Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nEs ist so, wie es Frau St\u00e4nder\u00e4tin Gapany gesagt hat: In Zukunft soll es f\u00fcr die Kundinnen und Kunden m\u00f6glich sein, mit einem Klick im Internet oder mit einer App massgeschneiderte Angebote mit mehreren Verkehrsmitteln zusammenzustellen und sie dann auch direkt zu kaufen. Damit k\u00f6nnen wir den \u00f6ffentlichen Verkehr, aber auch Sharing-Autos und -Velos, Taxis und weitere Mobilit\u00e4tsangebote einfach kombinieren. Diese multimodale Mobilit\u00e4t kann einen Beitrag zu einem effizienteren und nachhaltigeren Verkehrssystem leisten. Eine kundenfreundliche Kombination verschiedener Verkehrsmittel erlaubt es auch, die bestehenden Angebote und Infrastrukturen besser auszulasten.
\nSo weit habe ich keine Differenz zu Ihnen, Frau St\u00e4nder\u00e4tin Gapany. Im Gegenteil, das ist genau das, was auch wir anstreben. Wir sind ebenfalls der Meinung, dass der \u00f6ffentliche Verkehr in der multimodalen Mobilit\u00e4t eine wichtige Rolle spielt. Deshalb soll er eben auch eingebunden werden. Das heisst, dass auch Anbieter ausserhalb des \u00f6ffentlichen Verkehrs Zugriff auf das Verkaufssystem haben sollen. Das ist Ihr Anliegen, das betrifft Ihre Nachfrage.
\nVous avez demand\u00e9 que tous les acteurs aient la possibilit\u00e9 de vendre ces offres des transports publics: c'est exactement ce qui est en train d'\u00eatre \u00e9labor\u00e9.
\nDer Bundesrat will aber, dass beim Zugang branchenexterner Akteure zum Ticketverkauf f\u00fcr den \u00f6ffentlichen Verkehr Rechtssicherheit f\u00fcr alle Beteiligten geschaffen wird.
\nVous avez pos\u00e9 la question, je vous r\u00e9ponds: cela doit \u00eatre ouvert \u00e0 tous les acteurs, mais il faut proposer une solution qui favorise la s\u00e9curit\u00e9 du droit. La base de cette s\u00e9curit\u00e9, [PAGE 266] c'est la loi sur les cartels afin de garantir qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. En effet, le probl\u00e8me qui se pose est le suivant: si les entreprises de transports publics ont des devoirs \u00e0 remplir et que les tiers n'ont pas \u00e0 s'acquitter de certains devoirs, alors il pourrait en r\u00e9sulter une distorsion de concurrence, ce qu'on ne veut pas. C'est pourquoi nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet; il est en cours d'\u00e9laboration.
\nIm Moment wird das durch die Branche selber erarbeitet. Aber selbstverst\u00e4ndlich muss nachher dieser Vertrieb von Angeboten auch im Rahmen des Kartellgesetzes angewendet werden k\u00f6nnen. Deshalb l\u00e4uft jetzt auch eine \u00dcberpr\u00fcfung durch die kartellrechtliche Aufsicht, also durch die Wettbewerbskommission.
\nC'est l'autorit\u00e9 des transports publics qui fixe les prix. La grande question est de savoir si des tiers peuvent fixer des prix eux-m\u00eames, faire des offres avec un autre prix. Mais cela pose ensuite non seulement - et \u00e0 nouveau - la question de la distorsion de concurrence, mais aussi celle de la transparence. J'ai d'ailleurs discut\u00e9 moi-m\u00eame de la question de la transparence avec les repr\u00e9sentants des transports publics et les diff\u00e9rents acteurs l'ann\u00e9e pass\u00e9e.
\nLes transports publics doivent assurer la transparence de tous leurs tarifs. Or si le secteur priv\u00e9 - l'acteur tiers - ne doit pas assurer la transparence sur les prix qu'il offre, se pose alors la question de savoir si la loi sur les cartels est quand m\u00eame respect\u00e9e.
\nEs sind diese Fragen, die diskutiert worden sind und die auch uns dazu gef\u00fchrt haben, jetzt ein schrittweises Vorgehen zu w\u00e4hlen, nachdem der Entwurf f\u00fcr die Gesetzes\u00e4nderung in der Vernehmlassung zwar breite Unterst\u00fctzung gefunden hat, aber vom \u00f6ffentlichen Verkehr insgesamt abgelehnt worden ist. Demnach soll die Alliance Swiss Pass - das ist die Branchenorganisation des \u00f6ffentlichen Verkehrs - zuerst eine Regelung f\u00fcr den Zugang zum Vertrieb von Angeboten des \u00f6ffentlichen Verkehrs erarbeiten; die haben dann eine Plattform mit den sogenannten Nova-Nutzungsbedingungen. Hierauf muss diese Branchenregelung auch vom Bundesamt f\u00fcr Verkehr genehmigt werden.
\nCe que je peux vous dire, c'est que ces travaux sont en cours. Je mets beaucoup de pression dans ce sens, parce que je trouve que c'est une bonne id\u00e9e. Mais, en m\u00eame temps, il faut prendre en compte la question de la distorsion de concurrence et celle de la transparence, ce sont deux choses quand m\u00eame importantes, et c'est exactement l\u00e0-dessus que nous sommes en train de travailler.
\nJe ne peux pas vous dire \u00e0 quelle date nous aurons cette solution, mais je peux vous dire qu'il y a beaucoup de pression et aussi une attente que j'ai formul\u00e9e moi-m\u00eame vis-\u00e0-vis des entreprises de transport public \u00e0 qui j'ai indiqu\u00e9 que je voulais que les travaux avancent.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 cette interpellation avec la conviction que la \"multimodalit\u00e9\" est une r\u00e9ponse valable \u00e0 certains de nos probl\u00e8mes comme les embouteillages, les transports publics sous-utilis\u00e9s dans certaines r\u00e9gions ou bien s\u00fbr encore, l'impact environnemental. On a pu le voir derni\u00e8rement, le coronavirus a r\u00e9duit temporairement la fr\u00e9quentation des trains et des routes, surtout lors du premier confinement, mais cela ne va \u00e9videmment pas durer. La population augmente, les besoins vont croissant, et toutes les discussions autour de la mobilit\u00e9 d\u00e9montrent bien son importance dans notre quotidien.
\nJe remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir confirm\u00e9 la volont\u00e9 de poursuivre ce projet de plateforme pour la mobilit\u00e9 et aussi de l'avoir pr\u00e9cis\u00e9, parce que depuis le communiqu\u00e9 de presse du 1er juillet, il y avait eu peu d'informations \u00e0 propos de ce projet. Je prends la parole pour insister sur un point: le succ\u00e8s de ce projet d\u00e9pendra, entre autres, de la saine concurrence et surtout de la participation de tous les prestataires.
\nCe projet offre l'opportunit\u00e9 de ne plus opposer les modes de transport, mais bien de les combiner. C'est aussi l'opportunit\u00e9 de proposer une offre attractive aux usagers de la route, qui repr\u00e9sentent aujourd'hui encore la plus grande part de la mobilit\u00e9, que ce soit par pr\u00e9f\u00e9rence ou par confort, mais souvent aussi par manque d'autres alternatives. Bien s\u00fbr, les transports publics peuvent atteindre une partie de la population; ils constituent environ 20 pour cent de la mobilit\u00e9, donc il ne suffit pas de se focaliser uniquement sur les offres des transports publics \u00e0 leurs propres usagers. Aujourd'hui, nous avons besoin d'une politique multimodale destin\u00e9e \u00e0 toute la population, qu'elle soit acquise ou non \u00e0 ce type de transports.
\nVoil\u00e0 pourquoi les plus gros prestataires doivent faire partie de cette plateforme. Si nous voulons une plateforme qui vise la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9, nous ne pouvons pas nous contenter des petits prestataires. Quand je parle des plus gros prestataires, je pense bien \u00e9videmment aux CFF et aux entreprises de transports publics; proposer un syst\u00e8me multimodal sans y int\u00e9grer toutes les offres des CFF et des entreprises de transports publics, c'est faire le travail \u00e0 moiti\u00e9. J'insiste sur ce point, parce que selon le principe \"qui paye, d\u00e9cide\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a tout en mains pour diriger le projet vers une solution efficace.
\nPermettez-moi donc cette question, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale: pouvez-vous nous confirmer que les offres de transport public figureront sur cette plateforme pour la mobilit\u00e9?
\nSi tel n'est pas le cas, je me permettrai de revenir vers vous, chers coll\u00e8gues, pour vous proposer d'agir afin d'orienter ce syst\u00e8me vers une solution efficace qui r\u00e9ponde aux besoins de toute la population.
\nJe termine avec un autre point important de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir la question de l'autor\u00e9glementation de la branche, et notamment celle des d\u00e9lais pour que cette plateforme fonctionne. Je reviens sur la question de l'autor\u00e9glementation parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble faire en quelque sorte marche arri\u00e8re par rapport au projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Le risque, c'est que cette autor\u00e9glementation serve en d\u00e9finitive \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s du monopole, plut\u00f4t qu'\u00e0 vendre un maximum de billets.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique ceci dans son avis - et c'est une bonne chose: \"Si le secteur des transports publics ne parvient pas \u00e0 un accord \u00e0 temps ou si les entreprises de transport public n'accordent pas aux interm\u00e9diaires en mobilit\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'infrastructure de distribution, l'OFT peut ordonner une r\u00e9glementation \u00e0 cet effet.\" C'est un bon point, c'est positif, mais la lenteur de la mise en place m'interpelle un peu. C'est un projet qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2018 et, deux ans et demi plus tard, rien ne laisse penser que sa mise en oeuvre avance. Toute la question est donc de savoir combien de temps il faudra encore pour que cette plateforme soit op\u00e9rationnelle et que les offres combin\u00e9es puissent voir le jour en Suisse.
\nJe profite de votre pr\u00e9sence, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, pour vous demander, si vous le savez, dans quel d\u00e9lai les transports publics doivent maintenant parvenir \u00e0 un accord concernant la r\u00e9glementation, et dans combien de temps on peut s'attendre \u00e0 voir cette plateforme fonctionner.
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