1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr Verordnungen des Bundesrates zur Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Epidemie (H\u00e4rtef\u00e4lle, Arbeitslosenversicherung, familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-ch\u00f4mage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Der Berichterstatter, Herr Levrat, hat das Wort f\u00fcr einleitende Bemerkungen.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]1b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh.[NB]I[NB]art.[NB]1b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nArt.[NB]3b [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 45 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 2 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 2 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 3 Abs. 7; Art. 3b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 3 al. 7; art. 3b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5[GZ]
\nDer Bundesrat kann Massnahmen der Kantone f\u00f6rdern, um den Covid-19-bedingt erschwerten Berufseinstieg von Schulabg\u00e4ngern zu erleichtern.
\n[VS]
\nCh.[NB]I[NB]art.[NB]4 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut soutenir des mesures prises par les cantons afin de simplifier l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle, rendue difficile par la crise du coronavirus, des jeunes qui terminent leur formation scolaire.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 6a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDer Bundesrat stellt die rechtlichen Grundlagen sicher f\u00fcr einen f\u00e4lschungssicheren und datenschutzkonformen Nachweis f\u00fcr Covid-19-Impfungen, negative Tests und Genesung. Er strebt die internationale Anerkennung an.
\n[VS]
\nCh. I art. 6a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction d'un document infalsifiable et conforme aux principes de la protection des donn\u00e9es prouvant que son titulaire a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9 contre le Covid-19, qu'il a fait l'objet d'un test [PAGE 182] n\u00e9gatif ou qu'il est gu\u00e9ri. Il vise la reconnaissance internationale.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 8f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 8f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 9 Bst. d-f [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 9 let. d-f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nNous avons d\u00e9battu jeudi dernier, durant six heures, de cette modification de loi. Une performance modeste compar\u00e9e \u00e0 celle du Conseil national qui y a consacr\u00e9 treize heures ce lundi et qui a termin\u00e9 sur le coup d'une heure du matin.
\nVotre commission s'est r\u00e9unie hier dans l'apr\u00e8s-midi, en pr\u00e9sence du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer et des responsables du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture - j'esp\u00e8re n'avoir oubli\u00e9 personne. Si j'\u00e9voque cela, c'est pour souligner l'immense travail qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l'administration, par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Maurer, mais aussi par l'ensemble des services concern\u00e9s, pour nous permettre de traiter la loi Covid-19 durant cette session. C'est une loi qui bouleverse nos habitudes parlementaires, qui veulent qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les choses importantes prennent des semaines voire des mois pour \u00eatre envisag\u00e9es.
\nJ'aimerais non seulement remercier l'administration et ses services, mais \u00e9galement le secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances qui se livre \u00e0 un v\u00e9ritable marathon depuis un peu plus d'une semaine pour nous permettre de travailler dans les meilleures conditions. C'est ce qui explique l'agenda, et c'est la raison pour laquelle vous n'avez re\u00e7u que ce matin le d\u00e9pliant utile \u00e0 nos d\u00e9bats. J'esp\u00e8re que vous aurez eu le temps d'en prendre connaissance. Vous aurez constat\u00e9 que nous avons, \u00e0 dix-huit reprises, maintenu la version de notre conseil et que nous avons, \u00e0 treize reprises, suivi le Conseil national.
\nL'esprit dans lequel ces travaux d'\u00e9limination des divergences ont \u00e9t\u00e9 entrepris consiste \u00e0 suivre le Conseil national \u00e0 chaque fois que cela est possible. Parfois, l'esth\u00e9tisme de la l\u00e9gislation en souffre quelque peu. Vous le verrez dans les premiers articles que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 traiter. Par contre, il nous semble que la recherche d'une solution rapide entre les deux chambres m\u00e9rite quelques coups de canif dans notre technique l\u00e9gislative.
\nLa principale divergence que nous avons avec le Conseil national est presque d'ordre philosophique. Pour le Conseil des Etats, ce projet de loi vise \u00e0 compenser les cas de rigueur. Il s'inscrit dans la continuit\u00e9 des programmes actuels et vise \u00e0 \u00e9viter de compliquer - et donc de retarder - la mise en oeuvre des mesures par les cantons. Il nous semble que la capacit\u00e9 des cantons \u00e0 d\u00e9livrer les prestations promises aux entreprises est quelque chose d'extr\u00eamement important, non seulement pour les entreprises concern\u00e9es, mais aussi pour l'acceptation des mesures f\u00e9d\u00e9rales de lutte contre la pand\u00e9mie.
\nNous ne sommes donc explicitement pas dans une logique d'indemnisation pour les dommages caus\u00e9s par la pand\u00e9mie, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour la plupart des propositions du Conseil national. Nous ne sommes pas dans le champ de la responsabilit\u00e9, ni dans celui de l'indemnisation des dommages par l'Etat. Nous sommes bien dans un champ de compensation des cas de rigueur, dans lequel il s'agit de permettre aux entreprises et aux personnes en difficult\u00e9 de traverser cette passe d\u00e9licate et de faire face \u00e0 la reprise, nous l'esp\u00e9rons le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles.
\nMa premi\u00e8re remarque sous-tend donc la plupart des positions dans lesquelles nous vous proposons de maintenir celle de notre conseil: nous sommes dans une logique de cas de rigueur et d'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse, et non pas dans une logique de compensation int\u00e9grale des dommages subis par les entreprises.
\nLa deuxi\u00e8me remarque introductive que je souhaiterais faire a trait au bilan financier. Les d\u00e9cisions que nous avons prises la semaine derni\u00e8re entra\u00eenent un surco\u00fbt de l'ordre de 3 milliards de francs par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce surco\u00fbt rel\u00e8ve avant tout de la strat\u00e9gie de tests que nous avons souhait\u00e9 voir d\u00e9ploy\u00e9e et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9e vendredi dernier; des modifications quant \u00e0 la date de fondation des entreprises prises en consid\u00e9ration, soit le report de cette date du 1er mars 2020 au 1er octobre 2020; et de la r\u00e9glementation qui pr\u00e9voit que les entreprises [PAGE 181] particuli\u00e8rement touch\u00e9es - les cas de rigueur parmi les cas de rigueur - re\u00e7oivent une indemnisation suppl\u00e9mentaire. Au total donc, le projet tel qu'il est adopt\u00e9 par notre conseil engendre 3 milliards de francs de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
\nLe projet du Conseil national ajoutait quant \u00e0 lui encore 8,10 milliards de francs suppl\u00e9mentaires, pour l'essentiel en abaissant - de 40 \u00e0 25 pour cent - le taux de la perte sur le chiffre d'affaires donnant droit \u00e0 une indemnisation et en \u00e9largissant la base de calcul du montant des indemnisations, fond\u00e9 sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires des entreprises plut\u00f4t que sur une appr\u00e9ciation des co\u00fbts fixes non couverts par les autorit\u00e9s cantonales.
\nVoil\u00e0 les deux remarques que je souhaitais faire en introduction. Pour le reste, la commission vous invite \u00e0 suivre sa majorit\u00e9. Vous verrez qu'il y a tr\u00e8s peu de propositions de minorit\u00e9 et que la commission, dans l'ensemble, est extr\u00eamement unie au sujet de l'approche qu'il convient d'adopter sur ce projet de loi. Nous vous invitons \u00e0 en faire de m\u00eame et \u00e0 nous permettre d'avancer dans l'\u00e9limination des divergences avec le Conseil national.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 11 Abs. 11 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 11 al. 11[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 11a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 11a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 12 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 1ter, 1quinquies Bst. d, 1sexies, 1septies, 3[GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 1bis[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3bis, 3ter, 5bis [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 1quater Bst. a, 2quater[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Germann, Salzmann)[GZ]
\nAbs. 1quater Bst. a [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag Levrat[GZ]
\nAbs. 1septies[GZ]
\nUnternehmen mit einem Jahresumsatz von \u00fcber 5 Millionen Franken, die im Jahr der Ausrichtung eines nicht r\u00fcckzahlbaren Beitrags einen steuerbaren Jahresgewinn nach Artikel 58 ff. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 \u00fcber die direkte Bundessteuer erzielen, leiten diesen an den zust\u00e4ndigen Kanton weiter; dies aber h\u00f6chstens im Umfang des erhaltenen Beitrags. Der Kanton leitet 95 Prozent der erhaltenen Mittel an den Bund weiter. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, namentlich die Ber\u00fccksichtigung von Vorjahresverlusten und die Behandlung in der Rechnungslegung.
\nAbs. 1octies-1decies[GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nCh. I art. 12 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 1ter, 1quinquies let. d, 1sexies, 1septies, 3 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 1bis
\nInchang\u00e9
\nAl. 3bis, 3ter, 5bis [GZ]
\nBiffer
\nAl. 1quater let. a, 2quater[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Germann, Salzmann)[GZ]
\nAl. 1quater let. a [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition Levrat[GZ]
\nAl. 1septies [GZ]
\nLes entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs qui, durant l'ann\u00e9e o\u00f9 une contribution non remboursable leur est octroy\u00e9e, r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable au sens des articles 58 et suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le transmettent au canton comp\u00e9tent, ce toutefois au maximum \u00e0 concurrence du montant de la contribution per\u00e7ue. Le canton transmet 95 pour cent des fonds re\u00e7us \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s, notamment la prise en compte des pertes de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et la pr\u00e9sentation dans les comptes.
\nAl. 1octies-1decies [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3 [GZ]
\nAbroger
\nAbs. 1quater Bst. a - Al. 1quater let. a[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 35 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1quinquies Bst. c - Al. 1quinquies let. c[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Hier gibt es keine Differenz zum Nationalrat. Wir m\u00fcssen aber noch \u00fcber die Ausgabenbremse abstimmen.
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 45 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nZu Absatz 1quater Buchstabe a: Wir sind das letzte Mal mit Stichentscheid dem Ansinnen der Volkswirtschaftsdirektoren und der Finanzdirektoren gefolgt, wonach der Anteil des Bundes bei den H\u00e4rtefallmassnahmen, die \u00fcber die Kantone abgewickelt werden, auf 80 Prozent erh\u00f6ht werden m\u00f6ge. Es geht um die kleineren Unternehmen mit einem Umsatz bis zu 5 Millionen Franken. Diese laufen unter diesem Verteiler hier.
\nDie Kantone haben mit Recht darauf verwiesen, dass sie beispielsweise im Spitalbereich auch den Auflagen des Bundes, den Schliessungen, den Verordnungen oder Anordnungen, unterstehen, wonach jetzt keine Operationen mehr vorgenommen werden sollen, sondern die Kapazit\u00e4ten f\u00fcr allf\u00e4llige Covid-19-F\u00e4lle bereitzuhalten seien. Das war mit enormen Kosten verbunden. Auch die \u00fcbrigen sanitarischen Massnahmen, die Impfzentren usw. werden alleine durch die Kantone getragen. Auch sonst haben die Kantone ein ger\u00fcttelt Mass an Aufgaben.
\nInsofern w\u00e4re dieser Verteiler angemessen, zumal bei Unternehmen, die mehr als 5 Millionen Franken Umsatz machen, der Anteil des Bundes 100 Prozent ist. F\u00fcr die grossen Unternehmen \u00fcbernimmt der Bund alles. F\u00fcr die kleineren will er hingegen nur 70 Prozent \u00fcbernehmen. Die Volkswirtschaftsdirektoren und die Finanzdirektoren fordern 80 Prozent.
\nIch finde diese Forderung angemessen und nachvollziehbar und bitte Sie darum, meiner Minderheit zu folgen und am Beschluss des St\u00e4nderates vom letzten Mal festzuhalten. Meine Hoffnungen halten sich allerdings in Grenzen.
\nLes alin\u00e9as 3 et 4 ont avant tout une valeur d\u00e9clarative. Il s'agit ici de reprendre des \u00e9l\u00e9ments qui sont d\u00e9j\u00e0 mis en vigueur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin d'\u00e9viter des difficult\u00e9s, nous vous proposons de suivre le Conseil national.
\nIl en va de m\u00eame de l'alin\u00e9a 5, mais nous souhaitons modifier la formulation de cet alin\u00e9a de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit clair. Il s'agit de mesures de soutien de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas lui-m\u00eame cr\u00e9er les places de stage n\u00e9cessaires. Par contre, il peut, avec les cantons et les partenaires sociaux, s'assurer que cette question de la formation des jeunes et de la cr\u00e9ation de places d'apprentissage et de stage soit consid\u00e9r\u00e9e comme prioritaire.
\nAus unserer Sicht zusammengefasst, w\u00e4re diese Erg\u00e4nzung eigentlich nicht notwendig. Sie hat nur eine deklaratorische Bedeutung.
\nVielleicht kurz zu den Zahlen: Im Kultursektor stehen 72 Prozent der Angestellten in einem festen Anstellungsverh\u00e4ltnis, sie haben also Anspruch auf Arbeitslosenentsch\u00e4digung. 28 Prozent sind Selbstst\u00e4ndigerwerbende, sie haben Anspruch auf Erwerbsersatz. Von den Angestellten in einem Arbeitsverh\u00e4ltnis sind 9 Prozent befristete Arbeitsverh\u00e4ltnisse. Diese 9 Prozent entsprechen in etwa auch dem Wert in der \u00fcbrigen Arbeitswelt. Aus dieser Optik hat der Kultursektor keine besondere Bedeutung.
\nIch stelle fest, dass es anf\u00e4nglich etwas schwierig war. Daher kommt wohl auch dieser Artikel. Zweifel betreffen insbesondere die Kulturschaffenden im Mandatsverh\u00e4ltnis, also beispielsweise den Musiker, der drei Tage spielt und pro Anlass 500 Franken verdient. Er erh\u00e4lt \u00fcber die EO aber nur den Maximalbetrag von 196 Franken pro Tag f\u00fcr die Tage, an denen er nicht spielen konnte. Daraus ist eine L\u00fccke entstanden, die man mithilfe der Covid-19-Kulturverordnung geschlossen hat. Darin hat man festgelegt, dass diese Kulturschaffenden und eben auch die Freischaffenden eine Nothilfe erhalten, die bis 5880 Franken pro Monat betragen kann. Diese Notverordnung misst den Bedarf der entsprechenden Person, wobei es keine volle Entsch\u00e4digung ist, sondern in dem Sinn eine dem Bedarf entsprechende H\u00e4rtefallentsch\u00e4digung. Damit ist grunds\u00e4tzlich daf\u00fcr gesorgt, dass Kulturschaffende nicht schlechter behandelt werden als andere.
\nAus dieser Sicht ist dieser Artikel nicht notwendig. Es ging aber, was ich aufgrund zahlreicher Briefe auch festgestellt habe, zum Teil etwas l\u00e4nger, bis bei den Kantonen alles spielte und bis alles durchg\u00e4ngig war. Ich stelle jetzt fest, dass es funktioniert. Ich kann damit festhalten, dass dieser Artikel keine zus\u00e4tzlichen Aktivit\u00e4ten ausl\u00f6st oder das bisherige System bzw. die bisherigen Abl\u00e4ufe infrage stellt.
\nHierzu noch das Bekenntnis: Es f\u00e4llt niemand durch die Maschen. Daf\u00fcr sorgen die Arbeitslosenversicherung, der Erwerbsersatz und die erw\u00e4hnte Covid-19-Kulturverordnung. Ich[NB]glaube, langsam, aber sicher sollte es \u00fcberall klappen und bekannt sein, dass diese Wege ge\u00f6ffnet sind und dass die Kan\u00e4le funktionieren. Dieser Artikel kann und darf nicht dazu f\u00fchren, dass zus\u00e4tzliche Anspr\u00fcche entstehen. Es ist alles abgedeckt.
\nJe vous prie de m'excuser de prendre parfois la parole m\u00eame s'il n'y a pas de proposition de minorit\u00e9, mais il para\u00eet important que nos coll\u00e8gues du Conseil national connaissent les motifs pour lesquels nous proposons ici de renoncer \u00e0 les suivre et de biffer cette disposition.
\nLa principale difficult\u00e9, qui ressort ici de la premi\u00e8re phrase - et cela renvoie \u00e0 la remarque presque philosophique que je faisais auparavant - est la suivante: la premi\u00e8re phrase exige que les cantons obtiennent la d\u00e9monstration des pertes financi\u00e8res et qu'ils v\u00e9rifient la r\u00e9alit\u00e9 de ces pertes. Nous consid\u00e9rons \u00e0 l'inverse qu'il est extr\u00eamement important que les cantons soient rapides, efficaces, et nous vous proposerons tout \u00e0 l'heure de suivre le Conseil national pour les inviter \u00e0 travailler par le biais d'avances. Il nous semble d\u00e8s lors contradictoire d'exiger une preuve d\u00e9taill\u00e9e des pertes financi\u00e8res de chaque entreprise, et appropri\u00e9 de proc\u00e9der par ailleurs de mani\u00e8re aussi simple que possible sur le plan administratif.
\nS'agissant de la participation aux revenus cantonaux de base, nous relevons simplement que, dans le domaine de la culture, les cantons, dans le cadre des limites fix\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral, doivent proposer un plan de soutien aux artistes concern\u00e9s et au monde culturel, mais que les limites du droit f\u00e9d\u00e9ral sont claires et qu'elles ne permettent pas l'introduction d'un revenu cantonal de base.
\nL\u00e0 aussi, je fais une br\u00e8ve remarque. Cet article a fait l'objet d'un examen extr\u00eamement attentif de la part de la commission. Il s'agit d'une proposition visant \u00e0 \u00e9tendre la lex Koller aux biens immobiliers commerciaux pour l'ensemble de la p\u00e9riode de la pand\u00e9mie. A la fois des motifs pratiques, le constat que les demandes n'exploseraient pas dans le domaine des biens immobiliers commerciaux, et des motifs juridiques quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit nous ont conduits \u00e0 renoncer \u00e0 suivre sur ce point le Conseil national.
\nNous vous proposons de biffer cet article 8f.
\nBei Artikel 12 ist es mir schon wichtig, dass Sie Ihrer Kommission folgen, denn der Nationalrat hat insbesondere hier zus\u00e4tzliche Ausgaben beschlossen. Im Gesamten betragen die Mehrausgaben etwa 10 Milliarden Franken. Ich w\u00fcrde einmal sagen, er hat sich in einen Ausgabenrausch gesteigert. Wir brauchen jetzt die Unaufgeregtheit des St\u00e4nderates, um das wieder etwas einzumitten. [PAGE 185]
\nWir haben eine L\u00f6sung vorgeschlagen, die H\u00e4rtef\u00e4lle l\u00f6st und daf\u00fcr ein gutes Netz bildet. Diese Bedingungen wieder zu \u00e4ndern, f\u00fchrt zu Mehrausgaben. Insbesondere ist zu beachten, dass die Kantone die Gesuche seit dem 1. Dezember 2020 aufgrund dieser Verordnung bearbeiten. Bei den Kantonen d\u00fcrften inzwischen 35[NB]000 bis 40[NB]000 Gesuche eingegangen sein. Die grosse Zahl ist behandelt. Wenn Sie die Rahmenbedingungen \u00e4ndern, dann desavouieren Sie einfach die Arbeit der Kantone, weil zum Teil neu begonnen werden muss. Vor allem aber verz\u00f6gert eine \u00c4nderung der Spielregeln die Auszahlungen um Wochen, wenn nicht um Monate. Die Arbeiten sind recht gut angelaufen. Sie laufen praktisch in allen Kantonen. Wir stellen fest, dass das Vorgehen von der Praxis akzeptiert wird.
\nDer Nationalrat ging im Wesentlichen davon aus, dass die Kantone in diesen Bereichen im Verzug seien. Wir stellen das Gegenteil fest. Die Arbeiten sind in unserem f\u00f6deralistischen System zwar harzig angelaufen. Das ist nun einmal so. 26 kantonale Parlamente mussten Rechtsbestimmungen - Gesetze oder Verordnungen - erlassen. Jene, die Kredite bewilligen mussten, handelten ja auch nach gesetzlichen Vorgaben, sonst h\u00e4tten sie nicht handeln k\u00f6nnen. Ich habe diese Woche mit Vertretern des Kantons Z\u00fcrich telefoniert. Sie rechnen damit, dass sie bis Ende des Monats 1,2 Milliarden Franken ausbezahlt haben. Z\u00fcrich ist einer der grossen Kantone. Man hat ihm immer vorgeworfen, er agiere verschlafen. Es l\u00e4uft jetzt aber eigentlich \u00fcberall gut. Ich denke, wenn Sie bei Ihrer urspr\u00fcnglichen Fassung und dem Entwurf des Bundesrates bleiben, haben wir eine vern\u00fcnftige, stabile L\u00f6sung, die auch durchgesetzt werden kann. Weder eine Erh\u00f6hung der Betr\u00e4ge noch eine \u00c4nderung der Spielregeln ist angesagt.
\nIch bitte Sie, hier Ihrer Kommission zu folgen. Ich glaube, das ist der pragmatische Weg, diese Probleme zu l\u00f6sen.
\nWir m\u00fcssen etwas aufpassen, dass wir uns nicht zu sehr von der Hektik und Kurzfristigkeit der Medien leiten lassen. Manchmal habe ich das Gef\u00fchl, es finde ein Dialog zwischen Medien und Politik statt. In dem Bereich, mit dem wir uns besch\u00e4ftigen, m\u00fcsste der Dialog eigentlich zwischen den f\u00f6deralen Ebenen und der Praxis stattfinden. Sie finden nat\u00fcrlich immer irgendwo eine Geschichte, die sich erz\u00e4hlen l\u00e4sst, denn wenn Sie 70[NB]000 Gesuche haben, klappt nicht alles. Das ist uns auch klar. Das Gros ist aber sehr gut unterwegs.
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Wir kommen zu Absatz 1septies. Herr Levrat begr\u00fcndet zuerst seinen Einzelantrag.
\nIch bitte Sie ebenfalls, der Mehrheit zu folgen und damit die Kantone mit 30 Prozent dieser Ausgaben zu belasten. Ich glaube, das ist aus finanzieller Sicht verantwortbar. Denn die Kantone erhalten einen wesentlich h\u00f6heren Beitrag der Schweizerischen Nationalbank; damit muss das m\u00f6glich sein.
\nIch m\u00f6chte trotzdem eine Lanze f\u00fcr die Kantone brechen, weil mir scheint, dass sie manchmal zu schlecht wegkommen. Wir konsultieren sie in der Regel w\u00e4hrend zw\u00f6lf Stunden \u00fcber neue Verordnungen und setzen dann die neuen Verordnungen ab Mitternacht in Kraft. Die Kantone m\u00fcssen dann schauen, wie sie das alles vollziehen. Wir strapazieren die Kantone wirklich fast bis an die Grenzen. Gerade kleinere Kantone mit wenig Infrastruktur leisten hier eine sehr, sehr wichtige Aufgabe in diesem Bereich. Ich m\u00f6chte das auch ausdr\u00fccklich einmal verdanken. Ohne die Kantone k\u00f6nnten wir das nicht machen.
\nDie Kantone beklagen sich zwar nicht \u00fcber die Diktatur aus Bern, aber sie beklagen sich sehr oft dar\u00fcber, dass sie kaum Zeit haben und in die Entscheide nicht eingebunden werden. Das h\u00e4ngt mit der aktuellen Situation zusammen. Wir sind auf ein gutes Verh\u00e4ltnis zu den Kantonen angewiesen.
\nDie Kantone haben auch noch hohe Kosten, die sie bezahlen m\u00fcssen. Ich denke an das ganze Gesundheitswesen, und auch im Bildungswesen haben sie einen h\u00f6heren Aufwand. Sie werden in den n\u00e4chsten Jahren sehr viele Lasten im Sozialbereich tragen m\u00fcssen, die jetzt infolge der Kollateralsch\u00e4den entstehen. Ich glaube, die Kantone verdienen auch einen Dank f\u00fcr ihre Arbeit. Ohne sie geht es tats\u00e4chlich nicht, und viele Kantone sind am Limit, um das alles umzusetzen.
\nTrotzdem glaube ich, dass diese 30 Prozent gerechtfertigt sind. Ich w\u00fcrde das nicht mit Kritik an den Kantonen verbinden, sondern mit Dank.
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Herr Levrat, Sie haben noch einmal das Wort, um den Antrag der Mehrheit zu begr\u00fcnden.
\nIl s'agit avant tout d'une port\u00e9e d\u00e9clarative qui nous para\u00eet relever de la version du Conseil national. Il faut retenir que, dans le domaine culturel, les employ\u00e9s, donc les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient du ch\u00f4mage partiel lorsque c'est n\u00e9cessaire, et que les ind\u00e9pendants peuvent recevoir des allocations pour perte de gain - \"Erwerbsersatzordnung\". Les intermittents, ou \"Freischaffende\", sont en r\u00e9alit\u00e9 des salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\nNous avons de plus pr\u00e9vu un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour le domaine de la culture avec Suisseculture sociale qui permet de traiter les cas d'urgence sp\u00e9cifiques.
\nCeci dit, dans la mesure o\u00f9 le Conseil national entend faire figurer cette disposition, un peu dans l'esprit de ce que nous avons fait aux articles 3 et 4, nous ne voyons pas d'objection \u00e0 maintenir ce point dans nos d\u00e9cisions. Nous vous proposons de suivre le Conseil national.
\nAbs. 1septies-1decies, 3 - Al. 1septies-1decies, 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Mehrheit zu Absatz 1septies und Absatz 3 ist zur\u00fcckgezogen worden.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Levrat [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Levrat
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff.[NB]I Art. 12b Abs. 5, 6 Bst. b, c, 7, 9[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 12b al. 5, 6 let. b, c, 7, 9[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir
\nIch sage gerne auch noch etwas dazu, weil das zu einer l\u00e4ngeren Diskussion gef\u00fchrt hat. Vielleicht vorab: Wer einen A-Fonds-perdu-Beitrag von 5 Millionen Franken erh\u00e4lt, f\u00fchrt eine Firma mit mindestens 25 Millionen Franken Umsatz. Es ist also eine gr\u00f6ssere Unternehmung und d\u00fcrfte in aller Regel eine Kapitalgesellschaft sein - wie auch immer. Wer 5 Millionen Franken erh\u00e4lt, von dem erwarten wir - das ist das Commitment hinter dieser Bestimmung - auch eine Art Eigenleistung. Wir wollen die Garantie haben, dass diese Unternehmung weitergef\u00fchrt werden soll, dass man nicht jetzt das Geld abholt und nachher die T\u00fcren schliesst. In Bezug auf die Art der Eigenleistung soll auch die Kapitalsituation ber\u00fccksichtigt werden. Man kann also dann mit der betreffenden Unternehmung eine individuelle L\u00f6sung suchen. Aber im Grundsatz soll das Commitment dahinterstehen: Wer so viel Geld erh\u00e4lt und eine so grosse Firma f\u00fchrt, soll sich auch pers\u00f6nlich engagieren, damit eine gewisse Garantie besteht, dass diese Arbeitspl\u00e4tze erhalten werden.
\nWir leisten ja alle diese Unterst\u00fctzungsmassnahmen im H\u00e4rtefallbereich zur Erhaltung der Arbeitspl\u00e4tze. Das ist eigentlich das Ziel dahinter. Wenn 5 Millionen Franken und mehr fliessen, dann kann man erwarten, denke ich, dass eine Eigenleistung, die dann noch definiert werden kann, erfolgen soll. In welchem Umfang sie erfolgen soll, h\u00e4ngt dann wahrscheinlich auch von der Form der Unternehmung ab und davon, was alles hineinspielt. Wir beziehen uns hier auf Artikel 12 Absatz 1bis.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 12 Absatz 1quinquies Buchstabe d festzuhalten. Ich glaube, wer Steuergelder in diesem Umfang erh\u00e4lt, soll ein Commitment geben und sagen: \"Doch, ich leiste auch etwas daf\u00fcr.\"
\nWir beantragen Ihnen, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen und am geltenden Recht festzuhalten.
\nDas war letztes Mal ein Entscheid, der es bis in die Einigungskonferenz geschafft hat. Es ist ein politisches Ermessen - Sie m\u00fcssen das entscheiden. Mit Ihrem Festhalten gehen Sie in die Verl\u00e4ngerung. Vielleicht kommt es wieder zum Penaltyschiessen anl\u00e4sslich der Einigungskonferenz. Die Meinungen gehen hier sehr stark auseinander.
\nDer Bundesrat hat sich nicht weiter damit befasst und einfach am geltenden Recht festgehalten.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 15 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Engler, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 15 al. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Roberto, Bischof, Engler, Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 16 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]17b[NB]Abs.[NB]1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 17b al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 17d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nKann ein Covid-19-Hilfegesuch (Kurzarbeitsentsch\u00e4digung, H\u00e4rtefall, sektorielle Unterst\u00fctzung) ... so k\u00f6nnen die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden nach einem vereinfachten Verfahren Vorsch\u00fcsse gew\u00e4hren. [PAGE 190]
\n[VS]
\nCh. I art. 17d [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLorsqu'une demande d'aide Covid (RHT, cas de rigueur, aide sectorielle) ... les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent proc\u00e9der \u00e0 des avances, selon une formule simplifi\u00e9e.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 17e [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 17e [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen. Unser Rat ist urspr\u00fcnglich gegenteiliger Meinung gewesen, der Kommissionspr\u00e4sident hat es beschrieben. Entscheidend ist das Paket aus den Buchstaben a und b. Sie m\u00fcssen beide Bestimmungen miteinander lesen. Bei Buchstabe b gibt es keine Differenz mehr. Das ist schon entschieden. Bei den Grossunternehmen zahlt der Bund 100 Prozent. Das heisst, Kollege Salzmann, dass er nicht nur in den Kantonen, in denen diese Firmen den Sitz haben, 100 Prozent zahlt. Der Bund zahlt f\u00fcr s\u00e4mtliche Filialen und Betriebsst\u00e4tten dieser Unternehmungen 100 Prozent. Er entlastet auf einen Schlag s\u00e4mtliche Kantone f\u00fcr alle H\u00e4rtefallmassnahmen in diesem Bereich, insbesondere f\u00fcr jene bez\u00fcglich des Detailhandels, aller Gastronomieketten, der grossen Reiseb\u00fcros. All das w\u00e4re sonst durch die Kantone mitfinanziert worden.
\nMit einem Schlag muss der Bund hier alles bezahlen. Wenn das so ist, dann ist es meines Erachtens vertretbar, mit der Mehrheit zu sagen, dass sich die Kantone wenigstens bei den Kleinunternehmungen, den Betrieben mit weniger als 5 Millionen Franken Umsatz, mit 30 Prozent beteiligen m\u00fcssen.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nEin Wort zuerst zur Bemerkung von Kollege Zanetti: Ich w\u00fcrde davon ausgehen, dass allenfalls die Mehrheit der Kommission die gleiche bleiben k\u00f6nnte.
\nConcernant l'alin\u00e9a 1sexies, le Conseil national nous propose, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 5 millions de francs, d'\u00e9tablir un standard minimum \u00e0 mettre en oeuvre dans les cantons. En soi, l'id\u00e9e est assez bonne. Elle aurait pu \u00eatre tentante si elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 temps. Il se trouve que l'on est aujourd'hui extr\u00eamement avanc\u00e9 dans les travaux visant \u00e0 d\u00e9gager ces montants dans les cantons, et que l'introduction d'un seuil minimum causerait plus de d\u00e9sordre qu'elle n'apporterait de solution.
\nIl y a 35[NB]000 demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons; des d\u00e9cisions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour 20[NB]000 d'entre elles. Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9cidaient, le 22 mars, de l'introduction d'un seuil minimum, ce travail des cantons serait notablement perturb\u00e9. Je vous l'ai dit, il y a toute une s\u00e9rie de propositions qui auraient objectivement pu faire sens et auxquelles nous aurions d\u00fb penser au moment o\u00f9 nous avons lanc\u00e9 les programmes. Aujourd'hui, le rem\u00e8de serait pire que le mal et il faut probablement vivre avec ces diff\u00e9rences entre les cantons pour ne pas retarder le versement des indemnit\u00e9s et le traitement des demandes.
\nNous vous sugg\u00e9rons par cons\u00e9quent, l\u00e0 aussi, de ne pas suivre le Conseil national et de maintenir notre position.
\nC'est ici aussi un sujet assez d\u00e9licat que nous avons \u00e0 discuter. Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el soulev\u00e9 par le Conseil national, \u00e0 savoir que de grandes manifestations - allant des grandes foires d'automne aux f\u00eates de lutte en passant par des semaines musicales - sont annul\u00e9es pour l'automne et sont probablement aussi remises en question pour l'ann\u00e9e 2022. Les organisateurs se m\u00e9fient non seulement de l'\u00e9volution de la pand\u00e9mie, mais sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s extr\u00eames pour assurer leur manifestation contre la pand\u00e9mie. La plupart des compagnies d'assurance revoient leurs conditions d'assurance pour exclure les risques de pand\u00e9mie et d'\u00e9pid\u00e9mie de leur catalogue. La question qui se pose d\u00e8s lors est celle de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas proposer aux organisateurs de tels \u00e9v\u00e9nements un syst\u00e8me subsidiaire d'assurance, ou leur offrir un minimum de garanties.
\nNous reconnaissons le probl\u00e8me et la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00eatre active de mani\u00e8re \u00e0 garantir un red\u00e9marrage assez rapide de ces manifestations au sortir de la pand\u00e9mie. Nous ne sommes par contre pas convaincus du tout par la solution retenue par le Conseil national, qui ne d\u00e9crit pas suffisamment pr\u00e9cis\u00e9ment le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires et qui ne propose pas un m\u00e9canisme concret d'assurance pour les organisateurs de telles manifestations.
\nA ce stade, nous vous proposons de maintenir notre position, \u00e0 savoir de ne pas suivre le Conseil national, dans l'espoir soit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvienne, d'ici lundi prochain, [PAGE 184] jour o\u00f9 aura lieu la prochaine ronde d'\u00e9limination des divergences, \u00e0 nous proposer une formulation correspondant mieux aux ambitions que j'ai d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment, soit qu'une motion chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9velopper un syst\u00e8me de ce type, de mani\u00e8re \u00e0 garantir une protection minimale au moins pour les organisateurs de manifestations durant l'ann\u00e9e 2022, soit adopt\u00e9e dans le courant de cette session. Le risque que nous courons sinon est que les grandes manifestations qui n'ont pas pu avoir lieu en 2020 soient \u00e9galement annul\u00e9es en 2021 et 2022. Il nous para\u00eet n\u00e9cessaire d'agir, mais la solution propos\u00e9e est mal calibr\u00e9e et insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9e.
\nIn der ersten Runde gab es zu dieser Frage einen Minderheitsantrag Zanetti Roberto und Germann, wonach dies gestrichen werden soll. Die Argumentation haben wir dort geliefert: Den Ertrinkenden ohne Rettungsring l\u00e4sst man absaufen, w\u00e4hrend man den Ertrinkenden mit Rettungsring aus dem Wasser zieht. Das war die Argumentation.
\nWir haben jetzt bewusst keinen Minderheitsantrag eingereicht. Wir haben uns aber abgesprochen und miteinander vereinbart, dass wir uns vorbehalten w\u00fcrden, dies in der zweiten Runde allenfalls wieder zum Thema zu machen, und zwar in Abh\u00e4ngigkeit davon, ob dieser Streichungsentscheid des Nationalrates Bestand hat oder nicht. Wir behalten uns also vor, die Sache gegebenenfalls noch einmal zu diskutieren. Ich bitte um Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr.
\nWir unterst\u00fctzen den Einzelantrag Levrat. Er entspricht dem Resultat der Kommissionsberatungen von gestern, und wir haben mitgeholfen, ihn zu formulieren.
\nIci aussi, Monsieur le pr\u00e9sident, il s'agit avant tout d'arguments de s\u00e9curit\u00e9 du droit qui nous am\u00e8nent \u00e0 vous proposer, aux lettres d, e et f, de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas reprendre les r\u00e8gles sur l'insolvabilit\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es au printemps 2020 pour prot\u00e9ger les locataires. Il ne semble pas y avoir de demande allant dans cette direction ni de besoin concret. Nous consid\u00e9rons que la r\u00e9introduction de ces r\u00e8gles nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
\nC'est la raison pour laquelle nous vous proposons ici de maintenir notre version, \u00e0 savoir de biffer ces trois lettres.
\nDas ist aus unserer Sicht noch einmal ein sehr wichtiger Artikel. Der Nationalrat m\u00f6chte ja den A-Fonds-perdu-Beitrag auf 30 Prozent erh\u00f6hen, d. h., eine Firma mit bis zu 5 Millionen Franken Umsatz k\u00f6nnte also bis zu 1,5 Millionen Franken \u00e0 fonds perdu erhalten. Ich glaube, dass das den H\u00e4rtefall definitiv \u00fcbersteigt. Ich bitte Sie, diese Erh\u00f6hung hier nicht vorzunehmen, weil wir mit 30 Prozent dann wirklich sehr hohe Beitr\u00e4ge bezahlen w\u00fcrden. Das g\u00e4be dann Mitnahmeeffekte, was keinen Sinn macht.
\nDas zweite fragw\u00fcrdige Element dieses Artikels ist die reine Bemessung nach Umsatz. Wir alle wissen, dass der Umsatz nicht der sch\u00f6nste Satz ist. Wir haben so unterschiedlich strukturierte Betriebe: Nehmen Sie zum Beispiel den Handel, der grosse Ums\u00e4tze macht, aber wenig daran verdient; nehmen Sie die Autobranche usw. Wenn Sie also nur den Umsatz als Bemessungsgrundlage nehmen, dann schaffen wir Ungerechtigkeiten bis zum Gehtnichtmehr. Ein wichtiges Element ist die Ber\u00fccksichtigung der Fixkosten. Wir wollen die Firmen ja entlasten, indem wir einen Teil der Fixkosten \u00fcbernehmen. Wenn Sie hier den Umsatz nehmen, dann setzen Sie ein v\u00f6llig falsches Signal.
\nDas sind eigentlich zwei Elemente, die diesen Antrag v\u00f6llig unm\u00f6glich machen. Die Erh\u00f6hung auf 30 Prozent und die alleinige Bemessung nach Umsatz f\u00fchren dazu, dass der Artikel, der hier durch den Nationalrat eingef\u00fcgt wurde, nach unserer Sch\u00e4tzung deutlich \u00fcber 4 Milliarden Franken an Mehrausgaben erfordern w\u00fcrde. Wir haben in den vorhergehenden Artikeln eine L\u00f6sung festgelegt, und ich glaube, das g\u00e4be eine \u00dcberlappung, die nur zu Streit \u00fcber die Entsch\u00e4digung f\u00fchren w\u00fcrde. Ich glaube, dass dieser Artikel auch nicht umsetzbar ist.
\nWenn Sie hier korrigierend eingreifen und diesen Artikel wieder streichen, dann bin ich Ihnen sehr dankbar.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. Ia [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. Ia[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nA l'article 3 alin\u00e9a 7 - et la remarque vaut \u00e9galement pour l'article 3b -, on peut s'interroger sur la qualit\u00e9 l\u00e9gistique de cette disposition. On peut aussi s'interroger quant \u00e0 l'objectif qui nous verrait avoir d\u00e9ploy\u00e9 l'entier du plan de vaccination d'ici fin mai. Les sp\u00e9cialistes nous disent que ce n'est vraisemblablement pas possible.
\nNous voyons \u00e0 l'alin\u00e9a 7 et \u00e0 l'article 3b un encouragement \u00e0 utiliser au maximum les avantages de la num\u00e9risation dans la lutte contre la pand\u00e9mie. Pour le reste des dispositions, il s'agit essentiellement de dispositions d\u00e9claratives avec lesquelles nous pouvons vivre.
\nWir beantragen Ihnen 40 Prozent. Die Geschichte dieses Artikels hat ja mit 55 Prozent in der Herbstsession des letzten Jahres begonnen; das war in der Einigungskonferenz. Sie haben dann diese Anspruchsberechtigung auf 40 Prozent gesenkt. Jetzt ist der Antrag der Minderheit und der Beschluss des Nationalrates, das weiter auf 20 Prozent zu senken.
\nNat\u00fcrlich ist es ein Ermessensspielraum. Sie finden sicher Beispiele, die mit 40 Prozent vielleicht knapp abgegolten werden oder eben nicht. Aber es geht hier auch etwas um die Rechtssicherheit. Wir m\u00fcssen das ja immer nach dem geltenden Gesetz abrechnen, wenn das Gesuch gestellt wird. Sie schaffen damit auch eine gewisse Ungerechtigkeit f\u00fcr diejenigen, die sich schon fr\u00fch gemeldet haben: Diese h\u00e4tten dann besser gewartet, jetzt w\u00fcrden sie besser fahren. Ich glaube, mit diesem einen Schritt, den Sie in der Wintersession gemacht haben - Reduktion von 55 auf 40 Prozent -, haben Sie einen Mittelweg gefunden, den wir nach wie vor f\u00fcr richtig halten.
\nIch bitte Sie also, beim Antrag der Kommissionsmehrheit zu bleiben.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n... und gilt unter Vorbehalt der Abs\u00e4tze 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 und 13 bis zum 31. Dezember 2021.
\nAbs. 7, 10 [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 13[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAbs. 7[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n... a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021, sous r\u00e9serve des alin\u00e9as 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 13.
\nAl. 7, 10 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 13 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rechsteiner Paul, Levrat, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAl. 7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIch habe dazu einfach einige Fragen zur Kl\u00e4rung - es gibt ja, wie der Kommissionsberichterstatter gesagt hat, keinen anderen Antrag.
\nEs gibt in diesem ganzen Hilfskonzept verschiedene Pfeiler; dar\u00fcber wurde ja in diesem Rat verschiedentlich schon sehr einl\u00e4sslich diskutiert. Das Hauptelement sind die Ausfallentsch\u00e4digungen. Diese werden zu 50 Prozent von den Kantonen finanziert. Es gibt die Hilfen f\u00fcr die Kulturvereine usw. Dann haben wir auch die Hilfen f\u00fcr die selbstst\u00e4ndigen Kulturschaffenden. Sie erhalten im Rahmen des Nothilferegimes, gest\u00fctzt auf eine konkrete Bedarfsberechnung, maximal 196 Franken pro Tag. Abgewickelt wird dies \u00fcber Suisseculture.
\nEs w\u00e4re f\u00fcr mich wichtig und hilfreich, wenn Bundesrat Maurer zuhanden der Materialien kl\u00e4ren k\u00f6nnte, wie die Situation in der Realit\u00e4t wirklich ist. Wenn man das ganze Hilfsregime vor Augen hat, dann stellt man sich die Frage, ob es \u00fcberhaupt eine L\u00fccke gibt und, daraus abgeleitet, ob es \u00fcberhaupt einen Bedarf f\u00fcr diese Erg\u00e4nzung gibt, wie sie vom Nationalrat vorgenommen wurde. Ein bisschen umstritten ist ja die Frage - wir haben das auch in einer WBK-Sitzung mit Vertreterinnen und Vertretern der Kultur diskutiert -, ob es im Bereich der Unselbstst\u00e4ndigen, wo es nat\u00fcrlich Leute mit h\u00e4ufig wechselnden Anstellungen gibt, irgendwie eine L\u00fccke gibt.
\nIm Prinzip hat die Politik ja darauf reagiert. Wir haben - Sie k\u00f6nnen sich erinnern - bei den Kurzarbeitsentsch\u00e4digungen auch Anpassungen gemacht mit Blick auf die befristeten Anstellungen. Das ist eine generelle Massnahme, die nicht nur auf den Kulturbereich bezogen ist. Aber es ist f\u00fcr den Kulturbereich eine sehr wesentliche Massnahme. Wir haben in der Dezembersession, Sie k\u00f6nnen sich vielleicht auch daran noch erinnern, bei einschl\u00e4gigen Artikeln, wo es darum geht, den Geltungsbereich der Leistungsvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen zu definieren, auch die Kulturschaffenden explizit aufgef\u00fchrt.
\nVor diesem Hintergrund kann man sich eben die Frage stellen, und ich richte sie direkt an Bundesrat Maurer, ob es denn \u00fcberhaupt noch L\u00fccken gibt, die man mittels dieser Erg\u00e4nzung, die der Nationalrat vorgenommen hat, abdecken m\u00fcsste. Aus Sicht des Vollzugs ist es f\u00fcr mich wichtig, dass wir hier Klarheit schaffen. Wenn wir diese Erg\u00e4nzung vornehmen, darf es aus meiner Sicht nicht sein, dass dann die Kantone wiederum ihre Hilfskonzepte anpassen m\u00fcssen.
\nWenn ich das am Beispiel meines Kantons illustriere, dann hat man die Umsetzung dieses ganzen Covid-19-Kulturrechts so gemacht, dass man die Gelder in einer ersten Phase als gebundene Ausgaben deklariert hat. Es ist eine sehr grossz\u00fcgige Auslegung, den Kantonsanteil als gebundene Ausgabe zu deklarieren. Man hat dann in einer zweiten Phase dem Parlament eine Vorlage unterbreitet. Das Parlament wird das alles diskutieren und entscheiden. Mir scheint es einfach wichtig, dass wir da nicht neue Prozesse ausl\u00f6sen, welche dann wiederum bei den Auszahlungen an die Kulturschaffenden Verz\u00f6gerungen und [PAGE 183] Rechtsunsicherheiten schaffen und Abgrenzungs- und R\u00fcckwirkungsfragen aufkommen lassen. Das ist f\u00fcr mich sehr zentral, und das w\u00e4re f\u00fcr mich auch die zweite Frage an Herrn Bundesrat Maurer.
\nEin weiterer Punkt: Es kann ja sein, und die Geschichte von Covid-19 lehrt uns das, dass immer wieder neue Ph\u00e4nomene und eben allenfalls auch L\u00fccken auftauchen. Wenn es tats\u00e4chlich irgendwo in diesem ganzen Hilfsregime noch L\u00fccken g\u00e4be, dann w\u00e4re es meines Erachtens sachgerecht, dass wir diese L\u00fccken, wenn schon, dann \u00fcber den Kanal von Suisseculture schl\u00f6ssen.
\nIch fasse zusammen. Mir ist Folgendes wichtig: Erstens d\u00fcrfen wir wegen dieser Anpassung nicht bewirken, dass die Kantone ihre Konzeptionen wieder umstellen m\u00fcssen. Zweitens sollten wir darauf hinwirken, dass es im Prinzip keine L\u00fccke gibt und dass also diese Erg\u00e4nzung im Grunde genommen deklaratorisch ist. Sollte meine Annahme nicht zutreffen, dann best\u00fcnde aber drittens die L\u00f6sung nicht in einer Anpassung der kantonalen Regimes, sondern man m\u00fcsste das Problem, sofern es \u00fcberhaupt eines ist, wenn schon, dann \u00fcber den Kanal von Suisseculture l\u00f6sen. Das sind meine Bemerkungen und Fragen zuhanden der Materialien.
\nIch danke Herrn Bundesrat Maurer, wenn er aus Sicht des Bundesrates diese Klarstellungen, die eben f\u00fcr den Vollzug wichtig sind, auch noch machen kann.
\nIch bin froh, dass Kollege Bischof das jetzt noch einmal bekr\u00e4ftigt hat. Im Rahmen der Konsultation der WAK zur Verordnungs\u00e4nderung, die aufgelegt war, haben wir uns mehrheitlich daf\u00fcr ausgesprochen, dass bei Unternehmungen mit Filialen jede Filiale anspruchsberechtigt ist, und zwar jeweils in dem Kanton, wo die Filiale angesiedelt ist. Darum - das ist auch das, was der Pr\u00e4sident und Pirmin Bischof jetzt gesagt haben - w\u00e4re der Kanton Bern f\u00fcr etliche Filialen auf seinem Territorium zum Handkuss gekommen. Der Bundesrat hat dann eben die elegante L\u00f6sung gemacht, die administrativ zweifellos einfacher ist. Man muss dann bei zwanzig Filialen in dreizehn Kantonen eben nicht zwanzigmal ein Gesuch bei dreizehn Kantonsverwaltungen machen. Der Bundesrat hat dazu diese Globall\u00f6sung gemacht. Die ist wirklich genial einfach, einleuchtend und entlastet diejenigen Kantone massiv, die eben nicht Sitzkantone von Holdinggesellschaften sind.
\nIch bin ja nicht immer gleicher Meinung mit Kollege Hegglin. Er hat nicht immer recht. Aber bei der letzten Debatte hat er gesagt, der Brief der Finanzdirektoren sei kleinlich und peinlich - und damit hat er zu 150 Prozent recht. Ich bitte Sie, wenn Sie die Zahlen anschauen, dann sehen Sie: Der Bund bezahlt Dutzende von Milliarden Franken. Davon profitieren immer alle drei Staatsebenen: Gemeinden, Kantone und Bund. Aber blechen muss der Bund, und da finde ich diesen Brief wegen 600 Millionen Franken also wirklich ein bisschen peinlich und auch sehr kleinlich.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 12 Absatz 1quater Buchstabe a dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nJa, die Zahlen, die Kollege Hegglin hier f\u00fcr die vom Bund getragenen Lasten auflistet, sind[NB]eindr\u00fccklich. Aber auch die Kantone tragen Lasten, die - das m\u00fcssen Sie wissen - nicht beziffert sind. So geht die ganze Umsetzung der Massnahmen vollumf\u00e4nglich zulasten der Kantone. Das vernachl\u00e4ssigen wir.
\nJetzt zum Antrag der Minderheit: Warum 80 Prozent oder 70 Prozent? Es gibt Kantone, wie ich schon letztes Mal gesagt habe, die mehrheitlich Betriebe mit Ums\u00e4tzen unter 5 Millionen Franken haben. Diese nehmen wir jetzt mit 30 Prozent in die Pflicht. In denjenigen Kantonen dagegen, die viele Firmen mit Ums\u00e4tzen von \u00fcber 5 Millionen Franken haben, zahlt alles der Bund. Wenn wir der Logik von Herrn Hegglin folgen, dann h\u00e4tten wir hier auch auf 30 Prozent gehen m\u00fcssen. Das ist einfach nicht korrekt gegen\u00fcber den Kantonen, die eine andere wirtschaftliche Struktur haben.
\nDeshalb bin ich der Minderheit und ebendiesen 80 Prozent gefolgt und unterst\u00fctze hier das Anliegen der Kantone. Ich bitte Sie, dies im Interesse dieser Kantone ebenfalls zu tun.
\nA ce sujet aussi, Monsieur le pr\u00e9sident, je dois faire une tr\u00e8s br\u00e8ve remarque. Tout le monde souhaite, et en particulier la commission, que nous \u00e9tablissions aussi rapidement que possible un passeport vaccinal. La question qui est pos\u00e9e et la raison pour laquelle nous avons une divergence avec le Conseil national sont celles de la base l\u00e9gale sur laquelle ce passeport vaccinal doit se fonder. L'administration entend proc\u00e9der aussi largement que possible par voie d'ordonnance.
\nNous avons toutefois un doute sur le fait qu'une base l\u00e9gale formelle soit n\u00e9cessaire. C'est la raison pour laquelle nous avons pri\u00e9 l'administration de clarifier la question d'ici dimanche soir et de nous en faire rapport. Il n'est pas exclu que, sur la base de cette position, nous revenions, lors de la prochaine phase d'\u00e9limination des divergences, avec une proposition de base l\u00e9gale formelle, pour ancrer la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de proc\u00e9der par voie d'ordonnance.
\nPour le reste, nous vous invitons ici \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une divergence avec le Conseil national.
\nEs ist aus unserer Sicht eine \u00c4nderung eines wichtigen Absatzes, die ich Sie zu streichen bitte. Hier wird jetzt eigentlich im Nachhinein gefordert, dass wir alles bei den Kantonen koordinieren - etwas, das seit vier Monaten eigentlich so aufgegleist ist und jetzt, in einigen Kantonen zugegebenermassen nach Startschwierigkeiten, entsprechend l\u00e4uft. Wie schon gesagt, muss man immer ber\u00fccksichtigen, dass die Kantone die gesetzlichen Grundlagen schaffen, Kredite bewilligen lassen und eine Organisation aufbauen mussten, um diese Gesuche zu bewilligen, und jetzt l\u00e4uft das. Wenn Sie diesem Artikel zustimmen und uns quasi zwingen zu koordinieren, f\u00fchrt das genau zu dem, was man eigentlich nicht will, n\u00e4mlich zu einer Verz\u00f6gerung der Auszahlungen, ohne dass sich materiell etwas \u00e4ndert. Die Eckwerte sind ja vorgegeben, die Kantone halten sich daran. Aber die Kantone haben zum Teil eigene Mittel eingeschossen und gehen damit \u00fcber den Bund hinaus; das war auch die Absicht. Mit diesem Absatz w\u00fcrden Sie eigentlich die ganze Arbeit der letzten vier Monate wieder auf Feld eins zur\u00fcckf\u00fchren, das ist die Gefahr.
\nIch bitte Sie also, hier Ihrer Kommission zu folgen.
\nIch m\u00f6chte da ankn\u00fcpfen, wo Kollege W\u00fcrth aufgeh\u00f6rt hat. Mir ist es wichtig, dass eben auch die Freischaffenden M\u00f6glichkeiten zur Unterst\u00fctzung haben. Ich glaube, da gibt es eben schon noch L\u00fccken. Ein Freischaffender arbeitet immer auch unter mehreren Vertragsformen parallel: manchmal als Selbstst\u00e4ndigerwerbender, manchmal als Unselbstst\u00e4ndigerwerbender - es ist eben nicht immer klar. Noch schwieriger wird es, wenn ein K\u00fcnstler eine internationale Karriere angestrebt hat. Da versuchen ja jeweils alle, irgendwo unterzukommen. Das ist meines Erachtens - und da bitte ich um die Einsch\u00e4tzung unseres Bundesrates - noch nicht sauber geregelt. Das hat dann eben zur Folge, dass viele freie Kulturschaffende schlussendlich \u00fcberhaupt keinen entsprechenden Status und keine M\u00f6glichkeit haben, Unterst\u00fctzung zu kriegen. Ich bitte Sie, da, wenn es irgendwie m\u00f6glich ist, Abhilfe zu schaffen.
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der H\u00e4rtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur pr\u00e9vues par la loi Covid-19[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Germann, Salzmann)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Germann, Salzmann)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht damit zur\u00fcck an den Nationalrat.
\nIl s'agit ici de l'une des divergences majeures que nous avons avec le Conseil national. Elle se rapporte aux r\u00e9flexions presque philosophiques quant \u00e0 la nature de notre programme que j'ai d\u00e9velopp\u00e9es en introduction.
\nC'est probablement ici que la diff\u00e9rence d'approche se remarque le plus. Selon l'approche bas\u00e9e sur les cas de rigueur, qui est celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats, les entreprises constituent des cas de rigueur lorsqu'elles ont alternativement d\u00fb fermer pendant quarante jours du fait des d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales ou perdu 40 pour cent de leur chiffre d'affaires. L'approche du Conseil national repose sur un \u00e9largissement de ce second crit\u00e8re et abaisse ces 40 pour cent de perte du chiffre d'affaires \u00e0 une perte de 25 pour cent du chiffre d'affaires.
\nNous vous proposons de maintenir notre version et le faisons \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission, pour plusieurs raisons. La premi\u00e8re est que l'\u00e9largissement souhait\u00e9 par le Conseil national s'affranchit de la logique des cas de rigueur pour entrer dans une logique de compensation des dommages, qui n'est pas celle que nous entendons suivre. La deuxi\u00e8me est que les co\u00fbts de cet \u00e9largissement sont extr\u00eamement importants; ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3,5 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente pratiquement un doublement des montants pr\u00e9vus \u00e0 ce titre. La troisi\u00e8me est qu'environ 17[NB]000 entreprises seraient concern\u00e9es par cet \u00e9largissement. Et enfin la quatri\u00e8me est que la mise en oeuvre serait extraordinairement compliqu\u00e9e. Il faut voir que le Conseil national nous propose de changer les roues sur un train en mouvement. Les cantons sont aujourd'hui attach\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de ces dispositions. Ils ont trait\u00e9 des dizaines de milliers de demandes. Un \u00e9largissement ou un abaissement de la valeur de perte sur le chiffre d'affaires les contraindrait \u00e0 reprendre ce traitement.
\nSur ce point, il nous para\u00eet donc d\u00e9raisonnable de suivre le Conseil national. Nous vous proposons de maintenir notre version.
\nS'y ajoute un \u00e9l\u00e9ment qui ne figure pas dans la version du Conseil national, \u00e0 savoir la prise en consid\u00e9ration de la situation patrimoniale ou de la dotation en capital des entreprises concern\u00e9es.
\nNotre point de vue - et c'est, encore une fois, un point de vue qui rel\u00e8ve d'une approche des cas de rigueur - est que, lorsqu'une entreprise dispose de liquidit\u00e9s importantes, on doit en tenir compte dans la d\u00e9finition des montants qui lui seront octroy\u00e9s au titre des cas de rigueur. La situation d'une entreprise qui se retrouverait au bord de la faillite en raison des d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales n'est pas la m\u00eame que celle d'une entreprise qui, parce qu'elle est active dans un secteur o\u00f9 les marges sont importantes, dispose de liquidit\u00e9s suffisantes pour faire face \u00e0 cette pand\u00e9mie.
\nEn cons\u00e9quence, nous vous proposons de maintenir notre appr\u00e9ciation.
\nMais ne doutons pas que cette question va faire l'objet de discussions assez vives avec nos coll\u00e8gues du Conseil national! Cependant, elle nous para\u00eet d'une importance extr\u00eame, s'agissant de la fiabilit\u00e9 du dispositif que nous avons mis en place, car il ne s'agirait ici pas simplement de combler une lacune, comme on peut le faire par ailleurs, mais vraiment d'une modification en profondeur du dispositif qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
\nIch bitte Sie, mit der Mehrheit an der Fassung des St\u00e4nderates festzuhalten und die Verl\u00e4ngerung bis zum 31. Dezember 2021 wieder aufzuheben.
\nSie erinnern sich: Entstanden ist die L\u00f6sung f\u00fcr tiefe Einkommen in der Wintersession, insbesondere im Hinblick auf die Situation im Gastrobereich, in dem wir tiefe Einkommen haben. Wir haben dort gesagt, das solle entsprechend stabilisiert werden. Wir sind davon ausgegangen, dass sich die Situation entsch\u00e4rfen wird. Sie haben dann die Massnahme bis Mitte des Jahres 2021 befristet. Wir gehen nach wie vor davon aus, dass sich die Situation etwas entsch\u00e4rfen wird, und damit ist eine Verl\u00e4ngerung nicht notwendig.
\nDas Unsch\u00f6ne an der Verl\u00e4ngerung ist ja nicht nur die Absicherung dieser tiefen Einkommen, sondern auch die Ungerechtigkeit, die wir damit ein St\u00fcck weit schaffen. Es ist also besser, ein tiefes Einkommen zu haben, das dann zu 100 Prozent entsch\u00e4digt wird, wie das hier vorgesehen ist, als ein etwas h\u00f6heres Einkommen zu haben und in der Arbeitslosenversicherung ordentlich versichert zu sein. Man f\u00e4hrt damit schlechter, als wenn man bei diesen ganz tiefen Einkommen ist. Wenn wir diese Frist auslaufen lassen, schaffen wir erneut Gerechtigkeit zwischen den verschiedenen Gruppen.
\nWir gehen ja davon aus, dass sich die Situation dieser tiefen Einkommen - es war eigentlich eine \"Lex Gastronomie\", k\u00f6nnte man sagen - ab Mitte Jahr ausgleichen wird. Jetzt eine vorsorgliche Verl\u00e4ngerung zu beschliessen, ist nicht angebracht, weil eben all jene, die auch nicht viel verdienen, aber in der ordentlichen Arbeitslosenversicherung versichert sind und 80 Prozent des Lohnes erhalten, schlechter fahren. Wenn Sie diese Frist hier verl\u00e4ngern, dann wird der Anspruch auch auf der anderen Seite geltend gemacht.
\nEs geht auch wieder einmal darum, sich daran zu erinnern, dass die Arbeitslosenversicherung nicht eine Vollkaskoversicherung ist und alles verg\u00fctet. Sie ist vielmehr in einem gewissen Sinn auch eine H\u00e4rtefallversicherung, die es erm\u00f6glicht weiterzuleben, aber eben nicht mit dem vollen Einkommen. Diese L\u00f6sung schl\u00e4gt Ihre Kommissionsmehrheit vor.
\nIch bitte Sie also, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nIm nachfolgenden Gesch\u00e4ft 21.007, \"Voranschlag 2021. Nachtrag I\", haben wir die Differenzen zum Nationalrat noch auszur\u00e4umen. Es ist eine Differenz verblieben, und es ist genau diese Position: Es ist die Beteiligung des Bundes, ob es 70 oder 80 Prozent sein sollen; das sind diese 600 Millionen Franken. Ich empfehle Ihnen wie der Kommissionspr\u00e4sident, beim bundesr\u00e4tlichen Entwurf von 70 Prozent zu bleiben.
\nGrunds\u00e4tzlich ist ja die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen bei der Bew\u00e4ltigung dieser Corona-Krise sehr gut. Ich bedaure deshalb, dass es in dieser Frage eine Differenz gibt, weil wir uns eben dar\u00fcber streiten. Ich m\u00f6chte diesbez\u00fcglich auf die Lastentragung und hier auf die Finanzstatistik des Bundes hinweisen, welche neu herausgekommen ist. Aus dieser Finanzstatistik ist zu ersehen, dass der Bund letztes Jahr 14,3 Milliarden Franken und die Kantone 2,7 Milliarden f\u00fcr die Bew\u00e4ltigung der Corona-Krise ausgegeben haben. Sie sehen aufgrund dieser Betr\u00e4ge, dass die Differenz sehr gross ist. Ich kann es auch anders sagen: Der Bund gab letztes Jahr 20 Prozent seiner Einnahmen f\u00fcr die Bew\u00e4ltigung der Corona-Krise aus, die Kantone 3 Prozent. Sie [PAGE 186] sehen aufgrund dieser Zahlen, dass es angebracht ist, bei 70 Prozent zu bleiben.
\nDie Zahlen f\u00fcr das Jahr 2021 sehen \u00e4hnlich aus. Wir haben schon 20,9 Milliarden beschlossen; der Pr\u00e4sident hat gesagt, es w\u00fcrden noch 2 bis 3 Milliarden dazukommen, sodass es aufgrund aktueller Sch\u00e4tzungen etwa 24 oder 25 Milliarden Franken sein werden. Auf der Ebene der Kantone sind es 10 Milliarden Franken. Diese Mittel wurden eingestellt. Auch diese Zahlen zeigen, dass hier kein Handlungsbedarf besteht, dass wir dabei bleiben sollten.
\nAbschliessend noch zur Beteiligung an den Ertr\u00e4gen der Nationalbank: Von der zus\u00e4tzlichen Aussch\u00fcttung von 6 Milliarden Franken bekommen die Kantone 4 Milliarden und der Bund nur 2 Milliarden. Das f\u00fchrt bei der Rechnung 2021 zu einem gesch\u00e4tzten negativen Finanzierungssaldo von fast 21 Milliarden Franken beim Bund und von 2,2 Milliarden Franken bei den Kantonen.
\nSie sehen also: Alle diese Zahlen sprechen daf\u00fcr, dass wir dem Entwurf des Bundesrates folgen sollten. Deshalb bitte ich Sie, diese Differenz auszur\u00e4umen.
\nJe vais prendre un risque, celui d'\u00eatre contredit par mes coll\u00e8gues, mais je sugg\u00e8re de retirer la version de la majorit\u00e9 de la commission. Je suppose que personne ne protestera tant il est vrai que le mandat que nous avons donn\u00e9 \u00e0 l'administration \u00e9tait extr\u00eamement pr\u00e9cis.
\nSi, par extraordinaire, les juristes des Services du Parlement consid\u00e9raient que je ne peux pas retirer la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 voter ma proposition individuelle.
\nLes derniers mots de M. Germann nous ram\u00e8nent au coeur de l'affaire: \"die Hoffnung h\u00e4lt sich in Grenzen\", et la question est de savoir si nous voulons nourrir une divergence inutile avec le Conseil national. Nous sommes partag\u00e9s dans ce conseil - vous vous souvenez peut-\u00eatre que c'est la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident qui avait tranch\u00e9 l'affaire. Le moins que l'on puisse dire du Conseil national est qu'il n'est pas vraiment partag\u00e9, puisqu'il a adopt\u00e9 sa version, \u00e0 savoir celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 189 voix contre 6. Encore une fois: 189 voix contre 6! Cela signifie que la position de la commission soeur du Conseil national est extr\u00eamement claire et que l'issue finale de cette question ne fait aucun doute.
\nAu nom de la commission et \u00e0 une majorit\u00e9 importante - vous l'avez vu dans le d\u00e9pliant -, je vous invite \u00e0 r\u00e9gler cette divergence et \u00e0 \u00e9viter d'en faire un objet de discussion pour la suite de la proc\u00e9dure. Il faut rappeler ce qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors du dernier d\u00e9bat: l'augmentation de 5 \u00e0 10 milliards de francs du programme d'aide ne porte pas la part des cantons \u00e0 20 ou 30 pour cent, mais dans un cas \u00e0 12 pour cent et dans le second cas \u00e0 18 pour cent. Nous parlons donc de montants inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que les cantons revendiquaient dans un premier temps. Il faut ensuite relever que les d\u00e9bats de notre conseil ont eu pour effet d'augmenter les co\u00fbts de ce projet de quelque 3 milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, r\u00e9duisant d'autant la part des cantons \u00e0 cet effort financier.
\nEt puis, je souhaiterais revenir rapidement sur la discussion qui a eu lieu la semaine derni\u00e8re, parce que j'ai le sentiment qu'il y a un malentendu.
\nOn a entendu l'argument selon lequel la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, donc les 3 milliards de francs pour les entreprises qui pr\u00e9sentent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs, consisterait en un soutien aux grands centres \u00e9conomiques dans lesquels sont situ\u00e9s les si\u00e8ges des entreprises. C'est un peu l'inverse qui est vrai. La question qui se posait au d\u00e9part \u00e9tait celle de savoir si les entreprises qui g\u00e9raient un r\u00e9seau de filiales devaient \u00eatre indemnis\u00e9es uniquement au niveau du si\u00e8ge de leur entreprise ou si elles pouvaient \u00eatre indemnis\u00e9es pour chacune des filiales.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9gl\u00e9 cette question de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9l\u00e9gante, en consid\u00e9rant que c'\u00e9tait au niveau du si\u00e8ge mais que c'\u00e9tait la Conf\u00e9d\u00e9ration qui prenait en charge l'ensemble des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces indemnit\u00e9s. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait pas mis en place ce dispositif, ce seraient les cantons dans lesquels sont situ\u00e9es les filiales qui seraient en charge de ces indemnit\u00e9s. Tout \u00e0 coup, ce ne serait plus les cantons de Zurich, B\u00e2le ou Zoug qui seraient concern\u00e9s au premier chef, mais des cantons plus p\u00e9riph\u00e9riques, comme le mien, dans lesquels, de mani\u00e8re classique, il y a des filiales d'entreprises du commerce de d\u00e9tail ou des filiales de cha\u00eenes de restauration. L'effort qui est fourni par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne b\u00e9n\u00e9ficie pas tellement aux cantons centres dans lesquels r\u00e9sident les si\u00e8ges des entreprises, mais bien aux cantons plus p\u00e9riph\u00e9riques dans lesquels sont situ\u00e9es les filiales de ces entreprises.
\nC'est la raison pour laquelle, tout bien pes\u00e9, la commission vous invite \u00e0 suivre le Conseil national dans cette affaire.
\nIch m\u00f6chte der Kollegin und dem Kollegen f\u00fcr ihre Intervention danken. Die Kommission hat sich mit dieser Frage auseinandergesetzt. Wir haben eine Notiz vom Bundesamt f\u00fcr Kultur zu den unterschiedlichen Formen der Unterst\u00fctzung f\u00fcr Kulturschaffende verlangt. Daraus geht hervor, dass diejenigen, die im Angestelltenverh\u00e4ltnis arbeiten, Anspruch auf Arbeitslosenentsch\u00e4digung haben. Ich glaube, das ist allen klar. Die Selbstst\u00e4ndigen haben Anspruch auf den Corona-Erwerbsersatz, also auf die EO.
\nBei den Freischaffenden handelt es sich um einen komplizierten Begriff, weil er erstens auf Franz\u00f6sisch mit \"intermittents\" \u00fcbersetzt wird - was nicht wirklich das Gleiche bedeutet - und wir es zweitens im Grunde genommen mit Angestellten mit befristeten Arbeitsvertr\u00e4gen, die sich aneinanderreihen, zu tun haben. Diese Leute haben im Grundsatz, dank der Anpassung, die wir bei der Kurzarbeitsentsch\u00e4digung vollzogen haben, Anspruch auf Kurzarbeitsentsch\u00e4digung. Falls sie nicht auf ein gen\u00fcgendes Niveau kommen sollten, haben sie Anspruch auf die Nothilfe der Suisseculture Sociale, die wir letzten Dezember in diesem Rat verabschiedet haben. Das Bundesamt f\u00fcr Kultur kommt zum Schluss, dass das Dispositiv damit vollst\u00e4ndig ist und es m\u00f6glicherweise Verordnungsanpassungen gibt. Der Passus des Nationalrates hat nach Meinung des Bundesamtes f\u00fcr Kultur aber lediglich eine deklarative Wirkung. Das wollte ich Ihnen aus der Kommissionsberatung noch mitteilen.
\nA l'alin\u00e9a 1quinquies lettre d, nous avons aussi une affaire assez compliqu\u00e9e. Pour essayer de la simplifier, je vous propose de prendre l'article 12 alin\u00e9a 1septies dans la version du Conseil national, o\u00f9 ce dernier nous indique que, pour toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 250 millions de francs, nous ne devrions exiger ni participation \u00e0 la r\u00e9solution des cas de rigueur, ni remboursement de l'aide, m\u00eame en cas de b\u00e9n\u00e9fice durant l'ann\u00e9e 2021.
\nNous vous proposons une approche un peu diff\u00e9rente. Nous consid\u00e9rons que, pour les entreprises qui touchent un montant d'aide sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs - donc qui ont 25 millions et plus de chiffre d'affaires -, il n'est pas d\u00e9raisonnable, lorsque cela est possible, d'exiger d'elles et, surtout, de leurs propri\u00e9taires un effort, un engagement qui peut se traduire par l'injection de prestations propres dans l'entreprise.
\nCe que ne dit pas notre disposition, c'est que ces prestations devraient \u00eatre \u00e0 la hauteur de l'aide apport\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'\u00e9tait une premi\u00e8re version qui avait circul\u00e9, mais nous consid\u00e9rons qu'il convient de proc\u00e9der au cas par cas et de d\u00e9terminer, \u00e9galement au cas par cas, la part de l'apport des propri\u00e9taires de l'entreprise. Il ne doit donc pas y avoir forc\u00e9ment d'\u00e9quivalence entre le montant des [PAGE 187] prestations propres et le montant de l'aide, ni d'automatisme non plus, puisque cette injection de capitaux propres n'est envisag\u00e9e que dans les cas o\u00f9 l'entreprise, ou ses propri\u00e9taires - pour \u00eatre plus pr\u00e9cis -, sont en mesure de le faire. Cela ressort du renvoi \u00e0 l'article 12 alin\u00e9a 1bis, qui pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment qu'il convient de tenir compte de la situation de fortune des propri\u00e9taires et des liquidit\u00e9s de l'entreprise.
\nCes \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans l'ordonnance et ils devraient, dans tous les cas, \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s au niveau des cas individuels. Ce sont au total 2500 entreprises qui rempliraient plus ou moins ces crit\u00e8res. Il devrait \u00eatre possible de trouver une solution individualis\u00e9e pour chacune d'entre elles. Nous consid\u00e9rons qu'il est, suivant les cas, absolument l\u00e9gitime d'attendre des propri\u00e9taires d'une entreprise qu'ils s'engagent de mani\u00e8re positive face \u00e0 l'avenir et qu'ils engagent une partie de leurs capitaux pour maintenir l'entreprise \u00e0 flot. Le risque, sinon, serait de voir des entreprises encaisser les 5 milliards de francs d'aides f\u00e9d\u00e9rales et fermer imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Il faut donc un geste positif des propri\u00e9taires.
\nC'est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir la lettre d de cet alin\u00e9a. Je vous pr\u00e9senterai le reste ensuite.
\nCe n'est pas que je me sois ennuy\u00e9 cette nuit et que j'aie d\u00e9cid\u00e9 de me lancer dans une op\u00e9ration de l\u00e9gistique tout seul. Il s'agit d'un mandat que la commission a donn\u00e9 \u00e0 l'administration hier, \u00e0 notre s\u00e9ance de commission. Ce mandat vise \u00e0 simplifier les alin\u00e9as 1, 1septies, 1octies, 1decies et l'alin\u00e9a 3, qui portent tous peu ou prou sur le m\u00eame th\u00e8me, \u00e0 savoir les conditions du remboursement de l'aide per\u00e7ue.
\nLa r\u00e8gle est en fait assez simple. Si elle pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e a priori, elle se r\u00e9sumerait \u00e0 ce que les entreprises qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice n'obtiennent pas d'aide \u00e0 fonds perdu. Comme, pour 2021, nous ne savons \u00e0 l'\u00e9vidence pas si elles r\u00e9aliseront un b\u00e9n\u00e9fice, il faut concevoir un m\u00e9canisme qui permette de corriger a posteriori la situation au cas o\u00f9 des entreprises r\u00e9aliseraient un b\u00e9n\u00e9fice en 2021, ce qui est vraisemblablement assez th\u00e9orique pour les entreprises qui obtiendraient des indemnit\u00e9s pour cas de rigueur. Enfin, pr\u00e9voyons malgr\u00e9 tout ce cas, donc un m\u00e9canisme applicable a posteriori pour obtenir le remboursement des aides \u00e0 fonds perdu si l'entreprise pr\u00e9voit de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice en 2021.
\nVous vous souvenez que, jeudi dernier, nous avons eu une discussion sur une clause d'\"earn out\" pour les ann\u00e9es 1, 2 et 3 apr\u00e8s r\u00e9ception de l'aide pour cas de rigueur. Nous y avons renonc\u00e9. Tant et si bien que la seule chose qu'il reste \u00e0 r\u00e9gler, c'est la restitution du b\u00e9n\u00e9fice pour 2021 si, par [PAGE 188] extraordinaire, une entreprise en r\u00e9alisait un apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 fonds perdu. C'est le sens de cette disposition qui remplacerait les r\u00e8gles compliqu\u00e9es que nous avions adopt\u00e9es et qui \u00e9taient surtout pens\u00e9es dans l'id\u00e9e qu'il y aurait une clause d'\"earn out\" pour les ann\u00e9es suivantes. Nous aurions ainsi une simplification du m\u00e9canisme qui conduirait \u00e0 un remboursement pour l'ann\u00e9e sous revue exclusivement, et plus aucune r\u00e8gle d'\"earn out\" pour les ann\u00e9es suivantes. C'\u00e9tait une proposition de notre coll\u00e8gue Martin Schmid, que le conseil avait suivi lors de la premi\u00e8re lecture.
\nIch beantrage hier, dass wir uns auch in diesem Punkt dem Nationalrat anschliessen, was auch zur Verringerung der Zahl der Differenzen beitr\u00e4gt.
\nEs geht hier um die L\u00f6sung f\u00fcr die Kurzarbeit von Geringverdienenden, bei der wir grunds\u00e4tzlich in \u00dcbereinstimmung mit dem Nationalrat beschlossen haben, sie bis zum 30. Juni 2021 zu verl\u00e4ngern. Es ist eine L\u00f6sung, die wir bereits im letzten Dezember beschlossen haben. Der Nationalrat hat nun beschlossen, diese L\u00f6sung bis zum 31. Dezember 2021 zu verl\u00e4ngern, das auch deshalb, damit der Gesetzgeber diese L\u00f6sung, die sich hier als richtig erwiesen hat, sp\u00e4ter nicht erneut verl\u00e4ngern muss.
\nGeringverdienende sind von der Krise stark betroffen. Wie letzte Woche zu erfahren war, hat eine Studie der KOF ETH ergeben, dass die Auswirkungen der Covid-19-Krise auf Personen mit tiefen Einkommen besonders stark sind. Es zeigt sich zudem, dass Personen mit h\u00f6heren Einkommen sogar profitiert haben: Weil sie Luxusausgaben nicht get\u00e4tigt haben, haben sie mehr Geld zur Verf\u00fcgung als je. Aber bei den tieferen Einkommen ist es umgekehrt - und das macht es n\u00f6tig, hier eine Regelung zu treffen. Der Einfachheit halber dr\u00e4ngt es sich auf, die bestehende Regelung bis zum 31. Dezember 2021 zu verl\u00e4ngern.
\nIn der Kommission ist der L\u00f6sung des Nationalrates entgegengehalten worden, dass sich die Situation im Laufe des Sommers verbessern und es viel weniger Kurzarbeitende geben werde. Es ist so, dass die Hoffnung besteht, dass sich die Lage wieder verbessert. Aber das ist dann erst recht kein Argument, um diese L\u00f6sung nicht zu verl\u00e4ngern. Wenn es weniger Kurzarbeitende gibt, dann kostet es weniger. Das ist etwas, was dann auch die Kasse schont.
\nIch beantrage Ihnen deshalb - dies auch mit Blick auf eine Liquidation der Differenzen zu den Beschl\u00fcssen des Nationalrates -, sich hier dem Nationalrat anzuschliessen.
\nHier geht es um EO-Leistungen, vor allem f\u00fcr Kleinstunternehmungen, Ich-AG, Einpersonenbetriebe, die in Schwierigkeiten gekommen sind. Wir haben bei Artikel 12 f\u00fcr die mittleren und gr\u00f6sseren Unternehmungen signifikante Verbesserungen eingef\u00fcgt und die Obergrenze von aktuell maximal 750[NB]000 oder 1,5 Millionen Franken auf 1 Million Franken oder 5 bzw. 10 Millionen Franken erh\u00f6ht.
\nHier ging es darum, ein Zeichen zu setzen f\u00fcr kleine und Kleinstunternehmungen. In der Kommission wurde davon gesprochen, dass ein Umsatzverlust von 40 Prozent wetterbedingten Umsatzeinbussen auf einer Restaurant-Terrasse oder dem Verlust eines Glace-Stands bei unfreundlichem Wetter entspreche. Es geht aber hier nicht um Tages- oder Wochenabweichungen, sondern um Abweichungen der Jahresums\u00e4tze im Vergleich zu den Vorjahren. Da sind 40 Prozent verdammt viel. Es ist viel, wenn jemand 35 Prozent Umsatzverlust hat. Stellen Sie sich einmal f\u00fcr Ihr privates Portemonnaie vor, man w\u00fcrde Ihnen 35 Prozent des Einkommens streichen. Da kommen viele Leute schon in betr\u00e4chtliche Schwierigkeiten. Deshalb erachtet es die sehr satte Minderheit - der Entscheid fiel in der Kommission mit 7 zu 6 Stimmen - als notwendig, hier die Anspruchsberechtigung von mindestens 40 Prozent Umsatzverlust auf mindestens 20 Prozent Umsatzverlust herunterzusetzen. Im Nationalrat wurde dies mit 114 zu 78 Stimmen beschlossen. Es war also kein Zufallsmehr.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der Minderheit, gem\u00e4ss Nationalrat zu verfahren und nicht gem\u00e4ss Antrag der knappen Kommissionsmehrheit.
\nL'alin\u00e9a 5bis est aussi une disposition importante. Le coeur de la version du Conseil national consiste \u00e0 se baser sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires des entreprises et \u00e0 augmenter \u00e0 1,5 million de francs au plus le plafond des contributions non remboursables pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs.
\nCela para\u00eet relativement anodin de prime abord, mais les co\u00fbts de cette d\u00e9cision se montent \u00e0 4 milliards de francs. Qui plus est, elle conduit \u00e0 un r\u00e9sultat qui peut \u00eatre assez injuste, parce que, en se basant sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires d'une entreprise, il vaut nettement mieux \u00eatre garagiste que coiffeur. En effet, le chiffre d'affaires ne dit finalement qu'une faible partie de la v\u00e9rit\u00e9 sur la situation financi\u00e8re de l'entreprise et sur les marges qu'elle r\u00e9alise. Vous avez des entreprises qui ont des volumes financiers importants - c'est le cas des garagistes - mais qui d\u00e9gagent des marges relativement faibles. A l'inverse, vous avez des gens pour qui le chiffre d'affaires correspond, pour l'essentiel, \u00e0 la totalit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es ou des heures travaill\u00e9es, c'est le cas du coiffeur qui a relativement peu de co\u00fbts et de d\u00e9penses externes qui viendraient gonfler son chiffre d'affaires.
\nLe Conseil national se trouve l\u00e0 v\u00e9ritablement au coeur de ce que je d\u00e9crivais tout au d\u00e9but de d\u00e9bat: il s'agirait d'un d\u00e9dommagement pour le chiffre d'affaires perdu - \"eine Art von Umsatzentsch\u00e4digung\" -, qui conduirait \u00e0 des r\u00e9sultats choquants du point de vue de la commission et \u00e0 des d\u00e9penses qui seraient d\u00e9raisonnables.
\nNous vous proposons, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de maintenir sur ce point la version de notre conseil.
\nVous vous souvenez des d\u00e9bats de la semaine derni\u00e8re. Il s'agit ici des contributions \u00e0 fonds perdu pour soutenir les ligues professionnelles de football et de hockey. J'avais expos\u00e9 le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral de soutien au sport, je ne vais pas y revenir.
\nS'agissant de ces contributions \u00e0 fonds perdu, le Conseil national consid\u00e8re, par 130 voix contre 48, qu'il convient de maintenir le dispositif que nous avions adopt\u00e9, d'une part parce que la r\u00e9duction des revenus sup\u00e9rieure \u00e0 148[NB]000 francs de l'ordre de 20 pour cent para\u00eet ad\u00e9quate compte tenu des efforts d'autres branches \u00e9conomiques dans le cadre de [PAGE 189] cette pand\u00e9mie, d'autre part parce qu'une modification de la r\u00e9glementation en cours d'exercice conduit \u00e0 des complications suppl\u00e9mentaires.
\nVotre commission consid\u00e8re \u00e0 l'inverse que comme nous ne posons pas d'exigence comparable pour les autres entreprises, il n'est par cons\u00e9quent pas utile ni n\u00e9cessaire de le faire pour les clubs professionnels de sport. Deuxi\u00e8mement, elle consid\u00e8re que la mise en oeuvre des dispositions actuelles est extr\u00eamement difficile, en particulier dans la ligue professionnelle de football.
\nElle vous propose donc, sans qu'une minorit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire, de maintenir notre version. Pour ma part, je retiendrai que nous n'avons pas encore vraiment trouv\u00e9 de solution satisfaisante sur ce point, mais que ni la version du Conseil national, qui pr\u00e9voit le maintien int\u00e9gral du dispositif actuel, ni celle de notre conseil, qui pr\u00e9voit la suppression totale de ce dispositif, ne constitue vraisemblablement de solution satisfaisante. Pour l'instant, maintenons donc la divergence et continuons de chercher une solution.
\nJe vais faire deux remarques et peut-\u00eatre que les membres de la majorit\u00e9 pourront compl\u00e9ter.
\nLa premi\u00e8re remarque qu'il convient de faire, c'est que nous ne sommes plus ici dans le cadre des cas de rigueur pour les entreprises, mais dans celui d'un soutien aux personnes. On n'est plus dans la logique des cas de rigueur que nous avons trait\u00e9s et dont nous avons d\u00e9battu auparavant, en d\u00e9finissant diff\u00e9rentes valeurs, mais dans la d\u00e9finition d'un revenu de remplacement pour les personnes concern\u00e9es. C'est pour cela que nous nous trouvons dans le chapitre concernant les APG, en allemand \"Erwerbsersatzordnung\".
\nLa deuxi\u00e8me remarque, c'est que la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'une variation de 20 pour cent du chiffre d'affaires, m\u00eame pour une entreprise minuscule ou de petite taille, est supportable. Elle peut \u00eatre motiv\u00e9e par des motifs environnementaux, par une modification du comportement des consommateurs et des consommatrices, mais elle n'est pas forc\u00e9ment li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie. Pour les entreprises qui seraient plus directement touch\u00e9es par l'\u00e9pid\u00e9mie, il faut retenir cette valeur de l'ordre de 40 pour cent.
\nC'est l'essentiel de l'argumentation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en commission et qui a conduit au r\u00e9sultat de 7 voix contre 6, qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le porte-parole de la minorit\u00e9.
\nCette disposition n'est pas n\u00e9cessaire. Elle est de plus sujette \u00e0 des interpr\u00e9tations qui peuvent \u00eatre contradictoires. Les r\u00e8gles ordinaires du droit civil pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 le remboursement d'avantages indus et il n'est pas n\u00e9cessaire de le mentionner explicitement dans ce projet de loi.
\nNous vous proposons par cons\u00e9quent de supprimer cette disposition pour \u00e9viter un malentendu.
\nTrois modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la version du Conseil national.
\nPremi\u00e8rement, nous avons supprim\u00e9 le renvoi aux APG, parce que la possibilit\u00e9 d'un versement d'avances dans le cadre des APG conduirait \u00e0 une complication d\u00e9raisonnable. Nous avons par contre maintenu, pour les cas de rigueur, les aides sectorielles et les indemnit\u00e9s en cas de RHT.
\nDeuxi\u00e8mement, nous avons transform\u00e9 la formulation imp\u00e9rative en formulation potestative.
\nTroisi\u00e8mement, nous avons supprim\u00e9 la mention \"sans tarder\" puisqu'elle n'am\u00e8ne rien de particulier. S'agissant du versement d'une avance, il est \u00e9vident qu'elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus vite.
\nLe cadre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par M. Rechsteiner. Je vais vous donner deux arguments en faveur de la position d\u00e9fendue par la majorit\u00e9. Le premier est que le SECO retient que la situation \u00e9conomique va s'am\u00e9liorer dans le courant du printemps et de l'\u00e9t\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire de prolonger ce dispositif. Le deuxi\u00e8me est qu'il sera possible, si le pronostic devait \u00eatre erron\u00e9 et si la situation ne devait pas s'am\u00e9liorer, de prolonger ces dispositions lors de notre session de juin, et qu'il n'est par cons\u00e9quent pas utile ni indispensable de le faire maintenant. [PAGE 191]
\nIci, nous nous sommes ralli\u00e9s au Conseil national pour consid\u00e9rer que les ch\u00f4meurs qui auraient droit aux prestations transitoires et qui sont au ch\u00f4mage au 1er janvier 2021 ne perdent pas leurs droits aux prestations entre le 1er janvier et le 1er juillet 2021. Cela pose diff\u00e9rentes difficult\u00e9s de mise en oeuvre, mais il nous para\u00eet absolument logique de n'exclure personne de l'assurance-ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de janvier et f\u00e9vrier.
\nNous avons eu ce d\u00e9bat jeudi dernier au conseil. Nous avions alors une solution relativement on\u00e9reuse qui consistait \u00e0 prolonger le droit aux indemnit\u00e9s pour l'ensemble des ch\u00f4meurs pour les mois de janvier et f\u00e9vrier. Nous avons ici une proposition minimale qui cible exclusivement les 6000 personnes environ qui arriveraient en fin de droit en janvier et f\u00e9vrier, et parmi ces 6000 personnes, uniquement celles qui remplissent les conditions pour les prestations compl\u00e9mentaires, telles que nous les avons d\u00e9finies dans l'assurance-ch\u00f4mage.
\n