Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 95 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 96 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 1882]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Schneider-Sch\u00fcttel, Streiff)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Piller Carrard, Barrile, Gl\u00e4ttli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Schneider-Sch\u00fcttel, Streiff)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Piller Carrard propose d'y donner suite.
\nLa minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente estime que la d\u00e9tention administrative de mineurs doit \u00eatre proscrite dans notre pays. Peu importe que la d\u00e9tention intervienne \u00e0 titre administratif, mettre en prison des enfants est une mesure disproportionn\u00e9e, qui peut engendrer de graves traumatismes.
\nDe plus, cette mesure est en contradiction totale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a sign\u00e9e il y a plus de vingt ans. Quelle pitoyable image nous donnons \u00e0 l'\u00e9tranger en emprisonnant des enfants et en violant leurs droits! Et quel avenir nous leur pr\u00e9parons!
\nL'an dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que des mineurs de moins de 15 ans avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative. Critiqu\u00e9 notamment par la Commission de gestion de notre conseil, il a promis que cela ne se reproduirait pas. Le Grand Conseil genevois a rebondi sur cette affaire en demandant de modifier la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration pour interdire la d\u00e9tention administrative de mineurs. Et il a bien fait, car, en mettant des enfants en d\u00e9tention, nous portons gravement atteinte \u00e0 leur sant\u00e9 psychologique.
\nCette politique est parfaitement incoh\u00e9rente. La Suisse place la promotion des droits de l'homme au centre de sa politique \u00e9trang\u00e8re, mais se permet de ne pas respecter les normes l\u00e9gales. Certes, le sujet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 avec l'initiative Mazzone 17.486, \"Mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention administrative de mineurs, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant\", \u00e0 laquelle notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite l'an dernier. Mais les explications donn\u00e9es sur la distinction faite en droit suisse entre enfants de moins de 15 ans et ceux entre 15 et 18 ans n'\u00e9taient que partielles. Conform\u00e9ment au droit suisse, un enfant reste un enfant jusqu'\u00e0 ses 18 ans. Entre 15 et 18 ans, il a donc le droit d'obtenir la m\u00eame protection qu'avant ses 15 ans, contrairement \u00e0 ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des Etats.
\nDe plus, ces enfants incarc\u00e9r\u00e9s ne sont pas confront\u00e9s \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, comme cela pourrait \u00eatre le cas dans [PAGE 1881] le droit p\u00e9nal des mineurs. La plupart du temps, ils subissent des d\u00e9cisions qui d\u00e9pendent de leur statut de r\u00e9sident ou de demandeur d'asile.
\nD'ailleurs, certains cantons appliquent d'autres m\u00e9thodes avec succ\u00e8s. Un groupe de travail est en train d'\u00e9laborer des directives pour privil\u00e9gier d'autres solutions en vue du renvoi, telles que l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, l'obligation de s'annoncer, l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre ou le d\u00e9p\u00f4t de garanties financi\u00e8res. Les atteintes dues \u00e0 la d\u00e9tention administrative peuvent \u00eatre graves, notamment sur le plan \u00e9motionnel. Des solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es pour ces enfants au v\u00e9cu parfois difficile; ils ne doivent pas \u00eatre priv\u00e9s de libert\u00e9 pour la seule raison qu'ils ne remplissent pas les crit\u00e8res pour une demande d'asile.
\nLa base doit \u00eatre claire sur l'ensemble du territoire afin de garantir une protection pour tous les enfants jusqu'\u00e0 18 ans. Il faut modifier la l\u00e9gislation pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits. Les solutions qui existent d\u00e9j\u00e0 pour les enfants de moins de 15 ans doivent \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention administrative s'agissant des mineurs de 15 ans ou plus.
\nChers coll\u00e8gues, je vous rassure: donner suite \u00e0 cette initiative n'aura pas d'incidence sur le nombre de requ\u00e9rants d'asile mineurs, il s'agit d'ailleurs de tr\u00e8s peu de cas. Mais derri\u00e8re ces cas, il y a des personnes, et m\u00eame de jeunes personnes, auxquelles il s'agit de donner les meilleures chances dans la vie au nom d'une certaine humanit\u00e9 dont la Suisse se r\u00e9clame.
\nAu nom de la minorit\u00e9, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative du canton de Gen\u00e8ve.
\nVoil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 bien quelque temps, soit le 7 novembre 2019, avant que notre conseil ne si\u00e8ge dans sa composition actuelle, que la Commission des institutions politiques du Conseil national a examin\u00e9 cette initiative de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve. A une majorit\u00e9 de 14 voix contre 8, elle vous propose de ne pas y donner suite.
\nLe sujet n'est pas nouveau. En effet, le 3 mars 2019, \u00e0 une majorit\u00e9 de 118 voix contre 57 et 3 abstentions, notre conseil avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Mazzone 17.486, \"Mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention administrative de mineurs, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant\".
\nPr\u00e9cisons d'abord un point: contrairement \u00e0 ce que son titre pourrait laisser penser, cette initiative ne concerne que les mineurs de 15 \u00e0 18 ans, car pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans - puisqu'on parle d'enfants -, la d\u00e9tention administrative est explicitement interdite par le droit f\u00e9d\u00e9ral, selon l'article 80 alin\u00e9a 4 de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration. Par ailleurs, dans les faits, la d\u00e9tention administrative des 15 \u00e0 18 ans, une enqu\u00eate de la Commission de gestion l'a montr\u00e9, n'est pratiqu\u00e9e que dans certains cantons, sachant qu'en l'\u00e9tat, pour cette cat\u00e9gorie de personnes, c'est justement aux cantons que revient la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir ou non, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9glementer ce type de d\u00e9tention.
\nLa minorit\u00e9 consid\u00e8re toutefois qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer par le droit f\u00e9d\u00e9ral une base l\u00e9gale uniforme. Pour ces 15 \u00e0 18 ans, elle estime que la d\u00e9tention administrative est disproportionn\u00e9e et peut \u00eatre traumatisante. La minorit\u00e9 renvoie \u00e0 d'autres m\u00e9thodes qui, selon elle, sont appliqu\u00e9es avec succ\u00e8s par certains cantons.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, elle, consid\u00e8re que la l\u00e9gislation en vigueur, renforc\u00e9e par des instructions adapt\u00e9es \u00e9mises par le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations, est suffisante pour garantir le respect des droits de l'enfant, et notamment du principe de la proportionnalit\u00e9. Elle ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9, par de nouvelles dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral, d'empi\u00e9ter sur des comp\u00e9tences dont, \u00e0 son avis, les cantons n'abusent pas. En outre, la majorit\u00e9 ne m\u00e9conna\u00eet pas un \u00e9l\u00e9ment tir\u00e9 d'un autre domaine du droit, nous en avons aussi parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure: le droit p\u00e9nal des mineurs. Des mineurs, en effet, peuvent \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire dans certains cas, sans que cela effarouche grand monde, et surtout pas les l\u00e9s\u00e9s ou les victimes!
\nPour quels motifs la d\u00e9tention administrative de mineurs devrait-elle donc \u00eatre totalement et absolument exclue, alors que son objectif est de garantir, dans des cas particuliers, l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions administratives en force? Pour la majorit\u00e9 de la commission, le fait que certaines organisations sp\u00e9culent ouvertement sur les mineurs est une r\u00e9alit\u00e9 avec laquelle nous devons compter. Elle ne voit aucun motif l\u00e9gitime de permettre aux 15 \u00e0 18 ans de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime d'exception que le l\u00e9gislateur n'a pas voulu.
\nVoil\u00e0 pourquoi, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nLa Commissione delle istituzioni politiche ha esaminato questa iniziativa il 7 novembre 2019. Essa era gi\u00e0 stata trattata dal Consiglio degli Stati il 9 settembre 2019, che l'aveva respinta chiaramente con 23 voti contro 15. L'iniziativa chiede di modificare le disposizioni della legge federale sugli stranieri in modo che sia posto fine in maniera assoluta alla carcerazione amministrativa di minorenni.
\nPur riconoscendo la necessit\u00e0 di tutelare i minorenni ed utilizzare la carcerazione solo quale ultima ratio in casi estremi, il Consiglio nazionale si \u00e8 gi\u00e0 espresso sul tema il 13 marzo 2019, respingendo con 118 voti contro 57 e 3 astensioni un'iniziativa parlamentare che formulava la stessa richiesta; era l'iniziativa parlamentare 17.486 della gi\u00e0 collega consigliera nazionale, oggi consigliera agli Stati Mazzone.
\nIn Svizzera la legge vieta la carcerazione dei bambini al di sotto dei 15 anni. Il soggiorno e l'eventuale successiva esecuzione dell'allontanamento di una persona a cui \u00e8 stato negato l'asilo sono di competenza dei Cantoni, che nel caso di un allontanamento di un migrante minorenne fra i 15 e i 18 anni possono decidere, quale ultima ratio e nel caso non vi siano altre possibilit\u00e0, di prevederne la carcerazione amministrativa. Oggi di fatto \u00e8 quindi gi\u00e0 regola non incarcerare minorenni, e l'incarcerazione avviene solo quale ultima ratio e previo rispetto di direttive severe, solo in alcuni pochi Cantoni. La legge sugli stranieri prevede possibili alternative e, per questo motivo, sempre meno Cantoni utilizzeranno in futuro questo strumento che, ricordiamo, serve a contenere e trattenere il minorenne con la sua famiglia in vista dell'espulsione.
\nPer i motivi esposti, e ritenuti gli sviluppi gi\u00e0 descritti con la decisione del Consiglio nazionale del 13 marzo 2019, la commissione non ritiene necessario legiferare e interferire nella sfera di competenza dei Cantoni, poich\u00e9 ritiene che la legislazione attuale tenga sufficientemente conto della situazione dei migranti minorenni. I minori sono tutelati e non vi sono abusi da parte dei Cantoni, e viene comunque garantito il rispetto della sfera familiare.
\nPer questo motivo, con 14 voti contro 8, la commissione vi invita a respingere questa iniziativa.
\n