Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Er beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nVous indiquez au d\u00e9but de votre texte, Monsieur Germann, que le rapport du groupe d'experts propose des mesures - c'est en tout cas ce que vous dites - qui se contredisent, qui sont loin de faire l'unanimit\u00e9 et qui manquent d'unit\u00e9. Dans la foul\u00e9e, vous demandez pourquoi nous n'avons pas simplement pris ce rapport comme tel, un pour un, pour le mettre en oeuvre. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que nous devrions ensuite r\u00e9ussir \u00e0 en faire une traduction politique.
\nD'abord, je me permets de dire sur ce point que nous ne partons pas du principe que ces mesures se contredisent. Au contraire, le groupe d'experts a, de notre point de vue, fait du tr\u00e8s bon travail. Les mesures sont certainement loin de faire l'unanimit\u00e9 parce qu'elles touchent \u00e0 des int\u00e9r\u00eats particuliers. Par contre, j'observe que, quoi qu'il en soit, le rapport du groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 l'unanimit\u00e9, par l'ensemble des experts pr\u00e9sents, qui repr\u00e9sentaient diff\u00e9rents milieux.
\nEnfin, il appartenait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenter d'en faire une traduction politique pour les mettre en oeuvre en examinant quelle \u00e9tait leur faisabilit\u00e9 politique tout en essayant d'avancer avec la totalit\u00e9 des mesures.
\nEn analysant ces mesures, nous avons constat\u00e9 qu'un tiers d'entre elles, grosso modo, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en oeuvre ou sur le point de l'\u00eatre. Pour un deuxi\u00e8me tiers, les travaux avaient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, mais ils devaient se poursuivre et \u00eatre approfondis. Pour le dernier tiers, nous avons constat\u00e9 effectivement qu'il n'y avait pas de grands travaux qui se d\u00e9roulaient, essentiellement pour des raisons de faisabilit\u00e9 politique. Nous sommes parvenus \u00e0 la conclusion que r\u00e9unir des majorit\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 difficile. Nous avons saisi l'occasion de la publication de ce rapport pour relancer malgr\u00e9 tout les travaux sur le troisi\u00e8me tiers des mesures.
\nEnsuite, cela a donn\u00e9 ce que vous connaissez: les deux grands paquets de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le premier a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement, il y a d\u00e9j\u00e0 un certain temps. Le Parlement l'a ensuite divis\u00e9 en deux parties: 1a et 1b. Le deuxi\u00e8me paquet doit arriver bient\u00f4t. Dans l'intervalle, des initiatives populaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, qui jouent dans ce domaine et qui sont aussi \u00e0 mettre en relation avec ces mesures.
\nDonc, il nous semble, avec cela, avoir fait vraiment un travail cons\u00e9quent pour proposer au Parlement tout ce qui peut l'\u00eatre. Il faut \u00eatre bien conscient aussi du fait que certaines de ces mesures ne demandent pas de modification de loi. Donc, si elles ne demandent pas de modification de loi, on peut le faire par ordonnance ou alors elles vont d\u00e9pendre d'autres mesures pr\u00e9vues dans les paquets l\u00e9gislatifs; ce sera l'une des cons\u00e9quences, plus tard.
\nOn a transmis \u00e9videmment au Parlement tous les domaines dans lesquels il doit avoir la haute main et, pour les autres domaines ou ceux qui d\u00e9coulent de ces mesures, on peut le faire autrement qu'en passant par le Parlement.
\nNous avons examin\u00e9 chacune de ces mesures afin de d\u00e9terminer lesquelles ont un potentiel d'\u00e9conomies important et lesquelles n'en ont pas. Il faut prendre en consid\u00e9ration ce qui est r\u00e9aliste et ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
\nConcernant les cantons, vous souhaitez distinguer mieux leur r\u00f4le, en ne m\u00e9langeant pas les comp\u00e9tences et en \u00e9vitant les conflits de comp\u00e9tences. C'\u00e9tait exactement le sujet du d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent. Tout \u00e0 l'heure, je vous ai donc pri\u00e9 de bien vouloir rejeter la motion afin justement de ne pas augmenter ou compliquer plus encore le r\u00f4le ou la r\u00e9partition des r\u00f4les, notamment entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration - recommandation que le conseil n'a pas suivi.
\nDes mesures ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, comme par exemple l'introduction d'un droit de recours pour les f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des h\u00f4pitaux, des maisons de naissance et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. C'est un \u00e9l\u00e9ment qui nous permet, me semble-t-il, d'aller dans cette direction.
\nVoil\u00e0 ce que je souhaitais encore pr\u00e9ciser, en rappelant qu'aujourd'hui les paquets 1a et 1b sont devant le Parlement. Il vous appartient de les faire progresser. Le deuxi\u00e8me paquet arrivera prochainement. Nous sommes conscients du fait que, dans la situation actuelle, ces paquets sont difficiles \u00e0 dig\u00e9rer, car ils sont tr\u00e8s importants, tr\u00e8s volumineux. Les oppositions sont nombreuses \u00e0 chaque fois que l'on veut faire quelque chose dans ce domaine, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Au contraire, et c'est la raison pour laquelle, nous basant sur le rapport du groupe d'experts et le soutien du Parlement, nous souhaitons poursuivre cet effort afin de faire passer ces mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. [PAGE 128]
\nNachdem wir jetzt den Kantonen mehr Mitsprache geben wollen, was man ja im Grundsatz begr\u00fcssen kann, kann ich hier mit meiner Interpellation nahtlos anschliessen. Ich habe ja den Bundesrat auf die sinnvollen Reformvorschl\u00e4ge der Expertengruppe des Bundesrates aufmerksam gemacht und wollte wissen, wie etwa der Stand der Dinge ist.
\nIch danke dem Bundesrat vorerst f\u00fcr die Beantwortung der Fragen; vor allem bei den Antworten zu den Fragen 1, 2 und 5 werde ich jetzt nicht mehr nachhaken. Hingegen befasse [PAGE 127] ich mich mit dem Rollenkonflikt der Kantone, der ein wichtiger Grund f\u00fcr die steigenden Gesundheitskosten ist, denn die Kantone sind bekanntlich Eigent\u00fcmer von Spit\u00e4lern und - ich zitiere hier den Preis\u00fcberwacher - \"neigen eher zu grossz\u00fcgigen Tarifen\", zumal sie ja dann selber indirekt eben auch profitieren. Das ist ein Governance-Konflikt, den man nicht einfach beiseitewischen kann. In der Antwort auf die Interpellation sieht der Bundesrat aber kaum weiteren Handlungsbedarf bei der Beseitigung der kantonalen Rollenkonflikte, obwohl diese den Steuer- und Pr\u00e4mienzahlern sowie den Patienten schaden.
\nWer den Kostenanstieg nachhaltig bremsen will, ohne die medizinische Versorgung zu gef\u00e4hrden, muss das Mikromanagement im BAG stoppen. Statt die Durchsetzung verursachter Kosten sollten eigentlich Wirksamkeit, Zweckm\u00e4ssigkeit, Wirtschaftlichkeit, transparente Qualit\u00e4t und die Verg\u00fctung erreichter Therapieziele im Vordergrund stehen. Der Bundesrat handelt hier z\u00f6gerlich. Auch die einheitliche Finanzierung schiebt er zusammen mit den Kantonen auf die lange Bank. Die Forderung des Preis\u00fcberwachers, den ich als Mitglied der Expertengruppe angesprochen hatte, eine Umsetzung der Zulassungssteuerung auf Verordnungsstufe anzugehen, nimmt der Bundesrat nicht in Angriff.
\nDie Rollenkonflikte der Kantone werden dadurch zus\u00e4tzlich versch\u00e4rft. Ihre Aufgabe ist es, medizinische Leistungserbringer, welche Patienten gef\u00e4hrden, vom Markt zu entfernen - egal, wer ihre Leistung bezahlt. Stattdessen m\u00fcssen sie nun nach weiteren Qualit\u00e4tskriterien - Stichwort Sprachkenntnisse - und nach Wirtschaftlichkeitskriterien steuern; dies aber nur, h\u00f6ren Sie gut hin, wenn die Leistungserbringer zulasten von Sozialversicherungen abrechnen, sonst nat\u00fcrlich nicht. Es darf doch nicht sein, dass es f\u00fcr die Patientensicherheit zwei Stufen gibt, je nachdem, wer bezahlt.
\nGrunds\u00e4tzlich fehlen in der Stellungnahme des Bundesrates \u00fcberzeugende Argumente daf\u00fcr, wie die erw\u00e4hnten Aktivit\u00e4ten der Kantone verbessert bzw. wie ihre Governance-Konflikte beseitigt werden k\u00f6nnten. Mit dem Hinweis auf die einheitliche Finanzierung tut der Bundesrat so, als wolle er diese. Angesichts des 120-seitigen Berichtes des BAG grenzt das Ganze aber tats\u00e4chlich an Arbeitsverweigerung. Es gibt ein Postulat Cassis (15.3464) aus dem Jahr 2015, das l\u00e4ngst in einem Bericht h\u00e4tte beantwortet werden m\u00fcssen; die Frist betr\u00e4gt zwei Jahre. Dass der Bundesrat jetzt mit den Sparpaketen 1 und 2 Tatsachen schafft, welche die Rollenkonflikte der Kantone noch versch\u00e4rfen, und dass er den Bericht zum Postulat Cassis erst mit Versp\u00e4tung liefern will, ist doch, um es einmal vornehm auszudr\u00fccken, etwas eigenartig.
\nHerr Bundesrat, ich danke f\u00fcr die wohlwollende Aufnahme meiner kritischen Zusatzerg\u00e4nzungen.
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