e9e avec le niveau de l'allocation pour impotence que touche le proche aidant, devrait suffire pour la prise de d\u00e9cisions.
\nDans les faits, les proches aidants ont subi de plein fouet ce qu'est une charge lourde d\u00e8s le 16 mars. En outre, ce postulat a le m\u00e9rite de faire une demande en dehors d'une situation de crise, ce qui donne davantage de latitude au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 ses services pour examiner les choses sereinement.
\nNaturellement, je salue la loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, adopt\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2019, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse. Toutefois, il sied de relever qu'elle n'inclut pas ce type de probl\u00e9matique, ce qui est logique compte tenu du fait que personne n'aurait pu imaginer la crise du Covid-19.
\nLa demande contenue dans ce postulat est tr\u00e8s modeste en termes financiers, car souvent les proches aidants ont renonc\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur pour assumer pleinement la prise en charge de leurs proches. Elle est modeste car elle ne demande pas d'effet r\u00e9troactif, mais uniquement une nouvelle approche en cas de nouvelle vague. Elle est modeste, mais elle permettrait n\u00e9anmoins de corriger une injustice envers les parents qui s'occupent de leurs enfants, qui n'en sont plus aux yeux de la loi, mais qui le restent toute leur vie en termes d'autonomie.
\nA noter qu'il n'y avait pas lieu de pr\u00e9voir une disposition de ce type dans la loi Covid-19 car la situation est rentr\u00e9e dans l'ordre entre-temps. Il ne s'agit que d'\u00e9ventualit\u00e9s.
\nJ'esp\u00e8re que mes propos vous ont convaincus qu'il \u00e9tait pertinent, dans le sens d'un soutien tangible aux proches aidants, de soutenir ce postulat. Et comme l'a dit M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset tout \u00e0 l'heure, l\u00e0 o\u00f9 il y a de la volont\u00e9, il y a un chemin.
\n