Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Eintretensdebatte zu den Vorlagen 1 bis 3.
\nPour suivre vos instructions, Monsieur le pr\u00e9sident, je devrais me limiter \u00e0 vous inviter \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter tous les amendements individuels. Ceci dit, je vais vous dire peut-\u00eatre deux \u00e0 trois mots suppl\u00e9mentaires en introduction sur ce que contient le projet que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 examiner, en commen\u00e7ant peut-\u00eatre par ce qu'il ne contient pas.
\nA la lecture de nos quotidiens pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, nous avons le sentiment que cette loi porte avant tout sur les r\u00e8gles concernant l'ouverture des commerces ou des restaurants et sur la libert\u00e9 d'expression que nous accordons ou non aux membres de la task force scientifique. Par chance, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil s'est concentr\u00e9e sur les aspects \u00e9conomiques, puisque c'est son travail et son domaine de comp\u00e9tence, en respectant l'ordre institutionnel qui veut que la gestion de cas d'urgence rel\u00e8ve en premier lieu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre d'une \u00e9pid\u00e9mie, l'ordre institutionnel est consacr\u00e9 par la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, qui retient que la gestion des situations extraordinaires et des situations particuli\u00e8res rel\u00e8ve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nCe que par contre nous sommes amen\u00e9s \u00e0 traiter, c'est un arr\u00eat\u00e9 financier ainsi qu'une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Concr\u00e8tement, il s'agit de trois projets.
\nLe premier concerne une modification de la loi Covid-19, qui pr\u00e9voit les mesures suivantes:
\n- une restructuration des tranches de l'aide f\u00e9d\u00e9rale - j'y reviendrai;
\n- une augmentation du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les assur\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage et une prolongation correspondante des d\u00e9lais-cadres;
\n- la suppression des d\u00e9lais de pr\u00e9avis et de la r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) et la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations de RHT;
\n- une d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence de prolonger la dur\u00e9e maximale de versement de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT \u00e0 24 p\u00e9riodes;
\n- une extension du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants g\u00e9r\u00e9es par les pouvoirs publics.
\nLe deuxi\u00e8me volet que nous sommes appel\u00e9s \u00e0 traiter est un arr\u00eat\u00e9 financier, avec un cr\u00e9dit d'engagement de 8,2 milliards [PAGE 71] de francs pour la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur. Ce montant se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante: 6 milliards de francs sont pr\u00e9vus pour les cas de rigueur concernant des entreprises avec un chiffres d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs par ann\u00e9e - selon le souhait de la commission, nous en d\u00e9battrons dans le d\u00e9tail. Les cantons prennent en charge 20 pour cent de ces 6 milliards de francs et la Conf\u00e9d\u00e9ration 80 pour cent. Il est \u00e0 remarquer ici que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout comme d'ailleurs la Commission des finances de notre conseil, souhaite une r\u00e9partition des co\u00fbts sur ces 6 premiers milliards de respectivement 30 et 70 pour cent.
\nLe second paquet de ces 8,2 milliards de francs \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration - au total 9 milliards de francs -, porte sur 3 milliards de francs. Il s'agit d'apporter un soutien aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs et une baisse du chiffre d'affaires de 40 pour cent en moyenne annuelle. Le soutien maximal pour ces entreprises - avec plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, il s'agit plut\u00f4t de grandes entreprises - est, comme pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, de 20 pour cent de leur chiffre d'affaires annuel, mais au maximum 5, respectivement 10 millions de francs.
\nPour vous donner une id\u00e9e de l'ordre de grandeur: dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, les entreprises qui constituent des cas de rigueur et qui sont touch\u00e9es par les mesures f\u00e9d\u00e9rales, soit \u00e0 peu pr\u00e8s 65[NB]000 entreprises, sont celles qui ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. Pour la seconde cat\u00e9gorie des entreprises touch\u00e9es par les mesures f\u00e9d\u00e9rales, avec un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs, cela repr\u00e9sente environ 2500 entreprises; \u00e0 peu pr\u00e8s la moiti\u00e9 d'entre elles sont des cha\u00eenes du commerce de d\u00e9tail.
\nLe troisi\u00e8me volet est une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage pour permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre en charge les co\u00fbts li\u00e9s aux RHT.
\nUn certain nombre de corapports ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s avant l'examen de ce projet par votre commission. La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des Etats nous en a soumis un, la Commission des finances du Conseil des Etats \u00e9galement - je l'ai abord\u00e9 tout \u00e0 l'heure. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats et la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats y ont renonc\u00e9.
\nJe souhaiterais rappeler ce que le pr\u00e9sident a mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure, \u00e0 savoir que nous devons absolument terminer l'examen de cet objet aujourd'hui. Nous devons essayer de le faire avant 13 heures, de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national de si\u00e9ger \u00e0 partir de 13 heures cet apr\u00e8s-midi. Il est absolument indispensable que nous traitions le projet durant la session de printemps, et l'agenda est extr\u00eamement serr\u00e9.
\nJ'aimerais terminer en remerciant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral non seulement pour sa gestion de la crise sanitaire, mais aussi pour la flexibilit\u00e9, l'agilit\u00e9 en mati\u00e8re de soutien \u00e9conomique, dont il a fait preuve, et, \u00e0 travers lui, remercier toutes celles et ceux qui, dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une r\u00e9ponse efficace \u00e0 la crise sanitaire et \u00e9conomique \u00e0 laquelle nous sommes confront\u00e9s. M\u00eame si la nature de notre d\u00e9bat veut que nous apportions des modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'en est pas moins, \u00e0 mon sens, \u00e9vident que l'effort qui a \u00e9t\u00e9 fourni au cours des derniers mois m\u00e9rite notre reconnaissance.
\nS'agissant des diff\u00e9rentes propositions individuelles ou \u00e9manant de la commission, je m'exprimerai dans le d\u00e9tail plus tard, au cours de la discussion par article.
\nHerr Pr\u00e4sident, Sie haben zu Recht den Aufruf gemacht, dass dieses Gesetz schnell \u00fcber die B\u00fchne gehen muss. Wir m\u00fcssen es in dieser Session beraten. Wenn wir das nicht t\u00e4ten, m\u00fcsste der Bundesrat vermutlich Notrecht anwenden. Darum scheint es mir auch wichtig, dass wir uns selbst an die Regeln halten, um das Virus nicht weiter zu verbreiten. Wir m\u00fcssen bis Ende der dritten Woche hier sein und die Schlussabstimmung machen. Darum m\u00f6chte ich zuerst alle dazu aufrufen, sich m\u00f6glichst an die Regeln zu halten, und \"Pepi\" Dittli, meinem Sitznachbarn, noch eine gute Zeit w\u00fcnschen.
\nSchnell zu sein, bedeutet trotzdem, eine gute Arbeit zu machen, insbesondere angesichts der Kosten, die hinter diesem Gesetz stehen. Ich sch\u00e4tze sie - der Finanzminister wird es exakter sagen - auf 15 Milliarden Franken, unter der Bedingung, dass der Shutdown Ende M\u00e4rz aufgehoben wird. Wenn das nicht der Fall ist, wird es noch mehr kosten. Wenn man also 15 Milliarden Franken in einem Quartal ausgibt, dann darf sich der Rat auch etwas Zeit nehmen, sich das genauer anzuschauen. Ich glaube, das ist auch klar. Das m\u00fcssen wir machen; das ist auch unsere Verantwortung. In dem Sinne m\u00fcssen wir die Diskussionen f\u00fchren. Wir haben in der Kommission versucht, eine ausgewogene und gute Arbeit zu machen. Es ist auch erstaunlich, dass zu den Hauptthemen praktisch keine Einzelantr\u00e4ge gestellt wurden, sondern eher zu den Nebenthemen.
\nIch m\u00f6chte mich beim Eintreten noch zu drei zus\u00e4tzlichen Dingen \u00e4ussern, die mir sehr wichtig scheinen:
\n1.[NB]Wenn Sie ein Problem immer aus einer Richtung anschauen, sehen Sie auch immer nur eine L\u00f6sung. Im Moment schauen wir das Problem immer aus epidemiologischer Sicht an und sagen, die L\u00f6sung sei der Shutdown. Das ist die Situation, in der wir drinstecken.
\nWas wir nicht sehen, ist zum Beispiel, wie es der Bev\u00f6lkerung wirklich geht. Wir haben in der Kommission die Feststellung machen d\u00fcrfen, dass die Psychiatrie auch sehr gut ausgelastet ist, nicht nur die Intensivstationen sind es. Das heisst, anscheinend ist es eben nicht so, dass man Menschen Geld geben und sie in einen Shutdown schicken kann und dass sie dann gl\u00fccklich sind. Die Menschen wollen vielmehr ihr Leben zur\u00fcck. Ich glaube, das muss man klar und deutlich sagen.
\nDarum ist es wichtig, dass man auch eine Strategie entwickelt, wie man schlussendlich mit dem Virus leben kann, und dass man vom Bundesrat her - ich sage es deutlich: vom Bundesrat her - auch eine Perspektive f\u00fcr \u00d6ffnungen schafft. Man kann diese aus meiner Sicht relativ problemlos schaffen, weil bis Mitte Jahr der Impfstoff vollst\u00e4ndig da ist. Also k\u00f6nnte man f\u00fcr die Zeit von jetzt bis Mitte Jahr eine Planung machen, wie diese \u00d6ffnungsschritte funktionieren w\u00fcrden. Das m\u00fcsste aus meiner Sicht m\u00f6glich sein.
\n2.[NB]Wenn Impfen so wichtig ist, dann verstehe ich nicht, warum nicht mehr Impfstoff vorhanden ist. Warum sage ich das so deutlich? Das BAG hat in einer Medienkonferenz gesagt, die Schweiz sei beim Impfen sehr gut unterwegs. Ich muss Ihnen sagen, ich mache seit 25 Jahren Politik in Parlamenten. \"Sehr gut\" heisst f\u00fcr mich, man ist in den Rankings auf Platz[NB]1, auf Platz 2 oder auf Platz 3. Nachher h\u00f6rt \"sehr gut\" auf. Wir sind nirgends. Wir sind weder auf Platz 1 noch auf Platz[NB]2, noch auf Platz 3. Es gibt keine Perspektive, wie man das aufholen oder schneller werden k\u00f6nnte. Wir geben pro Quartal 15 Milliarden Franken aus, wir haben letztes Jahr auch etwa 15 Milliarden ausgegeben, und wir haben noch etwa 20 Milliarden Franken verb\u00fcrgt. Wenn Sie diese Zahlen betrachten und dann schauen, wie viel Geld man in die Beschaffung von Impfstoff investiert, dann scheint mir das als Unternehmer ein Ungleichgewicht zu sein. Das m\u00f6chte ich hier auch deutlich gesagt haben.
\n3.[NB]Zuletzt noch - ich m\u00f6chte nicht zu lange werden, denn man k\u00f6nnte hier ja ewig reden -: Es wird momentan \u00fcber Privilegien gesprochen. K\u00f6nnen Geimpfte in der Gesellschaft privilegiert werden, ja oder nein? Etwas - und ich m\u00f6chte das hier ganz deutlich sagen - ist klarzustellen: Leidtragend ist in dieser Situation in erster Linie die Jugend. Wenn Impfen dazu f\u00fchrt, dass man das Leben wieder beginnen kann, dann ist in erster Linie einmal die Jugend zu privilegieren. Ich m\u00f6chte es nicht zu pers\u00f6nlich sagen, aber wenn Sie eine Tochter haben, die ihr Studium begonnen und die Universit\u00e4t noch gar nie von innen gesehen hat, die nur im Homeschooling ist und in der letzten Zeit nie etwas unternehmen konnte, dann ist das ein Problem.
\nWir sollten die Diskussion \u00fcber Privilegien so f\u00fchren, dass sie dazu f\u00fchrt, dass die Jugend Privilegien bekommt. Dar\u00fcber sollte man auch einmal nachdenken und nicht in erster Linie dar\u00fcber diskutieren, dass wir, die \u00dcber-60-J\u00e4hrigen - ich werde ja auch bald 60 Jahre alt -, wieder Privilegien [PAGE 72] haben. In diesem Sinne wollte ich mich zum Eintreten \u00e4ussern. In der Detailberatung werde ich mich dann weniger \u00e4ussern.
\nSeit letztem Fr\u00fchling beraten wir in jeder Session Gesetzesvorlagen zur Abfederung der Corona-Auswirkungen, und jedes Mal beschliessen wir Nachtr\u00e4ge zum Budget. In der Wintersession erh\u00f6hten wir die Ausgaben w\u00e4hrend der Session substanziell. Im Voranschlag 2021 sind aktuell 6,6 Milliarden Franken zur Abfederung der Corona-Auswirkungen eingestellt. Mit dem Covid-19-Gesetz, das wir jetzt beraten, und dem anschliessend noch zu behandelnden Nachtrag Ia erh\u00f6hen wir die Ausgaben um 14,3 Milliarden auf 20,9 Milliarden Franken.
\nWenn wir diesem Nachtrag zustimmen, haben wir unter den verschiedenen Titeln \"Solidarb\u00fcrgschaften\", \"Kredite\", \"Nothilfe\" und \"Beschaffung von Sanit\u00e4tsmaterial\" Ausgaben von 95 Milliarden Franken oder 95[NB]000 Millionen Franken beschlossen, und das alles vor allem zur Schadenminderung der Corona-Auswirkungen. Nur ein kleiner Teil davon ist f\u00fcr die Gesundheitsvorsorge, das meiste ist f\u00fcr die Abfederung der Einschr\u00e4nkungen. Gl\u00fccklicherweise sind aber nicht alle Betr\u00e4ge gezogen worden. Am Schluss d\u00fcrften es etwa 40 bis 60 Milliarden Franken sein, die es den Bund kosten wird und um die sich die Verschuldung entsprechend erh\u00f6hen wird.
\nDer Bundesrat hat uns mitgeteilt, dass er zu den einzelnen Massnahmen, die im Covid-19-Gesetz stehen, keine exakten Preisschilder angeben k\u00f6nne. Auch die Ausweitungen und die verschiedenen Antr\u00e4ge, die noch gestellt worden sind, k\u00f6nnen nicht genau quantifiziert werden. Es seien alles Sch\u00e4tzungen, die effektiven Kosten k\u00f6nnten stark davon abweichen. Unter diesen Vorgaben k\u00f6nnen wir keine seri\u00f6se Finanzpolitik betreiben, weshalb ich Ihnen rate, m\u00f6glichst beim bundesr\u00e4tlichen Entwurf zu bleiben und die Entsch\u00e4digungen m\u00f6glichst nicht auszuweiten.
\nIch m\u00f6chte aber trotzdem betonen, dass ich nat\u00fcrlich Verst\u00e4ndnis f\u00fcr Betroffene habe, die vom Staat Unterst\u00fctzung fordern, wenn dieser Staat ihnen den Boden unter den F\u00fcssen wegzieht und einschr\u00e4nkende oder gar existenzbedrohende Massnahmen auferlegt.
\nHofften wir letzten Fr\u00fchling, die Krise in Form eines V-Einschnitts schnell hinter uns zu bringen, stehen wir aktuell eher bei einem U und m\u00fcssen verhindern, dass daraus ein L wird. W\u00e4hrend der Bundesrat anf\u00e4nglich mit einem harten Lockdown die richtige Antwort auf den unbekannten Krankheitserreger fand, vermisse ich heute l\u00e4ngerfristige \u00dcberlegungen, Szenarien und Strategien zum Umgang mit dem Virus. Im zw\u00f6lften Monat der Krise kommt es mir immer noch eher wie ein Ad-hoc-Mikromanagement vor als wie eine prinzipienbasierte Politik. Das zeigen die unz\u00e4hligen und sich oft widersprechenden Regulierungen.
\nDabei m\u00fcsste man doch Erkenntnisse \u00fcber den Erreger in die Entscheide mit einfliessen lassen. Eine wichtige Erkenntnis ist: Das Virus werden wir nicht ausrotten k\u00f6nnen. Das Virus wird weiter Bestand haben, es wird dauernd neue Mutationen mit Untervarianten geben, es wird demzufolge immer wieder neue Krankheitsf\u00e4lle und auch H\u00e4ufungen geben. Wir werden also lernen m\u00fcssen, mit diesem Virus zu leben. \"Infiziert\" heisst ja auch nicht krank oder schwer krank zu sein, in \u00fcber 90 Prozent der F\u00e4lle verl\u00e4uft eine Infektion unproblematisch, zum Teil sogar symptomlos. Auch die Mortalit\u00e4t ist im Vergleich zur Grippe nicht so extrem hoch, dass sich solch drakonische Einschr\u00e4nkungen auf Dauer begr\u00fcnden liessen. Diese Einschr\u00e4nkungen sind ja eben das, was zum Covid-19-Gesetz und dann zu den finanziellen Folgen gef\u00fchrt hat bzw. f\u00fchrt.
\nIch bitte den Bundesrat, die Kantone entsprechend dem Epidemiengesetz in die Entscheidfindung mit einzubeziehen, sich auch zu fragen, ob entsprechend den Bestimmungen im Epidemiengesetz eine besondere Lage immer noch gegeben ist, und gegebenenfalls ebendiese besondere Lage abzuschaffen.
\nWir werden heute auch noch entsprechende Mittel beschliessen. Die Tests, f\u00fcr welche die Kosten gesprochen werden, erlauben es ja, Ansteckungen zu lokalisieren und dann spezifisch einzugreifen, um zu verhindern, dass die Ansteckungen in der Breite wirken. Denn auch mit dem Covid-19-Gesetz schaffen wir ein Flickwerk. Ich glaube, es wird ein solches bleiben. Wir werden an jeder Session versuchen, es nachzubessern, um weitere betroffene Bereiche oder Personen, die durch die L\u00fccken fallen, aufzufangen. Wir befinden uns quasi in einer Endlosschlaufe; aber am Anfang stehen ja immer diese bundesr\u00e4tlichen Auflagen und Einschr\u00e4nkungen. Umso wichtiger ist es jetzt, dass der Bundesrat zu einer pragmatischen \u00d6ffnungsstrategie kommt und wir ihn dazu verpflichten.
\nZum Schluss noch eine Aussage zum substanziellsten Antrag der WAK-S, zu Artikel 12: Der Bundesrat hat die Finanzierung der H\u00e4rtef\u00e4lle neu in drei T\u00f6pfen strukturiert. In Topf A bezahlt der Bund 4,2 Milliarden Franken oder 70 Prozent der Kosten f\u00fcr H\u00e4rtef\u00e4lle von Unternehmen mit einem Jahresumsatz von bis zu 5 Millionen Franken. In Topf B bezahlt der Bund 3 Milliarden oder 100 Prozent f\u00fcr Unternehmen mit \u00fcber 5 Millionen Franken Jahresumsatz, und in Topf C bezahlt der Bund 1 Milliarde oder 100 Prozent. Total \u00fcbernimmt der Bund also 8,2 Milliarden Franken, die Kantone \u00fcbernehmen 1,8 Milliarden. Gem\u00e4ss WAK-S soll der Bund jetzt nochmals 600 Millionen Franken mehr bezahlen, indem er den Verteilschl\u00fcssel \u00e4ndert und dem Bund 80 Prozent auferlegen will, also neu 8,8 Milliarden im Verh\u00e4ltnis zu 1,2 Milliarden.
\nIch finde, das ist nicht angebracht. Der Bund tr\u00e4gt rund das Zehnfache der Corona-Kosten, also \u00fcber 20 Milliarden Franken. Ich gehe davon aus, dass die Kantone f\u00fcr das vergangene Jahr zwischen 2 und 3 Milliarden Franken Corona-Kosten ausweisen werden, und in diesem Jahr d\u00fcrften es etwa 2 bis 2,5 Milliarden Franken sein.
\nWenn Sie jetzt die Gewinnaussch\u00fcttung der SNB in Betracht ziehen, dann sehen Sie, dass diese ja jetzt neu 6 Milliarden Franken betr\u00e4gt. Die Kantone erhalten davon zwei Drittel, der Bund einen Drittel. Das heisst, die Kantone k\u00f6nnen mit den 4 Milliarden, die sie erhalten, die Corona-Kosten vollst\u00e4ndig decken, w\u00e4hrend der Bund, der neu 2 Milliarden erh\u00e4lt, nur etwa 10 Prozent der Ausgaben in diesem Jahr decken kann. Daher scheint mir auch das Schreiben der Kantone diesbez\u00fcglich kleinlich, fast peinlich zu sein.
\nIch bitte Sie also, dem Bundesrat zu folgen. Die Finanzkommission hat diesen Sachverhalt auch diskutiert. Sie beantragt Ihnen mit 10 zu 1 Stimmen, aufgrund der finanziellen Belastungen dem Bundesrat zu folgen.
\nGestern Abend war der Spitzenkampf in der Schweizer Super League: der FC Basel gegen die Young Boys. Nun k\u00f6nnen Sie fragen, was das mit uns zu tun hat. Nun, wir haben ein Stadion gesehen, das leer war. Offiziell waren gem\u00e4ss \"Blick\" null Zuschauer dort, was nat\u00fcrlich auch nicht stimmen kann. Aber es zeigt, wie unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig wir momentan unterwegs sind. Die Vereine haben Sicherheitskonzepte f\u00fcr die Stadien errichtet. Diese Sicherheitskonzepte wurden f\u00fcr tauglich befunden und abgenommen. Aber dann hiess es: \"Nein, niemand darf rein.\" Und wenn ich dann so ins weite Rund eines solchen Stadions schaue und dazu die Bilder vom Wochenende in Schaffhausen am Rhein anschaue oder vom Seeufer in Z\u00fcrich, dann sehe ich: Das Gedr\u00e4nge ist gross. Und es gibt viele Seen in der Schweiz und viele sch\u00f6ne Regionen, und die Leute gehen alle an den gleichen Ort. Dort findet alles unkontrolliert statt.
\nWir haben offene Skigebiete. Der Terrassenstreit und was sich da abgespielt hat, ist ja eigentlich so etwas von l\u00e4cherlich. Offenbar ist es besser, wenn sich die Leute, statt dass sie auf der Terrasse geordnet ihre Mahlzeiten einnehmen, in den Schnee setzen und dort eng beisammen sind - man will ja schliesslich auch nicht frieren. Etwa so zieht es sich durch die ganze Sache.
\nEs reiht sich Panne an Panne. Zuerst die Geschichte mit den Masken: Sie waren nicht da, sie haben nach offizieller Lesart nichts gen\u00fctzt. Heute tragen wir sie zum Gl\u00fcck. Dann hatte es zu wenig Tests. Es gibt auch keine oder viel zu wenig Antik\u00f6rpertests. Ich habe n\u00e4mlich den Eindruck, dass sich in der ersten Welle bei diesem hohen Ansteckungsgrad m\u00f6glicherweise viel mehr Leute angesteckt haben, ohne es zu merken. Diese sind inzwischen immunisiert. Das w\u00fcrde auch Auswirkungen auf die Impfstrategie haben. [PAGE 73]
\nWir haben keinerlei verl\u00e4ssliche Zahlen. Auch bei den Impfdosen und der Impfstrategie sind, finde ich, riesige Fehler passiert. Da ist zum Beispiel die Arroganz des BAG, auf einen Impfstoff eines renommierten Herstellers zu verzichten, daf\u00fcr dann aber zu wenig Impfstoff zu haben und die zweiten Impfungen vielleicht nur ungen\u00fcgend durchf\u00fchren zu k\u00f6nnen bzw. dabei nicht vom Fleck zu kommen. Ich hoffe, dass wir mindestens jetzt dann etwas schneller unterwegs sein werden. Es zeigt eben eher auch, dass es nebst vielen sinnvollen Massnahmen, vor allem im Mikromanagement, ein Versagen auf verschiedenen staatlichen Ebenen zu verzeichnen gibt.
\nAus meiner Sicht h\u00e4tte man viel mehr auf die Strukturen vertrauen m\u00fcssen, die f\u00fcr Krisensituationen geschaffen worden sind. Es gibt Krisenst\u00e4be, die eine viel zu kleine Rolle gespielt haben. Stattdessen haben sieben Krisenmanager versucht, ihr Bestes zu machen. Doch sieben Krisenmanager, die noch viele andere Dossiers zu betreuen haben, k\u00f6nnen eben noch keine F\u00fchrung in der Krise ersetzen. Daraus sollten wir auch die entsprechenden Lehren f\u00fcr die Zukunft ziehen.
\nHeute geht es aber darum, sinnvolle Korrekturen vorzunehmen, wie es mein Vorredner auch erw\u00e4hnt hat, und die Mittel sinnvoll einzusetzen, dort zu helfen, wo Not ist, aber auch dort zu helfen, wo es Strukturen f\u00fcr die Zukunft zu erhalten gilt. Da, meine ich, seien wir heute gefordert, N\u00e4gel mit K\u00f6pfen zu machen und diese Korrekturen entsprechend vorzunehmen.
\nIch werde mich dann allenfalls in der Detailberatung zu den einzelnen Verbesserungsvorschl\u00e4gen \u00e4ussern.
\nIch erlaube mir nur zwei Bemerkungen oder, wenn Sie so wollen, zwei W\u00fcnsche: einen staatspolitischen und einen wirtschaftspolitischen Wunsch.
\nZum staatspolitischen Wunsch: Die Schweiz ist eine bew\u00e4hrte Demokratie mit einer demokratischen Ordnung, die in der Verfassung steht und sich als stabil erwiesen hat. Ob eine demokratische Ordnung funktioniert oder nicht, zeigt sich in der Krise. Wir stecken in einer Krise! Deshalb ist es auch in einer Krise wichtig, dass man die verfassungsm\u00e4ssige Ordnung einh\u00e4lt.
\nAus diesem Grund werden Sie heute in diesem Rat keinen einzigen Antrag sehen, der verlangt, dass irgendein \u00d6ffnungsdatum in das Gesetz hineingeschrieben wird: ein \u00d6ffnungsdatum f\u00fcr eine Branche, f\u00fcr eine Gruppe von Branchen oder wof\u00fcr auch immer. Das hat seinen Grund. Gem\u00e4ss unserer Verfassungsordnung sind die Entscheidstrukturen klar, und zwar auch in der Krisensituation und der dringlichen Lage, die wir haben. Diese, sagen wir jetzt einmal, operativen Entscheide wie das Datum der \u00d6ffnung eines Bereichs sind Sache des Bundesrates und nicht des Parlamentes, auch wenn das Parlament nicht mit allen Entscheiden einverstanden ist.
\nEs ist auch richtig, dass diese Ordnung so in der Verfassung ist. Stellen Sie sich vor, das Parlament w\u00fcrde in der Gesetzgebung - Gesetzgebung ist unsere Aufgabe! - damit beginnen, Daten festzulegen. In diesem Bereich w\u00fcrde das heissen: Der Bundesrat w\u00e4re verpflichtet, auf den 20. M\u00e4rz irgendeine Gruppe von Betrieben zu \u00f6ffnen, beispielsweise die Restaurants. Nehmen Sie zudem an, dass Tage sp\u00e4ter eine starke Fallzahlensteigerung eintreten w\u00fcrde, die den Bundesrat zum Handeln zw\u00e4nge. Das h\u00e4tte dann die merkw\u00fcrdige Folge, dass der Bundesrat irgendwelche Betriebe schliessen k\u00f6nnte, ja schliessen m\u00fcsste, aber nicht die Betriebe aus den Branchen, die durch das Parlament ins Gesetz geschrieben worden sind. Das w\u00e4re nicht die Meinung des Parlamentes und, glaube ich, auch nicht derjenigen Vertreter, die diese Datumspolitik verfolgen.
\nDas heisst umgekehrt aber nicht, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass das Parlament die Politik des Bundesrates einfach kritiklos mittragen muss. Das Parlament hat das Recht und die Pflicht, die Politik des Bundesrates als Gesetzgeber zu begleiten.
\nDie Schweiz ist nicht nur eine Demokratie, sondern auch ein Rechtsstaat, und ein Rechtsstaat basiert auf den Grundrechten der einzelnen Menschen in diesem Staat. Die Grundrechte sind in den letzten Wochen und Monaten - verst\u00e4ndlicherweise - durch Pandemie-Entscheide des Bundesrates eingeschr\u00e4nkt worden, zum Teil massiv. Ich bestreite die Notwendigkeit dieser Einschr\u00e4nkungen nicht, aber es bleibt auch bei diesen Einschr\u00e4nkungen beim Grundsatz, dass Offenheit und Freiheit die Regel sind und Einschr\u00e4nkungen die Ausnahme. F\u00fcr die Ausnahme ist die Regierung beweispflichtig, und zwar f\u00fcr jede einzelne Ausnahme bzw. Einschr\u00e4nkung der Grundfreiheiten der Menschen in diesem Land!
\nDer Bundesrat darf und in Krisensituationen muss er Freiheiten einschr\u00e4nken, aber er muss in jeder Situation und zu jedem Zeitpunkt begr\u00fcnden k\u00f6nnen, warum er eine bestimmte Massnahme trifft, und sagen k\u00f6nnen, ob diese eine Woche oder einen Monat sp\u00e4ter immer noch stimmt. Da bin ich mir, [PAGE 74] liebe Kolleginnen und Kollegen, nicht ganz sicher, ob das immer mit der n\u00f6tigen Ernsthaftigkeit geschieht.
\nIch will den Terrassenstreit der letzten Woche nicht noch einmal hochstilisieren, aber er zeigte doch ein bisschen, wie die Zweifel gewisser Parlamentarier an der Evidenz von Schliessungen seitens des Bundesrates nicht durch sachliche Argumente beseitigt werden konnten. Es ist f\u00fcr mich als Laien - ich komme nicht aus einem Bergkanton - nach wie vor nicht ersichtlich, wieso Aussenterrassen in der jetzigen epidemiologischen Situation geschlossen sein m\u00fcssen. Eine schl\u00fcssige Begr\u00fcndung hierf\u00fcr habe ich nicht geh\u00f6rt. Etwas \u00c4hnliches gilt f\u00fcr die sogenannte 5-Personen-Regel.
\nIch will dem Bundesrat nicht in die Gesetzgebung hineinreden; das sind Entscheide des Bundesrates in der dringlichen Lage. Ich erwarte aber vom Bundesrat eine sachorientierte und subsidi\u00e4re Entscheidung in diesen Bereichen. Nur die mindestm\u00f6gliche Einschr\u00e4nkung, die mindestn\u00f6tige Einschr\u00e4nkung ist eine zul\u00e4ssige Einschr\u00e4nkung - auch in einer Krisensituation. Deshalb ist diese mindestm\u00f6gliche Einschr\u00e4nkung zu pr\u00fcfen und dann umzusetzen.
\nMeine zweite kurze Bemerkung: Die Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben Ihres Rates hat sich ja insbesondere eingehend mit den H\u00e4rtefallmassnahmen besch\u00e4ftigt. Diese H\u00e4rtefallmassnahmen sind meines Erachtens eine gute Konstruktion. Sie sind eigentlich aus dem Parlament gekommen, nicht aus dem Bundesrat. Die H\u00e4rtefallregel - das sagt das Wort eigentlich - m\u00f6chte Unternehmungen sch\u00fctzen, die in der Krise stark betroffen waren, insbesondere von staatlichen Einschr\u00e4nkungen. Wir sind im Moment in einer etwas gef\u00e4hrlichen \"Geleiselage\". Wir sind daran, die H\u00e4rtefallidee zu verlassen und schrittweise zu einer Art Umsatzgarantie f\u00fcr die schweizerischen Unternehmungen \u00fcberzugehen. Das w\u00e4re falsch. H\u00e4rtefall bedeutet H\u00e4rtefall; in diesen F\u00e4llen soll der Staat helfen. Doch es gibt in einer freien Marktwirtschaft keine Garantie genereller Art f\u00fcr irgendeinen Umsatz. Wenn der Staat einen Betrieb nicht geschlossen hat und wenn der Staat seine T\u00e4tigkeit nicht eingeschr\u00e4nkt hat, dann gibt es grunds\u00e4tzlich einmal keinen Anspruch auf Subventionen von staatlicher Seite, auch wenn Umsatzeinbr\u00fcche eingetreten sind.
\nIch w\u00fcnsche mir, dass wir diesen Grundsatz in den folgenden Minuten und Stunden beherzigen, auch beim Sprechen dieser grossen Hilfskredite.
\nGestatten Sie mir nach diesen Voten auch ein paar kurze Bemerkungen als Pr\u00e4sident Ihrer SGK.
\nDie heutige Vorlage wurde, wie auch die Erg\u00e4nzung des Gesetzes im Dezember, in der WAK vorbehandelt, w\u00e4hrend die urspr\u00fcngliche Gesetzgebung in der SGK vorberaten wurde. Das hatte gute Gr\u00fcnde, weil bei dieser Gesetzeserg\u00e4nzung jetzt, wie schon im Dezember, die wirtschaftspolitischen Massnahmen im Vordergrund stehen und nicht die gesundheitspolizeilichen respektive die gesundheitspolitischen Massnahmen. Es ist so, dass sich die SGK immer wieder und intensiv unter gesundheitspolitischen und gesundheitspolizeilichen Aspekten mit der Corona-Krise besch\u00e4ftigt und sich dar\u00fcber ins Bild gesetzt hat.
\nIn diesem Zusammenhang ist es mir ein Anliegen, hier im Plenum noch einmal zu sagen - wir haben das bereits \u00fcber Medienmitteilungen getan -, dass die Kommission in ihrer grossen Mehrheit dem Bundesrat das Vertrauen ausgesprochen hat. Sie ist ausdr\u00fccklich der Meinung, dass der Bundesrat in dieser Krise - bei allem, was man r\u00fcckblickend h\u00e4tte besser machen k\u00f6nnen - sehr gute Arbeit geleistet hat. Insgesamt hat auch die Vielstimmigkeit gelegentlich zu guten Ergebnissen beigetragen, aber die Grundsatzentscheide, die nach Epidemiengesetz durch den Bundesrat und nicht durch das Parlament zu treffen sind, haben am Schluss unserer Bev\u00f6lkerung und unserem Land sehr gedient.
\nDie Schweiz ist, gerade wenn wir das im europ\u00e4ischen Vergleich mit unseren Nachbarstaaten betrachten, bis jetzt relativ gut durch die Krise gekommen angesichts der schweren Herausforderungen. Die Eingriffe in die Freiheiten waren weit weniger stark als in den umliegenden L\u00e4ndern. Wir hatten in der Schweiz beispielsweise nie eine Ausgangssperre. Es ist wichtig, das im Auge zu behalten.
\nWesentlich ist, dass auch die WAK darauf verzichtet hat, den Bundesrat zu \u00fcbersteuern, obwohl in der WAK Antr\u00e4ge vorlagen. Das gilt es namentlich auch mit Blick auf den Nationalrat, unseren Schwesterrat, zu unterstreichen. In diesem Sinne sind wir hier auf Kurs. Wir sind uns einig, dass die Strategie heissen muss: Testen und Impfen, Impfen und Testen. Auch hier sind wir einigermassen auf Kurs.
\nWenn man noch einmal zur\u00fcckblickt, in welcher Geschwindigkeit Impfstoffe entwickelt worden sind, besteht doch die begr\u00fcndete Erwartung, dass wir in absehbarer Zeit sehr, sehr viel weiter als heute sein werden und dass die Voraussetzungen daf\u00fcr geschaffen sind, dass wir m\u00f6glichst schnell, sofern es die epidemiologische Lage erlaubt, auch wieder \u00f6ffnen k\u00f6nnen.
\nHeute geht es darum, die Beschl\u00fcsse bez\u00fcglich der wirtschaftspolitischen Massnahmen zu fassen. Die WAK macht begr\u00fcndete Vorschl\u00e4ge. Der Bundesrat hat schon vorgelegt. Gerade das Parlament hat ja hier seine Verantwortung wahrgenommen. Die H\u00e4rtefallbestimmung kommt aus dem Parlament selber. Es ist unsere Aufgabe, niemanden im Stich zu lassen. Wir sind verpflichtet, daf\u00fcr zu sorgen, dass niemand in Not ger\u00e4t. Die Menschen in diesem Land, denen Arbeitslosigkeit droht oder die davon betroffen sind, m\u00fcssen unterst\u00fctzt werden. Die betroffenen Branchen verdienen unsere Unterst\u00fctzung. Das sind die Massnahmen, die heute im Vordergrund stehen.
\nDeshalb ist es wesentlich, dass diese Gesetzgebung jetzt z\u00fcgig verabschiedet wird.
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Erlauben Sie mir noch zwei kurze Bemerkungen. Es liegen sehr viele Einzel- sowie Mehrheits- und Minderheitsantr\u00e4ge vor. Ich bitte Sie, die Antr\u00e4ge jeweils konzis zu begr\u00fcnden. Den Berichterstatter bitte ich, mir jeweils ein Handzeichen zu geben, wenn er sich zu den Antr\u00e4gen \u00e4ussern m\u00f6chte.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr Verordnungen des Bundesrates zur Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Epidemie (H\u00e4rtef\u00e4lle, Arbeitslosenversicherung, familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-ch\u00f4mage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nAntrag Z'graggen[GZ]
\nAbs. 2bis[GZ]
\nDer Bundesrat orientiert sich an den Grunds\u00e4tzen der Subsidiarit\u00e4t, Wirksamkeit und der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. Er richtet seine Strategie auf die mildest- und k\u00fcrzestm\u00f6gliche Einschr\u00e4nkung des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lebens aus, indem Bund und Kantone zuvor s\u00e4mtliche M\u00f6glichkeiten von Schutzkonzepten, von Test- und Impfstrategien sowie des Contact Tracing aussch\u00f6pfen.
\nAbs. 4[GZ]
\n... Verordnungs\u00e4nderungen und Massnahmen im Sinne des Epidemiengesetzes.
\n[VS]
\nAntrag W\u00fcrth [GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nEr bezieht die Kantonsregierungen und die Dachverb\u00e4nde ...
\n[VS]
\nAntrag Minder[GZ]
\nAbs. 4bis[GZ]
\nSprechen sich w\u00e4hrend der besonderen Lage die zust\u00e4ndigen Kommissionen beider R\u00e4te gegen den Erlass folgender Massnahmen aus, so verzichtet der Bundesrat darauf:[GZ]
\na. kompletter oder regionaler Lockdown;[GZ]
\nb. komplette oder regionale Ausgangssperre;[GZ]
\nc. grossr\u00e4umige Grenzschliessungen;[GZ]
\nd. Schliessung von sehr bedeutenden Branchen.
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nProposition Z'graggen[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les principes de subsidiarit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie, il veille \u00e0 ce que la vie \u00e9conomique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible ; pour ce faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront tout d'abord exploiter toutes les possibilit\u00e9s offertes par les plans de protection, par les strat\u00e9gies de d\u00e9pistage et de vaccination et par le tra\u00e7age des contacts.
\nAl. 4 [GZ]
\n... des modifications d'ordonnances pr\u00e9vues ainsi que des mesures pr\u00e9vues au sens de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
\n[VS]
\nProposition W\u00fcrth[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nIl associe les gouvernements cantonaux et les associations fa\u00eeti\u00e8res ... [PAGE 79]
\n[VS]
\nProposition Minder[GZ]
\nAl. 4bis [GZ]
\nSi, pendant la situation particuli\u00e8re, les commissions comp\u00e9tentes des deux conseils se prononcent contre l'\u00e9diction des mesures ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y renonce:[GZ]
\na. confinement complet ou r\u00e9gional;[GZ]
\nb. couvre-feu complet ou r\u00e9gional;[GZ]
\nc. fermetures g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es de fronti\u00e8res;[GZ]
\nd. fermeture de secteurs \u00e9conomiques tr\u00e8s importants.
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Z'graggen ... 24 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 12 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag W\u00fcrth ... 31 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 5 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nIch gehe vorab auf einige Bemerkungen von Ihnen ein. Ich stelle eigentlich die gleiche Entwicklung fest. Der Bundesrat hatte von Anfang an eine Gratwanderung zu bew\u00e4ltigen. Wir haben uns sehr stark auf diese gesundheitlichen Aspekte fokussiert. Diese Gratwanderung geht weiter, denn es bleibt ein wichtiges Anliegen, die Bev\u00f6lkerung vor gesundheitlichen Folgen der Pandemie zu sch\u00fctzen. Ich stelle aber auch fest, dass die Gefolgschaft nicht mehr ganz gleich ist, wie es im letzten Fr\u00fchjahr der Fall war. Ich bin ebenfalls \u00fcberzeugt, dass der Weg, den wir beschreiten, etwas breiter werden muss, damit uns die Bev\u00f6lkerung noch folgen kann.
\nWir haben ja zu Beginn alle anderen Aspekte weitgehend ausgeblendet. Das war auch notwendig, denke ich. Wirtschaftliche und gesellschaftliche Aspekte erhalten einen h\u00f6heren Stellenwert. Wir werden diese Krise nur meistern, wenn wir diese Aspekte in Zukunft ebenfalls einbinden. Ich glaube, wir sind auf diesem Weg, und ich hoffe auch, dass wir mit Impfstoffen und Tests diesbez\u00fcglich etwas mehr M\u00f6glichkeiten haben werden.
\nDas ist die grosse Herausforderung. Es wurde von einer neuen Strategie und von einer Ausrollung der Probleme gesprochen. Ich glaube, dass dies tats\u00e4chlich notwendig ist, damit wir nach wie vor eine Gefolgschaft haben.
\nDie gesundheitlichen Aspekte und der Schutz der Bev\u00f6lkerung sind nach wie vor wichtig. Es sind aber eben auch andere Aspekte zu ber\u00fccksichtigen. Der Bundesrat ist nach wie vor vorsichtig mit \u00d6ffnungsschritten. Wir sind auf diesem Weg, und wir sind auch daran - darum geht es in der heutigen Vorlage -, die Folgen dieser Massnahmen entsprechend abzufedern.
\nDamit komme ich zur eigentlichen Vorlage. Ich glaube, wir haben nicht den Spielraum bzw. die Zeit, um alle Aspekte zu ber\u00fccksichtigen. Es geht heute insbesondere um die H\u00e4rtef\u00e4lle. In der Herbstsession haben Sie den H\u00e4rtefallartikel im Covid-19-Gesetz eingef\u00fcgt, und wir haben damals von 500 Millionen Franken gesprochen. Vor zweieinhalb Monaten haben wir in der Wintersession von 2,5 Milliarden gesprochen. Heute unterbreiten wir Ihnen Kredite von 10 Milliarden Franken, also zwanzigmal mehr, als wir vor einem knappen halben Jahr im Oktober glaubten. Das sind diese 10 Milliarden Franken.
\nGleichzeitig unterbreiten wir Ihnen im n\u00e4chsten Gesch\u00e4ft ausserordentliche Nachtragskredite von 14,3 Milliarden Franken. Wenn Sie das zu den rund 7 Milliarden z\u00e4hlen, die wir bereits mit dem Budget f\u00fcr Covid-Massnahmen bewilligt haben, dann sind wir jetzt bei gut 21 Milliarden Franken ausserordentlichen Ausgaben. Damit wachsen die Schulden des Bundes - um das einfach noch einmal darzustellen - seit der letzten Sessionswoche w\u00f6chentlich um rund 1000 Millionen Franken.
\nDas sind die wirtschaftlichen Konsequenzen. Damit ist auch angezeigt, dass wir versuchen m\u00fcssen, dieses wirtschaftliche Korsett etwas zu lockern, damit auch die finanzielle Belastung etwas sinkt. Herr Noser und andere haben es angesprochen: Wir haben Leidtragende in dieser Krise. Es sind insbesondere die j\u00fcngeren Leute. Psychische Belastungen, Ausbildungsprobleme, fehlende Lehrstellen, fehlende Arbeitsstellen, fehlende Praktikumsstellen - das alles sind die Kollateralsch\u00e4den, die uns noch sehr lange besch\u00e4ftigen werden. Die Jungen werden diese Rechnung zum Teil gleich doppelt bezahlen, n\u00e4mlich mit fehlenden Ausbildungen, M\u00e4ngeln in der Ausbildung und mit den Schulden, die irgendwann entweder abzuzahlen sind oder die k\u00fcnftige T\u00e4tigkeit des Staates einschr\u00e4nken werden. Das ist die Last, die die Jungen zu tragen haben.
\nDann zeigt sich in dieser Krise das Bild, das wir weltweit sehen: In der Krise bezahlt der wirtschaftlich schw\u00e4chere Teil der Bev\u00f6lkerung die Schuld viel st\u00e4rker. Das haben wir entsprechend zu ber\u00fccksichtigen. Ich habe sehr grossen Respekt vor den Folgen dieser Kollateralsch\u00e4den. Denn die Krise ist nicht fertig, wenn wir geimpft haben, sondern wir werden auf dem Arbeitsmarkt, bei den Ausbildungen und bei der psychischen Gesundheit die Folgen dieser Krise wohl noch einige Jahre auszustehen haben. Die ausserordentlichen Schulden werden gegen Ende dieses Jahres gegen 30 Milliarden Franken betragen. Diese Schulden werden uns eine ganze Generation lang belasten. Ihre Nachfolger hier im [PAGE 77] Parlament werden sich also dann vielleicht an eine dieser Sessionen zur\u00fcckerinnern.
\nNun zum Entwurf des Bundesrates, den wir Ihnen unterbreiten: Wir beantragen Ihnen aufgrund einer Hochrechnung 10 Milliarden Franken f\u00fcr H\u00e4rtef\u00e4lle. Aufgrund der Meldungen der Kantone sch\u00e4tzen wir, dass dieser Betrag ausreichen sollte, aber es hat aus heutiger Sicht kein grosses Polster darin. Wir unterbreiten Ihnen dieses Paket von 10 Milliarden Franken in zwei Einzelpaketen. 6 Milliarden Franken sind f\u00fcr KMU mit einem Jahresumsatz von bis zu 5 Millionen Franken vorgesehen. Diese F\u00e4lle k\u00f6nnen in den Kantonen abgehandelt werden. F\u00fcr sie gibt es eine Entsch\u00e4digung von maximal 20 Prozent. Diese Unternehmen mit Jahresums\u00e4tzen von bis zu 5 Millionen k\u00f6nnen bei entsprechenden Fixkosten mit einer Maximalentsch\u00e4digung von 1 Million Franken \u00e0 fonds perdu rechnen. Nach unserer Vorstellung haben die Kantone an diese 6 Milliarden Franken 30 Prozent zu zahlen. Wir werden in der Detailberatung darauf zur\u00fcckkommen.
\nDann haben wir ein zweites Paket von 4 Milliarden Franken. Das \u00fcbernimmt der Bund nach unseren Vorstellungen zu 100 Prozent. Diese 4 Milliarden sind aufgeteilt. 3 Milliarden sind dabei f\u00fcr gr\u00f6ssere Betriebe vorgesehen, die vor allem in mehreren Kantonen t\u00e4tig sind, die also Filialnetze haben. Mit der Schliessung der Detailhandelsgesch\u00e4fte ist dieses Problem etwas in den Vordergrund ger\u00fcckt. Wir gehen davon aus, dass in diesem Bereich etwa 2500 Unternehmungen sind. Hier kann eine Maximalentsch\u00e4digung - wir kommen dann im Detail darauf - bis zu 10 Millionen Franken \u00e0 fonds perdu geltend gemacht werden, wenn die entsprechenden Voraussetzungen erf\u00fcllt sind. Knapp 70[NB]000 Betriebe mit einem Umsatz unter 5 Millionen werden kantonal abgehandelt. Die Kantone beteiligen sich mit einer Maximalentsch\u00e4digung von 1 Million. Wir gehen von 2500 Betrieben aus, die bis zu 5 oder 10 Millionen \u00e0 fonds perdu erhalten k\u00f6nnen. F\u00fcr gr\u00f6ssere Betriebe - wir werden das im Detail beraten - sind 3 Milliarden Franken vorgesehen.
\nDann hat der Bund eine weitere Milliarde, das ist die Bundesratsreserve. Diese haben wir von 750 Millionen gem\u00e4ss der letzten Session auf 1 Milliarde Franken aufgestockt. Wir sehen vor, dass wir diese Reserve nach der Krise einsetzen werden, um H\u00e4rtef\u00e4lle der H\u00e4rtef\u00e4lle abzugelten und auch etwas prospektiv in die Zukunft zu schauen. Schwergewichtig d\u00fcrften hier dann die Tourismuskantone entsprechende Forderungen geltend machen. Ich spreche nicht nur vom Wintertourismus, sondern insbesondere dann auch noch vom st\u00e4dtischen Tourismus, der ebenfalls in diesem Jahr keine internationale Kundschaft haben wird. Wir m\u00fcssen dann nach der Krise beurteilen, wie wir das entsprechend abhandeln.
\nDas ist dieses H\u00e4rtefallprojekt: 10 Milliarden Franken, aufgeteilt in 6 Milliarden und in diese 4 Milliarden, die der Bund vollst\u00e4ndig \u00fcbernimmt.
\nWichtig ist: Es ist ein H\u00e4rtefallprogramm. Wir k\u00f6nnen keinesfalls jeden einzelnen Fall abhandeln, sondern es braucht eine gewisse Linie. Es ist ein H\u00e4rtefallprogramm - nicht jeder hat dann Anspruch auf alles, was ihm entgangen ist, sondern wir verg\u00fcten H\u00e4rtef\u00e4lle. Wir haben diese H\u00e4rtef\u00e4lle auch bei den nat\u00fcrlichen Personen in der Arbeitslosenversicherung im Fall von Stellenverlust, von fehlenden Lehrstellen usw. Es bleibt ein H\u00e4rtefallprogramm und ist keine l\u00fcckenlose Verg\u00fctung. Das m\u00fcssen wir einfach wissen.
\nVielleicht zum Vollzug: Es wird ja immer wieder bem\u00e4ngelt, dass die Kantone hier im Vollzug hinterherhinken. Da muss man ehrlicherweise sagen, dass es auch etwas die Schuld des Bundes oder die Folge der bundesr\u00e4tlichen Beschl\u00fcsse ist. Wir haben zu dieser Vorlage seit dem 19. Dezember 2020 mit den Kantonen vier Vernehmlassungen durchgef\u00fchrt, weil der Bundesrat immer wieder neue Massnahmen beschlossen hat. Das hat dazu gef\u00fchrt, dass wir diese Vorlage \u00e4ndern mussten. Die Kantone haben sich st\u00e4ndig bem\u00fcht und sind auch daran, die \u00c4nderungen entsprechend umzusetzen. Wir stehen sehr eng in Kontakt mit den Kantonen. Ich selbst habe seit Dezember w\u00f6chentlich mindestens eine Konferenz mit der Finanz- und der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz, um das entsprechend abzugelten. Die Kantone sind also so gut wie m\u00f6glich eingebunden.
\nWo stehen die Kantone? Wir gehen davon aus, dass gut 70[NB]000 Gesuche eintreffen k\u00f6nnten, dass 70[NB]000 Betriebe betroffen sein k\u00f6nnen. Bis Ende Februar sind gut 30[NB]000 Gesuche bei den Kantonen eingereicht worden. Gut 14[NB]000 Gesuche sind bis Ende Februar gepr\u00fcft und von diesen 14[NB]000 rund 12[NB]000 bewilligt worden. Es gibt also auch immer wieder Gesuche, die zur\u00fcckgegeben werden m\u00fcssen, weil sie nicht vollst\u00e4ndig sind oder die Grundlage dazu fehlt. Inzwischen wurden zwischen 500 Millionen und einer Milliarde Franken ausbezahlt. Das l\u00e4uft also.
\nDer Vorwurf an die Kantone, dass der Vollzug zu wenig rasch geht, ist meiner Meinung nach zum grossen Teil ungerechtfertigt. Die Kantone arbeiten, aber wir verteilen zum ersten Mal in der Geschichte der Schweiz einfach so Geld; 10[NB]000 Millionen Franken werden bezahlt, und das muss gepr\u00fcft werden. In einigen Monaten wird man uns sonst dann fragen: \"Weshalb habt ihr das nicht genau angeschaut?\" Ich verstehe durchaus die Liquidit\u00e4tssorgen, die einzelne Betriebe haben. Es ist aber angelaufen, im F\u00f6deralismus vielleicht etwas langsamer als im Fr\u00fchjahr, als wir mit Notrecht handeln konnten. Es beginnt aber zu laufen, und wir sind hier auf gutem Wege. Das ist also das H\u00e4rtefallprogramm.
\nDer zweite Teil, den wir Ihnen unterbreiten, ist der Bereich der Arbeitslosenversicherung. Hier sind folgende Massnahmen vorgesehen:
\nEine Erh\u00f6hung der Anzahl Taggelder f\u00fcr die versicherten Personen: Wir verl\u00e4ngern das noch einmal um drei Monate, weil die Arbeitslosigkeit durch diesen Lockdown l\u00e4nger dauern wird. Es gibt auch Minderheitsantr\u00e4ge f\u00fcr eine Verl\u00e4ngerung um f\u00fcnf Monate. Wir beantragen Ihnen, dass wir, wie letztes Jahr, die Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Kurzarbeit \u00fcber die Bundeskasse nehmen, damit das nicht die Arbeitslosenversicherung belastet. Das heisst, wir beantragen Ihnen in Nachtragskrediten 6 Milliarden Franken Kurzarbeitsentsch\u00e4digung zulasten der Bundeskasse. Das sind die Kurzarbeitsentsch\u00e4digungen, die auf diesen Lockdown zur\u00fcckzuf\u00fchren sind.
\nZu ber\u00fccksichtigen ist auch, und das ist kein Antrag, dass die Belastung der Arbeitslosenkasse aufgrund der h\u00f6heren Arbeitslosenzahl steigen wird. Im Moment rechnen wir mit Zusatzbelastungen in H\u00f6he von rund 2 Milliarden Franken. Das werden wir dann relativ bald \u00fcber Lohnabz\u00fcge zu bezahlen haben, es sei denn, der Bund greife auch hier noch einmal ein. Wir gehen aber davon aus, dass die Arbeitslosenkasse die Maximalverschuldung in diesem Jahr nicht \u00fcbersteigen wird; das w\u00e4ren 8 Milliarden Franken. W\u00fcrden die 8 Milliarden Franken \u00fcberstiegen, m\u00fcssten wir das entweder \u00fcber die Bundesrechnung oder \u00fcber die Geltendmachung h\u00f6herer Lohnabz\u00fcge f\u00fcr Arbeitnehmer und Arbeitgeber bezahlen. So viel zur Arbeitslosenversicherung.
\nZus\u00e4tzlich gibt es folgende Abweichungen vom Arbeitslosengesetz: die Aufhebung der Voranmeldefrist f\u00fcr Kurzarbeit, die Verl\u00e4ngerung der G\u00fcltigkeitsdauer von Kurzarbeitsbewilligungen auf sechs Monate und eine Kompetenzerteilung an den Bundesrat, die Kurzarbeit von derzeit 18 auf maximal 24 Monate zu erh\u00f6hen. Das ist eine Kompetenzerteilung, weil wir ja noch nicht wissen, wie wir letztlich aus dieser Situation herauskommen werden. Konkret sind das: H\u00e4rtef\u00e4lle f\u00fcr Unternehmen, Arbeitslosenversicherung, Kurzarbeit f\u00fcr nat\u00fcrliche Personen.
\nEs gibt auch noch weitere Elemente. Diese sind zwar von geringerer Bedeutung, stehen aber trotzdem im Gesetz. Die Motion, die Sie uns im Dezember \u00fcberwiesen haben, setzen wir um und leisten einen Beitrag von 20 Millionen Franken an die \u00f6ffentlichen Kinderkrippen, die bisher nicht profitieren konnten. Die Umsetzung dieser Motion kostet, wie gesagt, 20 Millionen Franken. Dann gibt es eine Ausfallentsch\u00e4digung f\u00fcr Kulturschaffende; auch diesbez\u00fcglich haben Sie uns beauftragt. Es geht also jetzt darum, nicht nur Kulturunternehmen, sondern auch Kulturschaffende unterst\u00fctzen zu k\u00f6nnen. Diese Unterst\u00fctzung ist mit einer R\u00fcckwirkung auf den 1. November vorgesehen, damit keine L\u00fccke entsteht. Im Moment beantragen wir Ihnen dazu keine zus\u00e4tzlichen Kredite. Im Budget f\u00fcr dieses Jahr sind 100 Millionen Franken eingestellt.
\nWeitere Dinge haben wir ebenfalls gepr\u00fcft. Das eine ist die Neuer\u00f6ffnung der Covid-19-Kredite, was ja immer wieder [PAGE 78] gefordert wird. Unserer momentanen Einsch\u00e4tzung zufolge k\u00f6nnten die Zahlungen der Kantone noch vor einer etwaigen Neuauflage der Covid-19-Kredite eintreffen, denn wir m\u00fcssten das Ganze zuerst mit den Kantonen aufgleisen und br\u00e4uchten dazu einen entsprechenden Kredit. Somit w\u00e4ren wir nicht vor Mitte April zur Wiederaufnahme dieses Programms bereit. Wir glauben auch, dass im Moment mit den A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4gen und der M\u00f6glichkeit von Darlehen, die den Kantonen ebenfalls offensteht, die Liquidit\u00e4t f\u00fcr die Unternehmen gesichert werden kann. Zugleich glauben wir aber, und das hat auch die WAK-S beraten, dass in der Zeit nach der Covid-19-Krise wahrscheinlich noch einmal ein solches Programm aufgelegt werden muss - nicht im Sinne von A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4gen, sondern als Investitionsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr die n\u00e4chsten Jahre.
\nIch habe es vorhin gesagt: Verschiedene Betriebe, gerade auch im Tourismusbereich, werden in den n\u00e4chsten Jahren grosse M\u00fche haben. Irgendwann haben wir kein Geld mehr zu verteilen. In einer n\u00e4chsten Phase k\u00f6nnten wir allenfalls mit B\u00fcrgschaften versuchen, Investitionen zu erm\u00f6glichen und der Wirtschaft, die jetzt am Boden ist, wieder auf die Beine zu helfen. Im Moment sind wir zur\u00fcckhaltend mit B\u00fcrgschaftsprogrammen, w\u00fcrden aber durchaus sehen, dass man das als Element f\u00fcr eine sp\u00e4tere Phase einsetzen kann.
\nDann gibt es noch eine Arbeitsgruppe zu den Seilbahnen und zum Wintertourismus. Wir pr\u00fcfen die Frage des touristischen Verkehrs zurzeit und werden sie nach Ende dieser Saison beurteilen. Im Moment ist diesbez\u00fcglich nichts vorgesehen, ausser f\u00fcr einzelne Skilifte. Hilfe f\u00fcr die gr\u00f6sseren, zusammenh\u00e4ngenden Transporteinrichtungen w\u00fcrden wir dann m\u00f6glicherweise \u00fcber die Gesetze zum \u00f6ffentlichen Personenverkehr abhandeln. Wir pr\u00fcfen in einer Arbeitsgruppe mit den Kantonen die Auswirkungen, m\u00f6chten das aber entscheiden, wenn wir die ganze Wintersaison beurteilen k\u00f6nnen. Das ist also noch ein offener Punkt.
\nDas ist der Inhalt dieses Gesetzes. Wir glauben, dass wir damit die Folgen dieser Beschl\u00fcsse, dieser Einschr\u00e4nkungen, sowohl f\u00fcr die Unternehmen wie f\u00fcr die nat\u00fcrlichen Personen einigermassen abfedern k\u00f6nnen. Es ist aber ein H\u00e4rtefallprogramm. Wir versuchen, H\u00e4rten zu mildern. In Zusammenarbeit mit den Kantonen sind wir eigentlich, so glaube ich, gut unterwegs. Wir versuchen, in diese hektische Situation Ruhe hineinzubringen und entsprechende Sicherheit zu schaffen. Mit diesem Gesetz kann das gemacht werden. Die beste L\u00f6sung f\u00fcr alle ist eine m\u00f6glichst rasche R\u00fcckkehr zum normalen Betrieb. Ich glaube, das ist die grosse Herausforderung. Je rascher wir das schaffen - das h\u00e4ngt mit Impfungen, mit Tests, auch mit einer gewissen Disziplin der Bev\u00f6lkerung zusammen -, desto besser. Das muss das grosse Ziel sein.
\nWenn Sie mir noch eine Schlussbemerkung als Finanzminister erlauben: Ich weiss, dass dieses Geld notwendig ist. Wir m\u00fcssen es einsetzen, weil die Folgen gemildert werden m\u00fcssen. Wir m\u00fcssen aber auch an die n\u00e4chsten Jahre denken. Wir k\u00f6nnen nicht f\u00fcr alles und jedes die Mittel zur Verf\u00fcgung stellen. Wir m\u00fcssen uns auf die H\u00e4rtef\u00e4lle beschr\u00e4nken.
\nIch bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten, und ich danke Ihrer Kommission. Denn wir sind ja sozusagen in einem Dialog, um Erfahrungen aus der Praxis einzubringen. Verschiedene Elemente, die Sie in die Vorlage eingebracht haben, waren notwendig. Wir hatten sie in der Hitze des Gefechts noch nicht erkannt.
\nSo gesehen danke ich f\u00fcr den Dialog, der stattgefunden hat. Die Vorlage hat durch Sie einige Verbesserungen erfahren, aber einige Punkte werde ich dann noch bek\u00e4mpfen m\u00fcssen, weil sie uns zu weit gehen.
\nAbs. 4 - Al. 4[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Z'graggen ... 12 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 28 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nWir haben das nicht besprochen, auch im Bundesrat nicht. Ich kann aber die Argumente von Herrn W\u00fcrth schon nachvollziehen, auch aufgrund der Gespr\u00e4che mit den Kantonen und Kantonsregierungen. Wir versuchen das. Wenn Sie das noch festschreiben wollen, ist die Verpflichtung noch gr\u00f6sser als jetzt. Ich k\u00f6nnte damit leben.
\nAbs. 4bis - Al. 4bis[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Minder ... 4 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 37 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nIn Bezug auf die beiden Voten w\u00fcrde ich auch sagen, dass sich diese \u00c4nderung nicht aufdr\u00e4ngt. Ich bitte Sie, sie abzulehnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger ... 24 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 10 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nArt.[NB]1a [GZ]
\nAntrag Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger [GZ]
\nTitel [GZ]
\nInformation und Kommunikation
\nText [GZ]
\nDer Bundesrat legt die Kriterien und Richtwerte f\u00fcr Einschr\u00e4nkungen und Erleichterungen des gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Lebens fest. Er ber\u00fccksichtigt nebst der epidemiologischen Lage auch die gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Konsequenzen.
\n[VS]
\nArt.[NB]1a [GZ]
\nProposition Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger[GZ]
\nTitre [GZ]
\nInformation et communication
\nTexte [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les crit\u00e8res et les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence relatifs aux restrictions et aux assouplissements concernant la vie sociale et la vie \u00e9conomique. Il tient compte non seulement de la situation \u00e9pid\u00e9miologique, mais aussi des cons\u00e9quences soci\u00e9tales et \u00e9conomiques.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 42 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise [PAGE 83]
\nJe suis d\u00e9sol\u00e9 de reprendre la parole alors que j'avais promis avoir pr\u00e9sent\u00e9 toutes les propositions individuelles, mais celle-ci me pose un probl\u00e8me, non pas d'organisation institutionnelle, mais un probl\u00e8me plus prosa\u00efque.
\nLa loi en vigueur pr\u00e9voit que les commissions comp\u00e9tentes soient consult\u00e9es au sujet des ordonnances et des modifications d'ordonnance. Nous sommes un parlement de milice. Un parlement, en principe, s'occupe de normes g\u00e9n\u00e9rales et abstraites, ce que sont les ordonnances. Ce que vous nous proposez, c'est que nous soyons consult\u00e9s sur des mesures concr\u00e8tes qui sont prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On s'\u00e9loigne donc du caract\u00e8re l\u00e9gislatif qui caract\u00e9rise nos travaux. Pour ma part, je consid\u00e8re qu'il est contraire au fonctionnement du Parlement d'\u00eatre consult\u00e9 sur des mesures individuelles et concr\u00e8tes.
\nEt nous sommes un parlement de milice. Les mesures relatives au Covid sont modifi\u00e9es pratiquement chaque semaine par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'il s'agisse de mesures concr\u00e8tes sur le plan \u00e9conomique ou de mesures de police sanitaire. Je ne crois pas, en tant que pr\u00e9sident de la CER, que notre commission soit enthousiaste \u00e0 l'id\u00e9e de devoir si\u00e9ger chaque semaine pour se prononcer sur des mesures de police sanitaire ou sur la mise en oeuvre de principes g\u00e9n\u00e9raux de politique \u00e9conomique.
\nJe vous demande par cons\u00e9quent de rejeter cette proposition individuelle.
\nArt.[NB]3[NB]Abs.[NB]6 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDer Bund f\u00f6rdert die Durchf\u00fchrung von Covid-19-Tests und tr\u00e4gt die ungedeckten Kosten. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in Zusammenarbeit mit den Kantonen.
\n[VS]
\nArt.[NB]3[NB]al.[NB]6 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la mise en oeuvre des tests Covid-19 et prend en charge les co\u00fbts non couverts li\u00e9s \u00e0 ces tests. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s en collaboration avec les cantons.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nArt.[NB]3a [GZ]
\nAntrag Minder [GZ]
\nTitel[GZ]
\nGeimpfte Personen
\nText[GZ]
\nPersonen, die mit einem erwiesenermassen gegen die \u00dcbertragung sch\u00fctzenden, zugelassenen Covid-19-Impfstoff geimpft sind, werden keine Quarant\u00e4ne-Massnahmen auferlegt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.
\n[VS]
\nArt.[NB]3a [GZ]
\nProposition Minder [GZ]
\nTitre[GZ]
\nPersonnes vaccin\u00e9es
\nTexte[GZ]
\nLes personnes vaccin\u00e9es au moyen d'un vaccin autoris\u00e9 contre le Covid-19 dont il est prouv\u00e9 qu'il pr\u00e9vient la transmission du virus ne sont soumises \u00e0 aucune mesure de quarantaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen das nicht vor; wir haben das nicht beraten. Ich w\u00fcrde mich eigentlich dem Argument von Herrn Stark anschliessen, dass wir eine Teilrevision machen, um die Folgen entsprechend abzufedern. Das w\u00fcrde aus unserer Sicht eigentlich gen\u00fcgen. Jetzt haben Sie aber politisch zu entscheiden.
\nSie sehen in diesen Einzelantr\u00e4gen zu Artikel 1 eine Strategie\u00e4nderung, die den Bundesrat zwingen w\u00fcrde, sich weitere Gedanken zu machen. Ihrer Diskussion entnehme ich, dass das ein Anliegen ist. Nur m\u00fcssen wir dann auch aufpassen, dass wir, wenn wir von einer \"Strategie\u00e4nderung\" sprechen, nicht zu hohe Erwartungen sch\u00fcren, weil wir in einem Prozess sind, der weitgehend vorgegeben ist. Sie haben zu entscheiden, inwieweit Sie dieses Signal an den Bundesrat schicken m\u00f6chten. Ich w\u00fcrde davor warnen, zu hohe Erwartungen zu haben und damit eine Strategie\u00e4nderung zu veranlassen. Wir m\u00fcssen einfach auch realistisch bleiben; das Gesetz tritt dann irgendwann im M\u00e4rz in Kraft, und wir hoffen alle, dass die Situation gegen Mitte Jahr etwas besser wird.
\nIch w\u00fcrde das also als politisches Signal empfangen, wenn Sie dem so zustimmen. Aus meiner Sicht ist es nicht zwingend n\u00f6tig, weil sich der Bundesrat eigentlich die gleichen \u00dcberlegungen macht. Aber wenn Sie das wollen, k\u00f6nnen Sie das politisch so entscheiden. Aus unserer Sicht ist es nicht notwendig, aber ich h\u00e4tte Verst\u00e4ndnis, wenn Sie hier Ihrem Unmut etwas Ausdruck geben m\u00f6chten.
\nJ'aimerais dire quelques mots \u00e0 ce sujet, Monsieur le Pr\u00e9sident. C'est un peu comme la premi\u00e8re proposition de Mme Z'graggen. Certains ont voulu y lire une modification de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mon appr\u00e9ciation est tout \u00e0 fait diff\u00e9rente: la proposition de Mme Z'graggen d\u00e9crivait la strat\u00e9gie actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de mani\u00e8re un peu extensive - disons-le comme cela. La proposition de Mme Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger est \u00e0 ranger dans la m\u00eame cat\u00e9gorie. Selon moi, il s'agit d'une proposition d'ordre d\u00e9claratoire, que l'on peut accepter pour enrichir notre texte, mais sans v\u00e9ritable port\u00e9e concr\u00e8te.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Minder ... 19 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 18 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nJ'ai une remarque d'un autre ordre. Est-ce qu'une telle disposition, ind\u00e9pendamment de l'avis que l'on peut avoir sur son contenu, a sa place dans cette loi? J'ai l'impression que ce n'est pas le cas et que cela devrait relever d'autres dispositions l\u00e9gales. Sur le fond, je pense que c'est une piste qu'il faut creuser. Je suis contente d'apprendre que des discussions ont lieu dans ce sens dans les commissions comp\u00e9tentes, mais c'est un \u00e9l\u00e9ment qui ne me para\u00eet vraiment pas conforme aux objectifs de cette loi. Il me semble que cela devrait \u00eatre trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Peut-\u00eatre M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer peut-il nous donner des informations \u00e0 ce propos.
\nArt.[NB]3b [GZ]
\nAntrag Minder [GZ]
\nTitel[GZ]
\nMassnahmen im Bereich der Impfung
\nText[GZ]
\nDie Covid-19-Impfung ist freiwillig. Weder Bund noch Kantone erlassen eine Impfpflicht.
\n[VS]
\nArt.[NB]3b [GZ]
\nProposition Minder [GZ]
\nTitre[GZ]
\nMesures dans le domaine de la vaccination
\nTexte[GZ]
\nLa vaccination contre le Covid-19 est facultative. Ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons n'\u00e9dictent d'obligation de vaccination.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Minder ... 15 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe suis bien aise que nous nous soyons prononc\u00e9s, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a[NB]6, \u00e0 l'unanimit\u00e9, sur la lev\u00e9e du frein aux d\u00e9penses. J'aimerais pr\u00e9ciser sur quoi nous avons vot\u00e9 concr\u00e8tement, puisque c'est un \u00e9l\u00e9ment qui est introduit par la commission. Il s'agit de charger la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre en charge les co\u00fbts directs et indirects des tests Covid-19. Depuis la mi-janvier 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les frais des tests de personnes asymptomatiques si elles vivent dans l'entourage imm\u00e9diat de personnes vuln\u00e9rables, travaillent dans des centres de formation et sont pr\u00e9sentes sur des lieux de travail.
\nUne partie de ces co\u00fbts n'est pas couverte et, s'agissant des entreprises, elle est \u00e0 la charge des employeurs. Les co\u00fbts actuels pour ces campagnes de tests se montent \u00e0 environ 1 milliard de francs. Il est vraisemblable qu'avec la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, sur laquelle nous avons lev\u00e9 le frein aux d\u00e9penses, les co\u00fbts seront doubl\u00e9s ou tripl\u00e9s. C'est donc un effort financier extr\u00eamement important que nous avons consenti de faire, je le souligne.
\nJe dois \u00e9galement vous dire que la formulation de cet article, de l'avis de la commission, n'est pas optimale et qu'il n'est pas d\u00e9raisonnable que le Conseil national se penche sur cette formulation.
\nSur la proposition Minder que nous d\u00e9battons maintenant, je n'ai pas comme pr\u00e9sident de la CER de remarque particuli\u00e8re \u00e0 faire. Mais je pars du principe que le pr\u00e9sident de la CSSS devrait s'exprimer sur ce point, car cela rel\u00e8ve exclusivement de la politique de la sant\u00e9.
\nArt.[NB]4[NB]Abs.[NB]3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDie Kantone k\u00f6nnen zur St\u00e4rkung des Detailhandels in Abweichung von Artikel 19 Absatz 6 des Arbeitsgesetzes (ArG; SR 822.11) bis zu zw\u00f6lf Sonntage pro Jahr bezeichnen, an denen Arbeitnehmer in Verkaufsgesch\u00e4ften ohne Bewilligung besch\u00e4ftigt werden d\u00fcrfen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Engler, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]4[NB]al.[NB]3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAfin de renforcer le commerce de d\u00e9tail, les cantons peuvent fixer, en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 19 alin\u00e9a 6 de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11), au plus douze dimanches par an pendant lesquels le personnel peut \u00eatre employ\u00e9 dans les commerces sans qu'une autorisation soit n\u00e9cessaire.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Engler, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nBiffer
\nJusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, je pensais que je n'allais pas prendre la parole dans le cadre de cette discussion, puisqu'on allait parler plus particuli\u00e8rement des r\u00e9ponses que l'on doit donner \u00e0 notre population au quotidien, essentiellement en ce qui concerne les mesures financi\u00e8res.
\nAvec les quelques votes que nous venons de faire, j'ai l'impression que l'on est en train de franchement d\u00e9raper par rapport \u00e0 notre mission. Notre population attend des d\u00e9cisions, mais nous menons un d\u00e9bat - il est vrai sur des choses qui sont essentielles, je ne remets pas en cause le d\u00e9bat propos\u00e9 par M. Minder - sur des \u00e9l\u00e9ments qui sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans le cadre de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. La mission du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire les obligations qui peuvent \u00eatre donn\u00e9es, sont clairement expliqu\u00e9es dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, qui contient des articles sp\u00e9cifiques sur ces questions, notamment l'article 6 qui d\u00e9finit la situation particuli\u00e8re. C'est cette loi qui r\u00e8gle ces questions.
\nAujourd'hui, il est l\u00e9gitime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et peut-\u00eatre les services qui l'accompagnent, pense que demain il pourrait y avoir une obligation de vacciner. Mais ce n'est pas un sujet qui est sur la table aujourd'hui, ce n'est pas le sujet du d\u00e9bat. Alors, le jour o\u00f9 ce d\u00e9bat viendra, ce que l'on pourra faire, et ce que l'on pourra demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est de mener un d\u00e9bat d\u00e9mocratique sur la question de cette mesure particuli\u00e8re dans le cadre de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. Oui, mais pas maintenant, \u00e0 moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous dise clairement aujourd'hui: \"Oui, c'est une piste que nous voulons suivre et nous allons mener un d\u00e9bat sp\u00e9cifique par rapport \u00e0 cette mesure.\"
\nJe vous recommande de refuser cette proposition.
\nDieser unsichtbare Krankheitserreger besch\u00e4ftigt uns nun seit einem Jahr rund um den Globus, und er hat sehr viel Leid ausgel\u00f6st. Ein Sturm von bisher ungeahnter St\u00e4rke hat unser Land erfasst. Der Bundesrat hat in dieser Krise das Land gesteuert, so wie ein Kapit\u00e4n sein Schiff in Seenot. Er hat das gut gemacht, selbst wenn die Wogen zuweilen hochgingen und gerade jetzt wieder ziemlich hochgehen, selbst wenn wir von Welle zu Welle zu reiten scheinen. Der Bundesrat hat rasch und unb\u00fcrokratisch finanzielle Mittel zur Verf\u00fcgung gestellt, die epidemiologische Lage in Zusammenarbeit mit den Wissenschaftern immer wieder \u00fcberpr\u00fcft, Anpassungen vorgenommen, Kantone, Wirtschaft und Verb\u00e4nde in Entscheide einbezogen und dabei immer das Wohl der Menschen im Lande im Auge behalten.
\nDer Sturm ist noch nicht vor\u00fcber. Dennoch pr\u00e4sentiert sich die Situation heute anders als vor einem Jahr. Die Mortalit\u00e4tsrate und die Zahl der Hospitalisierungen sinken. Die 7-Tage-Inzidenz steigt zwar wieder leicht an. Das hat sich aber nicht negativ auf die Spitaleinweisungen ausgewirkt. Forschende haben herausgefunden, dass bereits eine erste Impfdosis in erheblichem Masse davor sch\u00fctzt, wegen Covid-19 ins Spital eingewiesen zu werden. So hat sich die Lage in den Krankenh\u00e4usern beruhigt. Die Impfung der \u00e4ltesten und vulnerabelsten Gruppe tr\u00e4gt Fr\u00fcchte.
\nAufgrund seiner Analyse der epidemiologischen Lage hat der Bundesrat auf den 1. M\u00e4rz \u00d6ffnungen in mehreren Bereichen zugelassen und weitere angek\u00fcndigt. Das reicht nicht! Es braucht einen generellen Strategiewechsel des Bundesrates, hin zu noch mehr Lockerungen - dies unter Einbezug des raschen Ausbaus des Testens und Impfens. Da sind wir nicht auf Kurs. Warum wird nicht endlich - so wie hier bei uns im Parlament - dort fl\u00e4chendeckend getestet, wo t\u00e4glich viele Menschen zusammenkommen, in grossen Unternehmen, an Schulen und Universit\u00e4ten, sodass die Menschen ihren normalen Alltag wieder aufnehmen k\u00f6nnen? Warum sind bei uns Selbsttests nicht erh\u00e4ltlich? Warum sind bei uns Impfstoffe immer noch in der Pr\u00fcfphase, w\u00e4hrend sie in anderen L\u00e4ndern bereits seit l\u00e4ngerer Zeit zugelassen sind? Warum findet das Warten auf zus\u00e4tzlichen Impfstoff bei uns kein Ende?
\nEs gilt, die Lage nicht nur retrospektiv, sondern auch prospektiv zu beurteilen. Das heisst: keine fixen Daten ins Gesetz. Das w\u00e4re sch\u00e4dlich. Dem Bundesrat soll die Handlungskompetenz selbstverst\u00e4ndlich nicht entzogen werden. Es braucht stattdessen aber klare Kriterien und Richtwerte, sowohl f\u00fcr Einschr\u00e4nkungen als auch f\u00fcr die Erleichterungen des gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Lebens. Solche Kriterien und Richtwerte k\u00f6nnten der R-Wert, die 7-Tage-Inzidenz, die Verf\u00fcgbarkeit von Spitalbetten, von Pflegepersonal, von Medikamenten oder Schutzmaterial, der Stand der Impfungen, die positive Testrate oder andere sein.
\nWeiter zu ber\u00fccksichtigen sind die gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Folgen. Die physische Gesundheit ist das eine, aber welche Auswirkungen haben die unz\u00e4hligen, teils widerspr\u00fcchlichen Einschr\u00e4nkungen? Welche Folgen haben die zunehmenden Existenz\u00e4ngste bei Menschen, die unter Einsamkeit leiden oder die in einer der hart getroffenen Branchen arbeiten? Depressionen haben zugenommen, h\u00e4usliche Gewalt ebenso, und auch die Suizidrate wird steigen. Welche bildungspolitischen Nachteile erleiden unsere Kinder und Jugendlichen, die wochenlang Online-Schooling erlebten, die noch nie einen Schritt \u00fcber die Schwelle ihres Bildungsinstituts gegangen sind und ihre Kommilitoninnen und Kommilitonen nur vom Bildschirm her kennen? Welche Konsequenzen haben die monatelangen Schliessungen bei Kultur und Sport? Was ist da alles unbewusst bereits verloren gegangen? Wie kann der gesellschaftliche Zusammenhalt auch l\u00e4ngerfristig generiert werden? Wie soll der wirtschaftliche Schaden gestoppt und unz\u00e4hlige KMU in diesem Land vor dem Konkurs gerettet werden? Es sind unz\u00e4hlige Konsequenzen zu ber\u00fccksichtigen; wo bleiben Perspektive und Zuversicht?
\nDas Schiff ist in der Zwischenzeit in ruhigere Gew\u00e4sser gelangt. \u00dcberstanden ist der Sturm aber noch nicht - Vorsicht ist weiterhin geboten. Es gilt jetzt aber, die Segel neu zu setzen und Fahrtwind aufzunehmen. Der Kapit\u00e4n bleibt derselbe. Ein anderer w\u00fcrde das Schiff nicht besser steuern.
\nIl faut un changement de strat\u00e9gie. Il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne une perspective et de la confiance \u00e0 la population suisse.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 23 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 18 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nEine Pandemie, wie wir sie jetzt gerade erleben, ist eine monumentale Herausforderung und eine Herausforderung, bei deren Bew\u00e4ltigung nat\u00fcrlich Fehler passieren. Offensichtlich gilt es in einer Pandemie auch Ansteckungen zu verhindern. Dass Covid-19 eine perfide Krankheit ist, muss ich Ihnen nicht n\u00e4her erl\u00e4utern. Davon zeugen die vielen Todesopfer, aber auch die etlichen Personen, welche unter Langzeitfolgen leiden. Der Reflex, dann m\u00f6glichst viele Verbote zu erlassen, damit weitere Covid-19-F\u00e4lle verhindert werden, ist deshalb in dem Sinne nachvollziehbar.
\nAber nichtsdestotrotz braucht es dabei eine Strategie, welche auch langfristig tragbar ist und welche auch die massiven Kollateralsch\u00e4den der Corona-Massnahmen ber\u00fccksichtigt. Oder mit anderen Worten: Es gilt, den Blick auf das Ganze nicht zu verlieren. Es ist eine austarierte Gesamtabw\u00e4gung zu treffen. Diese austarierte Gesamtabw\u00e4gung vermisse ich zunehmend, denn die Verantwortung bezieht sich nicht nur auf die Gesundheit. Sie muss sich auch auf die Wirtschaft, auf die Menschen und ebenfalls auf die extrem Betroffenen dieser Krisenpolitik beziehen.
\nAuch die Empfindungen aus der Bev\u00f6lkerung, die durch die Politikerinnen und Politiker in dieses Parlament hineingetragen werden, werden meines Erachtens zu wenig ernst genommen. Ich finde es nicht gut, wenn der Bundesrat beispielsweise Kommissionsentscheide v\u00f6llig ignoriert und die [PAGE 75] Meinung der Mehrheit der Kantone, welche schnellere Lockerungen m\u00f6chte, missachtet. Ich finde es auch nicht gut, wenn eine Petition \"Stop Lockdown!\" - immerhin von \u00fcber 250[NB]000 Personen in unserem Land unterzeichnet - kein Geh\u00f6r findet.
\nDie Auswirkungen der bisherigen Politik auf die Bev\u00f6lkerung, die Wirtschaft und nicht zuletzt auch - und das sage ich als Finanzpolitiker - auf die \u00f6ffentlichen Finanzen sind dramatisch. Milliarde um Milliarde steigen die Schulden. Das ganze Elend wird die n\u00e4chste Generation ausbaden m\u00fcssen. Dieser Generation \u00fcberlassen wir nicht etwa nur einen enormen Schuldenberg, nein, auch eine ramponierte Wirtschaft, wenn das so weitergeht, mit Vernichtung von Lehrstellen und Arbeitspl\u00e4tzen. Kollege Noser hat ja in seinem Votum auch darauf hingewiesen.
\nHeute basteln wir wieder einmal an diesem Covid-Gesetz bzw. vor allem an der H\u00e4rtefalll\u00f6sung herum und stocken die Mittel gezwungenermassen massiv auf. Trotzdem werden wir die Probleme vieler Unternehmen auch damit nicht l\u00f6sen k\u00f6nnen. Etliche KMU werden weiterhin durch die Maschen der H\u00e4rtefallregelungen fallen und ums nackte \u00dcberleben k\u00e4mpfen m\u00fcssen. Gerade Unternehmen in margenschwachen Bereichen k\u00f6nnen auch keine weiteren Umsatzeinbussen mehr verkraften. Ich sehe in solche Betriebe hinein, und ich weiss, dass vielen das Wasser bis zum Halse steht.
\nEs gibt zudem Betriebe, insbesondere solche aus dem Gastronomiebereich, die Anspruch auf Gelder h\u00e4tten, aber am \u00fcberspitzten Formalismus und an der Komplexit\u00e4t der Vorgaben scheitern. Selbst von ausgewiesenen Treuh\u00e4ndern h\u00f6re ich, dass sie M\u00fche haben, im Formalit\u00e4tendschungel den Durchblick zu behalten.
\nIch meine, so kann es nicht weitergehen. Die Zahl der Konkurse und die Arbeitslosenquote werden sonst untragbare Ausmasse annehmen. Viele Unternehmen, welche sich dank Reserven im Fr\u00fchjahr noch retten konnten, stehen am Abgrund. Wohlgemerkt, diese Unternehmen wollen eigentlich keine staatlichen Hilfen und wollen nicht vom Staat abh\u00e4ngig sein. Diese Leute wollen endlich wieder arbeiten. Das m\u00fcssen wir in erster Linie n\u00e4mlich wieder zulassen, nat\u00fcrlich mit Schutzkonzepten, aber ohne Zwangsschliessungen und lebensfremde Vorgaben, welche in der Praxis ohnehin kaum durchsetzbar sind.
\nIch erlaube mir noch eine Bemerkung zur Verwaltung bzw. zum BAG: Wenn es darum geht, die Grundrechte einzuschr\u00e4nken und die Bev\u00f6lkerung und die Wirtschaft mit Verboten und B\u00fcrokratie zu g\u00e4ngeln, l\u00e4uft der Staat zu H\u00f6chstform auf. Bei Impfstoffen und Tests, bei Innovationen und Ideen aus der Wirtschaft wird gebremst und verhindert. Swissmedic pr\u00fcft beispielsweise seit Monaten den Impfstoff Astra-Zeneca, welcher in Grossbritannien bereits millionenfach mit durchschlagendem Erfolg verimpft wurde. Vom Impfstoff von Johnson und Johnson wurde gem\u00e4ss offiziellen Informationen noch nicht einmal etwas bestellt, dabei ist jeder Zeitverlust im wahrsten Sinne des Wortes t\u00f6dlich. Was die Lieferungen von Moderna und Pfizer/Biontech anbelangt, herrscht Unklarheit. Anstatt die Bev\u00f6lkerung transparent zu informieren, l\u00e4sst die Verwaltung sie mit vagen Aussagen wie \"in den n\u00e4chsten Wochen und Monaten\" im Dunkeln. Die Verantwortlichen sind jetzt aufgerufen, endlich konkrete Termine und Liefermengen f\u00fcr die Monate M\u00e4rz und April zu nennen und \u00c4nderungen im Lieferplan umgehend und offen zu kommunizieren.
\nIch fordere daher den Bundesrat und die Verantwortlichen von Bund und Kantonen auf: Arbeiten Sie nicht gegen die Wirtschaft, sondern mit ihr. \u00d6ffnen Sie die Wirtschaft, auch im Gastrobereich. Lassen Sie Innovationen zu. Lassen Sie die Leute endlich wieder arbeiten. Mit klugen Schutzkonzepten, speditiven Impfungen und der Zulassung von Selbsttests sind schnellere Lockerungen verantwortbar und w\u00fcrden weiteren Schaden von der Bev\u00f6lkerung und der Wirtschaft abwenden.
\nArt.[NB]8e [GZ]
\nAntrag Schmid Martin [GZ]
\nDer Bundesrat gew\u00e4hrt Kantonen, welche eine stabile oder r\u00fcckl\u00e4ufige epidemiologische Lage aufweisen und eine Covid-19-Teststrategie oder andere geeignete Massnahmen zur Bew\u00e4ltigung der Pandemie anwenden, Erleichterungen.
\n[VS]
\nArt.[NB]8e [GZ]
\nProposition Schmid Martin [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde des all\u00e8gements aux cantons qui affichent une situation \u00e9pid\u00e9miologique stable ou en am\u00e9lioration et qui appliquent une strat\u00e9gie de d\u00e9pistage ou[NB]toute[NB]autre mesure appropri\u00e9e pour g\u00e9rer la pand\u00e9mie de Covid-19.
\nWenn ich von Schwyz nach Uri fahre, erfreue ich mich am wunderbaren Blick \u00fcber den Urnersee, und nat\u00fcrlich schweifen meine Augen auch immer hin\u00fcber zum stillen Gel\u00e4nde am See: zum R\u00fctli. Da \u00fcberkommt mich immer ein Gef\u00fchl, das sich mit Freude, Dankbarkeit, Liebe zur Heimat umschreiben l\u00e4sst; Freude und Dankbarkeit, B\u00fcrgerin in diesem Land, in dieser Eidgenossenschaft zu sein. Ein Wort erfasst dieses Gef\u00fchl vielleicht richtig: Es ist eine Form von Erhabenheit. An diesem einen Tag in der letzten Woche war es aber anders. Es war zwar sch\u00f6nes Wetter, aber es lag leichter Nebel \u00fcber der Landschaft und den Bergen. Die Sicht war diffus. Der leichte Nebel - mehr ein Schleier - wurde zwar von der Sonne durchbrochen, und doch erblickte ich das R\u00fctli am anderen Seeufer nicht mehr ganz klar. Mein Herz wurde mir schwer. Ich f\u00fchlte mich nicht gut.
\nWarum dieses Gef\u00fchl der Bedr\u00fccktheit, der Schwere als B\u00fcrgerin des Kantons Uri, als B\u00fcrgerin der Eidgenossenschaft? Die nicht ganz klare Sicht von der Tellsplatte aus erschien mir pl\u00f6tzlich symptomatisch f\u00fcr die Situation in der Schweiz. Der Bundesratsentscheid von letzter Woche zu den Skiterrassen war der Kulminationspunkt meines wachsenden Unbehagens. Ich fragte mich: Wo sind die Grunds\u00e4tze des Handelns geblieben, auf denen unser Land seit Jahrhunderten fest steht? Die Eidgenossenschaft, das Schweizervolk und die Kantone haben in der Verfassung auch die Grunds\u00e4tze festgelegt, dass Bund und Kantone einander in der Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben unterst\u00fctzen, dass sie zusammenarbeiten, dass sie - Bund und Kantone - einander R\u00fccksicht und Beistand schulden: \"Streitigkeiten zwischen Kantonen oder zwischen Kantonen und dem Bund werden nach M\u00f6glichkeit durch Verhandlung und Vermittlung beigelegt.\" Das steht in unserer Verfassung. Und: \"Sie schulden einander R\u00fccksicht und Beistand\" - \"einander\", nicht \"gegeneinander\".
\nSie schulden einander R\u00fccksicht und Beistand, nicht nur von den Kantonen zum Bund, auch vom Bund zu den Kantonen. Da steht nichts von zentralistischem Durchregieren, nichts davon, wer sich durchsetzt in unserem Land, wer st\u00e4rker ist, gar nichts von Drohung, sondern sie sollen einander R\u00fccksicht und Beistand leisten - und das sicher und vor allem gerade in einer Krise.
\nDiese Entscheidung des Bundesrates in der Zusammenarbeit mit den Kantonen hat mir als ehemaliger Frau Landammann des Kantons Uri das Herz so schwer gemacht. Die Grunds\u00e4tze sind, und das hoffe ich fest, nur f\u00fcr einen kurzen Moment aus dem Lot geraten - aber sie m\u00fcssen wieder zur\u00fcck ins Lot! Die Kantone haben die Vorgaben des Bundes bis anhin sehr gut umgesetzt, sie sind mit eigenen innovativen Wegen vorausgegangen, wie z. B. Graub\u00fcnden mit seiner Teststrategie, andere Kantone mit der Umsetzung von Schutzkonzepten in Skigebieten, Impfvorbereitungen und dergleichen. Wer sonst, frage ich Sie, h\u00e4tte diese Pandemie vor Ort bek\u00e4mpfen sollen? Wissen Sie, wie viel Kraft und Einsatz die Kantone, ihre Krisenst\u00e4be, die Polizei usw. aufbringen bzw. leisten? Sie sind es, die den Menschen vor Ort die verordneten Massnahmen des Bundes vermitteln, diese mit Augenmass umsetzen und kontrollieren, die Menschen beruhigen, den Frieden und Zusammenhalt bewahren, das Gesundheitswesen am Laufen halten.
\nBereits in der Sommersession wurde in diesem Rat intensiv dar\u00fcber diskutiert, wie die Kantone einzubeziehen seien. Der Bundesrat hat versichert, dass er das tun werde. Ja, der Bundesrat hat in diesem Gesetz viel Verantwortung zugesprochen bekommen, doch in Krisenzeiten ist das ja auch die Aufgabe der Exekutive. Aber nat\u00fcrlich gehe ich als St\u00e4nder\u00e4tin davon aus, dass man in einem Gesetz nicht die Verfassungsgrunds\u00e4tze wiederholen muss, damit der Bundesrat mit Augenmass, verh\u00e4ltnism\u00e4ssig und gem\u00e4ss dem Grundsatz der Subsidiarit\u00e4t handelt. Letzte Woche war in dieser Hinsicht keine Sternstunde!
\nMan mag jetzt einwenden, es sei \u00fcbertrieben, wegen ein paar Terrassen einen solchen Aufstand zu machen. Es ist aber mehr als nur ein paar Terrassen! Es ist je l\u00e4nger, je mehr, so mein Eindruck, ein zentralistischer Geist, der wie ein Nebel \u00fcber unser Land zieht. Darum werde ich nachher, liebe Kolleginnen und Kollegen, bei Artikel 1 Absatz 4 auch den Antrag stellen, dass man die Subsidiarit\u00e4t im Covid-19-Gesetz festhalten muss.
\nSie erinnern sich an den Nebel, der so leicht \u00fcber der Szenerie am Urnersee lag. Oben in den Bergen herrschte strahlend sch\u00f6nes Wetter und beste Fernsicht. Auch in der [PAGE 76] Bek\u00e4mpfung der Pandemie braucht es diese umfassende Fernsicht, m\u00f6glichst den Blick f\u00fcr das Ganze, die Rundumsicht. Es braucht in der dezidierten Bek\u00e4mpfung dieser Krankheit neue Wege nach vorne, mit Zuversicht, dem Einsatz von Innovationen, mehr Vertrauen und Zutrauen in die Eigenverantwortung der Kantone und der Einzelnen - Subsidiarit\u00e4t eben!
\nLassen Sie es mich klar sagen: Es geht selbstverst\u00e4ndlich und nat\u00fcrlich darum, konsequent jene zu sch\u00fctzen, die zu sch\u00fctzen sind, jene zu therapieren und m\u00f6glichst zu heilen, die krank sind - ohne Wenn und Aber. Das Gesundheitssystem ist mit Entschiedenheit darauf auszurichten, und es ist der Bev\u00f6lkerung auch zu versichern, dass dem so ist, aber ist die Schweiz mit der Schliessungsstrategie noch auf dem richtigen Weg? Gibt es Alternativen? Welche wurden gepr\u00fcft, und weshalb wurden sie verworfen? Gibt es mildere Massnahmen, um das Ziel, den Schutz vor Covid-Leid und die Verhinderung einer \u00dcberlastung des Gesundheitswesens, zu erreichen?
\nKann sich die Schweiz als Land, als Gesellschaft, als Volkswirtschaft diesen Weg noch leisten, und wenn ja, wie lange? Sind die Eingriffe in die Grundrechte und in die Wirtschaftsfreiheit mit der Fortdauer der Pandemie, insbesondere bei einem h\u00f6heren Immunisierungsgrad der gef\u00e4hrdetsten Gruppen, noch verh\u00e4ltnism\u00e4ssig? Welche Nebenwirkungen hat die bisherige Strategie des Bundesrates zur Bek\u00e4mpfung dieser Pandemie f\u00fcr die Gesellschaft, die Menschen und ihr Zusammenleben, den sozialen Zusammenhalt, den sozialen Frieden, die Gesundheit im umfassenden Sinn, also auch f\u00fcr die psychische Gesundheit, sowie f\u00fcr die Volkswirtschaft und die Finanzen?
\nDiese Fragen muss der Bundesrat in seiner F\u00fchrungsaufgabe in der Krise mitbeantworten, wenn er Massnahmen trifft. Ist da nicht auch etwas aus dem Lot? Es ist zu bef\u00fcrchten, dass die Folgen schwerwiegend sind, dass sie eine grosse Belastung f\u00fcr die Menschen in diesem Land, f\u00fcr die Wirtschaft und den Staat sind. Die Einwohnerinnen und Einwohner und die Unternehmen halten sich vorbildlich an die Massnahmen und tragen das ihnen M\u00f6gliche bei. Mir sind einmal die Tr\u00e4nen in die Augen geschossen, als ich einen Bauarbeiter, einen grossen, starken, kr\u00e4ftigen Mann, nach seiner Arbeit gesehen habe, wie er seine abgearbeiteten H\u00e4nde vor dem Einkaufen desinfiziert hat. Er steht f\u00fcr mich sinnbildlich f\u00fcr den Einsatz aller, sei es das medizinische Fachpersonal, das Verkaufspersonal, der Firmenchef, die Richterin, die junge Mutter, die Lehrerin: Sie alle arbeiten mit. F\u00fcr sie alle soll der Bundesrat in der Bek\u00e4mpfung der Pandemie die ganzheitliche Sicht mit den Nebenfolgen st\u00e4rker in den Blick nehmen und darlegen.
\nDer Fokus soll sich, selbstverst\u00e4ndlich neben den notwendigen Schutzkonzepten f\u00fcr die am meisten gef\u00e4hrdeten Menschen, verschieben: Zuerst kommen die mildesten Massnahmen, dann geht es hin zu breitfl\u00e4chigem Testen, auch mit der M\u00f6glichkeit von Selbsttests, dann zum Vorantreiben der Impfstrategie - die Kantone sind bereit, sie warten auf den Impfstoff. Dazu geh\u00f6rt auch die schnellere Beschaffung von zugelassenen Impfstoffen, mit allen Mitteln. Dann kommen die Medikamentenentwicklung und die konsequente und entschiedene Bek\u00e4mpfung von Clustern, dort, wo diese auftreten. Nur am Schluss, wenn alles andere ausgesch\u00f6pft ist, sollen oder m\u00fcssen vielleicht fl\u00e4chendeckend \u00fcber das ganze Land Massnahmen beschlossen werden, damit die Grundrechte und die freiheitliche und f\u00f6derale Ordnung wiederhergestellt werden k\u00f6nnen.
\nWir m\u00fcssen lernen, mit Corona zu leben. Was ist, wenn es - was wir alle nat\u00fcrlich nicht hoffen - noch l\u00e4nger dauert? Es braucht eine neue Strategie unter dem Primat eines ganzheitlichen Blicks auf die unterschiedlichen Bereiche der Gesellschaft. Wir schaffen das gemeinsam als Eidgenossenschaft: Sie als Bundesrat in Ihrer Verantwortung, gemeinsam mit den Kantonen in ihrer Kraft und in ihrer Verantwortung, und wir als Einwohnerinnen und Einwohner unseres wunderbaren Landes.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Schmid Martin ... 30 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 13 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJ'aimerais imm\u00e9diatement faire une remarque qui concerne toutes les modifications qui nous sont propos\u00e9es \u00e0 l'article 1. C'est une remarque en deux points.
\nLe premier concerne l'ordre constitutionnel - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 je crois avec verve par M. Bischof tout \u00e0 l'heure. La Constitution pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures d'urgence lorsque la s\u00e9curit\u00e9, y compris la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de la population l'exige. Dans le cas concret, cela a \u00e9t\u00e9 mis en musique par la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, qui r\u00e8gle les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de situation ordinaire, en cas de situation particuli\u00e8re et en cas de situation extraordinaire. Aujourd'hui, nous sommes appel\u00e9s \u00e0 respecter cet ordre institutionnel et \u00e0 faire en sorte que les dispositions que nous adoptons dans la loi Covid-19 s'inscrivent dans cette logique.
\nJe me permets ici de rappeler le contenu du texte en vigueur, puisqu'il ne figure pas dans le d\u00e9pliant mais que plusieurs d'entre vous proposent de le compl\u00e9ter.
\nL'article 1 alin\u00e9a 2bis de la loi Covid-19 pr\u00e9voit: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les principes d'efficacit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.\" Ce que nous propose notre coll\u00e8gue Z'graggen, c'est en fait d'expliciter le concept de proportionnalit\u00e9. On peut le faire, mais cela n'apporte pas de v\u00e9ritable plus-value.
\nSelon l'alin\u00e9a 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"associe les cantons et les associations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures qui touchent leurs comp\u00e9tences.\" Notre coll\u00e8gue W\u00fcrth propose de remplacer \"cantons\" par \"gouvernements cantonaux\". C'est probablement une modification qui rel\u00e8ve plus de l'organisation des cantons et des conf\u00e9rences cantonales que de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Mais cela s'inscrit dans l'ordre institutionnel.
\nSelon l'alin\u00e9a 4, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"informe r\u00e9guli\u00e8rement le Parlement, en temps utile et de mani\u00e8re exhaustive, de la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente loi. Il consulte au pr\u00e9alable les commissions comp\u00e9tentes au sujet des ordonnances et des modifications d'ordonnances pr\u00e9vues.\" Notre coll\u00e8gue Minder pr\u00e9voit sur ce point d'aller plus loin et d'introduire un droit de veto des commissions parlementaires. Pour ma part, cela va \u00e0 l'encontre de l'ordre institutionnel et s'inscrirait en contradiction avec les comp\u00e9tences qu'octroie la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe principe g\u00e9n\u00e9ral du texte est exprim\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 6: \"Lorsqu'ils ordonnent des mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons se fondent sur les donn\u00e9es disponibles, comparables dans le temps et au niveau r\u00e9gional, qui indiquent un risque de surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9, de mortalit\u00e9 accrue ou de complications graves.\"
\nJ'ai le sentiment que nous avons d\u00e9j\u00e0 dans la loi un dispositif assez clair. On peut, pour soigner la fa\u00e7ade, le compl\u00e9ter ici ou l\u00e0 par des d\u00e9clarations plus ou moins rh\u00e9toriques. Mais nous ne devrions pas attenter \u00e0 cet ordre institutionnel-l\u00e0.
\nDe mon point de vue - et c'est un argument qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par la commission autour de la question des heures d'ouverture des restaurants -, la proposition Minder attente assez clairement \u00e0 l'ordre institutionnel, les autres ont plut\u00f4t une port\u00e9e d\u00e9clarative.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 43 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nArt.[NB]11 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n... Leistungsvereinbarungen abschliessen. Die Beitr\u00e4ge ...
\nAbs. 4 [GZ]
\n... einer Leistungsvereinbarung die f\u00fcr die Ausrichtung der Geldleistungen notwendigen Finanzmittel zur Verf\u00fcgung.
\nAbs. 7 [GZ]
\n... notwendigen Finanzmittel zur Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nArt.[NB]11 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n... et des acteurs culturels. Les contributions ...
\nAl. 4 [GZ]
\n... disposition de Suisseculture Sociale les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour l'octroi des ...
\nAl. 7 [GZ]
\n... disposition des associations fa\u00eeti\u00e8res les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 44 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nArt.[NB]12 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bund kann auf Antrag eines oder mehrerer Kantone H\u00e4rtefallmassnahmen dieser Kantone f\u00fcr Einzelunternehmen, Personengesellschaften oder juristische Personen mit Sitz in der Schweiz (Unternehmen) unterst\u00fctzen, die vor dem 1. Oktober 2020 gegr\u00fcndet worden sind oder ihre Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit aufgenommen haben und am 1. Oktober 2020 ihren Sitz im jeweiligen Kanton hatten, die aufgrund der Natur ihrer wirtschaftlichen T\u00e4tigkeit ...
\nAbs. 1ter [GZ]
\nDie Gew\u00e4hrung einer H\u00e4rtefallmassnahme setzt voraus, dass das unterst\u00fctzte Unternehmen f\u00fcr das Gesch\u00e4ftsjahr, in dem die H\u00e4rtefallmassnahme ausgerichtet wird, sowie f\u00fcr die drei darauf folgenden Jahre:[GZ]
\na.[NB]keine Dividenden und Tantiemen aussch\u00fcttet oder deren Aussch\u00fcttung beschliesst; und[GZ]
\nb.[NB]keine R\u00fcckerstattung von Kapitaleinlagen vornimmt oder beschliesst.
\nAbs. 1quater[GZ]
\n...[GZ]
\na.[NB]80 Prozent an ihre H\u00e4rtefallmassnahmen ...[GZ]
\n...
\nAbs. 1quinquies [GZ]
\nDer Bundesrat erl\u00e4sst f\u00fcr H\u00e4rtefallmassnahmen zugunsten von Unternehmen mit einem Jahresumsatz \u00fcber 5 Millionen Franken besondere Vorschriften \u00fcber:[GZ]
\na.[NB]die einzufordernden Belege;[GZ]
\nb.[NB]die Beitragsbemessung; der Beitrag hat sich an den ungedeckten Kosten aus dem Umsatzr\u00fcckgang zu orientieren;[GZ]
\nc.[NB]die H\u00f6chstgrenzen f\u00fcr Beitr\u00e4ge; f\u00fcr Unternehmen mit einem Umsatzr\u00fcckgang von mehr als 80 Prozent sieht der Bundesrat h\u00f6here H\u00f6chstbeitr\u00e4ge vor;[GZ]
\nd.[NB]die von den Eignerinnen und Eignern der Unternehmen zu erbringende Eigenleistung, wenn der Betrag 5 Millionen Franken \u00fcbersteigt. Bei der Bemessung der Eigenleistung wird Artikel 12 Absatz 1bis ber\u00fccksichtigt;[GZ]
\ne.[NB]die Abwicklung von Darlehen, B\u00fcrgschaften oder Garantien.
\nAbs. 1sexies[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1septies [GZ]
\nUnternehmen mit einem Jahresumsatz von \u00fcber 5 Millionen Franken, die einen nicht r\u00fcckzahlbaren Beitrag erhalten haben und Gewinne erwirtschaften, beteiligen das Gemeinwesen an diesen Gewinnen. Die bedingte Gewinnbeteiligung betr\u00e4gt:[GZ]
\na.[NB]f\u00fcr das Gesch\u00e4ftsjahr, in dem der Beitrag ausgerichtet wird: 100 Prozent des Jahresgewinns;[GZ]
\nb.[NB]f\u00fcr die folgenden drei Gesch\u00e4ftsjahre: je 40 Prozent des jeweiligen Jahresgewinns.
\nAbs. 1octies [GZ]
\nDer Bundesrat regelt die Behandlung der bedingten Gewinnbeteiligung in der Rechnungslegung.
\nAbs. 1novies [GZ]
\nDie Gewinnbeteiligung darf insgesamt den an das Unternehmen ausgerichteten Beitrag abz\u00fcglich 1 Million Franken nicht \u00fcbersteigen.
\nAbs. 1decies [GZ]
\nSie wird vom zust\u00e4ndigen Kanton eingefordert und zu 95 Prozent an den Bund weitergeleitet.
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Unternehmen ausrichten. Unternehmen, die einen operativen Jahresgewinn erzielen, haben keinen Anspruch auf A-Fonds-perdu Beitr\u00e4ge. Ist das Einzelunternehmen Teil einer Unternehmensgruppe, gilt die konsolidierte Betrachtung. Allf\u00e4llige ausbezahlte A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge sind zur\u00fcckzuzahlen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\nAbs. 6, 7[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Salzmann, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\n... mehrj\u00e4hrigen Durchschnitts liegt. Der Bundesrat kann f\u00fcr besondere F\u00e4lle diese Grenze auf h\u00f6chstens 75 Prozent festlegen. Die gesamte Verm\u00f6gens- ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAbs. 1quater Bst. a [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Germann)[GZ]
\nAbs. 1quinquies Bst. d [GZ]
\nStreichen [PAGE 91]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schmid Martin, Engler, Wicki, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 1septies Bst. b [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Rieder)[GZ]
\nAbs. 3bis [GZ]
\nDie A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge f\u00fcr Unternehmen mit einem Umsatz bis zu 50 Millionen Franken belaufen sich auf einem einheitlichen prozentualen Anteil des durchschnittlichen Jahresumsatzes 2018 und 2019.
\nAbs. 3ter [GZ]
\nF\u00fcr Unternehmen mit einem Jahresumsatz von mehr als 50 Millionen Franken kann der Bundesrat f\u00fcr den \u00fcber 50 Millionen Franken liegenden Umsatzanteil einen degressiven prozentualen Anteil des durchschnittlichen Jahresumsatzes 2018 und 2019 festlegen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAbs. 3quater [GZ]
\nZur Mitfinanzierung der A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge an die betroffenen Unternehmen kann der Bundesrat w\u00e4hrend h\u00f6chstens drei Jahren den aufgrund von Artikel 68 und Artikel 71 des Bundesgesetzes \u00fcber die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) ermittelten Steuerbetrag um h\u00f6chstens 10 Prozent erh\u00f6hen.
\n[VS]
\nAntrag Burkart[GZ]
\nAbs. 1quinquies Bst. c[GZ]
\nc.[NB]die H\u00f6chstgrenzen f\u00fcr Beitr\u00e4ge; f\u00fcr Unternehmen mit einem Umsatzr\u00fcckgang von mehr als 70 Prozent sieht der Bundesrat h\u00f6here H\u00f6chstbeitr\u00e4ge vor.
\n[VS]
\nArt. 12 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises individuelles, aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes ou aux personnes morales ayant leur si\u00e8ge en Suisse (entreprises) qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ou ont commenc\u00e9 leur activit\u00e9 commerciale avant le 1er octobre 2020 et qui avaient leur si\u00e8ge dans le canton le 1er octobre 2020 et sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es ...
\nAl. 1ter [GZ]
\nPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une mesure pour les cas de rigueur, l'entreprise soutenue ne doit pas, pour l'exercice comptable durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et pour les trois exercices comptables qui suivent,[GZ]
\na.[NB]distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes ou d\u00e9cider de leur distribution, ni[GZ]
\nb.[NB]rembourser d'apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement.
\nAl. 1quater [GZ]
\n...[GZ]
\na.[NB]80 pour cent des mesures ...[GZ]
\n...
\nAl. 1quinquies [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions particuli\u00e8res pour les mesures de cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs en ce qui concerne:[GZ]
\na.[NB]les justificatifs \u00e0 demander;[GZ]
\nb.[NB]le calcul des contributions; la contribution doit \u00eatre fond\u00e9e sur les co\u00fbts non couverts li\u00e9s au recul du chiffre d'affaires;[GZ]
\nc.[NB]les plafonds applicables aux contributions; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des montants maximaux plus \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises affichant un recul de leur chiffre d'affaires de plus de 80 pour cent;[GZ]
\nd.[NB]les prestations propres que les propri\u00e9taires des entreprises doivent fournir si le montant d\u00e9passe 5 millions de francs. L'article 12 alin\u00e9a 1bis est pris en consid\u00e9ration lors du calcul des prestations propres.[GZ]
\ne.[NB]le r\u00e8glement des pr\u00eats, cautionnements ou garanties.
\nAl. 1sexies[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1septies [GZ]
\nLes entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs, qui ont re\u00e7u une contribution non remboursable et r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices font participer les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9fices. La participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices atteint:[GZ]
\na.[NB]pour l'exercice au cours duquel la contribution a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e: 100 pour cent du b\u00e9n\u00e9fice annuel;[GZ]
\nb.[NB]pour les trois exercices suivants: 40 pour cent de chaque b\u00e9n\u00e9fice annuel.
\nAl. 1octies [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine la pr\u00e9sentation de la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices dans les comptes.
\nAl. 1novies [GZ]
\nLa participation aux b\u00e9n\u00e9fices ne doit pas exc\u00e9der, au total, la contribution octroy\u00e9e \u00e0 l'entreprise, d\u00e9duction faite de 1 million de francs.
\nAl. 1decies [GZ]
\nElle est demand\u00e9e par le canton comp\u00e9tent et transmise \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 95 pour cent.
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... entreprises concern\u00e9es. Les entreprises qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice op\u00e9rationnel annuel n'ont pas droit \u00e0 des contributions \u00e0 fonds perdu. L'approche consolid\u00e9e s'applique si l'entreprise individuelle fait partie d'un groupe. Les \u00e9ventuelles contributions \u00e0 fonds perdu per\u00e7ues doivent \u00eatre rembours\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\nAl. 6, 7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Salzmann, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\n... de la moyenne pluriannuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, dans des cas particuliers, fixer cette limite \u00e0 75 pour cent au plus. La situation patrimoniale ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAl. 1quater let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Germann)[GZ]
\nAl. 1quinquies let. d [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schmid Martin, Engler, Wicki, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 1septies let. b [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Rieder)[GZ]
\nAl. 3bis [GZ]
\nLe montant des contributions \u00e0 fonds perdu pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires allant jusqu'\u00e0 50 millions de francs correspond \u00e0 un pourcentage unique du chiffre d'affaires annuel moyen de 2018 et 2019.
\nAl. 3ter [GZ]
\nPour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel d\u00e9passe 50 millions de francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer, pour la part du chiffre d'affaires d\u00e9passant 50 millions de francs, une part d\u00e9gressive, en pour cent, du chiffre d'affaires annuel moyen de 2018 et 2019. [PAGE 92]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAl. 3quater [GZ]
\nAfin de cofinancer les contributions \u00e0 fonds perdu octroy\u00e9es aux entreprises concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, pendant trois ans au maximum, augmenter de 10 pour cent au plus le montant de l'imp\u00f4t calcul\u00e9 en vertu des articles 68 et 71 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD; RS 642.11).
\n[VS]
\nProposition Burkart[GZ]
\nAl. 1quinquies let. c[GZ]
\nc.[NB]les plafonds applicables aux contributions; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des montants maximaux plus \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises affichant un recul de leur chiffre d'affaires de plus de 70 pour cent;
\nJe ne saurais me priver du plaisir schizophr\u00e8ne de d\u00e9fendre, comme pr\u00e9sident de commission, une proposition qu'\u00e0 titre individuel je rejette!
\nCeci dit, trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre mis en \u00e9vidence \u00e0 l'appui de la proposition de la majorit\u00e9.
\nLe premier est que la loi Covid-19, comme lex specialis, peut pr\u00e9voir une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du droit du travail, qui stipule que le travail du dimanche est en principe interdit et qui limite assez strictement les possibilit\u00e9s d'exception.
\nLe deuxi\u00e8me argument qui a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par les partisans de cette disposition est que l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 relativement difficile pour le commerce de d\u00e9tail, en particulier durant la p\u00e9riode des f\u00eates, et qu'il y aurait l\u00e0 une esp\u00e8ce de compensation qui serait accord\u00e9e \u00e0 ces entreprises.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 votre connaissance est que la CER-N a adopt\u00e9 une disposition identique et que, si notre conseil devait suivre la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, il est fort \u00e0 craindre que cette disposition n'apparaisse plus dans l'\u00e9limination des divergences. Donc, c'est aujourd'hui ou jamais que vous devez vous faire une religion sur ce point-l\u00e0.
\nLes arguments de la minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s. En gros, c'est la place particuli\u00e8re du dimanche dans notre vie sociale, familiale ou religieuse; et pour la suite, c'est la protection des salari\u00e9s et des salari\u00e9es, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lourdement mis \u00e0 l'\u00e9preuve durant cette ann\u00e9e de Covid.
\nJ'ai entendu tout \u00e0 l'heure le pr\u00e9sident de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances faire des comparaisons avec ce qui s'est pass\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 pass\u00e9. Je dois peut-\u00eatre lui dire que la comparaison avec l'\u00e9t\u00e9 dernier n'est pas totalement correcte.
\nEn effet, l'\u00e9t\u00e9 dernier, avec un brin de malice, il faut bien le reconna\u00eetre, et \u00e0 la demande des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit aux cantons de faire comme ils voulaient. Et c'est vrai que cela a men\u00e9 \u00e0 une certaine cacophonie. Mais ici, dans la proposition Schmid Martin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garde la main. Il est clairement dit: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde des all\u00e8gements\".
\nJe suis assez sensible \u00e0 cette proposition parce que les conditions de base et les crit\u00e8res sont les m\u00eames pour tous les cantons - ce qui n'\u00e9tait pas le cas l'\u00e9t\u00e9 dernier -, et puis, justement, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garde la main - il peut accorder ou non ces all\u00e8gements \u00e0 un canton ou \u00e0 l'autre et tenir compte aussi d'une probl\u00e9matique qui peut \u00eatre intercantonale.
\nDonc, pour ma part, je suis assez ouvert \u00e0 encourager les cantons qui font le travail le mieux qu'ils peuvent avec une strat\u00e9gie qui est clairement \u00e9tablie.
\nIch konnte beim Eintreten einl\u00e4sslich begr\u00fcnden, weshalb ich den Antrag stelle, Artikel 1 Absatz 2bis um den Begriff \"Subsidiarit\u00e4t\" zu erg\u00e4nzen, sodass sich der Bundesrat - neben der bereits vorgesehenen Wirksamkeit und Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit - neu auch an der Subsidiarit\u00e4t orientiert. Neu hinzu kommt ausserdem: \"Er richtet seine Strategie auf die mildest- und k\u00fcrzestm\u00f6gliche Einschr\u00e4nkung des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lebens aus, indem Bund und Kantone zuvor s\u00e4mtliche M\u00f6glichkeiten von Schutzkonzepten, von Test- und Impfstrategien sowie des Contact Tracing aussch\u00f6pfen.\"
\nIch bitte Sie, diesem Antrag im Sinne meines Votums zum Eintreten zuzustimmen.
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 26 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\nComme M. Schmid l'a mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure, cette proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en commission, sous une forme tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident n'a pas chang\u00e9 d'avis depuis. Deux arguments principaux parlent contre cette proposition.
\nLe premier, c'est que la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prendre, lorsque nous sommes en situation particuli\u00e8re, des mesures au niveau national. C'est par exemple le cas de l'obligation du masque dans les transports publics. Contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accorder des dispenses \u00e0 des cantons qui auraient une situation \u00e9pid\u00e9miologique particuli\u00e8rement favorable violerait la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et par cons\u00e9quent notre ordre institutionnel.
\nLe deuxi\u00e8me, c'est que nous avons d\u00e9j\u00e0 test\u00e9 une autonomie maximale des cantons. C'\u00e9tait l'automne pass\u00e9, \u00e0 l'aube de la deuxi\u00e8me vague. Le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 une forme de chaos entre les cantons, qui prenaient des mesures d'ouverture plus ou moins intempestives, alors que la deuxi\u00e8me vague \u00e9tait en [PAGE 89] train de se dessiner, et d'autres qui ont tr\u00e8s rapidement ferm\u00e9 restaurants et lieux publics. Cela a entra\u00een\u00e9 un tourisme intercantonal, qui finalement nuisait beaucoup \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la paix dans notre soci\u00e9t\u00e9. Je me souviens d'\u00e9clats particuli\u00e8rement bruyants entre mes coll\u00e8gues neuch\u00e2telois et jurassiens et les repr\u00e9sentants du canton de Berne, qui, lui, avait refus\u00e9 de fermer ses restaurants. On induit donc, si on le fait de mani\u00e8re syst\u00e9matique, une forme de concurrence n\u00e9gative entre les cantons qui contribue \u00e0 d\u00e9grader la pratique f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 laquelle on est confront\u00e9.
\nJ'ai une certaine compr\u00e9hension pour le m\u00e9contentement dans le canton des Grisons. C'est probablement le seul canton qui a une strat\u00e9gie un peu diff\u00e9rente de celle de ses voisins. Mais on doit consid\u00e9rer qu'on est dans un espace g\u00e9ographique beaucoup trop restreint pour permettre aux cantons, sur des questions comme l'ouverture de branches essentielles, d'entrer en concurrence les uns avec les autres. Cela ne fait que d\u00e9s\u00e9curiser notre population qui ne comprend plus la strat\u00e9gie, qui ne comprend plus la direction qui est fix\u00e9e. Vous avez beaucoup parl\u00e9 de tapis divers et vari\u00e9s. Je pense qu'on ne doit pas rajouter le d\u00e9sordre aux difficult\u00e9s sanitaires auxquelles nous sommes confront\u00e9es.
\nJe vous invite donc, au nom de la commission, \u00e0 rejeter cette proposition.
\nIch werde zu diesem Artikel nur ein einziges Mal sprechen. Ich finde aber diesen Artikel und die Antr\u00e4ge zu diesem Artikel sehr wichtig. Wieso?
\nDas Gesetz, das wir heute beraten, hat nat\u00fcrlich den \"point of no return\" l\u00e4ngst bei Weitem \u00fcberschritten. Es m\u00fcsste wohl allen in diesem Saal klar sein, dass man eine geordnete und profunde Gesetzgebung nur bei einer Aufspaltung der Vorlage h\u00e4tte erzielen k\u00f6nnen. Dieser Rat und das Parlament haben sich dagegen gewehrt. Wir haben dieses Gesetz zuerst in der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit durchberaten, nat\u00fcrlich durchtr\u00e4nkt mit den gesundheitspolitischen Anliegen, und anschliessend in der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben, durchtr\u00e4nkt mit den wirtschaftspolitischen Anliegen. Das ist so zu akzeptieren und wurde auch von mir so akzeptiert.
\nNun befinden sich aber in diesen Antr\u00e4gen, die Sie vor sich haben, Pr\u00e4zisierungen im Grundrechtsbereich, die ich \u00e4usserst wichtig finde. Die Pr\u00e4zisierungen von Sinn und Zweck dieses Gesetzes im Grundrechtsbereich sind zentral. Sie sind darauf zur\u00fcckzuf\u00fchren, dass die Einzelmassnahmen, die der Bundesrat in seiner gesundheitspolitischen Ausrichtung entschieden hat, auf ihre Verfassungsm\u00e4ssigkeit nur sehr sp\u00e4t - wenn \u00fcberhaupt - \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Ein Teil dieser Massnahmen ist meines Erachtens sogar geeignet, den Kerngehalt von Grundrechten in der Schweiz zu tangieren, er ist m\u00f6glicherweise verfassungswidrig. Daher sind dieser Hinweis und die \u00c4nderung von Artikel 1 des Gesetzes leider eine Notwendigkeit geworden.
\nIch w\u00e4re auch froh, wenn das Covid-19-Gesetz Ende des Jahres 2021 Geschichte w\u00e4re. Doch ich kann es nicht garantieren. Leider wurde dieses Covid-19-Gesetz unter dem Eindruck der Pandemie von der Priorisierung gesundheitspolitischer Massnahmen und anschliessend zwangsweise von wirtschaftspolitischen Massnahmen getr\u00e4nkt. Der Bundesrat muss aber, so wie wir alle, diese Massnahmen hinterfragen. Daher m\u00fcssen wir im Gesetz die Exekutivgewalt dieses Staates auf ihre Grenzen hinweisen. [PAGE 80]
\nIch werde daher die Einzelantr\u00e4ge zu Artikel 1 mit einer Ausnahme alle unterst\u00fctzen.
\nMein n\u00e4chster Antrag betrifft die Massnahmen. Es geht darum, dass das Parlament gem\u00e4ss Artikel 1 Absatz 4 regelm\u00e4ssig und fr\u00fchzeitig \u00fcber die Umsetzung dieses Gesetzes informiert wird. Die Kommissionen werden vorg\u00e4ngig \u00fcber die geplanten Verordnungen und Verordnungs\u00e4nderungen konsultiert. Mein Antrag sieht neu vor, dass der Bundesrat die Kommissionen auch \u00fcber Massnahmen im Sinne des Epidemiengesetzes konsultiert.
\nIn Artikel 30 des Epidemiengesetzes, \"Grundsatz\", wird zur Verdeutlichung bei den Massnahmen gegen\u00fcber einzelnen Personen der Grundsatz festgehalten, dass eine Massnahme nur angeordnet werden kann, \"wenn weniger einschneidende Massnahmen, um die Verbreitung einer \u00fcbertragbaren Krankheit zu verhindern, nicht ausreichen oder nicht geeignet sind; und die Massnahme dazu dient, eine ernsthafte Gefahr f\u00fcr die Gesundheit Dritter abzuwenden\". Mit der beantragten \u00c4nderung wird der Bundesrat aufgefordert, die zust\u00e4ndigen Kommissionen auch \u00fcber derartige Massnahmen vorg\u00e4ngig zu informieren, sodass die ganze Palette von m\u00f6glichen Massnahmen gem\u00e4ss Epidemiengesetz und von auf das Covid-19-Gesetz gest\u00fctzten Verordnungs\u00e4nderungen den zust\u00e4ndigen Kommissionen zur Kenntnis gebracht wird und sie dazu konsultiert werden, damit die Massnahmen auch klar sind.
\nLa majorit\u00e9 fait valoir que la proposition de la minorit\u00e9 Zanetti Roberto, en l'esp\u00e8ce, d'\u00e9tendre par voie d'ordonnance les possibilit\u00e9s d'indemnisation \u00e0 des entreprises qui auraient perdu 25 pour cent, et non pas 40 pour cent, de leur chiffre d'affaires, nous fait quitter la logique des cas de rigueur et du sauvetage d'entreprises dans des difficult\u00e9s extr\u00eames et entrer dans une logique d'indemnisation des pertes.
\nIl s'agirait ici, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de fixer par ordonnance les domaines qui sont concern\u00e9s. Le principal domaine concern\u00e9 est probablement celui du commerce de d\u00e9tail, et en particulier les commerces qui ont une client\u00e8le de passage et qui sont durement touch\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail \u00e0 domicile. Par exemple, on peut penser \u00e0 une boulangerie, dans une gare, qui ne vendrait plus de croissants et de sandwiches le matin, parce que le trafic a beaucoup baiss\u00e9 et qu'elle perd un certain nombre de clients.
\nIl serait, selon la majorit\u00e9 de la commission, tr\u00e8s difficile de d\u00e9finir les branches concern\u00e9es et cela poserait des difficult\u00e9s importantes dans la mise en oeuvre du programme de cas de rigueur.
\nAbs. 1quater Bst. a - Al. 1quater let. a[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 21 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten [GZ]
\nwird der Antrag der Mehrheit angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident [GZ]
\nla proposition de la majorit\u00e9 est adopt\u00e9e
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 43 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nIch ben\u00fctze diese Diskussion, um auszudr\u00fccken, was mich st\u00f6rt. Dieses Gesetz haben wir im September letzten Jahres beraten. Wir haben es im September beraten und im Dezember revidiert. Nun haben wir eine Teilrevision, um die wirtschaftlichen Folgen zu mildern bzw. abzufedern. Wir sehen alle, dass diese Covid-19-Krise im Sommer vorbei ist. Also geht es noch eine gewisse Zeit. Es war abzusehen - und das haben wir aus dem Nationalrat jetzt sehr gut geh\u00f6rt -, dass man dieses Gesetz nat\u00fcrlich auch benutzen wird, um einmal \u00fcber die Covid-19-Bek\u00e4mpfungsmassnahmen zu diskutieren. Gestern wurde auch eine Erkl\u00e4rung im Nationalrat verabschiedet; die Diskussion wird dort weitergehen.
\nBei dieser Fahne, die uns jetzt vorgelegt wurde, ist doch bemerkenswert, dass keine Antr\u00e4ge zu Artikel 1 und zu Artikel 8 darauf stehen. Also bin ich davon ausgegangen, dass sich der St\u00e4nderat jetzt aus staatspolitischer Verantwortung, aber auch in zeitlicher Hinsicht auf die Teilrevision im Sinne einer Abfederung der wirtschaftlichen Folgen beschr\u00e4nkt und dass er dann in einer zweiten Lesung, nachdem das Gesetz im Nationalrat durch ist, vielleicht noch auf weitere Themen eingeht. Wir haben uns jetzt aber beim Eintreten auch ausgesprochen.
\nWas mich st\u00f6rt, ist, dass so viele Einzelantr\u00e4ge vorliegen, die uns wertvolle Zeit rauben. \u00dcber diese Einzelantr\u00e4ge - insbesondere betreffend Artikel 1 usw. - wird jetzt entschieden, aber das Gesetz ist noch g\u00fcltig bis Ende Jahr. Nachdem drei Kommissionen dieses Gesetz vorberaten haben, muss ich Ihnen einfach sagen, dass ich das nicht angemessen finde.
\nIch empfehle Ihnen aus dieser Haltung heraus, alle Einzelantr\u00e4ge, die Artikel 1 oder Artikel 1a betreffen, abzulehnen.
\nIch bitte Sie dringend, die Antr\u00e4ge zu Artikel 1 und vor allem auch den Antrag Z'graggen zu Artikel 1 Absatz 2bis zu unterst\u00fctzen. Warum?
\nSeit einem Dreivierteljahr hinken wir hier im Parlament hinterher und machen mit dem Covid-19-Gesetz das gut, was man mit Verboten in der Kultur, im Sport und in der Wirtschaft eigentlich angerichtet hat. Es braucht dringend eine Strategie\u00e4nderung - und das will der Antrag Z'graggen. Wir m\u00fcssen uns vom jetzigen Primat des Verbotes abkehren, hin zu zuerst milderen Massnahmen, so, wie es Heidi Z'graggen erl\u00e4utert hat. Was f\u00fcr mich wichtig ist: Der Antrag Z'graggen ist kein Angriff auf die Kompetenzen der Regierung, der Exekutive, des Bundesrates. Im Gegenteil: Er soll diese Kompetenzen eigentlich verankern und st\u00e4rken.
\nWir sind in dieser Pandemie ja weit fortgeschritten: Wir haben Testm\u00f6glichkeiten, und wir haben die Impfstrategie zur Verf\u00fcgung. Wir m\u00fcssen zuerst all diese Konzepte anwenden. Darauf zielt auch der Antrag Z'graggen. Was f\u00fcr mich auch noch wichtig ist: Diese Strategie\u00e4nderung muss jetzt sofort und w\u00e4hrend der Pandemie erfolgen, aber auch mit Blick auf das n\u00e4chste Virus und die n\u00e4chste Virusmutation. So wie jetzt k\u00f6nnen wir in der Zukunft nicht mehr mit diesem Virus leben.
\nIm Weiteren haben wir gelernt, Schutzkonzepte zu erstellen. Ich kenne einige Branchen und stehe auch selber in der Verantwortung, sei es in einem kleinen Dorfrestaurant, sei es in einer Alpk\u00e4serei oder in der Organisation eines grossen Schwingfestanlasses. Alle Branchen haben Schutzkonzepte. Die Schutzkonzepte funktionieren. Wir m\u00fcssen auf diesen aufbauen und zur Normalit\u00e4t zur\u00fcckkehren. Diese Strategie\u00e4nderung ist darum unbedingt wichtig. Es ist auch wichtig, die Kantone und die Regionen mit einzubeziehen, mit den entsprechenden Verantwortungstr\u00e4gern zusammenzuarbeiten und vor allem auch die bew\u00e4hrten Krisenorganisationen mit einzubeziehen.
\nDiese Strategie\u00e4nderung, und zwar gleich jetzt, ist sehr wichtig. Ich bitte Sie, dem \u00c4nderungsantrag Z'graggen zuzustimmen, und ich bitte dann nat\u00fcrlich auch den Bundesrat, den Antrag nicht einfach als sch\u00f6ne Worte stehenzulassen, sondern die n\u00e4chsten Entscheide gest\u00fctzt auf diese Strategie\u00e4nderung zu planen und umzusetzen.
\nIch \u00e4ussere mich noch aus Sicht der Staatspolitischen Kommission, die just diesen Vorschlag vor einiger Zeit auch auf dem Tisch hatte und ihn, nach meiner Erinnerung, einhellig und aus einer institutionellen \u00dcberlegung heraus abgelehnt hat.
\nWir m\u00fcssen mit dem Begriff \"Massnahmen\" pr\u00e4zise sein. Massnahmen wie Quarant\u00e4ne als allgemeine Pflicht sind in den heutigen Verordnungen des Bundesrates, sprich in der Covid-19-Verordnung besondere Lage, enthalten. Dazu soll man konsultiert werden, und das steht heute schon im Gesetz. Wenn man jetzt zus\u00e4tzlich noch von Massnahmen spricht, k\u00f6nnen eigentlich nur noch Massnahmen im Einzelfall gem\u00e4ss Epidemiengesetz gemeint sein. Ich bin \u00fcberzeugt, dass auch Kollegin Z'graggen nicht m\u00f6chte, dass die Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit vor jeder kantons\u00e4rztlichen Anordnung, wie im Falle von Herrn Dittli, oder vor dem Kauf jeder Impfdosis noch konsultiert wird. Individuell-konkrete Anordnungen sollen uns also nicht pr\u00e4sentiert werden, generell-abstrakte dagegen schon, und das werden sie ja schon.
\nDaher hat Ihre SPK damals davon abgesehen, diese Ausdehnung einzuf\u00fcgen - sie w\u00fcrde viel zu weit f\u00fchren und ist unn\u00f6tig.
\nAbs. 1quinquies Bst. c - Al. 1quinquies let. c[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Burkart ... 17 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nAbs. 1quinquies Bst. d - Al. 1quinquies let. d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 29 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 6 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nIch nehme gerne Stellung zu meinem Antrag zu Artikel 1 Absatz 3. Prima vista denken Sie sicher, dass das eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sei. Das m\u00fcsste man eigentlich meinen, aber es ist, wenn ich zur\u00fcckblicke, in diesem Corona-Jahr eben keineswegs eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit. Wir m\u00fcssen hier neu jalonieren f\u00fcr die n\u00e4chste Phase der Krise.
\nZu vielen weitreichenden Entscheiden, meine Damen und Herren, wurde auf der Achse EDI-BAG-GDK konsultiert. Am Ende des Prozesses hiess es dann, die Kantone h\u00e4tten Ja oder Nein gesagt oder diese oder jene Inputs geliefert, obwohl ein Thema de facto nur in einer Fachdirektorenkonferenz gedreht wurde, manchmal sogar nur im Vorstand der Konferenz.
\nDie Lehre aus dem Corona-Jahr ist f\u00fcr mich, dass man hier nicht nur eine Gesundheitskrise hat. Ich muss das nicht wiederholen, weil Sie das alle in Ihren Eintretensvoten sch\u00f6n dargestellt haben. Es ist eine Krise mit vielen Aspekten. Kennen Sie ein Bundesamt, das nicht von dieser Krise tangiert ist? Kennen Sie eine parlamentarische Kommission, die sich nicht \u00fcber Corona-Themen gebeugt hat? Wir sehen nur schon an diesem Umstand, dass wir eine Situation haben, in der die sektorielle Betrachtung dieser Krise zu kurz greift; sie ist immer zu einseitig. Darum ist es wichtig, dass wir hier diese Pr\u00e4zisierung machen und sagen, dass die Regierungen namens der Kantone Stellung nehmen m\u00fcssen.
\nWarum? Weil sie dann eben alle Themen auf dem Tisch respektive alle Fachbereiche am Tisch haben - ich denke da nicht nur an die Wirtschaft und die Finanzen, sondern auch an Bildung, Sport, Kultur, Sicherheit, den \u00f6ffentlichen Verkehr usw. Kommt hinzu, dass bei all diesen Themen, die vielfach auch mit Grundrechtseingriffen verbunden sind, dann auch die demokratisch-politische Legitimierung breiter und st\u00e4rker ist. Vielleicht, wenden Sie ein, gebe es in dieser Krise auch untergeordnete Themen, und es k\u00f6nne nicht sein, dass man Regierungen bem\u00fche, weil das den Prozess verz\u00f6gere. Ich antizipiere diese Kritik und sage dazu Folgendes:
\nEin wesentlicher Punkt ist, dass nicht der Absender, also der Bund, entscheidet, ob etwas wichtig oder von untergeordneter Bedeutung ist, sondern der Empf\u00e4nger, in diesem Fall der Kanton. Das ist sehr wichtig. Es kommt n\u00e4mlich dazu, dass gewisse Themen in einem Kanton von grosser Bedeutung sind, in einem anderen jedoch nur von geringer Bedeutung - denken Sie an die ganze Frage der Skigebiete. Es kommt weiter dazu, dass eine Regierung selbstverst\u00e4ndlich immer ein Departement mandatieren kann, namens der Regierung gegen\u00fcber dem Bund Stellung zu nehmen. Diese Freiheit, zu entscheiden, was untergeordnet und was wichtig ist, muss dem Empf\u00e4nger, dem Kanton, \u00fcberlassen werden.
\nZum Tempo: Ich glaube, in diesem Jahr haben alle den Modus angepasst. Wir sind sehr viel schneller geworden. Regierungen tagen zum Teil zweimal pro Woche. Das Zirkularverfahren wird nat\u00fcrlich h\u00e4ufiger eingesetzt. Man hat gezeigt, dass das funktioniert.
\nLetztlich m\u00f6chte ich noch anf\u00fcgen, dass Entscheide nat\u00fcrlich mit den zust\u00e4ndigen Fachdirektorenkonferenzen vorbereitet werden m\u00fcssen. Es ist ja logisch, dass Herr Maurer - er hat es vorhin auch erw\u00e4hnt - die Fragen der H\u00e4rtefallhilfen mit der FDK und der VDK vorbereitet. Aber schlussendlich muss die konsolidierte und relevante Stellungnahme zur Frage, was ein Kanton zu einem Thema denkt, von einer Regierung verabschiedet werden. Es gibt zahlreiche Beispiele aus diesem Jahr, die ich hier nennen k\u00f6nnte; ich verzichte selbstverst\u00e4ndlich darauf.
\nWenn ich aber jetzt zum Fazit komme, dann muss ich Ihnen einfach sagen, dass es nicht geht, dass wir diese Krise nur auf einer Achse - EDI, BAG, GDK - managen. Das Krisenmanagement muss breiter aufgestellt sein. Dies ist ein Punkt, das muss ich klar sagen, den ich seit Langem kritisiere. M\u00f6glicherweise sind gewisse Fehlentscheide, die Sie in der Eintretensdebatte adressiert haben, auch auf diese zu stark sektorielle Betrachtung zur\u00fcckzuf\u00fchren.
\nZum Schluss: Wie man die Agenda setzt und wie man den Prozess f\u00fchrt, das macht in der Politik vielfach mindestens 50 Prozent des Entscheids aus. Darum ist diese Pr\u00e4zisierung zwar klein, aber wichtig. Das von mir dargestellte Problem wurde immer wieder kritisiert. Nach einem Jahr Corona m\u00fcssen wir als Gesetzgeber offensichtlich diese an sich selbstverst\u00e4ndliche Klarstellung vornehmen. Kollege Stark, ich w\u00e4re froh, wenn im Sommer alles vorbei w\u00e4re. Ich glaube, es [PAGE 81] geht \u00fcber das Jahr 2021 hinaus. Darum ist diese Klarstellung wichtig.
\nWie Herr Levrat vorhin gesagt hat, m\u00fcssen wir bei Artikel 1 institutionelle Verantwortung wahrnehmen. Ja, da bin ich mit ihm gleicher Meinung. Gerade darum m\u00fcssen wir hier diese Pr\u00e4zisierung machen. Es ist eine Pr\u00e4zisierung, welche in unserem Verfassungsverst\u00e4ndnis tief verankert ist.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, hier auch ein bisschen staatspolitische Verantwortung wahrzunehmen. Ich danke Ihnen, wenn Sie meinem Antrag Folge leisten.
\nTout d'abord, je vais soutenir la majorit\u00e9 de la commission, non sans \u00e9mettre quelques r\u00e9serves ou questions; parce que, certes, les cantons peuvent aller plus loin, mais surtout ceux qui ont des moyens. Et tous les cantons dans ce pays n'ont pas les m\u00eames moyens pour aller plus loin; ils doivent pouvoir compter sur l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est le cas en particulier de mon canton.
\nMalgr\u00e9 tout, un autre argument qui m'incite plut\u00f4t \u00e0 militer pour la majorit\u00e9 de la commission est que, comme l'a dit M.[NB]W\u00fcrth, il ne faut pas syst\u00e9matiquement tout changer, parce qu'alors, on ne sait plus o\u00f9 l'on va. Et lorsqu'il faut appliquer ces r\u00e8gles dans les cantons, ces changements sont l'une des causes qui fait que l'argent n'arrive pas, parce qu'il faut rechanger ou r\u00e9\u00e9crire les formulaires ou donner de nouvelles informations.
\nNous sommes \u00e0 l'article 12, aux cas de rigueur. Dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, j'ai h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 intervenir pour rappeler quelque chose que j'avais d\u00e9j\u00e0 dit ici: vu les montants engag\u00e9s, la question se pose de savoir si l'on est encore dans des cas de rigueur, voire ce qu'est encore un cas de rigueur. Je rappelle qu'initialement les cas de rigueur \u00e9taient ceux qui n'entraient pas dans le cadre d'une autre aide. Or, vu les montants en jeu, l'impression domine que les paradigmes ont compl\u00e8tement chang\u00e9 et qu'on en arrive \u00e0 devoir d\u00e9finir quelles sont les entreprises que nous n'allons pas aider, parce qu'elles n'ont pas besoin de notre aide.
\nJ'invite par cons\u00e9quent ici le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et peut-\u00eatre nos commissions, \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une simplification qui renverserait les paradigmes et aboutirait \u00e0 un calcul assez simple, consistant \u00e0 relever les charges r\u00e9siduelles incompressibles des entreprises apr\u00e8s qu'elles auront pu profiter de toutes les aides, ou \u00e0 prendre en compte le chiffre d'affaires qu'elles peuvent encore r\u00e9aliser. Il serait beaucoup plus simple pour l'ensemble des acteurs de faire le calcul dans ce sens-l\u00e0, m\u00eame si cela co\u00fbterait peut-\u00eatre un peu plus cher, ce dont je doute.
\nAbs. 1septies Bst. b - Al. 1septies let. b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 32 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 8 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZu meinem Antrag zu Absatz 4bis: Es ist ein Fehler, dass der Bundesrat in der besonderen Lage alleine einen Lockdown, eine Ausgangssperre, eine grossr\u00e4umige Grenzabriegelung und die Schliessung sehr wichtiger Branchen erlassen kann. Derart wichtige und einschneidende Entscheidungen, welche Millionen von B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern betreffen, m\u00fcssen demokratischer und breiter abgest\u00fctzt sein. Sind sie es, ist die Akzeptanz in der Bev\u00f6lkerung markant gr\u00f6sser und besser. Zurzeit erlaubt das Epidemiengesetz dem Bundesrat, solche Massnahmen in Alleinregie zu f\u00e4llen. Die vielen Vorst\u00f6sse respektive Antr\u00e4ge in der SGK-N und der WAK-N zeigen, dass das Parlament einen markant gr\u00f6sseren Einfluss auf Pandemiemassnahmen nehmen m\u00f6chte; dies f\u00fcr Schliessungen, nun aber auch f\u00fcr \u00d6ffnungen.
\nWir sollten das unbedingt korrigieren - dies im Hinblick auf eine allf\u00e4llige dritte Welle -, einerseits ganz allgemein im Epidemiengesetz im Hinblick auf kommende Epidemien, andererseits als Sofortmassnahme heute, im Covid-19-Gesetz, betreffend die aktuelle Pandemie.
\nMein Einzelantrag betrifft den aktuellen Fall, also das Covid-19-Gesetz. F\u00fcr die allgemeine \u00c4nderung im Epidemiengesetz hat Kollege Stark eine entsprechende Motion eingereicht. Nur, Kollege Stark: Eine \u00c4nderung im Covid-19-Gesetz ist schneller vorgenommen als eine \u00dcberarbeitung des Epidemiengesetzes.
\nIn unserem direkt-demokratischen Politsystem mit dem Souver\u00e4n als letztem und oberstem H\u00fcter \u00fcber unsere Entscheidungen m\u00fcssen alle sehr wichtigen Entscheidungen breiter abgest\u00fctzt sein als heute. Ein bundesr\u00e4tlicher Entscheid, der die Gesellschaft und die Wirtschaft millionenfach tangiert, Millionen und Milliarden kostet, m\u00fcsste an und f\u00fcr sich vom Volk oder zumindest vom ganzen Parlament abgesegnet sein. Das Volk zu befragen, dauert nat\u00fcrlich viel zu lange. Solche Massnahmen dem Parlament vorzulegen, w\u00e4re eher machbar, wohl aber nicht mehrheitsf\u00e4hig in unserem Miliz- und Halbmilizparlament.
\nDamit bleibt als unterste Mitwirkungsm\u00f6glichkeit der Einbezug der zust\u00e4ndigen Kommissionen. Das absolute Minimum, eine \u00e4usserst einschneidende Massnahme des Bundesrates w\u00e4hrend einer Pandemie breiter abzust\u00fctzen, ist ein Vetorecht von beiden zust\u00e4ndigen parlamentarischen Kommissionen, wohlverstanden nur in der besonderen Lage. Legen beide Schwesterkommissionen zu einem bundesr\u00e4tlichen Entscheid von sehr grosser Tragweite ihr Veto ein, so darf der Bundesrat diesen nicht erlassen, respektive er muss ihn widerrufen. Das Vetoprinzip soll nur, aber immerhin in folgenden vier F\u00e4llen gelten: allgemeiner Lockdown, Schliessung einer sehr bedeutenden wirtschaftlichen Branche, weitr\u00e4umige Grenzschliessung und allgemeine Ausgangssperre.
\nKeine der vier Massnahmen kommt von einer Minute auf die andere und auch nicht von einem Tag auf den anderen. In [PAGE 82] allen vier F\u00e4llen soll der Bundesrat bei den zust\u00e4ndigen Kommissionen vorsprechen. In allen vier F\u00e4llen steht dem Bundesrat gen\u00fcgend Zeit zur Verf\u00fcgung, seine Entscheidungen breiter abst\u00fctzen zu lassen.
\nDie Kommissionen, insbesondere die w\u00e4hrend einer Pandemie zust\u00e4ndigen Kommissionen, tagen regelm\u00e4ssig. Aktuell sind dies die SGK und die WAK und vielleicht auch die SPK. Bei erh\u00f6hter Dringlichkeit k\u00f6nnen sie problemlos innert k\u00fcrzester Zeit zusammengerufen werden. Die von mir beantragte Veto-Variante im Sinne eines Mitbestimmungsrechts unserer Kommissionen existiert bereits f\u00fcr die vorl\u00e4ufige Anwendung von v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4gen. Dort k\u00f6nnen die beiden APK das Veto ergreifen. Der Mechanismus ist also nichts Neues, sondern bereits bekannt.
\nIch bitte um Zustimmung zu meinem Antrag.
\nAbs. 3bis-3quater - Al. 3bis-3quater [GZ]
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Die Antr\u00e4ge der beiden Minderheiten sind zur\u00fcckgezogen worden.
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 12b [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Noser, Germann, Wicki)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nHat ein Club nach Absatz 1 sowohl Anspruch ... [PAGE 100]
\nAbs. 6 Bst. b [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 6 Bst. c [GZ]
\nc. Die Gesamtlohnsumme aller Mitarbeitenden und aller Spielenden nach Massgabe der Saison 2019/2020 darf w\u00e4hrend f\u00fcnf Jahren nach Erhalt der Beitr\u00e4ge h\u00f6chstens im Umfang der Erh\u00f6hung des Landesindexes der Konsumentenpreise steigen. Der Bundesrat kann Ausnahmen f\u00fcr Clubs vorsehen, die in eine h\u00f6here Liga aufsteigen.
\nAbs. 7 [GZ]
\n... ihrer Ver\u00f6ffentlichung fest. Er kann Bestimmungen zur Verhinderung von Missbr\u00e4uchen erlassen.
\nAbs. 9 [GZ]
\nGesuche f\u00fcr Spiele zwischen dem 29. Oktober 2020 und dem 31. Dezember 2020 k\u00f6nnen bis zum 30. April 2021 eingereicht werden.
\n[VS]
\nArt. 12b [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Noser, Germann, Wicki)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nSi un club au sens de l'alin\u00e9a 1 a droit ...
\nAl. 6 let. b [GZ]
\nBiffer
\nAl. 6 let. c [GZ]
\nc. la masse salariale globale de tous les collaborateurs et de tous les joueurs ne peut augmenter ... suivent l'octroi des contributions; la masse salariale vers\u00e9e durant la saison 2019/2020 est d\u00e9terminante; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir[NB]...
\nAl. 7 [GZ]
\n... du rapport et de sa publication. Il peut \u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus.
\nAl. 9 [GZ]
\nLes demandes concernant des matches qui se sont tenus entre le 29 octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu'au 30 avril 2021.
\nSur ce point, je suis particuli\u00e8rement enthousiaste, vous pouvez l'imaginer, de d\u00e9fendre la proposition de la majorit\u00e9 de la commission. Pour \u00eatre clair, nous avons re\u00e7u des lettres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique dans lesquelles ils nous demandent de r\u00e9duire la part des cantons de 30 \u00e0 20 pour cent. Notre coll\u00e8gue Zanetti a remis les choses dans leur contexte. Il s'agit de savoir si la part des cantons se monte \u00e0 1,2 ou 1,8 milliard de francs sur un total de 10 milliards de francs. Donc[NB]on[NB]est[NB]sur[NB]des pourcentages plus bas que ce que l'on voit ici.
\nLes arguments qui sont avanc\u00e9s par les cantons, c'est le fait qu'ils ont des charges importantes, notamment dans le domaine de la sant\u00e9, qui ne sont pas compens\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, que cela permet d'\u00e9viter des diff\u00e9rences de traitement trop importantes par canton et que nous devons, en r\u00e9duisant leur part, donner aux cantons la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire qui leur permettra de d\u00e9velopper des programmes propres de soutien pour les cas de rigueur.
\nVotre commission s'est prononc\u00e9e, par 7 voix contre 6, en faveur du plafond de 80 pour cent. La Commission des finances, pour sa part, s'est prononc\u00e9e contre, par 10 voix contre 1, et vous recommande de suivre la minorit\u00e9 Zanetti Roberto. Voil\u00e0 pour la situation de d\u00e9part.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 20 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten [GZ]
\nwird der Antrag der Minderheit angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident [GZ]
\nla proposition de la minorit\u00e9 est adopt\u00e9e
\nAuch diesen Antrag sehen wir so nicht. Aus meiner Sicht ist er problematisch, weil damit institutionell ein neues Element eingef\u00fcgt wird, das \u00fcber Entscheidungsgewalt verf\u00fcgt. Wenn ich das r\u00fcckblickend, \u00fcber die vergangenen Wochen und Monate gesehen, beurteile, dann denke ich, dass die Kantone eine wichtige Entscheidfunktion haben, weil sie alles umsetzen m\u00fcssen, was wir beschliessen. Wenn Sie also schon Kommissionen konsultieren wollen, dann m\u00fcssten Sie auch die Kantone konsultieren; das wird dann fast unm\u00f6glich. Wir machen ja Konsultationen und nehmen Ihre Bemerkungen auf, aber einer Kommission sozusagen ein Vetorecht einzur\u00e4umen, das passt, glaube ich, nicht in unser System.
\nIch w\u00fcrde Sie daher bitten, dem Antrag nicht zuzustimmen.
\nArt.[NB]14[NB]Abs.[NB]1[NB]Bst.[NB]d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nd. Das Bundesamt f\u00fcr Kommunikation kann auf Gesuch hin Zahlungen aus der Abgabe f\u00fcr Radio und Fernsehen an folgende private Radio- und Fernsehunternehmen t\u00e4tigen:[GZ]
\n- die kommerziellen Radiostationen mit einer g\u00fcltigen FM-Konzession;[GZ]
\n- komplement\u00e4re Stationen mit einer Konzession;[GZ]
\n- konzessionierte regionale TV-Stationen.
\nDie Zahlungen erfolgen auf der Grundlage des belegten R\u00fcckgangs der Einnahmen aus Werbung und Sponsoring zwischen 2019 und 2021, wobei h\u00f6chstens 20 Millionen Franken ausbezahlt werden. Voraussetzung f\u00fcr die Gew\u00e4hrung dieser Hilfe ist die schriftliche Zusicherung der Hilfeempf\u00e4ngerinnen und -empf\u00e4nger gegen\u00fcber dem Bundesamt f\u00fcr Kommunikation, das erhaltene Geld zur\u00fcckzuzahlen, wenn 2021 eine Dividende ausbezahlt wird.
\n[VS]
\nArt.[NB]14[NB]al.[NB]1[NB]let.[NB]d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nd. sur demande, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication peut effectuer des paiements issus de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision aux entreprises priv\u00e9es de radio et de TV suivantes:[GZ]
\n- Les stations de radio commerciales avec une concessions FM valable[GZ]
\n- Les stations de radio compl\u00e9mentaires avec une concession[GZ]
\n- Les TV r\u00e9gionales concessionn\u00e9es
\nLes paiements sont bas\u00e9s sur les pertes prouv\u00e9es de revenu de la publicit\u00e9 et du sponsoring entre 2019 et 2021; un plafond de 20 millions de francs doit \u00eatre respect\u00e9. L'octroi du soutien est subordonn\u00e9 \u00e0 l'engagement \u00e9crit des b\u00e9n\u00e9ficiaires envers l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication de rembourser l'argent re\u00e7u si un dividende est vers\u00e9 en 2021.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 Bst. h, 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n... f\u00fcr die Kontrollperioden Januar, Februar, M\u00e4rz, April und Mai 2021 zus\u00e4tzlich h\u00f6chstens 107 Taggelder. Der aktuelle Anspruch auf ...
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 let. h, 2, 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n... per\u00e7oivent au maximum 107 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les p\u00e9riodes de contr\u00f4le de janvier, f\u00e9vrier, mars, avril et mai 2021. Cela n'affecte pas ...
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 24 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nArt.[NB]17b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... nach Absatz 1 und 2 sind in Abweichung von Artikel 38 Absatz 1 AVIG bis zum 30. April 2021 bei der zust\u00e4ndigen Arbeitslosenkasse geltend zu machen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Noser, Germann, Schmid Martin, Wicki)[GZ]
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]17b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... aux indemnit\u00e9s d\u00e9coulant des alin\u00e9as 1 et 2 le 30 avril 2021 au plus tard aupr\u00e8s de la caisse de ch\u00f4mage comp\u00e9tente.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Noser, Germann, Schmid Martin, Wicki)[GZ]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nBiffer
\nZu Absatz 1septies Buchstabe b: Es geht um die H\u00e4rtef\u00e4lle, die Thema der weiteren Diskussionen waren. Ich habe gesagt, dass man bei der R\u00fcckerstattungsverpflichtung einen Ausgleich finden sollte, indem man sie auf ein Jahr begrenzt. Das ist mein Punkt. Wir m\u00fcssen irgendwann aus diesem Krisenmodus rauskommen. Es wird extrem viel B\u00fcrokratie verursachen, wenn wir die R\u00fcckerstattungspflicht \u00fcber ein Jahr hinaus erweitern. Mein Antrag war ein Kompromissantrag zwischen den Forderungen jener, die eine R\u00fcckzahlungsverpflichtung \u00fcber Jahre hinweg aufnehmen wollten, und jener, die fanden, man solle \u00fcberhaupt nicht zur\u00fcckerstatten.
\nJetzt sieht der Antrag meiner Minderheit die Regelung vor, dass man innerhalb eines Jahres r\u00fcckerstattungspflichtig ist, aber dass es dann ein Ende hat. Wir d\u00fcrfen nicht zu b\u00fcrokratisch sein; wir d\u00fcrfen nicht zu lange Forderungen stellen. Deshalb bin ich \u00fcberzeugt, dass das der richtige Kompromiss ist zwischen einer R\u00fcckerstattungspflicht und einer Leistungspflicht des Staates f\u00fcr H\u00e4rtef\u00e4lle.
\nIch bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen.
\nIch habe mich bereits bei der Eintretensdebatte ausf\u00fchrlich ge\u00e4ussert; ich m\u00f6chte mich jetzt wirklich kurzfassen. Es geht hier darum, dass genaue Kriterien und Richtwerte f\u00fcr Einschr\u00e4nkungen und Erleichterungen des gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Lebens festgelegt werden, nach denen sich der Bundesrat richten kann. Schlussendlich kann dadurch nicht nur die Information, sondern vor allem auch die Kommunikation, die teilweise nicht optimal verlief, verbessert werden.
\nIch bitte Sie, diesen Antrag zu unterst\u00fctzen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 27 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 105]
\nZwar nicht aus Sicht der SGK, aber aus Sicht der SPK \u00e4ussere ich gerne noch folgenden Gedanken: Wir haben das Thema an unserer letzten Sitzung ausf\u00fchrlich diskutiert und in diesem Punkt eine inhaltlich in diesem Sinne lautende Empfehlung an den Bundesrat gerichtet.
\nMit dem ersten Satz des Einzelantrags h\u00e4tte ich einige M\u00fche. Wir haben schon mehrmals versucht, im Voraus Kriterien und Richtwerte daf\u00fcr festzulegen, wann wir handeln sollten. Meist werden wir von den Ereignissen \u00fcberrollt, oder es kommen neue Aspekte dazu, die ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen und die mit den im Voraus theoretisch aufgestellten Richtwerten nicht koh\u00e4rent sind. Ich glaube, was mit dem ersten Satz beantragt wird, ist nicht m\u00f6glich. Wir haben das schon versucht, mehrmals diskutiert und abgelehnt. Mit dem zweiten Satz k\u00f6nnte ich leben, aber er ist durch die anderen Antr\u00e4ge eigentlich bereits aufgenommen.
\nIch w\u00fcrde Sie also bitten, dem Antrag eher nicht zuzustimmen.
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nArt. 90a Abs. 3 - Art. 90a al. 3[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 40 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 38 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 107]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nIm Sinne dieser Ausf\u00fchrungen bitte ich Sie, auch gleich f\u00fcr Klarheit zu sorgen und dem Antrag Minder zuzustimmen. Dann ist das klargestellt. Das w\u00e4re eine Motivation, sich impfen zu lassen, und es w\u00e4re auch eine Anerkennung der Realit\u00e4ten. Wir haben ja heute bereits Hinweise, dass eine Impfung eben auch hilft, \u00dcbertragungen und Ansteckungen zu verhindern. Dieses Kriterium ist im Antrag Minder auch enthalten.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, Klarheit zu schaffen und die Motivation zum Impfen zu erh\u00f6hen - so denn gen\u00fcgend Impfstoff vorhanden ist, was ja doch alle jetzt sehr hoffen und was wir hier drin auch explizit gefordert haben.
\nArt.[NB]17c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1, 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n(die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text)
\n[VS]
\nArt.[NB]17c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... s'\u00e9tendant au maximum du 17 mars 2020 au 17 juin 2020.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21 Abs. 10 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 21 al. 10 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3-5 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... und gilt unter Vorbehalt der Abs\u00e4tze 3, 4, 5, 6, 7, 8 und 9 bis zum 31. Dezember 2021.
\nAbs. 6 [GZ]
\nArtikel 4 Absatz 3 gilt bis zum 31. Dezember 2022.
\nAbs. 7 [GZ]
\nDie Geltungsdauer von Artikel 17a wird bis zum 30. Juni 2021 verl\u00e4ngert.
\nAbs. 8 [GZ]
\nArtikel 17b Absatz 1 tritt r\u00fcckwirkend auf den 1. September 2020 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2021.
\nAbs. 9 [GZ]
\nArtikel 11 Absatz 2 tritt r\u00fcckwirkend auf den 1. November 2020 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2021.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Engler, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Noser, Germann, Schmid Martin, Wicki)[GZ]
\nAbs. 8 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Noser, Germann, Wicki)[GZ]
\nAbs. 10 [GZ]
\nArtikel 12b tritt r\u00fcckwirkend auf den 1. Januar 2021 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2021.
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021, sous r\u00e9serve des alin\u00e9as 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
\nAl. 6 [GZ]
\nL'article 4 alin\u00e9a 3 s'applique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2022.
\nAl. 7 [GZ]
\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'article 17a est prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin 2021.
\nAl. 8 [GZ]
\nL'article 17b alin\u00e9a 1 entre en vigueur r\u00e9troactivement le 1er septembre 2020 et a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021.
\nAl. 9 [GZ]
\nL'article 11 alin\u00e9a 2 entre en vigueur avec effet r\u00e9troactif au 1er novembre 2020 et a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Engler, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Noser, Germann, Schmid Martin, Wicki)[GZ]
\nAl. 8 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Noser, Germann, Wicki)[GZ]
\nAl. 10 [GZ]
\nL'article 12b entre en vigueur avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2021 et a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021.
\n[VS]
\nAbs. 6 - Al. 6 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 7 - Al. 7 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nAbs.[NB]8 - Al. 8 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs.[NB]10 - Al. 10 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nDieser Antrag ist selbsterkl\u00e4rend. Wenn wir die gegenw\u00e4rtige Spaltung in Sachen Impfen in der Gesellschaft aufhalten wollen, dann sollten wir unbedingt alle Covid-19-Geimpften von der Quarant\u00e4nepflicht befreien; dies, sobald erwiesen ist, dass die Impfung Personen nicht nur vor der Krankheit sch\u00fctzt, sondern auch die Verbreitung des Virus hemmt. Denn unter diesen Umst\u00e4nden gegen Covid-19 geimpfte Personen weiterhin eine Woche oder noch l\u00e4nger in Quarant\u00e4ne zu schicken, ist absurd. Das Festhalten an der Quarant\u00e4ne widerspr\u00e4che dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip. Niemand w\u00fcrde das verstehen, wenn die Quarant\u00e4ne-Anordnung stehengelassen w\u00fcrde, obschon die Ansteckungsgefahr gebannt ist.
\nEs ist offensichtlich, weshalb wir diesen Ausschluss gleich hier in das Covid-Update schreiben und es auf Gesetzesstufe verankern sollten. Es dient dem schweizweiten einheitlichen Vollzug der Quarant\u00e4neregelung. Wenn wir das nicht tun, so ist es eine reine Frage der Zeit, bis die ersten Kantons\u00e4rzte und kantonalen Gesundheits\u00e4mter von sich aus in diese Richtung gehen werden. Das sollten wir verhindern.
\nB\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern soll klipp und klar und unmissverst\u00e4ndlich kommuniziert werden, dass sie sich nicht in Quarant\u00e4ne begeben m\u00fcssen, wenn sie mit einem von der Swissmedic bewilligten Impfstoff geimpft worden sind. Diese klare Direktive f\u00f6rdert zudem die Bereitschaft impfkritischer Personen, sich impfen zu lassen; so kann die anvisierte Herdenimmunit\u00e4t schneller erlangt werden. Diese Massnahme, also mein Einzelantrag, und die Kommunikation sind hundertmal besser als die zurzeit laufende Inseratekampagne f\u00fcr die Impfung. Schon bald wird auch die arbeitende Bev\u00f6lkerung geimpft werden k\u00f6nnen. Da ist es unabdingbar, klare Regeln seitens des Arbeitgebers und Arbeitnehmers zu kennen.
\nIch bitte um Zustimmung zu meinem Einzelantrag.
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der H\u00e4rtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur pr\u00e9vues par la loi Covid-19[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 106]
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... 8,8 Milliarden Franken ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nUn cr\u00e9dit d'engagement de 8,8 milliards de francs ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nJ'ajoute simplement un mot pour placer la proposition Burkart dans son contexte. On parle ici des entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs et qui ont vu ce dernier reculer de 40 pour cent. Il s'agit des 3 milliards de francs financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces entreprises peuvent faire valoir 20 pour cent de leur chiffre d'affaires, au maximum 10 millions de francs, au titre des cas de rigueur.
\nCe que propose l'alin\u00e9a 1quinquies lettre c, c'est de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie de cas de rigueur dans les cas de rigueur. Il s'agit de consid\u00e9rer qu'il y a des entreprises qui sont beaucoup plus touch\u00e9es que les cas de rigueur ordinaires et qu'il faut suspendre, pour ces entreprise, les deux limites maximales dont je vous ai parl\u00e9, \u00e0 savoir les 20 pour cent du chiffre d'affaires et les 10 millions de francs. On parle d'entreprises auxquelles la[NB]Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait octroyer des montants sup\u00e9rieurs[NB]\u00e0[NB]ces 10 millions sur la base d'une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa commission a d\u00e9battu la question de savoir s'il fallait fixer cette limite \u00e0 65 ou \u00e0 80 pour cent. En fin de compte, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, elle a d\u00e9cid\u00e9 de fixer cette limite \u00e0 80 pour cent, consid\u00e9rant qu'il s'agissait d'un cas tr\u00e8s exceptionnel qui concerne les entreprises touch\u00e9es de mani\u00e8re particuli\u00e8rement dure par la crise.
\nCe qu'il faut avoir en t\u00eate pour traiter cette question, c'est que les entreprises qui r\u00e9alisent 5 millions de chiffre d'affaires et plus et qui sont concern\u00e9es par les dispositions sur les cas de rigueur sont environ 2500, dont la moiti\u00e9 sont des cha\u00eenes, soit du commerce de d\u00e9tail, soit de la gastronomie. Au final, d\u00e9terminer si cette limite de 10 millions de francs doit \u00eatre \u00e9largie pour les entreprises qui ont perdu plus de 80 pour cent de leur chiffre d'affaires ou pour celles qui auraient perdu plus de 70 pour cent de leur chiffre d'affaires, comme le propose M. Burkart, est un peu une question d'appr\u00e9ciation. Lorsque nous nous sommes r\u00e9unis mardi matin, les repr\u00e9sentants de l'administration n'\u00e9taient pas en mesure de nous fournir des chiffres pr\u00e9cis sur les entreprises concern\u00e9es et [PAGE 97] sur les cons\u00e9quences des pourcentages. Peut-\u00eatre que M.[NB]le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer peut nous indiquer quelques \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires aujourd'hui. Sinon, il faudra les pr\u00e9parer pour la seconde chambre.
\nMais la d\u00e9cision fondamentale qui est en jeu ici est celle de cr\u00e9er des cas de rigueur parmi les cas de rigueur. La question du pourcentage est un peu subsidiaire, je dirais.
\nIch werde dem Einzelantrag Minder zustimmen. Aber ich habe mich nicht deswegen gemeldet, sondern ich m\u00f6chte eine Bitte an den Bundesrat weitergeben. Wir nutzen eigentlich die Swiss-Covid-App gar nicht. Sie haben diese eingef\u00fchrt. Sie funktioniert hervorragend, aber dieses dumme Ding weiss nicht einmal, ob ich schon einmal eine Ansteckung hatte oder nicht, sogar dann nicht, wenn ich meinen Code eingebe. In diesem dummen Ding kann ich auch nicht hinterlegen, dass ich geimpft bin, und es [PAGE 84] informiert mich \u00fcber gar nichts. Ich bitte Sie dringendst, das zu tun, was normale Leute machen, die Apps entwickeln: n\u00e4mlich neue Versionen mit Funktionsentwicklungen zu machen, welche die Massnahmen, die wir haben, auch unterst\u00fctzen.
\nDie App muss doch unterschiedlich funktionieren und mir unterschiedliche Informationen geben, je nachdem, ob ich schon angesteckt war oder nicht, und mir nicht einfach immer Informationen geben nach dem Motto \"Ich bin neu und unbekannt\". Wir haben ja einen Track Record, und das m\u00fcsste man doch mit integrieren.
\nIch bitte Sie dringendst, diese App zu nutzen. Es w\u00e4re ein wichtiges Instrument f\u00fcr den Ausstieg. Aber wir nutzen sie \u00fcberhaupt nicht. Und schauen Sie einmal, was in gewissen L\u00e4ndern - leider nicht in Europa - mit diesen Dingern gemacht wird, wo man sensationelle sanitarische Massnahmen damit unterst\u00fctzen kann. Ich will meinen Impftermin \u00fcber diese App anmelden k\u00f6nnen. Wieso muss jeder Kanton ein eigenes Portal erfinden? Bitte machen Sie hier vorw\u00e4rts, damit wir ein Paket haben, das funktioniert und das die Bev\u00f6lkerung auch unterst\u00fctzt.
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n...[GZ]
\na. ... 4 800 000 000[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\n...[GZ]
\na. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates[GZ]
\n...
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n...[GZ]
\na. ... 4 800 000 000[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Ettlin Erich, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\n...[GZ]
\na. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3, 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n3.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentsch\u00e4digung (Ausserordentlicher Beitrag 2021 an den Ausgleichsfonds)[GZ]
\n3.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nVerzeihen Sie, dass ich mich nochmals melde. Ich war offenbar etwas gar kurz und m\u00f6chte noch rasch auf Herrn St\u00f6ckli eingehen. Vorab m\u00f6chte ich aber zur Covid-App sagen, dass ich immer noch auf die Meldung der App warte, wonach Herr Dittli positiv getestet wurde. Die Meldung l\u00e4sst noch auf sich warten.
\nZum Inhalt des Einzelantrags Minder muss ich in formaler Hinsicht noch pr\u00e4zisieren, dass sich die Kommission auch die Frage gestellt hat, ob wir mit Antr\u00e4gen gesetzgeberisch aktiv werden sollen oder nicht. Wir haben uns formal darauf geeinigt, einen Brief zu schreiben. Denn der Bundesrat k\u00f6nnte und m\u00fcsste diese Ausnahme in seiner Verordnung vorsehen. F\u00fcr die andere Gruppe, die der schon Genesenen - dies auch in Erg\u00e4nzung zu Herrn St\u00f6ckli -, hat er das schon getan. Diese sind heute schon gem\u00e4ss Verordnung w\u00e4hrend dreier Monate von der Quarant\u00e4ne ausgenommen. Umso st\u00e4rker ist nat\u00fcrlich das Anliegen, dereinst, wenn die Wissenschaft die entsprechenden Erkenntnisse geliefert hat, auch die steril immunisierten Geimpften auszunehmen.
\nIch komme auf den Antrag Minder zur\u00fcck. Es wurde bereits ausgef\u00fchrt, dass wir das in der Staatspolitischen Kommission sehr eingehend diskutiert haben und auch zur Kenntnis genommen haben, dass die Bundesverwaltung und der Bundesrat sich dazu bereits sehr ernsthafte \u00dcberlegungen machen. Wie es unser Kommissionspr\u00e4sident gesagt hat, haben wir daher auch darauf verzichtet, konkrete gesetzgeberische Antr\u00e4ge zu stellen.
\nIch werde den Einzelantrag Minder unterst\u00fctzen, m\u00f6chte dazu jedoch ein grosses Aber formuliert haben: Es darf nicht sein, dass wir mit einer Zustimmung zu diesem Antrag in der Bev\u00f6lkerung die Erwartung wecken, dass jene, die geimpft sind, z. B. von der Quarant\u00e4ne oder von anderen Verpflichtungen befreit sind. Es ist sehr deutlich darauf hinzuweisen, dass dies nur dann gelten kann - wie das der Antragsteller auch geschrieben hat -, wenn diese Impfung auch erwiesenermassen gegen die \u00dcbertragung sch\u00fctzt. Diese[NB]Gewissheit haben wir heute noch nicht. Das muss der Bev\u00f6lkerung mit aller Deutlichkeit gesagt werden.
\nHier m\u00f6chte ich meinen Kollegen Caroni und Noser kurz widersprechen. Ich unterst\u00fctze zwar die Forderung von Herrn Noser bez\u00fcglich Optimierungs- und Entwicklungspotenzial der Covid-App, muss aber dennoch sagen: Dieses \"dumme Ding\" funktioniert! Ich habe heute Morgen eine Meldung erhalten, dass ich mit einer infizierten Person in Kontakt war. Daraufhin musste ich auf der Covid-App einen Fragebogen ausf\u00fcllen: ob ein Schutzkonzept und Plexiglasw\u00e4nde vorhanden waren, ob Masken getragen wurden usw. Aufgrund meiner Antworten wurde ich dann als \"gr\u00fcn\" taxiert, d. h., in diesem Sinne bin ich ungef\u00e4hrlich. Es wurde mir aber trotzdem empfohlen, Vorsicht walten zu lassen - was ich auch tue.
\nWie gesagt, ich war sehr positiv \u00fcberrascht; die App funktioniert tats\u00e4chlich. Somit schliesse auch ich mich dem Aufruf an: Laden Sie die Covid-App herunter, und nutzen Sie sie!
\nIn Erg\u00e4nzung zu den Ausf\u00fchrungen von Kollege Caroni m\u00f6chte ich noch pr\u00e4zisieren, dass wir in der SPK dem Bundesrat die Erwartungen bekannt gegeben haben, die wir haben. Diese geben ein etwas pr\u00e4ziseres Bild wieder, denn die Problematik der Quarant\u00e4ne f\u00fcr Menschen, die nicht weitere anstecken k\u00f6nnen, bezieht sich nicht nur auf die geimpften Menschen, sondern auch auf diejenigen Menschen, die eben, weil sie schon krank waren oder weil sie negativ getestet worden sind, andere nicht anstecken k\u00f6nnen. Das ist der eine Mangel des Antrages von Kollega Minder. Wir k\u00f6nnen unsere Gesetzgebung nicht nur auf die Geimpften ausrichten. Es gibt eben auch noch andere Leute, die aus gleichen Gr\u00fcnden, wegen ungen\u00fcgenden Vorhandenseins eines Motivs, nicht in Quarant\u00e4ne geschickt werden d\u00fcrfen.
\nDas zweite Problem ist - das ist viel gravierender -, dass heute keine wissenschaftliche Evidenz vorliegt, dass Impfungen die \u00dcbertragbarkeit dieser Viren tats\u00e4chlich ausschliessen. Deshalb denke ich, dass der Weg, den wir in der SPK eingeschlagen haben, der richtige ist. Der Bundesrat wird aufgefordert, auf diese Problematik ein besonderes Augenmerk zu richten. Es ist nicht sinnvoll, diese Vorschrift zu erg\u00e4nzen, indem wir uns jetzt hier generell und abstrakt nur auf den Covid-19-Impfstoff beziehen, dies ohne Gewissheit, ob er tats\u00e4chlich dann auch wirkt, und ohne Einbezug anderer Leute, die das Virus nicht \u00fcbertragen k\u00f6nnen.
\nVous aurez constat\u00e9 que, s'il s'agit d'une minorit\u00e9 id\u00e9ologiquement assez diverse, elle est par contre num\u00e9riquement tr\u00e8s r\u00e9duite. Pourquoi? Parce que l'on parle d'entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs. On mandate le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res dans ce cas.
\nLe point qui pose aujourd'hui probl\u00e8me est celui des prestations propres des propri\u00e9taires de ces entreprises. La r\u00e8gle est que lorsque les propri\u00e9taires disposent de la fortune et des capitaux suffisants pour injecter des fonds propres dans ces entreprises, ils sont appel\u00e9s \u00e0 le faire parall\u00e8lement \u00e0 de l'argent qu'ils re\u00e7oivent sans aucune contre-prestation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour compenser leurs pertes. Et c'est quand m\u00eame - il faut peut-\u00eatre le rappeler ici - la premi\u00e8re fois dans l'histoire suisse que l'on injecte directement de l'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des entreprises, sans contre-prestation. On attend de ces propri\u00e9taires qu'ils le fassent. Celles et ceux - pour reprendre l'exemple de M.[NB]Zanetti - qui n'ont pas d'eau sur eux sont couverts par l'article 12 alin\u00e9a 1bis qui pr\u00e9voit que l'on tienne compte de la situation de fortune et de revenu et que l'on int\u00e8gre cette derni\u00e8re dans la discussion.
\nLa question qui est pos\u00e9e n'est donc pas tellement celle de savoir si le propri\u00e9taire qui a tous ses biens dans l'entreprise doit ajouter des fonds propres - ce n'est \u00e9videmment pas le cas, et c'est r\u00e9gl\u00e9 par l'article 12 alin\u00e9a 1bis. La question qui est pos\u00e9e, par contre, est celle de savoir si les propri\u00e9taires qui ont les moyens d'injecter des fonds propres, par exemple les propri\u00e9taires des grandes cha\u00eenes de distribution, doivent le faire. Dans ce cas, la majorit\u00e9 de la commission vous r\u00e9pond que oui, il n'y a pas de raison de les lib\u00e9rer de cet effort personnel.
\nIch nehme die Anregungen bez\u00fcglich der Swiss-Covid-App gerne mit. Ich stelle einfach fest: Wir sind immer noch irgendwo zwischen Fax und App unterwegs, dies aber relativ z\u00fcgig, wenn Sie diesbez\u00fcglich die Vergangenheit anschauen. Aber die App ist sicher verbesserungsf\u00e4hig. Ich nehme diese Anregungen gerne mit.
\nZum Einzelantrag Minder: Die vielen Wortmeldungen zeigen ja die Emotionen, die mit dem Thema Impfen verbunden sind. Ich neige dazu, Ihnen zu empfehlen, noch nichts ins Gesetz zu schreiben, weil es dazu eine umfassende L\u00f6sung braucht. Wir bekommen sehr, sehr viele Anfragen: Was darf ich? Was darf ich nicht? Ich glaube, wir m\u00fcssen umfassend regeln, wer was darf, wenn er geimpft ist, und wer was nicht darf, wenn er nicht geimpft ist. Das braucht eine detaillierte Regelung, und ich w\u00fcrde eher warnen, hier vorzugreifen.
\nIch glaube, das, was Herr Minder fordert, werden wir dann ohnehin so machen. Aber zuerst m\u00fcssen wir noch mehr Leute geimpft haben. Wir m\u00fcssen die Auswirkungen der Impfungen besser kennen, z. B. bei den Ansteckungen. Aber es ist klar: Wir m\u00fcssen das regeln, und wir wollen das im Sinne Ihrer SPK regeln, die einen entsprechenden Brief geschrieben hat. Meiner Meinung nach ist es noch etwas zu fr\u00fch. Denn jede Antwort, die wir geben, l\u00f6st sofort sehr viele Fragen aus.
\nDer Einzelantrag Minder betreffend Artikel 3a entspricht faktisch einem Impfzwang, und der Einzelantrag Minder zu Artikel 3b fordert: Es muss nicht geimpft werden. Wir sehen ja keine Impfpflicht vor. Das ist klar festzuhalten. Aber wir sollten das noch regeln. Meiner Meinung nach ist es etwas zu fr\u00fch. Ich denke, in einigen Wochen haben wir ein umfassenderes Bild und k\u00f6nnen dann das Gesamtpaket regeln.
\nIch bitte Sie, den Einzelantr\u00e4gen Minder nicht zuzustimmen.
\nIch kann das Gleiche sagen, was ich vorhin schon gesagt habe. Ich glaube, dass wir materiell keine Differenz zu Herrn Minder haben. Wir sehen keine Impfpflicht vor; das wurde noch nie diskutiert. Vielleicht braucht es dann trotzdem irgendwo eine Ausnahme, aber das kann ich Ihnen im Moment noch nicht sagen.
\nF\u00fcr mich stellt sich wieder die Frage, ob Sie das jetzt losgel\u00f6st im Covid-19-Gesetz festschreiben wollen oder ob wir damit nicht warten wollen, bis wir auf dieses Impfthema, das sehr emotional ist, eine Gesamtantwort geben k\u00f6nnen. Ich w\u00fcrde Ihnen eher empfehlen, darauf zu verzichten, auch wenn keine materielle Differenz besteht. Es stellt sich schon die Frage, ob das in dieses Gesetz geh\u00f6rt bzw. wo wir das dann festschreiben w\u00fcrden. Auch die Frage des Pr\u00e4judizes m\u00fcsste noch gr\u00fcndlicher gekl\u00e4rt werden. Ich wehre mich etwas dagegen, dass man Gesetzgebungen im Schnellverfahren macht, die dann doch eine gewisse Auswirkung haben.
\nIch bitte Sie also eher, auf Zustimmung zu diesem Antrag zu verzichten.
\nDies ist noch einmal ein Einzelantrag zu mehr oder weniger demselben Thema. Auch dieser ist selbsterkl\u00e4rend.
\nAktuell gibt es in der Bev\u00f6lkerung in Sachen Covid nebst der Laden- und Gastronomie-\u00d6ffnung ein anderes grosses und breit diskutiertes Thema: Das ist eben das Impfen. Ganz grob l\u00e4sst sich die Bev\u00f6lkerung in dieser Hinsicht in drei Gruppen aufteilen. Die einen m\u00f6chten sich fr\u00fcher oder sp\u00e4ter impfen lassen. Eine weitere, kleinere Gruppe w\u00fcrde sich zwar gerne impfen lassen, darf dies aber aus medizinischen Gr\u00fcnden nicht. Dann gibt es eine relativ grosse, dritte Gruppe von B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern, welche sich \u00e0 tout prix nicht impfen lassen wollen. Viele dieser letzten Gruppe, ich nenne sie Impfskeptiker, d\u00fcrften auch das zustande gekommene Referendum - Sie wissen, es ist das Referendum gegen diese Covid-Gesetzgebung ergriffen worden - unterst\u00fctzen und das Covid-19-Gesetz ablehnen. [PAGE 85]
\nDas Gesetz, das wir hier also beraten, wird am 13. Juni dem Volk zur Abstimmung unterbreitet. Viele dieser Impfkritiker glauben f\u00e4lschlicherweise, dieses Covid-19-Gesetz w\u00fcrde einen Impfzwang oder ein Impfobligatorium einf\u00fchren. Daran \u00e4ndert auch nichts, dass der Bundesrat in seiner Botschaft klar festgehalten hat, dass sich aus dem geltenden Epidemiengesetz die M\u00f6glichkeit ergibt, ein Impfobligatorium bei gef\u00e4hrdeten Bev\u00f6lkerungsgruppen anzuordnen. Das vorliegende Covid-19-Gesetz hingegen enth\u00e4lt keine diesbez\u00fcgliche Grundlage. Eigenartigerweise findet man unter diesen Impfgegnern eine bedeutende Gruppe von Personen, welche in Pflegeberufen t\u00e4tig sind. Viele davon unterst\u00fctzen \u00fcberdies auch die h\u00e4ngige Volksinitiative - es gibt hierzu eine Volksinitiative \"Stopp Impfpflicht\". Wir k\u00f6nnen das nun irrational finden, doch Fakt ist, dass das Referendum gegen das Covid-19-Gesetz mit einer ausserordentlich hohen Anzahl Unterschriften zustande gekommen ist und dass diese Thematik mitspielt. Das Thema d\u00fcrfte daher im Abstimmungskampf, also bald, im Juni, prominent auftauchen.
\nViele B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger kennen den Unterschied zwischen Impfzwang, Impfpflicht oder Impfobligatorium leider nicht. Sie meinen, dass das Obligatorium im Epidemiengesetz allenfalls verbindlich unter eine zwingende, physisch durchsetzbare Massnahme fallen k\u00f6nnte. Aus diesen Gr\u00fcnden beantrage ich Ihnen, die Sachlage ein f\u00fcr alle Mal im Covid-19-Gesetz explizit klarzustellen und zu regeln, dass die Covid-Impfung - und ich spreche nur von der Covid-Impfung - f\u00fcr alle freiwillig ist. Wir sollten in diesem Bereich unbedingt und endg\u00fcltig Klarheit schaffen, um die unn\u00f6tige Debatte zu beenden. Das ist der Hauptgrund f\u00fcr meinen Einzelantrag.
\nDie Parlamentarier und Parlamentarierinnen wissen zwar, dass es in der Schweiz keinen Impfzwang gibt. Ein Teil des Volkes glaubt dies offensichtlich nicht. Ansonsten g\u00e4be es nicht derart viele Impfskeptiker, und es w\u00e4re auch keine Volksinitiative dazu lanciert worden. Mein Einzelantrag d\u00fcrfte die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger beruhigen und klarstellen, dass es in der Schweiz keinen Covid-19-Impfzwang gibt und auch keinen geben wird, weder vonseiten des Bundes noch vonseiten der Kantone.
\nZudem m\u00f6chte ich, wie erw\u00e4hnt, den Gegnern des Covid-19-Gesetzes mit Blick auf das Referendum etwas Wind aus den Segeln nehmen und auch ihnen klipp und klar verst\u00e4ndlich machen, dass es keine Covid-Impfpflicht gibt, nicht heute und auch nicht morgen in all den zuk\u00fcnftigen \u00c4nderungen der Covid-19-Verordnungen. Wenn das in einem Gesetz steht - also im Covid-19-Gesetz -, dann traut der B\u00fcrger unserem Vorhaben. Denn schliesslich ist dieses Covid-19-Gesetz, wie gesagt, dem fakultativen Referendum unterstellt. W\u00e4re ein Verbot eines Impfzwangs nur in einer bundesr\u00e4tlichen Verordnung enthalten - was bekanntlich nicht der Fall ist -, so w\u00fcrde der B\u00fcrger diesem Vorhaben nicht trauen, weil er weiss, dass eine Verordnung \"any time\" vom Bundesrat abge\u00e4ndert werden kann.
\nIch bitte um Zustimmung zu diesem Einzelantrag.
\nIci aussi, nous sommes dans le cas d'entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs qui obtiennent une indemnit\u00e9 de 10 millions de francs au maximum: 2500 entreprises sont concern\u00e9es; la moiti\u00e9 d'entre elles sont des cha\u00eenes.
\nCe m\u00e9canisme de \"earn-out\", qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'obtenir tr\u00e8s partiellement le remboursement des soutiens accord\u00e9s, para\u00eet important \u00e0 la commission - suffisamment important pour qu'elle l'ait fait figurer dans la loi et non pas uniquement dans les ordonnances, comme le pr\u00e9voyait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl y a consensus pour retenir que pour l'ann\u00e9e en cours, c'est-\u00e0-dire pour 2021, une entreprise qui r\u00e9aliserait du b\u00e9n\u00e9fice serait amen\u00e9e \u00e0 rembourser l'aide accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moins \u00e0 hauteur de ce b\u00e9n\u00e9fice.
\nLa question qui se pose est de savoir ce que nous devons faire pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024. Il s'agit d'une question d'appr\u00e9ciation politique. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'une entreprise qui r\u00e9aliserait des b\u00e9n\u00e9fices importants en raison d'une reprise conjoncturelle en 2022 devrait livrer au moins une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9videmment \u00e0 hauteur maximale de l'aide qu'elle a re\u00e7ue. C'est l\u00e0 qu'il y a divergence.
\nPour ma part, je consid\u00e8re que l'acceptation politique du m\u00e9canisme que nous proposons d\u00e9pend des efforts - dans quelques mois ou l'ann\u00e9e prochaine - que font les entreprises. La restitution \u00e0 hauteur de 40 pour cent du b\u00e9n\u00e9fice annuel me para\u00eet donc l\u00e9gitime, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit la plupart du temps, je le r\u00e9p\u00e8te, de grandes entreprises dont le chiffre d'affaires conna\u00eet une croissance \u00e0 deux chiffres, qui ont des localisations dans plusieurs cantons et dont les commerces sont regroup\u00e9s dans des cha\u00eenes de restauration ou des cha\u00eenes de commerce de d\u00e9tail.
\nKollege Zanetti hat es richtig ausgef\u00fchrt: Diese Thematik wurde in der FK-S zur Sprache gebracht. Diese Thematik habe vor allem auch ich zur Sprache gebracht, und zwar aus folgendem Grunde: Von den aktuellen Massnahmen sind nicht nur die Gastronomiebetriebe massiv betroffen, sondern es gibt auch im Zulieferbereich viele Betriebe, die - je nach Ausrichtung - teilweise noch st\u00e4rker betroffen sind. Das sind beispielsweise Metzgereien mit einem grossen Gastronomie-Anteil, B\u00e4ckereien, Gem\u00fcseh\u00e4ndler, Gem\u00fcseproduzenten, Getr\u00e4nkelieferanten, Brauereien, H\u00e4ndler, Winzer usw. Es gibt ganze Branchengruppen, die man hier aufz\u00e4hlen k\u00f6nnte. Das sind teilweise auch margenschwache Betriebe, und die fallen alle unter diese 60-Prozent-Limite.
\nIch muss einfach nochmals betonen: In erster Linie wollen diese Betriebe arbeiten. Sie wollen keine Unterst\u00fctzung, sie wollen arbeiten. Das steht f\u00fcr diese Betriebe im Vordergrund. Ich muss einfach auch sagen - und ich erlaube mir, das zu sagen -, dass mein Vertrauen in den Bundesrat etwas ramponiert ist. Ich bef\u00fcrchte, dass er diese ganze \u00d6ffnung zu wenig rasch vorantreibt und die restriktiven Massnahmen - ich formuliere es jetzt bewusst etwas \u00fcberspitzt - bis zum Sankt-Nimmerleins-Tag verl\u00e4ngert.
\nDeshalb bin ich zur \u00dcberzeugung gelangt, dass es diese Anpassung braucht und ich den Minderheitsantrag von Kollege Zanetti auch unterst\u00fctzen werde. Von der Thematik betroffen sind n\u00e4mlich viele Betriebe, die auch Arbeitspl\u00e4tze und Lehrlingspl\u00e4tze anbieten, und ich bin nicht bereit, diese zugrunde zu richten.
\nIch m\u00f6chte Sie dringend bitten, auf diesen Spontanantrag zu verzichten. Er wurde in der WAK beschlossen und will, sozusagen aus dem Stand, zw\u00f6lf Sonntage unter dem Titel \"\u00d6ffnung der Ladengesch\u00e4fte\" ins Covid-19-Gesetz schreiben. Der Antrag ist fragw\u00fcrdig und aus formalen wie inhaltlichen Gr\u00fcnden falsch.
\nIch komme zuerst auf das Formale zu sprechen: das Vorgehen. Sie haben vorhin mit dem Antrag W\u00fcrth zu Artikel 1 Absatz 3 gesagt, wie das Konsultationsverfahren, d. h. der Einbezug der Kantone, erfolgen soll. Konkret wird gesagt, die Kantonsregierungen m\u00fcssten einbezogen werden. Damit wird unterstrichen, dass die Konsultation im Zusammenhang mit einschneidenden bzw. neuen Bestimmungen eine grosse [PAGE 86] Rolle spielt. Konsultiert werden m\u00fcssten auch die Dachverb\u00e4nde der Wirtschaft und die Sozialpartner. Die Konsultation ist nach diesem Gesetz also eine ganz zentrale Sache.
\nWas ist aber jetzt genau passiert? In der Kommission wurde aus dem Stand ein Antrag gestellt, der die Bestimmungen \u00fcber den Arbeitnehmerschutz ganz massgebend umkrempeln m\u00f6chte, zulasten der Arbeitnehmenden, und das bei einem Thema, das hochkontrovers ist und bei dem wir gerade auch hier in diesem Saal wissen, dass das Parlament und das Volk die Dinge oft anders sehen als einzelne Parlamentarier. Es ist so, dass bei diesem Thema eine Konsultation dringend notwendig w\u00e4re. Diese Forderung kam weder von den Kantonen noch von den Wirtschaftsverb\u00e4nden, noch vom Bundesrat. Es ist eine Forderung, die alle formalen Regeln bez\u00fcglich solcher Massnahmen, die getroffen werden, verletzt - in sportlichen Termini gesprochen, w\u00e4re es ein \"grobes Foul\", jetzt eine solche Bestimmung zu erlassen.
\nJetzt zum Inhalt: Inhaltlich ist es auch so, dass der Sonntag eine zentrale Gr\u00f6sse in unserer Gesellschaft ist, unabh\u00e4ngig davon, wie man religi\u00f6s zum Sonntag steht. Es ist klar eine entscheidende Gr\u00f6sse in der Zeitstruktur unserer Gesellschaft - f\u00fcr das Familienleben, f\u00fcr das kulturelle, f\u00fcr das gesellschaftliche, f\u00fcr das sportliche Leben. Es ist entscheidend, dass die Menschen die M\u00f6glichkeit haben, wenigstens - sofern es nicht notwendig ist, zu arbeiten - an diesem Tag arbeitsfrei zu haben. Es ist der gleiche Tag, an dem alle frei haben. Das ist eine ganz zentrale Gr\u00f6sse f\u00fcr das Leben in unserer Gesellschaft. Das Leben in der Gesellschaft ist ohnehin schon beeintr\u00e4chtigt durch alle Massnahmen, die im Rahmen der Covid-Krise getroffen werden mussten. Jetzt noch hinzugehen und diese Massnahme vorzuschlagen, das l\u00e4sst sich nicht rechtfertigen.
\nIch habe gestern in der \"NZZ\" gelesen, dass sich der Pr\u00e4sident der City-Vereinigung in Z\u00fcrich \u00fcber dieses unerwartete Geschenk aus Bern gefreut hat. Niemand hat es gefordert, niemand hat es verlangt; er bekommt das Geschenk. Ich verstehe Z\u00fcrich nat\u00fcrlich. Es ist aber etwas, wonach sich nicht die ganze Schweiz richten muss. Ich meine, dass es hier sinnvoll und weise ist, wenn unser Rat von diesem Antrag Abstand nimmt.
\nIch bitte Sie, diesen Antrag der Mehrheit abzulehnen.
\nCe n'est pas un probl\u00e8me, Monsieur le pr\u00e9sident, vous savez que nous sommes habitu\u00e9s \u00e0 voir les deux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00e9chiquier.
\nJe fais simplement quelques remarques sur les arguments de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLe premier argument, c'est que la proposition de la minorit\u00e9 induit une r\u00e9troactivit\u00e9 pour janvier et f\u00e9vrier. Le second, c'est qu'il serait difficile de retrouver les personnes qui sont arriv\u00e9es en fin de droit en janvier et f\u00e9vrier dans la mesure o\u00f9 elles ne sont plus enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me de ch\u00f4mage. Le troisi\u00e8me argument, c'est qu'il serait absolument impossible de contr\u00f4ler a posteriori si les conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention d'indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9taient remplies durant ces mois de janvier et f\u00e9vrier, et notamment si les ch\u00f4meurs concern\u00e9s ont poursuivi leurs recherches d'emploi et se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 temps aux entretiens \u00e0 l'ORP.
\nLa minorit\u00e9, pour sa part, vous l'avez entendu, fait valoir une in\u00e9galit\u00e9 de traitement et consid\u00e8re qu'il est choquant de ne prolonger les d\u00e9lais que pour les ch\u00f4meurs arrivant en fin de droit en mars, avril et mai, et d'ignorer ceux qui ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s durant les mois de janvier et f\u00e9vrier.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDer Antrag meiner Minderheit zu Absatz 1bis geht auf einen urspr\u00fcnglichen Antrag im Rahmen des Mitberichtverfahrens in der Finanzkommission zur\u00fcck. Dort wurde ein Antrag gestellt, die Umsatzeinbussengrenze generell auf 75 Prozent festzulegen. Der Antrag ist dann mit 7 zu 5 Stimmen unterlegen. Im Rahmen der Randgespr\u00e4che hat man gesagt, dass es mit dieser apodiktischen Erh\u00f6hung der Grenze ein bisschen schwierig werde und man schauen solle, ob man irgendwie eine Kompromissvariante finden k\u00f6nne. Selbst Bundesrat Maurer hat gesagt, er kenne die Problematik, er werde auch mit Briefen, Gesuchen und Hilfeschreien eingedeckt und \u00fcberlege sich das auch.
\nEs scheint mir unm\u00f6glich, hier im Rahmen einer Gesetzesdiskussion eine L\u00f6sung zu finden. Deshalb beantragt meine Minderheit, dass der Bundesrat diese Grenze in gewissen F\u00e4llen anpassen kann. Ich mache ein ganz kurzes Beispiel daf\u00fcr, was ich mit \"gewissen F\u00e4llen\" meine: Meine B\u00e4ckerei, in der ich das Brot kaufe, betreibt daneben noch ein Caf\u00e9. Brot kann man weiterhin einkaufen, Kaffee kann man dort nicht mehr trinken. Der Betrieb wird also eine Umsatzeinbusse haben. Ich kenne seine Zahlen nicht. Es k\u00f6nnte aber sein, dass er genau unter diese 40 Prozent f\u00e4llt, damit also keinen Anspruch h\u00e4tte, weil er nicht geschlossen ist, genau dieser fehlende Umsatz ihm aber den Hals brechen k\u00f6nnte.
\nF\u00fcr solche speziellen F\u00e4lle soll der Bundesrat M\u00f6glichkeiten schaffen oder mindestens den Kantonen M\u00f6glichkeiten geben, entsprechend agieren zu k\u00f6nnen. Das ist die Idee hinter diesem Antrag. Ich glaube nicht, dass das irgendeine Gesuchsflut ausl\u00f6sen w\u00fcrde. Wir k\u00f6nnten damit aber unseren \u00fcbergeordneten Zielsetzungen - keine Konkurse, keine Arbeitsplatzverluste, niemanden vergessen - wahrscheinlich besser folgen.
\nIch bitte Sie deshalb, hier dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen.
\nIch kann es jetzt ganz kurz machen und wiederhole nicht, was meine Vorredner gesagt haben.
\nEin Votum der Kantone war auch: Bitte flickt an dieser Grundkonzeption nicht mehr allzu viel herum. Denn jede \u00c4nderung, die wir vornehmen, f\u00fchrt zu Folgekorrekturen. Und wenn wir die Mittel beschleunigt auszahlen wollen - und das wollen alle -, sollten wir auf Bundesebene nicht eine Gesetzgebung machen, welche wieder zu zahlreichen Anpassungen auf der kantonalen Gesetzgebungsstufe f\u00fchrt. Das ist ein sehr wichtiges Thema.
\nEs ist auch nicht so, dass es keine Kantone gibt, die dieses Problem aufgenommen haben. Mein Kanton beispielsweise hat explizit eine Bestimmung f\u00fcr die Zulieferer geschaffen. Brauereien sind ein typisches Beispiel daf\u00fcr; sie k\u00f6nnen davon profitieren. Die Kantonsregierung hat dem Kantonsparlament beantragt: \"Das machen wir, das finanzieren wir aber auch selbstst\u00e4ndig.\" Die Spielregeln waren eigentlich klar. Auch das Problem ist nicht neu, und es gibt Kantone, die darauf reagiert haben.
\nIch muss Ihnen einfach zwei Dinge sagen: Am Ende entscheiden immer die Kantone. Im Prinzip machen wir hier nur eine Gesetzgebung \u00fcber die Refinanzierung des Bundes. Aber die Entscheide f\u00e4llen im konkreten Fall die Kantone, und darum scheint es mir einfach nicht zweckm\u00e4ssig, bei Artikel 12 Absatz 1bis jetzt diese sehr offene Formulierung oder diese Delegationsnorm zu w\u00e4hlen, die wieder eine neue \u00dcbung startet - eine \u00dcbung, die aus meiner Sicht nun wirklich entbehrlich ist.
\nIch bitte Sie dringend, bei der Mehrheit der Kommission zu bleiben.
\nJe ne sais pas qui a \u00e9crit le sc\u00e9nario du film que nous pr\u00e9sente Ruedi Noser. Visiblement, les choses se passent dans le canton de Zurich assez diff\u00e9remment de la mani\u00e8re dont elles se passent dans d'autres cantons. Concr\u00e8tement, lorsqu'une entreprise - et la plupart des grandes entreprises l'auront fait - annonce un recours potentiel au ch\u00f4mage partiel, ses demandes sont trait\u00e9es. Lorsqu'elle active cette possibilit\u00e9 et qu'elle pr\u00e9sente des d\u00e9comptes, ses demandes sont trait\u00e9es.
\nOn parle ici uniquement des entreprises qui ont omis de s'annoncer aupr\u00e8s de leur caisse de ch\u00f4mage et qui, par la suite, font valoir leur droit \u00e0 des prestations. Pour l'essentiel, il s'agit de petites entreprises qui ne disposent pas d'un service du personnel habitu\u00e9 \u00e0 recourir au ch\u00f4mage partiel, qui sont actives dans des branches dans lesquelles le ch\u00f4mage partiel n'est pas courant, et qu'elles n'y ont donc jamais eu recours. Ce sont des entreprises qui ont omis de s'annoncer au pr\u00e9alable et qui auraient, de ce fait, perdu leur droit aux indemnit\u00e9s.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des r\u00e8gles relativement claires quant aux dates en faisant remonter cette affaire au 18 d\u00e9cembre 2020, puisque c'est le moment o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es les mesures sanitaires. Selon la majorit\u00e9 de la commission, il est possible de mettre en oeuvre cette exception \u00e0 l'obligation d'annonce sans engendrer des co\u00fbts administratifs totalement d\u00e9raisonnables. Cela permet de tenir compte de la situation particuli\u00e8re de petites entreprises qui n'ont, dans leur vie, jamais travaill\u00e9 avec le ch\u00f4mage partiel et qui n'ont pas l'appui d'un service du personnel professionnel qui peut s'en occuper.
\nIch danke f\u00fcr die Grossz\u00fcgigkeit gegen\u00fcber den mittleren und kleinen Kantonen. Ich m\u00f6chte Ihnen aber sagen, dass ich f\u00fcr den Antrag der Minderheit Zanetti Roberto stimmen werde.
\nEs ist auch wichtig, dass wir ab und zu gegen\u00fcber den grossen Kantonen grossz\u00fcgig sind. Ich erinnere Sie an den NFA, der wieder umgekehrt funktioniert. Aber ich erinnere Sie vor allem daran, dass wir auch hier nicht die Regeln \u00e4ndern sollten und dass wir die finanzpolitische Verantwortung f\u00fcr den Bund zu tragen haben. Hier braucht es ein Gleichgewicht, und wenn Sie jetzt dem Antrag der Mehrheit zustimmen, dann sind das meines Wissens wieder 600 Millionen Franken mehr, die der Bund zu leisten hat.
\nIch bitte Sie, dem Minderheitsantrag Zanetti Roberto zuzustimmen.
\nIch kann es kurz machen, Herr Noser hat die Argumente auf den Punkt gebracht. Wir haben ein Schreiben der Finanzdirektoren und der Volkswirtschaftsdirektoren erhalten, dass dieser Verteiler im erw\u00e4hnten Sinn zu \u00e4ndern sei. Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Einen der Gr\u00fcnde hat auch der Kommissionssprecher, der sich in der Minderheit befindet, vorgebracht: Die Kantone mussten die ganzen sanitarischen Massnahmen der Covid-Krise selber tragen. F\u00fcr die Spit\u00e4ler gibt es nichts; auch das m\u00fcssen [PAGE 95] die Kantone selber tragen. Insofern ist diese Erh\u00f6hung von 70 auf 80 Prozent absolut gerechtfertigt.[GZ]
\nIch danke Ihnen, wenn Sie hier der Mehrheit folgen.
\nIl faut placer la discussion dans le contexte global de l'aide au sport. En collaboration avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives, trois mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es, puis mises en oeuvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'abord, c'est un paquet de stabilisation par l'interm\u00e9diaire de Swiss Olympic. Ensuite, ce sont des pr\u00eats pour les clubs professionnels et semi-professionnels. Enfin, ce sont les contributions \u00e0 fonds perdu pour les ligues professionnelles de hockey sur glace et de football.
\nSi, aujourd'hui, nous mettons un accent particulier sur les contributions \u00e0 fonds perdu, c'est parce que l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du train de mesures en faveur du sport est remis en question. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport nous informe non seulement que ce paquet a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec les f\u00e9d\u00e9rations int\u00e9ress\u00e9es et n\u00e9goci\u00e9es avec elles durant la fin de l'hiver 2020/21, mais \u00e9galement qu'une rupture de l'\u00e9quilibre interne entre les ligues professionnelles et les autres sports serait extr\u00eamement mal accueillie. Il faut comprendre que le paquet de stabilisation pour Swiss Olympic s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 millions de francs environ. Sur ces 200 millions, un tiers va aux sports de comp\u00e9tition, deux tiers \u00e0 la stabilisation de la situation dans le sport de masse. Dans le domaine des sports professionnels que sont le hockey sur glace et le football, c'\u00e9taient 115 millions de francs au d\u00e9part - 135 millions de francs maintenant - qui \u00e9taient pr\u00e9vus sous forme de versements \u00e0 fonds perdu aux clubs.
\nLes organes comp\u00e9tents du sport vous demandent de ne pas changer les r\u00e8gles du jeu en cours de partie, pour rester dans cette analogie, et de ne pas cr\u00e9er plus de d\u00e9sordre que d'ordre en supprimant les conditions pos\u00e9es. La condition principale, c'est la r\u00e9duction de 20 pour cent des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 148[NB]000 francs. Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, vous devez vous poser une question assez simple: comment est-ce que vous expliquez \u00e0 un salari\u00e9 de l'\u00e9conomie qui se trouve au ch\u00f4mage partiel qu'il doit renoncer \u00e0 20 pour cent de son revenu si les sportifs de pointe qui gagnent plus de 148[NB]000 francs conservent l'entier de leur revenu, alors m\u00eame que les clubs qui les emploient survivent gr\u00e2ce \u00e0 un financement public?
\nAu final, il para\u00eet assez s\u00fbr qu'il faut r\u00e9examiner le d\u00e9tail et la mise en oeuvre des mesures. Notamment dans le domaine du football et dans certains clubs de hockey sur glace, il y a des probl\u00e8mes \u00e0 mettre en musique cette partition.
\nJe vous invite, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 ne pas renoncer compl\u00e8tement \u00e0 toutes les conditions, mais \u00e0 continuer de chercher une solution qui serait plus adapt\u00e9e \u00e0 la pratique et qui ne romprait pas l'\u00e9quilibre entre le sport de masse et les ligues professionnelles de hockey et de football auquel sont parvenues les f\u00e9d\u00e9rations apr\u00e8s de longues discussions au cours des derni\u00e8res semaines. [PAGE 101]
\nIl faut encore que je vous dise que la CSEC, mentionn\u00e9e par Ruedi Noser tout \u00e0 l'heure, a d\u00e9cid\u00e9, par 6 voix contre 6 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, de proposer la suppression compl\u00e8te de ces conditions, mais que la CER a d\u00e9cid\u00e9, par 3 voix contre 3 et 6 abstentions avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, de faire l'inverse et de maintenir ces conditions. Cela montre donc qu'il est encore n\u00e9cessaire de travailler sur cette question pour arriver \u00e0 une solution acceptable pour tout le monde.
\nMais, \u00e0 ce stade, et pour ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer encore ce projet, je vous propose d'en rester provisoirement \u00e0 la disposition telle qu'elle figure dans le droit en vigueur.
\nDas Anliegen, das Herr Zanetti formuliert hat, kann man ja so verstehen. Man kann das auch so machen. Ihre Kommission schl\u00e4gt Ihnen aber einen anderen Weg vor.
\nWir sind hier im Bereich der Kantone, das heisst bei 0 bis 5 Millionen Franken Umsatz; das ist der haupts\u00e4chlich betroffene Bereich. Das Caf\u00e9, das Herr Zanetti beschrieben hat, wird wahrscheinlich 1 Million oder 2 Millionen Franken Umsatz machen. Wir befinden uns in diesem Umsatzbereich. Die Kantone k\u00f6nnen dar\u00fcber hinausgehen. Das ist ohne Probleme m\u00f6glich, das k\u00f6nnen sie tun. Wir schlagen Ihnen ja seitens der Mehrheit vor, dass wir den Kantonsbeitrag etwas reduzieren, damit die Kantone mehr Spielraum haben, um dann in diesen H\u00e4rtef\u00e4llen mit eigenen Massnahmen zu arbeiten. Wir entlasten also die Kantone um 600 Millionen Franken. Das wurde von Kollege Hegglin moniert - dass es 600 Millionen sind. Und diese 600 Millionen stehen den Kantonen f\u00fcr ihre eigenen H\u00e4rtefallprogramme zur Verf\u00fcgung. Wenn Sie eine Bundesl\u00f6sung f\u00fcr jedes Caf\u00e9, das auch noch bei einer Konditorei im Hinterzimmer angeh\u00e4ngt ist, einf\u00fchren wollen, werden wir eine sehr umfassende, detaillierte Gesetzgebung haben.
\nDarum bitte ich Sie, hier bei der Mehrheit zu bleiben.
\nEs gibt noch einen zweiten Grund: Nehmen wir noch einmal das Beispiel des Caf\u00e9s, das Herr Zanetti beschrieben hat, also eine B\u00e4ckerei mit einem Caf\u00e9. Wenn das Caf\u00e9 keinen Aussenraum hat und die Sonne scheint, dann macht der Besitzer vermutlich null Umsatz, und wenn es regnet und alle noch im Warmen sitzen wollen, macht er sehr viel Umsatz. Das heisst, die Umsatzschwankungen in normalen Zeiten - das weiss Herr Knecht -, die liegen in der Gr\u00f6ssenordnung von 20 bis 25 Prozent. Das ist die Realit\u00e4t. Ein warmes Jahr ergibt eine ganz andere Umsatzstruktur als ein sehr kaltes Jahr. Das heisst, wir haben Umsatzschwankungen in der Gr\u00f6ssenordnung von 20 bis 25 Prozent, auch in normalen Zeiten. Sie bewegen sich jetzt an der Schwelle, wo es nicht mehr klar ist, ob diese Umsatzschwankungen auf Covid oder auch auf etwas anderem gr\u00fcnden. Wenn es heiss ist, wird viel mehr Bier verkauft, als wenn es kalt ist - das ist einfach so. Sie m\u00fcssen aufpassen, dass wir nicht in den Bereich der normalen Schwankungen geraten.
\nDas Dritte: Die Gesetze sind gemacht. Das hier ist der Bereich der Kantone. Jeder Kanton hat seine lokalen Gesetze gemacht - aufgrund dieses Artikels. Wenn Sie diesen jetzt ver\u00e4ndern, m\u00fcssen gewisse Kantone ihre Gesetze wieder anpassen. Das heisst nicht zuletzt, dass in gewissen Kantonen wieder die Referendumsfrist abgewartet werden muss [PAGE 93] usw. Ob wir mit diesem Antrag dann wirklich die Wirkung an der Front erzeugen, stelle ich schwer infrage.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen, n\u00e4mlich den Bundesanteil auf 80 Prozent zu erh\u00f6hen und damit den Kantonen Spielraum zu geben, damit sie solche H\u00e4rtef\u00e4lle selbst abfedern k\u00f6nnen. Dann sind wir auf dem besseren Weg, als wenn wir jetzt die Bundesgesetzgebung anpassen.
\nAls Standesvertreter des Kantons Bern muss ich Ihnen sagen, dass der Umsatz bei der Mehrheit der Unternehmen bei uns auch unter diesen 5 Millionen liegt. Die Kantone - wir sind Kantonsvertreter - haben die Ausf\u00e4lle bei den Spitaleinnahmen auch zu \u00fcbernehmen. Das sind total \u00fcber 2 Milliarden Franken, an welche der Bund nichts beitr\u00e4gt; die Kantone \u00fcbernehmen sie. Die Kantone haben alle Umsetzungsarbeiten durchgef\u00fchrt, die auch nicht bewertet werden.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier der Mehrheit und damit einem Anteil von 80 Prozent zuzustimmen.
\nZu Absatz 1quater Buchstabe a: Ich versuche, mich ganz kurz zu fassen, und entschuldige mich, dass ich mich schon wieder zu Wort melde.
\nAuf den ersten Blick sieht es so aus, als ob die Fragestellung w\u00e4re: Sollen die Kantone 20 oder 30 Prozent aus Korb 1 \u00fcbernehmen? Wenn man aber das Ganze anschaut, also die ganzen 10 Milliarden Franken, dann stellt sich die Frage: Sollen die Kantone 12 oder 18 Prozent \u00fcbernehmen?
\nIch muss Ihnen ganz ehrlich sagen: Ich finde, 18 Prozent sind zumutbar. Es geht um 600 Millionen Franken mehr oder weniger. Ich bin gerne bereit, diese 600 Millionen Franken den notleidenden Unternehmungen und nicht unbedingt den Kantonen zukommen zu lassen.
\nZur Gegenfinanzierung aus Kantonssicht: W\u00e4hrend langer Jahre hatten die Kantone Anspruch auf zwei Drittel der Nationalbankgewinne in der H\u00f6he von 1 Milliarde Franken, dann in der H\u00f6he von 2 Milliarden Franken und schliesslich in der H\u00f6he von 4 Milliarden Franken. Seit ein paar Tagen oder vielleicht zwei Wochen wissen wir, dass sie f\u00fcr 2020 und 2021 einen Zwei-Drittel-Anteil aus einer Aussch\u00fcttung von 6 Milliarden Franken haben werden - also eine Zunahme um 2 Milliarden Franken, die nicht vorhersehbar war. Das macht insgesamt rund 1,2 Milliarden Franken aus. Diese 600 Millionen Franken sind auf kantonaler Seite doppelt gegenfinanziert, deshalb scheint es mir zumutbar, dass die Kantone oben, bei den 6 Milliarden Franken f\u00fcr die kleineren Unternehmungen, mit 30 Prozent am Gesamtpaket von 10 Milliarden Franken partizipieren.
\nAls ehemaliger Finanzdirektor und Pr\u00e4sident der Finanzdirektorenkonferenz hat es Kollege Hegglin auf den Punkt gebracht: Der Brief der Finanzdirektoren sei - ich habe es akustisch nicht ganz verstanden - \"kleinlich\" oder \"peinlich\". Ich w\u00fcrde sagen, er ist beides.
\nIch bitte Sie, dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen und den Anteil der Kantone nicht auf 12 Prozent, sondern auf 18 Prozent festzulegen.
\nJetzt hat mich Kollege Hegglin doch herausgefordert. Er bezieht sich auf den Grundsatz \"Wer zahlt, befiehlt\". Also, dann machen Sie das gef\u00e4lligst! Wer hat diese Schliessungen angeordnet, bitte sehr? Und wie wollen Sie das rechtfertigen? Bei Unternehmen mit einem Jahresumsatz von bis zu 5 Millionen Franken gilt ein Finanzierungsanteil von 30 Prozent zu 70 Prozent, und dieser Grundsatz, den Sie jetzt hier so hochgelobt haben, gilt f\u00fcr die grossen Unternehmen dann pl\u00f6tzlich nicht mehr? Ja, wo sind wir denn eigentlich hier? Also bei den Unternehmen mit \u00fcber 5 Millionen Umsatz \u00fcbernimmt der Bund s\u00e4mtliche Kosten - s\u00e4mtliche! -, und dort sollte man ja noch genauer hinschauen.
\nInsofern verstehe ich diese Argumentation aus finanzpolitischer Sicht \u00fcberhaupt nicht. Hier liegen Sie v\u00f6llig daneben.
\nIch empfehle Ihnen auch, der Minderheit Zanetti Roberto zu folgen, und zwar, Kollege Noser, aus mehreren Gr\u00fcnden. Sie d\u00fcrfen nicht nur die H\u00e4rtefallmassnahmen betrachten. Sie m\u00fcssen das ganze Spektrum betrachten, welches wir beschlossen haben. Das beginnt bei der Arbeitslosenversicherung, geht \u00fcber die Erwerbsersatzordnung, den Sport und die Kultur bis zu den Solidarb\u00fcrgschaften. Das m\u00fcssen Sie alles mit einbeziehen, wenn Sie vergleichen und dann zusammenz\u00e4hlen wollen, was der Bund leistet.
\nIch gehe davon aus, dass es pro Jahr - letztes Jahr und dieses Jahr - \u00fcber 20 Milliarden Franken sein werden. Wenn wir dann vergleichen, von welchen Lasten die Kantone betroffen sind, dann zeigt sich, dass das im Jahr 2020 etwa - so sch\u00e4tze ich jetzt - 2,5 bis 3 Milliarden Franken sind. In diesem Jahr werden es wieder etwa 2 oder vielleicht bis zu 2,5 Milliarden Franken sein - also rund zehnmal weniger als das, was der Bund ausgibt. Wenn wir das betrachten, dann ist es doch sicher richtig, dass wir es bei den 70 Prozent belassen.
\nEs muss auch noch etwas anderes ber\u00fccksichtigt werden: Je mehr die Kantone hier im Boot sind, desto genauer pr\u00fcfen sie auch die Gesuche. Eigentlich sollte ja gelten: Wer bezahlt, der beschliesst auch. Aber es sind ja kantonale Massnahmen. Die Kantone pr\u00fcfen das, und der Bund refinanziert. Auch aus dieser Optik ist es eben richtig, dass wir den Satz bei 70 Prozent festlegen. Ich kann Ihnen sagen, dass die Finanzkommission nach dem Beschluss der WAK-S intensiv \u00fcber diese Frage diskutiert hat und dass wir mit 10 zu 1 Stimmen dem bundesr\u00e4tlichen Antrag gefolgt sind.
\nWir empfehlen Ihnen also, dem Bundesrat zu folgen und hier dem Bund nicht nochmals 600 Millionen Franken Mehrausgaben aufzuerlegen. Besten Dank f\u00fcr die Unterst\u00fctzung!
\nZu Absatz 1quinquies Buchstabe[NB]c: Vorhin haben wir eine Debatte \u00fcber einen Gegenwert von 600 Millionen Schweizerfranken gef\u00fchrt. Jetzt f\u00fchren wir eine Debatte zu meinem Einzelantrag, bei dem es um wesentlich kleinere Betr\u00e4ge geht, der aber f\u00fcr einzelne [PAGE 96] Unternehmungen durchaus von sehr grosser Bedeutung sein kann. Zuerst einmal danke ich der Kommission, dass sie \u00fcberhaupt diese M\u00f6glichkeit geschaffen hat, Unternehmungen, die enorm von einem Umsatzr\u00fcckgang betroffen sind, noch gesondert behandeln zu k\u00f6nnen. Das heisst, dass der Bund die M\u00f6glichkeit hat, die Hilfe noch etwas zu verst\u00e4rken. Das scheint mir zielgerichtet und zweckm\u00e4ssig zu sein.
\nEs gibt n\u00e4mlich tats\u00e4chlich - und mit der Aufnahme dieser Bestimmung anerkennt die Kommission auch diesen Umstand - Unternehmungen, die enorm von Umsatzr\u00fcckg\u00e4ngen betroffen sind, die Extremf\u00e4lle sind, und dort m\u00fcssen wir etwas gesondert hinschauen. Diese Unternehmungen sind vielleicht direkt von beh\u00f6rdlichen Schliessungen betroffen, sehr oft aber eben nicht, sondern es handelt sich um eine indirekte Betroffenheit, weil sie z. B. Zulieferunternehmungen sind. Das spielt aber schliesslich keine Rolle, denn die Betroffenheit in diesem Ausmass - und ich glaube, da sind wir uns einig - r\u00fchrt einzig und allein von der aktuellen Pandemie her und von den beh\u00f6rdlichen Bestimmungen, die damit zusammenh\u00e4ngend erlassen wurden.
\nAb einer gewissen H\u00f6he des Umsatzr\u00fcckgangs wird die Situation f\u00fcr die Unternehmungen existenziell sehr prek\u00e4r. Diese Unternehmungen sind damit schon eo ipso als H\u00e4rtef\u00e4lle anzusehen. Wir m\u00fcssen uns bei dieser Diskussion auch bewusst werden - und vielleicht geht das zurzeit in der Politik etwas unter -, dass die Unternehmungen ja nicht einfach immer \u00fcber den gleichen Kamm zu scheren sind. Es gibt z. B. bei den Fixkostenanteilen enorm grosse Unterschiede bei diesen Unternehmungen. Ich habe z. B. vorgestern ein E-Mail von einem Unternehmer erhalten, der darauf hingewiesen hat, dass sein Gesch\u00e4ftsmodell im Wesentlichen auf K\u00fchlsystemen beruht und dass diese K\u00fchlanlagen selbstverst\u00e4ndlich unabh\u00e4ngig davon, wie sie ausgelastet sind, laufen m\u00fcssen. Er hat also enorm hohe Fixkosten und ist davon entsprechend belastet.
\nAls Gesetzgeber m\u00fcssen wir selbstverst\u00e4ndlich pauschalieren. Bei aller Pauschalierung d\u00fcrfen wir aber solche einzelnen Extremf\u00e4lle, wie wir sie jetzt gerade bei diesem Einzelantrag besprechen, nicht ganz aus den Augen verlieren. Wir m\u00fcssen anerkennen, dass es diese F\u00e4lle gibt.
\nDie Kommission schl\u00e4gt nun vor, dass bei einem Umsatzr\u00fcckgang von 80 Prozent zus\u00e4tzliche Hilfen m\u00f6glich sein sollen. Sie spricht von \"m\u00f6glich\" und nicht von \"m\u00fcssen\", was einer Kann-Formulierung f\u00fcr den Bundesrat entspricht, legt die Grenze aber bei 80 Prozent fest. Selbstverst\u00e4ndlich sind 80 Prozent oder 70 Prozent, wie in meinem Antrag, arbitr\u00e4r. Aber wir m\u00fcssen einfach feststellen, dass das bei 80 Prozent wirklich zu einem toten Buchstaben wird: Dann kann die Hilfe, die die Kommission Ihnen vorschl\u00e4gt, nicht mehr greifen, weil sie in der Realit\u00e4t \u00fcberhaupt nicht ankommt.
\nWir m\u00fcssen zur Kenntnis nehmen, dass auch ein Unternehmen mit einem Umsatzeinbruch von 70 Prozent, wie ich Ihnen das vorschlage, bereits am Abgrund steht oder schon dar\u00fcber hinausgegangen ist. Ich meine, erfahren zu haben, dass diese 80 Prozent nicht der einzige Antrag in der Kommission sind. In diesem Sinne sind diese 70 Prozent auch als Kompromissantrag zu verstehen.
\nSelbstverst\u00e4ndlich kann man finanzpolitisch entsprechend Vorbehalte dagegen haben, aber das sind meines Erachtens auch die einzigen m\u00f6glichen Vorbehalte. Ich habe etwas recherchiert und bei den Branchen, die besonders betroffen sind, folgende Zahlen gesehen: Die Gastronomie verzeichnet im Vergleich zum Vorjahresmonat einen Einbruch von 42,4 Prozent, die Hotellerie von 45,5 Prozent, die Eventbranche von 42,6 Prozent und der Grosshandel von 22,9 Prozent. Wenn man sich den Umsatzr\u00fcckgang im letzten Jahr anhand von Einzelbeispielen ansieht, dann erlaube ich mir zu erw\u00e4hnen: Die B\u00fcndner Bergbahnen weisen einen Umsatzr\u00fcckgang von 40 Prozent, die Brienzer Rothornbahn ein Minus von 50 Prozent auf, und heute hat die Swiss bekannt gegeben, dass sie einen Umsatzr\u00fcckgang von 65 Prozent hat.
\nSie sehen, gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, keine dieser Branchen kommt auf diese 70 Prozent. Das heisst, dass es sich auch bei einer Schwelle von 70 Prozent immer nur um Einzelf\u00e4lle handelt. Damit haben wir die Gew\u00e4hr, dass es f\u00fcr den Bund finanzpolitisch keine grosse Belastung darstellt. Selbstverst\u00e4ndlich kostet es etwas, solche Hilfen kosten etwas, und wenn wir helfen wollen, dann hat das finanzpolitische Konsequenzen - da sind wir uns einig. Ich meine aber, dass es sich auch bei einer Schwelle von 70 Prozent wirklich nur um Einzelf\u00e4lle handelt und dass die finanzpolitischen Folgen sehr \u00fcberschaubar sind.
\nIch m\u00f6chte Ihnen trotzdem ein kleines Beispiel nennen: Ein Unternehmen mit 30 Millionen Franken Jahresumsatz liegt nach einer Umsatzeinbusse von 70 Prozent noch bei 9 Millionen Franken. Bei 80 Prozent w\u00e4ren es noch 6 Millionen Franken; das ist doch ein erheblicher Unterschied. Wenn wir davon ausgehen, dass noch Fixkosten vorhanden sind, die um einiges h\u00f6her liegen, dann sehen wir, dass bei diesem Umsatzeinbruch jedes Unternehmen in existenzielle Not ger\u00e4t.
\nIch bin einverstanden: Einen gewissen Teil, 20 oder vielleicht 25 Prozent, muss ein Unternehmen auffangen k\u00f6nnen. Das wurde vorhin auch diskutiert. Aber bei 70 Prozent ist es angezeigt, dass die Hilfe etwas h\u00f6her ausfallen kann, als dies f\u00fcr alle anderen F\u00e4lle vorgesehen ist.
\nFinanzpolitisch haben wir aber die Sicherheit, dass Eigenmittel eingeschossen werden m\u00fcssen, wenn es m\u00f6glich ist. Wir haben finanzpolitisch die Sicherheit, dass keine Dividenden und Tantiemen ausgesch\u00fcttet werden und dass auch keine Kapitaleinlagen r\u00fcckerstattet werden d\u00fcrfen. Wir haben finanzpolitisch auch die Sicherheit, dass Kurzarbeitsentsch\u00e4digungen, die von diesen Unternehmungen erhalten wurden, auch angerechnet werden bzw. bei den Fixkosten in Abzug gebracht werden m\u00fcssen. Wir sehen: Wir haben finanzpolitisch gen\u00fcgend Sicherheiten f\u00fcr die Bew\u00e4ltigung dieser ganz wenigen, aber eben extrem betroffenen F\u00e4lle.
\nLassen Sie uns diesen enorm hart getroffenen Unternehmen etwas mehr helfen als allen anderen. Lassen wir diese Bestimmung nicht zu einem toten Buchstaben werden, und schauen wir, dass der finanzpolitische Nutzen, den wir bei unserer Legiferierung heute auch im Auge haben, gr\u00f6sser ist als der volkswirtschaftliche Schaden, den wir anrichten.
\nPour ma part, je vous invite \u00e0 soutenir la minorit\u00e9 de la commission. Je viens d'une r\u00e9gion tr\u00e8s fortement touch\u00e9e par la crise \u00e9conomique en lien avec la pand\u00e9mie. Malgr\u00e9 la r\u00e9duction de l'horaire de travail et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux entreprises, notre taux de ch\u00f4mage est pass\u00e9 de 3,8 \u00e0 5,7 pour cent. Nous sommes le canton avec le plus haut taux de ch\u00f4mage, mais cela ne concerne pas seulement le Jura, puisque ce taux est de 5,1 pour cent dans le canton de Neuch\u00e2tel, de 5,6 pour cent \u00e0 Gen\u00e8ve, de 5 pour cent dans le canton de Vaud, de 4,9 pour cent en Valais, de 4,3 pour cent \u00e0 Schaffhouse et de 4,1 pour cent au Tessin, sachant que la moyenne suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,7 pour cent. Dans ces cantons, les personnes en fin de droit sur les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es ne retrouveront pas de travail. Or, il convient de leur donner encore un bol d'air, leur donner la possibilit\u00e9 de voir l'\u00e9conomie reprendre - en esp\u00e9rant qu'elle reprenne dans cette p\u00e9riode-l\u00e0 -, pour augmenter leurs chances de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d'une place de travail.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 accepter cette prolongation \u00e0 107 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires sans p\u00e9riode de contr\u00f4le, afin de tenir compte d'une situation particuli\u00e8rement difficile dans bien des r\u00e9gions de ce pays.
\nPar ailleurs, l'article 90a de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage que nous traiterons tout \u00e0 l'heure pr\u00e9voit que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre des RHT sont financ\u00e9es par des cr\u00e9dits Covid. Je n'ai pas formul\u00e9 de proposition aujourd'hui et je le regrette peut-\u00eatre un peu, parce que je m'interroge sur la possibilit\u00e9 de prendre en charge ces indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation \u00e9conomique que nous vivons par des cr\u00e9dits Covid. La raison pour laquelle je me pose la question est que je ne voudrais pas qu'\u00e0 terme une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage soit demand\u00e9e au motif que son d\u00e9ficit aurait augment\u00e9 \u00e0 cause des effets de la pand\u00e9mie et que nous n'aurions pas pens\u00e9 \u00e0 combler ou \u00e0 prendre en charge cette partie-l\u00e0. Sans faire de proposition \u00e0 ce stade, mais comme il y aura probablement une prochaine r\u00e9vision de la loi, je souhaite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission examinent s'il n'y a pas lieu d'int\u00e9grer dans ce calcul non seulement les montants vers\u00e9s au titre des RHT, mais aussi les montants vers\u00e9s \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s individuelles pour les ch\u00f4meurs.
\nDer Bundesrat h\u00e4lt an dieser 30-Prozent-Beteiligung der Kantone fest und unterst\u00fctzt damit den Antrag der Minderheit. Die Differenz zum Antrag der Mehrheit betr\u00e4gt 600 Millionen Franken. Ich m\u00f6chte[NB]Ihnen[NB]aber mitteilen - ich habe das den Kantonen versprochen -, dass die Kantone einstimmig daf\u00fcr sind, dass sie mit 20 Prozent beteiligt werden, wie es die Mehrheit will. Das ist ja logisch, und das muss man weiter nicht erkl\u00e4ren - ich habe es aber hiermit gesagt.
\nWeshalb h\u00e4lt der Bundesrat trotzdem an diesen 30 Prozent fest? Das ist insbesondere mit der h\u00f6heren Beteiligung der Kantone an der Aussch\u00fcttung der Nationalbank begr\u00fcndet. Die Kantone erhalten ab diesem Jahr rund 1,3 Milliarden Franken mehr. Wir sind der Meinung, dass sie damit auch einen Teil der Lasten \u00fcbernehmen k\u00f6nnen. Es trifft aber auch zu - das haben wir vorhin besprochen -, dass eine Reihe von H\u00e4rtef\u00e4llen bei den Kantonen bleibt, die wir mit unserem Programm nicht abdecken. Letztlich ist es der gleiche Steuerzahler, der in unterschiedliche Kassen bezahlt.
\nSie haben den Entscheid vorzunehmen, wie es zwischen den Kantonen und dem Bund aufzuteilen ist. Wir sind der Meinung, dass es eine gerechte Verteilung ist, wenn man bei 30 Prozent Beteiligung der Kantone bleibt. Aber alle Argumente, die Sie angef\u00fchrt haben - Spitallasten usw. -, lasse ich nat\u00fcrlich schon auch gelten. Und die Kantone werden in der Folge durch die l\u00e4ngerfristigen Sch\u00e4den, die entstehen, noch eine Reihe von Aufgaben zu \u00fcbernehmen haben. Man kann also durchaus auch die Kantone verstehen.
\nAber ich m\u00f6chte Sie daran erinnern - Herr Stark hat das gesagt -, dass Sie hier nicht f\u00fcr die Kasse der Kantone verantwortlich sind, sondern Sie sind Bundesparlamentarier und sozusagen f\u00fcr meine Kasse verantwortlich. (Heiterkeit) Das w\u00fcrde f\u00fcr 30 Prozent sprechen.
\nIch empfehle Ihnen auch, der Mehrheit zu folgen. Ich kann best\u00e4tigen, dass die Finanzkommission sich mit diesem Thema zweimal befasst hat. Der Antrag wurde schon im Mitberichtsverfahren eingebracht, und wir haben ihn mit 7 zu 5 Stimmen abgelehnt. Nach dem Beschluss der WAK-S haben wir die Bestimmung noch einmal beraten, aber nicht mehr dar\u00fcber befunden. Deshalb gehe ich davon aus, dass wir am urspr\u00fcnglichen Beschluss festhalten.
\nIch m\u00f6chte die Worte von Herrn Noser unterstreichen und unterst\u00fctzen. Wir haben n\u00e4mlich diese Bestimmung schon mehrfach diskutiert: Schon im letzten Herbst, in der Einigungskonferenz in der Herbstsession, haben wir 40 Prozent festgelegt, und in der Wintersession haben wir das nochmals best\u00e4tigt. Das ist so in die Gesetzgebung eingeflossen. Wenn Sie heute jetzt diese Beschr\u00e4nkung, diese 60 Prozent korrigieren, m\u00fcssen Sie eigentlich r\u00fcckwirkend alle behandelten Gesuche und F\u00e4lle noch einmal abkl\u00e4ren. Sie \u00e4ndern also mitten in einem Verfahren die Bestimmungen und Regelungen, und das macht es dann wirklich nicht einfach. Wir sollten vielmehr versuchen, den Weg, den wir eingeschlagen haben, weiterzuf\u00fchren. Auch eine Grenze von 75 Prozent schafft wieder neue Ungerechtigkeiten, so, wie die Grenze von 60 Prozent Ungerechtigkeiten schafft.
\nAusserdem stellt sich noch die Frage nach den finanziellen Folgen, wenn man diese Bedingung, diese Bestimmung so \u00e4ndert. Wir haben diese Frage dem Bundesrat gestellt, und er hat uns mitgeteilt, dass er uns beim besten Willen keine Zahl nennen kann, weil es einfach nicht sch\u00e4tzbar ist. Wir haben die gesch\u00e4tzten Kosten gem\u00e4ss Botschaft des Bundesrates. Wenn Sie also der Minderheit folgen, \u00f6ffnen Sie einfach noch viel, viel mehr. Der Bund hat schon so viel Geld gesprochen, dass es einfach nicht notwendig ist, hier mehr zu machen. Ausserdem haben die Kantone die M\u00f6glichkeit - Sie haben es ja geh\u00f6rt -, weiter zu gehen, wenn sie das Gef\u00fchl haben, es sei notwendig; sie haben es zum Teil auch gemacht.
\nAus diesem Grund empfehle ich Ihnen, der Mehrheit zu folgen.
\nIm ersten Jahr 100 Prozent, in den Folgejahren dreimal 40 Prozent, das ergibt \u00fcber die vier Jahre insgesamt 220 Prozent. Wenn Sie das auf ein Jahr herunterbrechen, sind das 55 Prozent des Gewinns. Sie k\u00f6nnen dem sagen, wie Sie wollen - gef\u00fchlt ist das eine Gewinnsteuer. Eine Gewinnsteuer von 55 Prozent gegen\u00fcber der normalen Gewinnsteuer von 8,5 Prozent: Das ist eine Erh\u00f6hung um 650 Prozent - um 650 Prozent wird die Steuer erh\u00f6ht! Diese Woche haben wir die Juso-Initiative behandelt. Da ging es um eine Erh\u00f6hung um 50 Prozent, und Sie haben alle \"Bibeli\" und Ausschl\u00e4ge gekriegt und gefunden, das sei radikal, das sei masslos und das sei weiss der Kuckuck was. Hier geht es um eine Erh\u00f6hung von 650 Prozent. Ich muss Ihnen sagen, ich finde das halsabschneiderisch. Es wirkt demotivierend. Das ist ein Schlag auf die Wirbels\u00e4ule.
\nDeshalb bin ich f\u00fcr die Variante, die die Minderheit vorschl\u00e4gt: Im ersten Jahr, also im Jahr der Nothilfe, soll Gewinn - das ist fast ein Widerspruch in sich selbst - abgesch\u00f6pft werden k\u00f6nnen. Doch in den Folgejahren sollen die Leute wieder arbeiten und motiviert arbeiten k\u00f6nnen. Deshalb bitte ich Sie, nicht f\u00fcr eine 650-prozentige Gewinnsteuererh\u00f6hung zu stimmen, sondern f\u00fcr eine moderate, vern\u00fcnftige und motivierende Variante.
\nBitte stimmen Sie gem\u00e4ss der Minderheit.
\nWir haben Ihnen hier nichts vorgeschlagen. Ich bitte Sie aber, bei der Mehrheit zu bleiben. Die \u00dcberlegung der Mehrheit ist ja die, dass wir sagen, Steuergelder sollen nicht einfach nur so ausbezahlt werden, sondern wir wollen ein Commitment des Unternehmens, das zeigt, dass es an die Zukunft glaubt und bereit ist, auch selbst einen Beitrag zu leisten. Nur dann kann ein A-Fonds-perdu-Beitrag geleistet werden. Wenn das nicht der Fall ist, besteht mindestens im Ansatz die Gefahr, dass man einmal noch[NB]den[NB]Beitrag des Bundes abholt und nachher die T\u00fcren schliesst.
\nDer Mehrheitsantrag, der dieses Engagement der Unternehmungen bzw. der Unternehmer und ihre Bereitschaft voraussetzt, auch einen Beitrag zu leisten, um einen [PAGE 98] A-Fonds-perdu-Beitrag zu bekommen, w\u00fcrde die bessere Grundlage dazu bieten. Er bezieht sich denn auch auf Absatz 1bis, gem\u00e4ss dem die Eigenmittel ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen. Es ist also nicht nur ein blinder Beitrag, sondern man kann dar\u00fcber diskutieren.
\nIm Grundsatz, glaube ich, ist es richtig, was die Mehrheit eingebracht hat. Ein A-Fonds-perdu-Beitrag des Bundes erfordert ein klares Commitment zur Weiterf\u00fchrung des Betriebes und ein entsprechendes Engagement. Wenn Sie das ganz streichen, dann fehlt das ein bisschen. Bei allen[NB]Schwierigkeiten, die das aktuelle Umfeld bietet, sind wir doch in einem Bereich, in dem wir von Unternehmern sprechen. Unternehmer gehen auch ein gewisses Risiko und Engagement ein.
\nIn diesem Sinne scheint uns der Mehrheitsantrag besser geeignet zu sein, um dem gerecht zu werden.
\nIch m\u00f6chte nur noch etwas erg\u00e4nzen. Wir m\u00fcssen uns doch vor Augen f\u00fchren, dass sich die Unternehmen in den letzten Monaten enorm verschulden mussten, damit sie \u00fcberhaupt \u00fcberleben konnten. Wir sprechen hier von zuk\u00fcnftigen Gewinnen. Sollten A-Fonds-perdu-Zahlungen erfolgen, sollen diese aus den zuk\u00fcnftigen Gewinnen wieder zur\u00fcckbezahlt werden. Ich muss Ihnen sagen: Wie wollen Sie dann den Unternehmen, wenn sie zum Beispiel in zwei Jahren wieder einen kleinen Gewinn machen, erkl\u00e4ren, dass sie ihre Kredite zur\u00fcckzahlen und gleichzeitig auch noch in ihre Zukunft investieren k\u00f6nnen sollen? Ich spreche ja nicht von absoluten Topgewinnen, sondern nur von kleinen Gewinnen.
\nJetzt soll das Unternehmen diesen kleinen Gewinn auch noch an den Staat, der ihm eigentlich in einer sehr schwierigen Situation helfen wollte, zur\u00fcckf\u00fchren. Dass man in zwei Jahren wieder einen kleinen Gewinn machen kann, d\u00fcrfte ja nicht so schwierig sein. Wir haben in Buchstabe a vorgesehen, dass ein Unternehmen, wenn es in diesem Jahr einen A-Fonds-perdu-Betrag erh\u00e4lt und auch noch einen Gewinn ausweist - man m\u00fcsste fast sagen: ausweisen muss -, es den A-Fonds-perdu-Betrag bitte wieder zur\u00fcckzahlen soll. Das kann ich ja noch nachvollziehen. Wenn das Unternehmen dann aber in zwei Jahren einen kleinen Gewinn auch noch zur\u00fcckzahlen muss, dann muss ich den Unternehmen sagen: Bitte nehmt die Hilfe des Staates nicht an und macht Konkurs.
\nWenn Sie das wollen, dann m\u00fcssen Sie jetzt wirklich der Mehrheit zustimmen. Wenn Sie das nicht wollen - und ich gehe davon aus, dass Sie das nicht wollen -, dann bitte ich Sie, dem Antrag der Minderheit Schmid Martin zuzustimmen.
\nEs gilt, eine Aussage von Kollege Noser zu korrigieren: Es geht nicht um die Frage, ob sich die Kantone bei den Kleinen etwas mehr oder weniger beteiligen sollen und bei den Grossen dann im Gegenzug etwas mehr. Die Kommission hat zwar dar\u00fcber diskutiert, ob man bei den Grossunternehmungen auch eine Beteiligung der Kantone einf\u00fchren wolle, was ich bef\u00fcrwortet h\u00e4tte, was aber die Kommission abgelehnt hat. Es liegt heute kein entsprechender Minderheitsantrag oder Einzelantrag vor. Es wird daher wahrscheinlich am Zweitrat sein, noch einmal zu \u00fcberlegen, ob es wirklich richtig ist, dass die finanzstarken Kantone bei den Grossen zu 100 Prozent vom Bund entlastet werden und die Kantone im Gegensatz dazu bei den Kleinen entsprechend bezahlen m\u00fcssen.
\nWir haben heute nur dieses Modell vor uns: Grossunternehmungen werden zu 100 Prozent durch den Bund finanziert - daf\u00fcr stehen 3 Milliarden Franken zur Verf\u00fcgung. Bei den Kleinen stellt sich jetzt die Frage, ob die Kantone zu 70 Prozent wie bisher oder neu zu 80 Prozent unterst\u00fctzt werden sollen. Wenn sich die Kantone bei den Grossen nicht beteiligen - Kollege Zanetti hat das richtig gesagt -, dann stellt sich eigentlich nur die Frage, ob sich die Kantone irgendwo im Bereich zwischen 12 und 18 Prozent beteiligen sollen. Und dann ist es wohl eine Frage des Anstands, dass man an der bisherigen, an der bundesr\u00e4tlichen Regelung festh\u00e4lt. Ohne eine gewisse Mindestbeteiligung seitens der Kantone ist es dann schon schwierig, diese Verantwortung mittragen zu lassen. Ich bitte hier auch schon den Zweitrat, sich Buchstabe b und die Frage des 100-Prozent-Finanzierungsanteils bei den Grossen noch einmal anzuschauen.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
\nWir befinden uns hier im Bereich des H\u00e4rtefalls vom H\u00e4rtefall, im Bereich von Betrieben also, die mehr als 10 Millionen Franken A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge erhalten sollen. Es war eine l\u00e4ngere Diskussion mit den Kantonen dar\u00fcber, wo gegen\u00fcber der \u00d6ffentlichkeit die politische Grenze liege, um einen Betrieb mit A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4gen zu unterst\u00fctzen. Wir waren lange bei 8 Millionen Franken als H\u00f6chstgrenze, haben uns dann aber mit den Kantonen in Anbetracht der M\u00f6glichkeiten auf 10 Millionen Franken A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge geeinigt.
\nMit Artikel 12 Absatz 1quinquies Buchstabe c haben Sie schon eine Bestimmung eingef\u00fchrt, die besagt, dass man den Betrag, wenn mehr als 80 Prozent des Umsatzes verloren gehen, auf \u00fcber 10 Millionen Franken erh\u00f6hen kann. Wir haben zudem noch weitere Instrumente, n\u00e4mlich B\u00fcrgschaften und Darlehen, womit das dann ein Gesamtpaket w\u00e4re.
\nWir wissen nicht so recht, was der Antrag von Herrn Burkart letztlich ausmacht, d. h., wenn Sie von 80 auf 70 Prozent heruntergehen. Aufgrund der Steuerdaten sch\u00e4tzen wir, dass damit noch etwa 200 Betriebe mehr erfasst w\u00fcrden. Aber wir sind hier im Blindflug, weil uns keine wirklichen Daten zur Verf\u00fcgung stehen.
\nWenn Sie 200 Betriebe nehmen und vielleicht noch 5 Millionen Franken dazurechnen, dann sind wir bei 200 Millionen Franken Mehrausgaben. Es ist also nicht der absolute Betrag, der hier stossend ist. Aber in der \u00d6ffentlichkeit stellt sich dann vielleicht doch die Frage, warum man einem Betrieb mehr als 10 Millionen Franken Steuergelder gibt, und zwar \"einfach so\". Das ist die Frage, die dann vielleicht gestellt wird. Aus dieser Sicht sind wir in puncto H\u00f6chstbetrag sehr zur\u00fcckhaltend und haben deshalb nur die 10 Millionen Franken vorgeschlagen. Wir waren der Meinung, dass man, falls das nicht gen\u00fcgt, mit anderen Massnahmen wie Darlehen oder B\u00fcrgschaften versuchen m\u00fcsste, einem solchen Betrieb aus der Patsche zu helfen.
\nEs ist auch ein politischer Entscheid. Ich kann ihn nicht n\u00e4her beziffern. F\u00fcr uns war diese Grenze von 10 Millionen Franken etwas, was wir mit den Kantonen erarbeitet hatten. Mit Ausnahme der zwei, drei gr\u00f6ssten Kantone waren zuerst alle der Meinung, 5 Millionen Franken A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge w\u00fcrden gen\u00fcgen. Dann hat man sich auf 8 Millionen Franken geeinigt, und aufgrund einiger Beispiele sagte man schliesslich, \u00fcber 10 Millionen Franken d\u00fcrfe man wegen der politischen Akzeptanz nicht gehen.
\nDaher w\u00fcrde ich Sie bitten, bei den 80 Prozent zu bleiben, die wir jetzt als Ausnahme - H\u00e4rtefall im H\u00e4rtefall - schon eingef\u00fchrt haben. Der Antrag Burkart geht noch weiter. Somit d\u00fcrfte es wahrscheinlich eine Frage der politischen Akzeptanz sein, das heisst mehr der politischen Akzeptanz als der effektiven Summe, die das f\u00fcr den Bund ausmachen k\u00f6nnte.
\nVielleicht ist vorab noch einmal festzuhalten, dass wir hier von Betrieben sprechen, die mehr als 5 Millionen Franken Umsatz machen. Die Betriebe mit einem Umsatz unter 5 Millionen Franken, die bis zu maximal 1 Million Franken erhalten k\u00f6nnen, haben keinerlei Verpflichtungen zu einer R\u00fcckzahlung.
\nEinig sind wir uns hier bez\u00fcglich Absatz 1septies Buchstabe[NB]a, dass ein Unternehmen, wenn es im gleichen Jahr, in dem es diesen Betrag erh\u00e4lt - also 2021 -, noch einen Gewinn macht, den Betrag bis zur H\u00f6he des Gewinns zur\u00fcckzahlen soll. Ich glaube, das ist unbestritten; da gibt es auch keinen Minderheitsantrag.
\nJetzt geht es um die folgenden drei Jahre, in denen die Mehrheit noch 40 Prozent des jeweiligen Jahresgewinns absch\u00f6pfen m\u00f6chte. Sie sehen schon, dass die Regelung, die wir im Gesetz haben, relativ kompliziert ist. Ich neige nach einigen \u00dcberlegungen - der Vorschlag ist ja in der Kommissionsberatung entstanden - auch dazu, Ihre Kommissionsminderheit zu unterst\u00fctzen. Ich w\u00fcrde es im ersten Jahr gut sein lassen. Wir unterst\u00fctzen diese Betriebe ja, damit sie in Zukunft wieder Gewinne erarbeiten. Und wenn sie Gewinne machen, dann besteuern wir sie entsprechend. Dann kommt der Staat [PAGE 99] auch wieder auf seine Rechnung. Aber nur schon der administrative Aufwand, das \u00fcber l\u00e4ngere Zeit bei den Kantonen zu lassen, wird bereits kompliziert. Gewiefte Buchhalter finden schon auch noch M\u00f6glichkeiten, das anders zu buchen. Ich glaube, man sollte hier dann einmal einen Schlussstrich ziehen.
\nNach reiflicher \u00dcberlegung bin ich zum Schluss gekommen, Ihnen zu empfehlen, die Minderheit zu unterst\u00fctzen. Es ist eine faire L\u00f6sung. In dem Jahr, in dem man einen Beitrag erh\u00e4lt und Gewinn macht, muss man diesen zur\u00fcckzahlen - das ist klar -, aber in den Folgejahren wird es dann doch recht kompliziert, das auch zu \u00fcberwachen. Das kann wieder zu Streitigkeiten f\u00fchren. Wir unterst\u00fctzen ja, dass es wieder l\u00e4uft und dass die Betriebe Gewinne machen. In dem Sinne, glaube ich, ist der Antrag der Minderheit auf der Fahne die bessere L\u00f6sung, als das administrativ komplexe Verfahren, das zu Missverst\u00e4ndnissen und auch zu Versteckspielen in der Buchhaltung f\u00fchren kann, dann den Kantonen zu \u00fcberlassen.
\nDie Minderheitsfassung halte ich hier also f\u00fcr geeigneter.
\nIch spreche zu Absatz 1quinquies Buchstabe d. Eine Vorbemerkung: Sie k\u00f6nnen davon ausgehen, dass ich mir zum ganzen Gesch\u00e4ft sehr viele \u00dcberlegungen gemacht habe, an insgesamt drei WAK-Sitzungen und einer Finanzkommissionssitzung. Um Zeit zu gewinnen, verzichte ich aber darauf, jedes Mal die Auslegeordnung all meiner \u00dcberlegungen zu machen. Wenn die Opponenten gegen die jeweiligen Antr\u00e4ge dann nachher so ausufernd argumentieren, gebe ich gerne zu, dass mich das ein bisschen \u00e4rgert.
\nHier geht es um die Eigenleistungen, die hilfebed\u00fcrftige oder notleidende Unternehmungen selber einbringen m\u00fcssen. Da h\u00e4ngt es halt wesentlich davon ab, welches Bild von einer Unternehmung man vor seinem geistigen Auge hat. Wenn es um eine milliardenschwere Filialkette, m\u00f6glichst noch eines ausl\u00e4ndischen Riesenkonzerns, geht, dann ist die L\u00f6sung, wie sie die Mehrheit vorschl\u00e4gt, in Ordnung.
\nIch habe eine andere Vorstellung. Ich gehe von einem mittelst\u00e4ndischen Unternehmen von, was weiss ich, so zwischen 20 und 50 Millionen Franken Umsatz aus. Die Familie hat dieses Unternehmen w\u00e4hrend vielleicht zwei, drei Generationen mit sehr viel Engagement betrieben. Diese lassen das Geld in der Unternehmung und nehmen es nicht heraus und spekulieren nicht an der B\u00f6rse. Sie sind zwar wohlhabend, aber ihr Verm\u00f6gen steckt eben in der Unternehmung. Jetzt sollten sie Hilfe haben. Dann sagt der Kanton, der das Gesuch behandelt: \"Du kriegst Hilfe, wenn du Eigenmittel einwirfst.\" Das ist, wie wenn man einem Verdurstenden sagt: \"Du kriegst Wasser, wenn du selber Wasser auf dir tr\u00e4gst.\" Das ist einfach eine widersinnige Konstruktion.
\nNoch einmal: Halten Sie sich die mittelst\u00e4ndische Unternehmung vor Augen. Dann m\u00fcssten Sie zum gleichen Schluss kommen. Deshalb stelle ich Ihnen diesen Antrag. Sie sehen ja an der Minderheit, dass es jetzt wirklich ein ideologisch breiter Bogen ist, der da gespannt ist. Es ist auch irgendwo eine Frage der Vernunft. Wenn jemand notleidend ist, kann er keine Eigenmittel einbringen, weil er die Reserven[NB]eben[NB]bereits aufgebraucht hat und diese im Betrieb drinstecken.
\nWenn wir also die H\u00fcrde da wirklich nicht allzu hoch setzen wollen, dann m\u00fcssen Sie der Minderheit zustimmen. Ich bitte Sie darum.
\nIch entschuldige mich, dass ich so viel spreche und so viel Zeit von Ihnen beanspruche. Aber dieser Artikel 12 hat einen Gegenwert von 10 Milliarden Franken. Ich finde, wenn wir \u00fcber 10 Milliarden diskutieren, d\u00fcrfen wir das Mittagessen etwas nach hinten schieben und den Artikel ausf\u00fchrlich beraten. Darum melde ich mich jetzt hier noch einmal.
\nSie haben die Argumente von Herrn Zanetti geh\u00f6rt. Bei seiner Minderheit geht es rein nur um den Entscheid, ob 80 oder 70 Prozent richtig sind. Wenn Sie aber anschauen, wie Artikel 12 entstanden ist, dann stellen Sie schnell fest, dass[NB]es[NB]eigentlich nicht darum geht, sondern um etwas anderes.
\nUrspr\u00fcnglich - das hat Kollege Rechsteiner gesagt - gab es bei der H\u00e4rtefallregelung eine M\u00f6glichkeit, dass Kantone H\u00e4rtef\u00e4lle abfederten und der Bund sich daran beteiligte. So war die ganze Geschichte auch in der Vernehmlassung. Dort war auch ein Verh\u00e4ltnis von 30 zu 70 Prozent dabei. In der Zwischenzeit ist nun aber eine ganz neue Situation eingetreten. Die Kantone federn H\u00e4rtef\u00e4lle ab, die bis zu 5 Millionen Franken Umsatz haben. Bei Unternehmen mit einem Umsatz von \u00fcber 5 Millionen Franken federt der Bund s\u00e4mtliche H\u00e4rtef\u00e4lle direkt ab. Das heisst, Firmen, die mehr als 5 Millionen Franken Umsatz haben, erhalten keinen Kantonsbeitrag. Firmen, die weniger als 5 Millionen Franken Umsatz haben, erhalten einen Kantonsbeitrag.
\nGleichzeitig hat man den Betrag gewaltig erh\u00f6ht. Wie Sie wissen, hat man einmal von 400 Millionen, dann von 1 Milliarde und dann von 2,5 Milliarden Franken gesprochen. Jetzt sind wir bei 6 Milliarden f\u00fcr die Kantone, 3 Milliarden f\u00fcr die gr\u00f6sseren Firmen und 1 Milliarde Reserve.
\nWenn Sie nun das ganze Paket anschauen, dann m\u00f6chte ich Sie fragen, wo hier die grossen Firmen sind. Ich hatte gestern den ganzen Nachmittag Telefonate mit grossen Firmen. Sie haben ihre Sitze in Basel, Luzern, Zug und Z\u00fcrich. Ich entschuldige mich bei der Romandie; die haben sich bei mir nicht gemeldet. Diese Firmen kommen aber aus diesen vier Kantonen. Dadurch, dass die grossen Firmen jetzt \u00fcber den Bund entsch\u00e4digt werden, ist die Entsch\u00e4digung des Bundes in den Agglomerationskantonen viel, viel gr\u00f6sser als zum Beispiel in den Kantonen Jura, Solothurn - wo der Antragsteller 30 Prozent will -, Uri, Appenzell oder ich weiss nicht wo; ich habe keine Ahnung wo. Das ist aber die Situation, in der wir drinstecken. In dieser Situation muss man sich doch \u00fcberlegen, was man macht.
\nWir haben vorhin aufgrund des Antrages Knecht festgestellt, dass die Kantone gen\u00fcgend H\u00e4rtef\u00e4lle haben, die sie variabel handhaben m\u00fcssen, dass der Bund s\u00e4mtliche grosse Firmen ja direkt \u00fcbernommen hat und die grossen Firmen in Gottes Namen nicht \u00fcberall in der Schweiz gleich verteilt sind. Wenn man das bedenkt, ist es korrekt, dass man \u00fcber diesen Bundesbeitrag redet. Ich finde es von den Finanzdirektoren nicht arrogant, dass sie uns das aufgezeigt haben. Ich finde das eigentlich sachlich korrekt.
\nSind 20 oder 30 Prozent richtig? Dar\u00fcber k\u00f6nnen wir lange streiten. Das Konzept ist nach der Ver\u00e4nderung aber sicher so, dass der Bundesanteil eigentlich gr\u00f6sser werden muss, wenn wir eine korrekte Verteilung wollen. Dann bin ich felsenfest \u00fcberzeugt, dass wir f\u00fcr alle Kantone, von Genf bis St.[NB]Gallen, das korrektere System haben, wenn wir jetzt 80 Prozent f\u00fcr die Kantone \u00fcbernehmen und die Grossfirmen \u00fcber den Bund entsch\u00e4digen, als wenn wir bei 30 Prozent bleiben und alle grossen Firmen \u00fcber den Bund entsch\u00e4digen.
\nDarum bitte ich Sie als Z\u00fcrcher, der sich zwar \u00fcber dieses Konzept freuen k\u00f6nnte, der aber eben auch Glarner ist - es tut mir leid daf\u00fcr -, sich das wirklich ausgewogen anzuschauen. Die 80-Prozent-L\u00f6sung ist meines Erachtens die richtige L\u00f6sung bei Artikel 12 Absatz 1quater Buchstabe a.
\nIch bitte Sie, hier die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nMan muss keine Gewerkschafterin und kein Gewerkschafter sein, um sich der Sonntagsallianz anzuschliessen, die sich \u00fcber viele Jahre dagegen gewehrt hat, dass der Sonntag zu einem gew\u00f6hnlichen Werktag wird. Wenn jetzt hier die Gelegenheit gesucht wird, einen Dammbruch zu erreichen, mit der Folge, dass in Zukunft nicht mehr zwischen Werk- und Sonntag unterschieden wird, dann muss man jetzt auf die Bremse stehen.
\nDie arbeitsschutzrechtlichen \u00dcberlegungen hat Herr Kollege Rechsteiner ins Feld gef\u00fchrt. Ich m\u00f6chte noch die soziokulturellen \u00dcberlegungen erw\u00e4hnen: Es geht um das Zusammensein der Familien, es geht um kulturelle und sportliche Veranstaltungen, es geht aber auch um die Sonntagsruhe generell und nat\u00fcrlich auch um religi\u00f6se Feiern. Aufgrund dieser \u00dcberlegungen sollten wir uns davor h\u00fcten, diesen Dammbruch zu begehen.
\nWenn Kollege Noser ins Feld f\u00fchrt, wir m\u00fcssten jede Chance nutzen, um Umsatzausf\u00e4lle zu kompensieren, dann \u00fcbersieht er, dass wir mit den H\u00e4rtefallregelungen, die wir heute diskutieren, ja genau das bezwecken. Er \u00fcbersieht auch, dass wir ja auf dem Weg sind, Erleichterungen und Lockerungen zu erm\u00f6glichen und damit auch die Eink\u00e4ufe in den L\u00e4den wieder schrittweise zuzulassen.
\nDann wurde noch von Demut gesprochen. Ich glaube, wir sollten auch die Demut haben, diese Situation jetzt nicht f\u00fcr etwas zu missbrauchen, sondern im Sinne der Kommissionsminderheit darauf zu verzichten, in einer Hauruck\u00fcbung ohne vertiefte Diskussion einen Klassiker der Wirtschafts- und Gesellschaftspolitik zu korrigieren.
\nIm geltenden Recht kennen wir ja die M\u00f6glichkeit, dass maximal vier Sonntage daf\u00fcr in Anspruch genommen werden d\u00fcrfen. Das wird auch in den meisten Kantonen beansprucht. Ich glaube, man sollte es bei dem belassen.
\nWir sprechen \u00fcber Artikel 4 Absatz[NB]3. Artikel 4 ist \u00fcberschrieben mit \"Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes\" - und dann wollen wir durch die Hintert\u00fcre Sonntagsarbeit einf\u00fchren. Ich muss Ihnen sagen: Das ist schlicht und einfach unanst\u00e4ndig und zynisch!
\nKollege Noser hat von Zuversicht gesprochen. Im ersten Lockdown standen wir auf dem Balkon und haben dem Gesundheitspersonal und insbesondere den Detailhandelsangestellten, die die Leute mit Grundnahrungsmitteln versorgt haben, Applaus gespendet. In der zweiten Welle oder kurz vor der dritten ist jetzt der Dank, dass wir ihnen 25 Prozent der freien Sonntage wegnehmen. Ich muss Ihnen sagen, da h\u00e4lt sich die Zuversicht bei den Angestellten im Detailhandel in engen Grenzen.
\nEinfach damit Sie sehen, wie man das auch h\u00e4tte machen k\u00f6nnen: Bei mir ist es weniger wichtig, ob ich jetzt auch am Sonntag einkaufen kann oder bloss an sechs Tagen der Woche. Das h\u00e4ngt auch ein bisschen von meiner Kaufkraft ab. Ich glaube, ein wesentlicherer Impuls f\u00fcr die Belebung des Detailhandels w\u00e4re die Steigerung der Kaufkraft der Konsumentinnen und Konsumenten. Es w\u00e4re mir aber nicht in den Sinn gekommen, im Rahmen einer Kommissionssitzung f\u00fcr eine befristete Zeit eine dreizehnte AHV-Rente oder einen dreizehnten Monatslohn f\u00fcr Besch\u00e4ftigte obligatorisch erkl\u00e4ren zu wollen.
\nIch muss Ihnen sagen, diese Erg\u00e4nzung ist f\u00fcr mich eine nicht nur unseri\u00f6se, sondern auch unanst\u00e4ndige Art der Gesetzgebung. Wenn wir den Burgfrieden in diesem Land angesichts der doch schwierigen Situation nicht gef\u00e4hrden wollen, dann m\u00fcssen Sie diese Erg\u00e4nzung ablehnen und mit der Minderheit stimmen. Andernfalls w\u00fcrde die Zuversicht, die man anbegehrt, in ziemliche Verzweiflung und irgendwo auch ins Gef\u00fchl umschlagen, man sei vom Parlament ziemlich an der Nase herumgef\u00fchrt worden.
\nIch bitte Sie, der Minderheit Rechsteiner Paul zu folgen.
\nIch halte mich kurz. Ich bin aus genau dem Grund, den Kollege Stark jetzt erw\u00e4hnt hat, komplett dagegen, dass wir das hier machen.
\nKollege Zanetti hat eigentlich alles gesagt, aber: Es ist uns doch allen bewusst, dass es in dieser Debatte viel um Zeichen geht. Wir haben heute schon von der mystischen Stimmung auf dem R\u00fctli und anderem geh\u00f6rt. Nat\u00fcrlich ist es eine Kann-Formulierung. Aber jetzt \u00fcberlegen Sie sich doch einmal, was wir f\u00fcr ein Zeichen an unsere Bev\u00f6lkerung, die in einer schwierigen Situation ist, senden, wenn wir diese Bestimmung aufnehmen, selbst wenn sie befristet ist, wenn es eine Kann-Formulierung ist, wenn es in einer speziellen Situation geschieht.
\nDiese Leute wollen am Sonntag nicht arbeiten. Kollege Zanetti hat es gesagt: Den Leuten, die viel gearbeitet haben, senden wir als Dankesch\u00f6n das Zeichen, dass wir ihnen die Sonntage wegnehmen. Ich muss Ihnen sagen: Mir ist der Sonntag heilig, und ich meine es genau so, wie es t\u00f6nt. [PAGE 88]
\nIch bitte Sie, dem Minderheitsantrag Rechsteiner Paul zuzustimmen.
\nSonntagsruhe ist wichtig. Ich oute mich hier wirklich auch als Traditionalist. Wir m\u00fcssen zu ihr Sorge tragen.
\nDer Artikel ist aber auf Ende Jahr befristet. Wenn das Referendum erfolgreich ist, ist er bis zum Sommer befristet. Wir mussten in letzter Zeit so viele Ausnahmen machen, wir mussten die Arbeit wochenweise verbieten, die L\u00e4den wurden durch den Bundesrat geschlossen. Ich kenne ja selber auch Leute im Verkauf. Ich bin \u00fcberzeugt, dass auch Leute im Verkauf nicht protestieren werden. Sie werden froh sein, dass sie arbeiten k\u00f6nnen.
\nDeshalb bitte ich Sie, diese Ausnahme zu genehmigen. Ich kann dezidiert sagen: Ich w\u00fcrde einem solchen Artikel niemals zustimmen, wenn er auf Dauer w\u00e4re. Er ist aber bis Ende Jahr befristet.
\nBitte stimmen Sie dem Antrag der Mehrheit zu.
\nIch w\u00fcrde den Einzelantrag Schmid Martin unterst\u00fctzen. Es gab in den Kantonen effektiv verschiedene Strategien und Ausrichtungen, vor allem im Alpengebiet. Um den interkantonalen Frieden ein bisschen geordneter zu gestalten, ist ein solcher Antrag, wie ihn Kollege Schmid gestellt hat, absolut n\u00fctzlich. Damit ist es auch m\u00f6glich, jenen Kantonen, die bessere Strategien entwickeln, die epidemiologisch besser dastehen, gewisse Vorteile zu gew\u00e4hren. Ich glaube, in einem f\u00f6deralen System wie dem der Schweiz ist das durchaus praktikabel und auch angebracht.
\nGrunds\u00e4tzlich k\u00f6nnen Sie das so legiferieren. Ich mache auf das geltende Arbeitsgesetz aufmerksam, das Sonntagsarbeit grunds\u00e4tzlich verbietet. Die Kantone haben die M\u00f6glichkeit, viermal im Jahr Sonntagsverk\u00e4ufe vorzusehen, und es gibt Sonderbestimmungen f\u00fcr Kioske, B\u00e4ckereien, Blumenl\u00e4den usw. - das kennen Sie. Es nutzen nicht alle Kantone diese Ausnahmeregel und machen die vier Sonntagsverk\u00e4ufe.
\nIch habe eine gewisse Sympathie f\u00fcr diesen Artikel, das muss ich Ihnen sagen. Ich war lange selbst mit dem Detailhandel liiert, und wir hatten nie M\u00fche, Leute f\u00fcr die Sonntagsarbeit zu finden. Es gibt viele, die gerne am Sonntag arbeiten. Sie haben dann in ihrer Freizeit unter der Woche mehr M\u00f6glichkeiten, weil sie eher allein sind - es gibt eben auch diese Leute. Wir haben in der Schweiz Hunderttausende Menschen, die am Sonntag arbeiten: im Gesundheitswesen, im Tourismus, in der Gastronomie, in der Landwirtschaft usw. Es ist also nicht etwas v\u00f6llig Neues.
\nWir m\u00fcssen aufpassen: Der Detailhandel hat schon eine Krise. Das w\u00e4re f\u00fcr mich noch ein Argument. Wir m\u00fcssen dem Detailhandel Sorge tragen. Hier Arbeitsstellen zu sch\u00fctzen, k\u00f6nnte auch ins Gegenteil m\u00fcnden. Wir kennen den Einkaufstourismus; man geht ins Ausland, kauft nicht in der Schweiz, weil wir Sanktionen haben, weil wir restriktive \u00d6ffnungszeiten haben. Da h\u00e4tten die Kantone die M\u00f6glichkeit, am Sonntag zu \u00f6ffnen - sie k\u00f6nnen, aber sie m\u00fcssen nicht. Das w\u00e4re ein Argument. Nat\u00fcrlich werden wir auch immer mehr in den Online-Handel abdriften. Das k\u00f6nnen wir mit diesem Sonntagsverkauf auch nicht \u00e4ndern. Aus diesen Gr\u00fcnden h\u00e4tte ich aber eine gewisse Sympathie f\u00fcr diese M\u00f6glichkeit.
\nEs ist Ihr politisches Ermessen. Der Bundesrat hat sich nicht damit befasst. Das geltende Gesetz sieht das Verbot vor. Hier sehen Sie eine Ausnahmebestimmung vor. Sie haben zu ermessen, was Sie tun wollen.
\nIch m\u00f6chte das Dilemma von Herrn Levrat, dass er hier die Mehrheit vertreten muss, obschon er in der Minderheit ist, aus Sicht der Mehrheit etwas aufl\u00f6sen und verdeutlichen.
\nDie institutionellen und formalen Einw\u00e4nde, die Sie, Herr Rechsteiner, gebracht haben, kann ich leider nicht ernst nehmen. Entsprechend dieser Logik m\u00fcssten Sie n\u00e4mlich weiter hinten auf der Fahne gelegentlich an anderen Orten vertreten sein, als Sie es tats\u00e4chlich sind, gibt es doch dort auch Stellungnahmen von Kantonen, deren Meinung der von Ihnen vertretenen diametral entgegensteht. Sprich: Wenn es in den Kram passt, ist es gut, wenn es nicht in den Kram passt, ist es nicht gut!
\nInhaltlich m\u00f6chte ich Ihnen zwei, drei Dinge mitgeben, die erkl\u00e4ren, warum das Anliegen wichtig ist:
\n1.[NB]Man muss sich bewusst sein, dass der station\u00e4re Handel enorm verloren hat. Wir haben jetzt ein Jahr lang jeder Schweizerin und jedem Schweizer beigebracht, wie man \u00fcber das Internet bestellt. Der station\u00e4re Handel wird verlieren. Die Leute, die dem station\u00e4ren Handel nun nicht mehr Spielraum geben wollen, m\u00fcssen dann nicht auf die Strasse gehen, wenn 20 bis 30 Prozent der L\u00e4den verschwinden. Das ist die Realit\u00e4t, mit der wir konfrontiert sein werden. Das ist das erste Problem - wir m\u00fcssen dem station\u00e4ren Handel eine Chance geben, damit er eine Zukunft hat.
\n2.[NB]Wir m\u00fcssen uns auch bewusst sein, dass ganz viele Stunden ausgefallen sind. Wir befinden uns in einer Sondersituation. Ich beliefere mit meinem Hobby, dem K\u00e4severtreiben, das ich neben meiner Funktion als St\u00e4nderat aus\u00fcbe, 13 Detaillistenl\u00e4den in der Schweiz. Im Dezember gab es enorm grosse Stundenausf\u00e4lle: Verkaufsoffene Sonntage fanden nicht statt, es wurde fr\u00fcher geschlossen, es gab L\u00e4den, die komplett geschlossen waren usw. Das heisst, das Personal hat bis jetzt ganz wenig Arbeitszeit gehabt. Man kann nun also die M\u00f6glichkeit vorsehen, ohne grossen Mehraufwand eine Zusatzleistung zu erbringen.
\n3.[NB]Es ist eine reine Kann-Formulierung: Die Kantone k\u00f6nnen, sie m\u00fcssen nicht. Ich glaube, wir sollten hier drin die Demut haben, zu sehen, dass die Innenst\u00e4dte aufgrund dieser ganzen Lockdown-Geschichte vermutlich bedeutend mehr gelitten haben als irgendein Dorfladen in einer Gemeinde. Denn die Innenst\u00e4dte sind komplett leer. Dort - lassen Sie sich das einmal auf der Zunge zergehen - gibt es im Lebensmittelbereich L\u00e4den, die Umsatzeinbussen in vergleichbarer H\u00f6he wie bei einem Lockdown hinnehmen mussten. Das ist die Situation, in der wir drinstecken. Ist n\u00e4mlich niemand mehr in den Innenst\u00e4dten, wird auch nichts mehr gekauft.
\nDann wird ja gesagt, es werde nicht mehr Kaufkraft da sein, wenn man die Einkaufsm\u00f6glichkeit auf sechs oder sieben Tage verteilt. Das ist in diesem Fall jetzt einfach falsch. Wir haben die h\u00f6chste Sparquote, die es je gegeben hat. Es wurde nie so viel Geld auf die Seite gelegt, und es ist wahrscheinlich, dass es einen Nachholbedarf gibt. Da m\u00f6chte ich nat\u00fcrlich gerne, dass er im station\u00e4ren Handel und nicht im Internet, insbesondere nicht im ausl\u00e4ndischen Internet, abgedeckt wird.
\nWenn Sie das alles anschauen bzw. wenn die Gesch\u00e4fte, die Innenst\u00e4dte kreativ sind und gute Ideen haben - in Z\u00fcrich gibt es ein Food-Festival; ich nehme an, in Basel gibt es auch solche Street Festivals, in Bern gibt es diese -, wenn sich der station\u00e4re Handel in diese Street Festivals integrieren und einbringen kann: Warum soll man dem Handel nicht erlauben, mal einen Sonntag offen zu haben? Das muss doch eigentlich m\u00f6glich sein.
\nJetzt noch ein Letztes: Wenn Sie dieses Gesetz anschauen, auch die Diskussion bis jetzt anschauen, dann sehen Sie, dass \u00fcber Schliessen und Entsch\u00e4digen gesprochen wird und dar\u00fcber, wie lange es noch geht - das ist unheimlich depressiv! Wo ist die Zuversicht? Wir m\u00fcssen doch irgendwann auch Zuversicht geben. Geben Sie doch dem Detailhandel jetzt die Zuversicht, im zweiten Halbjahr die M\u00f6glichkeit zu haben, auch etwas aufzuholen zu k\u00f6nnen, was er jetzt im ersten Halbjahr und im ganzen letzten Jahr verloren hat. Zuversicht - das ist die Sache, die wir nun brauchen, um m\u00f6glichst wenige psychische Krankheiten zu haben. Ich bin sicher, alles in allem, Herr Rechsteiner, im Hinblick auf den Arbeitsschutz ist doch die Zuversicht, wieder arbeiten zu k\u00f6nnen, wichtiger als dieser Arbeitsschutz, den Sie Ihrerseits erw\u00e4hnt haben.
\nDarum bitte ich Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen. [PAGE 87]
\nWir hatten die Gelegenheit nicht, das in der SGK anzuschauen. Aber nachdem jetzt der Vizepr\u00e4sident der SGK, Kollege Ettlin, gesprochen hat, m\u00f6chte ich darauf hinweisen, dass es doch problematisch ist, wenn jetzt solche Bestimmungen beschlossen werden, die eine Kantonalisierung der Pandemiebek\u00e4mpfung wollen.
\nDieser Einzelantrag Schmid Martin ist, sagen wir, harmloser als der Antrag Schmid Martin in der Kommission, da der Bundesrat jetzt die kompetente Beh\u00f6rde ist. Es ist auch unklar, was mit \"Erleichterungen\" bei \"stabiler\" Entwicklung gemeint ist. Es ist kein justiziabler Artikel. Er ist auch etwas symbolischer Natur. Aber - und das ist der grosse Mangel - er \u00fcbersteuert wiederum die bew\u00e4hrte Logik des Epidemiengesetzes. Ein St\u00fcck weit macht er auch Spontangesetzgebung, um einem Gef\u00fchl Ausdruck zu geben, das sich auf konkrete Massnahmen in einem Kanton bezieht.
\nGraub\u00fcnden hat Spezialit\u00e4ten. Ich meine aber, dass der Bundesrat bis jetzt umsichtig operiert hat und dass es hier fehl am Platz ist, von der Ordnung des Epidemiengesetzes abzuweichen. Auch die besondere Lage erfordert gewisse Massnahmen, beispielsweise Maskenpflicht, die nun einmal national durchgef\u00fchrt werden sollen und die nicht von Kanton zu Kanton verschieden sind.
\nIch kann mich kurzfassen. Ich bitte Sie, dem Antrag Schmid Martin zuzustimmen. Wir sollten auch den Kantonen in unserem f\u00f6deralen Staat das Vertrauen aussprechen. Nat\u00fcrlich haben sie Fehler gemacht. Der Bundesrat hat auch Fehler gemacht. Wir alle haben Fehler gemacht. Unser System ist aber immer noch das beste. Man kann den regionalen Entwicklungen Rechnung tragen. Das schafft auch Vertrauen bei den Leuten. Dann merken sie auch, dass es sich lohnt, wenn man sich anstrengt und die Zahlen herunterbringt. In diesem Sinne geben Sie den Kantonen das Vertrauen zur\u00fcck, namentlich in unserer Kammer.
\nWir hatten ja einmal die L\u00f6sung, dass die Kantone Freiheiten hatten. Dann gab es Einkaufstourismus \u00fcber die Kantonsgrenzen - die Schweiz ist nun einmal sehr kleinr\u00e4umig - und Beizentourismus, beispielsweise zwischen Baselland und Basel-Stadt. Dann haben uns die Kantone aufgefordert, das wieder zentraler zu steuern, weil der Flickenteppich nicht mehr verst\u00e4ndlich war. Jetzt waren wir im Winter mit den Skigebieten und anderem eher in einer Gegenbewegung - Stichwort \"Lex Grischun\". [PAGE 90]
\nIch neige dazu, dass wir bei der bisherigen L\u00f6sung bleiben sollten. Denn sonst wecken wir sofort wieder Erwartungen, dass die Kantone dann sehr viele Freiheiten haben werden. Dann w\u00e4ren wir wahrscheinlich relativ rasch wieder dort, wo wir waren: Es w\u00fcrde wieder eine zentrale Steuerung gefordert. Es ist ein Nachteil, da gebe ich Herrn Schmid und weiteren Rednern recht, dass damit Kantone, die sich besonders angestrengt haben - und Graub\u00fcnden war so ein Beispiel -, nicht belohnt werden und es sich dann nicht mehr lohnt, sich anzustrengen. Das w\u00e4re vielleicht die Konsequenz.
\nEs ist also auch wieder ein politischer Entscheid, bei dem Sie eine Abw\u00e4gung aus Ihrer Sicht vornehmen m\u00fcssen. Aufgrund unserer Erfahrungen und der R\u00fcckmeldungen der Mehrheit der Kantone w\u00fcrde ich Sie bitten, den Einzelantrag Schmid Martin abzulehnen.
\nIch habe diesen Antrag jetzt modifiziert. Wir hatten ihn in der Kommission schon diskutiert. Nur wurde er damals mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten abgelehnt. Um was geht es mir? Ich habe mich beim Eintreten nicht gemeldet, weil ich ja jetzt Gelegenheit habe, zu sagen, dass mein Unverst\u00e4ndnis gegen\u00fcber dem Bundesrat auch extrem gross war. Ich m\u00f6chte das aufgrund der letzten Entscheide hier ganz kurz wiedergeben.
\nIch kann nicht nachvollziehen, auf welcher Grundlage der Bundesrat Entscheidungen getroffen hat. So geht es vielen in meinem Umfeld. Aufgrund dieser Ausgangslage habe ich mir dann eben erlaubt, zwei Antr\u00e4ge einzubringen, um vorw\u00e4rtszuschauen. Es geht ja nicht darum, r\u00fcckw\u00e4rtszuschauen und nur zu kritisieren, sondern wir m\u00fcssen Einfluss nehmen, damit es in Zukunft besser wird. Besser wird es aus meiner Sicht auch, wenn der Bundesrat sich eine Strategie zulegt, die eben das Testen, Impfen, Isolieren, Sch\u00fctzen und \u00d6ffnen umfasst. Dann hat er eine Strategie, und dann kann auch die Kommunikation so aufgebaut werden.
\nIch erachte es auch als falsch, dass man den F\u00f6deralismus hier mit F\u00fcssen tritt, ihn schlechtmacht und die \u00dcberlegenheit des Zentralstaates in den Vordergrund stellt, wie das der Bundesrat manchmal tut. Ich m\u00f6chte nur darauf hinweisen, dass ja der Bundesrat f\u00fcr die Impfstoffbeschaffung zust\u00e4ndig ist. Nur stelle ich einfach fest, dass der Impfstoff nicht vorhanden ist. Man hat den Kantonen gesagt, sie sollen Impfzentren aufbauen. Diese sind schon lange bereit, die Bev\u00f6lkerung m\u00f6chte sich impfen lassen - aber wo ist der Impfstoff? Das ist eine Frage ans BAG. Also, ich glaube, dass man hier ehrlich sein muss. Wir m\u00fcssen vorw\u00e4rtsschauen.
\nIn diesem Kontext haben wir vor den Bundesratsentscheiden in der WAK auf eine sachliche Art Kritik ge\u00e4ussert, nicht in den Medien. Wir haben auch nicht vorgeschlagen, das Datum von \u00d6ffnungen in das Gesetz zu schreiben, weil das nicht die richtige L\u00f6sung ist. Aber dass der Bundesrat dann s\u00e4mtliche Anliegen, auch die, die in der Kommission ge\u00e4ussert wurden, einfach negiert, ist f\u00fcr mich unverst\u00e4ndlich. Ich m\u00f6chte das hier einfach festhalten. Ich kann nicht verstehen, dass man alles herunterf\u00e4hrt und dann Milliarden ausgibt. Die Zuversicht fehlt mir, wie Herrn Noser, eben auch.
\nIch m\u00f6chte aber auch darauf hinweisen, dass ich die Lagebeurteilung, dass die Krise vorbei sei, nicht teile. Aus meiner Sicht m\u00fcssen wir uns im Sinne einer Eventualplanung eher darauf einstellen, dass es eine dritte, vierte Welle gibt. Das muss unsere Planungsannahme sein! Wir m\u00fcssen mit St\u00e4ben arbeiten, auch im Bundesrat, um Eventualplanungen vorzunehmen, weil wir nicht wissen, wie sich die Krise entwickelt. Nur einen Lockdown zu machen, ist f\u00fcr mich einfach keine Antwort. Vor einem Jahr war das die richtige Antwort, aber innerhalb eines Jahres sollte man etwas gelernt haben.
\nZu meinem Antrag: Ich m\u00f6chte, dass der Bundesrat den Kantonen, die innovativ sind und versuchen, die Krise, die Pandemie in den Griff zu bekommen - und zwar nicht einfach nur mit der Lockdown-L\u00f6sung -, entsprechende Erleichterungen gew\u00e4hren muss. Der Bundesrat darf hier keine wirtschaftspolitischen Argumentationen bringen. Das verst\u00f6sst aus meiner Sicht gegen das Epidemiengesetz, in dem es nur gesundheitspolizeiliche Argumente gibt. Dass man aufgrund wirtschaftspolitischer Argumente keine \u00d6ffnungen vornimmt, eben weil man sagt, dass das den einen Gewerbegenossen gegen\u00fcber dem anderen bevorzuge, ist meines Erachtens schlicht gesetzeswidrig.
\nIn diesem Kontext m\u00f6chte ich Ihnen hier diesen Artikel 8e beantragen. Diesen braucht es, wenn wir den Strategiewechsel wollen, wie er auch von meinen Vorrednerinnen beim Eintreten geschildert wurde - ich m\u00f6chte Frau Z'graggen und Frau Gm\u00fcr erw\u00e4hnen, die in die gleiche Richtung gezeigt haben. Das ist ein Aufruf, eine Anordnung an den Bundesrat, eben solche entsprechenden Erleichterungen gew\u00e4hren zu m\u00fcssen, sofern die Voraussetzungen gegeben sind. Wir m\u00fcssen lernen, mit dieser Pandemie zu leben; einfach einen Lockdown zu verordnen, ist keine L\u00f6sung.
\nIch bin nicht ein wahnsinnig grosser Anh\u00e4nger von Sonntagsverk\u00e4ufen. Auch ein Teil der Gesch\u00e4fte favorisiert derartige L\u00f6sungen nicht. Nun wurde der Arbeitnehmerschutz bzw. die Arbeitnehmer generell angesprochen. Da stimme ich mit Herrn Zanetti \u00fcberein, dass diese Bestimmung unter \"Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes\" wahrscheinlich am falschen Ort ist. Man k\u00f6nnte diesen Absatz 3 aber meinetwegen unter einem Titel \"Wirtschaftspolitische Massnahmen\" oder irgendwie dergleichen einordnen; das wird sich noch ergeben. Der Absatz kann nat\u00fcrlich nicht den Titel des Artikels quasi ausser Kraft setzen, das sehe ich also schon auch.
\nJetzt ist dieser Absatz aber hier. Er ist ein pragmatischer Vorschlag, er ist eine M\u00f6glichkeit, die man den Kantonen gibt. Diese werden auch die Abkl\u00e4rungen machen, ob das einem Bed\u00fcrfnis entspricht. Bei uns haben an den verkaufsoffenen Sonntagen jeweils l\u00e4ngst nicht alle L\u00e4den ge\u00f6ffnet. Die Unternehmen machen sehr wohl die Rechnung, ob das aufgeht oder nicht.
\nIch staune einfach etwas \u00fcber die Fundamentalopposition der Minderheitsseite. Es gibt ja auch ein Recht auf Arbeit. Und die Arbeit muss man bekanntlich dann nehmen, wenn sie anf\u00e4llt. Jetzt konnte man monatelang nicht mehr regul\u00e4r arbeiten; einige wurden ausgesperrt, andere wurden nachhause verbannt, ins Homeoffice, was auch immer. Jetzt h\u00e4tte man die M\u00f6glichkeit, die Leute wieder vermehrt einzubinden, zu besch\u00e4ftigen. Auch das hilft im \u00dcbrigen, die Ziele zu erreichen, die wir jetzt mit viel Geld zu erreichen versuchen, n\u00e4mlich Arbeitspl\u00e4tze zu erhalten und daf\u00fcr zu sorgen, dass Unternehmen nicht eingehen.
\nIch habe ja viel Sympathie f\u00fcr den Familienschutz und das, was Sie ausgef\u00fchrt haben, Kollege Engler, aber wenn ich in den Tourismusgebieten bin, dann stelle ich fest, dass es eben gerade am Sonntag am besten l\u00e4uft. Dort scheint der Sonntagsverkauf offenbar auch einem Bed\u00fcrfnis zu entsprechen. Darum w\u00fcrde ich das jetzt nicht so hoch h\u00e4ngen und daraus eine Grundsatzfrage machen.
\nIch sehe das relativ locker: Man gibt den Kantonen eine M\u00f6glichkeit. Ich bin \u00fcberzeugt, es werden nicht alle davon Gebrauch machen. Aber sie haben mindestens die M\u00f6glichkeit, den Leuten zu Arbeit zu verhelfen, ihnen wieder Arbeit zu bringen, sie zu besch\u00e4ftigen - und das ist per se etwas Sinnvolles f\u00fcr mich.
\nAls Mitglied der WBK m\u00f6chte ich hier doch auch noch etwas sagen. Das Lobbying des Sports ist in unserer Kommission ausgezeichnet. Das der Kultur ist deutlich schw\u00e4cher. Die beiden Bereiche werden ja oft miteinander verglichen.
\nDas Lobbying des Sports hat in diesen letzten Wochen und Monaten sehr gut funktioniert. Die Massnahmen zugunsten des Sports wurden mehrfach aufgebessert. Es ist nat\u00fcrlich jedem Club \u00fcberlassen, wenn er sich ausrechnet, dass das H\u00e4rtefallsystem - das in den letzten Wochen auch zu Recht ausgebaut wurde und bei dem wir jetzt heute weitere Schritte vornehmen - f\u00fcr ihn besser ist, und wenn er von den H\u00e4rtefallmassnahmen profitiert. Ich finde aber, es geht nicht, dass man beim Modell, das f\u00fcr den Sport gemacht wurde, jetzt nochmals die Bedingungen verbessert. Wir haben einmal damit angefangen, dass der professionelle Sport nur Darlehen bekommen soll. Da gab es noch gewisse Beisshemmungen, A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge an Sportclubs - wo es um viel Geld geht - auszurichten. Diese Hemmung ist dann immer kleiner geworden. Wir sind nun bei A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4gen und haben noch gewisse Bedingungen gestellt.
\nDass man dieses Modell jetzt ab\u00e4ndert, finde ich nicht korrekt. Ich finde, man sollte es jetzt dabei belassen. Die anderen, allgemeinen H\u00e4rtefallmassnahmen haben auch Bedingungen. Das sind zwei Modelle. Ob sie jetzt in sich ganz stimmen oder nicht, das sei dahingestellt. Wir versuchen es ja alle. Aber dass der Sport jetzt noch zus\u00e4tzliche Vorteile bekommen soll, das finde ich nicht richtig.
\nIch bitte Sie, den Minderheitsantrag Noser nicht zu unterst\u00fctzen.
\nIch m\u00f6chte eine kurze Erg\u00e4nzung zum Votum von Herrn Noser machen, der etwas wirklich Relevantes eigentlich sehr gut ausgef\u00fchrt hat. Er hat die Geschichte dieses Konzepts aufgezeigt, und er hat - wie Herr Levrat vorhin auch - erw\u00e4hnt, dass wir ja auch noch die Darlehen haben.
\nIch m\u00f6chte hier einfach etwas in Erinnerung rufen, weil es vielleicht vergessen gegangen ist: Wir hatten f\u00fcr die Darlehen eine rechtliche Grundlage, die auch Lohnsenkungen vorsah. Diese rechtliche Grundlage ist jetzt auch Teil des Darlehensvertrags. Sportclubs, die das Darlehen nach drei Jahren nicht zur\u00fcckbezahlen, m\u00fcssen die Lohnsenkungen[NB]vornehmen. Das ist wichtig. Wir haben hier neu jetzt bei den A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4gen die Diskussion um die Lohnsenkungen. Bei den Darlehen ist diese Klausel aber immer noch in den Vertr\u00e4gen, das wird nicht angetastet.
\nZu den Argumenten oder \u00dcberlegungen der WBK, wo die Abstimmung knapp war: Wir befassen uns in dieser Kommission ja auch mit der Kultur. Es sei auch gesagt, dass wir dort eine vollst\u00e4ndige Schadenregulierung zu 80 Prozent haben. Im Sport entsch\u00e4digen wir den Ausfall bei den Ticketeinnahmen zu zwei Dritteln. Es ist eigentlich eine Schliessung, wie wir sie jetzt auch in der Wirtschaft haben. Die Z\u00e4sur - das hat Herr Noser gesagt - erfolgte am 13. Januar, als der Bundesrat im Prinzip aus der H\u00e4rtefallregelung eine Kompensationsregelung f\u00fcr jene Unternehmen gemacht hat, die beh\u00f6rdlich geschlossen werden. Im Fussball und im Hockey ist es nat\u00fcrlich so, dass man schon lange beh\u00f6rdlich geschlossen ist, was die Zuschauer anbelangt.
\nIch muss einr\u00e4umen, dass die Probleme dieser Lohnregelungen schon letztes Jahr auf dem Tisch waren. Das ist v\u00f6llig klar. Man hat schon damals gesehen, dass die unterschiedlichen Lohnstrukturen dazu f\u00fchren werden, dass die Clubs mit Hochlohnstrukturen die durchschnittlichen L\u00f6hne viel einfacher senken k\u00f6nnen als die Clubs mit gesunden Lohnstrukturen. Es ist also ein Effekt, der eigentlich nicht sehr intelligent ist.
\nDarum hat man ja, Sie k\u00f6nnen sich erinnern, die sogenannte Lex Ambri entwickelt. Die Lex Ambri besagt: Wer unter 30 Prozent des Liga-Durchschnitts liegt, muss nicht um 20, sondern um 10 Prozent k\u00fcrzen. Wenn man nun die Ergebnisse anschaut, die auf dem Tisch liegen - beim Fussball haben drei Clubs eingegeben -, dann muss man zum Schluss kommen, dass die Lex Ambri eigentlich nicht viel n\u00fctzt. Beim Eishockey haben 11 von 12 Clubs eingegeben, aber auch dort scheinen mir die Effekte etwas problematisch zu sein.
\nDie WAK und die WBK haben einen Brief des Hockeyverbands bekommen. F\u00fcr mich war es eher ein verst\u00f6render Brief. Man konnte darin lesen, dass man Lohnaufsch\u00fcbe macht. Was heisst das? Wenn jemand den Club verl\u00e4sst oder zur\u00fccktritt, dann wird das, was reduziert wurde, wieder ausbezahlt. Das ist nat\u00fcrlich nicht der Sinn der Regelung, die wir hier im letzten Jahr diskutiert haben. Das war nicht der Sinn dieser Lohnsenkung.
\nMan sieht einfach Probleme - \u00fcberall. Es ist so, dass diese \u00dcbung im Sport nicht befriedigt, wie sie auch in der Wirtschaft nicht funktionieren w\u00fcrde. Niemand - das hat Herr Noser gesagt - ist auf die Idee gekommen, in der Wirtschaft Lohnsenkungsklauseln zu veranlassen. Das funktioniert nicht, weil es im Vollzug einfach fast nicht umsetzbar ist, und f\u00fchrt im Sport zu massiven Wettbewerbsverzerrungen.
\nDer Club, der ein hohes Lohnvolumen hat, kann einfach L\u00f6hne senken. Man kann sagen: Wer hat, dem wird gegeben; wer nicht hat, der guckt in die R\u00f6hre. Das ist im Moment die Situation. Die ist unbefriedigend.
\nIch m\u00f6chte Sie daher bitten, diese Korrektur vorzunehmen. Wie gesagt, wir haben auch \u00fcberlegt, die Lex Ambri zu korrigieren oder dort im Gesetz eine Gl\u00e4ttung zu etablieren. Das w\u00e4re auch noch ein Ansatz gewesen. Aber ich glaube, es geht am Ende tats\u00e4chlich um eine grunds\u00e4tzliche, um eine ordnungspolitische Frage, n\u00e4mlich darum, ob man in einem Sektor von Unternehmen solche Auflagen machen will oder nicht.
\nNat\u00fcrlich gibt es Spieler, die viel verdienen. Aber das haben Sie im Rahmen dieser Debatte auch gesehen: Das Gros der Spieler, zumindest in der Schweiz, verdient normale L\u00f6hne, nicht \u00fcberm\u00e4ssige L\u00f6hne. Sie spielen f\u00fcr eine bestimmte Frist. Sie gehen auch ein hohes gesundheitliches Risiko ein. Ich denke an gestern Abend, als mein Club einen jungen Spieler schwer verletzt verloren hat, das muss man auch erw\u00e4hnen.
\nWenn noch der Vergleich zur Kurzarbeitsentsch\u00e4digung gezogen wird: Hier geht es um die Entsch\u00e4digung f\u00fcr entgangene Ticketeinnahmen. Es geht um eine Auflage f\u00fcr A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge. Das ist doch etwas anderes, das muss unterstrichen werden.
\nIn diesem Sinne glaube ich, dass es sinnvoll ist, diese Korrektur vorzunehmen und dann die Umsetzung ohne diese Auflage zu machen. Es ist nicht eine Konzept\u00e4nderung, es ist nicht eine \u00c4nderung im Spiel. Denn der Rahmen ist klar: einerseits die zwei Drittel der Ticketeinnahmen, andererseits 115 Millionen Franken. Das ist alles, diese Eckwerte sind v\u00f6llig klar. Hier geht es um eine Auflage, die wir belassen wollen oder zur\u00fccknehmen wollen. Sie hat sich nicht bew\u00e4hrt, sie funktioniert nicht.
\nDarum bitte ich Sie, hier der Minderheit Noser zuzustimmen.
\nDas ist ein Minderheitsantrag, der aus der WBK stammt - ich hoffe, dass sich meine Kollegen aus der WBK dann auch noch \u00e4ussern werden - und den wir in der WAK eingebracht und diskutiert haben.
\nAn diesem Minderheitsantrag sieht man zum Teil die geschichtliche Entwicklung dessen, was wir machen. Sie m\u00f6gen sich erinnern: Im letzten Fr\u00fchling hat Bundesrat Ueli Maurer in k\u00fcrzester Zeit ein Kreditprogramm aus dem Boden gestampft. Parallel dazu hat das VBS ein Programm f\u00fcr den Spitzensport erarbeitet. Angesichts dessen, dass man damals bei der ganzen Wirtschaft von \"Kredit\" gesprochen hat, war es klar, dass man dem Sport wegen der eigentlich strengeren Bedingungen als einzigem Bereich A-Fonds-perdu-Beitr\u00e4ge ausrichtete. Das war das Konzept. Daraus ist dann der Wunsch, ja die Forderung nach einer 20-prozentigen Lohnk\u00fcrzung ab einer gewissen Schwelle der L\u00f6hne entstanden. Das hat auch Sinn gemacht und wurde von uns an und f\u00fcr sich unterst\u00fctzt.
\nHeute haben wir aber eine komplett andere Ausgangslage: Sie haben nun die H\u00e4rtefallregelung f\u00fcr die Wirtschaft beschlossen. Jeder professionelle Fussballclub h\u00e4tte Anspruch auf diese H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung, weil sie ja nicht branchenspezifisch ist. Es heisst lediglich, wer 40 Prozent Umsatzr\u00fcckgang erleidet, hat Anspruch auf H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung. Mit anderen Worten, wenn die Fussballclubs YB, Basel, Genf, Luzern oder wer auch immer 40 Prozent Umsatzr\u00fcckgang haben, haben sie Anspruch auf H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung gem\u00e4ss Artikel 12.
\nJetzt m\u00fcssen Sie sich entscheiden, wie sinnvoll es ist, wenn man Geld f\u00fcr den Spitzensport separat zur Verf\u00fcgung gestellt hat und die Clubs nun in diese H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung kommen. Ich beantrage Ihnen mit meiner Minderheit, dass man die H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung, die wir f\u00fcr die Wirtschaft gemacht haben, auch mit dem Sport synchronisiert und dass man jetzt dort die L\u00f6hne als Bedingung herausstreicht.
\nUnterdessen entsch\u00e4digen wir - und ich bin mir nicht sicher, ob wir uns alle dessen bewusst sind - bis 50 Millionen Franken Umsatzausfall! Wenn Sie das auf drei Monate hochrechnen, entsch\u00e4digen wir damit voll und ganz Betriebe, die in guten Zeiten 200 Millionen Franken Umsatz erwirtschaften. Ich kann Ihnen sagen: Auch bei Firmen mit 200 Millionen Franken Umsatz gibt es h\u00f6here L\u00f6hne als 150[NB]000 Franken, und es war nie ein Thema, in die L\u00f6hne reinzugehen. Zum Gl\u00fcck nicht, das war auch richtig so! Warum man jetzt aber hier junge Sporttalente, die w\u00e4hrend drei, vier oder sechs Jahren Spitzenleistungen erbringen k\u00f6nnen, massregeln will, kann man nur noch ideologisch erkl\u00e4ren. Allein mit der Sache l\u00e4sst sich das nicht mehr erkl\u00e4ren. Darum bin ich felsenfest davon \u00fcberzeugt, dass man hier die L\u00f6hne herausstreichen muss.
\nBesonders viele Probleme hat der Spitzenfussball. Warum? Wenn Sie dort die L\u00f6hne \u00e4ndern - aber daf\u00fcr gibt es hier im Rat bessere Spezialisten als mich -, dann ist das eine \u00c4nderungsk\u00fcndigung. Das ist ja logisch. Eine \u00c4nderungsk\u00fcndigung heisst, der Spieler ist dann transferfrei. Das heisst, der Club verliert den ganzen Transferbeitrag. Und wenn Sie schauen, wie hoch die Transferbeitr\u00e4ge und die L\u00f6hne sind, dann stellen Sie fest: Unter Umst\u00e4nden sind die Transferbeitr\u00e4ge f\u00fcr das \u00dcberleben des Clubs viel, viel wichtiger als die Lohnk\u00fcrzung. Das heisst, wir haben hier im Spitzensport Fussball eigentlich einen Penalty versenkt, den wir zur\u00fccknehmen sollten.
\nDarum bitte ich Sie, meinen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nIch bitte Sie, den Antrag Schmid Martin zu unterst\u00fctzen, auch wenn ich in der Kommission noch - ich sage das, ohne dass ich jetzt das Kommissionsgeheimnis verletzen m\u00f6chte - gegen seinen damaligen Antrag war. Der Kommissionspr\u00e4sident hat gesagt, wir h\u00e4tten diesen Antrag verworfen, aber es war nicht derselbe. Ich weise vielleicht vorneweg darauf hin: In der Kommission hat Kollege Schmid gesagt, bei sinkenden Inzidenzen solle man handeln. Das war f\u00fcr mich ein Problem, weil ich gesagt habe: Wenn dieses Kriterium gilt, dann kann ein Kanton, der auf hohem Niveau ist, etwas machen, wenn die Inzidenz sinkt. Ein Kanton auf tiefem Niveau hingegen kann nichts machen, wenn die Inzidenz nicht sinkt. Das w\u00e4re der falsche Ansatz gewesen. Aber jetzt hat Kollege Schmid daraus gelernt. Er hat einen Antrag formuliert - das ist gut, oder? (Heiterkeit) -, der jetzt die richtige Stossrichtung hat. Er ber\u00fccksichtigt auch, dass es einen Lerneffekt der Kantone aus den Massnahmen vom M\u00e4rz 2020 gibt.
\nDamals bestand eine schwierige Situation. Wir haben erlebt, wie es im Rahmen des F\u00f6deralismus schwierig war, hier gemeinsam Massnahmen zu treffen, die auch wirksam sein w\u00fcrden. Wir haben mittlerweile im Gegensatz zum letzten Fr\u00fchjahr Impfstoff und Testmittel. Gleichzeitig wurde viel in Schutzmassnahmen investiert. Der \u00c4rger wurde schon erw\u00e4hnt, der z. B. in der Innerschweiz, f\u00fcr die ich sprechen kann, vorhanden war, weil man so viel in Schutzmassnahmen investiert hatte - hier sind wir wieder beim Terrassenstreit - und dies dann nicht ber\u00fccksichtigt wurde. Ich glaube, das sollte man ber\u00fccksichtigen, und das ist auch m\u00f6glich.
\nLangfristig ist es der richtige Weg, dass man hier die Kantone nicht nur in die Pflicht nimmt, sondern ihnen auch Rechte gibt, wenn sie viel in Massnahmen investieren. Das verlangt Kollege Schmid auch. Er verlangt, dass nur Erleichterungen gew\u00e4hrt werden, wenn eine Covid-19-Teststrategie oder[NB]andere geeignete Massnahmen zur Bew\u00e4ltigung der Pandemie - das heisst Impfen, Schutzmechanismen, Schutzvorgaben - angewendet werden. In diesem Sinne kann man darauf gut eingehen. Es ist kein Sprung ins Leere, sondern eine gut austarierte L\u00f6sung.
\nNoch ein Hinweis zum Schluss: In der Zentralschweiz haben wir nicht die gleichen Themen wie in den Grenzkantonen Basel und Genf, das sollte man mittel- und langfristig in den n\u00e4chsten Monaten doch auch ber\u00fccksichtigen. Sonst sinkt das Verst\u00e4ndnis f\u00fcr Massnahmen, die in einer Region gar nicht zielgerichtet sind.
\nDer Antrag zu Absatz 3bis ist in der ersten WAK-Sitzung deponiert worden, als man noch von einem anderen Grundmodell ausging, wonach sich die H\u00f6he des Beitrages prozentual zum Umsatz richtet. Dieser Antrag wollte eigentlich den Schwelleneffekt bei gr\u00f6sseren Unternehmungen entsch\u00e4rfen.
\nDie Frage der Schwelleneffekte stellt sich immer noch. Ich muss Ihnen ganz ehrlich sagen: Ich habe die L\u00f6sung noch nicht gefunden, wie man das redaktionell und mathematisch umsetzen kann. Ich gehe davon aus, dass da Differenzen bestehen werden und wir uns im Rahmen der Differenzbereinigung zu dieser Frage noch ein paar \u00dcberlegungen machen m\u00fcssen; dies vor allem deshalb - das wurde im Rahmen der Kommissionssitzung gesagt -, weil da bereits Anwaltskanzleien in den Startl\u00f6chern seien. Wenn etwas in der Verordnung geregelt ist, kann das angefochten werden. Wenn es hingegen im Gesetz geregelt ist, kann das nicht[NB]angefochten[NB]werden, weil wir dort keine Verfassungsgerichtsbarkeit haben. Man muss sehr genau absch\u00e4tzen, was man im Gesetz und was man in der Verordnung formulieren will.
\nDie Idee hier war eigentlich, keine Schwellen zu schaffen und zu sagen, dass es ab einem gewissen Umsatz mit einer degressiven Kurve aufgefangen wird. Das war an sich ein raffiniertes Modell. Sie sehen auch hier: Die Koalition ist quantitativ nicht sehr breit, aber immerhin qualitativ. Sie ist ideologisch breit gespannt. Es w\u00e4re wirklich spannend gewesen, das hier zu diskutieren. Im Moment ist es aber technisch und handwerklich \u00fcberlebt, weil man einen Modellwechsel vorgenommen hat.
\nIn diesem Sinne ziehe ich nach R\u00fccksprache mit dem Mitunterzeichnenden die Minderheitsantr\u00e4ge zu den Abs\u00e4tzen 3bis und 3ter zur\u00fcck.
\nDer Minderheitsantrag zu Absatz 3quater war quasi der Symmetrieantrag zur Sonntagsarbeit. Ich w\u00fcrde sagen, er bewegte sich institutionell und vorgehensm\u00e4ssig auf einer \u00e4hnlichen Seriosit\u00e4tsflugh\u00f6he. Die emotionalen Reaktionen auf der jeweiligen Gegenseite waren auch ziemlich symmetrisch. Mir war aber nat\u00fcrlich auch bewusst, dass da ein paar Probleme auftauchen w\u00fcrden. Immerhin w\u00e4re dieser Steuerzuschlag wesentlich moderater als derjenige, der beabsichtigt war und den wir gerade eben vorhin abgewendet haben.
\nUm Zeit zu gewinnen, ziehe ich auch den Minderheitsantrag zu Absatz 3quater zur\u00fcck, ebenfalls nach R\u00fccksprache mit den Mitunterzeichnerinnen und Mitunterzeichnern. Diese Solidarit\u00e4tsabgaben-Idee m\u00fcsste man vielleicht einmal weiterpflegen. Sie h\u00e4tte zu 1 Milliarde Franken Zusatzeinnahmen f\u00fcr den Finanzminister gef\u00fchrt. Da h\u00e4tte er zweifellos Freude gehabt. Der Antrag ist aber leider zur\u00fcckgezogen, und damit muss ich Ihre Freude bereits d\u00e4mpfen.
\nEs geht hier um die Frage, wer von den Ausgesteuerten mehr zus\u00e4tzliche Taggelder beanspruchen kann. Schon beim ersten Lockdown war klar, dass die Situation auf dem Arbeitsmarkt f\u00fcr diejenigen, die in dieser Zeit des Lockdowns ausgesteuert wurden, unm\u00f6glich war, dass es ihnen nicht m\u00f6glich war, Arbeit zu suchen, und dass sie ins Leere fielen. Entsprechend hat der Bundesrat damals via Verordnung eine Verl\u00e4ngerung der Taggelder vorgenommen, die wir nachher auch mit entsprechenden, durch das Parlament abgesegneten Krediten finanziert haben.
\nJetzt wird das Prinzip erneut aufgenommen, aber nur f\u00fcr die Aussteuermonate M\u00e4rz, April und Mai 2021. Ins Leere fallen jene, die im Januar und Februar dieses Jahres bei genau gleicher Situation - Schliessung von Betrieben - ausgesteuert worden sind. Ich weise Sie darauf hin, dass die Situation der Arbeitslosen in verschiedenen stark betroffenen Branchen ausserordentlich kritisch ist. Im Gastgewerbe beispielsweise ist es heute unm\u00f6glich, Stellen zu finden. Es ist so, dass die Arbeitslosigkeit steigt. Ganz besonders betroffen sind \u00e4ltere Arbeitnehmende, die es auf dem Arbeitsmarkt insgesamt schon eher schwer haben. Ihre Situation hat sich durch die Schliessungen, die aus epidemiologischen Gr\u00fcnden vorgenommen werden mussten, noch verschlechtert.
\nWenn die Situation derjenigen, die im Januar und Februar 2021 ausgesteuert wurden, genauso ist wie die Situation von jenen, die im M\u00e4rz, April und Mai 2021 ausgesteuert werden, dann ist es nicht gerecht, wenn man die Personen zwischen Stuhl und Bank fallen l\u00e4sst, nur weil sie das Pech hatten, im Januar oder Februar 2021 ans Ende der Taggelder zu kommen. Der Grund, weshalb die Monate Januar und Februar nicht einbezogen wurden, liegt einzig und allein darin, dass im Januar keine Session des Parlamentes stattgefunden hat. Wenn es eine Session gegeben h\u00e4tte, dann w\u00e4ren sie selbstverst\u00e4ndlich einbezogen worden.
\nNun ist gesagt worden, es g\u00e4be Vollzugsprobleme, wenn man auch die Monate Januar und Februar einbeziehe. Ich m\u00f6chte das bestreiten. Die Betroffenen sind erfasst. Es geht immerhin um konkret bezeichnete Zahlen: Es sind je \u00fcber 3000 Betroffene im Januar und Februar, die hier gemeint w\u00e4ren. Wenn man hier die Zahl der Taggelder auf 107 statt 66 erh\u00f6ht, fallen sie eben nicht durch die Maschen. Ich bitte Sie, das mit der Minderheit zu tun. Es ist eine rechtsgleiche Situation.
\nJenen, die noch Zweifel bez\u00fcglich der Frage der R\u00fcckwirkung haben, m\u00f6chte ich sagen, dass nach allgemeinen rechtlichen Prinzipien eine beg\u00fcnstigende R\u00fcckwirkung zugunsten der Leute rechtlich ohne Weiteres zul\u00e4ssig ist. Nicht zul\u00e4ssig oder nur eingeschr\u00e4nkt zul\u00e4ssig sind belastende R\u00fcckwirkungen. Hier handelt es sich aber um eine beg\u00fcnstigende R\u00fcckwirkung, und diese ist gerechtfertigt, weil die soziale Situation vergleichbar ist und weil es diese Menschen sehr hart trifft. Es ist eine \u00fcberblickbare Zahl von Menschen, aber in den Einzelf\u00e4llen wirkt sich das sehr, sehr hart aus.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier keine Rechtsungleichheit zu schaffen und die Taggeldberechtigung auch f\u00fcr die im Januar und [PAGE 103] Februar Ausgesteuerten zu begr\u00fcnden, genauso wie sie f\u00fcr die im M\u00e4rz, April und Mai 2021 Ausgesteuerten zur Anwendung kommt.
\nIch bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen.
\nDie Probleme, welche die Minderheit geschildert hat, bestehen tats\u00e4chlich. Wir haben versucht, sie mit der sogenannten Spartenrechnung, die in der Verordnung festgelegt ist, zu entsch\u00e4rfen. Das heisst beispielsweise, die B\u00e4ckerei, die ein Caf\u00e9 f\u00fchrt, kann eine Spartenrechnung machen und k\u00f6nnte dann in einem Bereich diese 40 Prozent erreichen, oder sie hat das Caf\u00e9 geschlossen. Auch der Metzger, der noch eine Catering-Abteilung hat, kann eine Spartenrechnung machen; oder der Gem\u00fcselieferant kann eine Spartenrechnung nach Restaurants oder Detailhandel machen - wie auch immer. Damit d\u00fcrfte ein relativ grosser Teil dieser Probleme entsch\u00e4rft sein, aber nicht alle Probleme.
\nDann kommt das zum Tragen, was schon gesagt wurde: Irgendwo haben dann auch die Kantone noch eine Verantwortung. Wir k\u00f6nnen auf Bundesstufe nicht Mikromanagement betreiben und f\u00fcr jeden einzelnen Betrieb eine L\u00f6sung vorsehen, vielmehr haben wir diese 60 Prozent jetzt mehrmals von Ihnen best\u00e4tigt bekommen. Mit dieser Spartenrechnung schaffen wir die M\u00f6glichkeit, dass Sonderf\u00e4lle aufgenommen werden k\u00f6nnen, und dann kommen die Kantone zum Zug.
\nNoch etwas Wichtiges, Herr W\u00fcrth hat das gesagt: Bis dieses Gesetz in Kraft tritt, sind wahrscheinlich dann weit mehr als die H\u00e4lfte der Gesuche mit dieser 60-Prozent-Regel behandelt, weil diese seit dem vergangenen 1. Dezember gilt. Wenn Sie so sp\u00e4t im Ablauf die Spielregeln \u00e4ndern w\u00fcrden, m\u00fcssten wir wieder von vorne beginnen, und Rechtssicherheit ist ein wichtiges Element.
\nDie Kantone haben hier also auch eine gewisse Pflicht, sie wissen das auch, und zum Teil haben sie, wie Herr W\u00fcrth das gesagt hat, bereits Regelungen getroffen, um das auffangen zu k\u00f6nnen. Ich denke, das Problem ist hier aufgezeigt, aber es gibt eine L\u00f6sung, wie man diese [PAGE 94] H\u00e4rtef\u00e4lle auff\u00e4ngt. Allerdings k\u00f6nnen wir in keinem Fall garantieren, dass am Schluss der Geschichte nicht trotzdem jemand durch[NB]die[NB]Maschen[NB]f\u00e4llt. Dann muss er sich an den Kanton wenden.
\nIch bitte Sie also, bei der Mehrheit zu bleiben, weil ich glaube, dass es eine pragmatische L\u00f6sung ist, die das andere nicht ausschliesst.
\nNur kurz, einfach ein Hinweis: Wenn Kollege Noser sagt, jedes Gesuch m\u00fcsse durchgesehen werden, dann sehe ich das einfach im Gesetzestext nicht. In Absatz 2 steht: \"auf Gesuch hin r\u00fcckwirkend\". \"Auf Gesuch hin\" - also nur diejenigen, die das Gef\u00fchl haben, sie h\u00e4tten das Momentum verpasst. In Absatz 3 steht es nochmals: Nur diejenigen m\u00fcssen sich melden, und es wird angeschaut. Nat\u00fcrlich hat man gesagt, es sei schwierig. Man hat ja inzwischen den Text angepasst; so sollte er auch verwaltungstechnisch gehen.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen ja vor, die Verl\u00e4ngerung der Taggelder f\u00fcr arbeitslose Personen auf die Monate M\u00e4rz, April, Mai 2021 - also um drei Monate - auszudehnen. Die Minderheit m\u00f6chte sie r\u00fcckwirkend auch noch auf die Monate Januar und Februar 2021 erstrecken.
\nWir sind der Meinung, dass wir mit unserem Vorschlag die Aussteuerungen, die unmittelbar durch Covid-19 verursacht werden, weitgehend auffangen k\u00f6nnen. Bei einer R\u00fcckwirkung in diesem Sinne l\u00e4sst sich schon nicht vom Tisch wischen, dass es einen relativ hohen administrativen Aufwand gibt, weil man nicht mehr alle Personen, die man damals entlassen hat, wieder finden wird. Mit dieser R\u00fcckwirkung w\u00fcrden auch Betr\u00e4ge bezahlt, ohne dass die Betroffenen die entsprechenden Pflichten wahrnehmen mussten, also zum Beispiel, dass man sich um eine neue Stelle bem\u00fchen soll. Daher ist diese R\u00fcckwirkung aus unserer Sicht problematisch.
\nIch m\u00f6chte doch darauf hinweisen, dass das wahrscheinlich fast der gewichtigste Antrag ist, \u00fcber den Sie entscheiden. Die Mehrkosten dieser R\u00fcckwirkung betragen gem\u00e4ss[NB]SECO 1,3 Milliarden Franken zulasten der Arbeitslosenkasse. Aus unserer Sicht gen\u00fcgt das, was wir Ihnen vorschlagen. Damit ist das aus unserer Sicht abgedeckt. Wenn Sie dem Antrag der Minderheit zustimmen, dann belasten Sie die Arbeitslosenkasse zus\u00e4tzlich mit 1,3 Milliarden Franken. Das ist aus unserer Sicht im Rahmen dieser R\u00fcckwirkung nicht gerechtfertigt.
\nIch bitte Sie also, bei der Mehrheit zu bleiben und den Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul abzulehnen.
\nIch kann nur ganz kurz replizieren: Selbstverst\u00e4ndlich kann man sich auf den Standpunkt stellen, dass die, die jetzt ein Gesuch einreichen, diese Entsch\u00e4digung kriegen und alle, die kein Gesuch stellen, weil sie es nicht merken, sie nicht kriegen sollen. Wenn das die Rechtsauffassung der Mehrheit ist - okay. Meine Rechtsauffassung und auch die gewisser Kantone ist, dass man s\u00e4mtliche Gesuche \u00fcberpr\u00fcft, schaut, wer es verpasst hat, und die Betroffenen darauf hinweist. Das ist eine andere Rechtsauffassung. Ich bin f\u00fcr einen Rechtsstaat, der sich korrekt verh\u00e4lt. Damit bin ich auf der zweiten der dargestellten Positionen und[NB]nicht[NB]auf[NB]der, dass derjenige, der das jetzt im Nachhinein erf\u00e4hrt, es machen kann oder nicht. Ich \u00fcberlasse das aber Ihnen.
\nMan kann ja hier geteilter Meinung sein, das ist durchaus so. Ich erinnere mich einfach an die Beratung des Gesetzes. Die Frage des Einbezugs der L\u00f6hne war f\u00fcr das Gesamtpaket massgebend. Dieses ist damals in der Einigungskonferenz zustande gekommen. Nur schon aus Respekt vor dem damaligen Entscheid und dem m\u00fchsamen Ringen w\u00fcrde ich Ihnen empfehlen, bei der Mehrheit zu bleiben. Ich glaube nicht, dass man einen Entscheid, der erk\u00e4mpft wurde, jetzt im Nachhinein \u00e4ndern sollte. Das ist mein Respekt vor den demokratischen Entscheiden. Ich w\u00fcrde Ihnen das so empfehlen. [PAGE 102]
\nDoch man muss auch noch die Zeitachse ber\u00fccksichtigen. Dieses Gesetz wird fr\u00fchestens am 22. M\u00e4rz in Kraft treten, also praktisch schon fast nach Ablauf der Saisons im Fussball und im Eishockey. Hier noch die Spielregeln wieder ein wenig zu \u00e4ndern, bei etwas, das sich jetzt eingespielt hat, das zwar immer noch bestritten, aber doch so akzeptiert worden ist, macht wohl auch keinen Sinn. Es k\u00e4me dann auch der Ruf nach immer weiteren \u00c4nderungen auf.
\nIch war damals mit diesem Einbezug auch nicht so gl\u00fccklich, aber wir haben das so beschlossen. Gegen\u00fcber der Entscheidfindung damals und jetzt auf der Zeitachse dr\u00e4ngt sich meiner Meinung nach keine \u00c4nderung auf. Ich weiss, dass das f\u00fcr viele nicht ideal ist. Aber ich glaube, dass man sich mit dem Mehrheitsantrag abfinden und damit leben kann. Wir haben nat\u00fcrlich auch in anderen Bereichen immer wieder Antragsteller und Leute, die es jetzt im Nachhinein noch besser w\u00fcssten und \u00e4ndern m\u00f6chten. Aber ich glaube, die Rechtssicherheit sollte auch f\u00fcr den Gesetzgeber wichtig sein. Diese k\u00f6nnen Sie einhalten, wenn Sie bei einem Entscheid bleiben, der von mir aus halt vielleicht nicht f\u00fcr alle so gl\u00fccklich war. Aber Rechtssicherheit ist eine Qualit\u00e4t der Schweiz.
\nIch bitte Sie also, den Minderheitsantrag abzulehnen.
\nIch st\u00fctze mich hier auf die Angaben des SECO. Die Frage der R\u00fcckwirkung hat Ihnen Herr Noser erkl\u00e4rt. Wir sind der Meinung, dass wir in diesem Fall die R\u00fcckwirkung bzw. ein Gesuch noch akzeptieren k\u00f6nnen, und zwar aufgrund der jeweils sehr kurzfristig erfolgten Beschl\u00fcsse des Bundesrates. Wir verabschieden eine Verordnung ja in der Regel am Freitag, und sie tritt am Montag um 0.00 Uhr in Kraft. In diesem zweiten Lockdown sind wir insbesondere mit den Detailhandelsgesch\u00e4ften auf eine Branche getroffen, die dieses Vorgehen nicht kannte. Hier w\u00e4re unsere Aussage sozusagen: Gnade vor Recht, damit wir ihnen die M\u00f6glichkeit bieten, das noch nachzuholen.
\nEs ist eine Ausnahme, aber aus unserer Sicht ist sie gerechtfertigt. Es betrifft auch nicht Hunderttausende, denn viele haben es gecheckt. Wie Herr Levrat gesagt hat, haben gerade die Kleineren, die zum ersten Mal mit dieser Situation konfrontiert wurden, das schlicht und einfach verpasst. Hier w\u00fcrden wir meinen, es w\u00e4re ein angebrachter Akt der Fairness, ihnen zu sagen, dass man ihnen diese M\u00f6glichkeit noch einmal bietet. Das gibt logischerweise mehr Arbeit. Ich denke aber, es ist vertretbar und verkraftbar, denn die gesetzliche T\u00e4tigkeit muss ja eigentlich immer nachvollziehbar und glaubw\u00fcrdig bleiben.
\nWir haben wirklich Leute getroffen, die nicht gewusst haben, wie das geht. Sie waren pl\u00f6tzlich ausserhalb dieser Anmeldefrist. Ich w\u00fcrde Sie also bitten, f\u00fcr einmal hier bei der Mehrheit zu bleiben, bei allem Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Argumentation der Minderheit. Betroffen sind insbesondere KMU und Kleinere, und es ist gerechtfertigt, wenn wir diese M\u00f6glichkeit schaffen, wie wir sie hier vorschlagen.[GZ]
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nWenn Sie einen Minderheitsantrag in den Rat bringen, dann wollen Sie normalerweise, dass er zum Mehrheitsantrag wird. Das w\u00fcrde ich auch hier wollen, aber ich mache mir keine Illusionen.
\nIch habe diesen Minderheitsantrag in den Rat gebracht, damit der Rat weiss, was er tut. Das Schlimmste ist, wenn Sie hier der Mehrheit zustimmen und nachher sagen, wenn Sie das gewusst h\u00e4tten, dann h\u00e4tten Sie sich anders verhalten. Da m\u00f6chte ich Ihnen einfach aufzeigen, was das heisst.
\nMeine Minderheit verlangt nur, dass die R\u00fcckwirkung nicht stattfindet. Alles andere wird voll unterst\u00fctzt. Also alle \u00c4nderungen im Arbeitsrecht sollen voll unterst\u00fctzt werden, aber sie sollen nicht r\u00fcckwirkend eingef\u00fchrt werden.
\nIch weiss nicht, ob Sie die momentanen Zahlen kennen, die die Kurzarbeit betreffen. Herr Bundesrat Ueli Maurer hat uns orientiert: Wir zahlen monatlich ungef\u00e4hr 3 Milliarden Franken aus, wenn ich das richtig verstanden habe. Ich weiss nicht, ob diese Zahl heute noch stimmt. Das ist relativ viel. Wenn Sie anschauen, wie sich das entwickelt hat, dann sehen Sie, dass das in k\u00fcrzester Zeit von null auf hundert gegangen ist. [PAGE 104]
\nWenn Sie jetzt hier der R\u00fcckwirkung zustimmen, bestimmen Sie nichts anderes, als dass jedes Gesuch, das seit Dezember eingereicht wurde, noch einmal angeschaut werden muss. Jedes einzelne Gesuch! Was heisst das? Das heisst, Sie m\u00fcssen den summarischen Bewilligungsantrag anschauen, und Sie m\u00fcssen nachher jede einzelne Abrechnung pro Mitarbeiter noch einmal anschauen. Das ist das, was verlangt wird. Man rechnet bei den Kantonen mit etwa drei bis sechs Wochen zus\u00e4tzlicher Versp\u00e4tung bei der Auszahlung. Das ist das, was Sie hier fordern, das ist die Wirkung. Die Kantone haben uns darum gebeten, das bitte nicht zu tun, in einer Zeit, wo die Arbeits\u00fcberlastung schon so gross ist.
\nWas ist der Gegenwert? Er betrifft ganz wenige F\u00e4lle, in denen vergessen wurde, Kurzarbeit anzumelden. Wenn Sie aber Artikel 12 zur H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung lesen, dann sehen Sie, dass er so funktioniert, dass Sie H\u00e4rtef\u00e4lle anmelden k\u00f6nnen, und bei den Fixkosten wird Ihnen die Kurzarbeit angerechnet. Wer also vergessen hat - es geht meistens um Wirte und kleine Detaillisten -, Kurzarbeit rechtzeitig anzumelden, wird daf\u00fcr bei der H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung belohnt, und es ist nicht so, dass er p\u00f6nalisiert wird. Das heisst, wir haben das im H\u00e4rtefallsystem so eingebaut, dass Sie dort das Geld abholen k\u00f6nnen, wenn Sie es bei der Kurzarbeit vergessen haben. Notabene ist es im Endeffekt die gleiche Kasse, das spielt also nicht so eine grosse Rolle.
\nAber Sie oder leider auch der Bundesrat wollen eine R\u00fcckwirkung, die dazu f\u00fchrt, dass alle, die richtig abgerechnet haben, ungef\u00e4hr vier bis sechs Wochen l\u00e4nger aufs Geld warten m\u00fcssen.
\nIch habe mir die Zahlen vom Kanton Z\u00fcrich geben lassen. Das ist mein Kanton, der mich interessiert. 20[NB]000 Gesuche m\u00fcssen neu angeschaut werden! 20[NB]000 Gesuche - das ist die Situation. Nachher muss der, der sich zu sp\u00e4t angemeldet hat, sich jetzt melden. Und da gibt es auch wieder eine Frist. Diese kann man auch wieder verpassen, denn er muss sich bis April gemeldet haben, sonst profitiert er nicht einmal von dieser R\u00fcckwirkung. Anst\u00e4ndige Kantone machen nat\u00fcrlich die Firma darauf aufmerksam, dass man das tun sollte. Man kann nat\u00fcrlich auch andere Verfahren anwenden und finden: Ja gut, wenn der sich nicht meldet, hat er es halt ein zweites Mal verspielt. Aber das entspricht nicht dem Wert von Rechtssicherheit, den gewisse Kantone umsetzen m\u00f6chten.
\nWenn man wirklich alle gleich behandelt, muss man alle diese Gesuche nochmals anschauen. Der Preis daf\u00fcr ist eine Versp\u00e4tung von vier bis sechs Wochen bei den Taggeldern. Daf\u00fcr k\u00f6nnten diejenigen, die vergessen haben, sich anzumelden, sich bei der H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung anmelden. Denn wenn sie die H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung durchrechnen, werden sie feststellen: Dort werden die Kurzarbeitsgelder bei den Fixkosten abgezogen. Das ist der Trade-off, der insofern besteht.
\nNach meiner Ansicht ist klar: Wenn man \u00f6konomisch denkt, wenn man effizient denkt, die Sache schnell erledigen und den Firmen schnell helfen will, dann wird man die R\u00fcckwirkung ablehnen. Ich hatte aber in der Kommission damit keine Chance.
\n