La pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, pr\u00e9sidente): La motion Mazzone a \u00e9t\u00e9 reprise par M. Walder.
\nL'un des grands avantages du f\u00e9d\u00e9ralisme - cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 durant ces deux derni\u00e8res journ\u00e9es - est de rendre possible une r\u00e9partition des comp\u00e9tences efficiente entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est avant tout au nom de cette efficience qu'aujourd'hui je vous propose de soutenir cette motion qui vise simplement \u00e0 transf\u00e9rer aux cantons les comp\u00e9tences dans l'attribution des autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative dans le cadre de la loi sur l'asile.
\nAujourd'hui, lorsqu'une demande d'asile est rejet\u00e9e par une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9teint \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai pour quitter le pays. Cela pourrait sembler tout \u00e0 fait coh\u00e9rent. Et pourtant, dans la r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9lai entre la d\u00e9cision de renvoi et le renvoi effectif est souvent tr\u00e8s long, en particulier en l'absence d'accord de r\u00e9admission avec le pays d'origine. Celles et ceux qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s n'ont donc pas d'autres choix que de se tourner vers l'aide d'urgence, alors m\u00eame qu'ils pourraient, et voudraient souvent, participer activement \u00e0 la cr\u00e9ation de richesses et \u00e0 la vie \u00e9conomique de notre pays. Selon le rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations, 8500 personnes \u00e9taient concern\u00e9es fin 2017 et 60 pour cent d'entre elles vivaient de l'aide d'urgence depuis plus d'un an. Cette situation devrait encore s'aggraver \u00e0 l'aune de la crise sanitaire qui nous touche.
\nLa bonne nouvelle est que la loi sur l'asile en vigueur avait bien anticip\u00e9 cette situation en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de prolonger les autorisations de travailler au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part. Malheureusement, dans la pratique, le processus s'av\u00e8re bureaucratique et il n'y a que peu d'\u00e9coute des r\u00e9alit\u00e9s des besoins cantonaux. Car, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure de renvoi est administr\u00e9e par les cantons, ces autorisations sont elles d\u00e9livr\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. C'est pourquoi cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter l'article 43 alin\u00e9a 3 de la loi sur l'asile afin de d\u00e9l\u00e9guer aux cantons la possibilit\u00e9 de prolonger les autorisations de travailler au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part.
\nCela simplifierait grandement la proc\u00e9dure tout en permettant une prise de d\u00e9cision locale, plus adapt\u00e9e aux diff\u00e9rences r\u00e9gionales et aux besoins du march\u00e9 du travail, qui sont tr\u00e8s diff\u00e9rents d'un canton \u00e0 l'autre. Cela permettrait de mieux tenir compte des entreprises ayant engag\u00e9 et form\u00e9 des requ\u00e9rants et qui, dans le syst\u00e8me actuel, peuvent se retrouver priv\u00e9es de leurs comp\u00e9tences et de leurs collaborateurs parfois du jour au lendemain. Une telle d\u00e9marche permettrait aussi de suivre les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations selon lesquelles l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes recevant une d\u00e9cision n\u00e9gative doit rester une priorit\u00e9. Enfin, cette motion pourrait contribuer \u00e0 diminuer la [PAGE 2082] facture de l'aide d'urgence, qui s'\u00e9l\u00e8ve, faut-il le rappeler, \u00e0 plus de 60 millions de francs.
\nPour toutes ces raisons, je vous appelle \u00e0 soutenir cette motion pragmatique et pleine de bon sens.
\nLes requ\u00e9rants d'asile sont h\u00e9berg\u00e9s dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une dur\u00e9e de 140 jours au plus. Il leur est interdit d'exercer une activit\u00e9 lucrative, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils doivent se tenir \u00e0 la disposition du Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations afin que celui-ci puisse mener des proc\u00e9dures d'asile rapides, ainsi qu'\u00e0 la disposition des autorit\u00e9s cantonales afin qu'elles puissent ex\u00e9cuter les \u00e9ventuels renvois.
\nEn revanche, lorsqu'il est n\u00e9cessaire de mener des investigations approfondies dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile \u00e9tendue, les requ\u00e9rants sont attribu\u00e9s \u00e0 un canton. Ils ne sont plus soumis \u00e0 une interdiction de travailler. Les autorisations n\u00e9cessaires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
\nLa loi sur l'asile pr\u00e9voit que les autorisations de travail s'\u00e9teignent d\u00e8s que le d\u00e9lai fix\u00e9 au requ\u00e9rant pour quitter le pays est \u00e9chu, car il est logique que les personnes qui ne sont plus autoris\u00e9es \u00e0 s\u00e9journer en Suisse cessent d'y travailler. Il est vrai que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police peut, avec l'accord du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, habiliter exceptionnellement les cantons \u00e0 prolonger les autorisations de travail au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part. Il s'agit ici de certaines cat\u00e9gories de personnes dont le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 court ou moyen terme, et qui n'ont pas droit \u00e0 une admission provisoire pour continuer \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative.
\nLa prolongation de l'autorisation de travailler peut ainsi soulager les cantons et permet d'\u00e9viter le versement non justifi\u00e9 de prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence. Cette possibilit\u00e9 suppose toutefois que le DFJP rende au pr\u00e9alable une d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale concernant certaines cat\u00e9gories de personnes qui soit applicable sur l'ensemble du territoire suisse. Il n'est d\u00e8s lors pas opportun qu'une telle d\u00e9cision rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons.
\nEn outre, depuis le 1er octobre 1999, date de l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e8glementation, le DFJP n'a encore jamais d\u00fb l'appliquer. N'oublions pas qu'avec une possibilit\u00e9 de travailler, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9lai de d\u00e9part, les personnes concern\u00e9es sont moins motiv\u00e9es \u00e0 quitter volontairement la Suisse, surtout si le pays d'origine ne collabore pas en cas d'ex\u00e9cution forc\u00e9e du renvoi.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose donc de rejeter la motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 112 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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