Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 130 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 54 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n20.3268 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fiala, Borloz, Dobler, Flach, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Pointet, Tuena, Wasserfallen Christian, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fiala, Borloz, Dobler, Flach, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Pointet, Tuena, Wasserfallen Christian, Zuberb\u00fchler)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission zu beiden Motionen erhalten. Die Kommission beantragt, die Motion 20.3906 abzulehnen.
\n20.3268 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Fiala und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\n20.3906 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nJe vais aborder les deux motions ensemble. La motion Minder 20.3906 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre un projet visant \u00e0 garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises et la motion H\u00e4berli-Koller 20.3268 vise \u00e0 ce que des mesures soient prises pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance des cha\u00eenes de production et des livraisons internationales en ce qui concerne les biens essentiels.
\nDans un premier temps, il est important de revenir sur les \u00e9v\u00e9nements qu'a connus notre pays en mati\u00e8re d'approvisionnement depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Il est vrai qu'il \u00e9tait parfois difficile de trouver certains produits du quotidien au d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Certains rayons de magasin sont m\u00eame rest\u00e9s vides pendant quelques jours. De plus, l'\u00e9ventualit\u00e9 que nous puissions manquer d'\u00e9quipements de protection m\u00e9dicale ou d'appareils m\u00e9dicaux a fait l'objet de nombreuses sp\u00e9culations. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cha\u00eenes de production ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 rude \u00e9preuve, de m\u00eame que les livraisons aux entreprises. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, nous n'avons cependant pas subi de s\u00e9rieuses p\u00e9nuries durant cette crise. Il y a eu, je l'ai dit, des situations ponctuelles difficiles et une augmentation des co\u00fbts de transport, mais nous avons pu agir et apporter les correctifs l\u00e0 o\u00f9 cela \u00e9tait n\u00e9cessaire.
\nLa crise a aussi mis en \u00e9vidence les interd\u00e9pendances globales, non seulement \u00e9conomiques, mais aussi sociales. En effet, l'\u00e9conomie suisse est fortement int\u00e9gr\u00e9e dans l'\u00e9conomie mondiale. Cela lui permet de se sp\u00e9cialiser dans des secteurs dans lesquels elle est tr\u00e8s comp\u00e9titive sur les march\u00e9s internationaux, et cela depuis des d\u00e9cennies. C'est un fondement de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse. Cette sp\u00e9cialisation sur la haute technologie nous permet, dans de tr\u00e8s nombreux secteurs, de nous rendre indispensables sur les march\u00e9s internationaux, et c'est un atout.
\nEn m\u00eame temps, la Suisse doit imp\u00e9rativement avoir acc\u00e8s aux biens essentiels dans diff\u00e9rents secteurs. Nous pensons ici aux secteurs de l'\u00e9nergie, de l'alimentation, des m\u00e9dicaments, ainsi qu'aux mati\u00e8res premi\u00e8res et aux principes actifs, notamment pharmaceutiques. En effet, en l'\u00e9tat actuel, ces principes actifs sont fabriqu\u00e9s quasi exclusivement en Asie.
\nDans un second temps, j'aimerais aussi vous rappeler les instruments dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que les travaux en cours en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Comme l'a dit Mme la conseill\u00e8re nationale Fiala, nous avons d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 tirer les enseignements et \u00e0 travailler sur des am\u00e9liorations. Aussi, en nous basant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux. Le stockage obligatoire est r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9 et ajust\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP).
\nDans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 des p\u00e9nuries graves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9j\u00e0, au besoin, prendre des mesures contraignantes si les mesures volontaires prises par le secteur priv\u00e9 ne sont plus suffisantes pour faire face \u00e0 des perturbations. En outre, suite \u00e0 la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19, les travaux suivants sont en cours:
\n1.[NB]Le syst\u00e8me des r\u00e9serves obligatoires sera r\u00e9examin\u00e9 par l'AEP dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion[NB]Burgherr 20.3197, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement.
\n2.[NB]Le domaine Alimentation de l'AEP r\u00e9examine actuellement le syst\u00e8me des r\u00e9serves obligatoires dans le domaine des aliments, des fourrages et des semences.
\n3.[NB]Il est pr\u00e9vu de mettre en place un stockage obligatoire d'\u00e9thanol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation \u00e0 ce sujet le mois dernier.
\n4.[NB]Concernant les m\u00e9dicaments essentiels, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec Swissmedic et l'AEP, r\u00e9dige actuellement un rapport sur les d\u00e9fis pos\u00e9s par l'approvisionnement. Ce rapport devra d\u00e9crire les pistes possibles en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9, de stockage, [PAGE 167] d'acc\u00e8s aux produits pharmaceutiques. Les mesures propos\u00e9es sur la base de ce rapport devront faire l'objet de discussions le plus rapidement possible et de mani\u00e8re interdisciplinaire. Pour trouver des solutions concr\u00e8tes, il faut que les acteurs \u00e9conomiques, les cantons, les h\u00f4pitaux participent \u00e0 ces \u00e9changes d\u00e8s le d\u00e9part.
\nEn d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les instruments existants suffisent pour analyser en continu la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et pour prendre les dispositions qui s'imposent. En plus de cela, comme l'a relev\u00e9 Mme la conseill\u00e8re nationale Porchet dans son rapport pour la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant les r\u00e9sultats de l'analyse qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le biais d'une enqu\u00eate administrative \u00e0 Me Cornel Borb\u00e9ly, qui a soumis ses r\u00e9sultats aux Commissions de gestion.
\nLa mise en oeuvre de diff\u00e9rentes propositions a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. L'un des points principaux concerne le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, dont le poste ne devrait plus \u00eatre \u00e0 40 pour cent, mais \u00e0 100 pour cent. Ce type de mesures n\u00e9cessitera des discussions et des modifications l\u00e9gales sur lesquelles nous travaillons. Nous travaillons \u00e9galement avec d'autres d\u00e9partements, dont le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, puisqu'il y a des questions d'approvisionnement et de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement qui concernent le secteur \u00e9nerg\u00e9tique.
\nEn cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la mise en oeuvre de la motion Minder demeure inutile. L\u00e0, je vous recommande de suivre la d\u00e9cision de votre Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de rejeter cette motion.
\nConcernant la motion H\u00e4berli-Koller, son auteure a bien pr\u00e9cis\u00e9 lors de la discussion au Conseil des Etats qu'il n'\u00e9tait pas question de renationaliser certaines industries en Suisse. Elle attend des mesures plus flexibles afin de mieux pr\u00e9parer notre \u00e9conomie pour les cas de crise, et ces mesures doivent \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration la coop\u00e9ration internationale. Je vous assure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de l'importance de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pour la Suisse. Et, dans le cas de l'\u00e9valuation de la crise que nous menons actuellement, il analyse de A \u00e0 Z tous les probl\u00e8mes auxquels nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, et il va en tirer les le\u00e7ons. Une fois que cela sera fait, il agira. Je vous l'ai dit, les travaux sont en cours. Nous jugeons que cette motion n'est pas, dans ce contexte, l'instrument le plus ad\u00e9quat, et ce d'autant plus que la motion demande des mesures concr\u00e8tes sans avoir fait l'analyse pr\u00e9alable des \u00e9ventuels probl\u00e8mes. Et c'est l\u00e0 que nous voyons la difficult\u00e9.
\nPour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'abord propos\u00e9 de transformer la motion en mandat d'examen. La majorit\u00e9 de la commission en a d\u00e9cid\u00e9 autrement. Nous vous proposons ici aussi, vu que les travaux sont d\u00e9j\u00e0 en cours, de rejeter cette motion.
\n[VS]
\nLes le\u00e7ons \u00e0 tirer de la pand\u00e9mie de coronavirus en mati\u00e8re d'approvisionnement sont nombreuses. Lors de la premi\u00e8re vague, nous avons \u00e9t\u00e9 dans des situations critiques, en particulier avec les masques, les respirateurs et m\u00eame avec certains produits m\u00e9dicamenteux qui \u00e9taient indispensables aux soins intensifs des personnes gravement touch\u00e9es par le virus.
\nLa question qui nous est pos\u00e9e aujourd'hui par le biais des deux motions H\u00e4berli-Koller 20.3268 et Minder 20.3906, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Chambre haute, est donc bien celle du bilan \u00e0 tirer quant \u00e0 notre politique d'approvisionnement. Les deux textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil des Etats et ces deux motions font aujourd'hui l'objet d'un examen simultan\u00e9 devant notre conseil.
\nLa motion Minder 20.3906 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet permettant de garantir l'approvisionnement du pays en cas de grande crise. Selon le texte: \"L'id\u00e9e est de produire les biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sans lesquels l'\u00e9conomie et l'approvisionnement du pays ne pourraient \u00eatre garantis. Pour les biens qui seraient impossibles ou [PAGE 166] \u00e9conomiquement trop compliqu\u00e9s \u00e0 produire, le projet pr\u00e9voira une obligation de cr\u00e9er des r\u00e9serves suffisantes.\"
\nLa majorit\u00e9 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national estime que la motion va trop loin. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 de cr\u00e9er des stocks et d'exiger la participation du secteur priv\u00e9 dans la constitution et la cr\u00e9ation de r\u00e9serves. Cette motion va \u00e0 l'encontre des pr\u00e9rogatives de l'Etat, selon la majorit\u00e9 de la commission. Une relocalisation, m\u00eame partielle, des activit\u00e9s sur sol suisse ne r\u00e8glerait en outre pas le probl\u00e8me de l'approvisionnement, puisque toutes les cha\u00eenes de production sont d\u00e9pendantes de l'\u00e9tranger. A ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit oeuvrer pour que le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) puisse anticiper et coordonner plus efficacement la livraison et les commandes de mat\u00e9riel de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9galement avec le secteur priv\u00e9.
\nUne minorit\u00e9 de la commission soutient la motion Minder, car elle estime que la crise est le moment id\u00e9al pour op\u00e9rer des changements de fond. La relocalisation en Suisse des cha\u00eenes de production de biens essentiels permettraient non seulement une cr\u00e9ation d'emplois bienvenue, mais cette relocalisation serait aussi une r\u00e9ponse alternative et \u00e9cologique permettant de r\u00e9duire les distances parcourues par les marchandises.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime quant \u00e0 lui \u00eatre attentif \u00e0 l'approvisionnement, notamment par le biais de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et par le biais du SECO. M. le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a rappel\u00e9 qu'il avait, comme chef du DEFR, command\u00e9 une enqu\u00eate administrative sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, laquelle est \u00e0 bout touchant et permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures prises.
\nLa motion 20.3268 charge quant \u00e0 elle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance aux cha\u00eenes de production internationales pour les biens essentiels. Outre le renforcement de l'approvisionnement en pr\u00e9vision d'une prochaine crise, cette motion demande une augmentation de la production indig\u00e8ne. Une majorit\u00e9 de la commission soutient cette motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est charg\u00e9 de mettre en place des mesures pour r\u00e9duire notre d\u00e9pendance et non pas de soumettre un projet de r\u00e9orientation de la production, comme le propose la motion d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux Etats Thomas Minder.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime qu'en plus de renforcer l'approvisionnement en pr\u00e9vision d'une prochaine crise et d'apprendre de nos erreurs, cela permettrait de cr\u00e9er de nouveaux emplois et peut-\u00eatre aussi de r\u00e9pondre \u00e0 des enjeux environnementaux. Une minorit\u00e9 de la commission estime que les dispositifs l\u00e9gaux en place suffisent \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de la Suisse et propose de rejeter cette motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande que lui soit confi\u00e9e la t\u00e2che d'examiner quelles mesures pourraient \u00eatre mises en place, plut\u00f4t que de mettre en place de nouvelles mesures. Cette proposition de modification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 11 membres de la commission, tandis que 13 membres ont soutenu la motion dans sa version originale.
\nEn d\u00e9finitive, la motion transmise par le Conseil des Etats et d\u00e9pos\u00e9e par M. Minder a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, tandis que celle d\u00e9pos\u00e9e par Mme H\u00e4berli-Koller a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, par 13 voix contre 11 et aucune abstention.
\nDie Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 17. November 2020 die von St\u00e4nder\u00e4tin Brigitte H\u00e4berli-Koller am 4. Mai 2020 und von St\u00e4nderat Thomas Minder am 19. Juni 2020 eingereichten Motionen vorberaten.
\nDie Motion Minder beauftragt den Bundesrat, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, um die Schweizer Landesversorgung in sehr grossen Krisen sicherzustellen. Hierzu sollen lebenswichtige G\u00fcter zur Aufrechterhaltung der Schweizer Volkswirtschaft und der Landesversorgung in der Schweiz hergestellt werden m\u00fcssen.
\nDie Kommission anerkennt die Wichtigkeit einer sicheren Landesversorgung in Krisenzeiten. Ob die bestehenden Rechtsgrundlagen gen\u00fcgen, um die Versorgungssicherheit der Schweiz zu gew\u00e4hrleisten, soll der Bundesrat beurteilen. Die Forderung nach der Schaffung von neuen gesetzlichen Bestimmungen geht nach Meinung der Kommissionsmehrheit zu weit. Der Ausbau von inl\u00e4ndischen Produktionskapazit\u00e4ten ist \u00f6konomisch nicht tragbar. Aus diesen Gr\u00fcnden beantragt unsere Kommission mit 18 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion 20.3906 abzulehnen. Es wurde kein Minderheitsantrag eingereicht, und wir haben keine Differenz zum Bundesrat.
\nDie Motion H\u00e4berli-Koller beauftragt den Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, um die Abh\u00e4ngigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten f\u00fcr essenzielle G\u00fcter zu verringern. Gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit zeigte die Krise im Fr\u00fchjahr 2020, dass in gewissen Bereichen der Landesversorgung Handlungsbedarf besteht. Der Zugang zu lebenswichtigen G\u00fctern im Energie-, Nahrungsmittel- und Heilmittelsektor, aber auch zu Roh- und Wirkstoffen ist f\u00fcr die importabh\u00e4ngige und global vernetzte Schweiz von essenzieller Bedeutung. Diesen Handlungsbedarf erkennt auch der Bundesrat im Grundsatz an, weshalb er an der Sitzung beantragte, die Motion folgendermassen zu \u00e4ndern: Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zur Verringerung der Abh\u00e4ngigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten f\u00fcr essenzielle G\u00fcter zu pr\u00fcfen.
\nAus Sicht der Mehrheit der Kommission ging dieser Antrag aber zu wenig weit. Wir wollen nicht, dass der Bundesrat nur Massnahmen pr\u00fcft; wir wollen, dass er Massnahmen ergreift. Die Kommissionsmehrheit teilt die Ansicht des Bundesrates nicht, dass der Weg mittels Motion vorschnell und verfr\u00fcht sei. Wir brauchen eine umfassende Lagebeurteilung, eine Gesamtschau und damit eine evidenzbasierte und zielgerichtete Analyse der Versorgungssicherheit.
\nDie Lehren aus der Krise m\u00fcssen gezogen werden. So soll der Bundesrat konkrete Massnahmen ergreifen, welche den Zugang zu lebenswichtigen G\u00fctern besser sichern. Es ist nicht die Absicht der Motion und der Kommissionsmehrheit, auf eine Renationalisierung der G\u00fcterproduktion zu zielen. Es soll vielmehr die Verringerung der Abh\u00e4ngigkeit der Schweiz von internationalen Liefer- und Produktionsketten gef\u00f6rdert werden, damit die Versorgungssicherheit in zuk\u00fcnftigen Krisen besser gew\u00e4hrleistet und die nachhaltige Wirtschaft der Schweiz gest\u00e4rkt wird. Die Motion will den Bund dazu veranlassen, Lehren aus den Fehlern bei der Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Krise zu ziehen und notwendige Massnahmen vorzunehmen oder, wenn n\u00f6tig, dem Parlament vorzuschlagen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt die Kommission mit 13 zu 11 Stimmen, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Motion H\u00e4berli-Koller anzunehmen.
\nDer Vorstoss leuchtet im Grunde oberfl\u00e4chlich ein. Wenn ich dennoch f\u00fcr die Minderheit spreche, so m\u00f6chte ich Folgendes sagen: Wir hatten ern\u00e4hrungstechnisch keine Probleme. Sie und auch der Bundesrat, wir alle wissen: Erstens waren die Probleme, die sich zeigten, bei der Maskenbesorgung. Zweitens haben wir Probleme in der Versorgung mit Impfstoffen. Bis heute haben wir dieses Problem. Ich denke, auch ohne diese Motion hat der Bundesrat die Problematik l\u00e4ngst begriffen und wird, so hoffe ich doch, in Zukunft die Weichen anders stellen. Es w\u00fcrde sich auch die Frage aufdr\u00e4ngen, inwiefern in einer Krise eben der F\u00f6deralismus bez\u00fcglich der Landesversorgung mit essenziellen G\u00fctern ein Problem sein k\u00f6nnte und ob es nicht zutrifft, dass in der Krise das Heft mehr \"top-down\" in die Hand genommen werden sollte.
\nIch danke Ihnen deshalb, wenn Sie die Minderheit ber\u00fccksichtigen und diese Motionen ablehnen.
\n