1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 5 Art. 25a[GZ]
\nAntrag der Einigungskonferenz[GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nDer Bundesrat bezeichnet die Pflegeleistungen, die auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer \u00c4rztin erbracht werden k\u00f6nnen. Er bestimmt, welche dieser Pflegeleistungen ohne Anordnung oder Auftrag eines Arztes oder einer \u00c4rztin erbracht werden k\u00f6nnen.
\nAbs. 3a[GZ]
\nDie Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und der Versicherer schliessen gesamtschweizerisch geltende Vertr\u00e4ge zur \u00dcberwachung der mengenm\u00e4ssigen Entwicklung der Pflegeleistungen, die ohne \u00e4rztliche Anordnung erbracht werden, ab. Sie vereinbaren Massnahmen zur Korrektur bei ungerechtfertigtem Mengenwachstum. K\u00f6nnen sich die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und der Versicherer nicht einigen, so regelt der Bundesrat die Einzelheiten.
\n[VS]
\nCh. 5 art. 25a[GZ]
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les soins qui peuvent \u00eatre fournis sur prescription ou sur mandat m\u00e9dical. Il d\u00e9finit lesquels de ces soins peuvent \u00eatre fournis sans prescription ni mandat m\u00e9dical.
\nAl. 3a [GZ]
\nLes f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs concluent des conventions relatives \u00e0 la surveillance de l'\u00e9volution quantitative des soins fournis sans prescription m\u00e9dicale, applicables dans toute la Suisse. Elles conviennent de mesures correctives en cas de croissance [PAGE 528] injustifi\u00e9e du volume de ces soins. Si les f\u00e9d\u00e9rations ne parviennent pas \u00e0 un accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Einigungskonferenz ... 175 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nJ'interviens tr\u00e8s bri\u00e8vement pour vous dire, \u00e9galement au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que nous soutenons \u00e9videmment cette solution. Nous sommes heureux de voir qu'\u00e0 la fin de longs travaux, une solution a pu \u00eatre trouv\u00e9e. Premi\u00e8rement, cette solution \u00e9vite de pr\u00e9voir une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, ce qui aurait conduit indirectement \u00e0 une discussion sur la libert\u00e9 de contracter. La solution retenue par la Conf\u00e9rence de conciliation nous para\u00eet donc absolument correcte de ce point de vue.
\nIl y a un deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui nous para\u00eet \u00e9galement important, c'est la mise en place de possibles mesures correctives en cas de croissance injustifi\u00e9e des co\u00fbts. Ces deux \u00e9l\u00e9ments nous paraissent tr\u00e8s importants.
\nJ'aimerais vous inviter, parce qu'il faut un compromis, parce qu'il faut une solution, \u00e0 soutenir la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation.
\nNous arrivons au terme du traitement de l'initiative parlementaire \"pour un renforcement des soins infirmiers, une s\u00e9curit\u00e9 des patients accrue et une meilleure qualit\u00e9 des soins\" qui doit servir de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"pour des soins infirmiers forts\". Nous avons d\u00e9battu de ce projet depuis 2019 d\u00e9j\u00e0 et les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique des deux chambres ont eu l'occasion, avec vous, de traiter d'un certain nombre de points.
\nIl ne restait plus qu'une question en suspens, une question qui faisait l'objet d'un contentieux entre le Conseil des Etats et le Conseil national. Il s'agit de la question de l'article 25a de la loi sur l'assurance-maladie, qui pr\u00e9voit la prescription directe pour les soins infirmiers. Le Conseil national souhaitait jusqu'\u00e0 la fin qu'il soit donn\u00e9 comme t\u00e2che au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une liste de prestations pour lesquelles les infirmiers et les infirmi\u00e8res de Suisse pourraient prescrire directement en facturant \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Du c\u00f4t\u00e9 du Conseil des Etats, constatant que les co\u00fbts augmentent \u00e0 chaque fois qu'un prestataire est ajout\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 rembours\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins, la volont\u00e9 \u00e9tait d'introduire un m\u00e9canisme de surveillance des co\u00fbts par la contractualisation des relations entre les fournisseurs de soins et l'assurance-maladie.
\nCette divergence a \u00e9t\u00e9 maintenue jusqu'\u00e0 la Conf\u00e9rence de conciliation, o\u00f9 une solution interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. La proposition qui ressort de la Conf\u00e9rence de conciliation est la suivante: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera d\u00e9sign\u00e9 pour \u00e9tablir la liste des soins qui pourront \u00eatre prescrits directement \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins par les infirmiers et les infirmi\u00e8res sans prescription ni mandat m\u00e9dical. De leur c\u00f4t\u00e9, les associations de fournisseurs de prestations et les f\u00e9d\u00e9rations des associations des caisses-maladie devront adopter des conventions pour surveiller le march\u00e9 et prendre des mesures correctives en cas d'explosion des co\u00fbts ou d'augmentation du volume des prestations qui ne serait pas due \u00e0 l'\u00e9volution normale des besoins en soins m\u00e9dicaux.
\nCette solution de compromis permet d'impliquer plus activement les partenaires tarifaires, les assureurs et les prestataires de soins pour contr\u00f4ler et juguler l'augmentation des co\u00fbts, tout en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la mission [PAGE 529] d'\u00e9tablir la liste des soins qui pourront \u00eatre prescrits directement \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Elle a le m\u00e9rite de mettre fin aux d\u00e9bats et de r\u00e9pondre \u00e0 l'essentiel des demandes formul\u00e9es dans l'initiative populaire.
\nPour m\u00e9moire, l'initiative populaire pr\u00e9voit un grand nombre de nouvelles prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le but de renforcer les soins, de renforcer la formation dans le domaine des soins, mais aussi d'am\u00e9liorer les salaires dans le domaine des soins. Nous avons, avec l'initiative parlementaire, r\u00e9pondu \u00e0 un grand nombre des demandes, pour ne pas dire \u00e0 toutes les demandes, avec notamment des mesures pour la formation, puisque des centaines de millions de francs vont \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour renforcer la formation des infirmiers et des infirmi\u00e8res dans notre pays.
\nLe contre-projet \u00e0 l'initiative populaire a plus que le m\u00e9rite d'exister. Il apporte des vraies r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des initiants qui sont invit\u00e9s par la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un retrait de l'initiative populaire. Comme l'a soulign\u00e9 la pr\u00e9sidente de la commission et rapporteuse de langue allemande aujourd'hui, l'initiative a peut-\u00eatre de bonnes chances d'\u00eatre adopt\u00e9e par le peuple, quoique c'est encore une question ouverte quand on sait que les initiatives populaires rencontrent un succ\u00e8s relativement limit\u00e9. Le contre-projet aurait par contre l'avantage d'entrer imm\u00e9diatement en vigueur si l'initiative \u00e9tait retir\u00e9e et de r\u00e9pondre aux questions pragmatiques que pose l'initiative populaire.
\nLe 10 mars, la Conf\u00e9rence de conciliation r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des deux chambres a, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, d\u00e9cid\u00e9 d'accepter ce compromis. Je vous invite \u00e0 le soutenir maintenant et au vote final, pour que nous puissions quoi qu'il arrive, notamment en cas de campagne contre l'initiative populaire, proposer un contre-projet solide et, dans tous les cas, renforcer les soins infirmiers, apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et efficaces aux questions l\u00e9gitimes des initiants, des questions que se pose aussi une grande partie de la population.
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, erste Vizepr\u00e4sidentin): Alle Fraktionen verzichten auf ein Votum.
\nDer St\u00e4nderat ist dem Nationalrat in diesem Gesch\u00e4ft bei den individuellen Ausbildungsbeitr\u00e4gen in Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes und dem damit zusammenh\u00e4ngenden Verpflichtungskredit im Entwurf 2 gefolgt. Damit werden die Kantone verpflichtet, Personen, die in ihrem Gebiet wohnen, zur Sicherung des Lebensunterhalts Ausbildungsbeitr\u00e4ge zu gew\u00e4hren, damit sie die Ausbildung in Pflege FH und HF absolvieren k\u00f6nnen. Gem\u00e4ss Bundesbeschluss 2 wird der Bund daf\u00fcr in den n\u00e4chsten acht Jahren 469 Millionen Franken investieren. Mindestens der gleiche Betrag muss von den Kantonen beigesteuert werden.
\nBei der Frage, wie die direkte Abrechnung von Pflegeleistungen durch Pflegefachpersonen ausgestaltet werden soll, hat der St\u00e4nderat Vorarbeit geleistet und in Artikel 25a Abs\u00e4tze 3 und 3a KVG einen Kompromiss beschlossen. Es lag kein Gegenantrag vor. Gem\u00e4ss dem neuen Absatz 3 bezeichnet der Bundesrat die Pflegeleistungen, welche auf Anordnung und im Auftrag eines Arztes oder einer \u00c4rztin erbracht werden, und die Pflegeleistungen, welche ohne Anordnung eines Arztes oder einer \u00c4rztin erbracht werden k\u00f6nnen.
\nDer neue Absatz 3a sieht vor, dass die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und der Versicherer gesamtschweizerisch geltende Vertr\u00e4ge zur \u00dcberwachung der mengenm\u00e4ssigen Entwicklung abschliessen und bei ungerechtfertigtem Mengenwachstum Massnahmen zur Korrektur vereinbaren. Subsidi\u00e4r, falls sich die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und der Versicherer nicht einigen k\u00f6nnen, regelt der Bundesrat die Einzelheiten. Diese Bestimmung mindert die Bef\u00fcrchtung, dass es zu einem zus\u00e4tzlichen Mengenwachstum kommt, wenn Pflegefachpersonen ohne Anordnung eines Arztes oder einer \u00c4rztin Leistungen erbringen und abrechnen k\u00f6nnen. Sie nimmt auch R\u00fccksicht auf die klare Ablehnung der urspr\u00fcnglichen st\u00e4nder\u00e4tlichen Fassung durch den SBK, den Berufsverband des Pflegepersonals. Gem\u00e4ss dieser Fassung w\u00e4ren Vertr\u00e4ge zwischen einzelnen Versicherern und Leistungserbringern m\u00f6glich gewesen. Der SBK bef\u00fcrchtete, dass die Pflegenden damit einer gewissen Willk\u00fcr der Versicherer ausgeliefert sein k\u00f6nnten.
\nGem\u00e4ss Antrag der Einigungskonferenz m\u00fcssen die Vertr\u00e4ge zur \u00dcberwachung der mengenm\u00e4ssigen Entwicklung Verbandsvertr\u00e4ge sein. Das heisst nicht, dass es nur einen einzigen Vertrag geben darf. Es gibt beispielsweise zwei Versichererverb\u00e4nde, welche f\u00fcr die angeschlossenen Versicherer Vertr\u00e4ge mit den Leistungserbringerverb\u00e4nden aushandeln k\u00f6nnen.
\nObwohl die parlamentarische Initiative den Titel \"F\u00fcr eine St\u00e4rkung der Pflege, f\u00fcr mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalit\u00e4t\" tr\u00e4gt, wird mit Absatz 3a nur die Menge geregelt. Konkret m\u00fcssen Massnahmen zur Korrektur bei ungerechtfertigtem Mengenwachstum vereinbart werden. Wenn das Thema Qualit\u00e4t in Absatz 3a nicht vorkommt, ist das kein qualifiziertes Schweigen, im Gegenteil: Es gilt die am 21. Juli 2019 von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten verabschiedete KVG-Reform zur St\u00e4rkung von Qualit\u00e4t und Wirtschaftlichkeit.
\nNach Artikel 58 KVG m\u00fcssen die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und der Versicherer gesamtschweizerisch geltende Vertr\u00e4ge \u00fcber die Qualit\u00e4tsentwicklung abschliessen. Gem\u00e4ss der \u00dcbergangsbestimmung m\u00fcssen diese Vertr\u00e4ge \u00fcber die Qualit\u00e4tsentwicklung von den Verb\u00e4nden der Leistungserbringer und der Versicherer dem Bundesrat erstmals ein Jahr nach Inkrafttreten der \u00c4nderung vom 21. Juli 2019 zur Genehmigung eingereicht werden. Das gilt auch f\u00fcr Pflegefachpersonen als Leistungserbringer.
\nDie von der Einigungskonferenz beschlossenen neuen Abs\u00e4tze 3 und 3a von Artikel 25a KVG wurden in Zusammenarbeit mit Mitgliedern des Initiativkomitees erarbeitet. Der Antrag der Einigungskonferenz wurde mit 23 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.
\nAbschliessend noch eine Gesamtbetrachtung: Mit dieser Vorlage ist das Parlament den Initiantinnen und Initianten der Pflege-Initiative weitgehend entgegengekommen. Wesentliche Forderungen der Initiative sind erf\u00fcllt, und zwar in folgenden Bereichen: Ausbildungsbeitr\u00e4ge an Institutionen, Beitr\u00e4ge an den Lebensunterhalt von Absolventinnen und Absolventen der Fachhochschule und der h\u00f6heren Fachschule, Anpassung der Berufsbezeichnung in verschiedenen Gesetzen. Pflegefachpersonen werden namentlich erw\u00e4hnt und gelten nicht mehr als Hilfspersonen; Pflegefachpersonen haben Mitentscheidungskompetenz bei der Anordnung der Akut- und \u00dcbergangspflege. Mit Artikel 25a Abs\u00e4tze 3 und 3a wird die selbstst\u00e4ndige T\u00e4tigkeit ohne \u00e4rztliche Anordnung ausgeweitet.
\nDie Initiative hatte auch bereits eine Vorwirkung: Das EDI hat die Krankenpflege-Leistungsverordnung per 1. Januar 2020 angepasst und die Autonomie der Pflegefachpersonen gest\u00e4rkt, indem diese den Pflegebedarf nach einer \u00e4rztlichen Anordnung eigenst\u00e4ndig und ohne R\u00fcckbest\u00e4tigung durch den Arzt bzw. die \u00c4rztin bestimmen k\u00f6nnen. Zudem ist dieser indirekte Gegenvorschlag zur Pflege-Initiative eine eigentliche Aus- und Weiterbildungsoffensive f\u00fcr Pflegefachpersonen auf Stufe h\u00f6here Fachschule und Fachhochschule und st\u00e4rkt die Pflegefachpersonen in der eigenst\u00e4ndigen Anwendung ihrer beruflichen Kompetenzen.
\nBeim Entscheid \u00fcber den R\u00fcckzug ihrer Initiative m\u00fcssen sich die Initianten und Initiantinnen gut \u00fcberlegen, ob sie eine Volksabstimmung \u00fcber die Initiative wollen. Diese w\u00fcrde zwar mit grosser Wahrscheinlichkeit angenommen, der Verfassungsartikel allein br\u00e4chte aber keine Verbesserung, und es ginge wieder Jahre, bis eine konkrete Umsetzung auf Gesetzesebene vorl\u00e4ge. Mit diesem indirekten Gegenvorschlag haben die Initianten und Initiantinnen einen Erfolg erzielt. In diesem Sinne ist von einem R\u00fcckzug der Initiative auszugehen.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.
\n