Art. 1[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 37 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 36 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen) [PAGE 53]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber einen Rahmenkredit f\u00fcr Eventualverpflichtungen in der Wohnraumf\u00f6rderung f\u00fcr die Jahre 2021-2027[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les ann\u00e9es 2021-2027[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nM. Levrat, pr\u00e9sident de la commission, a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 le cadre du projet. Je me concentrerai sur quelques points, en particulier celui [PAGE 52] que le vice-pr\u00e9sident du Conseil des Etats, M. Hefti, vient de relever, \u00e0 savoir les cautionnements.
\nNous devons bien entendu r\u00e9alimenter les engagements conditionnels. Les cautionnements, c'est un instrument qui fait toujours l'objet de discussions, entre autres dans le contexte des navires de haute mer. Mais nous y avons[NB]aussi[NB]recouru, je le rappelle, dans le cadre des cr\u00e9dits Covid-19. Votre Commission des finances, cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par M.[NB]Hefti, a transmis un corapport \u00e0 votre Commission de l'\u00e9conomie et des redevances dans lequel elle lui propose de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de l'instrument des cautionnements dans le contexte de la promotion des logements d'utilit\u00e9 publique. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, un rapport a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances.
\nJe tiens \u00e0 relever les conclusions essentielles de ce rapport. En 2019 encore, la D\u00e9l\u00e9gation des finances demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir de proc\u00e9der par le biais de cautionnements solidaires. Mais, comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 26 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un abandon pur et simple de l'instrument des cautionnements solidaires n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux. Pour lui, les cautionnements solidaires sont un instrument de promotion pertinent si la t\u00e2che promue peut \u00eatre financ\u00e9e elle-m\u00eame et si le remboursement des pr\u00eats garantis peut \u00eatre attendu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le cautionnement solidaire est pr\u00e9f\u00e9rable au cautionnement simple si cela conduit \u00e0 un meilleur niveau d'encouragement de la t\u00e2che que la Conf\u00e9d\u00e9ration veut ou doit soutenir. Ces crit\u00e8res s'appliquent concr\u00e8tement dans le cas de l'encouragement de l'offre de logements.
\nLa deuxi\u00e8me conclusion est qu'avec l'instrument des cautionnements solidaires, nous obtenons, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un meilleur effet d'encouragement avec les ressources disponibles par rapport \u00e0 un cautionnement simple. Passer \u00e0 un cautionnement simple r\u00e9duirait l'effet d'encouragement.
\nLa troisi\u00e8me conclusion est que, du point de vue des risques, il n'y a pas aujourd'hui de raison convaincante d'abandonner la forme actuelle du cautionnement. La gestion des risques peut \u00eatre plus pr\u00e9cise avec des cautionnements solidaires, et des mesures peuvent \u00eatre prises de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e en cas de difficult\u00e9s de paiement. Les dommages, s'ils surviennent, peuvent \u00eatre r\u00e9duits au minimum, et, jusqu'\u00e0 aujourd'hui, nous n'avons jamais d\u00fb intervenir au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la politique du logement.
\nLa quatri\u00e8me conclusion est que si l'on devait convertir les cautionnements solidaires actuels en cautionnements simples, l'on se heurterait \u00e0 d'\u00e9normes difficult\u00e9s pratiques. De plus, ce serait la r\u00e9putation m\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant qu'organe de cautionnement, qui pourrait en souffrir.
\nEnfin, la derni\u00e8re conclusion est que l'on ne peut que difficilement comparer l'encouragement du logement avec les navires de haute mer. Il s'agit de march\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9rents. Les caract\u00e9ristiques des biens financ\u00e9s sont \u00e9galement tr\u00e8s diff\u00e9rentes. On peut le constater par exemple par le biais du test de r\u00e9sistance - le fameux \"stress test\" - auquel le portefeuille de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements a \u00e9t\u00e9 soumis.
\nAu demeurant, nous sommes tout de m\u00eame conscients que les cautionnements solidaires comportent certains risques. Toutefois, ils sont ici tr\u00e8s limit\u00e9s et nous nous engageons \u00e0 faire en sorte que ces risques restent g\u00e9rables. Un \u00e9l\u00e9ment important est l'inscription de la gestion des risques dans l'ordonnance sur le logement. Voil\u00e0 ce que je tenais \u00e0 dire concernant la question du cautionnement, car, dans la conjoncture actuelle, le sujet est extr\u00eamement sensible.
\nEn vue d'une stabilisation du volume des cautionnements \u00e0 moyen terme, nous avons propos\u00e9 d'inclure cet arr\u00eat\u00e9 de planification dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Je n'y reviens pas. M. Levrat a expliqu\u00e9 clairement et de mani\u00e8re extr\u00eamement simple les raisons de cet arr\u00eat\u00e9 de planification.
\nIl reste n\u00e9anmoins l'aspect du montant, qui est de 1700 millions de francs, comme l'a dit M. Levrat. On peut sursauter au premier abord, mais il faut \u00eatre conscient du fait que le but est de permettre \u00e0 la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements de poursuivre ses activit\u00e9s dans le cadre existant pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2027. Cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral est donc fond\u00e9 sur l'activit\u00e9 d'emprunt actuelle de la CCL. Entre l'\u00e9t\u00e9 2021 et la fin 2027, des emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements d'une valeur de 950 millions de francs arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Si l'on maintient ce taux de conversion de quelque 60 pour cent, environ 610 millions de francs vont \u00eatre n\u00e9cessaires pour des financements relais.
\nEnviron 1090 millions de francs seront disponibles pour de nouveaux financements. C'est la m\u00eame part qui est pr\u00e9vue aujourd'hui, soit environ 60 pour cent, que l'on va donc maintenir pour de nouveaux financements. Ces chiffres expliquent que nous pouvons assurer que les activit\u00e9s de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements se poursuivent selon les conditions actuelles avec le montant de 1700 millions de francs. La l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction par rapport au cr\u00e9dit-cadre actuel n'aura donc aucune incidence.
\nCet instrument montre que l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration va s'inscrire dans une perspective de longue dur\u00e9e. Il y a encore un autre argument en faveur de ce cr\u00e9dit-cadre: l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce cadre est en concordance avec le r\u00e9sultat de la votation populaire sur l'initiative \"Davantage de logements abordables\". Avec ce vote, le peuple suisse a implicitement approuv\u00e9 la poursuite de la politique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nEn conclusion, un cr\u00e9dit-cadre de 1700 millions de francs est le bon choix pour poursuivre la politique de logement actuel. Nous contribuons \u00e0 r\u00e9duire durablement le prix des loyers et nous maintenons les risques inh\u00e9rents de d\u00e9faillance \u00e0 un niveau acceptable.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adopter le projet tel qu'il vous est pr\u00e9sent\u00e9.
\nWie Sie den Ausf\u00fchrungen des Pr\u00e4sidenten der WAK entnehmen konnten, war man sich in der Kommission allgemein einig, dass diese Vorlage sinnvoll sei. Ich m\u00f6chte, auch als Mitglied der Finanzkommission und der Finanzdelegation, wie der Kommissionspr\u00e4sident einzig nochmals darauf hinweisen, dass wir damit auch beschliessen, dass der Bund Solidarb\u00fcrgschaften eingehen wird. Dieses Institut ist uns mittlerweile allen bekannt. Die Solidarb\u00fcrgschaft stellt f\u00fcr den B\u00fcrgen das gr\u00f6ssere Risiko als die einfache B\u00fcrgschaft dar. Umgekehrt gibt sie demjenigen, der von der B\u00fcrgschaft profitiert, eine bessere Position als die einfache B\u00fcrgschaft. Die Banken wollen daher m\u00f6glichst Solidarb\u00fcrgschaften als Sicherheit und gew\u00e4hren dann in aller Regel etwas vorteilhaftere Konditionen. Das wird hier angestrebt und in der Interessenabw\u00e4gung als ausschlaggebend angesehen. Diese Interessenabw\u00e4gung ist legitim. Der Preis daf\u00fcr ist die Solidargemeinschaft, das muss uns einfach bewusst sein, wenn wir entscheiden.
\nLe changement de th\u00e8me est assez abrupt, puisqu'apr\u00e8s les joies de la politique agricole, nous sommes appel\u00e9s \u00e0 traiter d'un cr\u00e9dit-cadre pour la promotion de logements abordables. Ce cr\u00e9dit-cadre de 1700 millions de francs pourrait amener l'un ou l'autre \u00e0 sursauter s'il ne s'agissait pas d'engagements conditionnels de la Conf\u00e9d\u00e9ration - or, il s'agit bien de cautionnements -, et si la Conf\u00e9d\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 honorer ces cautionnements depuis l'introduction de ce m\u00e9canisme il y a une vingtaine d'ann\u00e9es, ce qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 le cas.
\nAvant l'examen du projet lui-m\u00eame, permettez-moi de poser le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de logement telle qu'elle est d\u00e9finie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit promouvoir le logement \u00e0 loyer abordable en compl\u00e9ment des offres du march\u00e9. Cela se r\u00e9alise concr\u00e8tement par deux instruments. Le premier est un fonds de roulement administr\u00e9 par les organisations qui oeuvrent \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Il permet d'octroyer des taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiels pour des projets de construction et de r\u00e9novation lorsque ceux-ci sont conduits par des promoteurs n'ayant pas de but lucratif. Les moyens \u00e0 disposition de ce fonds de roulement ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, vous vous en souvenez peut-\u00eatre, dans le cadre du contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Davantage de logements abordables\", qui avait rejet\u00e9e en f\u00e9vrier 2020.
\nLe deuxi\u00e8me instrument, dont nous parlons aujourd'hui, est un m\u00e9canisme de cautionnement qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cautionner les emprunts par obligation \u00e9mis par des centrales d'\u00e9mission d'utilit\u00e9 publique, au premier rang desquelles se trouve la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements. Au second rang se trouve la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d'habitation, dont les emprunts sont \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice d'arri\u00e8re-cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nNous en sommes au troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre octroy\u00e9 dans ce contexte. Ce cr\u00e9dit-cadre est accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 de planification \u00e0 l'horizon 2030, qui pr\u00e9voit que \"le volume des cautionnements n'augmente pas plus rapidement que le nombre des m\u00e9nages\". Cela signifie que nous visons une forme d'\u00e9quilibre entre le nombre des m\u00e9nages et la part de march\u00e9 du logement financ\u00e9e par la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements.
\nLa commission s'est concentr\u00e9e sur deux questions. La premi\u00e8re question porte sur les types de cautionnement retenus; faut-il recourir, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 des cautionnements solidaires? Ou ne serait-il pas plus raisonnable d'avoir recours, plus simplement, \u00e0 des cautionnements simples?
\nLa Commission des finances nous a rendu attentifs au fait qu'\u00e0 la suite des d\u00e9boires que nous avons connus dans le cadre du cautionnement solidaire des navires de haute mer, il convenait de faire preuve de la plus grande prudence dans ce domaine. Elle a exig\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il produise un rapport sur les avantages comparatifs d'un cautionnement simple et d'un cautionnement solidaire. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances s'est laiss\u00e9e convaincre qu'il \u00e9tait \u00e0 double titre n\u00e9cessaire - ou intelligent - de recourir au cautionnement solidaire. D'une part, cela permet aux organisations concern\u00e9es d'obtenir des taux d'int\u00e9r\u00eat plus attractifs, \u00e0 hauteur d'environ 0,5 point. D'autre part, cela permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir plus rapidement dans le processus que s'il s'agissait d'un cautionnement simple. La plupart du temps, dans un cautionnement simple, vous n'\u00eates inform\u00e9 qu'en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal, alors que dans le cas d'un cautionnement solidaire, vous pouvez accompagner la gestion des cr\u00e9ances de mani\u00e8re plus \u00e9troite.
\nLa seconde question qui a occup\u00e9 votre commission concerne la r\u00e9partition r\u00e9gionale de ces cr\u00e9dits de cautionnement. Nous avons examin\u00e9 dans quelle mesure les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne b\u00e9n\u00e9ficiaient aussi d'un certain nombre de cautionnements. Les organes que nous avons entendus, \u00e0 savoir la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire et la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements, ont pu nous convaincre de leurs efforts visant \u00e0 r\u00e9partir aussi largement que possible ces cautionnements sur l'ensemble du territoire, en cautionnant notamment des projets innovants dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de notre pays.
\nAu final, la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 1 abstention, d'entrer en mati\u00e8re et d'approuver le projet d'arr\u00eat\u00e9 tel que pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n