Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme dans la r\u00e9gion du Xinjiang et par les all\u00e9gations de travail forc\u00e9 dans les camps d'internement. Il s'agit, comme vous le savez toutes et tous, d'une situation et d'une question complexes, qui pr\u00e9occupent toute la communaut\u00e9 internationale.
\nIl est clair que la Suisse ne pourra pas r\u00e9soudre toute seule ce probl\u00e8me, et que les solutions pour persuader la Chine de modifier sa politique passeront n\u00e9cessairement par une approche coordonn\u00e9e au niveau international.
\nCela ne signifie pas pour autant que la Suisse ne peut pas ou ne doit pas agir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante en parall\u00e8le, m\u00eame si notre marge de manoeuvre et nos possibilit\u00e9s d'influence restent limit\u00e9es.
\nNous agissons aujourd'hui selon deux axes. Le premier axe est l'action diplomatique. La Suisse traite et th\u00e9matise cette question - et continuera de la th\u00e9matiser - de mani\u00e8re syst\u00e9matique lors de contacts \u00e0 haut niveau avec les autorit\u00e9s chinoises. Nous le faisons aussi bien au niveau multilat\u00e9ral qu'au niveau bilat\u00e9ral. Nous saisissons les opportunit\u00e9s d'en parler lors de rencontres au niveau bilat\u00e9ral. En novembre dernier par exemple, le dialogue politique instaur\u00e9 et pr\u00e9vu par l'accord de libre-\u00e9change entre nos deux pays, a permis un \u00e9change approfondi sur la question du respect des droits de l'homme. C'est le DFAE qui m\u00e8ne ce dialogue.
\nAvec l'accord de libre-\u00e9change, nous avons deux outils suppl\u00e9mentaires \u00e0 notre disposition pour th\u00e9matiser ce sujet avec les autorit\u00e9s chinoises. Il y a tout d'abord l'accord de libre-\u00e9change lui-m\u00eame. Nous pr\u00e9voyons d'aborder ce sujet - j'essaye de r\u00e9pondre, mais ne peux pas r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 votre premi\u00e8re question, Madame la conseill\u00e8re aux Etats Mazzone - lors de la prochaine rencontre du comit\u00e9 mixte. Vu la situation sanitaire, nous esp\u00e9rons pouvoir assister \u00e0 cette rencontre d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.
\nMais il y a aussi l'accord parall\u00e8le sur les questions de travail et d'emploi, dont la partie op\u00e9rationnelle consiste en un dialogue de haut niveau sur les questions de travail. Cet accord sur le travail est l'instrument que nous privil\u00e9gions pour th\u00e9matiser ce genre de questions.
\nLa Suisse pr\u00e9voit donc d'aborder la probl\u00e9matique du travail forc\u00e9 lors de la prochaine rencontre qui aura lieu dans le cadre de ce dialogue. Une r\u00e9union \u00e9tait pr\u00e9vue en 2020 et a d\u00fb \u00eatre report\u00e9e, l\u00e0 aussi, \u00e0 cause du Covid-19. Il est pour le moment difficile de donner une date exacte \u00e0 laquelle le prochain dialogue de haut niveau aura lieu.
\nEnsuite, je l'ai dit, nous avons le cadre multilat\u00e9ral des Nations Unies. La Suisse s'est r\u00e9cemment exprim\u00e9e et s'est jointe \u00e0 une d\u00e9claration dans laquelle 39 Etats ont exprim\u00e9 leur pr\u00e9occupation quant \u00e0 la situation non seulement au Xinjiang, mais aussi \u00e0 Hong Kong.
\nNotre deuxi\u00e8me axe d'action se situe au niveau de la sensibilisation du secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend clairement des entreprises \u00e9tablies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, les normes des directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises. Dans ce cadre-l\u00e0, l'administration f\u00e9d\u00e9rale organise r\u00e9guli\u00e8rement des ateliers, afin de soutenir les entreprises dans leur mise en oeuvre de proc\u00e9dures de diligence raisonnable. Elle le fait en coop\u00e9ration avec les chambres de commerce et les associations industrielles. Par exemple, une table ronde avec l'industrie du textile et de l'habillement sur la situation au Xinjiang a eu lieu en septembre 2020.
\nLa mise en oeuvre du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour des multinationales responsables va l\u00e0 aussi apporter une contribution importante. Les grandes entreprises, vous le savez, devront rendre compte publiquement des principaux risques auxquels elles font face en mati\u00e8re de respect des droits des travailleurs et des droits de l'homme. Elles devront aussi rendre compte des mesures prises et de leur efficacit\u00e9.
\nConcernant vos questions plus pr\u00e9cises, j'ai essay\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re qui concerne les dates. Je crois que, pour ce qui est de l'accord de libre-\u00e9change, je vous ai donn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments que nous avons.
\nConcernant les engagements ou les futurs accords de libre-\u00e9change, les mandats sont naturellement aussi chaque fois soumis pour approbation non seulement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi aux cantons et aux Commissions de politique ext\u00e9rieure. S'il devait y avoir des critiques ou des questions, je pense que c'est le bon lieu pour en parler.
\nNaturellement, il faut toujours \u00e9valuer la situation. Il y a deux solutions: soit nous disons que nous ne concluons aucun engagement dans ce genre de pays parce que nous n'avons aucune chance de faire progresser certaines choses, soit nous estimons pouvoir avoir, au travers des dialogues sp\u00e9cifiques, la possibilit\u00e9 d'aborder ces th\u00e8mes et de faire avancer certaines situations. C'est toujours plus d\u00e9licat pour le pays partenaire de se voir mis devant des contradictions ou des violations du droit international, d'autant plus quand il a sign\u00e9 les conventions - vous avez relev\u00e9 que certains n'ont pas sign\u00e9 certaines conventions internationales; il est toujours plus d\u00e9licat pour lui de faire la sourde oreille ou de faire comme s'il n'en tenait pas compte.
\nJ'en viens aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne. Peut-\u00eatre le savez-vous, l'Union europ\u00e9enne a pris hier pour la premi\u00e8re fois des sanctions contre la Chine. Elles visent quatre personnes physiques et une personne morale. Comme d'habitude, la Suisse ne reprend pas automatiquement les sanctions de l'Union europ\u00e9enne, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait toujours une analyse de la d\u00e9cision de l'Union europ\u00e9enne et il en sera de m\u00eame cette fois. Nous allons donc faire une analyse de la situation.
\nConcernant votre question relative au Royaume-Uni, nous avons une approche qui, je crois, correspond largement \u00e0 celle de ce pays. Comme le Royaume-Uni, nous avons un r\u00e9gime de contr\u00f4les \u00e0 l'exportation et, avec l'entr\u00e9e en vigueur du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" adopt\u00e9 par le Parlement, il y aura une obligation, pour les firmes suisses, de produire un rapport sur les principaux risques auxquels elles ont \u00e0 faire face en mati\u00e8re de respect des droits des travailleurs, de respect des droits de l'homme et, surtout, sur les mesures qu'elles prennent pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui peuvent se poser dans ces domaines.
\nNous avons aussi des plans d'action pour inciter les entreprises suisses \u00e0 respecter les normes en vigueur dans le domaine des droits de l'homme, par exemple le plan concernant la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et celui, je l'ai dit, [PAGE 324] relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces deux plans ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s en janvier 2020.
\nNous organisons, je le dis encore une fois, des tables rondes et, enfin, notre droit sur les march\u00e9s publics - il s'agit de l'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics - interdit lui aussi le travail forc\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es et les entreprises doivent pouvoir d\u00e9montrer qu'elles respectent l'interdiction du travail forc\u00e9. Sur ce point, la Suisse a \u00e9t\u00e9 le premier pays d'Europe \u00e0 introduire une telle r\u00e9f\u00e9rence dans son droit des march\u00e9s publics.
\nJe crois que j'ai r\u00e9pondu \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 toutes les questions. Si ce n'est pas le cas, je suis pr\u00eat \u00e0 le faire.
\nLes horreurs qui se d\u00e9roulent au Turkestan oriental - en chinois Xinjiang - sont de plus en plus connues du public, auquel elles sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par des articles de presse, des rapports divers. On parle de r\u00e9pression, de d\u00e9tentions de masse dans des camps de r\u00e9\u00e9ducation, de travail forc\u00e9, de st\u00e9rilisations massives et contraintes, d'abus sexuels.
\nFace \u00e0 cette crise des droits humains, on ne peut pas rester sans rien faire, en particulier dans nos relations avec la Chine et avec le Xinjiang. Je rappelle que plusieurs pays, que ce soit les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada ou les Pays-Bas ont d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9 cette situation de g\u00e9nocidaire.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les produits issus du travail forc\u00e9 peuvent notamment \u00eatre import\u00e9s sous le r\u00e9gime avantageux des accords de libre-\u00e9change. C'est une situation qui est probl\u00e9matique, ou en tout cas qui a de quoi nous pr\u00e9occuper, en particulier parce que dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste dans une large mesure conforme \u00e0 son principe: \"Nous responsabilisons nos entreprises et nous nous basons sur leurs propres mesures\", alors qu'encore r\u00e9cemment des articles de presse ont montr\u00e9 que le travail forc\u00e9 au Xinjiang alimentait la cha\u00eene d'approvisionnement de certaines entreprises suisses. Il s'agit donc d'une grande pr\u00e9occupation au niveau de nos relations internationales, parce qu'il y a vraiment une mobilisation internationale sans pr\u00e9c\u00e9dent face \u00e0 cette situation. Nous devons donc nous aussi rendre des comptes.
\nPour cette raison, j'ai des questions compl\u00e9mentaires \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral - vous vous y attendiez j'imagine. Vous dites notamment que les dispositions de l'accord de libre-\u00e9change actuel et de l'accord sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de travail et d'emploi avec la Chine sont suffisantes pour mener un dialogue sur le travail forc\u00e9 avec ce pays. En m\u00eame temps, le comit\u00e9 mixte s'est r\u00e9uni pour la derni\u00e8re fois en 2016, donc cela date. Vous dites d'ailleurs que vous n'aviez pas encore connaissance de ces \u00e9l\u00e9ments et que vous ne les aviez pas abord\u00e9s. Quand aura lieu la prochaine rencontre? Est-elle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue? De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, y a-t-il une r\u00e9flexion autour de l'efficacit\u00e9 du comit\u00e9 mixte, en particulier sur la question du travail forc\u00e9?
\nUne autre question concerne le fait que la Chine ne soit pas signataire de la Convention sur le travail forc\u00e9 de l'OIT. On sait que l'Union europ\u00e9enne (UE), dans le cadre de son accord sur les investissements, a d\u00e9cid\u00e9 aussi d'augmenter la pression sur la Chine pour qu'elle rejoigne ce standard. Est-ce que la Suisse s'associe \u00e0 ces pressions qui sont faites sur la Chine pour qu'elle rejoigne ce standard? De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, est-ce que la Suisse s'engage \u00e0 ne plus signer d'accords de libre-\u00e9change avec des pays qui ne sont pas signataires de cette convention, qui nous exposent donc \u00e0 ces situations plus qu'embarrassantes et qui, malheureusement, nous mettent dans une situation que l'on peut qualifier de [PAGE 323] probl\u00e9matique, sur le plan des droits humains, pour l'action de la Suisse?
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 est celui des sanctions actuellement discut\u00e9es au niveau europ\u00e9en. On sait que l'UE est \u00e0 bout touchant concernant l'adoption des sanctions contre des repr\u00e9sentants du gouvernement et des institutions dirig\u00e9es par l'Etat actives au Xinjiang. C'est la premi\u00e8re fois que l'UE adopte des sanctions depuis la terrible r\u00e9pression de la place Tiananmen en 1989. Est-ce que vous avez d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des r\u00e9flexions sur la reprise de telles sanctions, et savez si elles aboutissent? Est-ce que la Suisse pourrait elle aussi appliquer ce nouveau r\u00e9gime de sanctions internationales de l'UE?
\nUne autre question se pose. Vous mentionnez notamment le fait qu'il est tr\u00e8s difficile d'analyser les produits import\u00e9s, de remonter les cha\u00eenes de valeur, etc. On sait que le Royaume-Uni est pionnier en la mati\u00e8re et qu'il a notamment r\u00e9vis\u00e9 les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation pour emp\u00eacher l'exportation de tout bien susceptible de contribuer aux violations des droits de l'homme au Xinjiang. On sait qu'il y a des r\u00e9flexions au sein de l'UE \u00e0 ce sujet. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, est-ce que vous vous associez \u00e0 ces r\u00e9flexions? Est-ce que vous suivez tout cela? Est-ce qu'une analyse est faite ici en Suisse pour s'inspirer des bons exemples venus d'ailleurs et pour les impl\u00e9menter, le cas \u00e9ch\u00e9ant?
\nVoil\u00e0 l'ensemble de mes questions. En fait, les questions principales visent \u00e0 savoir comment la Suisse se positionne dans ce cadre et, surtout, quels travaux sont en cours, quels travaux elle entreprend pour pouvoir se distancier et garantir que nous ne faisons pas du commerce qui nous salit les mains.
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