Cette initiative parlementaire qui, je le rappelle, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par des repr\u00e9sentants de chaque tendance politique de ce Parlement, vise \u00e0 modifier le droit en vigueur afin de renforcer le r\u00f4le du Parlement dans la d\u00e9finition de la politique commerciale internationale.
\nR\u00e9guli\u00e8rement, la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut des accords commerciaux avec diff\u00e9rents pays, afin de faciliter les \u00e9changes commerciaux. La n\u00e9cessit\u00e9 de ces accords n'est aucunement remise en question, tant ils sont importants pour notre [PAGE 2626] industrie, pour l'\u00e9conomie suisse, ou \u00e9galement pour le secteur pharmaceutique.
\nCes accords traitent r\u00e9guli\u00e8rement de points qui sont relativement plus sensibles, comme l'harmonisation des r\u00e8gles concernant les standards de production. Ces derniers sont des \u00e9l\u00e9ments qui sont, je dirais, r\u00e9guli\u00e8rement maltrait\u00e9s dans ces accords, avec l'abaissement des droits de douane et un d\u00e9s\u00e9quilibre sur les questions li\u00e9es aux denr\u00e9es alimentaires, mettant en danger, relativement modestement, les consommateurs de notre pays avec des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es qui ne respectent pas nos standards de production.
\nLe contenu d\u00e9taill\u00e9 des accords, lui, est en g\u00e9n\u00e9ral connu, une fois que l'accord est sign\u00e9. D\u00e8s lors, il ne reste plus au Parlement que la possibilit\u00e9 de refuser l'accord ou de l'accepter, tout en sachant qu'il reste une possibilit\u00e9 de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum populaire.
\nJ'estime, par exemple, que la d\u00e9signation et l'identification claire des denr\u00e9es alimentaires devraient \u00eatre trait\u00e9es avant que les accords soient sign\u00e9s, que les reconnaissances sur les protections de nos indications g\u00e9ographiques (AOP, IGP) devraient \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es clairement dans ces accords, ainsi que la d\u00e9finition claire des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et des crit\u00e8res sociaux.
\nLa commission a examin\u00e9 cette initiative. La majorit\u00e9 de la commission souligne que les objectifs de cette initiative sont d\u00e9j\u00e0 atteints, puisqu'elle estime que la pr\u00e9occupation li\u00e9e \u00e0 la durabilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans ces accords. Elle estime \u00e9galement que, en ce qui concerne les normes alimentaires, les produits import\u00e9s respectent les dispositions suisses. Je m'inscris en faux face \u00e0 ces affirmations: effectivement, on peut trouver des produits \u00e0 base d'OGM, d'hormones de croissance, ou m\u00eame de carcasses de bovins nettoy\u00e9es au chlore.
\nAux yeux de la minorit\u00e9 de la commission, que je vous appelle \u00e0 suivre, l'implication du Parlement dans ces accords est n\u00e9cessaire, ce qui est logique. Si on veut interf\u00e9rer un tant soit peu dans le contenu de ces accords, il est normal que le Parlement se prononce avant que ces accords soient sign\u00e9s et boucl\u00e9s.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 86 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 83 Stimmen [GZ]
\n(17 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Gl\u00e4ttli ... 140 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen[GZ]
\n(15 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 99 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 80 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nWir sind es uns allen, glaube ich, schuldig, dass wir jeweils f\u00fcr das stimmen k\u00f6nnen, was wir wollen, und dass wir wissen, wor\u00fcber wir abstimmen. Ich hatte das Gef\u00fchl, dass einige bei der Abstimmung, bei der verschiedenste Lager schwankten, nicht wussten, was sie stimmen wollten. Ich jedenfalls habe mich da auch vertan.
\nDaher m\u00f6chte ich Ihnen beantragen, diese Abstimmung zu wiederholen.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Herr Gl\u00e4ttli m\u00f6chte einen Ordnungsantrag stellen.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Ordnungsantrag Gl\u00e4ttli ab.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir wiederholen also die Abstimmung \u00fcber die parlamentarische Initiative Nicolet. Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben.
\n