Bundesgesetz \u00fcber die Verminderung der Risiken durch den Einsatz von Pestiziden (\u00c4nderung des Chemikaliengesetzes, des Landwirtschaftsgesetzes und des Gew\u00e4sserschutzgesetzes)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur la protection des eaux)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 2 Art. 164a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(M\u00fcller Leo, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Glarner, Haab, Landolt, Regazzi, Ritter, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 164a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(M\u00fcller Leo, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Glarner, Haab, Landolt, Regazzi, Ritter, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 19 Abs. 1bis-1quater; 62d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Baumann, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 3 art. 19 al. 1bis-1quater; 62d [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Baumann, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir behandeln die beiden verbleibenden Differenzen in einer einzigen Debatte.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir befinden uns jetzt im Rat und fahren weiter mit den Fraktionssprechern.
\nMonsieur Dettling, vous vous souvenez, lors de la s\u00e9ance de ce matin de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration nous a bien expliqu\u00e9 qu'il y aurait moins de bureaucratie en lien avec la d\u00e9claration du fourrage, pour les agriculteurs, et que le \"Mehraufwand\" serait pour les fournisseurs de fourrage. Ma question est donc: qui d\u00e9fendez-vous? Les paysans ou l'industrie d'importation de fourrage?
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die SP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die FDP-Liberale Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Herr Nordmann m\u00f6chte eine pers\u00f6nliche Erkl\u00e4rung abgeben.
\nMonsieur Baumann, vous mettez en lumi\u00e8re dans votre plaidoyer les importations de fourrage. Mais savez-vous que, en raison des baisses de prix, la production de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res en Suisse a diminu\u00e9 de quelque 200[NB]000 tonnes, ce qui repr\u00e9sente 40[NB]000 hectares de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res, et que, si ces c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res pouvaient \u00eatre produites en Suisse, les importations en seraient largement diminu\u00e9es?
\nPeut-\u00eatre avons-nous la m\u00eame question avec M. R\u00f6sti.
\nMonsieur Baumann, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture indique que gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation de publier l'utilisation d'engrais par des utilisateurs non agricoles, par exemple les terrains de sport, de golf, etc., l'on peut justement mieux quantifier. Les terrains de sport font partie de l'\u00e9quation et ce ne sont plus uniquement les agriculteurs qui sont concern\u00e9s. Avez-vous \u00e9galement compris cela de cette mani\u00e8re? Ne voulez-vous pas rassurer notre coll\u00e8gue Dettling sur ce point, \u00e0 savoir que ce ne sont pas seulement les agriculteurs qui sont concern\u00e9s?
\nJ'ai une petite question, Madame Bertschy. Vous dites qu'il y a trop d'animaux d'\u00e9levage en Suisse, alors que les p\u00e2turages couvrent un quart du territoire suisse et qu'on importe de la viande. Pr\u00e9f\u00e9reriez-vous donc qu'on importe de la viande et qu'on n'en produise pas en Suisse, alors que cela permet \u00e0 nos agriculteurs de gagner leur vie?
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Es w\u00fcrde noch Herr Huber f\u00fcr eine Frage anstehen.
\nZiff.[NB]2[NB]Art.[NB]164a - Ch. 2 art. 164a[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff.[NB]3[NB]Art.[NB]19[NB]Abs.[NB]1bis-1quater;[NB]62d [GZ]
\nCh. 3 art. 19 al. 1bis-1quater; 62d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 102 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 93 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nMonsieur le conseiller national Ritter, c'est un \u00e9l\u00e9ment important qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il n'y a plus de divergence, cela est clair. Maintenant, concernant la question li\u00e9e purement \u00e0 la bureaucratie, par rapport \u00e0 la situation actuelle, vous simplifiez quand m\u00eame le syst\u00e8me. Ce n'est pas un monstre administratif qui serait cr\u00e9\u00e9. Encore une fois, ce sont les distributeurs qui saisissent les donn\u00e9es. Pour les agriculteurs, cela va compl\u00e8tement changer: ce sera la m\u00eame chose que ce qui se passe actuellement pour les livraisons d'engrais de ferme et d'engrais recycl\u00e9s, les aliments pour animaux et les engrais min\u00e9raux seront enregistr\u00e9s automatiquement par le fournisseur. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la diminution de la bureaucratie.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Herr Dettling, Sie sind angesprochen.
\nMadame Bertschy, vous avez \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure l'impact de l'\u00e9levage en Suisse en termes de CO2. Sachant qu'un bovin adulte produit une tonne de CO2, que 0,4 tonne de CO2 est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les humains qui vont s'occuper de ce bovin, cela fait donc une production de 1,4 tonne de CO2. Un hectare de surface fourrag\u00e8re pour ce bovin consomme 8 tonnes de CO2. En l'occurrence, il y a un bilan b\u00e9n\u00e9ficiaire de quelque 6 tonnes de CO2 par bovin. Connaissez-vous ces chiffres?
\nSuite aux d\u00e9cisions prises hier par le Conseil des Etats, deux divergences subsistent. Elles portent sur la probl\u00e9matique des livraisons d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants et leur communication, ainsi que sur la d\u00e9limitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e8gles de financement pour ces travaux.
\nConcernant l'article 164a alin\u00e9a 1, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l'obligation de communiquer aux livraisons d'engrais. Cette obligation ne devrait donc pas s'appliquer aux aliments pour animaux. Or, afin d'atteindre l'objectif de dresser des bilans d'exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 l'\u00e9chelon national et r\u00e9gional, les livraisons d'aliments pour animaux sont tout aussi importantes que les livraisons d'engrais. L'apport d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants via les aliments pour animaux est m\u00eame plus important dans l'agriculture suisse que l'apport par les engrais. En valeur moyenne, entre les ann\u00e9es 2014 et 2016, ce sont environ 49[NB]000 tonnes d'azote qui ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es dans l'agriculture sous forme d'aliments pour animaux et 47[NB]000 tonnes sous forme d'engrais min\u00e9raux. Pour le phosphore, ces valeurs sont respectivement de 10[NB]000 et de 4000 tonnes. Ces chiffres sont bas\u00e9s sur des calculs r\u00e9alis\u00e9s par Agroscope.
\nSans les aliments concentr\u00e9s import\u00e9s, il n'est pas possible de dresser un bilan des exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional. La proposition du Conseil des Etats est donc en elle-m\u00eame quelque peu contradictoire. Elle conduirait par ailleurs \u00e0 une certaine in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la production animale et v\u00e9g\u00e9tale. Il est en effet difficilement compr\u00e9hensible qu'une transparence soit cr\u00e9\u00e9e pour la production v\u00e9g\u00e9tale mais pas pour la production animale. Les importations d'aliments pour animaux, en particulier, sont consid\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s critique par la population et sont \u00e9galement, il faut le rappeler, au centre de l'initiative populaire \"pour une eau potable propre\".
\nJ'insiste sur le fait que l'obligation de communiquer portant sur les aliments pour animaux n'introduit aucune nouvelle obligation pour les agriculteurs. Tous les achats et ventes d'aliments pour animaux et d'engrais doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s manuellement par les agriculteurs dans le Suisse-Bilanz, et les bons de livraison doivent \u00eatre archiv\u00e9s sur papier. Toutes les livraisons d'engrais de ferme entre les exploitations ou entre exploitations et usines de biogaz, par exemple, sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es num\u00e9riquement dans la banque de donn\u00e9es Hoduflu par les agriculteurs.
\nCela prend du temps et c'est sujet \u00e0 des erreurs. Pour les cantons, la v\u00e9rification des autod\u00e9clarations manuscrites prend beaucoup de temps et est souvent inefficace. Avec l'obligation de communiquer pour les aliments pour animaux, leur relev\u00e9 peut \u00eatre num\u00e9ris\u00e9 et donc grandement simplifi\u00e9.
\nLes informations sur les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais seraient automatiquement saisies par les distributeurs. Ainsi, les agriculteurs n'auraient plus besoin de proc\u00e9der \u00e0 de fastidieux enregistrements manuels. La d\u00e9claration est faite avec les bons de livraison num\u00e9riques et la mise en balance se fait automatiquement. Cela ouvrirait \u00e0 l'avenir la possibilit\u00e9 d'automatiser le calcul du Suisse-Bilanz. Il s'agit donc de savoir si nous voulons passer d'un syst\u00e8me papier \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d'oeuvre et sujet \u00e0 des erreurs \u00e0 un syst\u00e8me num\u00e9rique moderne, ni plus ni moins. De mon c\u00f4t\u00e9, je ferai tout mon possible pour que la proc\u00e9dure administrative reste simple. L'accent sera alors mis sur les engrais min\u00e9raux et les aliments concentr\u00e9s pour animaux. Vous avez, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de votre version, une formulation qui donne une marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9ciser la marche \u00e0 suivre.
\nJe vous prie donc ici de suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nAux articles 19 et 62d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, en ce qui concerne la d\u00e9finition des aires des captages d'eau dits d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil des Etats s'oppose \u00e0 l'introduction de trois nouveaux alin\u00e9as \u00e0 l'article 19 et d'un article 62d dans la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis qu'une proc\u00e9dure de consultation doit \u00eatre men\u00e9e avant la mise en oeuvre. Il propose la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la motion Zanetti Roberto 20.3625, \"D\u00e9finir les aires d'alimentation des zones de captage pour prot\u00e9ger efficacement l'eau potable\".
\nIci, il faut \u00eatre clair, vous traiterez la motion Zanetti Roberto la semaine prochaine, elle est inscrite \u00e0 l'ordre du jour de votre conseil le 10 mars. D\u00e8s qu'elle sera trait\u00e9e, il n'y aura aucun obstacle \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse avancer rapidement pour la suite des travaux. Donc nous ne perdrons pas plusieurs ann\u00e9es, au contraire. Mais vous devrez traiter cette motion comme cela est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour et, surtout, ne pas cr\u00e9er une divergence avec le Conseil des Etats.
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et pour le Conseil des Etats, il est important de consulter les cantons et les milieux concern\u00e9s. La d\u00e9finition des aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a un impact majeur sur les cantons. Elle sera mise en oeuvre par ces derniers. Gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, il est possible d'int\u00e9grer les milieux concern\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part dans cette t\u00e2che extr\u00eamement importante et de permettre ainsi de d\u00e9finir rapidement et correctement les aires d'alimentation des captages d'eau d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nIl est aussi important de noter que la d\u00e9finition des aires d'alimentation ne touche pas seulement l'agriculture. Elle touche toutes les activit\u00e9s qui peuvent pr\u00e9senter un danger pour les eaux souterraines.
\nEncore une fois, vu que le Conseil des Etats a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la motion Zanetti Roberto 20.3625 et que vous allez en discuter la semaine prochaine, il est judicieux, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de poursuivre le traitement de ces propositions dans le cadre de l'examen de cette motion.
\nJe vous invite donc ici \u00e0 suivre le Conseil des Etats et la majorit\u00e9 de votre commission.
\nLe Conseil des Etats a maintenu deux divergences que je vais bri\u00e8vement traiter au nom de la CER-N.
\nA l'article 164a alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture, le Conseil des Etats a soutenu une solution de compromis. Dans un premier temps, il ne voulait pas d'obligation de communiquer pour les engrais et les aliments pour animaux. Mais le Conseil national a introduit cette obligation de communiquer, suite \u00e0 quoi le Conseil des Etats l'a accept\u00e9e, mais uniquement pour les engrais, en y renon\u00e7ant pour les aliments pour animaux. Selon le Conseil des Etats, la charge administrative des agriculteurs pouvait de cette mani\u00e8re \u00eatre r\u00e9duite et maintenue \u00e0 un niveau raisonnable. Dans le cas des engrais min\u00e9raux, il a estim\u00e9 que la solution d'une obligation de communiquer \u00e9tait justifiable. Les quantit\u00e9s sont fournies par de grandes soci\u00e9t\u00e9s commerciales et l'enregistrement ainsi que la communication de ces donn\u00e9es peuvent facilement \u00eatre standardis\u00e9s.
\nVotre commission, par 11 voix contre 2 et 13 abstentions, n'a pas accept\u00e9 la version propos\u00e9e par le Conseil des Etats. Elle vous propose de maintenir la formulation adopt\u00e9e par notre conseil en d\u00e9cembre dernier.
\nLa minorit\u00e9 M\u00fcller Leo propose cependant de se rallier \u00e0 la version adopt\u00e9e par le Conseil des Etats. Les arguments en faveur de cette solution vous ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par Leo M\u00fcller.
\nPar ailleurs, il est important de souligner que le Conseil des Etats a accept\u00e9 hier de soutenir \u00e0 titre de compl\u00e9ment la motion 21.3004 de la CER-E qui concerne les \u00e9l\u00e9ments fertilisants. Avec cette motion, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter les m\u00e9thodes de calcul de Suisse-Bilanz aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Dans le cadre de l'utilisation des engrais et des aliments pour animaux, cette requ\u00eate est tr\u00e8s importante. Apr\u00e8s traitement par notre commission, cette motion sera soumise \u00e0 l'approbation du Conseil national.
\nPour les articles 19 alin\u00e9a 1bis et 62d alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, je vous demande de suivre la position d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de votre commission et par le Conseil des Etats, soit de ne pas introduire ces dispositions dans le cadre de cette initiative parlementaire. Les articles 19 alin\u00e9a 1bis et 62d alin\u00e9a 1 de la loi sur la protection des eaux fixent la d\u00e9limitation des aires d'alimentation pour les captages d'eaux souterraines et r\u00e9glementent les indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 cet effet.
\nLe Conseil des Etats a approuv\u00e9 une motion correspondante, mais il n'a pas, volontairement, int\u00e9gr\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment dans la pr\u00e9sente initiative parlementaire. La majorit\u00e9 de la commission ne veut pas le faire non plus, car l'initiative parlementaire s'en retrouverait surcharg\u00e9e.
\nOutre la question des aires d'alimentation, la commission devra aussi se pencher sur la d\u00e9limitation des zones \u00e0 prot\u00e9ger et sur les r\u00e8glements y aff\u00e9rents concernant les r\u00e9serves d'eau de source et d'eau souterraine.
\nPlus de vingt ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la base l\u00e9gale, 40 pour cent des r\u00e9serves d'eau de source et d'eau souterraine ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment au droit f\u00e9d\u00e9ral. Il existe ici un probl\u00e8me massif dans les cantons en mati\u00e8re d'application. La d\u00e9limitation des aires d'alimentation concernera entre 120[NB]000 et 130[NB]000 hectares de terres agricoles. Cette d\u00e9limitation entra\u00eene une quantit\u00e9 consid\u00e9rable de travail et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Elle affectera directement un tr\u00e8s grand nombre de propri\u00e9taires fonciers.
\nAvant de s'atteler \u00e0 un tel projet, il conviendrait d'\u00e9laborer un projet de loi distinct \u00e0 cet effet et, \u00e9galement, de le mettre en consultation. C'est la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie, en collaboration avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doit prendre le \"lead\" dans ce domaine. La minorit\u00e9 Badran Jacqueline propose cependant d'en rester \u00e0 la version adopt\u00e9e par notre conseil.
\nEn conclusion, par 15 voix contre 10, la commission vous propose de soutenir la d\u00e9cision du Conseil des Etats, soit de supprimer l'ajout concernant les aires d'alimentation de l'initiative parlementaire.
\nEs ist gut jetzt; vielen Dank, Herr Pr\u00e4sident.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Frau Bertschy m\u00f6chte keine weiteren Fragen mehr beantworten.
\nKollegin Bertschy, was sagen Sie dazu: Sind denn die importierten Lebensmittel nicht auch relevant? Es kommen ja auch viele N\u00e4hrstoffe mit den importierten Lebensmitteln in die Schweiz.
\nKollegin Bertschy, geben Sie mir recht, dass der Bestand an Schweinen und Rindvieh in den letzten zwanzig Jahren massiv abgenommen hat?
\nDas ist das eine. Aber wir m\u00fcssen trotzdem wissen, was wir bei den Futtermitteln und beim D\u00fcnger an Zulieferungen haben. Es reicht nicht aus, wenn Sie es auf den D\u00fcnger beschr\u00e4nken wollen, weil die Futtermittel den viel gr\u00f6sseren Anteil ausmachen.
\nIch habe nur geh\u00f6rt, dass Sie gesagt haben, das sei nicht breit abgest\u00fctzt. Das ist es aber, gerade in diesem Bereich. Vielleicht habe ich vorweggenommen, was Sie in der Kommission gesagt haben.
\nIch finde nicht, dass man in diesem Parlament sagen darf, dass es in diesem Land einen zu hohen Menschenbestand gebe. Ich bitte Herrn Dettling, sich zu entschuldigen.
\nIch habe von tierischen Lebensmitteln gesprochen, Kollege Strupler. In den Mengen, die wir konsumieren, aber auch in den Mengen, die konsumiert werden, weil wir das noch steuerlich subventionieren, ist das mit Blick auf unsere \u00f6kologischen Grenzen einfach nicht tragbar. Das betrifft auch die wirtschaftlichen Grundlagen der Bauern. Ich hoffe, dass wir hier ein gemeinsames Interesse haben.
\nFrau Kollegin Bertschy, zum Vieh- und Schweinebestand hat Sie ja Herr Egger gefragt. Haben wir nicht tendenziell ein Problem, dass wir einen zu hohen Bestand an Menschen in diesem Land haben? Denn diese brauchen Nahrungsmittel, und Sie wollen die Problematik ins Ausland verschieben. Alle Probleme soll dann das Ausland haben. Wir essen also die Nahrungsmittel der Leute im Ausland weg. Stimmen Sie mir hier zu?
\nFrau Kollegin Badran, Sie haben gesagt, ich h\u00e4tte hier vorne gesagt, man habe die Zustr\u00f6mbereiche nicht vernehmlasst. Meine Frage: Haben Sie mir nicht zugeh\u00f6rt? Ich habe ja gar nicht \u00fcber die Zustr\u00f6mbereiche gesprochen; ich habe \u00fcber ein v\u00f6llig anderes Thema gesprochen. Haben Sie das nicht mitbekommen?
\nSehr geehrter Herr Nordmann, wenn ich Sie pers\u00f6nlich verletzt habe, tut mir das nat\u00fcrlich leid. Ich habe Frau Bertschy lediglich gefragt, ob sie nicht das Gef\u00fchl hat, dass auch von den Menschen zu viele im Land leben und das Problem nicht nur bei den Tieren herrscht. Ich habe nicht gesagt, es habe zu viele Menschen im Land. Ich habe Frau Bertschy gefragt, ob sie nicht dieser Meinung sei.
\nSelbstverst\u00e4ndlich, Herr Kollege Gafner, aber schauen Sie: Wir importieren im Moment Futtermittel im Umfang der Agrarfl\u00e4chen, die wir in der Schweiz haben. Die brauchen wir also noch einmal im Ausland. Wir k\u00f6nnen diese Problematik mit den ganzen Herausforderungen, die sie f\u00fcr die Umwelt mit sich bringt, nur reduzieren, wenn wir zumindest wissen, wie viel es ist. Wir k\u00f6nnen diese Problematik nur reduzieren, wenn wir Transparenz haben und wenn wir uns auf einen ernst gemeinten Absenkpfad machen. Das ist einfach notwendig.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Bertschy, Sie haben vorhin erw\u00e4hnt, dass es anstelle von Fleisch auch andere M\u00f6glichkeiten gebe, Nahrungsmittel zu produzieren. [PAGE 156] Geben Sie mir recht, dass dann, wenn wir im Zustr\u00f6mbereich noch mehr Fl\u00e4chen ausscheiden - in den Fl\u00e4chen, wo Ackerbau betrieben wird, wo Gem\u00fcse, Zuckerr\u00fcben und Weizen angebaut werden -, weniger Kalorien produziert werden k\u00f6nnen? Geben Sie mir hier recht?
\nGesch\u00e4tzter Kollege Grin, wir haben zu viele Tiere auf unserer Agrarfl\u00e4che, um sie selber ern\u00e4hren zu k\u00f6nnen. Deshalb m\u00fcssen wir ja diese grossen Mengen an Futtermitteln \u00fcberhaupt importieren. Wir haben auch deshalb zu viele Tiere und einen hohen Fleischkonsum, weil wir das ja steuerlich noch subventionieren. Hier w\u00fcrden wir gerne ansetzen. Es gibt keinen Grund, das im Vergleich zu anderen Nahrungsmitteln noch zus\u00e4tzlich zu subventionieren.
\nIch weiss sehr wohl, gesch\u00e4tzter Kollege, dass zum Beispiel die CO2-Produktion von tierischen Produkten tiefer ist, wenn sie nicht auf futtermittelbasierter Nahrung basiert, sondern wenn die Tiere Raufutter gefressen haben. Wenn wir diese Transparenz schaffen und uns bei den N\u00e4hrstoffen auf einen Absenkpfad begeben, kommen wir auch hier einen Schritt weiter, n\u00e4her dorthin, wo wir sein m\u00fcssen.
\nDas ist die letzte Frage, die ich beantwortet habe.
\nIch bitte Sie, in der Vorlage 19.475 bei Artikel 164a des Landwirtschaftsgesetzes meiner Minderheit zu folgen und somit der L\u00f6sung des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nDieser Artikel ist so oder so ein Fremdk\u00f6rper in dieser Vorlage. Der Titel der parlamentarischen Initiative heisst \"Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren\". Diese Vorlage wurde dann im Laufe der Zeit mit anderen Elementen erg\u00e4nzt, so auch mit den Massnahmen zur N\u00e4hrstoffreduktion respektive mit der Deklarationspflicht. Gem\u00e4ss diesem Artikel sollen die N\u00e4hrstofflieferungen offengelegt werden. Aber das ist nur die halbe Wahrheit. Bei den Pestiziden hat man es geschafft, dass alle Bereiche mit einbezogen werden. Aber hier bei den N\u00e4hrstoffen sollen nur die Landwirtschaftsbetriebe mit einbezogen werden, w\u00e4hrend also alle anderen - die Gemeinden, Schulen, Sportvereine, Golfclubs, Private usw. - nicht eingeschlossen sind. Wenn Sie hier schon eine N\u00e4hrstoffreduktion wollen, m\u00fcssen Sie alle mit einbeziehen, um das Ziel \u00fcberhaupt erreichen zu k\u00f6nnen.
\nDer St\u00e4nderat hat hier einen Kompromiss gesucht. Dann hat er gestern diese L\u00f6sung gefunden. Allerdings hat dann die Verwaltung gestern Nachmittag von sich aus einen weiteren Vorschlag ausgearbeitet und ein Kommissionsmitglied gesucht, das diesen Vorschlag aufnehmen w\u00fcrde. Das ist nicht erfolgt. Wir haben heute Morgen um 07.15 Uhr diesen Vorschlag erhalten und h\u00e4tten dann innert kurzer Zeit entscheiden sollen, ob das eine gute L\u00f6sung w\u00e4re oder nicht. So kann eine seri\u00f6se Gesetzgebung nicht erfolgen.
\nIch bitte Sie auch aus diesem Grund, hier dem Beschluss des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nDie Version des St\u00e4nderates sieht vor, dass die D\u00fcngerlieferungen deklariert werden m\u00fcssen, nicht aber die Futterlieferungen. Warum geht das mit den Futterlieferungen nicht, wie das angedacht ist? Nicht geregelt ist, wenn z. B. ein Landwirt zwei, drei Heu-, Silo- oder Strohballen an einen Pferde- oder Schafhalter liefert, der kein Landwirt ist. Wie wird das dann deklariert? Oder was ist angedacht, wenn ein Landwirt Nebenprodukte von einer B\u00e4ckerei, von einer Mosterei usw. bezieht? Es ist keine L\u00f6sung vorhanden, wie das gemacht werden soll.
\nEin weiterer Grund: Es wird ja die Zusammenarbeit unter Landwirtschaftsbetrieben gef\u00f6rdert bzw. immer appelliert, dass eine vermehrte Zusammenarbeit erfolgen soll. Wenn jetzt aber Landwirte einem Nachbarn die Sommer- oder Herbstweide zur Abweidung \u00fcberlassen, kann man das Futter nicht w\u00e4gen und weiss auch nicht, wie viel der Nachbar mit seinen Rindern dort an Raufutter bezogen hat. All das ist nicht geregelt. Das Ganze wurde so nicht vernehmlasst. Es geht wirklich nicht, hier etwas ins Gesetz zu schreiben, das nicht breiter abgest\u00fctzt ist.
\nDeshalb bitte ich Sie, dem Beschluss des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nNoch ein letztes Argument: Wir sprechen immer davon, dass die Administrativlast gesenkt werden soll. Wir haben heute in der schweizerischen Landwirtschaft schon einen sehr hohen Stand an Planwirtschaft erreicht. Nur als Nebenbemerkung: Andere Staaten sind mit Planwirtschaften gescheitert. Wenn wir jetzt auch noch die Meldepflicht f\u00fcr Futtermittellieferungen einf\u00fchren, setzen wir noch einen drauf: Alles muss deklariert werden, ohne dass genau abgekl\u00e4rt ist, wie das gehen soll.
\nDas sind die Argumente, warum Sie dem Beschluss des St\u00e4nderates bzw. meiner Minderheit zustimmen sollen. Sie werden es noch h\u00f6ren: In der Kommission wurde der nationalr\u00e4tlichen Version nur mit 11 zu 2 Stimmen bei 13 Enthaltungen zugestimmt.
\nNun, gesch\u00e4tzte Frau Kollegin, das ist eigentlich eine sehr einfach zu beantwortende Frage: Ich bin der Praktiker, und der Bundesrat ist mit der ganzen Administration auf der anderen Seite. Bei der bisherigen Weiterbehandlung der Agrarpolitik wurde uns immer versprochen, dass der Aufwand f\u00fcr die B\u00fcrokratie abnehme. Wir als Praktiker, als aktive Bauern, mussten immer das Gegenteil erleben. Der Aufwand f\u00fcr die B\u00fcrokratie nahm pausenlos zu. Auch bei der Agrarpolitik 2022 plus wurde uns versprochen, dass es weniger B\u00fcrokratie geben werde. Am Schluss gibt es aber f\u00fcr den Praktiker, f\u00fcr den Anwender, immer mehr B\u00fcrokratie. Das ist der Unterschied zwischen dem warmen B\u00fcro zuhause, der Bundesverwaltung und uns als Praktikern, die wir draussen in der Anwendung t\u00e4tig sind. Da ist die Auffassung nicht immer dieselbe.
\nIch habe eine Frage zur Stickstoffbelastung im Grundwasser: Sie sagen, Sie wollen, dass alle Verschmutzer auch transparent sein m\u00fcssen in Bezug auf die Frage, welche Futtermittel sie einsetzen. Wissen Sie, wer die Hauptbelastung im Grundwasser mit Nitrat verursacht und warum wir trotz Absenkpfad beim Nitrat nicht vorw\u00e4rtskommen? Wie sollen wir das anpacken, wenn wir jetzt nicht Transparenz in der Frage schaffen, wo das Futtermittel herkommt?
\nFrau Kollegin Munz, ich gehe nicht so weit wie Sie mit Ihrer Ansicht, dass alle, die mit N\u00e4hrstoffen umgehen, gleich Verschmutzer sind. Das ist doch eine sehr grosse Unterstellung, jeden Bauern in diesem Land so darzustellen, als sei er ein Gew\u00e4sserverschmutzer. Dagegen verwahre ich mich massiv. Was ich gesagt habe: Wenn wir schon so etwas machen, dann machen wir es [PAGE 153] gleichberechtigt. Gerade Sie, die bei der Thematik Mann und Frau sonst immer f\u00fcr die Gleichberechtigung sind, stellen hier bei diesem Thema einfach die Landwirtschaft an den Pranger. Die Landwirtschaft muss alles erf\u00fcllen. Alle anderen, die Golfpl\u00e4tze, die Privatg\u00e4rten - Sie wissen, dass da sehr viel D\u00fcngemittel eingesetzt werden -, wollen Sie nicht erfassen. Das kann ich \u00fcberhaupt nicht verstehen.
\nWir haben bei diesem Gesch\u00e4ft noch zwei Differenzen zwischen Nationalrat und St\u00e4nderat.
\nDer St\u00e4nderat hat in seiner Beratung noch drei Differenzen zu beraten gehabt und hat bei Artikel 6a zur Reduktion der N\u00e4hrstoffe vollumf\u00e4nglich die L\u00f6sung des Nationalrates \u00fcbernommen. Dann hat er Artikel 19 Abs\u00e4tze 1bis, 1ter und 1quater und Artikel 62d gestrichen. Das hat dann auch die grosse Mehrheit unserer Kommission so best\u00e4tigt. Bei Artikel 164a hat er einen Kompromiss gesucht. Sie sehen auf der Fahne diesen Kompromissantrag.
\nIn der ersten Runde hat der St\u00e4nderat hier keine L\u00f6sung gewollt. Der Nationalrat hat dann mit Artikel 164a einen Einschub zu N\u00e4hrstoffen und D\u00fcngemitteln bzw. Futtermitteln gemacht. Der St\u00e4nderat hat dann gestern die Debatte gef\u00fchrt und entschieden, dass es zwischen Nationalrat und St\u00e4nderat einen Kompromiss braucht. Er hat hier dann die D\u00fcngerlieferungen aufgenommen. Ich mache darauf aufmerksam, dass die Mehrheit festh\u00e4lt und die Minderheit den Kompromissantrag des St\u00e4nderates aufnehmen will.
\nWarum ist die Minderheit, die von der Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt wird, hier der Auffassung, dass das der richtige Weg ist? D\u00fcngerlieferungen k\u00f6nnen relativ einfach erfasst werden. Sie werden meistens in grossen Mengen im Vorbezug bezogen und k\u00f6nnen dann auch entsprechend in die N\u00e4hrstoffbilanzen \u00fcbertragen werden. Bei den Futtermitteln haben wir sehr viele Lieferungen \u00fcber das ganze Jahr. Heute k\u00f6nnen wir sie einmal zusammenfassen und dann in die N\u00e4hrstoffbilanz \u00fcbertragen. Mit dem, was hier die Mehrheit will, w\u00e4re es so, dass jede einzelne Lieferung separat erfasst werden m\u00fcsste, sowohl vom Lieferanten als auch vom K\u00e4ufer. In meinem Fall sind das \u00fcber zwanzig Lieferungen, die erfasst werden m\u00fcssen. Mal zwei gerechnet sind es vierzig Erfassungen gegen\u00fcber einer von heute.
\nIch bitte Sie alle, die nicht mehr B\u00fcrokratie wollen: Hier m\u00fcssen wir unbedingt dem St\u00e4nderat folgen. Es kann nicht sein, dass es f\u00fcr diese Erfassungen eine Verzehn- oder Verzwanzigfachung - in meinem Fall eine Vervierzigfachung - der Aufw\u00e4nde gibt. Ich bitte Sie, hier der Minderheit M\u00fcller Leo und damit dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nBei Artikel 19 Abs\u00e4tze 1bis, 1ter und 1quater bzw. Artikel 62d ist der St\u00e4nderat f\u00fcr die Streichung, die grosse Mehrheit unserer Kommission ebenfalls. Der Grund liegt darin, dass diese Gesetzesartikel noch nie in einer Vernehmlassung waren. Wir gehen davon aus, dass rund 120[NB]000 bis 130[NB]000 Hektaren von dieser Ausscheidung betroffen sein werden. Kantone und Gemeinden, aber vor allem auch Grundeigent\u00fcmer werden entsprechende Aufwendungen zu t\u00e4tigen haben. Uns interessiert in der Vernehmlassung nat\u00fcrlich die Kostenaufteilung, dann aber auch, welche Daten erfasst werden und was das f\u00fcr die Grundeigent\u00fcmer konkret bedeutet. Deshalb soll hier der Weg nicht direkt \u00fcber die parlamentarische Initiative, sondern \u00fcber ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren mit einer Vernehmlassung f\u00fchren, damit auch die Qualit\u00e4t dieser Bestimmungen in einer Vernehmlassung diskutiert werden k\u00f6nnte.
\nIch bitte Sie daher im Namen der Mitte-Fraktion, bei Artikel 164a der Minderheit M\u00fcller Leo und damit dem St\u00e4nderat zu folgen und bei den Artikeln 19 und 62d ebenfalls dem St\u00e4nderat und der Mehrheit zu folgen und damit beide Differenzen auszur\u00e4umen. Damit w\u00e4re dieses Gesch\u00e4ft f\u00fcr die Schlussabstimmung bereinigt. Ich kann Ihnen sagen, wir haben in dieser Session beileibe noch gen\u00fcgend Gesch\u00e4fte, um sie in Differenzbereinigungsverfahren mit dem St\u00e4nderat zu diskutieren.
\nJa gut, auch bei dieser Thematik reden wir am Problem vorbei. Ich habe es versucht aufzuzeigen: Die riesengrosse Menge an N\u00e4hrstoffen, die in dieses Land kommt, kommt \u00fcber die Landwirtschaft in die Schweiz und auf die Felder. Sie ist nicht f\u00fcr die Golfpl\u00e4tze oder f\u00fcr die privaten Anwender bestimmt. Ich bin durchaus einverstanden, dass man diese auch mit einbeziehen sollte. Aber die grosse Menge gelangt \u00fcber die Landwirtschaft herein, und deshalb m\u00fcssen wir dort Massnahmen ergreifen.
\nJa, diese Problematik kenne ich sehr gut. Ich bedanke mich f\u00fcr diese Frage. Da kann ich [PAGE 154] n\u00e4mlich auf einen Punkt eingehen, der immer missverstanden wird. Wenn Sie sagen, wir m\u00fcssten die Futtermittelproduktion in der Schweiz ausbauen, ist das ein absoluter Denkfehler. Wir k\u00f6nnen in der Schweiz 50 Prozent unserer Nahrungsmittel produzieren. Jetzt k\u00f6nnen wir uns fragen, was wir mit diesen 50 Prozent produzieren. Produzieren wir Nahrungsmittel direkt f\u00fcr die menschliche Ern\u00e4hrung, wo die Wertsch\u00f6pfung h\u00f6her ist, oder Futtermittel f\u00fcr Tiere? Jedes Mal, wenn Sie mehr Futtermittel produzieren wollen, graben Sie der Nahrungsmittelproduktion f\u00fcr die Menschen das Wasser ab. Das ist also ein kompletter Denkfehler, den wir endlich mal korrigieren m\u00fcssen. Das sagen Ihnen auch der Bundesrat und die Bundesverwaltung.
\nNein, das ist leider nicht so. Ich bin ja ein grosser Vertreter dieser Landwirtschaft, auch der Gr\u00fcnland-Landwirtschaft. Sie haben recht, zwei Drittel sind Gr\u00fcnlandbetriebe, und genau diese Betriebe sollen Milch und K\u00e4se produzieren aus ihrem Gras, das sie zur Verf\u00fcgung haben. Weil wir im Mittelland in der Schweiz sehr wenig M\u00f6glichkeiten haben, Nahrung, Gem\u00fcse usw. zu produzieren, sollte man Nahrung in erster Linie direkt f\u00fcr die menschliche Ern\u00e4hrung produzieren, nicht zu hundert Prozent, aber in erster Linie.
\nHerr Kollege Baumann, ich war bisher ja nicht gross in diese Diskussion involviert. Doch Ihre Aussage des Denkfehlers hat mich jetzt schon auf die Palme gebracht. Sie k\u00f6nnen ja anderer Meinung sein, aber einen Denkfehler m\u00f6chte ich hier schon zur\u00fcckweisen. Kommen Sie einmal zu mir nach Kandersteg auf die Alp, und bauen Sie im \u00dcschenental, auf 2000 Meter \u00fcber Meer, Gem\u00fcse oder Kartoffeln an. Zwei Drittel der Betriebe in unserem Land produzieren nur tierische Produkte. Was sagen Sie dazu? Was sagen Sie diesen Bauern? Wie sollen sie ihre Arbeitspl\u00e4tze sichern? W\u00e4re es nicht sinnvoll, wenn Sie im Seeland f\u00fcr diese gutes Futtermittel produzieren und wir daf\u00fcr die wunderbaren Milch- und Fleischprodukte? Ich glaube, Sie machen einen Denkfehler.
\nWir befinden uns hier in der Differenzbereinigung.
\nDas Thema, es wurde schon von Leo M\u00fcller gesagt, heisst \"Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren\". Nun ist diese Vorlage aber im Verlauf der Debatte gef\u00e4hrlich mutiert, so wie wir das vom Coronavirus kennen. Neue Dinge sind pl\u00f6tzlich dazugekommen - das macht es jetzt sehr explosiv. Reingepackt wurden ganz verschiedene Themen, die gar nicht hineingeh\u00f6ren und nichts mit dem Einsatz von Pestiziden zu tun haben. Damit meine ich den ganzen Bereich der N\u00e4hrstoffproblematik unter Artikel 6a.
\nDer St\u00e4nderat hat hier keine \u00c4nderung gemacht, das heisst, wir sind letztes Mal nicht durchgekommen. Das m\u00fcssen wir so akzeptieren.
\nWo wir aber noch Handlungsspielraum haben, ist bei der Offenlegungspflicht. Da hat es Leo M\u00fcller als Vertreter der Minderheit vorhin treffend gesagt: Bei den Pestiziden haben wir nun eine Gleichbehandlung gemacht, damit nicht nur die Landwirtschaft der B\u00f6sewicht ist, nein, alle, die Pestizide anwenden, m\u00fcssen das neu deklarieren, also auch Privatg\u00e4rten, Golfpl\u00e4tze usw. Da haben wir die Gleichbehandlung geschaffen. Bei der Offenlegungspflicht f\u00fcr die N\u00e4hrstoffe dagegen sorgen wir wieder f\u00fcr eine Ungleichbehandlung. Das heisst, gem\u00e4ss dieser Vorlage ist nur die Landwirtschaft offenlegungspflichtig, alle anderen bleiben draussen. Gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, so k\u00f6nnen wir doch nicht vorgehen. Wenn wir ein Problem haben, dann m\u00fcssen wir doch alle erfassen, die irgendwelche N\u00e4hrstoffe ins Grund- und Quellwasser abgeben; dazu geh\u00f6ren auch Golfpl\u00e4tze, dazu geh\u00f6ren alle Privaten usw.
\nWas nun aber der Beschluss des Nationalrates m\u00f6chte, ist - und Leo M\u00fcller hat es gesagt -, dass jede einzelne Heuballe, die der Bauer A zum Bauer B verschiebt, nachher b\u00fcrokratisch erfasst werden muss. Heute haben wir die Suisse-Bilanz: Da m\u00fcssen ebenfalls Angaben gemacht werden. Es ist eine Deklarationspflicht, sprich, man muss ebenfalls Rechnungen und Belege beilegen, alles ist sauber abgehandelt - und trotzdem ist es einfach in der Anwendung, ohne grosse B\u00fcrokratie. Beim heutigen Stand ist also alles bereits erfasst. Deshalb macht es keinen Sinn, die nationalr\u00e4tliche Variante weiterzuverfolgen. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Variante, und diese k\u00f6nnen wir z\u00e4hneknirschend unterst\u00fctzen, sieht vor, dass die D\u00fcngemittel angegeben werden m\u00fcssen. Die SVP-Fraktion unterst\u00fctzt also die Vorlage des St\u00e4nderates bei der Offenlegungspflicht.
\nVielleicht noch ein Wort zu den Zustr\u00f6mbereichen: Es wurde richtig gesagt, hier hat es keine Vernehmlassung gegeben, obwohl es ein sehr grosses Thema ist. Man spricht von mehr als 100[NB]000 Hektaren Land. Nur zum Vergleich, damit Sie hier die Gr\u00f6ssenordnung sehen: Wir haben 1 Million Hektaren landwirtschaftliche Nutzfl\u00e4che in der Schweiz, und dies betrifft 10 Prozent davon. Da ist es nichts als richtig, wenn wir hier, bei einem derart grossen Beschluss, eine Vernehmlassung durchf\u00fchren, damit sich die Betroffenen auch \u00e4ussern k\u00f6nnen. Auch in diesem Bereich unterst\u00fctzen wir den Beschluss des St\u00e4nderates.
\nIch bitte Sie, dies ebenfalls zu tun.
\nSchauen Sie, Herr Kollege, man kann sich auch anderweitig ern\u00e4hren. Ich glaube, es gibt auch andere Nahrungsmittel als tierische. Wir haben einen sehr hohen Tierbestand. Die Dichte unseres Tierbestandes geh\u00f6rt zu den weltweit h\u00f6chsten. Es besteht hier sicher noch die M\u00f6glichkeit zu reduzieren. Ich bin sehr zuversichtlich, dass wir unsere Bev\u00f6lkerung trotzdem ern\u00e4hren k\u00f6nnen.
\nWir haben geh\u00f6rt - Herr Leo M\u00fcller hat es gesagt -, die Erfassung der Zustr\u00f6mbereiche sei nicht breit abgest\u00fctzt und nicht vernehmlasst worden. Deshalb sei man dagegen, das jetzt ins Gesetz aufzunehmen. Nun ist das aber nicht ganz so. Denn die verantwortlichen kantonalen Regierungsr\u00e4te wollen eine Ausscheidung der Zustr\u00f6mbereiche; das ist im Rahmen der BPUK [PAGE 152] herausgekommen. Die Trinkwasserversorger haben sich alarmiert gezeigt und f\u00fcr die Aufnahme der Zustr\u00f6mbereiche in das Gesetz ausgesprochen. Auch die Dachverb\u00e4nde der St\u00e4dte und Gemeinden wollen dies.
\nWarum wollen sie das? Weil wir gar keine wirksame Politik f\u00fcr die Pestizidverringerung betreiben k\u00f6nnen, wenn wir nicht wissen, wo die gef\u00e4hrdeten Gebiete liegen. Sie liegen n\u00e4mlich da, wo das Grundwasser ist. Sie liegen da, wo die Trinkwasserfassungen sind und wo das Wasser in die Gew\u00e4sser, in die Fl\u00fcsse, in die Oberfl\u00e4chengew\u00e4sser fliesst. Deshalb brauchen wir die Erfassung der Zustr\u00f6mbereiche, und deshalb sollte das hier im Gesetz drin sein.
\n\u00dcberlegen wir mal, was diese ganze Vorlage \u00fcberhaupt soll. Eigentlich ist diese Vorlage als informeller Gegenvorschlag zur Trinkwasser-Initiative und zur Pestizid-Initiative, die bald zur Abstimmung kommen, konzipiert. Die Idee war, dass man Dinge aus verschiedenen Bereichen in einem Gesetz zusammenfasst. Man legt fest, was notwendig ist, um einen wirksameren Schutz - nicht einen \"wirksamen\", sondern m\u00f6glichst einen \"wirksameren\" Schutz - unserer Gew\u00e4sser, des Grundwassers und Trinkwassers vor Pestiziden und sonstigen Verunreinigungen, die zum Beispiel durch N\u00e4hrstoffe verursacht werden, zu erhalten. Je mehr wir aus dieser Vorlage herausnehmen, desto weniger ist sie eine glaubw\u00fcrdige gesamtkonzeptionelle Alternative zu den erw\u00e4hnten Initiativen.
\nIch erinnere Sie an die Verschleppung der Kartierung der Schweiz bez\u00fcglich des Bodenschutzes und der Erfassung der belasteten B\u00f6den. Heute bezahlen wir jedes Jahr 6 Milliarden Franken f\u00fcr die Sanierung der B\u00f6den.
\nDas nicht zu tun und dann sp\u00e4ter daran herumzuflicken, kostet einfach wahnsinnig viel. Das jetzt herauszunehmen, verz\u00f6gert die Erfassung dieser Zustr\u00f6mbereiche - die \u00fcbrigens bis 2035 geplant ist - um viele Jahre. Das macht einfach keinen Sinn, weil wir es sowieso tun werden. Also tun wir es doch jetzt.
\nFrau Kollegin Bertschy, Sie haben erw\u00e4hnt, es sei eminent wichtig, dass wir wissen, wie viele N\u00e4hrstoffe in unser Land kommen, sei es in Form von Futtermitteln, sei es in Form von Kunstd\u00fcnger. Sie wissen, dass der St\u00e4nderat den Bundesrat beauftragen will, die Suisse-Bilanz zu \u00fcberpr\u00fcfen. Sind Sie auch der Meinung, dass die Suisse-Bilanz \u00fcberarbeitet werden muss? Es geht um das, was unsere Kulturpflanzen und unsere Nutztiere im Moment an N\u00e4hrstoffen brauchen, um h\u00f6here Leistungen zu bringen, als es fr\u00fcher, auch bei den Pflanzen, der Fall war.
\nFrau Bertschy, ich habe eine Frage. Sie haben gesagt, nur ein F\u00fcnftel sei bekannt, wenn man nur die D\u00fcngerlieferungen notiere. Ist Ihnen bewusst, dass jedes Kilo Futter, das in die Schweiz importiert wird, vom Zoll festgehalten wird? Ist Ihnen bewusst, dass jedes Kilo Futter, das in der Schweiz auch zwischen Bauern geliefert wird, in der Suisse-Bilanz ausgewiesen wird? Wissen Sie, dass wir genau wissen, wie viel Futter von aussen nach innen kommt? Wissen Sie, dass wir nicht nur \u00fcber einen F\u00fcnftel der Lieferungen Bescheid wissen?
\nSchauen Sie, wir haben einen zu hohen Tierbestand, und dann haben wir zu hohe Futtermittelimporte, die diesen beg\u00fcnstigen. Nat\u00fcrlich braucht es eine \u00dcberarbeitung.
\nAber zu Ihrer Frage: Es reicht nicht aus, wenn wir jetzt die st\u00e4nder\u00e4tliche Version annehmen. Sie zeigt nur einen Sechstel der ganzen Lieferungen auf. Dann sind wir auf einem Auge blind. Wir brauchen die ganze Menge, die eingesetzt wird, um Transparenz zu haben. Wir brauchen gute Daten, damit wir wissen, wo wir uns auf diesem Absenkpfad \u00fcberhaupt befinden. Egal, ob wir die Bilanz ver\u00e4ndern oder nicht, es braucht eine Reduktion. Es ist nicht ausreichend, was bisher passierte.
\nSchauen Sie, es gab vielleicht eine Abnahme. Aber die stagniert jetzt schon lange. Wenn wir die Emissionen betrachten, dann sind wir einfach immer noch auf einem viel zu hohen Niveau. Das ist auch der Grund, weshalb die Agrarpolitik 2022 plus vorangetrieben werden soll, weshalb wir diese parlamentarische Initiative machen. Die N\u00e4hrstoff\u00fcbersch\u00fcsse und Pestizidbelastungen sind weit \u00fcber dem Level, das f\u00fcr unsere Lebensgrundlagen tragbar ist. Die Lebensgrundlagen sind auch die Wirtschaftsgrundlagen der Bauern. Ich glaube, es besteht hier ein gemeinsames Interesse, es zu senken.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 164a des Landwirtschaftsgesetzes an Ihrem Entscheid vom letzten Dezember festzuhalten und der Mehrheit zu folgen. Wieso?
\nWenn man die Futtermittel, die j\u00e4hrlich in die Schweiz gekarrt werden, auf einen G\u00fcterzug verladen w\u00fcrde, w\u00fcrde der Zug eine L\u00e4nge von 400 Kilometern erreichen. Das entspricht etwa der Distanz von Genf nach Rorschach oder - man kann es auch anders ausdr\u00fccken - einer stehenden Futterkrippe durch die ganze Schweiz. Das zeigt in etwa die Dimension, von der wir hier sprechen. Wenn es nach der Minderheit geht, soll nicht transparent gemacht werden, wohin diese gigantische Menge, insbesondere Soja aus S\u00fcdamerika, verkauft wird. Das ist absurd. Hier geht es offensichtlich darum, etwas zu verstecken. Wir brauchen aber diese Information, um die Umweltprobleme, die wir nun mal haben, zu l\u00f6sen. Wir haben uns im Nationalrat f\u00fcr die Offenlegungspflicht f\u00fcr N\u00e4hrstofflieferungen ausgesprochen. Ich bitte Sie, diesen Entscheid noch einmal zu best\u00e4tigen.
\nWer Futtermittel verkauft, soll verpflichtet werden, diese Daten zu melden. Der Bund hat das auch in seiner Agrarreform so vorgeschlagen. Wenn wir die N\u00e4hrstoff\u00fcbersch\u00fcsse senken m\u00f6chten, m\u00fcssen wir zuerst wissen, wie viele N\u00e4hrstoffe \u00fcberhaupt im Umlauf sind. Die Schweiz geh\u00f6rt ja zu den L\u00e4ndern mit den h\u00f6chsten Stickstoffeintr\u00e4gen in Europa. Es gibt bereits b\u00f6se Zungen, die sogar vom Misthaufen Europas sprechen. Denn diese Futtermittel landen am Ende als G\u00fclle und als Mist auf unseren Feldern und sind dadurch mitverantwortlich f\u00fcr die Umweltprobleme, die wir in unserem Land eben haben: Biodiversit\u00e4tsverluste, Artensterben, das Nitrat im Wasser, die \u00dcberd\u00fcngung der W\u00e4lder, die \u00dcberd\u00fcngung der Moore usw. Ich bitte Sie, am Entscheid vom letzten Dezember festzuhalten, damit wir die bestehenden Probleme l\u00f6sen k\u00f6nnen.
\nIch \u00e4ussere mich jetzt noch kurz zu Artikel 19 des Gew\u00e4sserschutzgesetzes betreffend die Zustr\u00f6mbereiche. Ich muss zugeben, dass ich bei dieser Thematik etwas vorbelastet bin, weil ich im Berner Seeland wohne. Oder ich muss es vielleicht anders ausdr\u00fccken: Unser Trinkwasser ist vorbelastet. Das Seeland geh\u00f6rt schweizweit zu den Regionen mit der st\u00e4rksten Trinkwasserverschmutzung. In meiner Nachbargemeinde wird jetzt eine Trinkwasseraufbereitungsanlage gebaut, um via Umkehrosmose die Pestizidabbauprodukte aus dem Wasser zu filtern.
\nDas kostet Millionen. Das ist ein Szenario, das leider wohl noch einigen Wasserversorgungen im Mittelland drohen wird, wenn wir so weitermachen.
\nK\u00fcrzlich hat z. B. die Gemeinde Kallnach die Bev\u00f6lkerung informiert, dass sie keine unbelasteten Wasserbezugspunkte mehr hat. Deshalb kann sie das Trinkwasser nicht mehr verd\u00fcnnen. Alle Bezugspunkte liegen also massiv \u00fcber dem Grenzwert.
\nIch erhalte fast w\u00f6chentlich Mails von Leuten aus der Bev\u00f6lkerung, die sich massiv an den Pestizidr\u00fcckst\u00e4nden in ihrem Trinkwasser st\u00f6ren. Sie m\u00f6chten, dass wir hier endlich Massnahmen umsetzen. Dann muss ich den Leuten jeweils sagen: Wichtig ist, dass wir zuerst die Zustr\u00f6mbereiche kennen, dass wir diese Zustr\u00f6mbereiche ausscheiden, um \u00fcberhaupt Massnahmen ergreifen zu k\u00f6nnen. Es ist unverst\u00e4ndlich, wieso wir hier jetzt nicht vorw\u00e4rtsmachen wollen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion wird ganz klar am Beschluss des Nationalrates vom letzten Dezember festhalten.
\nHerr Bundesrat, bei diesem Artikel geht es ja um B\u00fcrokratie. Aus der Praxis wissen wir, dass [PAGE 157] ungef\u00e4hr eine Verzwanzigfachung der B\u00fcrokratie mit diesem Artikel 164a verbunden ist. Vielen Nationalr\u00e4tinnen und Nationalr\u00e4ten geht es aber um den Absenkpfad f\u00fcr N\u00e4hrstoffe. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass wir den Absenkpfad f\u00fcr N\u00e4hrstoffe bereits in Artikel 6a verankert und zwischen beiden R\u00e4ten bereinigt haben und er deshalb nicht mehr auf der Fahne ist?
\nNach der Beratung der Vorlage durch den St\u00e4nderat bleiben noch zwei Differenzen in dieser Vorlage: eine im Landwirtschaftsgesetz und eine im Gew\u00e4sserschutzgesetz.
\nBei Artikel 164a des Landwirtschaftsgesetzes hat der St\u00e4nderat beschlossen, die Futtermittel von der Offenlegungspflicht f\u00fcr N\u00e4hrstofflieferungen auszuschliessen. Die Futtermittel machen einen erheblichen Anteil der N\u00e4hrstofflieferungen aus. Das haben Sie der Diskussion entnehmen k\u00f6nnen. In der Kommissionsberatung, die notabene weniger Zeit in Anspruch nehmen konnte als die Beratung hier im Gesamtrat, hat insbesondere die Frage der B\u00fcrokratie f\u00fcr die Landwirtschaftsbetriebe viel Raum beansprucht. Einerseits wurde festgestellt, dass bereits heute umfangreiche Erfassungspflichten im Bereich der Futtermittel bestehen. Andererseits wurde im Bestreben, die B\u00fcrokratie f\u00fcr die Landwirtschaftsbetriebe zu minimieren, ein Vermittlungsvorschlag der Verwaltung diskutiert, der diesem Problem entgegenkommen wollte. Es wurde von der Verwaltung auch darauf[NB]hingewiesen - wie auch von Herrn Bundespr\u00e4sident Parmelin vorhin -, dass der Ausschluss der Futtermittel eine Ungleichbehandlung von Pflanzen- und Tierwirtschaft in diesem Bereich mit sich bringen w\u00fcrde.
\nNun war es nicht m\u00f6glich, in der K\u00fcrze der verf\u00fcgbaren Zeit alle kontroversen Aussagen \u00e0 fond zu diskutieren und f\u00fcr die offenen Fragen befriedigende Antworten zu finden, vor allem was die Auswirkung dieser neuen Bestimmungen auf die Praxis angeht. Im Ergebnis - das haben Sie vom Berichterstatter franz\u00f6sischer Sprache bereits erfahren - empfiehlt eine relative Mehrheit der Kommission lediglich, aber immerhin, an der nationalr\u00e4tlichen Fassung dieses Artikels festzuhalten. Dieses relative Mehr ist das Ergebnis des Abstimmungsprozederes, das dazu gef\u00fchrt hat, dass am Schluss die nationalr\u00e4tliche Version gegen den Vermittlungsvorschlag der Verwaltung gestanden ist. Eine absolute Mehrheit von 13 Stimmen hat sich in der Schlussrunde der Abstimmungen enthalten. Dieses Ergebnis relativiert nicht den Mehrheitsentscheid, aber es ist vielleicht f\u00fcr den St\u00e4nderat ein klarer Hinweis, dass man sich der Frage eines Vermittlungsvorschlages noch einmal vertieft annehmen sollte.
\nDie zweite Differenz bei Artikel 19 des Gew\u00e4sserschutzgesetzes ist weniger eine Frage der inhaltlichen Differenz zwischen Mehrheit und Minderheit. Hier empfiehlt Ihnen die Mehrheit die Streichung dieser Bestimmung aus dieser Vorlage. Zu diesem Thema liegt, wie bereits ausgef\u00fchrt wurde, die gleichlautende Motion Zanetti Roberto 20.3625, \"Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zustr\u00f6mbereiche\", vor, die das gleiche Ziel verfolgt. Sie wird am 10.[NB]M\u00e4rz in diesem Rat beraten und mit gr\u00f6sster Wahrscheinlichkeit angenommen. Ein anschliessendes Vernehmlassungs- und Gesetzgebungsverfahren kann bei inhaltlicher Einigkeit durchaus schnell vonstattengehen. Hingegen betrifft es unter Umst\u00e4nden viele Kreise, nicht nur die direkt betroffenen Landwirtschaftskreise, sondern auch Infrastrukturbetreiber, Gemeinden und Kantone, aber auch Industriebetriebe, sehr [PAGE 158] massiv. Es ist deshalb nach Ansicht der Kommissionsmehrheit wichtig, dass hierzu eine ordentliche Vernehmlassung, wenn auch in einem engen Zeitrahmen, stattfinden kann.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 15 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen, Artikel 19 Abs\u00e4tze 1bis bis 1quater zu streichen.
\nEs verbleiben noch zwei Differenzen.
\nBei der N\u00e4hrstoffbilanz in Artikel 164a haben wir eine sehr moderate Version eines Absenkpfads beschlossen. Damit ein Absenkpfad funktioniert, braucht es Bedingungen: Man muss n\u00e4mlich wissen, wo auf diesem Pfad man steht. Daf\u00fcr brauchen wir diese Futtermittel- und D\u00fcngerlieferungsbilanz.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, den Beschluss des Nationalrates zu unterst\u00fctzen. Die Fassung des St\u00e4nderates ist n\u00e4mlich nicht geeignet, weil sie den Grossteil der N\u00e4hrstoffe gar nicht erfasst. Die Gr\u00f6ssenordnungen wurden in der St\u00e4nderatsdebatte genannt: Das Verh\u00e4ltnis von D\u00fcnger zu Futtermittel betr\u00e4gt, wenn wir die Einfuhrzahlen betrachten, eins zu f\u00fcnf. Eine Beschr\u00e4nkung auf D\u00fcnger, wie das der St\u00e4nderat abgeschw\u00e4cht beschlossen hat, erfasst also gerade einmal einen Sechstel der N\u00e4hrstoffe. Die Einfuhrzahlen liegen bei 260[NB]000 bis 280[NB]000 Tonnen D\u00fcnger im Verh\u00e4ltnis zu 1,3 bis 1,4 Millionen Tonnen Futtermitteln.
\nWenn wir also nur den D\u00fcnger erfassen, dann sind wir zu einem grossen Teil blind. Die Futtermittel sind sehr viel wesentlicher, weshalb wir sie erfassen sollten. Wir haben sonst null Transparenz und keine M\u00f6glichkeit zu sehen, ob und wo wir uns auf diesem Pfad befinden. Die Verwaltung hat uns aufgezeigt: Der Aufwand entsteht bei den Futtermittellieferanten. F\u00fcr die Bauern wird es hingegen sogar einfacher, weil diese Daten dann bereits elektronisch erfasst werden. Sie m\u00fcssen das in Zukunft nicht mehr von Hand machen. Die Digitalisierung hilft also auch hier.
\nDann wird die gr\u00fcnliberale Fraktion bei den Zustr\u00f6mbereichen in Artikel 19 die Fassung des Nationalrates unterst\u00fctzen. Sie m\u00f6gen sich erinnern: Das war im Dezember ein Einzelantrag Jauslin und ist jetzt der Minderheitsantrag Badran Jacqueline. Wir sind selber nur deshalb nicht in der Minderheit aufgelistet, weil die Zeit heute Morgen in der WAK-Sitzung sehr knapp wurde und die Ratssitzung bereits begonnen hatte. Die Unterschriften sind vergessen gegangen. Die Minderheit Badran Jacqueline w\u00e4re also wesentlich gr\u00f6sser.
\nEs ist bekannt, dass die Zustr\u00f6mbereiche erfasst werden m\u00fcssen; die Kantone wissen es. Wir brauchen diese Information. In Artikel 27 Absatz 1bis dieser Vorlage nehmen wir ja auch bewusst Bezug auf diese Zustr\u00f6mbereiche, indem man sagt, dass gewisse Aktivit\u00e4ten in den Zustr\u00f6mbereichen nicht mehr zugelassen sind.
\nWir k\u00f6nnen das im Rahmen dieser parlamentarischen Initiative beschliessen. Es braucht nicht den separaten Weg \u00fcber eine Motion; damit verlieren wir nur mehrere Jahre wertvoller Zeit.
\nBei der Vernehmlassung zu der hier vorliegenden parlamentarischen Initiative haben die Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz, die Landwirtschaftsdirektorenkonferenz und die H\u00e4lfte der Kantone, dreizehn Kantone, die Erweiterung dieser Kriterien zur Bezeichnung der Zustr\u00f6mbereiche sogar selber verlangt, ebenso die Fachorganisationen der Wasserversorger und der Abwasserbeseitigung. Es ist von einer Vernehmlassung also nichts Neues mehr zu erwarten; wir w\u00fcrden nur drei, vier Jahre Zeit verlieren.
\nZuletzt m\u00f6chte ich eine Bemerkung machen f\u00fcr den Fall, dass das Gesch\u00e4ft nicht mehr zu uns in den Rat kommt. Wir werden die hier gemachten \u00c4nderungen unterst\u00fctzen. Das Kernst\u00fcck der Vorlage ist erhalten geblieben. Die Abschw\u00e4chung auf den Status quo mit der Beschr\u00e4nkung auf lediglich die sogenannt relevanten Wirkstoffe und Abbauprodukte konnte abgewendet werden. F\u00fcr uns ist das klar eine Verbesserung im Vergleich zum Status quo.
\nIch m\u00f6chte aber in Erinnerung rufen, dass diese parlamentarische Initiative unter anderem auch mit dem Ziel lanciert wurde, die Volksinitiativen abzuwenden. Wir hatten teilweise den Eindruck, dass es gar nicht darum geht, dringend notwendige Verbesserungen zu erreichen, sondern nur darum, die Volksinitiativen abzuwenden. Im Bereich der Pestizide wurden jetzt tats\u00e4chlich Verbesserungen in Aussicht gestellt. Das anerkennen wir, und wir werden dem Gesetz auch zustimmen.
\nAber die hier beschlossenen Ziele, die Ank\u00fcndigungen und das in Aussicht gestellte Handeln sind einfach nicht ausreichend in Anbetracht des Handlungsbedarfs, den wir in der \u00f6kologischen Infrastruktur bez\u00fcglich der abnehmenden Biodiversit\u00e4t haben, mit der wir konfrontiert sind. Es reicht nicht aus und ist auch nicht geeignet, die Agrarpolitik 2022 plus auszusetzen. Die Pestizidproblematik wird jetzt erfasst. Es ist aber absolut unzureichend, was den Handlungsbedarf bez\u00fcglich der viel zu hohen Konzentration von N\u00e4hrstoffen betrifft.
\nDas Resultat ist jetzt im Wesentlichen eine Kombination von Transparenz und Absichtserkl\u00e4rung: dass man Instrumente ergreifen wird und dass der Bundesrat Massnahmen ergreifen muss, wenn die Ziele weiterhin nicht erreicht werden. Was uns aber nach wie vor fehlt, ist, dass wir ins Handeln \u00fcbergehen. Es z\u00e4hlen Taten statt Worte. Diesbez\u00fcglich m\u00f6chte ich einfach mein Befremden kundtun. [PAGE 155]
\nIch schaue auf die heutige Traktandenliste. Der Bundesrat beschliesst ab und zu Massnahmen wie das Schleppschlauchobligatorium. Damit kann man die Ammoniakemissionen sehr deutlich reduzieren, ohne dass die Produktion eingeschr\u00e4nkt wird. Das ist etwas, das nicht weh tut, aber sehr viel bringt. Es sind zahlreiche Ausnahmen vorgesehen. Andere L\u00e4nder tun das auch schon. Es ist eine simple, aber dringend notwendige Massnahme. Wenn wir dann die Mehrheiten im Parlament gem\u00e4ss der Fahne sehen, so wollen sie diese Instrumente noch vor der Inkraftsetzung wieder abschaffen. Das Tun dieses Rates entspricht also dem Gegenteil der Absichtserkl\u00e4rungen, die Sie abgeben.
\nWir Gr\u00fcnliberalen wollen endlich eine Wirkung sehen. Wir wollen, dass sich die Biodiversit\u00e4t verbessert und eine Landwirtschaft unterst\u00fctzt wird, die im Einklang mit dem Erhalt der Lebens- und Wirtschaftsgrundlagen ist. Wir stimmen dieser Revision jetzt zu. Es ist einfach bei Weitem nicht damit getan. Es ist sicherlich nicht damit getan, wenn Sie die Revision jetzt weiter abschw\u00e4chen.
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