Bundesgesetz \u00fcber polizeiliche Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung von Terrorismus[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 112 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 84 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe suis conscient que je ne vais probablement pas passionner l'assembl\u00e9e avec cette intervention. Je vais essayer de la garder relativement br\u00e8ve. Toutefois, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 3 de l'ordonnance sur la Commission de r\u00e9daction, il est pr\u00e9vu qu'un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final. Or il y en a dans cette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
\nLes derni\u00e8res divergences relatives \u00e0 cet objet ne concernaient que le texte fran\u00e7ais. Comme cela avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pendant les d\u00e9bats au Conseil des Etats, il s'agissait de remplacer la notion d'\"assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9\" par le concept d'\"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\". Apr\u00e8s un examen attentif des diff\u00e9rentes occurrences de cette expression, la Commission de r\u00e9daction a d\u00e9cid\u00e9 de modifier certaines formulations. Si l'expression \"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\" est linguistiquement correcte et pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 \"assignation \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9\", elle ne peut pas toujours \u00eatre utilis\u00e9e sans compl\u00e9ment.
\nDans les dispositions suivantes, pour qu'elle fasse sens, il a fallu ajouter les termes \"dans un immeuble\". Cela concerne deux dispositions: l'article 23o alin\u00e9a 1 phrase introductive, o\u00f9 le texte devient: \"Fedpol peut assigner un terroriste potentiel \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble ou une institution d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante\", et l'article 23o alin\u00e9a 2, o\u00f9 le texte devient: \"L'assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit avoir lieu dans un immeuble que le terroriste potentiel utilise comme domicile ou dans lequel il s\u00e9journe pour y recevoir des soins ou un traitement. Le terroriste potentiel peut exceptionnellement \u00eatre assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence dans un autre immeuble ou institution publics ou priv\u00e9s [...].\" Ainsi, l'allemand \"Liegenschaft\" est d\u00e9sormais traduit par \"immeuble\", pour respecter la nuance voulue entre l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble et celle dans une institution, dont il est \u00e9galement question ici. On n'utilise plus le terme de \"propri\u00e9t\u00e9\".
\nLe terme d'\"assignation\" sans compl\u00e9ment qui figurait dans le texte a aussi \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par les termes d'\"assignation \u00e0 r\u00e9sidence\" dans plusieurs autres dispositions de la loi afin d'utiliser syst\u00e9matiquement le m\u00eame concept partout. Cette notion englobe l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans un immeuble aussi bien que dans une institution.
\nJe termine cette intervention en remerciant le secr\u00e9tariat de la Commission de r\u00e9daction pour le travail fourni, comme l'a fait ce matin aussi le rapporteur au Conseil des Etats. Vous avez \u00e0 disposition, aux entr\u00e9es des conseils, les textes sur lesquels nous votons aujourd'hui. La moyenne de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour une session est d'environ 100 pages [PAGE 1957] soumises aux votes finaux. Pour cette session, nous en sommes \u00e0 peu pr\u00e8s au triple, \u00e0 savoir 293 pages de texte \u00e0 v\u00e9rifier. Cela est non seulement d\u00fb, probablement, \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de rattrapage en raison du Covid-19, mais il y a aussi une activit\u00e9 l\u00e9gislative assez intense de notre assembl\u00e9e. Le travail du secr\u00e9tariat de la Commission de r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement intensif, et il est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire, mais il a d\u00fb \u00eatre fait dans des d\u00e9lais extr\u00eamement courts, puisque tous les textes doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s entre nos derni\u00e8res d\u00e9lib\u00e9rations et les votes finaux. Nous remercions donc le secr\u00e9tariat de la Commission de r\u00e9daction pour son engagement.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La parole est \u00e0 M. Cottier, pour une d\u00e9claration de la Commission de r\u00e9daction.
\n