Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag Zisyadis ab.
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\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Eintreten .... 123 Stimmen
\nDagegen .... 2 Stimmen
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\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 20.25 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 20 h 25
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\nJe ne vois aucun lien entre un moratoire de trois ans, qui doit permettre au contraire de g\u00e9rer le passage de l'h\u00f4pital au cabinet, et la question du manque de m\u00e9decins. Vous \u00eates mieux plac\u00e9e que tout le monde pour savoir que dans les h\u00f4pitaux, nous n'arrivons pas \u00e0 retenir les jeunes, nous avons des personnes surmen\u00e9es - ce n'est pas pour rien qu'elles font la gr\u00e8ve du crayon dans le canton de Vaud -, et que nous avons \u00e0 am\u00e9liorer ces conditions de travail. Un moratoire de trois ans permet de mieux g\u00e9rer ce flux. A mon avis, il n'a aucun effet sur les choix professionnels. Et si quelqu'un h\u00e9site \u00e0 faire de la m\u00e9decine parce qu'il doit rester quelques ann\u00e9es de plus \u00e0 l'h\u00f4pital, alors sa vocation n'\u00e9tait pas si ardente que cela. Le m\u00e9tier de m\u00e9decin est un m\u00e9tier qui demande une certaine vocation, qui demande certainement aussi, comme tout bon travail, une r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions de travail agr\u00e9ables. Mais vous m'avez entendue sur le numerus clausus, vous m'avez entendue souvent parler du risque de surestimer la pl\u00e9thore, avec le risque concomitant de tomber dans la p\u00e9nurie. Je ne vois aucun rapport avec le moratoire de trois ans.
\nMadame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous avez \u00e0 juste titre \u00e9voqu\u00e9 le risque auquel plusieurs pays - et la Suisse aussi, notamment, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es r\u00e9centes - se trouvent expos\u00e9s en termes de manque de m\u00e9decins, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les p\u00e9diatres, probablement. Mais, Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, il me semble me souvenir qu'il n'y a pas tr\u00e8s longtemps, nous parlions ici m\u00eame de la question du moratoire \u00e0 l'installation des m\u00e9decins qui en a d\u00e9courag\u00e9 plus d'un, et je brandissais justement la menace de voir les \u00e9tudiants d\u00e9finitivement d\u00e9courag\u00e9s d'embrasser une profession m\u00e9dicale. Il me semble pourtant bien me souvenir que la proposition du moratoire venait de vous?
\nJe r\u00e9pondrai, Monsieur Zisyadis, que pour moi, cela est une question secondaire par rapport aux autres questions qui se posent dans ce domaine. Je n'ai ni de sentiment ni d'\u00e9tat d'\u00e2me, ni face \u00e0 la diversit\u00e9 des caisses, ni face au d\u00e9bat sur une caisse unique. Je crois qu'il y a des points plus importants. Je les ai \u00e9voqu\u00e9s maintenant: ce sont l'acc\u00e8s de tous \u00e0 des soins, la qualit\u00e9 de ces soins, le syst\u00e8me des primes par t\u00eate, que j'ai combattu d\u00e8s le d\u00e9but et que je continuerai \u00e0 combattre et, tant qu'il y aura une majorit\u00e9 qui voudra maintenir ce syst\u00e8me, je m'efforcerai au moins d'en att\u00e9nuer la rigueur. La question de la caisse unique elle-m\u00eame est, \u00e0 mon avis, secondaire.
\nEn ce qui concerne maintenant les h\u00f4tes que j'ai re\u00e7us, j'ai toujours mis en \u00e9vidence devant eux aussi bien les forces que les faiblesses de ce syst\u00e8me. Je ne suis pas de ces patriotes qui ferment les yeux sur les faiblesses des syst\u00e8mes auxquels ils adh\u00e8rent dans leur pays.
\nMais le probl\u00e8me dont vous parlez n'est pas celui du syst\u00e8me de sant\u00e9, il est celui de la prime par t\u00eate, et vous savez ce que j'en pense.
\nMadame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, lorsque vous receviez tous ces ministres de la sant\u00e9 qui s'extasiaient devant notre syst\u00e8me de sant\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre plus int\u00e9ressant de prendre contact avec quelques-uns d'entre nous. Nous aurions pu, par exemple, les mettre en contact avec des familles modestes pour leur montrer \u00e0 quel point, aujourd'hui, ce syst\u00e8me de sant\u00e9 est une v\u00e9ritable faillite pour les personnes les plus pauvres de ce pays. Mais je voudrais vous poser une question: est-ce que vous pouvez nous expliquer comment, apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es de lutte sur cette question-l\u00e0, vous arrivez encore \u00e0 croire \u00e0 une concurrence entre les caisses-maladie au sujet de l'assurance de base? Comment est-ce possible d'y croire encore aujourd'hui?
\nJe crois que d'ici peu vous allez entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi, puis nous discuterons point par point de cette r\u00e9vision. Nous aurons donc du grain \u00e0 moudre apr\u00e8s-demain. Apr\u00e8s avoir \u00e9cout\u00e9 les diff\u00e9rents intervenants qui se sont succ\u00e9d\u00e9, j'aimerais faire quelques remarques g\u00e9n\u00e9rales.
\nPremi\u00e8re remarque: il faut entreprendre les r\u00e9formes lorsqu'elles sont m\u00fbres. Nous avons une loi qui est en vigueur depuis bient\u00f4t sept ans. Il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'elle avait des d\u00e9fauts. Certains d\u00e9fauts sont suffisamment \u00e9vidents pour que l'on sache comment les corriger. J'ajouterai d'ailleurs que peut-\u00eatre aucune loi n'a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e \u00e0 ce point-l\u00e0 par un travail d'\u00e9valuation de ses effets. Nous savons donc ce que nous avons \u00e0 faire.
\nLe Conseil des Etats et la commission vont au-del\u00e0 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire de ce qu'il avait identifi\u00e9 comme probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre imm\u00e9diatement. C'est tr\u00e8s bien! Nous allons pouvoir en discuter. Il y a diff\u00e9rentes propositions en pr\u00e9sence. Dans une loi aussi complexe, certains d'entre vous l'ont soulign\u00e9, il faut r\u00e9parer la machine l\u00e0 o\u00f9 on a l'impression qu'elle ne marche pas, surtout si celle-ci est encore en rodage. Le rodage a mis en \u00e9vidence plusieurs probl\u00e8mes, dont le plus important a indiscutablement trait au financement des h\u00f4pitaux qui pose toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes dont nous aurons l'occasion de reparler.
\nJe pense au traitement in\u00e9quitable des personnes qui ont en plus de l'assurance obligatoire des soins une assurance couvrant le s\u00e9jour hospitalier en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e. A l'exception des mesures vis\u00e9es dans la loi urgente, ces personnes \u00e9taient priv\u00e9es des subventions que leurs compagnons de souffrances recevaient de la part des cantons dans le m\u00eame h\u00f4pital. Nous devons mettre en place un syst\u00e8me plus coh\u00e9rent afin de permettre aux cantons de mieux assumer leurs r\u00f4les multiples, entre autres celui d'assurer l'offre hospitali\u00e8re n\u00e9cessaire. Les cantons ont un r\u00f4le de pourvoyeurs de soins dans un sens g\u00e9n\u00e9ral, qui leur permet de se retirer de la gestion de l'aspect op\u00e9rationnel de la couverture des d\u00e9ficits, tout en \u00e9tant oblig\u00e9s de payer, comme les assureurs-maladie, pour les prestations fournies en milieu hospitalier.
\nEn gros, on peut dire que sur ce plan-l\u00e0, nous avons \u00e9t\u00e9 largement suivis et que les propositions qui demandaient d'aller plus loin vers le syst\u00e8me moniste sont repouss\u00e9es \u00e0 plus tard avec un mandat donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer dans ce domaine-l\u00e0 les prochaines \u00e9tapes. Cela me para\u00eet important; cela permettra \u00e9galement d'\u00e9viter certains transferts entre le stationnaire et l'ambulatoire dans les h\u00f4pitaux, qui sont peut-\u00eatre dus \u00e0 des raisons non m\u00e9dicales, sans pour autant intervenir l\u00e0 o\u00f9 effectivement ces transferts sont le fait de progr\u00e8s m\u00e9dicaux et d'une am\u00e9lioration de la prise en charge des patients.
\nVoil\u00e0 quel \u00e9tait au fond le point de d\u00e9part de cette r\u00e9forme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a propos\u00e9e il y a plus de deux ans et qui aurait d\u00fb conduire tr\u00e8s rapidement \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de financement plus coh\u00e9rent.
\nLe Conseil des Etats et la commission ont d\u00e9velopp\u00e9, eux, d'autres ambitions et nous allons en discuter. Il y a d'un c\u00f4t\u00e9 celles qui concernent le rapport entre les fournisseurs de soins et les caisses-maladie, tout ce qui est li\u00e9 au syst\u00e8me de r\u00e9gulation des relations entre assureurs et fournisseurs de soins dans le domaine ambulatoire, car pour le domaine hospitalier, cela est aussi repouss\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision qui devrait en principe aller vers un syst\u00e8me moniste. Il y a d'un autre c\u00f4t\u00e9 celles qui consistent \u00e0 trouver un syst\u00e8me plus \u00e9quitable pour l'ensemble du pays en ce qui concerne les subventions pour all\u00e9ger le poids des primes, en particulier pour les familles.
\nAlors, effectivement, ces ambitions ont retard\u00e9 une r\u00e9vision qui \u00e9tait absolument m\u00fbre il y a d\u00e9j\u00e0 deux ans et qui, \u00e0 mon avis, aurait d\u00fb pouvoir \u00eatre adopt\u00e9e imm\u00e9diatement. Je vous dis la m\u00eame chose aujourd'hui: \"R\u00e9glons ce qui est m\u00fbr.\"
\nNous savons bien que nous avons l\u00e0 un chantier permanent. Nous ne sommes pas seuls: ici, on s'est lanc\u00e9 \u00e0 la t\u00eate des exemples de diff\u00e9rents pays comme les Etats-Unis; on a entendu quelqu'un crier dans les trav\u00e9es \"les Pays-Bas\"; il y a aussi la Belgique, le Danemark, la France avec ses soucis, or c'est plut\u00f4t l'Autriche qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e, mais on aurait pu se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9centes d\u00e9clarations du nouveau ministre fran\u00e7ais de la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es, M. Jean-Fran\u00e7ois Mattei. C'est un chantier permanent pour toute une s\u00e9rie de raisons qui sont li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine, \u00e0 la difficult\u00e9 de combiner dans ce domaine l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 et celui d'efficacit\u00e9.
\nIl est \u00e9vident que si l'on ne veut aucune surcapacit\u00e9, si l'on veut \u00e0 tout prix ajuster l'offre \u00e0 la demande, il y aura des situations o\u00f9 les patients devront attendre pour \u00eatre soign\u00e9s. Il y aura des \u00e9pid\u00e9mies qui conduiront \u00e0 des attentes dans les h\u00f4pitaux: c'est ce que nous ne voulons pas. Nous avons les moyens, dans ce pays, d'avoir un syst\u00e8me d'assurance-maladie qui fonctionne, un syst\u00e8me qui ne soit pas gripp\u00e9 parce que chacun des boulons en aura \u00e9t\u00e9 resserr\u00e9 jusqu'\u00e0 atteindre ce qu'on croit \u00eatre l'efficacit\u00e9 maximale, et qui finalement d\u00e9bouche sur l'absence d'\u00e9quit\u00e9.
\nDonc, je vous invite, en d\u00e9cidant d'entrer en mati\u00e8re, \u00e0 faire aujourd'hui les pas sugg\u00e9r\u00e9s par les propositions qui sont m\u00fbres et qui peuvent rallier un large consensus, et \u00e0 rejeter [PAGE 2012] les autres propositions. Il y en a plusieurs qui repr\u00e9senteront des complications pour les assur\u00e9s, pour les contribuables, pour les habitants et les habitantes de ce pays, d'autres qui restreindront s\u00e9v\u00e8rement les m\u00e9decins et d'autres fournisseurs de soins dans leur activit\u00e9 professionnelle. Or, ces propositions ne sont de toute fa\u00e7on pas m\u00fbres intellectuellement et ne passeraient pas le cap du r\u00e9f\u00e9rendum. Faisons ce que nous avons \u00e0 faire aujourd'hui.
\nDeuxi\u00e8me remarque: certains ont consid\u00e9r\u00e9 comme une faiblesse du syst\u00e8me le fait qu'il combine des \u00e9l\u00e9ments de march\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments de planification, dans la mesure o\u00f9 l'Etat doit \u00eatre le garant de cette offre hospitali\u00e8re et dans la mesure o\u00f9 il doit pouvoir aussi fixer les prix ou en tout cas contr\u00f4ler que les prix des prestations prises en charge par un syst\u00e8me voulu au niveau global correspondent \u00e0 ce qui est juste et \u00e9quitable. Contrairement \u00e0 certains qui ont consid\u00e9r\u00e9 que l'on ne pouvait pas combiner ces deux \u00e9l\u00e9ments, contrairement \u00e0 ceux qui croient que c'est le mariage de l'eau et du feu, je dirai que cela doit \u00eatre un motif de fiert\u00e9 que la Suisse s'efforce de trouver un \u00e9quilibre entre les \u00e9l\u00e9ments de libert\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments de responsabilit\u00e9 collective qui impliquent toujours une certaine planification. Et d'ailleurs je me souviens bien qu'il y a deux ans, je crois, la Suisse avait re\u00e7u pour la LAMal le prix Bertelsmann exactement pour cela. J'ai en outre re\u00e7u la visite de je ne sais combien de ministres venus de toute l'Europe qui se sont d\u00e9plac\u00e9s en Suisse pour voir dans quelle mesure on peut effectivement trouver un meilleur \u00e9quilibre entre le march\u00e9 et la planification.
\nEt il ne peut pas en \u00eatre autrement dans un syst\u00e8me comme celui de la sant\u00e9. La libert\u00e9 est bien trop importante dans ce secteur pour que nous voulions faire autre chose que de cr\u00e9er des incitations pour orienter les choix et non les dicter depuis le pupitre d'un ministre. La libert\u00e9 est essentielle, que ce soit la libert\u00e9 du patient, la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique, le libre choix du m\u00e9decin et la responsabilit\u00e9 des patients et des m\u00e9decins aussi en tant qu'\u00eatres impliqu\u00e9s les uns dans la conservation de leur sant\u00e9, les autres dans le r\u00e9tablissement de celle des autres.
\nPour ceux qui consid\u00e8rent que je n'ai pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9nergique dans la gestion de la LAMal, je dirai qu'on ne r\u00e9pare pas une horloge \u00e0 coups de marteau, on la r\u00e9pare dans le respect de ses rouages, en faisant en sorte d'\u00e9carter les incitations qui font que ces rouages fonctionnent mal, en enlevant les grains de sable et en mettant de l'huile l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire. Si vous ne voulez pas porter gravement atteinte \u00e0 une chose \u00e0 laquelle notre population est particuli\u00e8rement attach\u00e9e, la qualit\u00e9 des soins et l'acc\u00e8s de tout le monde \u00e0 ces soins de qualit\u00e9, alors \u00e9vitez d'utiliser le marteau.
\nNous ne sommes pas pour une m\u00e9decine d'Etat, nous ne l'avons jamais \u00e9t\u00e9. Nous consid\u00e9rons, au contraire, que c'est justement dans le lien privil\u00e9gi\u00e9 entre le fournisseur de soins et le patient que les incitations doivent jouer. Il est vrai que la concurrence entre les caisses est une concurrence r\u00e9duite, mais j'ajouterai aussi que je suis persuad\u00e9e qu'elles n'en ont pas du tout tir\u00e9 tous les profits qu'elles auraient pu en tirer. Les caisses n'ont pas utilis\u00e9 cette concurrence pour offrir de nouveaux produits et pour innover dans ce domaine, mais tr\u00e8s souvent simplement pour essayer de s'attacher ceux que l'on appelle des bons risques, ceux qui paient des primes et qui ne co\u00fbtent pas cher, et pour se d\u00e9barrasser des mauvais risques, ceux qui commencent \u00e0 co\u00fbter.
\nJe suis effectivement s\u00e9v\u00e8re avec certains des partenaires. Je crois que ma t\u00e2che aura \u00e9t\u00e9, tout comme ce sera la t\u00e2che de la personne qui est appel\u00e9e \u00e0 me succ\u00e9der, de trouver les bonnes incitations pour les diff\u00e9rents acteurs de ce syst\u00e8me. Et c'est de cela qu'il s'agit ici aussi: nous devons continuer \u00e0 chercher cet \u00e9quilibre entre le lib\u00e9ralisme et la responsabilit\u00e9 d'Etat dans ce domaine. Et quand je dis responsabilit\u00e9 d'Etat, j'entends aussi, dans notre Etat f\u00e9d\u00e9raliste, responsabilit\u00e9 cantonale dans toute une s\u00e9rie de domaines, le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9tant au premier chef de la responsabilit\u00e9 des cantons.
\nJe consid\u00e8re donc que les propositions dont nous avons \u00e0 d\u00e9battre doivent \u00eatre orient\u00e9es vers cet \u00e9quilibre et que ceux qui croient que le march\u00e9 peut r\u00e9guler l'ensemble de ce syst\u00e8me se trompent. Je crois qu'\u00e0 cette tribune, personne n'a \u00e9t\u00e9 jusque-l\u00e0. J'aimerais quand m\u00eame r\u00e9p\u00e9ter ici que le march\u00e9 suppose toujours la prise en consid\u00e9ration du pouvoir d'achat. Le march\u00e9 pour fonctionner, la demande pour pouvoir s'articuler, impliquent de pouvoir faire des choix; et ces choix se font en fonction du pouvoir d'achat. C'est bien pour \u00e7a que le march\u00e9 n'est pas capable d'attribuer des biens essentiels; le march\u00e9 prend en consid\u00e9ration non pas les besoins mais la demande solvable; et ce m\u00e9canisme-l\u00e0, nous n'en voulons pas dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Le pouvoir d'achat ne doit jouer aucun r\u00f4le - et j'insiste: aucun r\u00f4le - dans l'acc\u00e8s \u00e0 des soins qui sont n\u00e9cessaires. Cela met au tapis, si je puis dire, l'id\u00e9e que le march\u00e9 puisse servir de r\u00e9gulateur au syst\u00e8me. Je suis persuad\u00e9e que si on faisait le tour de chacun d'entre vous, personne ne voudrait aller \u00e0 cet extr\u00eame. Cette constatation montre que nous devons chercher une voie entre lib\u00e9ralisme et responsabilit\u00e9 d'Etat. Mais nous devons voir o\u00f9 les m\u00e9canismes ne jouent pas, o\u00f9 les incitations manquent, o\u00f9 il y a des effets pervers. C'est ce que nous voulons faire avec cette r\u00e9vision.
\nVoil\u00e0 pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est heureux qu'on le suive sur la question du financement hospitalier. J'aurai l'occasion apr\u00e8s-demain d'entrer plus dans le d\u00e9tail des discussions.
\nPourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il qu'une assurance-h\u00f4tellerie ne doit pas \u00eatre une offre obligatoire de ce syst\u00e8me? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord que l'on aille dans le sens d'une plus grande coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me de subventionnement des primes, \u00e9tant donn\u00e9 que ce syst\u00e8me, par nature, est lourd \u00e0 supporter pour les classes moyennes; c'est un syst\u00e8me qui sacrifie les classes moyennes, et en particulier les familles, et nous devons arriver \u00e0 corriger par le syst\u00e8me de subventionnement, autant que faire se peut, les pires exc\u00e8s de ce syst\u00e8me que je trouve d\u00e9testable en lui-m\u00eame. Cela est n\u00e9cessaire.
\nJ'aimerais quand m\u00eame vous rappeler que lorsque l'on essaie de discr\u00e9diter le syst\u00e8me de l'arrosoir, on peut le faire, mais il faut alors \u00eatre conscient - et je trouve que cette conscience manque dans les partis qui se disent en premier lieu les protecteurs des classes moyennes - que dans ce cas, il y a cette couche interm\u00e9diaire de la population, celle qui fait l'objet de tous les discours et de toutes les sollicitudes verbales, qui est sacrifi\u00e9e: trop riche pour pouvoir demander une aide, pas assez cependant pour ne pas subir de plein fouet la charge d'un syst\u00e8me comme celui de la prime par t\u00eate. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il vaut la peine, \u00e9tant donn\u00e9 que deux ans ont \u00e9t\u00e9 perdus, de faire ce pas d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de subventionnement maintenant.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie sur ce point \u00e0 la proposition de la commission, et non pas \u00e0 la solution du Conseil des Etats, car il a la crainte que les cantons enl\u00e8vent alors aux plus pauvres pour redistribuer vers la classe moyenne des moyens dont les plus pauvres ont absolument besoin.
\nEn ce qui concerne la relation entre fournisseurs de soins et assureurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie l\u00e0 aussi \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission. Il n'est m\u00eame pas possible, comme le disait, je crois, M. Eggly, de se r\u00e9f\u00e9rer tout simplement au droit cartellaire. Il n'est pas possible de demander \u00e0 un oligopole, celui des caisses-maladie, de g\u00e9rer l'acc\u00e8s des diff\u00e9rents fournisseurs de soins \u00e0 l'offre sanitaire. Les caisses-maladie n'en ont pas les moyens. Elles ne nous ont pas fait une proposition sens\u00e9e sur la fa\u00e7on d'appliquer cela. Elles ne sont pas d'accord sur la dimension que devrait prendre cet \u00e9cr\u00e9mage. Elles n'ont pas de crit\u00e8re.
\nIl s'agit donc de trouver un contrepoids de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'objectif num\u00e9ro un, auquel tout le monde peut se rallier, soit atteint. Il faut que ceux qui profitent de ce syst\u00e8me, ceux qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour des choses qui ne devraient pas \u00eatre prescrites, soient soumis \u00e0 un syst\u00e8me de contr\u00f4le qui peut aller jusqu'\u00e0 l'exclusion de ceux que l'on a appel\u00e9s dans la discussion les moutons noirs du syst\u00e8me. Ceci est indispensable et doit \u00eatre fait. Mais n'introduisez pas, encore une [PAGE 2013] fois, entre le fournisseur de soins individuel et l'oligopole des caisses-maladie, un rapport aussi biais\u00e9 qui conduirait \u00e0 l'interdiction professionnelle dans ce domaine.
\nEt n'oubliez pas, pour finir, cet avertissement. On parle beaucoup de la pl\u00e9thore des fournisseurs de soins, en particulier de la pl\u00e9thore des m\u00e9decins. Il y a beaucoup de pays qui, bien avant la Suisse, ont cru qu'ils devaient lutter contre la pl\u00e9thore des m\u00e9decins par le numerus clausus, par toute une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 d\u00e9courager les jeunes \u00e0 entrer dans la carri\u00e8re m\u00e9dicale. Eh bien, je peux vous dire que tous ces pays sont aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 un manque de m\u00e9decins. Soyez prudents dans ce domaine, de fa\u00e7on \u00e0 garantir \u00e0 tous les progr\u00e8s de la LAMal, mais surtout \u00e0 permettre au syst\u00e8me de sant\u00e9 de garder la qualit\u00e9 qu'il a, voire de l'accro\u00eetre.
\nVoil\u00e0 la raison pour laquelle, vous l'avez senti, je me rallierai pour l'essentiel aux propositions de la commission; sur un certain nombre de points, je trouve qu'il s'agit de propositions peut-\u00eatre de luxe auxquelles on peut renoncer; dans d'autres cas, je consid\u00e8re que ce sont des propositions qui pourraient mettre en danger l'acc\u00e8s aux soins. Et je consid\u00e8re que dans un pays o\u00f9 la participation des patients aux co\u00fbts est d\u00e9j\u00e0, et de loin, la plus \u00e9lev\u00e9e d'Europe, il n'y a pas de raison de l'\u00e9lever encore et d'inscrire dans la loi le niveau de la franchise. Voil\u00e0 en gros les positions que je vais d\u00e9fendre.
\nJe vous remercie d'entrer en mati\u00e8re.
\nBri\u00e8vement, je dirai un mot \u00e0 l'adresse de ceux qui s'opposent \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re ou qui ont quelques r\u00e9ticences.
\nM. Zisyadis nous propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. A l'entendre, j'ai le sentiment qu'il dit: \"Le malade est tr\u00e8s malade. Il ne faut pas lui administrer de rem\u00e8des. Il faut attendre le rem\u00e8de qui viendra dans deux ans.\" Le rem\u00e8de qui viendra dans deux ans, c'est l'assurance-maladie unique. Mais vous savez, Monsieur Zisyadis, qu'il y aura des r\u00e9ticences \u00e0 l'assurance unique. Si l'on veut \u00e9conomiser sur l'administratif, il faudra centraliser et licencier. Et j'imagine que celles et ceux qui s'opposent \u00e0 trois centres de tri pour la Poste seront aussi l\u00e0 pour s'opposer \u00e0 la centralisation en mati\u00e8re d'assurance-maladie.
\nM. Cavalli dit, et il a en partie raison, qu'il y a un petit peu de gabegie avec 26 cantons. Mais il faut dire que le travail de la commission et du Parlement font que les id\u00e9es avancent. On a 26 payeurs, et pas un syst\u00e8me moniste. Je crois qu'on avance en direction du syst\u00e8me moniste, mais vous savez que les r\u00e9sistances sont l\u00e0.
\nIl y a eu une proposition en commission pour dire qu'il fallait une fois effacer compl\u00e8tement les fronti\u00e8res cantonales en mati\u00e8re de sant\u00e9. Mais, tant qu'on n'a pas ce syst\u00e8me qui fait que le canton ne financerait plus que son contribuable par une subvention sur ses primes d'assurances, on ne peut pas y arriver. Mais faisons un pas, on doit le faire.
\nKanada ist etwas gr\u00f6sser als die Schweiz. Da k\u00f6nnen die Kanadier wirklich nichts daf\u00fcr!
\nHerr Cavalli, eine Gegenfrage: Ist Ihnen bekannt, dass man in Kanada problemlos 300 Meilen zur\u00fccklegt, um zum n\u00e4chsten Zahnarzt oder zum n\u00e4chsten Allgemeinmediziner zu gehen?
\nIn unserer Volksinitiative sind 3 Prozent des Einkommens f\u00fcr die Finanzierung vorgesehen.
\nHerr Borer, Kanada hat eine Einheitskasse, dort herrscht also - in Ihrer Sprache gesprochen - eine \"Staatsmedizin\". Obwohl Kanada nur 8,5 Prozent des BIP f\u00fcr das Gesundheitswesen ausgibt, im Vergleich zu 10 Prozent bei uns oder 15 Prozent in den USA, sind die Schlussresultate genau gleich und sogar besser als in den USA. Ist Ihnen das bekannt?
\nWenn man schon eine gewisse Zeit in diesem Rat ist, dann f\u00fchlt man sich ab und zu um einige Jahre zur\u00fcckversetzt; so geht es mir heute Abend. Die Tageszeit ist zwar nicht identisch, aber wenn ich mich an die erste Behandlung des KVG, an die damalige Eintretensdebatte erinnere und auch daran, wie es im Ratssaal ausgesehen hat, dann komme ich zum Schluss, dass die Zahl der Anwesenden wahrscheinlich etwa gleich gross war wie heute. Das ist eigentlich erstaunlich, wenn man bedenkt, dass in allen Umfragen, egal von wem und von welcher Seite sie gemacht werden, die Kosten im Gesundheitswesen und vor allem der Anstieg der Pr\u00e4mien zu einem der wichtigsten Probleme der schweizerischen Bev\u00f6lkerung erkoren werden. Das nur zum Voraus.
\nDie Fraktion der SVP ist f\u00fcr Eintreten. Ob wir der Vorlage schlussendlich zustimmen werden, entscheiden wir nach der Detailberatung. Je nachdem, welcher Weg eingeschlagen wird, werden wir uns erlauben, der Vorlage die Zustimmung zu verweigern.
\nWenn wir das KVG anschauen, sehen wir, dass es eine ellenlange M\u00e4ngelliste hat. Die Liste der positiven Aspekte des KVG ist sicher um einiges k\u00fcrzer. Es geht nicht darum, jetzt alle M\u00e4ngel zu erkl\u00e4ren und Ihnen diese Liste vorzulegen. Die Probleme im KVG werden zus\u00e4tzlich mit falschen Anreizen kombiniert, sie werden kombiniert mit falschem Verhalten der Leistungserbringer, zum Teil auch der Versicherten und der Versicherungen. Zum Teil werden sie aber auch noch verst\u00e4rkt durch Falschaussagen von Vertretern der Verwaltung.
\nIch h\u00f6re es immer wieder: Das Problem ist nicht eigentlich die Grundversicherung. Sparen Sie bei den Zusatzversicherungen, schliessen Sie doch keine Zusatzversicherungen mehr ab! Wenn ich aber gerade in unserem Kanton den kantonalen Gesundheitsdirektor h\u00f6re, der der gleichen Partei angeh\u00f6rt wie BSV-Direktor Piller, dann t\u00f6nt es ganz anders. Dann sagt er: Hoffentlich haben wir noch lange m\u00f6glichst viele Zusatzversicherungen, sonst l\u00e4uft mir das Finanzierungskonzept meiner Spit\u00e4ler total aus dem Ruder. Das sind Fakten, und mit diesen Problemen m\u00fcssen wir uns hier und heute befassen.
\nObwohl es heisst, es sei eine Teilrevision, ist es keine Teilrevision. Vor allem geht es auch nicht nur um die Spitalfinanzierung, wie es im Titel ebenfalls heisst. Es ist eine Totalrevision des KVG. Die hier vorgeschlagene Revision geht weit \u00fcber diese Teilrevision hinaus.
\nDie Revision ersetzt unseres Erachtens aber nicht die Pr\u00e4miensenkungs-Initiative, die wir trotzdem lancieren wollen. Wir werden im ersten Quartal des n\u00e4chsten Jahres mit der Unterschriftensammlung beginnen.
\nHerr Zisyadis, Sie haben in einem Punkt Recht: Ein System, das Marktwirtschaft und Planwirtschaft miteinander vermischt, wo Staat, wo Regulierung und Wettbewerb einander diametral gegen\u00fcberstehen, kann nicht funktionieren! Diese Aussage habe ich schon vor Jahren gemacht. In diesem Bereich haben Sie Recht: Planwirtschaft vertr\u00e4gt keinen Markt, und Markt vertr\u00e4gt keine Planwirtschaft. Das ist ein Faktum, und darauf m\u00fcssen wir auch in unseren Gesetzesrevisionen immer R\u00fccksicht nehmen.
\nGrob gesagt wird die SVP-Fraktion auf der Linie des St\u00e4nderates fahren. F\u00fcr uns ist die L\u00f6sung des St\u00e4nderates ein erster, winziger Schritt in die richtige Richtung, in Richtung von ein wenig mehr Markt und vielleicht ein bisschen weniger Regulierung. Wir werden alle Schritte bek\u00e4mpfen, die in Richtung Verstaatlichung des Gesundheitswesens zielen. Wir werden alle Massnahmen bek\u00e4mpfen, die Zwangsjacken f\u00fcr die Versicherer schaffen. Wir wollen keine zus\u00e4tzlichen Schikanen f\u00fcr die Leistungserbringer, im Gegenteil: Wir wollen Wettbewerb zwischen den Leistungserbringern. Wir wollen keine zus\u00e4tzlichen neuen Versicherungen wie die Hotellerieversicherung, die die Kosten in die H\u00f6he treiben. Vor allem wollen wir aber eines nicht: keine Staatsmedizin!
\nWir haben heute mehrfach vom Schreckgespenst des Gesundheitswesens in den USA geh\u00f6rt. Mich nimmt wunder, warum niemand vom Schreckgespenst der Staatsmedizin in England gesprochen hat, wo man auf eine Operation, die lebensrettend sein kann, monatelang warten muss! Das ist dann Staatsmedizin, im Gegensatz zu den Fehlern, die in den USA sicher - das gebe ich zu - im freiesten Wettbewerb passieren. Aber auch Staatsmedizin hat nicht jene L\u00f6sungen parat, die immer versprochen werden.
\nWir f\u00f6rdern aber auch alle Schritte in Richtung Eigenverantwortung und Wettbewerb. Wir sind der Meinung, dass die Versicherten ihre Pr\u00e4mie mitgestalten sollen. Wir sind der Meinung, dass Versicherungen neue Modelle anbieten m\u00fcssen, und wir sind auch der Meinung, dass Leistungserbringer keine Staatsgarantie f\u00fcr ein fixes Einkommen haben sollen.
\nDer Staat soll Rahmenbedingungen festlegen, er soll koordinieren, und er soll gezielt - nach Massgabe des Kostenanstiegs im Gesundheitswesen - Bed\u00fcrftige unterst\u00fctzen. Das ist unseres Erachtens unsere Leistung f\u00fcr eine sozial tragbare Krankenversicherungspr\u00e4mie. An alle, die hier und heute f\u00fcr die einkommensabh\u00e4ngige Pr\u00e4mie Stellung beziehen: Warum haben Sie nicht gesagt, wie hoch die Pr\u00e4mie gegenw\u00e4rtig in Deutschland ist? Die Krankenversicherungspr\u00e4mie betr\u00e4gt 15,4 Lohnprozente. Ein Vierpersonenhaushalt mit zwei Erwachsenen, zwei Kindern und einem schweizerischen Durchschnittseinkommen - wenn zwei Erwachsene arbeiten und ein Einkommen von 7000 Franken [PAGE 2011] im Monat generieren - w\u00fcrde mehr als tausend Franken Krankenversicherungspr\u00e4mie im Monat bezahlen. Das ist das deutsche, einkommensabh\u00e4ngige Krankenversicherungssystem. Wenn Sie das wollen, dann m\u00fcssen Sie es sagen; aber sagen Sie dann nicht, das sei sozialer.
\nWir werden uns zu den einzelnen Antr\u00e4gen in der Detailberatung \u00e4ussern; wir werden f\u00fcr Eintreten stimmen.
\nAntrag der Kommission
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag Zisyadis
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition Zisyadis
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nDas Krankenversicherungsgesetz (KVG) von 1994 - wir wissen es alle - weist in seiner Umsetzung M\u00e4ngel auf und erf\u00fcllt die Hoffnungen, welche in dieses Gesetz gesetzt wurden, nur teilweise. Daher wird die heute zu beratende Revision auch nur eine Zwischenetappe auf dem Weg zu einer weiteren Verbesserung der Finanzierung, zu einer verbesserten Transparenz und zur Umsetzung kostend\u00e4mpfender Massnahmen sein. Dass diese Massnahmen politisch sehr unterschiedlich gewichtet werden und die Meinungen dar\u00fcber, welche Massnahmen kostend\u00e4mpfend und welche Einsparungen sinnvoll sind, weit auseinander gehen, zeigen die Kommissionsberatungen und deren Ergebnisse. Auch wenn Eintreten auf die Vorlage in der Kommission unbestritten war, finden Sie auf der Fahne rund 30 Minderheitsantr\u00e4ge, die sich zum Teil \u00fcberschneiden, ausschliessen oder auch erg\u00e4nzen. Die Kommission beantragt Ihnen schliesslich mit 12 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen, der Vorlage zuzustimmen.
\nWelches sind die Hauptpunkte der Revision?
\nDie Spitalfinanzierung: Seit dem Inkrafttreten des Gesetzes war zwischen Kantonen und Krankenversicherern umstritten, wie Artikel 41 Absatz 3 bez\u00fcglich der Beitragsleistung an medizinisch indizierte, ausserkantonale Spitalbehandlungen zu interpretieren sei. Das Eidgen\u00f6ssische Versicherungsgericht entschied in zwei Grundsatzurteilen 1997, dass bei ausserkantonalem Spitalaufenthalt - unabh\u00e4ngig von der Art der Abteilung - beim Aufenthalt in einem \u00f6ffentlichen oder \u00f6ffentlich subventionierten Spital eine Leistungspflicht besteht. Aufgrund der bestehenden gesetzlichen Grundlage konnte diese Gleichbehandlung in nicht subventionierten Spit\u00e4lern nicht angewendet werden, obwohl die Gesetzessystematik mit der klaren Trennung zwischen obligatorischer Grundversicherung f\u00fcr alle und freiwilliger Zusatzversicherung auf diese Beitragspflicht schliessen l\u00e4sst. F\u00fcr innerkantonale Patienten wurde - nach langwierigen Verhandlungen zwischen Kantonen und Kassen - ein Moratorium vereinbart. Weil die Kantone sich nach wie vor weigerten, ihre Anteile zu \u00fcbernehmen, musste der Bund handeln. Mit dem Bundesgesetz \u00fcber die Anpassung der kantonalen Beitr\u00e4ge f\u00fcr die innerkantonalen Behandlungen wurde dies vom Parlament beschlossen. Eine einzige Kasse hat nun allerdings dagegen das Referendum ergriffen, sodass es zur Volksabstimmung kommt. Sie ist der Meinung, dass ihre finanziellen Anspr\u00fcche durch das Bundesgesetz nicht gen\u00fcgend abgegolten werden.
\nMit der vorliegenden Teilrevision soll nun der letzte, konsequente Schritt gemacht werden, um die Umsetzung des KVG f\u00fcr alle Versicherten und Leistungsanbieter korrekt zu vollziehen. Indem auch die Patienten, welche sich in einem auf der kantonalen Spitalliste aufgef\u00fchrten Privatspital behandeln lassen, ihren Anteil an der Grundversicherung verg\u00fctet erhalten, wird diese Gleichbehandlung umgesetzt. Die Finanzierung der Spit\u00e4ler erfolgt heute weitestgehend als Finanzierung der Institution und nicht leistungsbezogen. Der Anteil, den die Kantone \u00fcbernahmen - nach geltendem Gesetz sind dies maximal 50 Prozent -, verringerte sich w\u00e4hrend mehrerer Jahre zulasten der Pr\u00e4mienzahler. Nun soll ein so genannt dual-fixer Schl\u00fcssel ausgehandelt werden. Das heisst: 50 Prozent sollen die Kantone \u00fcbernehmen, 50 Prozent die Pr\u00e4mienzahler. Massgebend sind nicht mehr die anrechenbaren Betriebskosten, sondern es soll ein \u00dcbergang zur Finanzierung von Leistungen erfolgen. Finanziert werden Leistungen, die station\u00e4r vollzogen werden m\u00fcssen und damit die Infrastruktur eines Spitals erfordern. Mit einbezogen in die Leistungsfinanzierung werden neu auch die Investitionskosten, \u00fcber die heute separat entschieden wird und die heute vollumf\u00e4nglich vom Steuerzahler bezahlt werden.
\nDiese Neuordnung der Finanzierung wird denn auch von allen Beteiligten akzeptiert. In den meisten Kantonen ist man heute von dieser Verteilung nicht allzu weit entfernt. Nur der Kanton Genf \u00fcbernimmt heute einen Anteil von rund 70 Prozent, und hier wird die dual-fixe Finanzierung erhebliche Auswirkungen auf die Pr\u00e4mienh\u00f6he haben. Um den Kantonen den \u00dcbergang zu erleichtern, hat unsere Kommission die \u00dcbergangsbestimmungen gegen\u00fcber den Fassungen von Bundesrat und St\u00e4nderat umgestaltet. Ich werde noch darauf zur\u00fcckkommen. Ein weiterer Punkt, der gegen\u00fcber den Beschl\u00fcssen des St\u00e4nderates klar abge\u00e4ndert wurde, ist das so genannte Sozialziel. Wir werden auch dort im Detail darauf zur\u00fcckkommen, wie die Vorlage heute aussieht.
\nIm Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Antrag Zisyadis auf Nichteintreten abzulehnen.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) \u00e9tait porteuse de grands espoirs. Elle instituait une solidarit\u00e9 entre jeunes et moins jeunes, entre bien portants et moins chanceux. Elle pr\u00e9voyait un r\u00e9gime de concurrence entre caisses-maladie qui \u00e9tait cens\u00e9 limiter les co\u00fbts de la sant\u00e9 et le montant des primes d'assurance. La concurrence \u00e0 armes \u00e9gales devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par une p\u00e9r\u00e9quation entre les risques. Force est de constater que l'application de cette loi n'a pas donn\u00e9 enti\u00e8re satisfaction. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, les primes d'assurance avec.
\nToute loi est sujette \u00e0 des imperfections et c'est son sort d'\u00eatre destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9vision en fonction de la pratique d'application et de l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9. Toutes les am\u00e9liorations que nous apporterons dans cette r\u00e9vision seront sujettes \u00e0 passer par d'autres adaptations futures. Cette loi, plus que d'autres, est un chantier quasi permanent. Nous ne pourrons pas tout r\u00e9gler maintenant, mais il est urgent de faire une \u00e9tape. Cette \u00e9tape porte les germes, d\u00e9j\u00e0, d'une troisi\u00e8me r\u00e9vision de la LAMal.
\nA l'analyse, on constate en particulier un dysfonctionnement dans l'application de l'article 41 alin\u00e9a 3, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances au sujet de la participation des cantons aux co\u00fbts pour un s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e. Nous avons vot\u00e9 une loi [PAGE 2004] dans l'urgence le 21 juin dernier. Vous savez qu'un r\u00e9f\u00e9rendum a r\u00e9colt\u00e9 les signatures n\u00e9cessaires et que le peuple sera appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur cet objet le 9 f\u00e9vrier prochain. On ne peut de toute fa\u00e7on pas exclure les cliniques priv\u00e9es du r\u00e9seau, ce serait irrationnel et cher.
\nMais d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent dans ce pays \u00e0 un rythme beaucoup plus rapide que l'inflation ou le produit int\u00e9rieur brut. La question est: qu'est-ce qu'on veut se payer? Force est de constater que nous b\u00e9n\u00e9ficions d'infrastructures et de personnel de soins d'un niveau incomparable. On doit affirmer que ce r\u00e9seau de soins doit rester accessible \u00e0 toutes et tous, et que ce principe n'est pas remis en cause. Par contre, on doit se poser la question de savoir si l'on peut limiter la facture et comment. Certains s'attachent \u00e0 mieux r\u00e9partir cette facture sur le plan social, d'autres cherchent des solutions pour diminuer l'addition.
\nL'effort d'am\u00e9lioration de la loi doit donc porter sur deux axes: d'une part, limiter les co\u00fbts et les gaspillages et, d'autre part, voir \u00e0 r\u00e9partir au plus juste les frais entre patients, familles et contribuables. O\u00f9 est la limite entre ce que l'on doit offrir \u00e0 tout le monde et ce qui est un luxe, que peuvent choisir ceux qui mettent une priorit\u00e9 l\u00e0 et qui doivent la payer eux-m\u00eames? En mati\u00e8re de confort hospitalier, on conna\u00eet les prestations de luxe couvertes par les assurances compl\u00e9mentaires; par contre, on peut discuter de savoir si choisir son m\u00e9decin et faire v\u00e9rifier le diagnostic par un deuxi\u00e8me ou un troisi\u00e8me est un luxe que l'on peut faire payer solidairement par celles et ceux qui font confiance \u00e0 leur m\u00e9decin de famille. C'est la m\u00eame chose avec les cas bagatelles ou la multiplication des consultations. C'est la m\u00eame chose avec la multiplication d'op\u00e9rations chirurgicales ou d'analyses qui ne sont pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaires. C'est la m\u00eame chose avec les cartes magn\u00e9tiques de sant\u00e9 qui devraient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre en place et qui pourraient permettre de faire des \u00e9conomies, mais qui se heurtent \u00e0 des r\u00e9sistances irrationnelles pour des questions de protection des donn\u00e9es. Ces exemples sont les luxes inutiles qui co\u00fbtent et que nous devons essayer de contenir par des mesures l\u00e9gales.
\nAlors, le champ des propositions est large et bossel\u00e9. Nous parlons entre autres des formes d'assurance appliqu\u00e9es \u00e0 un choix limit\u00e9 de fournisseurs, de transparence des comptes des assurances, de maisons de naissance, de suppression \u00e9ventuelle de l'obligation de contracter, de planification et de financement des h\u00f4pitaux, de cartes de sant\u00e9, de subventionnement des primes, de franchises et de franchises \u00e0 option, de primes selon le revenu et la fortune, de compensation des risques entre caisses-maladie.
\nLe projet, tel que pr\u00e9sent\u00e9 par la commission, est le fruit de beaucoup de travail et de nombreuses s\u00e9ances. Il est perfectible. Vous le modifierez peut-\u00eatre. 30 propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, auxquelles il faut ajouter les propositions individuelles. La commission a d'ores et d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 le principe de propositions \u00e0 traiter lors d'une prochaine r\u00e9vision, c'est dire si le chantier est permanent.
\nEn attendant, r\u00e9visons la loi avec nos forces et nos faiblesses. Lors des interventions sur les articles, nous nous efforcerons d'aller \u00e0 l'essentiel. Le d\u00e9bat sera suffisamment long. J'ose esp\u00e9rer que nous \u00e9viterons de nous perdre dans les d\u00e9tails.
\nMais je m'en voudrais d'entamer cet immense d\u00e9bat sans remercier vivement Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, qui a fait preuve d'un engagement, d'une ma\u00eetrise des dossiers, d'une coll\u00e9gialit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses coll\u00e8gues du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dignes d'une tr\u00e8s grande conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. On peut lui associer toute l'\u00e9quipe de ses collaboratrices et collaborateurs que la commission a souvent tortur\u00e9s par ses exigences en mati\u00e8re de donn\u00e9es statistiques et de rapports compl\u00e9mentaires.
\nAu nom de la commission, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nNous n'avons pas affaire \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie mais \u00e0 un bricolage politique sans coh\u00e9rence avant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2003. Ce bricolage est destin\u00e9, \u00e0 notre avis, \u00e0 contrer l'initiative populaire socialiste \"La sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable\", qui devrait passer l'ann\u00e9e prochaine devant le peuple.
\nLa LAMal a d\u00e9montr\u00e9 ses graves lacunes. Elle a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer \u00e0 l'\u00e9chelon national un nouveau syst\u00e8me d'assurance-maladie avec des cotisations fix\u00e9es selon le mod\u00e8le de l'AVS, qui a fait ses preuves. Je tiens \u00e0 rappeler qu'en 1994 d\u00e9j\u00e0, le Parti suisse du travail-POP s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette loi, que tout le monde condamne aujourd'hui. Nous avions d\u00e9j\u00e0 dit alors qu'elle avait de graves lacunes, surtout en mati\u00e8re du d\u00e9sengagement des pouvoirs publics qu'elle impliquait dans le domaine de la sant\u00e9.
\nMaintenant que la crise est \u00e9vidente, tout le monde y va de son rem\u00e8de de cheval, notamment dans les partis bourgeois, les uns pour casser le minimum de solidarit\u00e9 et les autres pour restreindre l'acc\u00e8s des personnes les plus modestes \u00e0 la sant\u00e9. Avec des franchises inacceptables de 400 francs ou de 600 francs, avec des hausses de primes injustifi\u00e9es et incontr\u00f4l\u00e9es, la population en a ras le bol. Face au diktat des grandes caisses-maladie, nous avons plus que jamais besoin d'une caisse unique, publique, en mati\u00e8re d'assurance-maladie de base.
\nOn peut dire que le syst\u00e8me hybride a fait faillite. On ne peut plus accepter le m\u00e9lange des responsabilit\u00e9s publiques et priv\u00e9es en mati\u00e8re d'assurance de base. Qui peut croire aujourd'hui les caisses-maladie et leurs variations inexplicables de primes d'ann\u00e9e en ann\u00e9e? En effet, il appara\u00eet de plus en plus clairement que seule une caisse unique peut offrir la garantie de la transparence. Je tiens \u00e0 rappeler quelques principes en mati\u00e8re de caisse unique: nous avons besoin d'un seul syst\u00e8me social d'utilit\u00e9 publique; nous avons besoin d'une s\u00e9paration claire et nette entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires; nous avons besoin d'une simplification du syst\u00e8me des subsides cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux pour all\u00e9ger les primes des assur\u00e9s de condition modeste; enfin, nous avons besoin d'abandonner la concurrence entre assureurs-maladie, qui ne marche plus.
\nAujourd'hui, il est patent que les objectifs initiaux qui \u00e9taient assign\u00e9s \u00e0 la LAMal ne peuvent \u00eatre atteints dans le cadre de l'organisation actuelle. Trop d'acteurs ont d\u00e9montr\u00e9 leur incomp\u00e9tence et leur manque de rigueur politique. Il faut le dire, le syst\u00e8me mixte - \u00e9tatique et lib\u00e9ral - est une v\u00e9ritable absurdit\u00e9. Je crois que le meilleur cadeau de d\u00e9part que nous pourrions faire \u00e0 Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, serait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur une r\u00e9vision partielle de la LAMal qui consacre le \"tout-au-march\u00e9\" et qui contribuera \u00e0 la mise en concurrence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des fournisseurs de soins. A notre sens, cette r\u00e9vision creuse encore plus les in\u00e9galit\u00e9s sociales face \u00e0 la sant\u00e9.
\nTout le monde sait qu'avec cette r\u00e9vision - et d'ailleurs le rapporteur, M. Fattebert, l'a dit -, ce ne sont que des empl\u00e2tres sur une jambe de bois. S'il ne l'a pas dit comme \u00e7a, tout au moins il le pensait. Alors laissons la nouvelle ou le nouveau responsable de la sant\u00e9 - puisqu'il semble que beaucoup de monde se presse au portillon - venir avec des id\u00e9es nouvelles qui auraient au moins une coh\u00e9rence d'ensemble.
\nQu'est-ce que c'est que de perdre quelques mois, alors que cela fait des ann\u00e9es que le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse est sous perfusion et que de toute fa\u00e7on il va le rester, y compris avec cette r\u00e9vision?
\nPour notre part, si vous entrez en mati\u00e8re et si, par la suite, vous acceptez en plus les attaques inacceptables contre les franchises, si vous acceptez notamment la suspension des prestations pour les familles les plus d\u00e9favoris\u00e9es du pays en cas d'impossibilit\u00e9 de paiement, nous devrons immanquablement lancer un r\u00e9f\u00e9rendum contre cette r\u00e9vision sc\u00e9l\u00e9rate.
\nJe vous invite \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nDepuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996, les co\u00fbts \u00e0 charge des assur\u00e9s ont augment\u00e9 de 30 pour cent et davantage en moyenne, alors que la participation des pouvoirs publics, elle, n'a augment\u00e9 que de [PAGE 2005] 8,5 pour cent. De toute \u00e9vidence, l'augmentation des co\u00fbts n'est pas ma\u00eetris\u00e9e. Les causes en sont de deux natures principales: la premi\u00e8re est inh\u00e9rente \u00e0 l'absence de transparence du syst\u00e8me, et la seconde \u00e0 un certain nombre d'effets pervers li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fauts de conception de la LAMal.
\nLa question de l'absence de transparence est au centre du projet et le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste \u00e0 juste titre sur cet \u00e9l\u00e9ment. Le projet li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision du financement hospitalier vise essentiellement \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Ceci est indispensable si l'on veut savoir de quoi il retourne et se donner des moyens effectifs de gestion. Ajout\u00e9 \u00e0 l'ordonnance du 3 juillet 2002 concernant le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, le financement par pathologie va permettre effectivement d'avoir une perception claire \u00e0 la fois de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re et de son incidence financi\u00e8re.
\nMais il faut \u00e9galement \u00eatre bien conscient des d\u00e9savantages du syst\u00e8me. Le financement par pathologie a des effets incitatifs potentiellement d\u00e9favorables dans le sens qu'il pousse dans une certaine mesure \u00e0 libeller le diagnostic de la mani\u00e8re la plus favorable possible en fonction de la nomenclature, et \u00e0 se limiter \u00e0 un traitement par d\u00e9finition r\u00e9duit au minimum. Les exc\u00e8s d'une fois risquent donc de se convertir en trop peu \u00e0 l'avenir, \u00e0 moins d'un contr\u00f4le de qualit\u00e9 rigoureux, mais aussi valorisant pour les professions de la sant\u00e9. Cette approche doit permettre un \"benchmarking\" entre institutions. Ce n'est donc que dans un second temps que l'on peut s'attendre \u00e0 un effet v\u00e9ritable sur les co\u00fbts.
\nMais il ne faut pas esp\u00e9rer non plus des changements absolument dramatiques dans le domaine.
\nIl en va de m\u00eame du financement moniste, qui ob\u00e9it bien davantage \u00e0 des consid\u00e9rations th\u00e9oriques sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par les casquettes multiples des cantons. Le groupe radical-d\u00e9mocratique favorise cette solution parce qu'elle promeut l'autonomie des institutions et la concurrence entre elles. Dans un contexte de rar\u00e9faction des ressources, cette derni\u00e8re ne va pas n\u00e9cessairement permettre d'abaisser les prix, mais plut\u00f4t de stimuler la performance dans une perspective de survie.
\nLe d\u00e9faut majeur de la LAMal actuelle est de faire r\u00e9gner la confusion entre \u00e9conomie planifi\u00e9e et \u00e9conomie de march\u00e9. La libert\u00e9 contractuelle a la faveur des radicaux, vous le savez bien, mais il est \u00e9vident que dans un syst\u00e8me d'assurance obligatoire et solidaire et, a fortiori, dans celui de la sant\u00e9, le march\u00e9 ne peut pas fonctionner et ne fonctionne pas selon les m\u00eames principes que l'\u00e9conomie de march\u00e9. La demande se trouve stimul\u00e9e non seulement par le vieillissement d\u00e9mographique, mais \u00e9galement par l'offre dans laquelle les nouvelles technologies jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant. La concurrence sur les prix est dans ce contexte sans effet. Pour qu'elle puisse jouer, il faut que le consommateur ait en main tous les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision. Or, non seulement il ne les a pas, mais il n'a pas choisi non plus d'\u00eatre malade ou d'avoir un accident. Il n'aura pas davantage ces \u00e9l\u00e9ments en main dans le syst\u00e8me de libert\u00e9 contractuelle quasiment totale laiss\u00e9e aux assureurs par le Conseil des Etats. Cela d\u00e9boucherait sur un syst\u00e8me de \"managed care\" \u00e0 l'am\u00e9ricaine. Celui-ci n'a manifestement pas permis de ma\u00eetriser les co\u00fbts aux Etats-Unis, et, \u00e0 force de faire pression de mani\u00e8re indiscrimin\u00e9e sur les h\u00f4pitaux et les fournisseurs de prestations, il en est r\u00e9sult\u00e9 une d\u00e9gradation extr\u00eamement grave de la qualit\u00e9 des soins.
\nFaut-il v\u00e9ritablement que la Suisse r\u00e9invente chaque fois la roue? Concurrence, certes, mais il s'agit de d\u00e9finir une forme de concurrence compatible avec le syst\u00e8me. En liant le droit de pratique \u00e0 un contrat stipulant des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'\u00e9conomicit\u00e9 du traitement et de qualit\u00e9, la commission a certainement trouv\u00e9 la bonne formule. Toutes les autres variantes ne sont probablement qu'illusoires. Soit elles aboutissent \u00e0 une copie conforme du syst\u00e8me national de sant\u00e9 britannique hautement \u00e9tatis\u00e9 dont nous ne voulons pas, soit elles entra\u00eenent une d\u00e9stabilisation peu souhaitable, potentiellement chaotique et, par voie de cons\u00e9quence, g\u00e9n\u00e9ratrice du profit pour l'assurance compl\u00e9mentaire sur le dos de l'assurance sociale.
\nLe projet qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9gage une solution originale pour situer la concurrence au niveau qui doit \u00eatre le sien dans un syst\u00e8me de sant\u00e9, tout en pr\u00e9servant une large part aux n\u00e9gociations entre partenaires sociaux, ce \u00e0 quoi le groupe radical-d\u00e9mocratique reste fondamentalement attach\u00e9s. Enfin, une solution probablement plus raisonnable que celle des 8 pour cent du revenu lanc\u00e9e \u00e0 l'emporte-pi\u00e8ce pour le Conseil des Etats, a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en mati\u00e8re d'abaissement des primes. M\u00eame si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e dans le d\u00e9tail et que les modalit\u00e9s d'application restent \u00e0 d\u00e9finir, elle a en tout cas le m\u00e9rite d'\u00e9pargner significativement les cantons.
\nAu vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le groupe radical-d\u00e9mocratique entrera en mati\u00e8re.
\nIm Nachgang zu Kollege Guisan empfehle ich Ihnen im Namen der FDP-Fraktion ebenfalls Eintreten auf diese Vorlage. Grunds\u00e4tzlich - Herr Guisan hat es ausgef\u00fchrt - ist diese jetzige Teilrevision vor dem Hintergrund der laufenden Pr\u00e4miendebatte zu sehen. Ich muss Ihnen dieses Thema nicht mehr in Erinnerung rufen. Sicher ist es richtig, dass wir sieben Jahre nach Inkrafttreten des KVG nun auf eine weitere Teilrevision eintreten. Wie zu erkennen ist, wenn wir einige der Antr\u00e4ge der Kommission ansehen, wird diese Teilrevision ja sicher von weiteren Teilrevisionen gefolgt werden.
\nAus unserer Optik geht es darum, in dieser Teilrevision in Richtung des von uns favorisierten wettbewerblichen Vertragsmodelles zu gehen. Dies ist eine erste Zielsetzung. Eine zweite Zielsetzung ist die Verbesserung der Spitalfinanzierung, und eine dritte ist es, auch etwas zur Entlastung der durch die Pr\u00e4mien belasteten Haushalte beizutragen. Wenn wir die Vorlage in Bezug auf diese drei Zielsetzungen kurz w\u00fcrdigen, dann kann zum Thema Spitalfinanzierung sicher gesagt werden, dass wir hier in die richtige Richtung gehen: Das so genannt dual-fixe System bringt eine Abkehr von einer rein institutionsbezogenen und zielt auf eine leistungsbezogene Finanzierung, mit der Aufgliederung nach Lehre, Forschung und Dienstleistung. Hier, denke ich, werden wir leicht einen Konsens finden.
\nIm Bereich des wettbewerblichen Vertragsmodells, das mit der Frage der Vertragsfreiheit sehr stark vergesellschaftet ist, ist es f\u00fcr uns klar, dass wir hier mitten in einer Reform der Anreize sind. Die Anreize sollen ja daf\u00fcr sorgen, dass alle Partner im Gesundheitswesen - Anbieter, Versicherer usw. - m\u00f6glichst gute Leistungen zu m\u00f6glichst kosteneffektiven Preisen anbieten k\u00f6nnen, dass sie also ein Interesse daran haben sollten, qualitativ m\u00f6glichst gute Leistungen entsprechend effizient zu erbringen. Trotz der realen Probleme, die uns unter dem Gesichtspunkt etwaiger Referenden und dem Durchbringen dieser zweiten Revisionsvorlage klar sind, glauben wir, dass der Vertragszwang im Prinzip abgeschafft geh\u00f6rt und dass wir diese neue Vertragsfreiheit brauchen. Wir haben in der Fraktion denn auch mehrheitlich der entsprechenden Minderheit Widrig zugestimmt. Ich betone hier aber ganz klar, dass diese neue Vertragsfreiheit unserer Meinung nach nur dann funktionieren kann, wenn Rahmenbedingungen, die heute noch nicht bis ins Letzte gekl\u00e4rt sind, definiert werden, wenn klar ist, dass die Versicherer hier nicht eine neue Marktmacht entwickeln k\u00f6nnen. Nur wenn man Rahmenbedingungen definiert, die sowohl den Leistungserbringern als auch den Versicherern entsprechende Mitsprache garantieren, wird dies ein sinnvolles Konzept sein. Wir sind aber optimistisch und gehen davon aus, dass ein solches Konzept definiert werden kann. Wir werden deshalb f\u00fcr diese neue Vertragsfreiheit einstehen.
\nIm dritten Zielbereich, in Bezug auf das Sozialziel, glauben wir, dass die Kommission zu einer besseren L\u00f6sung gekommen ist als der St\u00e4nderat. Die jetzige L\u00f6sung ist sozialpolitisch effizienter, entlastet die Haushalte in dem Sinne, dass 4 bis 12 Prozent des Einkommens nicht \u00fcberschritten werden d\u00fcrfen. Wir glauben, dass wir dem Sozialziel nahe kommen k\u00f6nnen, wenn wir das mit dem Grundsatz kombinieren, dass die Pr\u00e4mienverbilligung grunds\u00e4tzlich voll ausbezahlt [PAGE 2006] werden soll. Gem\u00e4ss den Ausk\u00fcnften des Bundesrates glauben wir auch, dass dies mit den vorgeschlagenen 150 Millionen Franken erreichbar ist.
\nF\u00fcr uns sind das die drei zentralen Zielsetzungen dieser Reform. Wir werden uns zu einer Reihe von Nebenschaupl\u00e4tzen ebenfalls kurz \u00e4ussern.
\nIm Sinne einer kurzen Liste m\u00f6chte ich schon jetzt sagen, dass wir uns gegen die Hotellerieversicherung in der Grundversicherung und gegen die Wirkstoffverschreibung bzw. den Zwang zu den g\u00fcnstigsten Arzneimitteln aussprechen werden. Wir werden uns gegen bundesrechtliche Planungskompetenzen in der Spitzenmedizin wehren, umgekehrt aber f\u00fcr Hausarztmodelle eintreten. Wir sind sicher f\u00fcr griffige Instrumente gegen\u00fcber Leistungserbringern, wollen aber keine neue kleinkarierte B\u00fcrokratie, wie sie ein Antrag bei Artikel 59 impliziert.
\nInsgesamt glauben wir, dass diese Vorlage ein Schritt in die richtige Richtung ist, insbesondere dann, wenn wir die drei Hauptziele im Auge behalten und auf den Nebenschaupl\u00e4tzen noch einige Korrekturen anbringen. Wir hoffen, dass Sie unseren Korrekturvorschl\u00e4gen folgen werden.
\nJe ne sais pas si vous lisez la \"Tiroler Tageszeitung\". Il se trouve que le 20 octobre dernier, en prenant l'avion \u00e0 Innsbruck, je suis tomb\u00e9 sur la \"Tiroler Tageszeitung\". Et qu'y ai-je lu? Que les co\u00fbts de la sant\u00e9 allaient augmenter, qu'on \u00e9tait dans une situation catastrophique et que les pr\u00e9visions faites dans ce domaine, notamment en raison de la pyramide des \u00e2ges, entra\u00eeneraient des augmentations consid\u00e9rables des d\u00e9penses en Autriche.
\nCela pour vous dire que, lorsqu'on d\u00e9bat de la sant\u00e9 et qu'on s'autoflagelle en Suisse \u00e0 cause de notre syst\u00e8me sanitaire, il faut voir que nous ne sommes pas seuls, que nous ne sommes pas un cas particulier, mais que le probl\u00e8me de la quote-part financi\u00e8re accord\u00e9e par un pays \u00e0 la sant\u00e9 est un probl\u00e8me qui touche tous les pays occidentaux.
\nCela ne veut pas dire que nous ne devons rien faire. A cet \u00e9gard, nous le savons, la LAMal n'est pas forc\u00e9ment une loi qui est bien n\u00e9e. Le but de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 atteint et nous nous en r\u00e9jouissons: l'acc\u00e8s aux soins est garanti pour tous. En revanche, on le sait, la ma\u00eetrise des co\u00fbts est loin d'avoir \u00e9t\u00e9 atteinte. Et \u00e7a n'est pas tr\u00e8s \u00e9tonnant parce que cette loi, et j'ai d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le dire \u00e0 cette tribune, est un v\u00e9ritable habit d'Arlequin. C'est un m\u00e9li-m\u00e9lo de simili-concurrence et de beaucoup de dirigisme, de beaucoup de prix administr\u00e9s et d'un peu d'\u00e9conomicit\u00e9, de priv\u00e9 et de public, de semi-priv\u00e9 et de semi-public, de planification et d'initiative. En fait, on n'a pas su trancher et on a choisi le compromis impossible en croyant qu'une certaine concurrence allait jouer.
\nMais, \u00e0 vrai dire, y a-t-il vraiment eu les moyens de cr\u00e9er la concurrence? Y a-t-il vraiment eu une marge de concurrence depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal? Permettez-moi de penser le contraire! Quand les prix sont tarif\u00e9s, quand les prestataires sont d\u00e9sign\u00e9s, qu'ils sont obligatoirement accessibles et quand finalement la concurrence entre les caisses-maladie ne peut porter que sur la seule administration, on n'est pas vraiment dans un r\u00e9gime de concurrence. Et ceux qui, confondant le d\u00e9bat, font un d\u00e9bat sur l'assurance-maladie - on a entendu tout \u00e0 l'heure M. Zisyadis - au lieu de faire un d\u00e9bat sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, sont des gens qui se trompent et qui focalisent le d\u00e9bat sur un faux probl\u00e8me.
\nDeux mots \u00e0 ce sujet. Les assureurs-maladie ne sont pas ceux qui r\u00e9gissent le syst\u00e8me, ce sont les tr\u00e9soriers payeurs. Monsieur Zisyadis, quand vous allez \u00e0 la Migros et que vous arrivez avec votre caddie \u00e0 la caisse, est-ce que la caissi\u00e8re est responsable de la facture qu'elle vous fait ou est-ce que ce sont les produits que vous avez mis dans votre caddie? La r\u00e9ponse est assez ais\u00e9e \u00e0 trouver. L'assureur-maladie n'est pas responsable de ce qui a \u00e9t\u00e9 mis dans le \"caddie\"!
\nDe m\u00eame, si l'on veut dauber les co\u00fbts administratifs des assureurs, permettez-moi de vous rappeler que les co\u00fbts sont de 6 pour cent, qu'ils ont baiss\u00e9 de 8 \u00e0 6 pour cent au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et que ces 6 pour cent de frais administratifs sur 40 pour cent des co\u00fbts pay\u00e9s par les assureurs, cela ne repr\u00e9sente que 2,4 pour cent des co\u00fbts de la sant\u00e9. Alors, quand on vient nous sortir le projet d'une caisse unique pour soi-disant faire des \u00e9conomies!
\nAdmettons qu'on puisse \u00e9conomiser un peu sur l'administration. Combien? 10 pour cent, 15 pour cent? On n'a pas fait autant dans les hospices cantonaux et ailleurs. 20 pour cent? Eh bien, allons \u00e0 20 pour cent! Cela ne ferait jamais, Monsieur Zisyadis, que 4,8 pour mille des co\u00fbts de la sant\u00e9. Alors quand on organise des manifestations publiques dans la rue en disant aux citoyens que l'on va r\u00e9gler le probl\u00e8me de la sant\u00e9 par la caisse unique, c'est en r\u00e9alit\u00e9 faire un populisme d\u00e9magogique qui trompe le peuple. Si je prends un billet de 100 francs (montre un billet de 100 francs), c'est le co\u00fbt de la sant\u00e9 publique, ce serait peut-\u00eatre le petit coin-l\u00e0 qu'\u00e9ventuellement on \u00e9cornerait, mais on n'aurait rien r\u00e9gl\u00e9 du co\u00fbt de la sant\u00e9 publique.
\nLe vrai probl\u00e8me, c'est donc le co\u00fbt de la sant\u00e9, la ma\u00eetrise des co\u00fbts. L\u00e0 aussi, il ne faut pas se tromper: certains veulent r\u00e9partir la facture diff\u00e9remment, cela ne r\u00e9glera pas les probl\u00e8mes. On peut peut-\u00eatre trouver l\u00e0 des solutions sociales dans la mani\u00e8re de couvrir les co\u00fbts, cela nous n'en disconvenons pas. Mais lorsqu'il s'agit de ma\u00eetriser les co\u00fbts, il faut lutter contre la hausse ou m\u00eame, plus modestement, la limiter puisqu'on le sait bien, la pyramide des \u00e2ges - et l'exemple de l'Autriche le montrait tout \u00e0 l'heure - va entra\u00eener encore des hausses des co\u00fbts de la sant\u00e9. L'arriv\u00e9e de nouvelles g\u00e9n\u00e9rations sur le \"march\u00e9 des vieux\" - si vous me passez cette expression -, de g\u00e9n\u00e9rations comme la n\u00f4tre, habitu\u00e9es au confort, ne va pas engendrer moins de demandes dans le domaine des prestations. Les progr\u00e8s technologiques, on le sait, sont aussi parfois des facteurs de co\u00fbts. J'avais chez moi, pas plus tard que samedi, un ami dont la m\u00e8re de 87 ans avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e durant douze heures \u00e0 coeur ouvert. Ce sont des progr\u00e8s technologiques de la m\u00e9decine qui sont extraordinaires, mais cela engendre \u00e9videmment des co\u00fbts importants.
\nAlors, comment limiter? L\u00e0 aussi, il y a deux solutions possibles: la solution - sch\u00e9matiquement bien s\u00fbr - du dirigisme et celle de la concurrence. Et on voit cette derni\u00e8re poindre chez certains qui se sont exprim\u00e9s tout \u00e0 l'heure: toujours plus de dirigisme, de planification, d'\u00e9tatisme, d'administration. Or, nous sortons d'en prendre, si je puis dire, puisque, justement, la concurrence n'a pas jou\u00e9 et n'a pas fonctionn\u00e9. Oh, pas la concurrence pure, on sait bien que le march\u00e9 de la sant\u00e9 publique n'est pas un march\u00e9 comme les autres! Mais l'introduction de m\u00e9canismes \u00e9conomiques r\u00e9gulateurs, la possibilit\u00e9 de faire jouer le maximum possible de m\u00e9canismes concurrentiels, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment la voie que les lib\u00e9raux choisissent r\u00e9solument.
\nLe groupe lib\u00e9ral soutiendra donc la r\u00e9vision lorsqu'elle va dans le sens de plus de m\u00e9canismes r\u00e9gulateurs pour mieux ma\u00eetriser la hausse des co\u00fbts. C'est ainsi qu'il soutiendra le fait que l'on passe \u00e0 l'achat des prestations et qu'on n'en reste plus \u00e0 la couverture des co\u00fbts dans les h\u00f4pitaux, ce qui \u00e9tait un oreiller de paresse jusqu'\u00e0 maintenant. L'achat de prestations \u00e0 leur juste co\u00fbt, cela va dans le sens d'un financement qui suit le patient et dans celui de la mise en concurrence de tous les h\u00f4pitaux sans avoir de privil\u00e8ges; cela va aussi dans le sens de la mise en r\u00e9seau, entre les prestataires hospitaliers, ce qui doit \u00eatre plus efficace.
\nNous soutiendrons \u00e9galement la hausse des franchises parce qu'il ne faut pas se leurrer l\u00e0 non plus: l'homme est l'homme et lorsqu'il n'y a pas un incitatif \u00e9conomique, eh bien, il n'y a pas non plus d'\u00e9conomies possibles.
\nIl faudra trouver des solutions sociales pour les gens qui se trouveraient en difficult\u00e9, mais le syst\u00e8me d'augmentation variable des franchises est certainement un syst\u00e8me qu'il faut choisir.
\nQuant \u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation de contracter, l\u00e0 je dois vous dire que le groupe lib\u00e9ral est plus partag\u00e9 dans la mesure o\u00f9, si la moiti\u00e9 de ses membres consid\u00e8re qu'il s'agit effectivement d'un \u00e9l\u00e9ment incitatif \u00e9conomique \u00e0 d\u00e9fendre - [PAGE 2007] d'autant plus que ce m\u00e9canisme est doubl\u00e9 de la caut\u00e8le du respect de la loi sur les cartels, par cons\u00e9quent il ne pourra pas y avoir abus de position dominante vis-\u00e0-vis des prestataires de soins -, d'autres en son sein consid\u00e8rent que nous ne sommes pas encore pr\u00eats \u00e0 ce type de concurrence, que la transparence des co\u00fbts n'est pas suffisante et qu'il faut donc pr\u00e9voir une phase interm\u00e9diaire. M. Beck d\u00e9fendra une proposition dans ce sens.
\nNous soutiendrons \u00e9galement la demande faite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir dans les meilleurs d\u00e9lais un syst\u00e8me moniste de financement, pour \u00e9viter pr\u00e9cis\u00e9ment que les cantons jouent double, voir triple r\u00f4le, en \u00e9tant \u00e0 la fois propri\u00e9taires d'h\u00f4pitaux, planificateurs et payeurs, ce qui entra\u00eene des distorsions de concurrence et des hausses de co\u00fbts.
\nEn revanche, comme je l'ai entendu de la part de M. Gutzwiller, nous nous opposerons \u00e0 tout ce qui va vers plus d'\u00e9tatisme, d'administration et de socialisation. Le m\u00e9decin de famille, par exemple, est un mod\u00e8le int\u00e9ressant s'il est cr\u00e9\u00e9 de mani\u00e8re volontaire et par esprit d'initiative; il ne l'est pas s'il est impos\u00e9 comme seul et unique mod\u00e8le avec des caut\u00e8les et des listes de r\u00e8gles \u00e0 respecter dans lesquelles on va s'emp\u00eatrer.
\nLa clause du besoin pour les appareils de haute technologie, l\u00e0 aussi, a d\u00e9montr\u00e9 son inanit\u00e9. Nous l'avons v\u00e9cu dans le canton de Vaud: on a voulu introduire une forme de clause du besoin pour les scanners et les IRM; \u00e7a a conduit \u00e0 une faillite, \u00e7a n'a pas simplifi\u00e9 les choses. En r\u00e9alit\u00e9, pourquoi y a-t-il parfois surconsommation et surpr\u00e9sence d'investissements dans ce domaine? Parce que les prix sont des prix administr\u00e9s et parce que justement, il n'y a pas de concurrence. Nous pensons que c'est plus par les prix que ceci doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9 plut\u00f4t que par autre chose.
\nIl en va de m\u00eame pour l'assurance- h\u00f4tellerie. Vouloir cr\u00e9er une assurance h\u00f4tellerie qui soit une assurance sociale, \u00e7a signifie en r\u00e9alit\u00e9 socialiser absolument tous les co\u00fbts parce que l'on ne s'assurera que lorsqu'on sera hospitalis\u00e9 ou en EMS. C'est seulement \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu'on s'assurera parce qu'on ne pourra pas refuser l'assur\u00e9, alors que dans le syst\u00e8me de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance, on a affaire \u00e0 une meilleure solution.
\nVoil\u00e0 en gros les positions que prendra le groupe lib\u00e9ral. Ce projet fait un pas dans le sens d'un peu plus de m\u00e9canisme autor\u00e9gulateur. C'est un pas. Nous devrons en faire plusieurs encore, notamment s'agissant peut-\u00eatre du catalogue de prestations, de l'introduction un jour du tiers garant plut\u00f4t que du tiers payant, et s'agissant d'autres mani\u00e8res de responsabilisation.
\n\"La sant\u00e9 n'a pas de prix\", a dit un jour quelqu'un, \"mais elle a un co\u00fbt et un budget.\" Je vous invite par cons\u00e9quent \u00e0 entrer en mati\u00e8re, pour que nous puissions faire les efforts n\u00e9cessaires afin de r\u00e9duire ce co\u00fbt et ce budget dans les proportions les plus acceptables possibles.
\nAu fond, nous comprenons tr\u00e8s bien que M. Zisyadis propose de ne pas entrer en mati\u00e8re et nous aurions m\u00eame envie de le suivre.
\nApr\u00e8s de tr\u00e8s longs d\u00e9bats, la montagne a en fait accouch\u00e9 d'une souris, ou mieux d'un serpent venimeux qui veut surtout nous endormir afin de nous emp\u00eacher de voir qu'on est en train d'ouvrir la porte \u00e0 une privatisation toujours plus marqu\u00e9e du syst\u00e8me de sant\u00e9. Et cela m\u00eame si l'exp\u00e9rience internationale et les \u00e9tudes scientifiques montrent toutes, m\u00eame si M. Ruey ne l'a pas encore vu, que plus on privatise un syst\u00e8me de sant\u00e9, plus il devient cher et moins performant. Mais c'est justement pour rappeler quelques questions de fond que nous voulons entrer en mati\u00e8re, m\u00eame si en commission nous avons rejet\u00e9 ce projet de r\u00e9vision partielle et si nous allons tr\u00e8s probablement en faire de m\u00eame dans cette enceinte.
\nAvant que M. Gross Jost vous pr\u00e9sente notre mod\u00e8le alternatif d'organisation des soins ambulatoires - mod\u00e8le qui r\u00e9soudrait aussi le probl\u00e8me des limites cantonales que notre population refuse toujours plus massivement -, permettez-moi quelques consid\u00e9rations de fond.
\n1. Si la majorit\u00e9 bourgeoise a laiss\u00e9 tomber en commission la lev\u00e9e de l'obligation de contracter, cela est d\u00fb uniquement \u00e0 la peur du r\u00e9f\u00e9rendum et donc \u00e0 la volont\u00e9 de sauver au moins et \u00e0 tout prix l'\u00e9largissement des subventions de l'Etat aux cliniques priv\u00e9es: un cadeau de 500 millions de francs pay\u00e9 par les cantons.
\n2. M\u00eame si tout le monde sait qu'il faudrait en finir avec les responsabilit\u00e9s diffuses et donc presque nulles et qu'on devrait au contraire concentrer la responsabilit\u00e9 sur un agent principal qui puisse adapter constamment le syst\u00e8me \u00e0 l'\u00e9volution technologique tr\u00e8s rapide, toutes nos propositions en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. On continuera donc d'avoir la gabegie de 26 planifications cantonales contradictoires, d'avoir 10 \u00e0 15 pour cent de prestations inutiles, ce qui fait 4 \u00e0 6 milliards de francs chaque ann\u00e9e, d'avoir par exemple \u00e0 Lugano proportionnellement plus d'instruments de r\u00e9sonance magn\u00e9tique qu'\u00e0 Beverly Hills, etc. Je pourrais remplir une petite demi-heure en vous pr\u00e9sentant une tr\u00e8s longue liste de ces m\u00e9faits.
\n3. Aber die Verschlechterung der Vorlage gegen\u00fcber dem Beschluss des St\u00e4nderates - und es ist eine deutliche Verschlechterung - r\u00fchrt nicht nur von den fehlenden Massnahmen f\u00fcr eine effektive Kontrolle der Mengenausweitung her, sondern sie r\u00fchrt vor allem daher, dass das Sozialziel unterdessen zur reinen Makulatur geworden ist; dies in einem System, das schon verdammt asozial finanziert wird und in dem schon jetzt Franchisen und Selbstbehalte mehr ausmachen als die gesamten Pr\u00e4mienverbilligungen von Bund und Kantonen. Denken Sie nur an einige Tatsachen:
\n1. Wir sind nicht vor allem mit einem Kostenproblem konfrontiert, Herr Ruey. Die Pr\u00e4mien sind in den letzten zehn Jahren doppelt so stark gestiegen wie die Kosten - doppelt so stark! Wir sind also zuerst einmal mit einem Pr\u00e4mienproblem konfrontiert.
\n2. Um das jetzige, v\u00f6llig asoziale Kopfpr\u00e4miensystem einigermassen ertr\u00e4glich zu gestalten, m\u00fcssten wir irgendwie zwischen 1 und 2 Milliarden Franken auf den Tisch legen.
\n3. Der St\u00e4nderat bot 300 Millionen, mit dem Ziel, niemand sollte mehr als 8 Prozent des Einkommens f\u00fcr die Pr\u00e4mien bezahlen m\u00fcssen. Aber das Bandbreitenmodell, das jetzt vom Bundesrat und von der Kommissionsmehrheit kommt, beschr\u00e4nkt das Ganze auf 100 Millionen pro Jahr - eine L\u00e4cherlichkeit.
\nZudem: Mit der Erh\u00f6hung der obligatorischen Franchise von 230 auf 400 Franken werden gleichzeitig den Leuten, den Versicherten, jedes Jahr zwischen 500 und 700 Millionen Franken aus der Tasche gezogen. Auf der einen Seite geben wir l\u00e4cherliche 100 Millionen, auf der anderen Seite ziehen wir ihnen 500 bis 700 Millionen pro Jahr aus der Tasche. Wer hier noch von Sozialziel spricht, der muss ein zynischer Humorist sein, so wie man ein zynischer Humorist sein muss, um in dieser Vorlage auch nur den Ansatz von einem Gegenvorschlag zu unserer Gesundheits-Initiative zu sehen.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Die SP-Fraktion ist ausgesprochen unzufrieden mit dem Ergebnis der KVG-Teilrevision in der Fassung der Mehrheit. Warum?
\n1. Die Revision erh\u00f6ht die Lasten der Grundversicherung, insbesondere durch die Mitsubventionierung der Halbprivat- und Privatabteilungen der Spit\u00e4ler durch die Kantone, ohne die Steuerungsm\u00f6glichkeiten der Kantone und des Bundes zu verst\u00e4rken.
\n2. Der Bund erh\u00e4lt die von uns geforderte Planungskompetenz bei der Koordination der kantonalen Spitalplanungen und im Bereich der universit\u00e4ren Spitzenmedizin nicht oder nur in ungen\u00fcgendem Mass.
\n3. Auch das Bekenntnis zur interkantonalen Spitalplanung ist blosses Lippenbekenntnis, ohne Zwang oder gen\u00fcgende Anreize zur Zusammenarbeit und zum Abbau unn\u00f6tiger station\u00e4rer und tagesstation\u00e4rer Ressourcen.
\n4. Die Kantone haben strengere Anforderungen an die station\u00e4ren Leistungserbringer im Rahmen der Spitalplanung gefordert, insbesondere durch \u00f6ffentlich-rechtliche Auflagen, z. B. Abdeckung des Notfalldienstes, im Rahmen von [PAGE 2008] Leistungsauftr\u00e4gen. Ge\u00e4ndert wurde aber wenig; Artikel 39 KVG ist noch immer ein Planungsartikel ohne Z\u00e4hne. Heute kann \u00fcber die Zusatzversicherung jeder private Leistungserbringer ohne irgendwelche \u00f6ffentlich-rechtlichen Auflagen Gelder der Grundversicherung abholen - eine beispiellose Verschleuderung staatlicher Ressourcen. All jene, die immer gegen die steigende Staatsquote wettern, haben diesen Raubzug auf die \u00f6ffentlichen Finanzen durchaus mitgetragen. Die Bilanz ist f\u00fcr die Kantone schlecht. Sie zahlen allein unter diesem Titel 550 Millionen Franken mehr im Jahr.
\nDie Mehrheit der SGK ortet gegen alle gesundheits\u00f6konomische Vernunft den S\u00fcnder an der exzessiven Kosten- und Pr\u00e4miensteigerung beim Patienten: Er missbrauche das System, zum Beispiel durch den \"Tourismus\" von Arzt zu Arzt, und er soll deshalb zus\u00e4tzlich zur Kasse gebeten werden, zum Beispiel durch die v\u00f6llig unverst\u00e4ndliche Erh\u00f6hung der gesetzlichen Mindestfranchise, obwohl er - einzigartig in Europa - \u00fcber Kopfpr\u00e4mien, Selbstbehalt und Franchise bereits fast zwei Drittel der explodierenden Gesundheitskosten berappt.
\nDie Warnungen der Gesundheits\u00f6konomen, dass in einem Anbietermarkt wie dem Gesundheitsleistungsmarkt das Angebot weitgehend die Nachfrage lenke, wurden in den Wind geschlagen. Alle von uns vorgeschlagenen mengenregulierenden Massnahmen wurden abgelehnt: Globalbudgetierung und Bed\u00fcrfnisklausel ebenso wie \u00c4rztenetze mit Budgetverantwortung, die eine Art Globalbudgetierung von unten nach oben durch Selbstregulierung von Mengen und Preisen durch Versicherer und Leistungserbringer bringen wollen.
\nDie auf Wachstum fixierten Player, allen voran - ich muss das sagen, es wird ja hier nie gesagt - der Kostentreiber Nummer eins, die Pharmaindustrie, wollen freie Fahrt f\u00fcr so genannten Wettbewerb. Dies allerdings nicht auf eigenes Risiko, sondern auf der Basis staatlicher Subventionen der Grundversicherung und staatlich garantierter Preise.
\nDie SP-Fraktion will in der bevorstehenden Debatte f\u00fcr ihre systemver\u00e4ndernden Vorschl\u00e4ge k\u00e4mpfen, ob es nun die interkantonale Spitalplanung, eine sozialvertr\u00e4glichere Finanzierung, ein sozial abgestufter Selbstbehalt des Patienten oder die Umsetzung der Einschr\u00e4nkung des Vertragszwanges durch \u00c4rztenetze mit Budgetverantwortung als H\u00fcrde f\u00fcr den Zugang zur Grundversicherung ist. Die SP-Fraktion wird k\u00e4mpfen. Das heisst auch, dass wir f\u00fcr Eintreten sind. Wenn wir aber am Schluss dieser Debatte feststellen, dass diesem Rat nach wie vor der Wille zur Reform und zur Innovation fehlt, wird unsere Fraktion Nein zu dieser KVG-Revision sagen.
\nDie Krankenkassenpr\u00e4mien steigen st\u00e4ndig, in den letzten Jahren sogar teilweise sprunghaft. F\u00fcr Leute mit kleinen Einkommen, vor allem dort, wo es um Familien mit Kindern geht, sind die Krankenkassenpr\u00e4mien fast nicht mehr bezahlbar. Die Belastung durch Krankenkassenpr\u00e4mien ist f\u00fcr Leute mit kleinen Einkommen weit bedeutsamer geworden als die Belastung durch Steuern. Die Kostensteigerungen fressen fast alle Lohnerh\u00f6hungen weg. Bei tiefen Einkommen m\u00fcssen die Einzelnen sogar mit Einkommensreduktionen rechnen. Wer durchs Land geht und bei Sektionen \u00fcber das KVG referiert, wie ich das in unseren Kreisen oft tun muss, wird erleben, dass ihm sehr viel Unzufriedenheit, \u00c4rger, oft auch aggressive und geh\u00e4ssige Voten entgegenschallen. Daraus leitet sich f\u00fcr die gr\u00fcne Fraktion ab, dass wir bei dieser Revision vor allem das Sozialziel ins Zentrum der Debatte stellen m\u00fcssen. Nur wenn es uns gelingt, die Krankenkassenpr\u00e4mien mit dieser Revision ertr\u00e4glicher zu machen und auch kostend\u00e4mpfende Massnahmen zu ergreifen, wird es m\u00f6glich sein, dass die gr\u00fcne Fraktion am Schluss der \u00dcbung auch zustimmen wird.
\nIn einem Punkt bin ich mit Herrn Ruey, der vorhin hier geredet hat, einverstanden. Es lohnt sich, auch einen Blick \u00fcber die Grenzen hinaus zu werfen, n\u00e4mlich ins europ\u00e4ische Ausland. Wir stellen dann fest, dass wir mit unseren Problemen nicht alleine sind, sondern dass alle umliegenden L\u00e4nder wie wir sich unglaublich schwer tun, mit dem Gesundheitswesen in der heutigen Zeit zurande zu kommen. Allerdings lohnt sich dann auch noch ein Blick \u00fcber Europa hinaus, n\u00e4mlich in die USA. Dort haben wir ein privates System, dort haben wir ein Konkurrenzsystem, und wir stellen fest, dass die USA im Gesundheitswesen weltweit mit Abstand die h\u00f6chsten Kosten haben. Trotz des Wirtschaftsbooms der Neunzigerjahre in den USA k\u00f6nnen sich heute sage und schreibe 14 Prozent der US-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrger keine Krankenversicherung mehr erlauben. Das geht zunehmend bis in die Mittelschicht hinein.
\nDeshalb bin ich nat\u00fcrlich in der Schlussfolgerung v\u00f6llig anderer Auffassung als Herr Ruey, der glaubt, dass man eben Konkurrenz herstellen m\u00fcsse. Wir wissen gerade anhand solcher Beispiele, dass bestimmte Konzerne wegen dieser Situation Geld verdienen und dass schliesslich das Gesundheitssystem damit nicht billiger, sondern wesentlich teurer wird.
\nDas sollten wir uns auch bei dieser Revision vor Augen halten, denn es gibt auch Beispiele im Ausland, die uns bei gewissen Revisionsschritten Zur\u00fcckhaltung gebieten. Die gr\u00fcne Fraktion wird, wenn sie auf diese Vorlage eintritt, auch betonen, was ihr wichtig scheint.
\nIch habe als Erstes bereits gesagt, dass f\u00fcr uns das Sozialziel im Zentrum steht und dass wir den Entscheid, ob wir der Vorlage zustimmen, am Schluss auch davon abh\u00e4ngig machen werden, ob es erreicht wird. Wir k\u00f6nnen auch nicht verstehen, dass mit dieser Vorlage die Subventionierung auf Privatkliniken ausgedehnt wird. Das kann wirklich nicht der Sinn dieser Revision sein. Deshalb werden wir der Minderheit Rossini zustimmen. Wir wollen auch eine st\u00e4rkere Planungskompetenz, weil die Planung gesamtschweizerisch verbessert werden muss. Das wird immer wieder hervorgehoben, aber es wird wenig gemacht. Auch die Kantone haben gesagt, dass sie auch eine st\u00e4rkere Planungskompetenz haben wollen, wenn sie schon mehr Subventionen ausrichten m\u00fcssen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion bedauert es auch, dass wir es nicht geschafft haben, \u00fcber die Einheitskasse zu reden. Wenn wir dieses Modell vorschlagen, geht es, anders als Herr Ruey gesagt hat, nicht nur um administrative Kostensenkung - bei Weitem nicht. Die Einheitskasse ist der Versuch, Nachfragemacht zu b\u00fcndeln und der \"\u00fcberragenden\" Anbieterseite etwas Gleichwertiges gegen\u00fcberzustellen. Das ist der Sinn der Einheitskasse. Sinn der Einheitskasse ist es auch, Strukturen zu schaffen, die wesentlich mehr Transparenz bieten und auf diese Weise dann auch kostensenkend wirken. Die gr\u00fcne Fraktion wird bei Artikel 61 klar und deutlich ein Modell unterst\u00fctzen, das einkommens- und verm\u00f6gensabh\u00e4ngige Pr\u00e4mien will. Die Kopfpr\u00e4mien von heute lehnen wir ab. Wenn wir schon nicht weiterkommen, dann wollen wir wenigstens Pr\u00e4mienverbilligungen, wie sie jetzt von der Kommission beantragt worden sind, n\u00e4mlich Pr\u00e4mienverbilligungen, die nach Einkommenskategorien abgestuft sind. Der Antrag der Kommission ist besser als der Beschluss des St\u00e4nderates.
\nWas wir klar und deutlich ablehnen werden, ist eine Erh\u00f6hung der Franchisen. Wir werden auch gegen die Aufhebung des Kontrahierungszwangs antreten, weil wir wissen, dass dessen Praktikabilit\u00e4t nicht gegeben ist. Wir wissen, dass verl\u00e4ssliche und akzeptierte Kriterien f\u00fcr die Auswahl der Leistungserbringer nicht zur Verf\u00fcgung stehen. Unterst\u00fctzen werden wir die freiwillige Hotellerieversicherung und - wieder einmal - einen verbesserten Zugang zu Generika bei den Medikamenten.
\nDies ist eine kleine Vorschau darauf, wo die Gr\u00fcnen zustimmen und wo sie Zur\u00fcckhaltung anmelden. Wir werden f\u00fcr Eintreten stimmen, aber erst am Schluss der Beratungen dar\u00fcber entscheiden, ob wir diese Vorlage dann auch in der Gesamtabstimmung unterst\u00fctzen werden.
\nDas gr\u00f6sste Problem bei der Kostenentwicklung im Gesundheitswesen sind weder die Politiker noch die \u00c4rzte oder Spit\u00e4ler; das Problem ist der [PAGE 2009] Mensch selber. Wenn es um die Gesundheit geht, muss alles m\u00f6glich sein und werden die neusten Errungenschaften - Medikamente, Therapien usw. - gefordert. Wenn sich ein Arzt dem verschliesst, wird subito ein anderer gesucht und gefunden. Diese Tatsache sollte der Bev\u00f6lkerung vermehrt vor Augen gef\u00fchrt werden; sie ist im Grundsatz selber schuld, dass die Kosten dermassen anwachsen.
\nDie vorliegende Teilrevision des KVG sucht nach Wegen, um die Kosten wenigstens teilweise in den Griff zu bekommen. Der Finanzierungsanteil der Kantone sank von 35 Prozent im Jahre 1991 auf etwa 29 Prozent im Jahre 1998. Damit sparten die Kantone etwa 1,4 Milliarden Franken. Die damit verbundene Umlagerung der Kosten trugen die Krankenversicherer, schlussendlich aber die Pr\u00e4mienzahler. Die Kantone zahlten immer weniger, nahmen aber einen gr\u00f6sseren Einfluss in der Spitalplanung wahr. Die Defizite wurden von der \u00f6ffentlichen Hand subventioniert; wer sparte, war der Dumme. Die Kostendeckung f\u00fchrte zu einer Aufbl\u00e4hung von Angeboten, die nicht gebraucht wurden und heute unter sehr viel Geschrei auch wieder abgebaut werden m\u00fcssen.
\nDie vorgeschlagene Finanzierung von Leistungen wird die Planung erleichtern; dem Vorschlag, die Kantone mit einer \u00dcbergangsfrist von vier Jahren wieder mit 50 Prozent zu beteiligen, stimmen wir zu. Die Kosten von einer Milliarde Franken bezahlt aber am Schluss doch der Steuerzahler. Die Erh\u00f6hung der Franchise auf 400 Franken ber\u00fccksichtigt eine h\u00f6here Eigenverantwortung und tr\u00e4gt somit zum Kostenbewusstsein bei. Das Sozialziel, die Belastung der Versicherten auf 8 Prozent des Haushalteinkommens zu beschr\u00e4nken, unterst\u00fctzt die evangelische und unabh\u00e4ngige Fraktion. Sie verweist dabei aber auf die Unm\u00f6glichkeit, alles zu haben, ohne zu bezahlen.
\nDie Aufhebung des Kontrahierungszwangs f\u00fchrt unweigerlich dazu, dass der Billigste vermeintlich zugleich der Beste ist. Dies wird vergleichbar mit Bauleistungen: Der Billigste ist aber nicht zugleich der G\u00fcnstigste. Nur geht es im Gesundheitswesen nicht um Beton, sondern um Menschen. Garantieleistungen sind mit Leid, Schmerzen und Kosten verbunden und k\u00f6nnen vielfach nicht mehr erbracht werden. Nicht die Aufhebung des Kontrahierungszwangs f\u00fchrt zu weniger \u00c4rzten, sondern ein fr\u00fchzeitiger Numerus clausus.
\nDie evangelische und unabh\u00e4ngige Fraktion ist f\u00fcr Eintreten; sie m\u00f6chte aber dringend darauf hinweisen, dass wir endlich klare Voraussetzungen f\u00fcr die Zukunft schaffen m\u00fcssen. Die geforderte monistische Finanzierung, von der heute niemand genau weiss, wie sie funktionieren soll, ist f\u00fcr uns keine Alternative. Die Kantone - zust\u00e4ndig f\u00fcr die Organisation der Spit\u00e4ler - und die Versicherer sollten jetzt Vorgaben bekommen, die sie l\u00e4ngerfristig umsetzen k\u00f6nnen und nicht in vier Jahren schon wieder \u00e4ndern m\u00fcssen.
\nEs ist unbestritten: Das schweizerische Gesundheitswesen h\u00e4lt einem Vergleich mit unseren Nachbarstaaten stand. Unsere Gesundheitsversorgung ist die beste. Das behaupte ich nicht ohne Stolz. In den letzten Jahren ist unser Gesundheitswesen im ambulanten und station\u00e4ren Bereich kontinuierlich verbessert worden. Der ganze Spitex-Bereich und die teilstation\u00e4ren Leistungen wurden gezielt ausgebaut. Je l\u00e4nger, je besser wird auf die Bed\u00fcrfnisse der Patientinnen und Patienten eingegangen; auch ist der medizinisch-technische Fortschritt ungebrochen. Im Bereich Medikamentenabgabe sind wir dank der \"Pharma Schweiz\" an der Weltspitze. Was wollen wir noch mehr?
\nLeider hat diese Medaille eine Kehrseite, n\u00e4mlich den Kosten- und Pr\u00e4mienanstieg. Jedes Jahr im Sp\u00e4therbst geht wegen dem erneuten Anstieg der Krankenkassenpr\u00e4mien ein Raunen durch unser Volk. In der Tat ist die Volksmeinung zu unserem Gesundheitswesen zweigleisig. Man m\u00f6chte in der Gesundheitsversorgung sicher keinen Leistungsabbau, aber ebenso sicher keinen Kostenanstieg mehr. Um diesen zwei W\u00fcnschen nachzukommen, w\u00e4ren wir auf ein \"Wundermitteli\" angewiesen, das es leider so nicht gibt.
\nSo m\u00fcssen wir uns immer wieder allen Ernstes die Frage stellen: Gibt es \u00fcberhaupt ein Anrecht auf Gesundheit, und gibt es ein Anrecht auf eine maximale Versorgung? Die Spirale dreht sich munter weiter: je mehr Leistung, desto mehr Pr\u00e4mien; je mehr Pr\u00e4mien, desto gr\u00f6sser der Leistungsbezug.
\nAuch die CVP-Fraktion hat f\u00fcr diese Problematik keine Patentl\u00f6sungen, jedenfalls keine schmerzfreien. Wir sind uns allerdings bewusst, dass alle einen Beitrag an eine Kosteneind\u00e4mmung leisten m\u00fcssen, die Leistungserbringer wie die Leistungsbez\u00fcger und -bez\u00fcgerinnen. Jede und jeder muss vermehrt eigene Verantwortung \u00fcbernehmen und nicht das Maximale fordern, wenn das Optimale gen\u00fcgen w\u00fcrde.
\nWas wir unter allen Umst\u00e4nden verhindern wollen und m\u00fcssen, ist die Rationierung der Leistungen, vor allem am Pflegebett. Gegen ein Rationalisieren der Leistungsabl\u00e4ufe haben wir allerdings nichts, im Gegenteil: Eine Rationierung der Leistungen ist mit Rationalisierungsmassnahmen vermeidbar. Statt nach mehr Leistungen zu rufen, sollten wir uns alle selbst zu begrenzen versuchen.
\nWir sind uns bewusst, dass wir gegen die Versicherten stimmen, wenn wir auf den Ausbau der Hotellerie in der Grundversicherung verzichten, was zwei Drittel unserer Fraktion tun werden. Die Bef\u00fcrchtung ist gross, dass die Kantone mit ihren \u00f6ffentlich-rechtlichen Spit\u00e4lern unter Druck kommen w\u00fcrden, da die n\u00f6tigen Ein- und Zweibettzimmer gar nicht im notwendigen Ausmass vorhanden sind.
\nUmgekehrt wird unsere Fraktion f\u00fcr die Versicherten stimmen, wenn es um die Finanzhilfe an gemeinn\u00fctzige Dachorganisationen geht, die sich um eine verbesserte Information, Beratung sowie F\u00f6rderung der Selbsthilfe bem\u00fchen. \u00dcberzeugt kann sich die CVP-Fraktion hinter die Eliminierung der Grauzonen zwischen den verschiedenen Formen der medizinischen Leistungsabgaben stellen.
\nDurch die Streichung der Leistungen im so genannt halbstation\u00e4ren Bereich schaffen wir die dringend n\u00f6tige Klarheit. Denn hinter diesem Wort versteckt sich mehr als nur eine halbstation\u00e4re Versorgung, z. B. bei einem Notfall, der eine Einweisung in ein Spital notwendig macht. Stossende Beispiele sind bekannt, bei denen Patientinnen und Patienten aus Kostengr\u00fcnden nach der notfallm\u00e4ssigen Grundversorgung wieder aus dem Spital entlassen wurden, nicht etwa aus Gr\u00fcnden von Bettenmangel, sondern wegen der Art und Weise der Finanzierung. Sie m\u00fcssen wissen, dass die medizinischen Leistungen im station\u00e4ren Bereich in etwa h\u00e4lftig vom Kanton und h\u00e4lftig von der Versicherung bezahlt werden. Die halbstation\u00e4re und die ambulante Leistung wird von der Versicherung allein bezahlt. Es ist verst\u00e4ndlich, dass die Verantwortlichen in den kantonalen Spit\u00e4lern darum bem\u00fcht sind, m\u00f6glichst den ambulanten Bereich auszubauen. Das ist ihnen auch sehr gut gelungen. Sie k\u00f6nnen dabei die Leistungen voll zulasten der Versicherer erbringen und dabei sparen. In der Revision muss diese stossende Grauzone einer klaren Umschreibung weichen.
\nNur eine kleine Minderheit der CVP-Fraktion wird die Verschreibung von Wirkstoffen statt Medikamenten unterst\u00fctzen; dies obwohl diese Form von Medikamentenabgabe eine grosse Kosteneinsparung zur Folge h\u00e4tte. Die Mehrheit h\u00e4lt am bisher zweifellos bew\u00e4hrten System fest, erh\u00e4lt doch die Patientenschaft in der Regel mengenm\u00e4ssig das Doppelte der notwendigen Anzahl an Pillen. Die Mehrheit m\u00f6chte aber einerseits niemandem den Bezug von Generika aufzwingen, was unter Umst\u00e4nden eintreffen k\u00f6nnte, und andererseits will man den Forschungsplatz Schweiz im Pharmabereich nicht unn\u00f6tig gef\u00e4hrden.
\nDie CVP-Fraktion ist aber erfreut, dass es in der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit m\u00f6glich wurde, ein Kernanliegen unserer Partei aufzunehmen, n\u00e4mlich die Schaffung einer Versichertenkarte pro versicherte Person - vorl\u00e4ufig allerdings nur f\u00fcr die Rechnungstellung der Leistungen. Ich hatte die Gelegenheit, eine der gr\u00f6ssten Krankenversicherungen in Luzern zu besuchen, die t\u00e4glich rund 24 000 Rechnungen zur Weiterverarbeitung und zur Bezahlung erh\u00e4lt. Es hat mich schockiert, dass rund ein Viertel dieser Rechnungen, also rund 6000 Rechnungen pro Tag, die [PAGE 2010] von den Leistungserbringern, namentlich von den \u00c4rzten, ausgestellt werden, nicht lesbar sind und nicht \u00fcber die moderne PC-Technik erfasst werden k\u00f6nnen, sondern einzeln bearbeitet werden m\u00fcssen. Durch eine einheitliche Rechnungstellung werden namhafte Kosten gespart und k\u00f6nnen auch in diesem Bereich kostentreibende Grauzonen eliminiert werden.
\nGeteilt ist die Meinung in unserer Fraktion, was die Erh\u00f6hung der Franchise betrifft. Rund die H\u00e4lfte der Fraktion stimmt zwecks Kosteneinsparung der Erh\u00f6hung der Franchise auf 400 Franken pro erwachsene Person und Jahr zu und nimmt in Kauf, dass dadurch nicht mehr der Bundesrat, sondern das Parlament diese H\u00f6he via Gesetz jeweils anpassen muss. Eine stattliche Anzahl unserer Fraktionsmitglieder wartet auf die von Bundesrat und Verwaltung in Aussicht gestellte Gesamtschau im Bereich Franchise mit Selbstbehalt und zieht eher differenziertere L\u00f6sungen in Betracht.
\nGeschlossen aber sind wir gegen die Erhebung einer Franchise f\u00fcr Kinder. Ein Kernanliegen unserer Partei ist die Umstellung der Kostentr\u00e4ger in den Spit\u00e4lern, und aus Gr\u00fcnden der Transparenz w\u00fcnschen wir auch die Einf\u00fchrung des monistischen Systems, bei dem die Versicherer die alleinigen Kostentr\u00e4ger sind, die Kantone aber nicht aus ihrer Beitragspflicht an die Gesundheitsversorgung entlassen werden. Unsere Fraktion stellt sich geschlossen hinter die L\u00f6sung der Pr\u00e4mienverbilligung, wie sie die nationalr\u00e4tliche Kommission erarbeitet hat. Dazu wird sich Herr Robbiani noch \u00e4ussern.
\nAuch sind uns die interkantonale Spitalplanung sowie die Planung der Spitzenmedizin ein Anliegen, wozu sich Herr Z\u00e4ch noch \u00e4ussern wird. Frau Meier-Schatz wird ihren Minderheitsantrag im Bereich der gezielten Pr\u00e4mienverbilligungen f\u00fcr Kinder vertreten, was ein Kernanliegen der CVP ist. Den Antrag Leuthard betreffend einen Beitrag an die Pflegeleistungen in Pflegeheimen wird die CVP vollumf\u00e4nglich unterst\u00fctzen und damit sichern, was sich in den letzten Jahren bew\u00e4hrt hat.
\nZur komplexen Frage der Aufhebung des Kontrahierungszwangs, welche auf eine Motion aus den Reihen der CVP zur\u00fcck geht, werde ich mich in der Detailberatung \u00e4ussern. Herr Widrig wird seinen Minderheitsantrag, der in unserer Fraktion eine Mehrheit gefunden hat, selbst vorstellen.
\nSie ersehen daraus, dass man nicht darum herum kommt, bald f\u00fcr, bald gegen die Patientenschaft, bald f\u00fcr, bald gegen die Versicherer und bald f\u00fcr, bald gegen die Leistungserbringer zu entscheiden. Sind am Schluss dann alle zu gleichen Teilen zufrieden oder alle drei zu gleichen Teilen unzufrieden, hat sich die Revision bew\u00e4hrt. Darum lohnt sich das Eintreten auf diese Vorlage.
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