19.2024,[NB]19.2031 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDen Petitionen keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mazzone, Jositsch, St\u00f6ckli, Zopfi)[GZ]
\nDen Petitionen Folge geben und sie an die Kommission zur\u00fcckweisen mit dem Auftrag, eine Motion im Sinne der Petitionen auszuarbeiten.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite aux p\u00e9titions [PAGE 1433]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mazzone, Jositsch, St\u00f6ckli, Zopfi)[GZ]
\nDonner suite aux p\u00e9titions et les renvoyer \u00e0 la commission avec mandat d'\u00e9laborer une motion allant dans le m\u00eame sens que les p\u00e9titions.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nCes deux p\u00e9titions - 19.2024, p\u00e9tition du Groupe de Saint-Fran\u00e7ois, et 19.2031, p\u00e9tition Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res - visent \u00e0 d\u00e9criminaliser le comportement des personnes qui, en Suisse, favorisent le s\u00e9jour ill\u00e9gal d'\u00e9trangers, lorsque des motifs honorables ou des motifs humanitaires ont pr\u00e9valu. Ces p\u00e9titions correspondent \u00e0 une initiative parlementaire 18.461 \u00e0 laquelle, en mars 2020, donc cette ann\u00e9e encore, le Conseil national n'a pas donn\u00e9 suite.
\nPour m\u00e9moire, l'article 115 de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration pr\u00e9voit que l'entr\u00e9e, la sortie et le s\u00e9jour en Suisse sans autorisation sont punissables. Et l'article 116 de la loi pr\u00e9voit des sanctions, de deux types: une peine privative de libert\u00e9 d'un an au plus ou une peine p\u00e9cuniaire pour les cas que l'on peut qualifier de normal, et une amende pour les cas de peu de gravit\u00e9 - c'est-\u00e0-dire pour la personne qui, par exemple, aide simplement quelqu'un, b\u00e9n\u00e9volement, \u00e0 s\u00e9journer dans notre pays sans titre de s\u00e9jour. Le premier cas vise, et c'est ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 lors de la r\u00e9vision de ces dispositions l\u00e9gales, plut\u00f4t la situation des passeurs, c'est-\u00e0-dire les situations que l'on peut consid\u00e9rer comme graves ou comme particuli\u00e8rement choquantes.
\nAujourd'hui, votre commission, en accord avec le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le syst\u00e8me, dans la mesure o\u00f9 il n'y a, de l'avis de la commission, pas d'abus. En effet, tant l'article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit l'opportunit\u00e9 de la poursuite dans un certain nombre de cas et se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l'article 52 du code p\u00e9nal, que, justement, cet article 52 du code p\u00e9nal pr\u00e9voient que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, depuis le minist\u00e8re public jusqu'au tribunal de jugement, peuvent, lorsque la culpabilit\u00e9 de l'auteur n'est pas importante et que les cons\u00e9quences de son acte sont aussi peu importantes, renoncer \u00e0 renvoyer devant un tribunal ou renoncer \u00e0 prononcer une peine.
\nD'ailleurs, m\u00eame si je n'ai pas eu connaissance de la totalit\u00e9 du jugement, c'est vraisemblablement ce qui s'est pass\u00e9 dans l'affaire qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique l'ann\u00e9e pass\u00e9e, celle du pasteur du Locle, contre lequel une ordonnance p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e par le minist\u00e8re public - principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la poursuite -, et qui a fait opposition \u00e0 cette ordonnance et est all\u00e9 s'expliquer au tribunal. Le tribunal l'a, alors, finalement acquitt\u00e9 ou a renonc\u00e9 \u00e0 prononcer une peine, au motif que son comportement \u00e9tait peut-\u00eatre p\u00e9nalement faux, mais qu'il pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par des motifs honorables, et donc caract\u00e9risait une faute pas tr\u00e8s importante et des cons\u00e9quences encore moins importantes ne justifiant pas de condamnation.
\nC'est d\u00e8s lors pour cette raison que, par 9 voix contre 4, la commission vous propose de ne pas donner suite \u00e0 ces p\u00e9titions.
\nLa commission, je dois le dire, s'est pos\u00e9 la question de l'\u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t d'un postulat, dont le but \u00e9tait de faire effectuer par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, les autorit\u00e9s administratives, une enqu\u00eate compl\u00e8te en Suisse pour savoir quel est le nombre de \"cas graves\" et celui de \"cas de peu de gravit\u00e9\". Finalement, la commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'au vu du peu de cas qui semblaient poser probl\u00e8me, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser ce postulat et elle a rejet\u00e9 une proposition allant dans ce sens, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, lors de sa s\u00e9ance du 9 novembre dernier.
\nVous l'aurez constat\u00e9, une minorit\u00e9 vous propose aujourd'hui de renvoyer les p\u00e9titions \u00e0 la commission et de la charger d'adopter une motion allant dans le m\u00eame sens que lesdites p\u00e9titions.
\nJe vais essayer \u00e0 mon tour de capter votre attention et non votre estomac, puisque je ne peux pas vous proposer de quoi vous sustenter.
\nIl y a deux probl\u00e8mes qui sont pos\u00e9s. Le premier, c'est ce qui est affirm\u00e9, \u00e0 savoir que ces situations de d\u00e9lit de solidarit\u00e9 ne concernent que tr\u00e8s peu de cas. Mais on ne peut pas l'affirmer de mani\u00e8re s\u00fbre. En effet, on n'a aucune statistique, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation de votre ancienne coll\u00e8gue, Mme Anne Seydoux-Christe. Elle montrait qu'on ne fait pas de distinction entre les cas o\u00f9 il y a un acte d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et les cas qui doivent \u00eatre raisonnablement punis parce qu'ils portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif, les cas qui concernent des passeurs ou les cas d'abus de faiblesse de personnes - on en a eu un r\u00e9cemment encore \u00e0 Gen\u00e8ve, avec une femme qui a lou\u00e9 extr\u00eamement cher des chambres \u00e0 des personnes sans statut l\u00e9gal. Ces cas, il est clair qu'ils doivent \u00eatre poursuivis, condamn\u00e9s, et on doit les rechercher.
\nEn revanche, les cas o\u00f9 l'action a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par des motifs honorables, une volont\u00e9 d'aider, par solidarit\u00e9, continuent malheureusement d'\u00eatre parfois punis, et sont en tout cas souvent poursuivis. On a mentionn\u00e9 la situation du pasteur du Locle, M. Valley. Ce qui est int\u00e9ressant, c'est qu'il a offert un couvert \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9, ce qui lui a valu une ordonnance p\u00e9nale. Il a d\u00e9cid\u00e9 de faire recours. S'il n'avait pas d\u00e9cid\u00e9 de faire recours, s'il s'\u00e9tait simplement acquitt\u00e9 de cette ordonnance p\u00e9nale, on n'en saurait absolument rien. Il y a certainement un grand nombre de cas qui passent comme cela sous le radar. Ce qui est int\u00e9ressant dans son cas, c'est que, suite \u00e0 ce recours, il a obtenu gain de cause, cela a \u00e9t\u00e9 dit, en mars de cette ann\u00e9e, apr\u00e8s deux ans de proc\u00e9dure - deux ans de proc\u00e9dure, quand m\u00eame - et les frais de justice ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de l'Etat de Neuch\u00e2tel. Le pasteur a re\u00e7u en plus 3900 francs pour couvrir sa d\u00e9fense.
\nDonc, aujourd'hui, en fait, les collectivit\u00e9s publiques d\u00e9pensent de l'argent par les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires pour poursuivre des personnes qui font preuve de solidarit\u00e9. Je crois que c'est vraiment mal utiliser nos ressources. C'est probl\u00e9matique sur un plan plus fondamental, mais, m\u00eame sur le plan des ressources, dans ce cas, cela aura co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l'Etat de Neuch\u00e2tel non seulement tous les frais de police, non seulement les frais de tribunaux, mais en plus encore ce d\u00e9dommagement. Cela montre bien qu'il y a une n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier dans la loi ce qui est poursuivi.
\nJe vais vous donner deux autres exemples pour vous montrer que de telle situations arrivent quand m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement. Une Vaudoise qui a sous-lou\u00e9 son appartement \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9, sans en tirer de profit particulier - ce requ\u00e9rant d'asile avait des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et ne pouvait pas \u00eatre h\u00e9berg\u00e9 en foyer -, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire. L\u00e0 aussi, elle a fait recours. Elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire, bien que l'\u00e9tablissement en charge de la gestion de ces personnes \u00e9tait au courant de la situation. On voit donc que ce que nous a dit le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations n'est pas vrai. Il y a clairement des situations o\u00f9 l'Etat sait o\u00f9 se trouve la personne, mais o\u00f9 la personne qui l'h\u00e9berge est quand m\u00eame poursuivie.
\nJe vous donne encore un autre exemple, celui d'un pr\u00eatre zurichois condamn\u00e9 pour avoir h\u00e9berg\u00e9 une femme malade. Effectivement, c'est parce que cela concerne souvent des personnes engag\u00e9es dans l'Eglise que la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9glises protestantes de Suisse et le R\u00e9seau \u00e9vang\u00e9lique suisse soutiennent ces p\u00e9titions. C'est aussi le cas de plus de cent avocats, qui estiment, comme beaucoup de professeurs de droit p\u00e9nal, j'imagine, que la r\u00e9pression p\u00e9nale doit \u00eatre limit\u00e9e aux infractions qui portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats d'autrui et aux int\u00e9r\u00eats publics, ce que ne fait pas la solidarit\u00e9. On pourrait encore dire qu'en France, en Belgique, en Gr\u00e8ce, en Espagne, en Finlande, en Italie et en Grande-Bretagne notamment, les motifs honorables sont reconnus pour ne pas poursuivre quelqu'un qui a offert un couvert \u00e0 une personne dans le besoin.
\nC'est l'objectif de cette p\u00e9tition, \u00e0 laquelle je vous invite \u00e0 donner suite. [PAGE 1434]
\n[VS]
\n