Ich glaube, das war heute Nachmittag jetzt die letzte Begegnung hier vorne zwischen Herrn Addor und mir. Herr Addor fordert eine Verankerung des Grundsatzes \"in dubio pro populo\" in der Verfassung oder im Gesetz. Der Grundsatz \"in dubio pro populo\" besagt, dass kantonale Volksinitiativen f\u00fcr g\u00fcltig zu erkl\u00e4ren sind, sofern diese rechtskonform ausgelegt werden k\u00f6nnen. Liegt hingegen ein offensichtlicher Widerspruch zum \u00fcbergeordneten Recht vor, so wird die Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt, ohne dass der Grundsatz zur Anwendung gelangt.
\nDer Grundsatz \"in dubio pro populo\" leitet sich aus dem in der Verfassung mehrfach vorgesehenen Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip ab und ist demnach in unserer Rechtsordnung bereits vorgesehen. Ausserdem w\u00fcrde eine zus\u00e4tzliche, explizite rechtliche Verankerung des Grundsatzes nichts an der Rechtsprechung zur \u00dcberpr\u00fcfung von kantonalen Volksinitiativen \u00e4ndern. Insbesondere w\u00fcrden Initiativen, welche offensichtlich nicht mit \u00fcbergeordnetem Recht vereinbar sind, weiterhin f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden. Im Sinne der Rechtsstaatlichkeit ist das zu begr\u00fcssen. Angesichts der gen\u00fcgenden Verankerung des Grundsatzes \"in dubio pro populo\" in der Rechtsordnung besteht kein Bedarf, den Grundsatz explizit in der Verfassung oder im Gesetz aufzuf\u00fchren.
\nIch bitte auch hier um Ablehnung der Motion.
\nDepuis quelques ann\u00e9es, on constate une tendance de plus en plus marqu\u00e9e, en particulier de la part du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'invalidation d'initiatives populaires. La cons\u00e9quence, c'est qu'\u00e0 chaque fois le peuple se voit priv\u00e9 du droit de se prononcer sur des enjeux parfois importants. Se pose en outre un probl\u00e8me institutionnel toujours plus grave, en particulier pour l'avenir de notre d\u00e9mocratie directe dont, \u00e0 juste titre, nous sommes si fiers: celui du poids que le pouvoir judiciaire croit pouvoir s'arroger dans le d\u00e9bat politique. Se profile ainsi une sorte de gouvernement des juges. Pourtant, lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 d'une initiative populaire, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionne toujours \u00e0 juste titre le principe, en bon latin, in dubio pro populo. On interpr\u00e8te ce principe comme signifiant \"conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du peuple\", donc des initiants en l'occurrence. Mais, de plus en plus fr\u00e9quemment, ce principe est foul\u00e9 aux pieds. De jurisprudence constante, le sens de cet adage, c'est que le texte d'une initiative qui n'a pas un sens univoque doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l'expression du vote plut\u00f4t que l'invalidation. Ainsi, les d\u00e9cisions d'invalidation doivent \u00eatre limit\u00e9es dans toute la mesure du possible en retenant la solution la plus favorable aux initiants. Cela d\u00e9coule \u00e9galement du principe de la proportionnalit\u00e9, selon lequel une intervention \u00e9tatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens.
\nIn dubio pro populo, ce n'est toutefois qu'un adage, voil\u00e0 pourquoi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en particulier, croit pouvoir prendre de plus en plus de libert\u00e9s, mettant alors en d\u00e9finitive \u00e0 mal notre d\u00e9mocratie directe et sa vitalit\u00e9. Pour donner \u00e0 cet adage la force qu'il m\u00e9rite, il faut lui donner une assise dans la loi, au besoin dans la Constitution.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral en doute. A l'appui de sa position, il cite deux arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dont l'issue, selon lui, s'explique non par une mauvaise application du principe in dubio pro populo, mais par un obstacle li\u00e9 au droit international. A la lecture tout particuli\u00e8rement de l'un de ces arr\u00eats, celui qui a confirm\u00e9 la pr\u00e9tendue irrecevabilit\u00e9 de l'initiative populaire cantonale \"pour des \u00e9l\u00e8ves t\u00eate nue dans les \u00e9coles publiques valaisannes\", on constate l'inverse. C'est en sollicitant ce texte tr\u00e8s au-del\u00e0 de ce qu'autorise le principe in dubio pro populo que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lui a donn\u00e9 un sens qui, selon lui, serait contraire au droit international. Cela, c'est inacceptable.
\nDans une saine d\u00e9mocratie, c'est le peuple qui d\u00e9cide si une initiative est bonne ou pas, pas les juges. Le contraire ne peut et ne doit \u00eatre admis qu'avec une infinie retenue. Restaurer cette indispensable retenue, c'est justement ce que je vous propose aujourd'hui - et apr\u00e8s, je me tairai pour le reste de la journ\u00e9e!
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 129 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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