Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 33 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 11 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nN'ayez pas peur, je serai relativement bref. Aux termes de l'article 3 alin\u00e9a 3 de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la Commission de r\u00e9daction, un membre de la commission commente les modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 une loi devant chaque conseil avant le vote final.
\nJe dois donc vous informer que la sous-commission de langue fran\u00e7aise a d\u00fb adapter quelques dispositions dans le cadre de l'objet 19.032, \"Mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme\". Il s'agit bien entendu de modifications qui ne concernent que le texte fran\u00e7ais.
\nIl s'agissait en effet de recourir \u00e0 l'expression \"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\" au d\u00e9triment de \"assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9\" dans plusieurs dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. En effet, apr\u00e8s un examen attentif des diff\u00e9rentes occurrences de cette expression, la Commission de r\u00e9daction a d\u00e9cid\u00e9 de modifier certaines formulations. Ainsi, l'expression \"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\" est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la formulation \"assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9\". Elle ne peut toutefois \u00eatre utilis\u00e9e sans le compl\u00e9ment \"dans un immeuble\" dans les dispositions suivantes de l'article 23o: dans la phrase introductive de l'alin\u00e9a 1, \"Fedpol peut assigner un terroriste potentiel \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble ou une institution d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante\", et dans l'alin\u00e9a 2, \"L'assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit avoir lieu dans un immeuble que le terroriste potentiel utilise comme domicile ou dans lequel il s\u00e9journe [...].\"
\nAinsi, avec ces modifications, l'allemand \"Liegenschaft\" est d\u00e9sormais traduit par \"immeuble\" pour respecter la nuance voulue entre l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble et celle dans une institution, dont la loi discute \u00e9galement. En outre, le terme \"assignation\" sans compl\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par \"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\" dans plusieurs dispositions de la loi; cette notion englobe en effet l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble et celle dans une institution.
\nJe terminerai rapidement cette d\u00e9claration en remerciant le secr\u00e9tariat de la Commission de r\u00e9daction, qui a d\u00fb travailler ce trimestre dans des conditions pas tr\u00e8s favorables pour vous permettre d'adopter, aujourd'hui, quatre projets de loi urgents et 293 pages pour le vote final. J'esp\u00e8re qu'il s'agit d'un probl\u00e8me essentiellement conjoncturel et pas structurel, et que la commission pourra reprendre le rythme - vous me passerez l'expression - \"de s\u00e9nateur\" qu'elle devrait avoir.
\nBundesgesetz \u00fcber polizeiliche Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung von Terrorismus[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (St\u00f6ckli Hans, Pr\u00e4sident): Der Pr\u00e4sident der Subkommission franz\u00f6sischer Sprache der Redaktionskommission, Herr Bauer, wird zu dieser Vorlage eine kurze Erkl\u00e4rung abgeben.
\n