In der geltenden Strafprozessordnung ist festgelegt, dass die amtliche Verteidigung nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entsch\u00e4digt wird, in dem das Strafverfahren gef\u00fchrt wurde. Es liegt also in der Kompetenz der Kantone, nicht nur die H\u00f6he der Entsch\u00e4digung, sondern auch die Modalit\u00e4ten der Ausrichtung festzulegen; das heisst, dass sie auch die M\u00f6glichkeit von Akontozahlungen vorsehen k\u00f6nnen. Diverse Kantone und der Bund tun dies auch; sie haben Regelungen erlassen, wonach die amtliche Verteidigung unter bestimmten Voraussetzungen Akontozahlungen verlangen kann, oder es besteht zumindest eine entsprechende Praxis. Eine Anpassung, wie sie die Motion verlangt, w\u00e4re aufgrund dieser Kompetenzverteilung und der geltenden Praxis ein unn\u00f6tiger Eingriff in die kantonale Tarifautonomie.
\nSie wissen ja - Herr Addor ist Mitglied der Kommission -, dass derzeit die Strafprozessordnung revidiert wird.
\nAvant de r\u00e9diger l'avant-projet, nous avons auditionn\u00e9 dans un groupe de travail des repr\u00e9sentants de la d\u00e9fense p\u00e9nale, qui eux n'ont pas exprim\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le syst\u00e8me concernant le versement d'acomptes. De plus, lors de la consultation, aucune critique sur ce point n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.
\nVotre Commission des affaires juridiques a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9liminaire du projet qui devrait \u00eatre trait\u00e9 par votre conseil lors de la prochaine session. C'est aussi pour cette raison qu'une motion n'est pas n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande donc de la rejeter.
\nDans toutes sortes de domaines, par exemple en mati\u00e8re de construction, il est admis que l'entrepreneur ou le mandataire puisse pr\u00e9senter des factures interm\u00e9diaires au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de son travail. Pourquoi donc devrait-il en aller autrement pour les avocats qui interviennent comme d\u00e9fenseurs d'office, avec ou sans assistance judiciaire, donc sur la base d'un mandat de l'Etat, d\u00e8s lors que le traitement de la cause s'\u00e9tale sur des ann\u00e9es?
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'admet lui-m\u00eame, pareil versement se justifie non seulement pour des motifs d'\u00e9quit\u00e9 - cela, c'est plut\u00f4t pour les avocats; et l\u00e0, ce n'est pas une sorte de secr\u00e9taire syndical des avocats qui vous parle puisque je suis avocat -, mais aussi pour garantir une d\u00e9fense efficace - et l\u00e0, c'est bel et bien l'int\u00e9r\u00eat des justiciables qui est en cause. En effet, une d\u00e9fense efficace passe aussi, dans une certaine mesure, par la r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9fenseur, surtout dans la phase cruciale de l'instruction, la phase pr\u00e9liminaire, o\u00f9 l'avocat joue un r\u00f4le fondamental de garant des droits du pr\u00e9venu.
\nPour proposer le rejet de ma motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque l'autonomie tarifaire des cantons. A tort. D'abord parce que la base d'un mandat de d\u00e9fenseur d'office, on la trouve en droit f\u00e9d\u00e9ral et non pas en droit cantonal. Ensuite parce qu'il ne s'agit pas d'une facture finale, mais d'une ou de plusieurs peut-\u00eatre factures interm\u00e9diaires. Autrement dit, il ne s'agit pas de fixer d\u00e9finitivement un tarif, mais juste d'\u00e9viter au d\u00e9fenseur - pensons par exemple aux jeunes avocats, pas forc\u00e9ment tr\u00e8s argent\u00e9s, et m\u00eame \u00e0 quelques avocats moins jeunes - de faire la banque dans le fond pendant des ann\u00e9es, notamment en avan\u00e7ant des d\u00e9bours - frais de copie, etc. - dont le montant est parfois non n\u00e9gligeable.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient encore que la probl\u00e9matique n'aurait pas \u00e9t\u00e9 retenue par la doctrine, par les commentateurs. A tort, \u00e9galement. J'en veux pour preuve un article fouill\u00e9 publi\u00e9 dans la \"Revue de l'avocat\", no 3/2020. Que lit-on dans cet article? Que cinq cantons - au d\u00e9but de l'ann\u00e9e de l'ann\u00e9e prochaine, cela fera six avec le Valais - pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, voire l'obligation, de la part de la direction de la proc\u00e9dure de verser des avances \u00e0 l'avocat d'office en cours de mandat, alors que onze cantons - dix l'ann\u00e9e prochaine - ne pr\u00e9voient rien dans ce sens. [PAGE 2431]
\nOn parle aussi, dans cet article, de l'emprise de l'Etat, qui dans le fond mandate, mais qui ne paye les honoraires dus parfois que des ann\u00e9es apr\u00e8s. Donc il y a emprise de l'Etat sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9fenseur, donc finalement sur[NB]son ind\u00e9pendance - et l'ind\u00e9pendance, c'est tr\u00e8s important -, sachant de plus qu'au bout du compte l'avocat qui plaide au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire couvrira \u00e0 peine ses charges.
\nLe code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est en r\u00e9vision. Si vous acceptez cette motion, vous enverrez un signal positif, et cela avant tout pour les justiciables, qui ont droit \u00e0 un d\u00e9fenseur ind\u00e9pendant et efficace.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 112 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
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