Pr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Debatte \u00fcber das Eintreten und \u00fcber die Minderheitsantr\u00e4ge zur Detailberatung.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Ich gebe Ihnen eine erfreuliche Nachricht: Wir haben diese Woche 656 Covid-Tests durchgef\u00fchrt, und keiner war positiv, super!
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir haben eine lange Woche mit einem gewaltigen Sitzungsmarathon hinter uns. Ich danke Ihnen ganz herzlich f\u00fcr das gute Mitmachen und w\u00fcnsche Ihnen allen ein erholsames Wochenende.[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55 [PAGE 428]
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\nJe profite de cette occasion pour vous dire que je ne ferai qu'une intervention, et que j'expliquerai les minorit\u00e9s lors de celle-ci.
\nR\u00e9unie le 12 octobre et le 2 novembre 2020, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la loi sur les banques en ce qui concerne l'insolvabilit\u00e9, la garantie des d\u00e9p\u00f4ts et la s\u00e9gr\u00e9gation. La commission a profit\u00e9 de ces s\u00e9ances pour entendre les cantons ainsi que les repr\u00e9sentants de l'Association suisse des banquiers et des banques domestiques.
\nLe projet contient des dispositions r\u00e9gissant l'insolvabilit\u00e9 des banques. Celles-ci figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le projet de loi sur les \u00e9tablissements financiers. Les conseils avaient renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de soumettre ces dispositions \u00e0 une consultation, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi renforcer la protection des d\u00e9posants et des clients et favoriser la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me suisse. Il propose d'y parvenir en optimisant la protection des d\u00e9p\u00f4ts et l'ancrage juridique des dispositions relatives aux proc\u00e9dures d'assainissement et en adaptant la loi sur les titres interm\u00e9di\u00e9s.
\nConcernant la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend l'optimiser sur trois points. Premi\u00e8rement, il est pr\u00e9vu de porter le plafond du syst\u00e8me de garantie \u00e0 1,6 pour cent des d\u00e9p\u00f4ts garantis, ce qui correspond environ \u00e0 7,3 milliards de francs.
\nDeuxi\u00e8mement, les banques ne doivent plus remplir leur obligation de contribution au syst\u00e8me de garantie, conform\u00e9ment au nouveau plafond, uniquement sous la forme de liquidit\u00e9s, mais elles doivent d\u00e9sormais d\u00e9poser la moiti\u00e9 de leur contribution en titres ou en esp\u00e8ces en francs suisses aupr\u00e8s d'un d\u00e9positaire - ajustement des mod\u00e8les de financement.
\nTroisi\u00e8mement, le d\u00e9lai pour le versement des fonds du syst\u00e8me de garantie sera sensiblement raccourci. L'argent devra \u00eatre vers\u00e9 au liquidateur de la faillite dans les 7 jours, au lieu de 20 jours actuellement. Aussit\u00f4t que le liquidateur de la faillite re\u00e7oit les instructions de paiement des clients de la banque, ceux-ci re\u00e7oivent leur d\u00e9p\u00f4t garanti dans les 7 jours.
\nEn ce qui concerne le volet insolvabilit\u00e9, la loi sur les banques r\u00e8gle dans les grandes lignes la proc\u00e9dure d'assainissement des banques. Les d\u00e9tails se trouvent dans l'ordonnance actuelle de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers sur l'insolvabilit\u00e9 bancaire. Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit surtout d'inscrire dans la loi les instruments qui, comme les instruments de capital - le \"bail-in\" par exemple -, interviennent dans les droits des propri\u00e9taires et des cr\u00e9anciers de la banque.
\nLe projet contient \u00e9galement une modification de la loi sur l'\u00e9mission de lettres de gage, qui renforce le syst\u00e8me suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilit\u00e9 ou de faillite d'une banque membre.
\nEn ce qui concerne l'aspect s\u00e9gr\u00e9gation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les titres interm\u00e9di\u00e9s. Les d\u00e9positaires de titres interm\u00e9di\u00e9s seraient tenus de conserver des portefeuilles distincts pour les propri\u00e9taires et les clients. Si la cha\u00eene m\u00e8ne \u00e0 l'\u00e9tranger, le dernier d\u00e9positaire suisse doit prendre des mesures pour prot\u00e9ger les titres inscrits en compte chez le d\u00e9positaire \u00e9tranger. Des informations y relatives doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des clients.
\nC'est sans opposition, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par le pr\u00e9sident de la commission, que la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet de loi. Elle a largement suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la discussion par article.
\nEn ce qui concerne la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, le projet adopt\u00e9 par la commission permet un \u00e9quilibre optimal entre les am\u00e9liorations et les charges suppl\u00e9mentaires. La commission souhaite s'assurer que les nouveaux mod\u00e8les de financement n'entra\u00eenent pas une augmentation des exigences de fonds propres et de liquidit\u00e9s pour les banques. Si c'\u00e9tait le cas, le renforcement de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts entra\u00eenerait une d\u00e9t\u00e9rioration des exigences r\u00e9glementaires pour les banques, ce qui pourrait impliquer une hausse significative des co\u00fbts de financement r\u00e9currents \u00e0 moyen et \u00e0 long terme et immobiliser des capitaux suppl\u00e9mentaires pour les banques. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires affecteraient les petites et moyennes banques de d\u00e9tail dans une mesure sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne car leurs activit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t - comptes salaires et \u00e9pargne, par exemple - sont plus importantes proportionnellement.
\nLa commission n'a pas manqu\u00e9 de relever, en ce qui concerne les proc\u00e9dures d'assainissement, qu'il faut veiller \u00e0 ce que les banques qui ne sont pas organis\u00e9es sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit priv\u00e9 aient \u00e9galement acc\u00e8s aux m\u00eames instruments d'assainissement.
\nEn ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les titres interm\u00e9di\u00e9s, la majorit\u00e9 de la commission a adapt\u00e9 l'obligation d'informer \u00e0 l'article 11a alin\u00e9a 6 \u00e0 celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers; concr\u00e8tement, l'obligation porte sur la mise [PAGE 424] \u00e0 disposition de l'information. La commission demande donc uniquement des adaptations concernant les points suivants.
\nUn nouvel article concernant l'assainissement des banques cantonales doit figurer dans la loi \u00e0 l'article 28a, car la commission estime \u00e0 l'unanimit\u00e9 qu'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re est n\u00e9cessaire pour les banques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une garantie \u00e9tatique.
\nA l'article 37a, la d\u00e9finition des d\u00e9p\u00f4ts et des d\u00e9posants est d\u00e9sormais d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'ordonnance. A la question de savoir s'il \u00e9tait pr\u00e9vu de modifier cette d\u00e9finition, l'administration a confirm\u00e9 qu'aucune modification n'\u00e9tait pr\u00e9vue pour le moment, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nComme je vous l'ai annonc\u00e9, je traite maintenant des quatre minorit\u00e9s. La commission a d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter un nouvel alin\u00e9a 6 \u00e0 l'article 37h disposant que les diff\u00e9rentes formes de financement, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t de titres, le d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces, le pr\u00eat en esp\u00e8ces, doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Cela a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 16 voix contre 8 - une minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\nPar ailleurs, \u00e0 l'article 37h alin\u00e9a 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques, la commission a rejet\u00e9, par 17 voix contre 8, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Birrer-Heimo demandant de relever de 1,6 \u00e0 2,5 pour cent la garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires. La majorit\u00e9 de la commission souhaite renforcer encore la s\u00e9curit\u00e9 des clients.
\nElle a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition de raccourcir le d\u00e9lai transitoire de cinq \u00e0 trois ou deux ans, respectivement, par 14 voix contre 10 et 15 voix contre 9. Ces points ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par Mme Birrer-Heimo pour les deux ans et par M. J\u00fcrg Grossen pour les trois ans, ces derniers trouvant le d\u00e9lai de cinq ans trop long. L'administration a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il serait possible de tenir un d\u00e9lai de trois ans. Le d\u00e9lai de cinq ans doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le d\u00e9lai maximum. La majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le d\u00e9lai de cinq ans, dans la mesure o\u00f9 il ne faut justement pas sous-estimer les aspects de processus.
\nEnfin, la formulation de l'article 11a alin\u00e9a 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les titres interm\u00e9di\u00e9s, qui est \u00e9galement adapt\u00e9e en marge de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques, doit \u00eatre harmonis\u00e9e avec la formulation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers, \u00e0 savoir que le d\u00e9positaire \"met \u00e0 disposition\" des informations et non pas \"informe\". Une minorit\u00e9 Wermuth propose d'adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est donc par 17 voix contre 8 que la commission a d\u00e9cid\u00e9 du maintien des termes \"met \u00e0 disposition\".
\nAu nom de la commission, je vous propose de soutenir cette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques, sachant qu'au vote sur l'ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet de loi \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nNun also endlich ein Gesch\u00e4ft, das Sie regelrecht vom Hocker reissen wird. Sie haben es geh\u00f6rt: Eintreten auf die Vorlage war in der Kommission unbestritten. In der Detailberatung wurden einzelne Pr\u00e4zisierungen diskutiert und vorgeschlagen, auf die ich in K\u00fcrze zu sprechen kommen werde. Erlauben Sie mir zuerst ein paar allgemeine Feststellungen: Die Politik hat aus der Finanzplatzkrise vor \u00fcber zehn Jahren verschiedene Lehren gezogen. So wurde beispielsweise die Einlagensicherung von damals 30[NB]000 auf heute 100[NB]000 Franken erh\u00f6ht, wir haben FIDLEG und FINIG verabschiedet, es wurde eine striktere Eigenmittelverordnung erlassen, und wir haben die sogenannte Too-big-to-fail-Gesetzgebung beschlossen. Hinzu kommen diverse weitere nationale und internationale Regulatorien. Man darf also mit Blick auf all diese Massnahmen durchaus behaupten, dass der Finanzplatz als System sicherer geworden ist.
\nMan darf aber auch feststellen - und das hat auch diese Vorlage aufgezeigt -, dass das System komplexer geworden ist und dass da und dort Abh\u00e4ngigkeiten und Schnittstellen, teilweise auch Zielkonflikte zwischen den verschiedenen S\u00e4ulen des Systems bestehen, die gut \u00fcberlegt und ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen. Als Beispiel dieser Komplexit\u00e4t innerhalb der verschiedenen Sicherungssysteme kann ich Sie auf Artikel 28a hinwiesen, wo Ihnen Ihre Kommission eine Erg\u00e4nzung vorschl\u00e4gt, die der speziellen Situation der Kantonalbanken Rechnung tragen soll. Es geht dabei darum, dass im Falle einer Sanierung einer Kantonalbank je nach Rechtsform, Eignerstruktur sowie dem Vorhandensein oder der Ausgestaltung einer Staatsgarantie auch kantonale Gesetzgebungen und somit kantonale politische Prozesse ins Spiel kommen k\u00f6nnten. Zudem ist mindestens eine Kantonalbank dem Too-big-to-fail-Regime unterstellt, was die Sache nochmals verkomplizieren w\u00fcrde. Ihre Kommission m\u00f6chte diesem Sachverhalt bereits im Gesetz Rechnung tragen, im Wissen darum, dass dann in der Verordnung noch das eine oder andere zu pr\u00e4zisieren sein wird.
\nIn Artikel 37a wird neu die Definition der Einlagen und Einleger an die Verordnung delegiert. Es wurde aber seitens der Verwaltung in der Kommission zuhanden der Materialien festgehalten, dass keine Anpassungen der Definitionen geplant sind.
\nArtikel 37h regelt die finanzielle Verpflichtung der Banken mit Beitr\u00e4gen zuhanden der gesicherten Einlagen. Bundesrat und Kommission schlagen Ihnen hier einen Wert von 1,6 Prozent der Gesamtsumme der gesicherten Einlagen vor. Eine Kommissionsminderheit m\u00f6chte den Wert auf 2,5 Prozent erh\u00f6hen, dies mit der Absicht, die Sicherheit f\u00fcr Kundinnen und Kunden nochmals zu erh\u00f6hen. Dabei ist es wichtig zu verstehen, dass der Einlegerschutz nicht der einzige Schutz der Kundinnen und Kunden ist. Ebenso ist es wichtig zu verstehen, dass der Einlegerschutz nicht die Insolvenz einer Bank und schon gar nicht den allf\u00e4lligen Kollaps des ganzen Systems kompensieren soll, sondern sicherstellt, dass die Kunden einer von Insolvenz betroffenen Bank sofort und umgehend bis zu 100[NB]000 Franken zur Verf\u00fcgung haben. Zudem hat die Finma sowohl die Mittel wie auch die Aufgabe, schon einzugreifen, bevor die Insolvenz einer Bank Realit\u00e4t wird. Bundesrat und Kommissionsmehrheit sind deshalb der Meinung, dass eine nochmalige Erh\u00f6hung des Finanzierungsbeitrages hier nicht notwendig ist.
\nWas Ihnen Ihre Kommission hingegen beantragt, ist eine Erg\u00e4nzung in Artikel 37h, welche im Grundsatz festh\u00e4lt, dass die Auswirkungen der Finanzierungsformen gem\u00e4ss diesem Gesetz auf die Liquidit\u00e4ts- und Eigenmittelanforderungen zu neutralisieren sind. Ebenso wird die Gleichwertigkeit der verschiedenen Finanzierungsformen postuliert. K\u00fcnftig sind mindestens 50 Prozent der Beitragsverpflichtung bereits im Voraus zu leisten. Damit verl\u00e4sst gewissermassen Liquidit\u00e4t die Bank, bleibt aber bei der Einlagensicherung f\u00fcr ihre Kunden reserviert. Dies soll nun nicht dazu f\u00fchren, dass die Bank aufgrund verschlechterter Kennzahlen wiederum mit einem h\u00f6heren Eigenmittelbedarf konfrontiert wird, um die entsprechenden Anforderungen weiterhin zu erf\u00fcllen. Dies ist zu neutralisieren.
\nBei der Gleichwertigkeit der Finanzierungsformen geht es darum, dass auf Stufe der Verordnung nach M\u00f6glichkeit neben der rechtlichen auch eine \u00f6konomische Gleichwertigkeit anzustreben ist. Als Finanzierungsformen stehen die Hinterlegung von Wertschriften, Bareinlagen oder Bardarlehen zur Verf\u00fcgung. Auch hier m\u00f6chte Ihre Kommission den Grundsatz im Gesetz festhalten, der dann in der Verordnung noch zu pr\u00e4zisieren sein wird.
\nEs wurde bei diesem Artikel ebenfalls festgestellt, dass wir es bei der Spezifizierung der zu treffenden Vorbereitungshandlungen eigentlich mit zwei unterschiedlichen Bankengruppen zu tun haben: einerseits mit den sogenannten Too-big-to-fail-Banken, die entlang der bestehenden Notfallpl\u00e4ne um jeden Preis aufrechterhalten werden m\u00fcssten, andererseits mit anderen Banken, die im Rahmen eines Konkurses auch liquidiert werden k\u00f6nnten. Hier wurde seitens der Verwaltung zuhanden der Materialien best\u00e4tigt, dass diesem Zielkonflikt in der Verordnung mit einer differenzierten Regelung Rechnung getragen wird.
\nEine Differenz haben wir zudem bez\u00fcglich des Inkrafttretens der Vorlage bzw. bei den \u00dcbergangsbestimmungen. Der Bundesrat und die Kommission beantragen, dass die neu definierten Anforderungen an die Selbstregulierung sp\u00e4testens f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten der Gesetzes\u00e4nderungen erf\u00fcllt sein m\u00fcssten. Die Minderheit I (Birrer-Heimo) m\u00f6chte daf\u00fcr [PAGE 425] nur zwei Jahre anberaumen, die Minderheit II (Grossen J\u00fcrg) beantragt einen Kompromiss mit drei Jahren.
\nBei diesen Anforderungen geht es insbesondere um die Bereitstellung von Daten. Die Verwaltung hat signalisiert, dass man durchaus auch mit einer Frist von drei Jahren leben k\u00f6nnte und dass f\u00fcnf Jahre im internationalen Vergleich eher lang sind. Die Kommissionsmehrheit hat dennoch am Entwurf des Bundesrates festgehalten, da es sich um eine Maximalfrist handelt und man insbesondere auch die Anpassungen an Prozessen und Systemen nicht untersch\u00e4tzen m\u00f6chte. Zudem werden dem Gesetz eine Verordnung und m\u00f6glicherweise auch noch weitere pr\u00e4zisierende Richtlinien folgen. Die betroffenen Institute k\u00f6nnen also nicht umgehend nach Inkrafttreten des Gesetzes mit der Umsetzung beginnen, was den grossz\u00fcgig scheinenden Zeitraum von f\u00fcnf Jahren stark relativiert.
\nFast am Schluss der Fahne wird dann im Bucheffektengesetz noch die sogenannte Segregierung behandelt. Hier wurde rund um die Informationspflicht der Schweizer Verwahrungsstelle gegen\u00fcber den Kontoinhaberinnen und -inhabern die Frage diskutiert, ob aktiv informiert werden muss oder ob die Informationen zur Verf\u00fcgung gestellt werden m\u00fcssen. Die gleiche Diskussion wurde bereits im Rahmen des FIDLEG diskutiert, wo man zum Schluss gekommen ist, dass es praktikabler und im Kontext zu den neuen Medien auch zeitgem\u00e4sser ist, Informationen zur Verf\u00fcgung zu stellen. Die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte dies hier deshalb gleich handhaben und die Formulierung entsprechend anpassen. Eine Minderheit betrachtet dies als Abschw\u00e4chung.
\nDas war die Berichterstattung aus der Kommission. Ich bitte Sie namens Ihrer Kommission, auf die Vorlage einzutreten und jeweils den Mehrheitsantr\u00e4gen zu folgen.
\nIch mache es sehr kurz. Mit meiner Minderheit II verlange ich, dass die \u00dcbergangsfrist auf drei Jahre festgelegt wird. In der Kommission wurde darauf hingewiesen, dass das machbar sei. Es geht hier um die Bereitstellung von Daten. Das ist nicht trivial, aber es ist auch nicht gerade eine Raumfahrtmission. Uns scheint es angemessen, dass diese drei Jahre in die \u00dcbergangsbestimmung hineingeschrieben werden.
\nMan darf nicht vergessen: Seit f\u00fcnfzehn Jahren wissen wir, dass es bei der Bankeninsolvenzregelung und der Einlagensicherung Handlungsbedarf gibt. Seit bald zehn Jahren ist eine Verordnung dazu in Kraft, und das entsprechende Gesetz fehlt immer noch. Es ist m\u00f6glich, das innerhalb dieser drei Jahre zu machen; diese lange bekannten Anpassungen kann man in drei Jahren umsetzen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung.
\nMerci, Monsieur le pr\u00e9sident, cela fait plaisir de l'apprendre!
\nJe d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats, je suis membre du conseil d'administration d'une banque cantonale, la Banque cantonale neuch\u00e2teloise, bien que ce ne soit \u00e9videmment pas \u00e0 ce titre que je m'exprimerai.
\nLe groupe socialiste salue la volont\u00e9 exprim\u00e9e avec la proposition de modification de loi qui vise \u00e0 traiter plusieurs probl\u00e9matiques, comme celles de l'insolvabilit\u00e9 des banques, de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires ou encore la question des titres interm\u00e9di\u00e9s. De ce point de vue, de l'avis du groupe socialiste, cette modification est effectivement un progr\u00e8s, et les clarifications apport\u00e9es sont les bienvenues dans un monde o\u00f9 la confiance envers le syst\u00e8me financier et bancaire est absolument n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de notre \u00e9conomie, en particulier lorsque l'on est dans une crise qui g\u00e9n\u00e8re elle-m\u00eame de l'incertitude.
\nIl reste quelques points qui, pour nous, sont importants. Le premier des points - qui est important pour le groupe socialiste - est la notion du fonds de garantie, la garantie fournie par Esisuisse qui est un montant d\u00e9termin\u00e9 et qui permet de garantir les d\u00e9p\u00f4ts bancaires. Aujourd'hui, nous [PAGE 427] estimons que le montant de ce fonds est insuffisant. D'ailleurs, cela a souvent \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme argument de campagne lorsque l'on voulait d\u00e9stabiliser le syst\u00e8me bancaire suisse. Il est \u00e9vident qu'une contribution plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 ce fonds de garantie aiderait \u00e0 un renforcement de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire et de la confiance des suisses dans leurs d\u00e9p\u00f4ts bancaires, ou en tout cas jusqu'au niveau qui est garanti. C'est donc un point particuli\u00e8rement important.
\nNous sommes aussi satisfaits de l'introduction d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour les banques cantonales qui permette de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces banques, de leur \u00e9ventuelle garantie d'Etat et de leur situation, et qui constitue une possibilit\u00e9 de discuter de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e avec les acteurs publics dans le secteur bancaire.
\nNous voulons aussi que la loi permette que les choses aillent plus vite pour ce qui est de l'application des nouvelles proc\u00e9dures. En effet, la dur\u00e9e de cinq ans qui est pr\u00e9vue dans le projet est beaucoup trop longue, encore plus en pleine p\u00e9riode de crise o\u00f9 se fait sentir un besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de confiance dans nos syst\u00e8mes et nos institutions financi\u00e8res. Je vous invite donc \u00e0 suivre les minorit\u00e9s sur ce point pr\u00e9cis, afin de pouvoir renforcer la confiance dans le syst\u00e8me bancaire suisse en faisant le pas suffisamment ambitieux qui est n\u00e9cessaire.
\nPour ce qui est enfin des titres interm\u00e9di\u00e9s, il est important d'en rester \u00e0 la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui propose une v\u00e9ritable information. Cette situation peut \u00eatre complexe pour des gens qui d\u00e9posent des titres, et il est important qu'il y ait une s\u00e9paration claire et qui soit compr\u00e9hensible pour les gens qui effectuent des d\u00e9p\u00f4ts aupr\u00e8s de banques ou d'interm\u00e9diaires. Ceux-ci doivent pouvoir comprendre ce qu'il se passe au niveau de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re et savoir quels titres sont en d\u00e9p\u00f4t directement aupr\u00e8s de la personne, chez qui il ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et quels titres sont chez des tiers. R\u00e9pondre \u00e0 ce besoin d'information est fondamental, et c'est ce que vise une des minorit\u00e9s que nous soutiendrons.
\n[VS]
\nBei den \u00c4nderungen im Bankengesetz in den drei Bereichen Insolvenz, Einlagensicherung und Segregierung geht es darum, die Sanierungs- und Abwicklungsregimes im Krisenfall vor allem f\u00fcr systemrelevante Banken zu verbessern, um die Stabilit\u00e4t des Schweizer Finanzplatzes zu wahren.
\nDie SP-Fraktion bef\u00fcrwortet diese \u00c4nderungen im Grundsatz und wird auf die Vorlage eintreten. Wir begr\u00fcssen, dass die Bestimmungen zur Bankeninsolvenz aus der heutigen Finma-Verordnung neu auf Stufe des Bankengesetzes verankert werden und somit eine klare gesetzliche Grundlage erhalten. Dabei geht es vor allem um die Behandlung der Anspr\u00fcche von Eignerinnen und Eignern sowie Gl\u00e4ubigerinnen und Gl\u00e4ubigern im Rahmen einer Bankensanierung, etwa bei der Wandlung von Fremd- in Eigenkapital und bei der Forderungsreduktion. Ausserdem werden f\u00fcr den Fall einer Insolvenz oder eines Konkurses einer Mitgliedsbank gesetzliche Regelungen zur St\u00e4rkung der Stabilit\u00e4t des Pfandbriefsystems aufgenommen.
\nWas die Segregierung anbelangt, unterst\u00fctzen wir eine klare Verpflichtung zur getrennten Verwahrung von Eigen- und Kundenbest\u00e4nden durch getrennte Kontof\u00fchrung. So kann sichergestellt werden, dass im Konkursfall die Einlagen und Depotwerte der Kundinnen und Kunden vollst\u00e4ndig vom Eigenbestand der Bank abgesondert und herausgegeben werden k\u00f6nnen. Damit wird eine L\u00fccke im Einlegerschutz geschlossen.
\nZur Einlagensicherung habe ich mich vorhin bereits ge\u00e4ussert. Es sind diese 100[NB]000 Franken pro Konto, wobei es heute in konkreten F\u00e4llen zum Teil mehrere Monate in Anspruch nimmt, wenn es um die Auszahlung der gesicherten Einlagen in einem Krisenfall geht. Das ist aus Sicht des Einlegerschutzes nicht tragbar. Hier wird das System nun verbessert. Mit der vorliegenden \u00c4nderung des Bankengesetzes sollen die bankengesetzlichen Fristen einerseits zur Auszahlung der Gelder aus der Einlagensicherung an den Untersuchungsbeauftragten oder Konkursliquidator und andererseits zur Weiterleitung an die Einlegerinnen und Einleger mit sieben Arbeitstagen wesentlich verk\u00fcrzt und dem internationalen Niveau angepasst werden. Das unterst\u00fctzen wir, sind aber klar der Meinung, dass die \u00dcbergangsfrist, bis diese Anforderungen erf\u00fcllt sind, verk\u00fcrzt werden muss. Ich habe vorhin die Minderheit dazu vertreten. Zur H\u00f6he der Einlagensicherung habe ich soeben auch die Minderheit vertreten.
\nDen neuen Artikel betreffend die Sanierung von Kantonalbanken, den die WAK-N in das Gesetz aufgenommen hat, unterst\u00fctzen wir. Damit wird der besonderen Situation von Banken mit Staatsgarantie Rechnung getragen.
\nZum Schluss noch dies: Leider wurde bei dieser Revision verpasst, die grunds\u00e4tzliche Frage zu pr\u00fcfen, wie die Einlagensicherung ausgestaltet sein soll. Der Internationale W\u00e4hrungsfonds hat 2019 in seinem Bericht zum Schweizer Einlagensicherungssystem die Reform als insgesamt zu wenig weit gehend kritisiert und es als notwendig erachtet, dass die Einlagensicherung \u00f6ffentlich-rechtlich ausgestaltet wird.
\nUnser System beruht auf der Selbstregulierung durch die Banken, die durch die Esisuisse wahrgenommen wird. Bez\u00fcglich Unabh\u00e4ngigkeit und Gouvernanz ist das nicht befriedigend - im 13-k\u00f6pfigen Vorstand sind 8 Bankenvertreter -, auch wenn die Esisuisse in den letzten Jahren Verbesserungen gemacht und f\u00fcr den Fall eines Problems mit einer Bank einen unabh\u00e4ngigen Ausschuss geschaffen hat. Es bleibt beim unbefriedigenden Konstrukt, dass sich die Banken in f\u00fcr das Finanzsystem und f\u00fcr die Kundinnen und Kunden entscheidenden Bereichen selber regulieren. Umso wichtiger ist die Aufgabe der Finma als Aufsicht, die sich mit dieser Vorlage nun auf eine klare gesetzliche Grundlage abst\u00fctzen kann; das begr\u00fcssen wir.
\nIch ersuche Sie namens der SVP-Fraktion, dieser Vorlage zuzustimmen und in der Detailberatung jeweils die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nWir unterst\u00fctzen die Bem\u00fchungen des Bundesrates zur St\u00e4rkung der Rechtssicherheit, indem wir haupts\u00e4chlich jene Instrumente fortan auf Gesetzesstufe regeln, die, wie zum Beispiel die Kapitalmassnahmen, in die Rechte von Eigent\u00fcmern und Gl\u00e4ubigern eingreifen. Das angepasste Pfandbriefgesetz st\u00e4rkt und regelt das Funktionieren unseres Pfandbriefsystems bei Konkurs oder Insolvenz einer Mitgliedsbank.
\nWir unterst\u00fctzen auch die Hinterlegung von Wertschriften oder Franken in bar bei einer Verwahrungsstelle zum besseren Schutz der Einleger, ebenso die verk\u00fcrzte Frist zur Auszahlung dieser Gelder aus der Einlagensicherung innert neu sieben Tagen.
\nAuch die Anpassung des Bucheffektengesetzes findet unsere Unterst\u00fctzung, wonach die Eigen- und Kundenbest\u00e4nde getrennt zu f\u00fchren sind.
\nWir m\u00f6chten Sie vor allem auf zwei wichtige Punkte aufmerksam machen: Mit Artikel 28a soll ein neuer Artikel betreffend Sanierung von Kantonalbanken im Gesetz Aufnahme finden. Die Kommission vertritt hier zu Recht den Standpunkt, dass Banken mit Staatsgarantie eine besondere Regelung ben\u00f6tigen. Weiter empfehlen wir Ihnen, bei Artikel 37h Absatz 3 Buchstabe b der Mehrheit zu folgen. Es geht hier um den Prozentsatz, zu dem die Gesamtsumme der gesicherten Einlagen hinterlegt werden soll. Die Mehrheit und der Bundesrat sprechen sich f\u00fcr 1,6 Prozent aus, die Minderheit Birrer-Heimo - Sie haben es geh\u00f6rt - ist f\u00fcr 2,5 Prozent. Letzteres w\u00e4re allerdings bez\u00fcglich Auswirkungen auf die Liquidit\u00e4t der Banken eine grosse Zumutung.
\nIch ersuche Sie also im Namen der SVP-Fraktion, in der Detailberatung jeweils die Mehrheit zu unterst\u00fctzen und dem Gesetz entsprechend zuzustimmen.
\nEs ist vielleicht eine etwas trockene Materie. Aber bei dieser \u00c4nderung des Bankengesetzes geht es immerhin um die Einlagensicherung, und es geht darum, dass die 100[NB]000 Franken pro Konto, die Kundinnen und Kunden haben, auch abgesichert sind, wenn es irgendeinmal zu einer Krise kommt. Die Einlagensicherung ist f\u00fcr uns ein zentrales Element dieser Revision und entscheidend f\u00fcr die Kundinnen und Kunden, die ihr Geld auf der Bank gesichert haben wollen. Heute sind Bankeinlagen bis maximal 100[NB]000 Franken pro Konto gesichert. Die Frage ist nun, in welchem Umfang diese Gelder bereitgehalten werden m\u00fcssen, um in einer Krise rasch ausbezahlt zu werden und eine Panik bzw. sogenannte Bankruns zu verhindern.
\nIn Artikel 37h Absatz 3 Buchstabe b ist nun vorgesehen, dass die Banken zu Beitr\u00e4gen in der H\u00f6he von insgesamt 1,6 Prozent der Gesamtsumme der gesicherten Einlagen verpflichtet sind, bzw. im Krisenfall m\u00fcssen mindestens 6 Milliarden Franken bereitstehen. Per Ende 2019 betrugen die gesicherten Einlagen der 20 gr\u00f6ssten Bankinstitute der Schweiz \u00fcber 462 Milliarden Franken. Ein Deckungsgrad von 1,6 Prozent entspricht rund 7,4 Milliarden Franken. Mit meiner Minderheit verlange ich eine massvolle, aber mehr als gerechtfertigte Erh\u00f6hung des Deckungsgrads auf 2,5 Prozent. Das w\u00e4ren zurzeit rund 11,5 Milliarden Franken.
\nDie aktuelle Anforderung von 6 Milliarden Franken und auch der vorgesehene Deckungsgrad von 1,6 Prozent der gesicherten Einlagen w\u00fcrden im Falle einer Systemkrise - also falls eine grosse Bank oder mehrere kleinere oder mittlere Banken ausfallen w\u00fcrden und die privilegierten Einlagen nicht aus deren liquiden Mitteln befriedigt werden k\u00f6nnten - nur eine ungen\u00fcgende Deckung aller gesicherten Einlagen bieten. Das erh\u00f6ht das Risiko eines Bankensturms. Selbst der Bundesrat h\u00e4lt in der Botschaft zu dieser Vorlage fest, dass man damit ein gewisses Risiko eingeht, so schreibt er explizit auf Seite 6433: \"Die aktuelle Systemobergrenze ist relativ betrachtet tiefer als zum Zeitpunkt der Sofortmassnahmen 2008.\" Das war in der grossen Finanzkrise. Weiter schreibt er: \"Somit ist das Risiko, dass die Einlagensicherung \u00fcber ungen\u00fcgende Mittel f\u00fcr die Sicherung der Einlagen in einem Anwendungsfall verf\u00fcgen w\u00fcrde, heute deutlich h\u00f6her als 2008.\"
\nVor diesem Hintergrund ist festzustellen, dass ein Deckungsgrad von 1,6 Prozent viel zu klein ist. Allein das gr\u00f6sste Schweizer Finanzinstitut wies per Ende 2019 rund 89 Milliarden Franken gesicherte Einlagen auf. Mittelgrosse Kantonalbanken haben gesicherte Einlagen in der Gr\u00f6ssenordnung von 6 bis 7 Milliarden Franken.
\nZudem muss ber\u00fccksichtigt werden, dass die Systemobergrenze nicht pro Anwendungsfall gilt, sondern die Leistungspflicht der Banken insgesamt begrenzt. W\u00fcrde eine Bank[NB]in Konkurs gehen - auch wenn wir alle hoffen, dass das[NB]nicht passiert, und[NB]es, Gott[NB]sei[NB]Dank, wirklich[NB]selten[NB]passiert -, dann m\u00fcsste die Esisuisse, das ist die Selbstregulierung der Banken, daf\u00fcr beispielsweise 4 Milliarden Franken gesicherte Einlagen an die Einleger und Einlegerinnen auszahlen. So w\u00fcrde sich die Leistungspflicht der Banken um diese 4 Milliarden Franken verringern, dies so lange, bis die konkursite Bank abgewickelt ist und ein Liquidationserl\u00f6s an die Esisuisse zur\u00fcckfliesst oder aber bis zur Abschreibung der Forderung der Esisuisse an die konkursite Bank als Konkursverlust. Erfahrungsgem\u00e4ss dauern Konkursverfahren mehrere Jahre, sodass die Leistungsf\u00e4higkeit der Esisuisse in der Zwischenzeit markant sinken w\u00fcrde. All dem muss bei der Festlegung der Systemobergrenze und der Maximalverpflichtung Rechnung getragen werden.
\nIch bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen. Sie st\u00e4rken damit das Vertrauen der Bankkundinnen und -kunden, dass ihre Einlagen gut gesichert sind. Aber Sie st\u00e4rken auch die Stabilit\u00e4t unseres Finanzsystems.
\nGem\u00e4ss dem Vorgehen unseres Pr\u00e4sidenten komme ich jetzt sogleich zu meiner zweiten Minderheit, und ich vertrete auch direkt noch die Minderheit Wermuth. In Ziffer III geht es um die \u00dcbergangsbestimmungen zur \u00c4nderung des Bankengesetzes und in Artikel 11a Absatz 6 des Bucheffektengesetzes um Informationspflichten.
\nDamit die Stabilit\u00e4t des Finanzsystems m\u00f6glichst rasch verbessert werden kann, beantragt Ihnen meine Minderheit I in Bezug auf die \u00dcbergangsbestimmungen eine k\u00fcrzere Frist. In Artikel 37h des Bankengesetzes werden die Grunds\u00e4tze f\u00fcr die Selbstregulierung und in Absatz 3 die Genehmigungsvoraussetzungen geregelt. Dazu geh\u00f6ren nicht nur die geforderte H\u00f6he der Einlagensicherung, sondern auch die Bestimmungen zu deren Umsetzung bei der Esisuisse und den Banken, sodass die Frist von sieben Arbeitstagen f\u00fcr die Weiterleitung der gesicherten Einlagen an die Kundinnen und Kunden eingehalten wird. Der Bundesrat schl\u00e4gt in der Vorlage eine \u00dcbergangsfrist von f\u00fcnf Jahren vor. Das ist unserer Meinung nach viel zu lang. Zwei Jahre m\u00fcssen gen\u00fcgen. Es geht hier vor allem um die St\u00e4rkung der Einlagensicherung. Die Banken wissen schon lange, dass das kommt. Sie sind in Bezug auf die Daten, die Prozesse und Strukturen, die dazu n\u00f6tig sind, zum Teil auch eingerichtet. Hier braucht es nicht mehr so viel.
\nDie Minderheit II (Grossen J\u00fcrg) verlangt eine \u00dcbergangsfrist von drei Jahren. Das w\u00e4re als Kompromiss auch noch akzeptabel.
\nUnd schliesslich verlangen wir - das ist die Minderheit Wermuth - bei den Informationspflichten der Verwahrungsstelle eine aktive statt passive Information. Es geht im betreffenden Artikel um die Segregierung, also die klare Verpflichtung zur getrennten Verwahrung von Eigen- und Kundenbest\u00e4nden durch getrennte Kontof\u00fchrung. So kann sichergestellt werden, dass im Konkursfall die Einlagen und Depotwerte der Kundinnen und Kunden vollst\u00e4ndig vom Eigenbestand der Bank abgesondert und herausgegeben werden k\u00f6nnen.
\nArtikel 11a Absatz 6 des Bucheffektengesetzes regelt nun die Informationspflichten der Schweizer Verwahrungsstelle, die Drittbest\u00e4nde bei einer Drittverwahrungsstelle h\u00e4lt, da die Risiken einer Verwahrung den Kontoinhaberinnen und -inhabern oft nicht bekannt sind. Diese sind dar\u00fcber in Kenntnis zu setzen, dass die Bucheffekten meist drittverwahrt werden und die Drittverwahrungsstelle ihren Sitz im Ausland haben kann, was wiederum die Anwendung ausl\u00e4ndischen Rechts zur Folge hat.
\nDie Mehrheit der Kommission will den Kontoinhaberinnen und -inhabern die Information nur zur Verf\u00fcgung stellen. Eine Zurverf\u00fcgungstellung ist aber nicht gleichbedeutend mit dem aktiven Informieren, weil die Kundschaft die Information [PAGE 426] selber einholen muss, z. B. auf der Website. Wir verlangen eine aktive Information. Das st\u00e4rkt den Einlegerschutz.
\nIch bitte Sie, auch hier der Minderheit zu folgen.
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