Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt, vom Jahresbericht 2020 Kenntnis zu nehmen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen [GZ]
\nIl est pris acte du rapport [PAGE 316]
\nLa sottocommissione DFI/DATEC della CdG-S evidentemente si \u00e8 chinata su molti temi. Io mi soffermo in particolare su due temi: uno \u00e8 quello della collaborazione tra Confederazione e [PAGE 314] cantoni nell'ambito del superamento della crisi Covid-19, l'altro riguarda l'organizzazione interna del Dipartimento federale dell'interno durante la gestione della crisi. Alla fine, in seconda battuta passer\u00f2 all'\"affaire Car postal\".
\nDans le cadre de l'inspection des Commissions de gestion relative \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats a choisi de concentrer ses efforts sur les clarifications de deux aspects principaux. Le premier est la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour la gestion des aspects sanitaires de la crise et le deuxi\u00e8me est l'organisation interne du DFI et de l'OFSP pour la gestion de la crise.
\nConcernant le premier aspect, la CdG-E a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des premi\u00e8res clarifications au sujet de la collaboration, dans le cadre d'une audition de repr\u00e9sentants de l'OFSP et d'un \u00e9change avec le chef du DFI, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et l'ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement. La commission a notamment \u00e9tabli une premi\u00e8re vue d'ensemble des organes ayant servi \u00e0 assurer la coordination entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons durant la premi\u00e8re phase de la crise, de janvier \u00e0 juillet 2020. La commission poursuivra ces clarifications en vue de tirer un bilan de l'ad\u00e9quation des organes de coordination entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons. Dans ce cadre, elle pr\u00e9voit aussi d'approfondir diff\u00e9rentes critiques exprim\u00e9es durant la crise.
\nUn autre aspect central de la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concerne la collecte et le traitement par l'OFSP des donn\u00e9es sur la situation sanitaire dans les cantons. L'office a fait l'objet de nombreuses critiques sur la gestion des donn\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la crise du coronavirus. Celles-ci portaient sur la num\u00e9risation insuffisante du syst\u00e8me d'annonce des cas, sur diverses incoh\u00e9rences dans les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'office, ainsi que sur le manque de transparence de l'office concernant les donn\u00e9es collect\u00e9es. Les repr\u00e9sentants de l'OFSP ont pris position concernant ces diff\u00e9rentes critiques. Ils ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission les diff\u00e9rents outils utilis\u00e9s pour le suivi de la situation sanitaire cantonale ainsi que les mesures prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 dudit suivi.
\nLa Commission de gestion du Conseil des Etats a \u00e9galement pris note des diverses questions de fond soulev\u00e9es par la crise du coronavirus en ce qui concerne la collaboration avec les cantons et l'organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Celles-ci portent en particulier sur les points suivants: mesures en vue de renforcer la digitalisation dans le domaine de la sant\u00e9; r\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons sur le plan sanitaire; gestion de la formation du personnel hospitalier et des soins intensifs; enjeux li\u00e9s au personnel soignant transfrontalier.
\nLa commission pr\u00e9voit d'approfondir ces aspects une fois que la crise sera derri\u00e8re nous. En janvier et f\u00e9vrier 2021, la Commission de gestion a aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9changes suppl\u00e9mentaires avec les repr\u00e9sentants des cantons concernant cette th\u00e9matique, qui figurera dans le rapport annuel 2021.
\nPour ce qui est de l'organisation interne du DFI et de l'OFSP par rapport \u00e0 la gestion de la crise, votre commission a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner cet aspect, soit la mani\u00e8re dont l'organisation du DFI et de l'OFSP avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour la gestion de la crise sanitaire, la mani\u00e8re dont cette organisation a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre et a \u00e9volu\u00e9 durant la crise et les enseignements pouvant \u00eatre tir\u00e9s concernant son ad\u00e9quation. La commission a auditionn\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 deux reprises les repr\u00e9sentants de l'OFSP et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change avec le chef du DFI, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral actuel et l'ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement.
\nLa commission a en particulier approfondi quelques aspects de cette th\u00e9matique. Premi\u00e8rement, elle s'est inform\u00e9e sur les bases l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9existantes sur lesquelles a repos\u00e9 la gestion de la crise par le DFI et l'OFSP. Deuxi\u00e8mement, la commission s'est pench\u00e9e sur la mise en oeuvre et l'\u00e9volution des structures de la gestion de crise du DFI et de l'OFSP au cours de l'ann\u00e9e 2020. Les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement et de l'office lui ont notamment pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le r\u00f4le de la task force de l'OFSP, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s avec les deux autres principaux organes ayant jou\u00e9 un r\u00f4le dans la gestion et les aspects sanitaires de la crise, soit l'\u00e9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population et l'\u00e9tat-major du Conseil f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de g\u00e9rer la crise du coronavirus, ainsi que la coordination entre ceux-ci.
\nLa commission a \u00e9galement abord\u00e9 avec l'OFSP la question de savoir pourquoi certains organes pr\u00e9vus pour la gestion des pand\u00e9mies, tels que la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9paration et la gestion en cas de pand\u00e9mie ou l'organe de coordination entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons pr\u00e9vus par l'article 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9pid\u00e9mies, n'avaient pas pu \u00eatre sollicit\u00e9s durant la crise. La commission de gestion proc\u00e9dera, en 2021, \u00e0 diff\u00e9rentes clarifications suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.
\nLa commission a \u00e9galement abord\u00e9 la question de la gestion du personnel, qui constitue un enjeu central li\u00e9 \u00e0 la gestion de la crise au sein du DFI et de l'OFSP.
\nEnfin, la Commission de gestion a abord\u00e9 la question de la communication de l'OFSP durant la crise. Celle-ci a fait l'objet de diverses critiques au cours de l'ann\u00e9e, portant par exemple sur le manque de coh\u00e9rence de certaines affirmations de responsables de l'office notamment sur le port du masque, la d\u00e9finition des groupes \u00e0 risques, ou sur la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es au public concernant la situation sanitaire.
\nLa sous-commission va continuer \u00e0 approfondir ce sujet cette ann\u00e9e. Elle a notamment pris connaissance de divers rapports portant sur l'organisation de crise du d\u00e9partement et de l'office, et proc\u00e8de, actuellement d\u00e9j\u00e0, \u00e0 diverses auditions.
\nJe passe au th\u00e8me li\u00e9 \u00e0 Car postal. En novembre 2019, \u00e0 l'issue d'une inspection de plus de dix-huit mois, la Commission de gestion a publi\u00e9 le rapport portant sur les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables constat\u00e9es chez Car postal SA. Elle est notamment arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC et d'autres unit\u00e9s ou organes comp\u00e9tents avaient exerc\u00e9 durant de nombreuses ann\u00e9es une surveillance lacunaire de l'entreprise. Sur la base de ces cas, la commission a adress\u00e9 quinze recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a d\u00e9pos\u00e9 une motion et six postulats.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en date du 19 f\u00e9vrier 2020, transmis \u00e0 la Commission de gestion du Conseil des Etats son avis concernant le rapport. Consid\u00e9rant que certaines informations \u00e9taient encore n\u00e9cessaires pour porter une appr\u00e9ciation sur la mise en oeuvre de ces recommandations, la commission a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la fin du mois de juin, une s\u00e9rie de questions \u00e9crites compl\u00e9mentaires.
\nEn parall\u00e8le, la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2020 des \u00e9volutions du dossier de Car postal. Fin ao\u00fbt, elle a notamment pris connaissance de la d\u00e9cision du DETEC de modifier les prescriptions sur la v\u00e9rification des comptes des entreprises de transports publics subventionn\u00e9es - \u00e0 fin mai - et de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative de Fedpol relative \u00e0 Car postal.
\nEn novembre, dans le cadre d'une visite de service aupr\u00e8s de l'OFT, elle a abord\u00e9 avec l'office la mise en place du nouveau syst\u00e8me de surveillance sur la comptabilit\u00e9 des entreprises de transports subventionn\u00e9es. La commission a \u00e9galement pris connaissance des nouveaux objectifs strat\u00e9giques de la Poste pour les ann\u00e9es 2021-2024.
\nEn marge de ce dossier, la Commission de gestion du Conseil des Etats, a collect\u00e9 diverses autres informations pouvant selon elle pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les travaux sur Car postal. Celles-ci concernent notamment les r\u00e9v\u00e9lations de l'OFT concernant les subventions ind\u00fbment per\u00e7ues pour le transport par bus et les voies de raccordement, ainsi que les enqu\u00eates en cours concernant la compagnie ferroviaire BLS.
\nLa Commission de gestion du Conseil des Etats continue de suivre le dossier, notamment concernant les \u00e9volutions juridiques autour de l'enqu\u00eate men\u00e9e par le Fedpol qui soul\u00e8ve de nombreuses questions.
\nEn d\u00e9cembre dernier, le Tribunal p\u00e9nal \u00e9conomique du canton de Berne a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer l'enqu\u00eate men\u00e9e par le Fedpol consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure avait souffert de graves manquements. Le tribunal estime en particulier que le Fedpol n'\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 confier l'enqu\u00eate \u00e0 des responsables externes dans la mesure o\u00f9 aucune base l\u00e9gale ne pr\u00e9voit [PAGE 315] cette possibilit\u00e9. Nous allons continuer \u00e0 suivre l'\u00e9volution de ce dossier et pr\u00e9voyons de faire part de notre appr\u00e9ciation \u00e0 l'issue de ces clarifications.
\nGerne stelle ich Ihnen heute im Namen der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission des St\u00e4nderates, gest\u00fctzt auf Artikel 55 des Bundesgesetzes \u00fcber die Bundesversammlung, den Bericht \u00fcber die T\u00e4tigkeit der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen und der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation im Jahre 2020 vor und bitte Sie, diesen zu genehmigen.
\nJa, es war auch f\u00fcr die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen ein ausserordentliches und reich befrachtetes Jahr. Der Jahresbericht bietet daher auch einen reichhaltigen, informativen \u00dcberblick \u00fcber die T\u00e4tigkeit der parlamentarischen Oberaufsicht der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen und der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te im Jahre 2020. Er enth\u00e4lt \u00fcberdies Informationen zu den Arbeitsmethoden und -prozessen, zu den Problemen im Zusammenhang mit bestimmten Aufsichtsgesch\u00e4ften und zu den erzielten Ergebnissen. Seit dem Jahresbericht 2016 liegt der inhaltliche Schwerpunkt dabei auf Gesch\u00e4ften, zu denen im Laufe des Jahres nicht bereits \u00f6ffentlich kommuniziert wurde.
\nDie beiden GPK beschlossen an ihrer Sitzung vom 18. Mai 2020, eine Inspektion zur Aufarbeitung der Massnahmen des Bundesrates zur Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Pandemie einzuleiten. Aufgrund der Bedeutung dieses Themas widmet sich ein Teil des Berichtes dieser Inspektion. Die GPK-Pr\u00e4sidien haben sich nach Ausrufung der ausserordentlichen Lage am 16. M\u00e4rz 2020 und dem daraus folgenden Abbruch unserer parlamentarischen Arbeit daf\u00fcr eingesetzt, dass auch die ordentlichen Sitzungen der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen mit gr\u00f6sstm\u00f6glichem Gesundheitsschutz so schnell wie m\u00f6glich wieder aufgenommen werden konnten. So hat die GPK des St\u00e4nderates bereits an ihrer Sitzung vom 29. April 2020 nicht nur regul\u00e4re Oberaufsichtsgesch\u00e4fte behandelt, sondern zum Thema der Bew\u00e4ltigung der Corona-Krise auch eine Aussprache mit der Bundespr\u00e4sidentin, Frau Sommaruga, sowie mit den Vorstehern des Eidgen\u00f6ssischen Departementes des Innern und des Eidgen\u00f6ssischen Departementes f\u00fcr Wirtschaft, Bildung und Forschung, den Bundesr\u00e4ten Berset und Parmelin, gef\u00fchrt. Im Mittelpunkt der Gespr\u00e4che der GPK-S mit den Bundesratsmitgliedern standen der Zeitraum vor Ausbruch der Covid-19-Pandemie, zwischen November 2019 und Mitte M\u00e4rz 2020, sowie gewisse Aspekte der damals aktuell geltenden Covid-19-Massnahmen.
\nUm das institutionelle Gleichgewicht zu wahren, ist es wichtig, dass die Oberaufsicht durch das Parlament auch und gerade in Krisenzeiten in angemessener Weise ausge\u00fcbt wird. Die GPK haben dabei als zust\u00e4ndiges Organ f\u00fcr die Beurteilung der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung des Bundesrates und der Bundesverwaltung eine zentrale Rolle inne. Auch wenn in Krisenzeiten in erster Linie der Bundesrat rasch handeln muss, ist es unabdingbar, dass die GPK geb\u00fchrend \u00fcber die ergriffenen Massnahmen informiert werden und diese mit den Verantwortlichen er\u00f6rtern k\u00f6nnen, damit zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt aus Sicht der Oberaufsicht Bilanz gezogen werden kann.
\nBereits im April des letzten Jahres beschloss daher Ihre GPK, die Covid-19-Pandemie und die ergriffenen Massnahmen zu deren Bew\u00e4ltigung bei der Behandlung des Gesch\u00e4ftsberichtes und den Anh\u00f6rungen der Bundesratsmitglieder als Querschnittthema zu f\u00fchren. Die ersten Erkenntnisse konnten dann bereits in die am 18. Mai formell durch die GPK beschlossene Inspektion f\u00fcr die Aufarbeitung der Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Pandemie durch die Bundesbeh\u00f6rden einfliessen.
\nDas \u00dcberpr\u00fcfen der Massnahmen der Bundesbeh\u00f6rden auf ihre Rechtm\u00e4ssigkeit, Zweckm\u00e4ssigkeit und Wirksamkeit durch das Parlament ist in der aktuellen Krise, die nun schon mehr als ein Jahr andauert, von grosser Bedeutung. Um den besonderen Umst\u00e4nden der Dynamik und der Breite des Untersuchungsgegenstandes Rechnung zu tragen, haben die GPK entschieden, die Festsetzung der Untersuchungsschwerpunkte und die Durchf\u00fchrung der Inspektion an ihre Subkommissionen zu delegieren. Letztere nahmen teilweise schon vor der Sommerpause letzten Jahres erste Abkl\u00e4rungen vor und erstatteten den GPK Bericht.
\nDieses Vorgehen erm\u00f6glicht die gleichzeitige Behandlung mehrerer Aspekte der Pandemiebew\u00e4ltigung und eine Priorisierung der Themen in den jeweiligen Zust\u00e4ndigkeitsbereichen der Subkommissionen. Diese k\u00f6nnen dadurch flexibel auf neu auftretende Themen und Entwicklungen eingehen und tun das auch. Bis heute arbeiten die Subkommissionen gem\u00e4ss der Arbeitsplanung an 28 verschiedenen Themen. Eine ausf\u00fchrliche \u00dcbersicht der Zwischenresultate dieser Untersuchungen zur Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Pandemie durch die Bundesbeh\u00f6rden finden Sie in unserem Gesch\u00e4ftsbericht in einem eigenen Kapitel. Ich kann Ihnen diese Standortbestimmung auf diesen gut vierzig Seiten gerade in der aktuell gef\u00fchrten Debatte zur Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Krise sehr empfehlen.
\nZum Beispiel wirft das Dossier Maskenbeschaffung noch immer hohe Wellen. Es ist f\u00fcr die Subkommission EDA/VBS der GPK des Nationalrates eines der zentralen Gesch\u00e4fte auch dieses Jahres. Sie hat daher in diesem Jahr erneut verantwortliche Personen aus dem Generalsekretariat des VBS, der Armee und der Armeeapotheke angeh\u00f6rt und vom VBS schriftliche Ausk\u00fcnfte verlangt. Daneben ber\u00fccksichtigt diese Subkommission auch die Erkenntnisse aus den Abkl\u00e4rungen, die das VBS selber bereits vorgenommen hat und noch vornimmt. Die Arbeiten der GPK-N im Jahr 2020 im Rahmen der Covid-19-Inspektion und erste Erkenntnisse zur Rolle der Armeeapotheke und zur Maskenbeschaffung sind aber bereits in unserem Jahresbericht 2020 dargestellt.
\nDaneben ging die ordentliche Arbeit der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission weiter. Die GPK leitete im vergangenen Jahr drei weitere Inspektionen ein. Bei der ersten handelt es sich um das Controlling von Offset-Gesch\u00e4ften, die zweite widmet sich dem Grundwasserschutz in der Schweiz, und die dritte behandelt sanierungsbed\u00fcrftige oder nicht mehr ben\u00f6tigte Verwaltungsgeb\u00e4ude. Diese Inspektionen werden sich je auf eine Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle (PVK) st\u00fctzen. Auf der Basis der Evaluation der PVK wird die zust\u00e4ndige Subkommission ihre Beurteilungen aus der Perspektive der parlamentarischen Oberaufsicht vornehmen.
\nAn den Sitzungen vom 25. August 2020 bzw. vom 4. September 2020 beschlossen die GPK-S bzw. die GPK-N, die Inspektion zu sanierungsbed\u00fcrftigen oder nicht mehr ben\u00f6tigten Verwaltungsgeb\u00e4uden zu sistieren.
\nNeben der erw\u00e4hnten Inspektion zur Aufarbeitung von Covid-19-Massnahmen und den damit in Zusammenhang stehenden Abkl\u00e4rungen besch\u00e4ftigten sich die GPK im Jahre 2020 mit diversen weiteren Themen, zu denen bisher keine Informationen ver\u00f6ffentlicht wurden und die nun Gegenstand des Berichtes sind. Dazu geh\u00f6ren insbesondere das elektronische Patientendossier, das Sponsoring im VBS, die Gewalt gegen Frauen in Bundesasylzentren, die Doppelstockz\u00fcge von Bombardier, die Pannen im Netz der Swisscom oder die neue R\u00fcstungsstrategie.
\nDie GPK publizierten im vergangenen Jahr drei Untersuchungsberichte, eine Stellungnahme und eine oberaufsichtsrechtliche Feststellung. Im Berichtsjahr traten die GPK zu 18 Plenarsitzungen, 2 Sitzungen der Koordinationsgruppe und 74 Subkommissions- bzw. Arbeitsgruppensitzungen zusammen. Davon waren 8 Termine Dienststellenbesuchen gewidmet. Insgesamt f\u00fchrten die Subkommissionen 4 Sitzungen per Videokonferenz durch. Im Anschluss werden Herr St\u00e4nderat Chiesa, Pr\u00e4sident der Subkommission EDI/UVEK, [PAGE 313] und Herr St\u00e4nderat F\u00e4ssler, Pr\u00e4sident der Subkommission EJPD/BK, Einblicke in die T\u00e4tigkeit ihrer Subkommissionen geben.
\nDie Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation f\u00fchrte im Berichtsjahr ihrerseits 22 Sitzungen durch. Herr St\u00e4nderat Bauer wird Ihnen anschliessend als Mitglied der GPDel ebenfalls einige wichtige Erkenntnisse aus dem Jahresbericht 2020 der GPDel pr\u00e4sentieren. Insgesamt fanden 116 Sitzungen der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen statt.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich den Mitarbeitenden des Kommissionssekretariates der GPK und der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle ganz herzlich f\u00fcr ihr grosses Engagement und ihre ausgezeichnete Arbeit danken. Ebenso m\u00f6chte ich mich bei meinen Kolleginnen und Kollegen der GPK und der GPDel f\u00fcr die gute Zusammenarbeit und f\u00fcr ihre vertrauensw\u00fcrdige und engagierte Oberaufsichtst\u00e4tigkeit bedanken. Gerade in Krisenzeiten, wie wir sie jetzt erleben, ist es unerl\u00e4sslich, dass die unabh\u00e4ngige parlamentarische Oberaufsicht \u00fcber die T\u00e4tigkeit der Regierung, ihrer Amtsstellen und der bundesnahen Unternehmen einwandfrei und zu jeder Zeit funktioniert.
\nEine starke Oberaufsicht garantiert der Bev\u00f6lkerung, dass sie in unsere demokratischen Institutionen Vertrauen haben kann. Gerade in der aktuellen Covid-19-Krise ist das elementar wichtig.
\nDie GPK haben den vorliegenden Bericht an der Plenarsitzung vom 26. Januar 2021 einstimmig gutgeheissen. Ich m\u00f6chte Ihnen sehr gerne beantragen, dies heute ebenfalls zu tun.
\nNach den umfassenden einleitenden Ausf\u00fchrungen unserer Pr\u00e4sidentin darf ich Ihnen nun in meiner Funktion als Pr\u00e4sident der entsprechenden Subkommission \u00fcber die T\u00e4tigkeit der GPK im Bereich des EJPD und der Bundeskanzlei im Jahre 2020 Bericht erstatten.
\nIch beginne mit dem EJPD und rapportiere \u00fcber drei ausgew\u00e4hlte Themen, mit denen sich die GPK unseres Rates im vergangenen Jahr befasst hat.
\nDie Subkommission EJPD/BK hatte 2019 beim Institut f\u00fcr Geistiges Eigentum (IGE) einen Dienststellenbesuch gemacht. Dabei ergab sich das Bed\u00fcrfnis, sich zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt spezifisch mit dem Schutz des geistigen Eigentums bei der Ausarbeitung von Freihandelsabkommen zu befassen. Im Rahmen einer Anh\u00f6rung der Direktion des IGE wurde best\u00e4tigt, dass das IGE bei Verhandlungen von Freihandelsabkommen immer einbezogen wird. Dabei geht es generell darum, den Schutz des geistigen Eigentums abzusichern. Eine besondere Herausforderung ist dabei die Durchsetzung der sich aus dem geistigen Eigentum ergebenden Rechte. Die GPK hat sich davon \u00fcberzeugt, dass bei Freihandelsabkommen die schweizerischen Interessen auch im Bereich des geistigen Eigentums bestm\u00f6glich ber\u00fccksichtigt werden. Weiterer Handlungsbedarf wurde nicht festgestellt.
\nZum zweiten Thema: Die GPK unseres Rates hatte sich seit 2017 wiederholt mit dem Thema der integrierten Grenzverwaltung befasst. Dabei handelt es sich um eine 2011 eingesetzte verwaltungsinterne, interdepartementale Arbeitsgruppe mit Beteiligung der Kantone. 2012 wurde die erste Strategie verabschiedet und 2014 der dazugeh\u00f6rige Aktionsplan. Eine 2018 publizierte externe Evaluation legte einige gravierende Schw\u00e4chen offen, was die GPK damals dazu veranlasste, Anh\u00f6rungen mit den Autoren der Evaluation sowie mit Vertretern des Staatssekretariates f\u00fcr Migration (SEM) durchzuf\u00fchren. Aufgrund der Ergebnisse der Evaluation wurde eine neue Strategie mit dem Titel \"Integrierte Grenzverwaltung 2027\" ausgearbeitet, die im November 2019 von der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) verabschiedet und vom Bundesrat zur Kenntnis genommen wurde. Die Subkommission EJPD/BK liess sich die neue Strategie im Februar 2020 von Vertreterinnen und Vertretern des SEM vorstellen. Sie kam dabei zum Schluss, dass die wesentlichen Schwachstellen der ersten Strategie beseitigt worden sind. Weiterer Handlungsbedarf besteht derzeit nicht.
\nSchliesslich befasste sich die Kommission wieder einmal mit der internationalen Rechtshilfe, die als eigener Direktionsbereich beim Bundesamt f\u00fcr Justiz gef\u00fchrt wird. Bei einer Anh\u00f6rung im Jahre 2017 hatte die sich mit dem Thema befassende Subkommission keinen weiteren Handlungsbedarf formuliert. Sie vermisste einzig aufschlussreiche Statistiken mit Angaben zum Erfolg bzw. Misserfolg von Rechtshilfeersuchen der Schweiz an andere Staaten und umgekehrt. Die Pr\u00e4sentation der Ergebnisse dieser Statistiken wurde zum Anlass genommen, erneut eine Anh\u00f6rung durchzuf\u00fchren. Dabei konnte festgestellt werden, dass die vorgelegten Dokumente zus\u00e4tzliche Erkenntnisse liefern. Die Kommission zeigte sich befriedigt und identifizierte keinen konkreten weiteren Handlungsbedarf.
\nIm Zusammenhang mit der internationalen Rechtshilfe befasste sich auch die st\u00e4nder\u00e4tliche GPK mit dem in den Medien thematisierten Fall Magnitski. Dieser findet international Beachtung und l\u00f6ste einen kritischen Brief der Rechts- und[NB]Menschenrechtskommission des Europarates aus. Die GPK-S liess sich von der zust\u00e4ndigen Direktion den Umgang der Schweiz mit Rechtshilfeersuchen von russischen Beh\u00f6rden erl\u00e4utern. Dabei wurde insbesondere auch der Frage nachgegangen, wie in politisch heiklen Konstellationen generell vorgegangen wird. Da der Fall Magnitski noch Gegenstand mehrerer laufender Verfahren ist, haben die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen beider R\u00e4te gest\u00fctzt auf eine langj\u00e4hrige Praxis beschlossen, diese Aspekte derzeit nicht weiter zu vertiefen. Weitere Abkl\u00e4rungen werden aber zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt folgen.
\nNun noch zur Bundeskanzlei: Die GPK befasste sich im Berichtsjahr mit diversen Themen, so beispielsweise mit dem IKT-Schl\u00fcsselprojekt Gever Bund. In meinem Bericht m\u00f6chte ich mich aber auf jenes Thema beschr\u00e4nken, das die Arbeit der st\u00e4nder\u00e4tlichen Subkommission EJPD/BK in der zweiten Jahresh\u00e4lfte beherrscht hat, n\u00e4mlich die Krisenfr\u00fcherkennung und das Krisenmanagement des Bundesrates bei der Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Pandemie in der Zeit bis zur Beendigung der ausserordentlichen Lage, das heisst bis zum 19. Juni 2020. Die GPK wird erst zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt umfassend \u00fcber die Krisenfr\u00fcherkennung und das Krisenmanagement berichten. Ich beschr\u00e4nke mich in diesem Sinne auf eine kurze Darlegung der bis Ende 2020 get\u00e4tigten Arbeit.
\nAnl\u00e4sslich einer Anh\u00f6rung des Bundeskanzlers und des f\u00fcr die Krisenfr\u00fcherkennung zust\u00e4ndigen Vizekanzlers wurde der GPK dargelegt, dass f\u00fcr die Krisenfr\u00fcherkennung drei Instrumente eingef\u00fchrt wurden: erstens die beim EFD angesiedelte Koordinationsstelle der Bundesverwaltung, die mit dem Risikomanagement betraut ist; zweitens eine alle vier Jahre zuhanden des Bundesrates zu erstellende l\u00e4ngerfristige Analyse. Die letzte erschien in Buchform; Sie erinnern sich vielleicht an das Ihnen \u00fcbergebene Buch \"Die Schweiz 2030\". Darin hat die Bundeskanzlei explizit darauf hingewiesen, dass die Schweiz auf eine Pandemie ungen\u00fcgend vorbereitet sei. Das dritte Instrument ist der Pr\u00e4sidialdienst der Bundeskanzlei, dem die Aufgabe zukommt, die Bundespr\u00e4sidentin beziehungsweise den Bundespr\u00e4sidenten zu unterst\u00fctzen. Die Frage, ob die in der Vergangenheit durchgef\u00fchrten strategischen F\u00fchrungs\u00fcbungen und Sicherheitsverbunds\u00fcbungen f\u00fcr die Bew\u00e4ltigung der Covid-19-Krise einen Mehrwert dargestellt haben, wird die GPK noch n\u00e4her untersuchen. Sie wird sich dabei auch mit dem von der Bundeskanzlei angek\u00fcndigten neuen Konzept der strategischen F\u00fchrungs\u00fcbungen und Sicherheitsverbunds\u00fcbungen befassen.
\nIn Bezug auf das Krisenmanagement des Bundesrates liess sich die Kommission im Oktober 2020 vom Bundeskanzler das Konzept der Evaluation zur eigenen Auswertung pr\u00e4sentieren. Die Kommission beschloss, in der Sache erst weiter t\u00e4tig zu werden, wenn die Resultate der Auswertung durch den Bundesrat vorliegen. Dies ist inzwischen der Fall.
\nJe vais aussi me pencher sur trois dossiers figurant parmi ceux trait\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2020 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion en mati\u00e8re de protection de l'Etat et de services de renseignement.
\nLe premier, vous vous y attendez, concerne l'inspection relative \u00e0 l'affaire Crypto SA. Le 13 f\u00e9vrier 2020, la d\u00e9l\u00e9gation a lanc\u00e9 une inspection sur l'affaire Crypto SA apr\u00e8s avoir re\u00e7u des informations selon lesquelles l'entreprise aurait export\u00e9, sur mandat de services de renseignement \u00e9trangers, des appareils de cryptage dont les codes pouvaient \u00eatre d\u00e9chiffr\u00e9s.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation a confirm\u00e9 l'exactitude de ces soup\u00e7ons dans son rapport d'inspection du 2 novembre 2020, mettant en lumi\u00e8re une collaboration qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es entre le service de renseignement ext\u00e9rieur suisse et les services de renseignements am\u00e9ricains, et qui visait l'exploitation de faiblesses volontaires des appareils vendus. La d\u00e9l\u00e9gation est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il existait des bases l\u00e9gales suffisantes pour une telle collaboration, mais elle a aussi relev\u00e9 que les dirigeants politique de l'\u00e9poque n'avaient, \u00e0 tort, jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette collaboration.
\nDurant cette inspection, la d\u00e9l\u00e9gation s'est r\u00e9unie \u00e0 17 reprises, a auditionn\u00e9 plus de 30 repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, actuels et anciens d'ailleurs, et s'est fendue de plus de 650 pages secr\u00e8tes de proc\u00e8s-verbal! Elle a enfin adopt\u00e9 son rapport d'inspection le 2 novembre 2020, apr\u00e8s neuf mois de travaux.
\nLes Commissions de gestion des deux conseils ayant approuv\u00e9 la publication du rapport, la d\u00e9l\u00e9gation a pr\u00e9sent\u00e9 ses travaux au public le 10 novembre 2020, lors d'une conf\u00e9rence de presse diffus\u00e9e en ligne.
\nL'inspection de la d\u00e9l\u00e9gation s'est \u00e9galement repos\u00e9e sur un rapport d'expertise r\u00e9dig\u00e9 par l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer, sur mandat de la d\u00e9l\u00e9gation. Pour \u00e9laborer ce rapport, M. Oberholzer \u00e0 \u00e9tudi\u00e9 les dossiers op\u00e9rationnels des organisations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9uni les informations pertinentes. Il n'a toutefois pas men\u00e9 d'audition. Ainsi, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de faire figurer les d\u00e9tails sensibles relatifs \u00e0 la recherche d'informations en mati\u00e8re de renseignement dans le rapport d'inspection.
\nLe rapport Oberholzer, long d'une centaine de pages, est class\u00e9 secret et est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il devait permettre \u00e0 ce dernier de disposer d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur les activit\u00e9s pass\u00e9es du service de renseignement dans la mesure o\u00f9 \u00e0 fin 2019, le DDPS a expliqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation que les informations disponibles \u00e9taient insuffisantes pour proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de l'affaire Crypto AG. De l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation, le rapport Oberholzer a permis de combler cette lacune.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation a confi\u00e9 l'\u00e9laboration du rapport d'expertise \u00e0 M. Oberholzer et a discut\u00e9 avec lui des r\u00e9sultats de ses travaux. Elle a compl\u00e9t\u00e9 au mieux son rapport d'inspection gr\u00e2ce aux enseignements provenant du rapport de M. Oberholzer, celui-ci \u00e9tant seul responsable du contenu de son rapport, la d\u00e9l\u00e9gation ne l'a ni approuv\u00e9 ni modifi\u00e9.
\nC'est pourquoi ce rapport n'a pas fait l'objet d'une consultation dans le cadre du rapport d'inspection de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion lors de laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu la possibilit\u00e9 d'exprimer son avis avant publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 157 de la loi sur le Parlement.
\nLorsque durant les travaux de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 consulter le rapport Oberholzer, la d\u00e9l\u00e9gation en a remis un exemplaire \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux puissent en prendre connaissance. Cette proc\u00e9dure, fond\u00e9e sur l'article 167 de la loi sur le Parlement, r\u00e8gle l'acc\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux documents et rapports d'expertise au cours des enqu\u00eates. Par la suite, la d\u00e9l\u00e9gation a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'elle n'enverrait une copie du rapport Oberholzer qu'\u00e0 la cheffe du DDPS et au SRC \u00e0 l'issue de son inspection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors r\u00e9pondu qu'il d\u00e9clinait cette offre si les autres membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvaient pas obtenir eux aussi une copie \u00e9crite du rapport.
\nCertains m\u00e9dias ayant toutefois eu acc\u00e8s au projet de rapport d'inspection de la d\u00e9l\u00e9gation mis en consultation - et non pas, j'insiste l\u00e0-dessus, au rapport Oberholzer - et ayant publi\u00e9 des extraits de celui-ci avant m\u00eame que le rapport d\u00e9finitif ne soit adopt\u00e9 et publi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas envoyer de copie du rapport secret Oberholzer \u00e0 chaque membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral malgr\u00e9 sa demande. Elle a toutefois indiqu\u00e9 \u00e0 ce dernier qu'elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 lui accorder les droits de consultation qui lui revenaient, au moins jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9mis son avis sur le rapport. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a, \u00e0 notre connaissance, pas encore consult\u00e9 le rapport Oberholzer.
\nLe deuxi\u00e8me point que je souhaitais aborder concerne l'activit\u00e9 de l'Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement dans les cantons.
\nLa D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a examin\u00e9 une requ\u00eate de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance de la Commission de gestion du canton de Berne concernant un rapport d'inspection de l'Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement consacr\u00e9 au Service de renseignement du canton de Berne. A cette occasion, la d\u00e9l\u00e9gation a constat\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas admissible que l'autorit\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale puisse \u00e9mettre des recommandations contraignantes \u00e0 l'intention des services de renseignement des cantons. La d\u00e9l\u00e9gation souhaite d\u00e8s lors que lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement une modification soit effectu\u00e9e afin de garantir que l'assistance apport\u00e9e par l'Autorit\u00e9 de surveillance du renseignement aux autorit\u00e9s cantonales de surveillance soit appropri\u00e9e et surtout respecte le cadre de la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences en vigueur dans notre pays.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation a en la mati\u00e8re pris acte avec satisfaction du fait que la cheffe du DDPS fera le n\u00e9cessaire pour que ce point soit pris en consid\u00e9ration lors de la r\u00e9vision de la loi sur le renseignement qui est en cours.
\nEnfin, le troisi\u00e8me point que je souhaite aborder concerne l'ordonnance r\u00e9glant la communication, au Service de renseignement, des d\u00e9cisions p\u00e9nales prises par les autorit\u00e9s cantonales. Dans le cadre d'une autre requ\u00eate, la d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9tudi\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e la pratique du Service de renseignement en lien avec l'ordonnance r\u00e9glant la communication des d\u00e9cisions p\u00e9nales prises par les autorit\u00e9s cantonales. Cette ordonnance pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s cantonales sont tenues de communiquer au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et au Fedpol tous les jugements, tous les prononc\u00e9s administratifs et les ordonnances de non-lieu rendus en relation avec certaines infractions. La d\u00e9l\u00e9gation a constat\u00e9 que cette obligation \u00e9tait probl\u00e9matique. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration lui a confirm\u00e9 que l'obligation en question n'\u00e9tait plus pertinente, et le DDPS a admis qu'il n'\u00e9tait pas possible de v\u00e9rifier si les cantons remplissaient pleinement leur obligation de communiquer et si les cantons transmettaient effectivement les ordonnances de non-lieu ou les jugements acquittant les pr\u00e9venus. Dans ce contexte, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion salue le fait que le DDPS entende adapter cette ordonnance dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur le renseignement qui est aussi en cours.
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