Vous avez dit, Monsieur Germann, qu'il n'existe pas de base l\u00e9gale qui permettrait de g\u00e9rer un fonds d'indemnisation pour les pertes engendr\u00e9es par la destruction de marchandises, et il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 de moyens financiers en vue du versement d'indemnit\u00e9s pour les pertes engendr\u00e9es par la destruction des marchandises. C'est vrai. La fermeture des \u00e9tablissements de restauration des march\u00e9s a provoqu\u00e9 une chute des ventes momentan\u00e9e. La demande en l\u00e9gumes a rapidement augment\u00e9 dans le cadre de la vente directe ou du commerce de d\u00e9tail. Cela facilitait la vente de l\u00e9gumes de gros calibre produits pour la restauration.
\nLa politique agricole d\u00e9finit les conditions qui encadrent la production agricole. L\u00e0-dessus, les entrepreneurs responsables d\u00e9veloppent aussi leurs activit\u00e9s d'exploitation, mais ils supportent aussi, naturellement, les risques qui en d\u00e9coulent. La demande de l\u00e9gumes indig\u00e8nes hors du secteur de la restauration a provisoirement augment\u00e9, ce qui a pu faciliter quelque peu la vente de certaines marchandises par ce canal.
\nLa chute momentan\u00e9e des ventes dans la restauration pourra, sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, \u00eatre dans une certaine mesure compens\u00e9e par une r\u00e9orientation sur les march\u00e9s qui fonctionnent encore. D'autres branches \u00e9conomiques, elles aussi, sont encore loin d'un retour \u00e0 ce qu'il faut peut-\u00eatre qualifier de normalit\u00e9 d'avant.
\nVous l'avez dit, Monsieur Germann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 le 2 septembre dernier sur la question d'un \u00e9ventuel soutien cibl\u00e9 \u00e0 des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es, pour affronter la poursuite de la crise du coronavirus, et surtout sur la forme d'un tel soutien. Le Parlement est \u00e0 bout touchant avec la loi Covid-19. Il est vrai qu'en raison des directives sanitaires en vigueur, certains secteurs d'activit\u00e9 continuent d'\u00eatre particuli\u00e8rement affect\u00e9s. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la d\u00e9marche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de charger le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances par le biais de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, d'\u00e9tudier avec les cantons une \u00e9ventuelle solution pour des cas sp\u00e9cifiques bien cibl\u00e9s, nationaux ou r\u00e9gionaux, particuli\u00e8rement touch\u00e9s.
\nJe l'ai dit, la loi est \u00e0 bout touchant. Les mesures vont pouvoir \u00eatre analys\u00e9es avec les cantons et nous verrons les cas pr\u00e9cis o\u00f9 il sera possible d'intervenir, puisque vous donnez au Conseil f\u00e9d\u00e9ral cette possibilit\u00e9.
\nPr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Herr Germann ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nLe pr\u00e9sident (St\u00f6ckli Hans, pr\u00e9sident): Je vous f\u00e9licite de votre intervention. Je peux vous consoler: ma relation avec mon \u00e9pouse est un peu la m\u00eame que celle que j'ai avec la langue fran\u00e7aise: je l'aime, mais je ne la ma\u00eetrise pas. (Hilarit\u00e9)
\nJe me sens un peu sous pression de devoir dire quelques mots en fran\u00e7ais. Je ne suis pas tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9, vous m'excuserez.
\nEn raison de la fermeture ordonn\u00e9e des restaurants et des march\u00e9s hebdomadaires, les mara\u00eechers sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces canaux de distribution ont d\u00fb d\u00e9truire une partie de leur r\u00e9colte. Normalement, il s'agit de produits frais qui ne peuvent pas \u00eatre conserv\u00e9s longtemps, les salades par exemple. Les mara\u00eechers r\u00e9alisent une grande partie de leurs revenus au march\u00e9 et les paiements directs jouent un r\u00f4le mineur. Ces producteurs n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel puisque les cultures ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre sem\u00e9es pour la p\u00e9riode suivante.
\nConcernant la crise du coronavirus et la situation qu'elle a entra\u00een\u00e9e, j'ai pos\u00e9 quelques questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par exemple celle de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un fonds pour couvrir les pertes qui ne sont pas dues \u00e0 une perte de gain mais \u00e0 une destruction de marchandises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond simplement par la n\u00e9gative en pr\u00e9cisant qu'il n'y a pas de base l\u00e9gale pour cela. [PAGE 1061]
\nJ'ai aussi pos\u00e9 la question de savoir si d'autres mesures \u00e9taient envisageables pour apporter un soutien \u00e0 des exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es, d'autant plus que la politique agricole exige de la branche une sp\u00e9cialisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique seulement qu'il a d\u00e9cid\u00e9 le 1er juillet dernier de prolonger le droit \u00e0 l'allocation pour perte de gain Covid-19 pour les ind\u00e9pendants jusqu'au 16 septembre 2020.
\nCette prolongation concerne \u00e9galement les mara\u00eechers - comme vous le savez, je suis pr\u00e9sident de l'Union mara\u00eech\u00e8re suisse -, et c'est naturellement une nouvelle tr\u00e8s positive: c'est r\u00e9jouissant et tranquillisant.
\nCe matin, nous avons pris la derni\u00e8re d\u00e9cision concernant la loi Covid-19. On a aussi trouv\u00e9 une r\u00e8gle pour les cas de rigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de donner des montants \u00e0 fonds perdu pour ces cas de rigueur. C'est une bonne chose.
\nJe suis maintenant plus ou moins satisfait de la situation, et je vous remercie, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
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