Dans le cadre des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par l'accord, toutes les questions li\u00e9es au commerce et relevant du champ d'application de l'accord peuvent \u00eatre abord\u00e9es. Dans le cas de Hong Kong, par exemple, un accord sur le travail a \u00e9t\u00e9 conclu parall\u00e8lement \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change, ce qui nous permet de traiter toutes les atteintes, toutes les violations des droits de l'homme li\u00e9es au travail.
\nPour les autres questions en mati\u00e8re de droits de l'homme, ces probl\u00e9matiques sont syst\u00e9matiquement abord\u00e9es, non seulement dans les comit\u00e9s mixtes, mais \u00e9galement dans le cadre du dialogue que m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. La derni\u00e8re rencontre a d\u00fb \u00eatre renvoy\u00e9e en raison du Covid-19, mais ces points seront certainement abord\u00e9s lors des prochaines rencontres, comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, besten Dank f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen. Sie haben jetzt erkl\u00e4rt, dass im Abkommen zwischen Hongkong und der EFTA beide Parteien ihr Engagement zugunsten grundlegender Menschenrechte zugesichert und best\u00e4tigt haben. Hongkong bzw. die chinesische Zentralregierung setzt diese v\u00f6lkerrechtliche Verpflichtung nicht um. Hat der Bundesrat die Menschenrechtsverletzungen auch im Gemischten Ausschuss und mit seinen EFTA-Partnern thematisiert?
\nLa Suisse est pr\u00e9occup\u00e9e par l'adoption de la r\u00e9forme \u00e9lectorale pour Hong Kong, laquelle limite la participation d\u00e9mocratique. En plus de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, cette d\u00e9cision compromet le \"degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'autonomie\" accord\u00e9 \u00e0 Hong Kong, \u00e9l\u00e9ment qui figure dans la loi fondamentale. Dans le pr\u00e9ambule de l'Accord de libre-\u00e9change entre Hong Kong et les Etats de l'AELE, les parties r\u00e9affirment leur engagement en faveur de la d\u00e9mocratie, des droits de l'homme et des libert\u00e9s politiques et \u00e9conomiques fondamentales. La Suisse attend par principe de tous ses partenaires de l'AELE qu'ils agissent [PAGE 436] conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement en faveur de ces valeurs communes.
\nL'accord ne pr\u00e9voit pas l'option d'une suspension partielle ou totale, mais contient seulement la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier l'accord dans son ensemble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute qu'une telle mesure puisse contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation. La Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement la situation des droits de l'homme en Chine, y inclus les atteintes \u00e0 l'espace civique \u00e0 Hong Kong. Elle le fait de mani\u00e8re bilat\u00e9rale avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es et dans les forums multilat\u00e9raux. En octobre 2020, la Suisse a ainsi soutenu une d\u00e9claration commune dans le cadre de la troisi\u00e8me Commission de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU qui critique la mise en oeuvre de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
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