Nous avons ent\u00e9rin\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, l'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS en acceptant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi sur l'AVS). Dans ce d\u00e9bat-ci, nous tergiversons sur cette utilisation. J'avoue ne pas comprendre. Certes, la loi sur l'AVS autorise l'emploi d'une autre m\u00e9thode d'identification dans des cas particuliers justifiables. Mais ici, il n'y en a pas.
\nIl s'agirait de donner un identificateur aux donn\u00e9es des personnes qui ont acc\u00e8s aux informations et aux moyens informatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je ne vois pas le probl\u00e8me. Madame la conseill\u00e8re nationale Porchet, votre discours qui m\u00e9lange all\u00e8grement protection des donn\u00e9es, utilisation raisonnable desdites donn\u00e9es et tra\u00e7age Internet par num\u00e9ro IP et num\u00e9ro AVS me ferait sourire si le r\u00e9sultat n'\u00e9tait pas de faire peur \u00e0 la population, vu ce manque de pr\u00e9cision. Le num\u00e9ro IP contient bien plus d'informations qu'un num\u00e9ro AVS. Rappelons que le num\u00e9ro AVS ne contient en lui-m\u00eame aucune information personnelle, ce qui n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas. Et assurer que l'on ne peut pas croiser les donn\u00e9es entre diff\u00e9rentes bases doit se r\u00e9gler par l'attribution des droits d'acc\u00e8s et la protection des syst\u00e8mes.
\nLes Vert'lib\u00e9raux soutiendront la version du Conseil des Etats et rejetteront la minorit\u00e9 Porchet.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, einfach um es nochmals klarzustellen: Ist es richtig, dass der Eidgen\u00f6ssische Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragte sowie die kantonalen Datenschutzbeauftragten die systematische Verwendung der AHV-Nummer ablehnen? [PAGE 2443]
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous nous citez l'exemple des salons de coiffure. Etes-vous s\u00fbre que cela va rassurer la population? Lorsque je vais chez ma coiffeuse, elle ne me demande pas mon num\u00e9ro AVS, et, franchement, cela me rassure plut\u00f4t. Donc, est-ce qu'il est digne d'une loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information de cr\u00e9er finalement l'ins\u00e9curit\u00e9 de l'information, sous l'angle de la protection de nos donn\u00e9es personnelles?
\nBundesgesetz \u00fcber die Informationssicherheit beim Bund[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 20 Abs. 3; 26 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Porchet, Addor, Fivaz Fabien, Schlatter, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 20 al. 3; 26 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Porchet, Addor, Fivaz Fabien, Schlatter, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nMaintenir
\nDas ist m\u00f6glich. Ich habe jetzt hier keine Unterlagen, die das definitiv besagen, aber das ist m\u00f6glich. Das war aber, nehme ich an, genauso der Fall beim AHV-Gesetz, das jetzt revidiert wurde. Das AHV-Gesetz, das Sie hier beschlossen haben, das auch der St\u00e4nderat beschlossen hat und bei dem es keine Differenz mehr gibt, gibt eben allen Beh\u00f6rden die M\u00f6glichkeit, die AHV-Nummer zu benutzen. Das dann ausgerechnet bei diesem Gesetz nicht zu erlauben, macht \u00fcberhaupt keinen Sinn.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist damit bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die SP-Fraktion verzichtet auf ein Votum und unterst\u00fctzt die Mehrheit. Auch die FDP-Liberale Fraktion und die Mitte-Fraktion verzichten auf ein Votum.
\nNous avons discut\u00e9 en commission ce matin, une nouvelle fois, de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et, une nouvelle fois, de l'utilisation du num\u00e9ro AVS. Vous le savez, les Verts se sont oppos\u00e9s \u00e0 l'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS, car il s'agit pour nous d'un probl\u00e8me important dans la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Il s'agit pour nous d'une question de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 de l'information, comme cela l'a \u00e9t\u00e9 dit, ce matin, en commission.
\nCette discussion semble obsol\u00e8te, apr\u00e8s notre vote de mardi sur l'utilisation du num\u00e9ro AVS, car, en effet, une volont\u00e9 politique claire s'est exprim\u00e9e. Mais cela ne veut pas dire - et c'est clairement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) que nous avons vot\u00e9e mardi - que l'utilisation du num\u00e9ro AVS est maintenant syst\u00e9matique, ou l'est de mani\u00e8re obligatoire. La LAVS statue, en effet, que l'utilisation du num\u00e9ro AVS est possible si le droit applicable pr\u00e9voit cette utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS. C'est l'article 153c; ce n'est pas forc\u00e9: l'article 153c alin\u00e9a 2 dit que cette utilisation est interdite si la loi exclut cette utilisation.
\nIl s'agit donc d'une question de volont\u00e9 politique, y compris apr\u00e8s le vote de mardi. D'autant plus que ce dont nous d\u00e9battons ici et maintenant, ce n'est ni l'utilisation ni la non-utilisation du num\u00e9ro AVS, mais le degr\u00e9 de protection que nous fixons pour le num\u00e9ro AVS. Il s'agit, en effet, de savoir si nous voulons une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans le codage, d'une certaine mani\u00e8re, du num\u00e9ro AVS avant son utilisation.
\nLa g\u00e9n\u00e9ralisation du num\u00e9ro AVS - en faveur de laquelle mes opposants vont certainement argumenter ici - n'est pas une bonne nouvelle, et ce n'est pas une raison suppl\u00e9mentaire pour baisser les bras face \u00e0 la protection de nos donn\u00e9es. Aux Etats-Unis, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation du num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale a donn\u00e9 lieu \u00e0 une vraie \u00e9pid\u00e9mie de vols d'identit\u00e9. Et nous ne voulons pas de telles br\u00e8ches de s\u00e9curit\u00e9 dans notre pays, d'autant plus quand on parle de protection des donn\u00e9es et de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information.
\nCe que nous voulons, c'est suivre la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soutenue par notre conseil, qui l'a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant et qui reste plus s\u00fbre, tout en \u00e9tant simple. L'utilisation du num\u00e9ro AVS \u00e0 des fins d'identification doit \u00eatre accompagn\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. C'est ce qui est pr\u00e9vu, par exemple, pour le dossier \u00e9lectronique du patient. Cette semaine, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset a rappel\u00e9 que, pour le dossier \u00e9lectronique du patient, il pr\u00e9f\u00e9rait un codage suppl\u00e9mentaire, car pour les donn\u00e9es m\u00e9dicales, c'\u00e9tait trop dangereux. Eh bien, je consid\u00e8re que toutes nos donn\u00e9es ont une valeur et que toutes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es avec le niveau de qualit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9, et c'est bien ce qui est dit dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa proposition que nous d\u00e9fendons aujourd'hui permet de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 des donn\u00e9es au sein des syst\u00e8mes de gestion de donn\u00e9es d'identification et des acc\u00e8s. D'apr\u00e8s le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information met l'accent sur les informations et syst\u00e8mes les plus critiques, il est donc important que la protection soit la meilleure.
\nJ'aimerais vous donner un exemple concret, parce que, ici, on a toujours l'impression qu'on a affaire \u00e0 une \u00e9quipe de fous de la protection des donn\u00e9es, et que ce n'est que d'une histoire de valeurs et de principes que l'on d\u00e9bat ici. Non, la population est inqui\u00e8te quant \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es. J'ai moi-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 avec une \u00e9quipe de b\u00e9n\u00e9voles - et on n'est pas des informaticiens fous furieux de la protection des donn\u00e9es - une application qui utilise l'adresse IP de chaque natel ou portable ou ordinateur, et la question qu'on re\u00e7oit le plus souvent, c'est: \"Qu'est-ce que vous faites de mon adresse IP?\" Or l'adresse IP n'est m\u00eame pas encore le num\u00e9ro AVS! Cette question-l\u00e0 revient r\u00e9guli\u00e8rement. Et nous avons justement mis en oeuvre un syst\u00e8me similaire, o\u00f9 nous codons cette adresse IP pour l'attribuer.
\nCela a l'air compliqu\u00e9, mais, en fait, c'est la meilleure mani\u00e8re de prot\u00e9ger les donn\u00e9es. C'est justement ce que nous proposons l\u00e0, ce que nous d\u00e9fendons et ce que nous vous encourageons \u00e0 soutenir en votant pour la proposition d\u00e9fendue par mes minorit\u00e9s.
\nIch glaube, ich muss mich nicht mehr lange bei dieser Diskussion aufhalten. Wir haben in beiden R\u00e4ten und auch in den Kommissionen bereits verschiedentlich \u00fcber die Benutzung der AHV-Nummer diskutiert. Das vorl\u00e4ufige Resultat lautet wie folgt: Der St\u00e4nderat hat am Dienstag mit 30 zu 10 Stimmen der Verwendung der AHV-Nummer f\u00fcr die Bereiche des Informationssicherheitsgesetzes zugestimmt. Ebenfalls am Dienstag, gleichzeitig, hat der Nationalrat die Revision des AHV-Gesetzes verabschiedet, wonach die AHV-Nummer von allen Beh\u00f6rden der Schweiz benutzt werden kann. Das wurde hier im Nationalrat mit 144 zu 37 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen.
\nHerr Nationalrat Hurter hat darauf hingewiesen, dass die AHV-Nummer heute von \u00fcber 9000 Stellen ausserhalb des Sozialversicherungsbereichs als Personenidentifikator benutzt wird, unter anderem von Kindertagesst\u00e4tten oder von Coiffeurschulen - von Schulen, nicht von Salons, das muss ich hier pr\u00e4zisieren. Sie wird also bereits breit benutzt. Und ausgerechnet im Informationssicherheitsgesetz will man diese M\u00f6glichkeit jetzt nicht geben, in einem Gesetz, das sehr wichtig ist und bei dem eben der Pers\u00f6nlichkeits- und der Datenschutz auch sehr stark sein m\u00fcssen. Deshalb sind wir der Meinung, dass hier die AHV-Nummer auch benutzt werden soll.
\nDie Minderheitssprecherin, Frau Porchet, hat gesagt, der Bev\u00f6lkerung sei der Datenschutz sehr wichtig. Das ist so; ich hoffe, das sei so. Wenn ich mich manchmal auf sozialen Plattformen bewege und sehe, wie man \u00fcberall freiwillig Daten hinterl\u00e4sst, bin ich nicht sicher, ob das Bewusstsein \u00fcberall so gross ist. Es w\u00e4re sehr wichtig, dass sich die Bev\u00f6lkerung um den Schutz der eigenen Daten k\u00fcmmert. Das ist gut so.
\nBei allem Respekt vor Ihrer Freiwilligengruppe, die ein Angebot im Bereich Internet oder auf einer Internetplattform macht, ist es f\u00fcr mich verst\u00e4ndlich, dass die Leute nachfragen, was mit ihren Daten passiert. Eine Freiwilligengruppe ist nicht unbedingt mit einer Beh\u00f6rde vergleichbar. Ich denke, das Vertrauen in eine Beh\u00f6rde ist gr\u00f6sser als in eine Freiwilligengruppe, die zweifelsohne gute Arbeit leisten kann und sehr wahrscheinlich auch leistet.
\nNichtsdestotrotz, auch wenn das Vertrauen in die Beh\u00f6rden da ist, braucht es ein hohes Sicherheitsbewusstsein. Und das ist hier im Informationssicherheitsgesetz und bei den Beh\u00f6rden, die dieses Gesetz anwenden, sicher zu hundert Prozent gegeben. Es macht also keinen Sinn, die AHV-Nummer bei \u00fcber 9000 Stellen in der Schweiz benutzen zu k\u00f6nnen, unter anderem auch bei der Armee, nicht aber bei den Beh\u00f6rden, die dieses Gesetz anwenden sollen.
\nIch bitte Sie entsprechend, hier die Differenz zum St\u00e4nderat auszur\u00e4umen, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen und dann dem Gesetz auch in der Schlussabstimmung zuzustimmen, weil es wichtige Regeln, insbesondere f\u00fcr die Sicherheit der Daten der Bev\u00f6lkerung, enth\u00e4lt. Ich hoffe, dass wir das Gesetz jetzt bereinigen k\u00f6nnen.
\nJe dois pr\u00e9ciser, Monsieur Addor, que je n'ai pas parl\u00e9 des salons de coiffure, mais des \u00e9coles de coiffure, pour leurs \u00e9tudiants. Elles utilisent aussi le num\u00e9ro AVS pour l'identification. Je pense aussi que les \u00e9coles de coiffure sont conscientes de l'importance de la protection des donn\u00e9es. Je dirai que c'est la m\u00eame chose pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour les cantons. Et si on d\u00e9cide, dans la r\u00e9vision de la loi sur l'AVS, de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 tous les offices, \u00e0 toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, d'utiliser ce num\u00e9ro AVS, pourquoi voudrait-on explicitement ne pas donner cette possibilit\u00e9 dans la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information? Ce n'est absolument pas raisonnable.
\nWir haben hier eine letzte Differenz, welche die Benutzung der AHV-Nummer betrifft. Der Bundesrat schlug am Anfang in diesem Gesetz die Schaffung einer fiktiven Nummer vor. Der St\u00e4nderat sah im Verlaufe der Behandlung der Vorlage die Benutzung der AHV-Nummer als Personenidentifikator vor. Unser Rat hat in der letzten Runde die Benutzung dieser Nummer knapp, mit einem Unterschied von 3 Stimmen, abgelehnt. Der Bundesrat unterst\u00fctzt die L\u00f6sung des St\u00e4nderates.
\nDie Kommission wurde orientiert - Sie haben es vorhin auch von der Bundesr\u00e4tin geh\u00f6rt -, dass aktuell \u00fcber 9000 Stellen die AHV-Nummer benutzen. Es ist f\u00fcr die Kommission nicht nachvollziehbar, dass gerade im vorliegenden Gesetz die AHV-Nummer als sicherer Personenidentifikator nicht benutzt werden darf. Dieser Schritt ist \u00fcberf\u00e4llig, zumal wir diesen Dienstag bei der Revision des AHV-Gesetzes beschlossen haben, dass die AHV-Nummer allgemein als Personenidentifikator benutzt werden darf. Damit sollte eigentlich die Sache klar sein.
\nDie Kommission empfiehlt mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, in diesem Gesetz die AHV-Nummer als Personenidentifikator festzulegen.
\nIch erlaube mir, f\u00fcr die SVP-Fraktion hier noch einmal zu sprechen, weil wir ja dann in einer Woche die Schlussabstimmung machen. Ich m\u00f6chte hier ein paar [PAGE 2442] grunds\u00e4tzliche Dinge noch einmal erw\u00e4hnen und dann auf diese Minderheit eingehen.
\nGrunds\u00e4tzlich ist es ja so, dass wir von der SVP f\u00fcr Sicherheit sind. Das Informationssicherheitsgesetz ist in diesem Bereich anzusiedeln. Es sollte eigentlich ein Mantelerlass f\u00fcr verschiedene Dinge sein, ist aber \u00fcber die Jahre zu einem riesigen Gesetz geworden. Man k\u00f6nnte zwar sagen: Was lange w\u00e4hrt, wird endlich gut. Wenn man aber anschaut, was daraus geworden ist, stellen sich einem doch ein paar Fragen. Im Bereich Cyber sind sicher Verbesserungen angebracht worden, wie auch bei den Personensicherheitspr\u00fcfungen. Aber sonst l\u00e4sst das Gesetz noch ein paar Dinge offen, sage ich einmal. Es gibt vier Bereiche, die nicht gut waren und die nur teilweise verbessert werden konnten:
\nEin erster Bereich ist der Mehrwert. Dieser konnte erst aufgezeigt werden, nachdem das Gesetz in den Nationalrat zur\u00fcckgebracht wurde. Bundesrat Parmelin hat damals dieses Gesetz zur\u00fcckgenommen und \u00fcberarbeitet. Hier ist also der Mehrwert noch wenig erkennbar.
\nDer zweite Bereich ist der Umfang. Denken Sie daran: Als das Gesetz 2017 im Parlament lanciert wurde, gab es mehrere hundert \u00c4nderungsantr\u00e4ge. Das Gesetz umfasste urspr\u00fcnglich 40 Artikel, mittlerweile hat es 92 Artikel. Es ist ein riesiges Gesetz geworden.
\nDritter Bereich sind die Kosten. Die Kosten sind auch der Grund, warum die SVP-Fraktion in der Schlussabstimmung dieses Gesetz ablehnen oder sich enthalten wird. Erst nach der R\u00fccknahme konnten die Kosten aufgezeigt werden. Noch einmal, damit wir wissen, wovon wir sprechen: Wir sprechen von 1,5 Millionen Franken bis 87 Millionen Franken, in der Umsetzung von 5 bis 20 Millionen Franken und bei den Stellen von etwa 9,5 bis 87 Stellen. Also Sie sehen, die Bandbreite ist sehr gross. Der Nationalrat wollte hier, sage ich jetzt einmal, Druck aufbauen, indem man gesagt hat, der Bundesrat soll das immer wieder in die Kommission bringen. Das wollte der St\u00e4nderat nicht. Damit ist eigentlich diese Kontrollfunktion abgegeben, und deshalb wird die SVP-Fraktion in der Schlussabstimmung dieses Gesetz in dieser Form nicht unterst\u00fctzen k\u00f6nnen. Sicher aber werden es einige nicht ablehnen, weil doch gewisse Bereiche gut gemacht worden sind.
\nDann noch zum letzten Punkt, zur AHV-Nummer: Hier haben ja auch der Gewerbeverband und der Hauseigent\u00fcmerverband gesagt, man soll vorsichtig vorgehen. Ich muss Ihnen sagen, diese Geschichte ist leider gelaufen, wenn ich ehrlich bin. Die Frau Bundesr\u00e4tin hat es ausgef\u00fchrt, es sind mittlerweile 9000 Organisationen, die die AHV-Nummer verwenden. Sie hat zum Beispiel im St\u00e4nderat gesagt: Sogar Coiffeursalons ben\u00fctzen diese Nummer. Da muss ich Ihnen sagen: Wenn wir jetzt sagen, die Coiffeursalons d\u00fcrfen sie ben\u00fctzen, die Armee darf sie ben\u00fctzen, aber die Verwaltung darf das f\u00fcr Personen\u00fcberpr\u00fcfungen im Bereich Cybersicherheit nicht machen, dann sind wir hier ein bisschen ambivalent. Deshalb sage ich jetzt einmal, diese Diskussion h\u00e4tten wir schon viel fr\u00fcher f\u00fchren m\u00fcssen. Also dieser Kampf ist verloren. Deshalb wird auch ein Teil der SVP-Fraktion diesen Minderheitsantrag jetzt ablehnen.
\nWenn wir hier \u00fcber diesen Minderheitsantrag diskutieren, dann muss ich Ihnen sagen: Wahrscheinlich ist er schon obsolet. Wir haben vor zwei Tagen genau in diesem Bereich das AHV-Gesetz revidiert. Das heisst eigentlich, dass wir das heute nicht mehr tun m\u00fcssen. Wir machen das jetzt also wahrscheinlich f\u00fcr die Galerie. Aber es ist, wie es ist.
\nZusammengefasst: Die SVP-Fraktion wird zu gewissen Teilen diese Minderheit nicht mehr unterst\u00fctzen. Ein paar wenige werden sie unterst\u00fctzen. In der Schlussabstimmung werden wir uns bei diesem Gesetz grossmehrheitlich enthalten.
\nNous allons peut-\u00eatre terminer aujourd'hui la saga de cette loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information qui a commenc\u00e9 en 2017. Dans un premier temps, notre conseil avait refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il nous reste maintenant une seule divergence, qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats en d\u00e9but de semaine. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, par 30 voix contre 10, de maintenir sa position, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 d'utiliser le num\u00e9ro AVS comme identificateur de personne.
\nNous avons affaire \u00e0 une minorit\u00e9 Porchet qui propose d'adopter la version initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit d'utiliser temporairement le num\u00e9ro AVS pour g\u00e9n\u00e9rer un nouveau num\u00e9ro qui serait totalement in\u00e9dit et, selon les auteurs de cette proposition, plus s\u00e9curis\u00e9 et qui offrirait une meilleure protection des donn\u00e9es.
\nLes arguments qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis ce matin contre cette proposition de minorit\u00e9 sont les suivants. Tout d'abord, nous avons accept\u00e9 il y a quelques jours le principe d'une utilisation assez g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du num\u00e9ro AVS. Ensuite, il faut dire que le num\u00e9ro AVS est s\u00e9curis\u00e9. A l'\u00e9poque, on pouvait en lisant le num\u00e9ro AVS d'une personne d\u00e9terminer sa date de naissance. Maintenant, il n'y a plus aucune donn\u00e9e personnelle dans le nouveau num\u00e9ro AVS. En outre, il y a une grande importance \u00e0 mettre cette loi sous toit. Il ne faudrait pas que, pour un argument, je ne vais pas dire aussi futile mais un peu secondaire, cette loi ne puisse pas \u00eatre accept\u00e9e par nos deux conseils. Enfin, par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, nous devons faire un calcul au sujet de la conf\u00e9rence de conciliation. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 massivement ce projet, par 30 voix contre 10. Dans notre conseil, la derni\u00e8re fois, c'\u00e9tait tr\u00e8s partag\u00e9. Donc, si le projet doit passer en conf\u00e9rence de conciliation, de toute fa\u00e7on la position du Conseil des Etats serait gagnante.
\nDonc, tous ces arguments font que la commission a rejet\u00e9, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Porchet.
\nJe vous demande de suivre la majorit\u00e9 de la commission, de rejeter par cons\u00e9quent la proposition de la minorit\u00e9 et par l\u00e0 m\u00eame de vous rallier au Conseil des Etats afin de mettre sous toit cette loi.
\n