2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber Kartelle und andere Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen[GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. I Art. 7 Abs. 2 Bst. g [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, G\u00f6ssi, Haab, L\u00fcscher, Walti Beat)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 7 al. 2 let. g [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, G\u00f6ssi, Haab, L\u00fcscher, Walti Beat)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nZiff. Ia Art. 3a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Haab)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. Ia art. 3a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Haab)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir behandeln die beiden verbleibenden Differenzen in einer gemeinsamen Debatte. Ich sehe Herrn Burgherr, den Vertreter der beiden Minderheiten, nicht im Saal. Die SVP- und die SP-Fraktion verzichten auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die gr\u00fcnliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nZiff. I Art. 7 Abs. 2 Bst. g - Ch. I art. 7 al. 2 let. g[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 45 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nZiff. Ia Art. 3a - Ch. Ia art. 3a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 146 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 38 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Bevor wir zur Abstimmung kommen, m\u00f6chte ich drei Ratskollegen zum Geburtstag gratulieren. Es sind dies Jean-Pierre Grin, Pierre-Yves Maillard und Michael T\u00f6ngi. Herzliche Gratulation! (Beifall)
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist damit bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\nLa premi\u00e8re divergence concerne l'article 7 alin\u00e9a 2 lettre g de la loi sur les cartels et concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment la deuxi\u00e8me partie de la phrase introduisant ce qu'on d\u00e9signe sous le nom de clause de r\u00e9importation. Le Conseil des Etats a biff\u00e9 cette clause de r\u00e9importation, suivant ainsi la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 de votre commission soutient donc sur ce point la version du Conseil des Etats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que la lettre g, dans son int\u00e9gralit\u00e9, n'est pas n\u00e9cessaire. Cependant, la premi\u00e8re partie de la phrase n'est pas aussi probl\u00e9matique que la deuxi\u00e8me partie. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait soutenir la version du Conseil des Etats, soutenue par la majorit\u00e9 de votre commission. [PAGE 484]
\nPour quelles raisons cette clause de r\u00e9importation est-elle particuli\u00e8rement probl\u00e9matique? Vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu les principaux arguments. Je tiens toutefois \u00e0 les r\u00e9p\u00e9ter. Les entreprises qui produisent en Suisse et exportent des biens, ind\u00e9pendamment du fait qu'elles soient en position dominante ou qu'elles aient un pouvoir de march\u00e9 relatif, ne seraient pas concern\u00e9es par cette nouvelle disposition. Elles seraient autoris\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9importation de leurs propres biens, par des moyens jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent contraires au droit des cartels. Comme cette disposition vaudrait \u00e9galement pour les entreprises ayant une position dominante, cela implique un pas en arri\u00e8re par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation sur les cartels telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui.
\nCette disposition va \u00e9galement \u00e0 l'encontre du but de l'initiative et du contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: les entreprises qui produisent en Suisse auraient le droit de diff\u00e9rencier les prix alors que les entreprises qui produisent \u00e0 l'\u00e9tranger n'auraient pas cette possibilit\u00e9. Elle est donc clairement protectionniste. Il existe d'ailleurs un avis juridique du World Trade Institute, qui conclut clairement que cette clause est contraire au droit international. Nous aurions le risque de subir des r\u00e9torsions de la part de partenaires tels que l'Union europ\u00e9enne, et nous ne souhaitons absolument pas avoir encore cette \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur la t\u00eate.
\nLors des d\u00e9lib\u00e9rations de votre conseil, d\u00e9but mars, il y a eu dans plusieurs interventions un certain malentendu. Des intervenants ont pr\u00e9tendu qu'il n'y aurait pas de discrimination entre les entreprises produisant en Suisse et celles produisant \u00e0 l'\u00e9tranger et que les m\u00eames r\u00e8gles vaudraient pour toutes. Or cela est vrai pour le libell\u00e9 de l'initiative mais pas pour la d\u00e9cision de votre conseil. L'initiative aurait permis l'application non discriminatoire de la clause de r\u00e9importation dans certaines circonstances. Le libell\u00e9 de l'article 7 alin\u00e9a 2 lettre g, quant \u00e0 lui, exclut d\u00e9sormais d\u00e9finitivement la possibilit\u00e9 que des entreprises produisant \u00e0 l'\u00e9tranger puissent \u00e9galement invoquer cette disposition.
\nSi vous deviez approuver cette disposition, la Suisse pourrait \u00eatre le premier pays de l'OCDE \u00e0 inclure explicitement la discrimination contre les entreprises produisant \u00e0 l'\u00e9tranger dans sa loi sur les cartels. A ce sujet, naturellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande de suivre, pour le moins, la d\u00e9cision du Conseil des Etats et la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission, et de biffer cette clause de r\u00e9importation.
\nLa deuxi\u00e8me divergence concerne l'interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. Le Conseil des Etats a suivi la d\u00e9cision de votre conseil sur le principe, en pr\u00e9voyant un nouvel article 3a dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, mais il a adapt\u00e9 la d\u00e9cision qui venait de votre conseil. Cette adaptation s'est faite sur la base d'une note pr\u00e9par\u00e9e par l'administration pour la commission du Conseil des Etats. A ce sujet, la majorit\u00e9 de votre commission soutient la version du Conseil des Etats. Sur le plan mat\u00e9riel, la diff\u00e9rence principale entre la version initiale du Conseil national et la version du Conseil des Etats est la suivante: celle du Conseil des Etats n'introduit pas de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9dicter une ordonnance. Cela a \u00e9t\u00e9 dit par l'un ou l'autre des intervenants.
\nLes discussions d'hier en commission ont soulev\u00e9 \u00e9galement la question des possibles motifs objectifs pr\u00e9vus dans le projet de loi. La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'une justification objective dans le cadre de l'examen des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ceci conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8. C'est au tribunal comp\u00e9tent de d\u00e9finir ce que sont des motifs objectifs en fonction du march\u00e9 ou d'autres param\u00e8tres.
\nPar ailleurs, le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de blocage g\u00e9ographique pr\u00e9voit aussi des raisons objectives pour justifier des exceptions. Concr\u00e8tement, de tels motifs pourraient \u00eatre, par exemple, des taxes douani\u00e8res suppl\u00e9mentaires, des taux de TVA diff\u00e9rents ou encore des exigences l\u00e9gales diff\u00e9rentes entre les pays.
\nLa version du Conseil des Etats et de la majorit\u00e9 de votre commission comporte certains avantages. Une entr\u00e9e en vigueur rapide de la disposition est possible puisqu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une ordonnance au pr\u00e9alable et qu'aucune consultation n'est donc n\u00e9cessaire. De plus, le principe de l\u00e9galit\u00e9 est respect\u00e9 et l'application de la disposition est donc plus s\u00fbre sur le plan juridique. Mais il y a aussi certains inconv\u00e9nients, entre autres, le fait que la r\u00e9glementation est extr\u00eamement succincte, puisqu'elle ne comporte qu'un article, et que l'absence d'ordonnance pourrait cr\u00e9er une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En outre, la pr\u00e9sente r\u00e9glementation s'inspire du droit communautaire; or, dans l'Union europ\u00e9enne, la question du blocage g\u00e9ographique est r\u00e9glement\u00e9e par deux r\u00e8glements couvrant plus de trente pages. Cr\u00e9er un r\u00e8glement \u00e9quivalent dans un article de deux alin\u00e9as est tout simplement impossible.
\nEnfin, concernant l'\u00e9volution du droit, les r\u00e9glementations dans l'Union europ\u00e9enne sont relativement nouvelles et ne sont probablement pas encore d\u00e9finitives. L'absence de la comp\u00e9tence d'ordonnance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendrait donc la compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne plus difficile \u00e0 mettre en oeuvre. S'il devait y avoir des adaptations futures du droit europ\u00e9en, il faudrait alors certainement pr\u00e9senter un projet de modification de loi afin de pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine \u00e9quivalence dans la r\u00e9glementation, ceci dans l'int\u00e9r\u00eat de nos entreprises.
\nAfin que tout soit clair, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis qu'une r\u00e9glementation unilat\u00e9rale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale n'est pas la bonne solution. L'introduction d'un nouvel article 3a dans la loi pourrait avoir des cons\u00e9quences importantes: le blocage g\u00e9ographique n'a pas de caract\u00e8re d\u00e9loyal au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale. La Suisse devrait appliquer sa l\u00e9gislation nationale \u00e0 l'\u00e9tranger. Le principe de territorialit\u00e9 emp\u00eacherait des actions \u00e0 l'encontre d'une entreprise \u00e9trang\u00e8re. Les autorit\u00e9s auraient de la peine \u00e0 faire respecter l'interdiction \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res du pays. Par cons\u00e9quent, l'interdiction toucherait en premier lieu les entreprises suisses. Les entreprises qui n'ont ni si\u00e8ge, ni succursale dans notre pays pourraient difficilement \u00eatre vis\u00e9es. Avec cette disposition dans la loi, si vous confirmez ceci par un vote, nous ne pourrions pas, au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous garantir dans quelle mesure cette disposition aurait un effet pour les acheteurs suisses.
\nWir haben in dieser Vorlage 19.037, \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise. Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag\", beim indirekten [PAGE 483] Gegenvorschlag noch zwei Differenzen zum St\u00e4nderat zu beraten. Die Mitte-Fraktion wird bei beiden Differenzen der Mehrheit und damit dem St\u00e4nderat folgen.
\nWir haben in Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g des Kartellgesetzes einen Kompromiss. Wir haben den ersten Satzteil, den der St\u00e4nderat \u00fcbernommen hat. Hier geht es um die Auslandsachverhalte. Das ist wichtig, und es ist auch entscheidend, dass das in diesem Gesetz verankert werden kann. Der zweite Satzteil, die Reimportklausel, wurde vom St\u00e4nderat gestrichen. Wir bedauern das auf der einen Seite, sehen aber auf der anderen Seite auch, dass kein mehrheitsf\u00e4higer Kompromiss zwischen beiden R\u00e4ten innert n\u00fctzlicher Zeit gefunden werden konnte. Deshalb stimmen wir nun hier der Streichung dieser Reimportklausel und damit auch dem Beschluss des St\u00e4nderates zu.
\nIm Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb geht es noch um die Frage des Geoblockings; das ist die zweite Differenz. Hier haben wir ja letztes Mal im Nationalrat eine Kompromissl\u00f6sung in einem neuen Artikel 3a beschlossen. Der St\u00e4nderat hat dann diese L\u00f6sung noch weiter angepasst und auch in Zusammenarbeit mit der Verwaltung pr\u00e4zisiert. Die Mehrheit der WAK-N unterst\u00fctzt jetzt diesen Beschluss des St\u00e4nderates, und die Mitte-Fraktion schliesst sich auch hier der Mehrheit an. Das Geoblocking ist etwas sehr \u00c4rgerliches. Es ist wichtig, dass diese Frage mit dieser Gesetzesvorlage im indirekten Gegenvorschlag geregelt werden kann.
\nDie Mitte-Fraktion ist der Meinung, dass aufgrund der Beschl\u00fcsse, die wir jetzt in diesem indirekten Gegenvorschlag fassen - sofern die Mehrheit sich heute durchsetzt -, eine gute Grundlage daf\u00fcr gegeben ist, dass die Initianten die Fair-Preis-Initiative zur\u00fcckziehen k\u00f6nnten und die Beschl\u00fcsse des Parlamentes damit rasch umgesetzt werden k\u00f6nnten. Ich danke Ihnen herzlich f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nAn ihrer Kommissionssitzung vom 15. M\u00e4rz 2021, also gestern, hat die WAK-N die zwei Differenzen zur Initiative \"Stop der Hochpreisinsel - f\u00fcr faire Preise\" bzw. zum indirekten Gegenvorschlag beraten, die nach der Beratung im St\u00e4nderat noch bestehen. Es geht zum einen um Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g des Kartellgesetzes. Der St\u00e4nderat hat die umstrittene Reimportklausel, das heisst den zweiten Satz von Buchstabe g, gestrichen, ist dem Nationalrat jedoch entgegengekommen und hat den ersten Satz beibehalten.
\nWie der St\u00e4nderat ist auch die Mehrheit der WAK-N der Meinung, dass es den ersten Teil der Bestimmung braucht. Sie erg\u00e4nzt die Auflistung von missbr\u00e4uchlichem Verhalten von marktbeherrschenden und relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen und verdeutlicht ein Kernanliegen der Fair-Preis-Initiative, n\u00e4mlich die diskriminierungsfreie Beschaffung im Ausland. Zudem macht die Bestimmung auch klar, dass mit dieser Revision die Wettbewerbskommission Lieferverweigerungen im Ausland unter den im Kartellgesetz vorgesehenen Voraussetzungen aufgreifen und untersuchen muss.
\nSatz eins hat Signalwirkung. Er macht auch ausl\u00e4ndischen Unternehmen sofort klar, dass einseitige Lieferverweigerungen im Ausland, um in der Schweiz Zuschl\u00e4ge durchsetzen zu k\u00f6nnen, insk\u00fcnftig als allenfalls missbr\u00e4uchlich und daher als unzul\u00e4ssig beurteilt werden.
\nDie Kommissionsminderheit h\u00e4lt diese Bestimmung nicht f\u00fcr n\u00f6tig. Sie ist der Meinung, dass das bestehende Kartellgesetz den Auslandsachverhalt abdecke.
\nMit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen spricht sich die Kommission daf\u00fcr aus, dem St\u00e4nderat zu folgen und diese Differenz auszur\u00e4umen. Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.
\nDie zweite Differenz betrifft das Geoblocking-Verbot in Artikel 3a des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG). Nachdem der Nationalrat die angepassten [PAGE 485] Bestimmungen im UWG am 4. M\u00e4rz 2021 mit 128 zu 47 Stimmen bei 13 Enthaltungen deutlich angenommen und sich damit ein zweites Mal klar f\u00fcr ein Geoblocking-Verbot ausgesprochen hat, ist der St\u00e4nderat dem Entscheid am 9. M\u00e4rz gefolgt und hat den Geoblocking-Artikel im UWG best\u00e4tigt. Er hat den Artikel dabei aufgrund der Empfehlungen der Verwaltung noch angepasst: Zum einen ist er redaktionell verbessert und \u00fcbersichtlicher gestaltet worden, zum andern wird mit dem nun vorliegenden Artikel 3a UWG auf eine Delegation an den Bundesrat verzichtet. Damit werden allf\u00e4llige Konflikte mit dem Legalit\u00e4tsprinzip vermieden. Die Ausnahmen sind nun also im Gesetz in Absatz 2 festgelegt.
\nDer entsprechend formulierte Artikel 3a hat auch den Vorteil, dass er sofort in Kraft gesetzt werden kann. Sowohl im St\u00e4nderat als auch im Nationalrat wurde klar ge\u00e4ussert, dass es eine Regelung gegen das Geoblocking brauche und dass[NB]sie[NB]nicht[NB]mehr auf die lange Bank geschoben werden d\u00fcrfe.
\nKritische Argumente, die teilweise im St\u00e4nderat ge\u00e4ussert wurden, hat Ihre WAK an ihrer Sitzung gestern noch besprochen. Dazu Folgendes: Grunds\u00e4tzlich passt eine Geoblocking-Regelung ins UWG. Das wurde von verschiedenen juristischen Experten best\u00e4tigt. Der nun vorliegende Text lehnt sich an die EU-Regelung an, die erprobt ist und sich bew\u00e4hrt hat. Er sieht die gleichen Ausnahmen vor. Das erleichtert die Rechtsdurchsetzung - Stichwort Amtshilfe - deutlich. Die EU-Regelung umfasst zwar mehr Seiten, wie vorhin der Bundespr\u00e4sident erw\u00e4hnt hat. Der eigentliche materielle Inhalt findet sich aber in den Artikeln 3 bis 5 der Verordnung 302 von 2018. Viele der genannten Seiten sind Einf\u00fchrungstext, Definitionen und Erl\u00e4uterungen, wie das in den L\u00e4nderrechten umgesetzt werden m\u00fcsste. Damit ist aber unsere vorliegende Bestimmung mit einem Artikel und zwei relativ langen Abs\u00e4tzen durchaus vergleichbar mit jener Regelung der EU. Schweizer Regelungen, die sich an EU-Recht anlehnen, sind oft textlich k\u00fcrzer. Dies entspricht ohnehin unserer Gesetzgebungstradition und wird auch von der Wirtschaft gefordert.
\nDass Bestimmungen erst im parlamentarischen Verfahren in einen Entwurf aufgenommen werden, also ohne Vernehmlassung, ist nichts Neues, insbesondere, was das UWG betrifft. 2011 etwa wurden im Rahmen der letzten grossen Revision Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe s - da geht es um die Abwicklung des elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehrs, also im Prinzip um eine Bestimmung zum E-Commerce -, aber auch Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe t und Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe u erst im Parlament vorgeschlagen. Dies hat zu keinerlei Problemen gef\u00fchrt. Gerade die in der Praxis sehr wichtige Bestimmung in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe s lehnt sich \u00fcbrigens ebenfalls an das entsprechende EU-Recht an und hat sich bew\u00e4hrt, dies notabene auch ohne Norm zur Delegation an den Bundesrat.
\nIn der k\u00fcrzlich erschienenen \"Anwaltsrevue\" des Schweizerischen Anwaltsverbands wurde die Geoblocking-Regelung im UWG - und zwar noch jene, wie sie der Nationalrat zuerst beschlossen hat - bereits als eine Bestimmung beurteilt, die zu einer begr\u00fcssenswerten und gleichzeitig massvollen Evolution des Lauterkeitsrechts f\u00fchren werde, zumal der \u00fcberarbeitete Entwurf den Bedenken eines zu weit gehenden Verbots geb\u00fchrend Rechnung tr\u00e4gt.
\nIn der WAK wurde noch die Frage nach den sachlichen Rechtfertigungsgr\u00fcnden gestellt, die neu eingef\u00fcgt worden sind. Diese Formulierung stammt aus dem Kartellrecht. Das Departement, also die Verwaltung, hat uns dazu m\u00f6gliche Hinweise gegeben; Bundespr\u00e4sident Parmelin hat sie vorhin erw\u00e4hnt. Diese sachlichen Rechtfertigungsgr\u00fcnde k\u00f6nnen beispielsweise Zollgeb\u00fchren, Versandkosten oder unterschiedliche Mehrwertsteuern sein. Die Kommissionsminderheit sieht keinen Nutzen in dieser Regelung, bef\u00fcrchtet nur B\u00fcrokratie und lehnt eine Bestimmung im UWG ab. Die Mehrheit der WAK ist klar der Meinung, dass der vorliegende Text im UWG eine gute und taugliche L\u00f6sung darstellt.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 15 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen, dem vorliegenden Artikel 3a UWG zuzustimmen und damit auch diese Differenz zum St\u00e4nderat auszur\u00e4umen.
\nIch habe noch einen kleinen Hinweis - ich denke, dass wir diesen in der Redaktionskommission aufnehmen -: Es gibt bei Artikel 3a Absatz 1 Buchstabe a einen Schreibfehler. Das \"sich\" geh\u00f6rt sicher weg. Die Redaktionskommission wird das sowieso noch genauer anschauen.
\nIch bitte Sie also, dem Beschluss Ihrer Kommission zu folgen und die Bereinigung des indirekten Gegenvorschlages heute so abzuschliessen.
\nNamens der FDP-Fraktion empfehle ich Ihnen, bei den zwei verbleibenden Differenzen jeweils die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDas Thema Reimport konnte mit der Mehrheitsvariante gerade noch umschifft werden, indem eben die Reimportklausel gestrichen wurde. Was in diesem Passus verbleibt, ist an und f\u00fcr sich unn\u00f6tig, weil es bereits durch die anderen Bestimmungen in Artikel 7 zur Marktmacht und zu den unzul\u00e4ssigen Verhaltensweisen abgedeckt ist. Man k\u00f6nnte aber sagen: \"Wenn es technisch nichts n\u00fctzt, so schadet es auch nichts.\"
\nDas \u00e4ndert allerdings nichts daran, dass ich - als zwar interessenungebundener Votant, aber auch als Verfechter eines funktionierenden Wettbewerbs - von dieser \u00dcbungsanlage in Artikel 7, die das Prinzip der relativen Marktmacht und der absolut marktbeherrschenden Unternehmen in einer Regelung zusammenf\u00fchrt, weiterhin nichts halte bzw. sie f\u00fcr ein sch\u00e4dliches Konzept halte, das die Rechtsunsicherheit f\u00f6rdert. Das ist nicht im Interesse der Unternehmen, die man hier zu sch\u00fctzen vorgibt.
\nIch empfehle Ihnen also, hier bei Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe g der Minderheit Burgherr zu folgen.
\nZum Thema Geoblocking muss man zuerst auch festhalten, dass die \u00dcbungsanlage vor dem Komma falsch ist und damit auch nicht durch Optimierungen hinter dem Komma gerettet werden kann. Die nationalstaatliche Regelung eines internationalen Handelsproblems respektive eines Problems der grenz\u00fcberschreitenden Preisdiskriminierung wird einfach nicht funktionieren. Auch die Parallelit\u00e4t zum EU-Recht ist hier unbehelflich, weil die EU innerhalb ihres Binnenmarktes die grenz\u00fcberschreitenden Verh\u00e4ltnisse regelt und damit ein ganz anderes Problem adressiert, als wir das hier mit der Regelung im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) tun wollen. Es wird eben gerade nicht hilfreich sein, diese Probleme oder \u00c4rgernisse zu erledigen, die sich im Schweizer Markt stellen.
\nDeshalb empfehle ich Ihnen, obwohl das Legalit\u00e4tsprinzip jetzt adressiert ist und korrekt abgehandelt ist bzw. ihm korrekt nachgelebt wird, diesen Passus nicht in das UWG zu schreiben. Wir wecken Hoffnungen, die wir nie und nimmer werden erf\u00fcllen k\u00f6nnen. Es bleibt bei der Diskriminierung von Schweizer Unternehmen und solchen ausl\u00e4ndischen Unternehmen, die immerhin eine physische Pr\u00e4senz in der Schweiz haben und hier Wertsch\u00f6pfung produzieren. Das kann ja nicht das Ziel unserer politischen Bem\u00fchungen sein.
\nDeshalb empfehle ich Ihnen auch hier, der Minderheit zu folgen.
\nComme la semaine pass\u00e9e, je d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs qui soutient l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\".
\nCette fois nous arrivons au bout. Apr\u00e8s des mois ou des ann\u00e9es de discussion, enfin notre Parlement est sur le point de faire une avanc\u00e9e pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9. En cette p\u00e9riode compliqu\u00e9e pour tout le monde, c'est une bonne chose de pouvoir prendre des mesures afin que les PME puissent baisser leurs co\u00fbts et que les consommateurs ne se fassent pas racketter par des multinationales \u00e9trang\u00e8res.
\nNous sommes d\u00e9sormais arriv\u00e9s \u00e0 un compromis avec le Conseil des Etats. En mati\u00e8re de discrimination g\u00e9ographique dans le commerce en ligne, l'administration a fourni une reformulation de la premi\u00e8re proposition que nous avions accept\u00e9e au d\u00e9but de la session. A notre avis, il s'agit d'une bonne disposition qui a \u00e9t\u00e9 faite par des juristes du SECO; celle-ci ne conf\u00e8re certes pas de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9dicter une ordonnance, mais elle reprend les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e8glement europ\u00e9en pour en assurer une bonne mise en oeuvre.
\nM\u00eame si elle utilise les termes de \"motifs objectifs\", cela ne signifie en aucun cas que ce serait la porte ouverte \u00e0 toutes les exceptions possibles et que cette disposition serait une coquille vide. Au contraire, le but est d'avoir la souplesse n\u00e9cessaire pour appliquer cette disposition correctement et enfin mettre un terme \u00e0 ces pratiques discriminatoires.
\nJe rappelle que, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, les sites Internet qui visent le march\u00e9 suisse doivent respecter le droit suisse, m\u00eame s'ils n'y ont pas de pr\u00e9sence physique. Cette disposition permet donc de sanctionner les discriminations par les prix dans le commerce en ligne: il est injuste qu'un consommateur ou qu'une PME paie plus cher le m\u00eame produit sans aucune plus-value, seulement parce qu'il est bas\u00e9 en Suisse. L'Union europ\u00e9enne l'a fait en 2018 et en a tir\u00e9 un bilan positif. Embo\u00eetons le pas \u00e0 nos voisins en soutenant cette solution de compromis du Conseil des Etats.
\nLe groupe des Verts vous recommande donc de suivre la majorit\u00e9 de votre commission pour clore enfin ce contre-projet indirect. Les initiants sont, \u00e0 la base, un petit comit\u00e9 de PME, qui a \u00e9t\u00e9 rejoint par d'autres organisations \u00e9conomiques et de consommateurs. Ils se battent depuis bient\u00f4t dix ans contre les prix surfaits. Nous avons aujourd'hui, et par ce biais, le moyen d'agir dans ce sens. En suivant la majorit\u00e9 de la commission, vous acceptez un compromis typiquement helv\u00e9tique, qui a associ\u00e9 les entreprises et les consommateurs, et qui a mis d'accord nos deux conseils.
\nAu nom du groupe des Verts, je vous encourage \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission sur les deux derni\u00e8res divergences.
\nComme il a \u00e9t\u00e9 dit plusieurs fois, deux divergences persistent. En ce qui concerne l'article 7 alin\u00e9a 2 lettre g de la loi sur les cartels, notre conseil s'en est tenu le 4 mars 2021 \u00e0 sa version initiale. La commission soeur et le Conseil des Etats ont fait un pas dans notre direction, en proposant de ne conserver que la premi\u00e8re phrase de cette lettre g et de biffer la seconde phrase.
\nLa lettre g liste ainsi les comportements abusifs des entreprises dominantes et relativement dominantes: de la sorte figure noir sur blanc dans la loi sur les cartels le principe central de l'initiative, soit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour l'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9tranger. En cas de retrait de l'initiative, il est important que le principe soit \u00e9nonc\u00e9 clairement dans la loi. En plus, cette phrase assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les producteurs \u00e9trangers savent ainsi \u00e0 quoi s'attendre et la marge d'interpr\u00e9tation \u00e9tant plus \u00e9troite, moins de cas seront soumis \u00e0 la Comco ou aux tribunaux, ce qui les d\u00e9chargera.
\nLa seconde phrase, celle biff\u00e9e par le Conseil des Etats, se rapporte \u00e0 la clause de r\u00e9importation proprement dite. Le Conseil des Etats estime que cette exception est protectionniste et qu'elle entre en contradiction avec les buts de l'initiative. Comme il est apparu de plus en plus clairement au cours des d\u00e9lib\u00e9rations sur le contre-projet indirect que d'\u00e9ventuelles r\u00e9importations n'\u00e9taient pas un probl\u00e8me, la majorit\u00e9 de la CER-N n'a plus d'opposition \u00e0 faire valoir.
\nUne minorit\u00e9 estime cependant qu'il faut biffer toute la lettre g, parce qu'elle serait inutile et que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour l'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9tranger serait soumise \u00e0 d'autres dispositions de la loi sur les cartels.
\nLa commission vous invite, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, \u00e0 soutenir le compromis du Conseil des Etats et donc \u00e0 biffer la clause de r\u00e9importation proprement dite, tout en maintenant l'article 7 alin\u00e9a 2 lettre g et sa premi\u00e8re phrase.
\nJ'en viens maintenant au g\u00e9oblocage, couvert par l'article 3 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale. Le 4 mars 2021, notre conseil a accept\u00e9 la proposition de la CER-N, par 128 voix contre 47 et 13 abstentions, et ceci pour la seconde fois. La semaine derni\u00e8re, le Conseil des Etats a suivi pour l'essentiel la d\u00e9cision du Conseil national, mais - sur recommandation du SECO - la Chambre haute a structur\u00e9 diff\u00e9remment le texte. Elle a en plus int\u00e9gr\u00e9 les exceptions dans la loi et retir\u00e9 la comp\u00e9tence d'ordonnance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le SECO a en effet fait valoir que cette solution \u00e9vite de possibles conflits avec le principe de l\u00e9gitimit\u00e9.
\nLors de nos d\u00e9lib\u00e9rations en commission, hier, il a \u00e9t\u00e9 en particulier question de savoir s'il fallait mener une proc\u00e9dure de consultation sur le g\u00e9oblocage. Cantons, partis et associations ont eu l'occasion de se prononcer au printemps 2020 sur l'article 3 et ils ont utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9.
\nUn autre point d'interrogation concernait la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Les exceptions inscrites dans la loi par le Conseil national et reprises par le Conseil des Etats sont les m\u00eames que dans l'UE, ce qui devrait faciliter l'entraide judiciaire.
\nLa minorit\u00e9 de votre commission reste cependant d'avis que l'interdiction du g\u00e9oblocage restera difficile \u00e0 appliquer \u00e0 l'\u00e9tranger et qu'une interdiction est inutile: les consommateurs et les PME ont d'autres moyens de se procurer des biens et des services bon march\u00e9.
\nFinalement, la majorit\u00e9 de la commission est arriv\u00e9e, elle, \u00e0 la conclusion que, oui, la loi contre la concurrence d\u00e9loyale est la base juridique ad\u00e9quate pour accueillir une interdiction du g\u00e9oblocage, qu'une ordonnance d'application n'est pas n\u00e9cessaire et que la norme propos\u00e9e est compatible avec le droit europ\u00e9en. Ce faisant, l'article 3a a l'avantage de mettre [PAGE 486] cette interdiction rapidement en vigueur, ce qui r\u00e9pond aux attentes des deux chambres.
\nLa majorit\u00e9 de la commission - la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 15 voix contre 6 et 4 abstentions - vous invite donc \u00e0 suivre le Conseil des Etats. En suivant la majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, nous nous rallierons au Conseil des Etats sur les deux divergences, ce qui permettra de r\u00e9gler ce dossier.
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