Je n'ai pas le rapport sous les yeux. Il est dans le dossier. Je crois qu'il est consultable. On peut lire dans le rapport qu'il y a eu une utilisation de cette proc\u00e9dure qui a permis de fa\u00e7on significative d'am\u00e9liorer le travail et de donner la possibilit\u00e9 aux collaborateurs de disposer d'une s\u00e9rie d'informations qui n'\u00e9taient pas disponibles auparavant.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Funiciello, Gysin Greta, K\u00e4lin, Marra, Marti Samira, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gl\u00e4ttli, Barrile, Funiciello, Gysin Greta, K\u00e4lin, Marra, Marti Samira, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, erste Vizepr\u00e4sidentin): Herr Gl\u00e4ttli begr\u00fcndet den Antrag der Minderheit auf Nichteintreten und \u00e4ussert sich zugleich f\u00fcr die gr\u00fcne Fraktion.
\nCher coll\u00e8gue, vous avez \u00e9voqu\u00e9 le rapport final du projet pilote qui a pris fin en 2018. Confirmez-vous que ce rapport ne contient aucun chiffre quant aux cas confirm\u00e9s ou infirm\u00e9s lorsqu'il y a eu des clarifications? On nous parle de dizaines de cas clarifi\u00e9s - le rapport du SEM mentionne 42 clarifications sur l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant et 19 clarifications sur son origine -, mais jamais on ne pr\u00e9cise si cela \u00e9tait en rapport avec ce qui a \u00e9t\u00e9 dit par le requ\u00e9rant, et si cela \u00e9tait vrai ou si cela \u00e9tait faux. Confirmez-vous ce que je vous dis?
\nConstatant qu'un nombre \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants n'est pas en mesure de pr\u00e9senter des papiers d'identit\u00e9, que l'identit\u00e9 de 70 \u00e0 80 pour cent d'entre eux ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec certitude, que nombreux sont ceux qui sont n\u00e9anmoins en possession d'un t\u00e9l\u00e9phone portable ou d'un support de m\u00eame type et que plusieurs Etats ont d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'acc\u00e8s aux informations contenues dans ces supports dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile, le conseiller national Gregor Rutz a d\u00e9pos\u00e9 en 2017 une initiative parlementaire demandant que la Suisse en fasse de m\u00eame.
\nLa Commission des institutions politiques du Conseil national y a donn\u00e9 suite et la commission soeur du Conseil des Etats \u00e9galement. Un projet de loi a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation et \u00e0 un avis, positif, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nDans ce cadre un test de six mois a \u00e9t\u00e9 mis en place dans deux centres f\u00e9d\u00e9raux. Ce test a permis de mieux \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 et l'utilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e9galement en Suisse. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant dans 15 pour cent des cas, taux qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 satisfaisant. Ce taux est d'ailleurs similaire \u00e0 celui enregistr\u00e9 en Allemagne, pays qui pratique cette mesure depuis plusieurs ann\u00e9es.
\nLe projet qui vous est soumis cherche un \u00e9quilibre. D'une part, il y a l'importance d'acc\u00e9der \u00e0 des informations fiables sur l'identit\u00e9 des personnes qui demandent l'asile, sur leur origine ou sur leur parcours, informations qui figurent au coeur de la proc\u00e9dure d'asile et au coeur des obligations internationales de notre pays au sens de la Convention de Gen\u00e8ve.
\nD'autre part, nous sommes en pr\u00e9sence d'une intrusion assez importante dans un droit fondamental, prot\u00e9g\u00e9 par l'article 13 de la Constitution, qui pr\u00e9voit que toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile, de sa correspondance, de ses relations postales et de ses t\u00e9l\u00e9communications. Pour tenir compte de la tension entre ces deux int\u00e9r\u00eats, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, mais a pr\u00e9vu un certain nombre de garde-fous.
\nPremi\u00e8rement, la remise du t\u00e9l\u00e9phone ou du support de donn\u00e9es devra \u00eatre une ultima ratio, si tous les autres moyens d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 n'ont pas permis de le faire.
\nDeuxi\u00e8mement, cette mesure devra faire l'objet d'une analyse au cas par cas s'agissant de sa proportionnalit\u00e9 et de sa n\u00e9cessit\u00e9, ceci \u00e0 des fins de protection de la personne, mais aussi pour des raisons de co\u00fbts et de rationalit\u00e9 du processus.
\nTroisi\u00e8mement, la personne sera inform\u00e9e au pr\u00e9alable sur la proc\u00e9dure, son but, son d\u00e9roulement, la nature des informations trait\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont analys\u00e9es, leur conservation et leur effacement.
\nQuatri\u00e8mement, l'analyse des donn\u00e9es se fera en pr\u00e9sence de la personne concern\u00e9e et de son repr\u00e9sentant juridique, sauf s'il refuse ou renonce \u00e0 participer.
\nCinqui\u00e8mement, la remise de l'appareil d\u00e9coulera de l'obligation de collaborer pr\u00e9vue dans la proc\u00e9dure d'asile. Le projet de la majorit\u00e9 pr\u00e9voit n\u00e9anmoins qu'en cas de refus, il ne sera pas possible de confisquer l'appareil, car ce serait une atteinte excessive - et \u00e0 vrai dire illicite - \u00e0 la libert\u00e9 personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9. Nous y reviendrons dans la discussion par article.
\nPour autant, un refus ne resterait pas forc\u00e9ment sans cons\u00e9quence puisqu'il en serait tenu compte dans la suite de la proc\u00e9dure d'asile.
\nEnfin, un rapport sera \u00e9tabli au bout de trois ans par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui analyserait le fonctionnement du syst\u00e8me.
\nLa majorit\u00e9 de la commission est convaincue que l'extension des moyens pr\u00e9vus sera pertinente pour assurer, dans certains cas, le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'asile. Elle est \u00e9galement convaincue que les limites et les garanties pr\u00e9vues permettent de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. Au fond, la majorit\u00e9 de la commission est d'avis que l'\u00e9quilibre entre l'int\u00e9r\u00eat public et les libert\u00e9s individuelles sera assur\u00e9 par ce projet.
\nUne minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli estime, elle, que ce dispositif serait une atteinte trop forte aux droits fondamentaux, que la protection des donn\u00e9es serait insuffisante et que le syst\u00e8me serait trop co\u00fbteux. La minorit\u00e9 Gl\u00e4ttli recommande de ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous recommande d'entrer en mati\u00e8re. La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle a adopt\u00e9 le projet au vote d'ensemble, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 122 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 65 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nLa minorit\u00e9 de la commission vous demande aujourd'hui de revenir \u00e0 la raison, de cesser la surench\u00e8re s\u00e9curitaire absurde, co\u00fbteuse et inefficace, ainsi que de revenir au respect des droits des personnes que l'on semble vouloir, en Suisse et ailleurs, d'abord suspecter plut\u00f4t que de les consid\u00e9rer comme des \u00eatres humains respectables.
\nAinsi, ce projet de loi pr\u00e9voit le contr\u00f4le - la fouille devrais-je dire - des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, ordinateurs et autres supports \u00e9lectroniques des requ\u00e9rants d'asile \u00e0 des fins d'identification. Or, m\u00eame dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pourrait \u00eatre men\u00e9e contre tout un chacun, la fouille de nos t\u00e9l\u00e9phones portables ferait l'objet d'une r\u00e9glementation restrictive. Dans le cas des demandeurs d'asile en revanche, les r\u00e8gles pr\u00e9vues permettraient aux autorit\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 toutes [PAGE 817] les donn\u00e9es - photos d'amis, messages au conjoint ou autre. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e serait ainsi consid\u00e9rablement r\u00e9duit pour ce groupe de personnes.
\nL'initiative parlementaire Rutz Gregor, qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 ce projet de loi, se basait sur un projet pilote initi\u00e9 en 2016 en Allemagne, apr\u00e8s que ce pays eut accueilli 800[NB]000 r\u00e9fugi\u00e9s. On avait alors pens\u00e9 pouvoir identifier plus facilement et rapidement des personnes qui n'\u00e9taient pas en possession de cartes d'identit\u00e9 ou de passeports. La question que je pose ici est simple: sommes-nous dans la situation de l'Allemagne, avec \u00e0 peine plus de 14[NB]000 personnes accueillies en 2019 avant le Covid-19 et une tendance \u00e0 la baisse qui se v\u00e9rifie depuis 2015? Sommes-nous dans une situation de surcharge en mati\u00e8re d'accueil de requ\u00e9rants d'asile, laquelle demanderait des mesures de traitement plus rapides et moins regardantes du point de vue du droit \u00e0 l'intimit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e de ces personnes? La r\u00e9ponse est, \u00e9videmment et clairement, non.
\nAu-del\u00e0 de l'absurdit\u00e9 de telles mesures dans une situation absolument d\u00e9tendue en mati\u00e8re d'asile dans notre pays, il se trouve que le bilan pr\u00e9sent\u00e9 par l'Allemagne et la Suisse dans le cadre d'un projet pilote montre l'aspect d\u00e9cevant pour les autorit\u00e9s au regard des r\u00e9sultats attendus. En Allemagne, les propos des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans 34 pour cent des cas et 2 pour cent de ces fouilles seulement ont permis de r\u00e9futer leurs propos. En Suisse, le rapport - \u00e0 propos duquel j'ai d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 une question - ne dit au fond absolument rien sur cette question. Cette mesure porte donc atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, sans apporter d'informations nouvelles pour autant, ce qui d\u00e9montre son inutilit\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet invasif, inefficace et inutile.
\nQuesta modifica di legge trae origine dall'iniziativa parlamentare Rutz Gregor 17.423, \"Obbligo di collaborare dei richiedenti l'asilo e possibilit\u00e0 di controllare i loro cellulari\".
\nDal titolo si deduce il fine. L'iniziativa propone una modifica della legge sull'asilo affinch\u00e9 gli obblighi di collaborare dei richiedenti l'asilo e i poteri di perquisizione e sequestro delle autorit\u00e0 competenti includano anche il diritto di controllare i supporti mobili di dati dei richiedenti e l'obbligo di consegnare tali apparecchi nel caso in cui non sia possibile accertare altrimenti l'identit\u00e0.
\nLa Commissione delle istituzioni politiche, il 1\u00b0 febbraio 2018, ha dato seguito all'iniziativa parlamentare con 17 voti contro 7, riconoscendo la necessit\u00e0 di prevedere basi legali formali per queste operazioni molto utili ad accertare l'identit\u00e0 dei richiedenti l'asilo che si presentano senza documenti o non vogliono fornire informazioni. Il 21 giugno 2019 l'iniziativa \u00e8 stata accolta in prima fase anche dalla commissione competente del Consiglio degli Stati con 9 voti contro 1 e 2 astensioni.
\nUn rapido e chiaro accertamento dell'identit\u00e0, della nazionalit\u00e0 e del percorso che ha portato il richiedente in Svizzera sono una premessa essenziale per procedure d'asilo rapide ed efficaci. In questo ambito i supporti elettronici di dati possono contenere informazioni molto rilevanti. Talvolta queste informazioni sono anche utili per la polizia e le autorit\u00e0 giudiziarie.
\nTra il 70 e l'80 per cento dei richiedenti l'asilo che giungono in Svizzera non dichiara l'identit\u00e0, e l'accertamento risulta spesso molto difficile. Questo completamento della legge sull'asilo \u00e8 quindi opportuno e utile al miglioramento della procedura. Il Consiglio federale sostiene la modifica proposta. I nuovi articoli introdotti definiscono in maniera chiara i limiti di queste verifiche, gli oggetti consultabili e le procedure previste.
\nPrima di elaborare queste basi legali, la commissione ha anche potuto prendere atto dei risultati significativi di un progetto pilota svolto tra il novembre del 2017 ed il maggio del 2018 dalla Segreteria di Stato della migrazione. La valutazione dei supporti elettronici di dati, fondamentalmente dei cellulari o tablet, dei richiedenti l'asilo ha fornito elementi concreti e utili nel quadro dell'evasione della domanda depositata.
\nLe informazioni rilevate possono essere anche utili nella lotta contro i passatori. Questo metodo inteso ad accertare l'identit\u00e0 \u00e8 gi\u00e0 praticato in altri paesi, cito ad esempio la Germania. E non vi \u00e8 alcun motivo per cui non debba essere applicato anche in Svizzera - con regole definite che da un lato garantiscano la protezione della sfera privata dell'individuo e dall'altro tengano conto della necessit\u00e0 di disporre del maggior numero possibile di informazioni utili all'espletamento della procedura di asilo.
\nSulla base delle informazioni acquisite, la commissione ha elaborato un progetto preliminare e il 20 febbraio 2020 lo ha posto in consultazione. 24 cantoni e 3 dei 5 partiti politici che hanno partecipato alla consultazione sostengono di principio il progetto.
\nL'intromissione nella sfera privata degli interessati \u00e8 giustificata dall'interesse pubblico di una procedura d'asilo corretta e solida. La base legale formale \u00e8 completa. L'approccio \u00e8 proporzionato a tutela della sfera intima degli interessati. La verifica dei supporti elettronici di dati \u00e8 l'ultima ratio, quando tutte le altre possibilit\u00e0 utili a risalire alle informazioni necessarie non hanno dato frutto. Si tratta di un obbligo che fa parte del principio di volere e dovere partecipare attivamente nella procedura; chi si rifiuta si pone nella condizione di essere escluso o di ricevere una risposta negativa.
\nUna minoranza della commissione \u00e8 contraria ad introdurre questa possibilit\u00e0 dando valore assoluto alla [PAGE 815] protezione della sfera privata degli interessati e ritenendo il tutto sproporzionato.
\nLa commissione raccomanda di entrare in materia. Nella riunione del 16 ottobre 2020 ha approvato il testo con 15 voti contro 8 e 2 astensioni. Nella votazione sul complesso - terminata quindi la consultazione dopo la presa di posizione del Consiglio federale - il progetto \u00e8 stato approvato con 13 voti contro 8 e 2 astensioni.
\nFrau Widmer, ich glaube, diese Frage hat Herr Fluri vorhin schon beantwortet. Es geht hier nicht um ein Strafverfahren, sondern um ein Administrativverfahren bzw. um ein Verwaltungsverfahren. Es ist im Asylgesetz vorgesehen, dass eine Person, die in der Schweiz um Asyl ersucht, auch eine Mitwirkungspflicht hat. Das ist in Artikel 8 geregelt, demgem\u00e4ss ein Asylsuchender im Verfahren die Pflicht hat, seine Identit\u00e4t offenzulegen und auch bei der Identit\u00e4tsfeststellung mitzuwirken. Wenn Asylsuchende in der Schweiz Schutz suchen, kann man auch von ihnen erwarten, dass sie \u00fcber sich, ihre Verh\u00e4ltnisse und ihre Identit\u00e4t, soweit es ihnen m\u00f6glich ist, Auskunft geben.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, dans le rapport final d'\u00e9valuation du projet pilote du SEM rendu public en 2018, il est indiqu\u00e9 que \"sur les 565 appareils analys\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour la proc\u00e9dure d'asile ont pu \u00eatre d\u00e9couverts dans 85 cas\", soit un taux de clarification de 15 pour cent. Mais le rapport ne livre aucun chiffre sur les \u00e9l\u00e9ments qui auraient confirm\u00e9 ou infirm\u00e9 l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile. Pourquoi ne parle-t-on pas de cela dans le rapport?
\nDer Bundesrat unterst\u00fctzt das Anliegen der parlamentarischen Initiative Rutz Gregor und die von der SPK-N beantragte Gesetzesrevision. Er ist der Ansicht, dass die Auswertung von elektronischen Datentr\u00e4gern zus\u00e4tzlich zu den bereits bestehenden M\u00f6glichkeiten im Einzelfall dazu beitragen kann, die Identit\u00e4t, die Nationalit\u00e4t und den Reiseweg einer asylsuchenden Person zu kl\u00e4ren.
\nDie \u00dcberpr\u00fcfung eines elektronischen Datentr\u00e4gers stellt einen schwerwiegenden Eingriff in das Grundrecht auf Schutz der Privatsph\u00e4re dar. Die vorgeschlagene Einschr\u00e4nkung dieses Grundrechts bedarf deshalb einer formell-gesetzlichen Grundlage. Vor diesem Hintergrund begr\u00fcsst der Bundesrat die vorgeschlagenen Regelungen, insbesondere [PAGE 819] jene zur Beachtung des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzips und zum Datenschutz. Der Bundesrat erachtet es f\u00fcr die Einhaltung des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzips zudem als sehr wichtig, dass keine systematische Auswertung elektronischer Datentr\u00e4ger erfolgt und dass vor der \u00dcberpr\u00fcfung eines elektronischen Datentr\u00e4gers zuerst andere geeignete Massnahmen zur Identit\u00e4tsfeststellung mit geringerer Eingriffsintensit\u00e4t ergriffen werden.
\nEine asylsuchende Person muss dabei umfassend \u00fcber ihre Rechte und Pflichten informiert werden. Eine solche Informationspflicht ist neben der bereits ohnehin bestehenden Informationspflicht durch die Rechtsberatung gerade in diesem sensiblen Bereich sinnvoll und wichtig. In jedem Fall muss auch dem datenschutzrechtlichen Zweckbindungsprinzip Rechnung getragen werden. Dies bedeutet, dass die Daten nur zur daf\u00fcr vorgesehenen gesetzlich verankerten Zielsetzung bearbeitet werden d\u00fcrfen.
\nEbenfalls begr\u00fcsst der Bundesrat, dass allf\u00e4llige Daten von Drittpersonen nur dann bearbeitet werden d\u00fcrfen, wenn die Personendaten der asylsuchenden Person nicht ausreichen, um deren Identit\u00e4t festzustellen. Es wird zus\u00e4tzlich zu pr\u00fcfen sein, ob hier weiterer Regelungsbedarf auf Verordnungsstufe besteht. Dies h\u00e4ngt unter anderem auch mit der zuk\u00fcnftigen technischen Umsetzung der Vorlage zusammen.
\nDer Bundesrat hat Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Einw\u00e4nde, die insbesondere hinsichtlich der l\u00e4ngerfristigen Wirksamkeit der vorgeschlagenen Massnahmen in der Vernehmlassung von verschiedenen Seiten ge\u00e4ussert wurden. Er begr\u00fcsst es daher, dass dem Parlament drei Jahre nach Inkrafttreten der vorgeschlagenen Gesetzes\u00e4nderungen ein Bericht \u00fcber die Zweckm\u00e4ssigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit der vorgeschlagenen Massnahmen unterbreitet werden soll.
\nDer Entwurf der SPK-N sieht sodann vor, dass elektronische Datentr\u00e4ger ausschliesslich im Rahmen der Mitwirkungspflicht beim Asyl- und Wegweisungsverfahren auszuh\u00e4ndigen sind. Verweigert eine betroffene Person dem SEM die Einsicht in einen elektronischen Datentr\u00e4ger, wird dies im Rahmen der Glaubw\u00fcrdigkeitspr\u00fcfung beim Entscheid \u00fcber das Asylgesuch ber\u00fccksichtigt. Gegen einen ablehnenden Entscheid steht der Beschwerdeweg ans Bundesverwaltungsgericht offen. Weitergehende Massnahmen wie insbesondere die von einer Minderheit der Kommission vorgeschlagene zwangsweise Abnahme von Datentr\u00e4gern lehnt der Bundesrat als unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ab.
\nSchliesslich begr\u00fcsst der Bundesrat sowohl die M\u00f6glichkeit der Zwischenspeicherung wie auch die Regelung, wonach die betroffene Person bei der Auswertung der Daten grunds\u00e4tzlich anwesend ist. Bei einem Verzicht der betroffenen Person darauf, bei der Auswertung anwesend zu sein, oder bei ihrem Nichterscheinen kann die Auswertung der Daten aber auch ohne sie durchgef\u00fchrt werden. Die vorgeschlagene Regelung ist praxistauglich, und die Verfahrensrechte der Betroffenen werden gewahrt. Durch die M\u00f6glichkeit der Zwischenspeicherung gehen zudem Daten bis zu ihrer Auswertung nicht verloren, und die Datentr\u00e4ger k\u00f6nnen dem betroffenen Asylsuchenden nach der Zwischenspeicherung wieder ausgeh\u00e4ndigt werden. Die von der Mehrheit der SPK-N beantragte Dauer der Zwischenspeicherung von einem Jahr tr\u00e4gt nach Auffassung des Bundesrates dem Bed\u00fcrfnis Rechnung, dass die Daten nach einem vor\u00fcbergehenden Untertauchen der Betroffenen bei einer weiteren oder sp\u00e4teren Wiederaufnahme des Asylverfahrens noch vorhanden sind und dann eben in Anwesenheit der betroffenen Person ausgewertet werden k\u00f6nnen.
\nDer Bundesrat beantragt Eintreten und Zustimmung zur Vorlage der SPK-N. Er empfiehlt die Antr\u00e4ge der Minderheiten zur Ablehnung.
\nSie sehen die Antr\u00e4ge des Bundesrates auf der Fahne. Der Bundesrat unterst\u00fctzt durchgehend die Kommissionsmehrheit. Ich werde mich daher, wenn nicht n\u00f6tig, nicht nochmals zu diesen Antr\u00e4gen melden.
\nMadame Marra, je ne peux pas vous donner une r\u00e9ponse concr\u00e8te. Mais je peux tout simplement vous dire que, dans 15 pour cent des cas, il a \u00e9t\u00e9 possible de clarifier l'identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant gr\u00e2ce aux donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es dans les t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Voyez-vous, c'est seulement un aspect du probl\u00e8me. Il y a aussi des entretiens avec les requ\u00e9rants d'asile et - je l'ai dit avant - l'obligation de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s lorsqu'une personne demande l'asile en Suisse. Alors, ce n'est qu'un aspect de la question, si vous voulez, mais il y en a d'autres. Parfois, on proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude linguistique pour d\u00e9terminer de quelle r\u00e9gion du monde une personne vient. On examine aussi les papiers d'identit\u00e9. Etc. Alors, il est probablement tr\u00e8s difficile de d\u00e9nombrer exactement les cas o\u00f9 la r\u00e9colte des donn\u00e9es contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones mobiles a vraiment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 117 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 121 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Marra ... 65 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 118 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Antrag der Minderheit Gl\u00e4ttli auf Nichteintreten ab.
\nTreten Sie nicht auf diese Vorlage ein. Ich begr\u00fcnde Ihnen das auf drei verschiedenen Ebenen.
\nIch begr\u00fcnde dies erstens materiell, sachlich: Das offensichtliche Ziel dieser Vorlage ist es, Asylsuchende leichter abweisen oder sie nach einem negativen Entscheid leichter zur\u00fcckf\u00fchren zu k\u00f6nnen. Urspr\u00fcnglich ging es um das zweite Ziel, die R\u00fcckf\u00fchrung, weil es nur um die Identit\u00e4tsfeststellung ging. Jetzt geht es auch darum, Material zu beschaffen, das allenfalls sonst auch einen negativen Entscheid begr\u00fcnden k\u00f6nnte. Man kann das jetzt so oder so sehen, aber materiell haben wir einen Fakt: Es gibt Erfahrungswerte aus Deutschland, die zeigen, dass sich dieser angestrebte Nutzen nicht ergibt - ganz unabh\u00e4ngig davon, ob man das verh\u00e4ltnism\u00e4ssig findet, ob man das richtig findet oder sachgerecht. Die Erfahrungen aus Deutschland zeigen erstens, dass das Auslesen von Smartphones fehleranf\u00e4llig ist. Bei einem Viertel scheiterte man schon aus technischen Gr\u00fcnden. Die H\u00e4lfte der Auswertungen war zweitens schlicht unbrauchbar. Zudem fanden sich drittens nur bei 1 oder 2 Prozent der brauchbaren Auswertungen \u00fcberhaupt irgendwelche Widerspr\u00fcche zu den Aussagen, die vorher schon im Verfahren gemacht worden waren. Es ist aber schlicht unbekannt, inwieweit diese rund 5 Promille an widerspr\u00fcchlichen Aussagen dann tats\u00e4chlich so schwerwiegend gewesen sind, dass sie dazu gef\u00fchrt h\u00e4tten, den Entscheid r\u00fcckg\u00e4ngig zu machen, oder dass sie eine Identifizierung und somit eine Ausschaffung erm\u00f6glicht h\u00e4tten, die vorher nicht m\u00f6glich gewesen w\u00e4re. Die Erfolgsquote betr\u00e4gt also nicht 5 Promille, sondern eine unbekannte Prozentzahl von diesen 5 Promille. Das ist der materielle Bonus, den man erzielt.
\nDiese Auswertung ist teuer, sie ist aufwendig, und sie ist untauglich f\u00fcr den angestrebten Zweck. Selbst der Bundesrat hat geschrieben, er gehe mit dem Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten darin einig, dass \"die Wirksamkeit und Geeignetheit der vorgeschlagenen [PAGE 816] Massnahmen zum heutigen Zeitpunkt nicht abschliessend beurteilt werden\" k\u00f6nne.
\nDer zweite Kritikpunkt ist eine rechtliche W\u00fcrdigung: Mich erschreckt, dass die grosse Mehrheit einer Kommission - der Staatspolitischen Kommission, in der ich sehr gerne sitze -, die sich um die Rechtsstaatlichkeit und um das Funktionieren der Institutionen bem\u00fchen m\u00fcsste, in der Diskussion immer wieder einen Vergleich mit dem machte, was bei schweren Verbrechen zul\u00e4ssig ist. Ich erinnere daran: Das Asylverfahren ist nicht ein Strafverfahren gegen die Menschen, die Schutz suchen. Es ist ein Verwaltungsverfahren, in dem bestimmt werden soll, ob eine bestimmte Person, die Schutz beantragt, diesen Schutz auch ben\u00f6tigt, und in dem gleichzeitig festgestellt werden sollte, ob die Schweiz in Erf\u00fcllung ihrer eigenen internationalen Verpflichtungen Asyl oder Schutz gew\u00e4hren muss. Es ist ein Verwaltungsverfahren, kein Strafverfahren. Aber selbst bei einem Strafverfahren, selbst wenn jemand dringend des Mordes verd\u00e4chtigt wird, braucht es eine richterliche Anordnung zur Auswertung ebensolcher Daten: Computer-, Handy- oder Clouddaten. Hier, in einem Verwaltungsverfahren, soll das einfach auf die Seite gestellt werden.
\nDritter Kritikpunkt - man kann sagen, okay, es gibt ja noch einen Zweitrat, der kann das dann korrigieren -: Wir haben schludrig gearbeitet. Es ist unklar, welche Daten denn genau bearbeitet werden d\u00fcrfen. Es gibt in Artikel Absatz 2 eine nicht abschliessende Liste dessen, was durchsucht werden darf, und da fehlt dann sogar etwas, das schon vorher in Artikel 8a erw\u00e4hnt wird, n\u00e4mlich die Cloud und Cloud-Dienste. Verbunden mit Artikel 8a Absatz 1bis - also der Bestimmung, die sagt, dass notfalls auch die Bearbeitung von Personendaten Dritter erlaubt ist - heisst das nichts anderes, als dass zum Beispiel der Mailverkehr eines Asylsuchenden mit einem Medienschaffenden oder einem Anwalt durchsucht oder in der Cloud gespeicherter Mailverkehr mit einem Anwalt durchsucht werden kann. Weil es nicht wie im Strafverfahren klare Regeln \u00fcber die Zul\u00e4ssigkeit und \u00fcber die Verwertbarkeit der Informationen gibt, sondern das dann quasi dem allwissenden Urteil des Staatssekretariats f\u00fcr Migration \u00fcberantwortet wird, droht da sogar eine Verletzung des Anwaltsgeheimnisses.
\nZusammenfassend gesagt ist f\u00fcr mich klar: Materiell liegt der m\u00f6gliche Nutzen im Promillebereich; rechtlich sind die Eingriffe in die Privatsph\u00e4re absolut unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig; und gesetzgeberisch hat die Kommission nicht sauber gearbeitet.
\nWenn wir diese Zusatzbestimmungen jetzt aufn\u00e4hmen - Zusatzbestimmungen, die bestritten werden vom Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten, vom UNHCR, von Staatsrechtlern in Zahl -, dann, so vermute ich bei den meisten von Ihnen, in falscher Hoffnung, dass die Entscheide am Schluss anders gef\u00e4llt w\u00fcrden. Fakt ist jedoch, dass bei diesen ganz wenigen Promille, wo es allenfalls Differenzen gibt, nicht unbedingt gesagt ist, dass der Entscheid auch anders ausfallen w\u00fcrde.
\nWenn heute eine Person ein Interesse hat, Informationen beizubringen, die helfen, ihr Schutzsuchen zu unterst\u00fctzen und zu begr\u00fcnden, dann wird sie das auch tun. Das freiwillige Pilotprojekt, welches das SEM gemacht hat, ist in dem Sinne gut, dass man dann die F\u00e4higkeiten hat, solche Vorbringungen auch kompetent auszuwerten.
\nAber auch wenn eine Person die Mitwirkung verweigert und zum Beispiel das Handy einfach zerst\u00f6rt, besteht nach wie vor die Pflicht der Schweiz, genau abzukl\u00e4ren, ob durch eine R\u00fcckschiebung nicht die Interessen der Fl\u00fcchtlingskonvention verletzt w\u00fcrden. Auch an dieser Situation \u00e4ndert diese Revision also nichts.
\nJe vous invite donc \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re. Cette r\u00e9vision de la loi sur l'asile est inutile. Cette r\u00e9vision est inad\u00e9quate et pas proportionnelle. Et cette r\u00e9vision est aussi politiquement trompeuse. Il aurait mieux valu que la commission investisse 10 pour cent de l'effort intellectuel qu'elle a investi dans les travaux sur ce projet dans le but de dissuader des personnes qui ont besoin de notre protection pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la fa\u00e7on de mieux prot\u00e9ger ceux qui en ont besoin et qui n'ont peut-\u00eatre pas les moyens de venir en Suisse pour demander l'asile, qui sont \u00e0 la fronti\u00e8re de l'Europe, qui sont sur des \u00eeles en Gr\u00e8ce. C'est l\u00e0 qu'on devrait investir de la cr\u00e9ativit\u00e9, c'est pour cela qu'il faudrait am\u00e9liorer notre loi.
\nN'entrez pas en mati\u00e8re!
\nCher coll\u00e8gue, cette modification de la loi sur l'asile est faite pour pouvoir confirmer ou infirmer les propos tenus par des requ\u00e9rants d'asile au cas o\u00f9 le SEM estimerait que l'identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant n'est pas s\u00fbre. Comment pouvez-vous dire que le fait de savoir si les chiffres sont exacts dans le projet pilote ou de conna\u00eetre la proportion des requ\u00e9rants qui n'ont pas menti, et qui ne m\u00e9ritent donc pas de faire l'objet de cette suspicion, importe peu?
\nC'est un malentendu. Il s'agit simplement de savoir si les informations permettent de confirmer ou d'infirmer les propos. C'est donc une information suppl\u00e9mentaire. La probl\u00e9matique n'est pas tellement de savoir si ce que la personne a affirm\u00e9 ou pas correspond \u00e0 son identit\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 son statut. La probl\u00e9matique est d'identifier la personne telle qu'elle est. C'est cela que j'essayais de dire et je crois que nous nous sommes mal compris.
\nAsylgesetz[GZ]
\nLoi sur l'asile[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nZwangsweiser Entzug mobiler Datentr\u00e4ger[GZ]
\nSaisie des supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es sans le consentement de leur d\u00e9tenteur[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Detailberatung ist in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine entsprechende \u00dcbersicht wurde Ihnen ausgeteilt.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt die Antr\u00e4ge der Mehrheit.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die gr\u00fcnliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter verzichtet auf ein Votum. Sie unterst\u00fctzt die Antr\u00e4ge der Mehrheit.
\nKollege Gl\u00e4ttli, Sie haben uns in rhetorisch einmal mehr beeindruckender Weise viele Zahlen um die Ohren geschlagen - nur, es waren leider die falschen Zahlen. Ich will Ihnen jetzt ein paar Zahlen nennen, die im Zusammenhang mit diesem Vorstoss relevant sind. Ich schicke voraus: Mir liegt sehr viel daran, die humanit\u00e4re Tradition dieses Landes, auf die auch ich stolz bin, aufrechtzuerhalten. Leute, die des Schutzes bed\u00fcrfen, sollen diesen auch erhalten. Genau darum brauchen wir diese Revision des Asylgesetzes.
\nEs geht bei der Vorlage um eine Erweiterung der Mitwirkungspflicht, Sie haben es gesehen. Warum haben wir hier Handlungsbedarf? Einmal mehr sei hier festgehalten: 2016 reisten rund 20[NB]000 Asylbewerber ohne Identit\u00e4tsausweis in dieses Land, ohne sagen zu k\u00f6nnen oder zu wollen, woher sie kommen. 2015 waren es drei Viertel der Asylbewerber. Wir haben in jedem Jahr Tausende von Asylbewerbern, von denen 70 bis 80 Prozent einreisen, ohne dass man ihre Identit\u00e4t kennt oder zweifelsfrei feststellen kann.
\nNun kann ich einen Satz aus dem Bericht der Staatspolitischen Kommission vom 16. Oktober 2020 zitieren: \"Die Schweiz ist verpflichtet, die Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention einzuhalten, und ist bem\u00fcht, ein funktionierendes Asylsystem zu f\u00fchren. Dabei muss sichergestellt werden, dass das Recht auf Asyl jenen Menschen erteilt wird, die diesen Schutz auch wirklich ben\u00f6tigen. Hierf\u00fcr ist die Identit\u00e4tsabkl\u00e4rung ein wichtiger Aspekt.\" In dieser Aussage ist eigentlich auch schon alles Essenzielle erhalten.
\nIch glaube, es geh\u00f6rt zu unserer Aufgabe, dass man diese Abkl\u00e4rungen sauber macht. Die Spielregeln gelten f\u00fcr beide Seiten, das heisst, der Staat hat sich selbstverst\u00e4ndlich an die geltende Rechtsordnung zu halten, die Menschenrechte und all diese wichtigen Werte zu akzeptieren.
\nUmgekehrt darf man aber auch vom Gesuchsteller erwarten, dass er diese Rechtsordnung und diese Spielregeln einh\u00e4lt - und das, Kollege Gl\u00e4ttli, ist eben genau der entscheidende Unterschied zwischen der von Ihnen bem\u00fchten Strafverfolgung als Beispiel und dem hier vorliegenden Tatbestand. Bei der Strafverfolgung will der Staat etwas vom Einzelnen. Darum gibt es dort spezielle Gesetze. Hier kommen die Leute zu uns, m\u00f6chten etwas von uns und stellen ein Gesuch. Darum gelten eben auch f\u00fcr sie gewisse Spielregeln. Diese Auswertungen, die Sie pr\u00e4sentiert haben, sind so schlecht nicht. Nat\u00fcrlich w\u00fcrden wir uns auch w\u00fcnschen, dass hier noch mehr und bessere Resultate erreicht werden k\u00f6nnten. Aber es darf doch festgehalten werden, dass man mit den Daten, die man hier erhalten kann, immer wieder Beitr\u00e4ge dazu leisten kann, um das Schlepperwesen zu bek\u00e4mpfen oder sogar Kriegsverbrechen aufzudecken.
\nDas, meine ich, sind alles in allem wirklich Gr\u00fcnde, die f\u00fcr diese Vorlage sprechen. Wir meinen, es ist eine sehr gut vertretbare Vorlage, eine moderate Vorlage. Es geht hier um die Erweiterung der Mitwirkungspflichten, es geht um eine Kl\u00e4rung der Spielregeln. Ich glaube, wem die humanit\u00e4re Tradition unseres Landes am Herzen liegt, der tut gut daran, auf diese Vorlage einzutreten und ihr auch zuzustimmen.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]8[NB]Abs.[NB]1[NB]Bst.[NB]g,[NB]4 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nArt. 8 Abs. 1 Bst. g [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 8 al. 1 let. g, 4 [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nProposition Marra [GZ]
\nArt. 8 al. 1 let. g [GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nLa Suisse n'est pas dans une situation o\u00f9 elle accueille des centaines de milliers de requ\u00e9rants qui \"l'obligerait\" \u00e0 introduire de nouvelles mesures, comme la fouille des supports \u00e9lectroniques, pour conna\u00eetre l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile en contrevenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants d'asile, qui y ont droit. C'est une mesure disproportionn\u00e9e et inefficace pour le but recherch\u00e9, comme l'ont montr\u00e9 les exemples allemands et le projet pilote du SEM en Suisse.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer I Artikel 47 Absatz 2.
\nZiff.[NB]II[NB]Art.[NB]90[NB]Einleitung,[NB]Bst.[NB]d [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nCh.[NB]II[NB]art.[NB]90[NB]introduction,[NB]let.[NB]d [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\nJe souhaite apporter deux ou trois clarifications au nom de la commission.
\nSur le point qui vient d'\u00eatre discut\u00e9 d'abord, il est au fond un peu \u00e9gal, Madame Marra, de savoir si l'identit\u00e9 est confirm\u00e9e ou pas. Ce qui compte, c'est de savoir qui est la personne; ce qui compte, en tout cas dans la perspective des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par la commission, c'est que l'on puisse acc\u00e9der \u00e0 l'information. Et si l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es qui se trouvent dans les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou dans d'autres supports de donn\u00e9es \u00e9lectroniques permet cela, la commission a jug\u00e9 qu'il s'agissait d'une am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'asile.
\nVous citiez tout \u00e0 l'heure - et vous l'\u00e9voquez dans l'une de vos propositions individuelles - le fait que la Suisse n'est actuellement pas confront\u00e9e \u00e0 un grand nombre de proc\u00e9dures d'asile. Ce n'est pas la question: la question n'est pas celle du nombre. La question est de savoir si le cas d'une personne qui d\u00e9pose une demande d'asile correspond aux crit\u00e8res fix\u00e9s dans la Convention de Gen\u00e8ve et dans la loi sur l'asile, et si cette personne a droit \u00e0 l'asile en Suisse ou pas. Et pour cela, il faut pouvoir \u00e9tablir son identit\u00e9, son origine, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son parcours et son profil personnel, et c'est \u00e0 cela que sert la proc\u00e9dure d'asile. Cette mesure, qui est toujours appliqu\u00e9e de mani\u00e8re subsidiaire, sert \u00e0 amener des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, factuels, objectifs, qui permettent de clarifier les choses lorsqu'il n'est pas possible de le faire par d'autres moyens, soit ceux cit\u00e9s \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a 1 sous les lettres qui pr\u00e9c\u00e8dent la lettre g.
\nS'agissant des chiffres donn\u00e9s par M. Gl\u00e4ttli, ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s par d'autres intervenants. L'Allemagne pratique ce syst\u00e8me depuis 2017. D'apr\u00e8s les informations donn\u00e9es \u00e0 la commission, les autorit\u00e9s allemandes ont estim\u00e9 depuis lors qu'il fallait essayer de rechercher ces donn\u00e9es [PAGE 820] dans les t\u00e9l\u00e9phones portables dans 8900 cas. Sur ces 8900 cas, il y en a 1494 o\u00f9 ces informations ont pu \u00eatre trouv\u00e9es. Cela repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame pourcentage que celui obtenu dans le cadre du projet pilote men\u00e9 en Suisse, soit un taux de l'ordre de 15 pour cent, et pas tellement de l'ordre de celui que vous avez \u00e9voqu\u00e9. Il est clair que si l'on compare \u00e0 l'ensemble des demandes d'asile, on peut obtenir des chiffres qui sont proportionnellement plus faibles, mais si on prend en consid\u00e9ration uniquement les cas o\u00f9 l'on a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de le faire - et, encore une fois, il s'agit de l'ultima ratio dans la proc\u00e9dure -, on arrive aux chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s.
\nDas Recht auf Asyl ist ein international verbrieftes Recht. Bei uns ist das in Artikel 3 des Schweizer Asylgesetzes definiert: \"Fl\u00fcchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalit\u00e4t, Zugeh\u00f6rigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind [...]. Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gef\u00e4hrdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unertr\u00e4glichen psychischen Druck bewirken.\"
\nGest\u00fctzt darauf haben Menschen in der Schweiz ein Recht auf Asyl. Sie sind keine Bittsteller, sondern sie ersuchen um ein ihnen verfassungsm\u00e4ssig garantiertes Recht. Es ist leider immer wieder n\u00f6tig, Sie daran zu erinnern.
\nW\u00e4hrend des Verfahrens sind Asylsuchende nun selbstverst\u00e4ndlich dazu verpflichtet, allf\u00e4llige Beweismittel bez\u00fcglich ihrer Herkunft und ihrer Bedrohungslage vollst\u00e4ndig zu bezeichnen und sie unverz\u00fcglich einzureichen, wie es heute in Artikel 8 festgehalten ist. Die Pflicht zur Kooperation besteht also. Die Frage, die sich heute nun stellt, ist, was passiert, wenn die betreffende Person diese Pflicht nicht erf\u00fcllt.
\nWie weit darf der Staat in diesem Fall in die Pers\u00f6nlichkeitsrechte der Individuen eingreifen? Welche Voraussetzungen m\u00fcssen gegeben sein, damit der Staat Handydaten gegen den Willen der Person auswerten darf? Das sind Fragen, die sich nicht nur bei Asylverfahren, also bei Verwaltungsverfahren, stellen, sondern selbstverst\u00e4ndlich auch bei viel heikleren, gef\u00e4hrlicheren Angelegenheiten, zum Beispiel bei Strafverfahren oder bei der Identifikation von M\u00f6rdern. In einem Strafverfahren braucht es einen gerichtlichen Entscheid f\u00fcr die Handy-Durchsuchung. Auch im Strafverfahren gibt es immer noch das Recht, sich selbst nicht belasten zu m\u00fcssen.
\nDie Kommission schl\u00e4gt Ihnen nun vor, alle Asylsuchenden, die in einem Verwaltungsverfahren sind, pauschal diesen M\u00f6rdern gleichzustellen. Schlimmer noch: Sie gestehen ihnen sogar weniger Pers\u00f6nlichkeitsschutz zu als den M\u00f6rdern in diesem Land, denn die Kommissionsmehrheit verzichtet auf einen gerichtlichen Entscheid, erlaubt sogar die Bearbeitung der Daten Dritter, wenn dies denn f\u00fcr die Identifikation n\u00f6tig sein sollte. Kurz, es gibt keine Voraussetzungen, keine H\u00fcrden mehr f\u00fcr diesen massiven Eingriff in die Pers\u00f6nlichkeitsrechte der Betroffenen, und dies aus einem einzigen Grund: weil diese Menschen auf der Flucht sind.[GZ]
\nDie SP-Fraktion wird auf diese Vorlage nicht eintreten.
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nPersonendaten von Drittpersonen, Pr\u00fcfung der Notwendigkeit und Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit im Einzelfall, Information \u00fcber Verfahren, Dauer der Speicherung der Daten[GZ]
\nDonn\u00e9es personnelles de tiers, analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 pour chaque cas individuel, information sur la proc\u00e9dure, dur\u00e9e de sauvegarde des donn\u00e9es
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Antr\u00e4ge der Minderheit Barrile werden von Frau C\u00e9line Widmer vertreten.
\nSia nel quadro della procedura d'asilo sia in quella di allontanamento il richiedente ha un obbligo di partecipare attivamente e di fornire tutte le informazioni utili e necessarie alla definizione del quadro essenziale a prendere decisioni corrette e fondate. L'ottenimento dell'asilo o di protezione \u00e8 condizionato a chiare regole e condizioni, la piena conoscenza dell'identit\u00e0 \u00e8 quindi essenziale.
\nL'utilizzo delle informazioni contenute su dispositivi mobili \u00e8 una possibilit\u00e0 aggiuntiva quando il richiedente non \u00e8 in grado o non vuole fornire spontaneamente la propria identit\u00e0, la nazionalit\u00e0 e informazioni sul percorso che lo ha portato in Svizzera.
\nLa maggioranza della commissione \u00e8 contraria a prevedere un ritiro forzato dei supporti elettronici di dati come proposto dalle minoranze Rutz Gregor. Non \u00e8 infatti necessario e introdurrebbe una procedura amministrativa, quindi con un'ulteriore facolt\u00e0 di ricorso, nella procedura amministrativa di asilo, quindi allungando i tempi e complicando le procedure. Nel chiedere al richiedente l'asilo di consegnare i propri supporti elettronici \u00e8 fatto riferimento al suo obbligo di collaborare - secondo l'articolo 8 della legge sull'asilo - nel quadro della procedura. Non \u00e8 invece prevista la possibilit\u00e0 per la SEM di confiscare supporti elettronici di dati contro la volont\u00e0 dell'interessato.
\nLa nuova lettera g sancisce un obbligo generale di consegnare temporaneamente supporti elettronici di dati. Questo obbligo vale durante l'intera durata della procedura d'asilo. In ogni caso, il richiedente l'asilo deve dapprima avere la possibilit\u00e0 di fornire personalmente le informazioni richieste. Un obbligo assoluto, sotto costrizione, rappresenterebbe un'ingerenza eccessiva nei diritti fondamentali degli interessati. E di fatto non \u00e8 necessario, perch\u00e9 la mancata partecipazione attiva comporta poi o la cassazione della procedura o perlomeno un blocco da parte dell'autorit\u00e0 non essendo a disposizione l'essenziale, quindi l'identit\u00e0 della persona interessata.
\nSe il richiedente non autorizza la SEM a consultare il suo cellulare o il suo computer portatile, se ne terr\u00e0 conto al momento dell'esame della credibilit\u00e0 e della disponibilit\u00e0 a collaborare. Il rifiuto di collaborare pu\u00f2 giustificare, come detto, lo stralcio della procedura o una decisione negativa.
\nIn merito alle due proposte individuali Marra vi invitiamo a rifiutarle - la tematica \u00e8 gi\u00e0 stata discussa in commissione. Di fatto, andrebbero a sabotare la modifica di legge prevista. L'obbligo di collaborare secondo l'articolo 8 della legge sull'asilo \u00e8 molto chiaro: devono essere fornite tutte le informazioni. \u00c8 evidente che dei dispositivi mobili come i cellulari o gli iPad possano contenere informazioni utili a determinare tutti gli elementi necessari per svolgere una procedura d'asilo completa e corretta. [PAGE 823]
\nSehr geehrte Frau Bundesr\u00e4tin, erlauben Sie mir die Frage, wie Sie als Justizministerin zur Tatsache stehen, dass mit dieser Vorlage die H\u00fcrden f\u00fcr den Zugriff auf elektronische Daten bei einem administrativen Asylverfahren tiefer sind als bei einem Strafverfahren.
\nDie Mitte-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und will das Asylgesetz anpassen. Wenn die Identit\u00e4t von asylsuchenden Personen nicht ermittelt werden kann, weil die Reisepapiere fehlen, dann soll das Staatssekretariat f\u00fcr Migration auch mobile Datentr\u00e4ger wie Handys oder Tablets auswerten d\u00fcrfen. Dazu muss das Asylgesetz in verschiedenen Bereichen angepasst und m\u00fcssen die rechtlichen Grundlagen geschaffen werden, Grundlagen, die in anderen L\u00e4ndern bereits vorhanden sind, unter anderem in Deutschland, Finnland und den Niederlanden.
\nPilotversuche, auch in der Schweiz, mit freiwillig ausgeh\u00e4ndigten Ger\u00e4ten haben gezeigt, dass damit tats\u00e4chlich wichtige R\u00fcckschl\u00fcsse gezogen werden k\u00f6nnen. Tatsache ist, dass in den letzten Jahren monatlich zwischen 1000 und 1500 Personen in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht haben. Bei 70 bis 80 Prozent dieser Personen ist die Identit\u00e4t nicht bekannt, oder sie kann nicht zweifelsfrei gekl\u00e4rt werden. Wollen wir jedoch unserer Pflicht nachkommen, jenen Menschen in der Schweiz das Recht auf Asyl zu gew\u00e4hren, die unseren Schutz auch wirklich ben\u00f6tigen, wollen wir die Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention einhalten, ist die Auswertung von mobilen Datentr\u00e4gern ein wichtiger Aspekt, um herauszufinden, woher jemand kommt.
\nDas Recht auf Asyl bedingt auch eine Pflicht, n\u00e4mlich eine Mitwirkungspflicht der Asylsuchenden, dieses Schutzrecht f\u00fcr sich nachzuweisen und zu begr\u00fcnden. Dazu braucht es einen Namen, es braucht die Nennung des Landes, aus welchem man kommt, und eine Begr\u00fcndung, weshalb man an Leib und Leben bedroht ist. Sich erkennen zu geben, sich auszuweisen, hat nichts mit sich selbst zu beschuldigen zu tun, was wir jetzt auch schon geh\u00f6rt haben. Es geht nicht darum, dass man jemanden verd\u00e4chtigt, ein Unrecht begangen zu haben, sondern darum, dass jemand einen Antrag stellt, n\u00e4mlich einen Antrag auf Asyl. Diesen Antrag muss er doch - wie jeden anderen Antrag - m\u00f6glichst l\u00fcckenlos begr\u00fcnden, damit ihm stattgegeben wird.
\nIch wiederhole es: Bei 70 bis 80 Prozent der Personen, die ein Asylgesuch einreichen, ist die Identit\u00e4t nicht bekannt. Wie soll man also diesen Personen ein Menschenrecht zukommen lassen, wenn man gar nicht weiss, um wen es sich handelt? Genau dies schw\u00e4cht n\u00e4mlich das Vertrauen ins Asylwesen, und es ist auch nicht ein Akt von Humanit\u00e4t, wenn man Menschen Schutz gibt, wenn sie diesen, anders als andere Menschen, nicht ben\u00f6tigen. Es ist kein Akt von Humanit\u00e4t, jemandem in der Schweiz ein Menschenrecht zukommen zu lassen, das ihm in seinem eigenen Land eben auch garantiert ist. Weiss man, woher jemand kommt, kennt man nachweisbar die Umst\u00e4nde seiner Flucht, dann kann der Entscheid schnell, effizient und nachvollziehbar gef\u00e4llt werden.
\nDie Mitwirkungspflicht der asylsuchenden Person ist in Artikel 8 geregelt, der nun mit einem neuen Buchstaben g erg\u00e4nzt wird. Es ist klar: Nur wenn die Identit\u00e4t, die Nationalit\u00e4t oder der Reiseweg nicht festgestellt werden k\u00f6nnen, weder mit Papieren noch auf andere Weise, m\u00fcssen dem Staatssekretariat f\u00fcr Migration vor\u00fcbergehend elektronische Datentr\u00e4ger ausgeh\u00e4ndigt werden. Das bedeutet auch, dass der asylsuchenden Person immer zuerst die Gelegenheit einger\u00e4umt wird, von sich aus diese Angaben zu machen. Weigert sie sich und verweigert sie auch die Einsicht in ihre mobilen Datentr\u00e4ger, ist dies gewissermassen bezeichnend und kann - gerade dies - letztlich zu einer Wegweisung f\u00fchren.
\nDer Schutz der Privatsph\u00e4re ist ein wichtiges Grundrecht, das selbstverst\u00e4ndlich auch im Asylverfahren gew\u00e4hrt werden muss. Ein Eingriff in dieses Grundrecht ist nur unter bestimmten Bedingungen gerechtfertigt: Es braucht daf\u00fcr eine gesetzliche Grundlage; es muss ein \u00f6ffentliches Interesse bestehen; der Eingriff muss verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sein; und der Kerngehalt des Grundrechts muss gewahrt werden.
\nDurch die vorgeschlagene Massnahme kann zudem ein Beitrag geleistet werden, das Schlepperwesen zu bek\u00e4mpfen [PAGE 818] und Hinweise f\u00fcr die Aufdeckung von Kriegsverbrechen zu erhalten.
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten und den Einzelantrag Marra auf Streichung von Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe g und Artikel 47 Absatz 2 abzulehnen; sonst k\u00f6nnte man ja gleich Nichteintreten beschliessen.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Marra ... 65 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 111 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 102 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3bis - Al. 3bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 102 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit/des Bundesrates ... 111 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 65 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe groupe UDC est pleinement satisfait que le conseil soit entr\u00e9 en mati\u00e8re. Tout comme vous, il consid\u00e8re que les mesures propos\u00e9es constituent un moyen pertinent et efficace pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin av\u00e9r\u00e9 d'obtenir des informations concernant l'identit\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile.
\nLe groupe UDC vous invite \u00e0 ne pas affaiblir ce projet et \u00e0 suivre les deux minorit\u00e9s Rutz Gregor dans ce bloc.
\nTout d'abord, \u00e0 l'article 8 de la loi sur l'asile, sur l'obligation de collaborer, il y a lieu express\u00e9ment, \u00e0 notre sens, de pr\u00e9ciser qu'en cas de refus du requ\u00e9rant, le SEM pourrait ordonner la saisie des supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es lorsque c'est n\u00e9cessaire afin d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant. La modification \u00e0 l'article 47 est identique.
\nEn ce qui concerne la deuxi\u00e8me minorit\u00e9 Rutz Gregor, \u00e0 l'article 90 lettre d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, nous demandons \u00e9galement que le requ\u00e9rant au sens de cette loi remette aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es pouvant prouver son identit\u00e9 si les documents fournis sont insuffisants pour l'\u00e9tablir. Si la personne refuse de remettre ces supports, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut en ordonner la saisie. Les int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de fournir de leur propre chef les informations n\u00e9cessaires et utiles afin de ne pas devoir \u00eatre oblig\u00e9s de donner leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre support de donn\u00e9es \u00e9lectroniques.
\nComme, en pratique, l'identit\u00e9 de 70 \u00e0 80 pour cent des requ\u00e9rants ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie avec certitude, il est n\u00e9cessaire d'agir. Force est de constater que les t\u00e9l\u00e9phones mobiles se perdent moins facilement que les papiers d'identit\u00e9. De plus, les essais pilotes ont montr\u00e9 de bons r\u00e9sultats. Avec [PAGE 821] ces propositions, nous augmenteront encore le taux d'\u00e9lucidation de l'identit\u00e9 des requ\u00e9rants.
\nLe groupe UDC vous invite donc \u00e0 soutenir les deux propositions de minorit\u00e9 Rutz Gregor.
\nNous sommes effectivement en pr\u00e9sence de deux minorit\u00e9s Rutz Gregor que nous allons traiter ensemble, car elles demandent la m\u00eame chose, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de confisquer le support \u00e9lectronique de donn\u00e9es en cas de refus.
\nLa commission vous demande de ne pas suivre ces propositions de minorit\u00e9.
\nJe l'ai dit tout \u00e0 l'heure dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit, et plusieurs intervenants l'ont \u00e9galement soulign\u00e9, ce projet de loi pr\u00e9voit des intrusions assez importantes dans certaines libert\u00e9s fondamentales prot\u00e9g\u00e9es par l'article 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que par l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. S'il est toujours possible de pr\u00e9voir des exceptions aux droits fondamentaux quand des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'emportent, mais cela doit \u00eatre strictement encadr\u00e9 dans la loi et les raisons de cette exception doivent \u00eatre appropri\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es.
\nOr dans le cas pr\u00e9sent, avec la proposition de minorit\u00e9 Rutz Gregor, une telle confiscation ne serait pas proportionn\u00e9e, et d'ailleurs probablement pas n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dit d'ailleurs rien d'autre dans son avis \u00e9crit du 20 janvier lorsqu'il indique que la confiscation des supports de donn\u00e9es repr\u00e9senterait \"une atteinte illicite \u00e0 la libert\u00e9 personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9\". Entendez par l\u00e0 que la proportionnalit\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e, ce d'autant plus - et cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par plusieurs intervenants - que nous sommes ici dans une proc\u00e9dure administrative et non pas dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 se trouverait encore renforc\u00e9 par le fait qu'un acc\u00e8s aux donn\u00e9es contenues dans le support \u00e9lectronique ne donne aucune garantie d'\u00e9tablir avec certitude l'identit\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors de nos \u00e9changes avec Mme Marra. Sous cet angle, l'on peut donc douter de la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00eame de la mesure.
\nPar ailleurs, il faut noter que le droit de recours contre cette d\u00e9cision, qui est pr\u00e9vu par la minorit\u00e9, serait certainement utilis\u00e9 assez souvent. On risquerait donc de prolonger la proc\u00e9dure d'asile pour une \u00e9tape interm\u00e9diaire. Cela cr\u00e9erait au fond une sorte de proc\u00e9dure dans la proc\u00e9dure, ce qui n'\u00e9tait \u00e9videmment pas le but du l\u00e9gislateur, qui, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a plut\u00f4t travaill\u00e9 \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d'asile.
\nCes propositions de minorit\u00e9, si elles \u00e9taient accept\u00e9es, remettraient assez fortement en cause l'\u00e9quilibre qui a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 dans ce projet de loi, avec, d'une part, l'int\u00e9r\u00eat public d'acc\u00e9der \u00e0 ces moyens d'information, et, d'autre part, l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger sa sph\u00e8re priv\u00e9e.
\nLes repr\u00e9sentants de la minorit\u00e9 - ils ont d\u00e9fendu leur position - estiment quant \u00e0 eux que, sans cette disposition, il serait trop facile pour des requ\u00e9rants d'\u00e9chapper \u00e0 leur obligation de collaborer \u00e0 l'\u00e9tablissement de leur identit\u00e9 et de leur origine.
\nLa majorit\u00e9 de la commission n'est pas de cet avis et, en son nom, je vous invite \u00e0 rejeter ces deux propositions. S'agissant de la premi\u00e8re minorit\u00e9, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 14 voix contre 8, et, s'agissant de la deuxi\u00e8me minorit\u00e9, par 17 voix contre 7.
\nJ'ajoute quelques mots \u00e0 propos des propositions Marra pour rectifier une ou deux choses au sujet de ces deux propositions m\u00eame si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es en tant que telles en commission. Leur acceptation reviendrait \u00e0 remettre totalement en cause le projet qui vous est soumis par la majorit\u00e9 de la commission. Dans ce sens, la commission ne soutient pas les propositions Marra.
\nS'agissant des arguments d\u00e9velopp\u00e9s, il est faux de dire que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est inefficace, \u00e0 la fois en s'appuyant sur l'exemple allemand - dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e globalement positive selon les informations qui nous ont \u00e9t\u00e9 fournies - et sur le test men\u00e9 en Suisse, au sujet duquel on nous dit qu'avec 15 pour cent les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints. Donc il est faux de dire que la mesure serait inefficace.
\nS'agissant de la possibilit\u00e9 de se retrouver en d\u00e9tention administrative, qui est mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de Mme Marra, il faut pr\u00e9ciser que ce ne serait pas le cas. Il n'y aurait pas d'automatisme. Il ne serait pas impossible qu'une personne se retrouve en d\u00e9tention administrative apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de donner son support \u00e9lectronique de donn\u00e9es, mais ce ne serait pas une cons\u00e9quence directe. Cela pourrait tout au plus \u00eatre l'indice que cette personne ne collabore pas \u00e0 la proc\u00e9dure de renvoi. Je souhaitais encore apporter cette pr\u00e9cision.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous demande de rejeter les propositions d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s. Pour que le projet soit coh\u00e9rent, la commission ne peut \u00e9videmment pas vous recommander d'adopter les propositions individuelles.
\nJeder Mensch hat das Recht, unser Land um Asyl zu ersuchen. Es ist dann unsere Pflicht als Land, jedes einzelne Asylgesuch sorgsam zu behandeln und sauber abzukl\u00e4ren, ob eine Person nach den Regeln unseres Asylrechts schutzbed\u00fcrftig ist. Das ist einerseits unsere Pflicht, weil alle bedrohten Personen die Chance auf ein faires Verfahren haben sollen, andererseits machen wir es darum, weil wir wollen, dass die richtigen Personen von unserem Asylrecht gesch\u00fctzt sind. Denn ein positiver Asylentscheid muss danach heissen: Eintritt, gleiche Chancen und Unterst\u00fctzung f\u00fcr die Integration in unsere Gesellschaft und Wirtschaft. Damit diese Aufnahme in unsere Gesellschaft gelingt, muss beim Eintritt besonders darauf achtgegeben werden, dass die richtigen Personen gesch\u00fctzt werden. Dies hilft den Schutzbed\u00fcrftigen selber bei der Integration in unsere Gesellschaft und erh\u00f6ht auch die Akzeptanz unseres Asylsystems.
\nDer Kl\u00e4rung der Identit\u00e4t und der Fluchtgr\u00fcnde kommt in diesem Prozess eine zentrale Rolle zu. Ist jemand bedroht und sucht Schutz, dann wird mit der bereits bestehenden Mitwirkungspflicht von den Asylsuchenden Kooperation in der Aufdeckung der Identit\u00e4t und der Fluchtgr\u00fcnde vorausgesetzt. Nicht immer k\u00f6nnen diese zweifelsfrei festgestellt werden. Nicht alle Asylsuchenden arbeiten kooperativ an der Aufkl\u00e4rung der eigenen Identit\u00e4t mit. In solchen F\u00e4llen soll neu, quasi als letzte M\u00f6glichkeit, auch ein so pers\u00f6nlicher Gegenstand wie das eigene Mobiltelefon dazu dienen, die Identit\u00e4t festzustellen. Der Einbezug des Mobiltelefons ist ein schwerer Eingriff in das Recht auf Privatsph\u00e4re. Er wirft zudem auch Fragen des Datenschutzes und der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit auf. Deshalb k\u00f6nnen wir einem solchen Eingriff nur als Ultima-Ratio-Massnahme zustimmen, der enge Grenzen gesetzt werden.
\nIn der Beratung wurde die Vorlage in diese Richtung verbessert. Zentral f\u00fcr eine Zustimmung zur Vorlage ist f\u00fcr uns insbesondere die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitspr\u00fcfung in Artikel 8a Absatz 2bis. Das SEM muss f\u00fcr jeden Einzelfall vorg\u00e4ngig die Notwendigkeit und Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit des Verfahrens analysieren. Verbessert wurde auch die Informationsverpflichtung seitens der Beh\u00f6rden. Die Information muss umfassend erfolgen. Wir begr\u00fcssen es auch, dass die betroffenen Personen bei der Auswertung der Daten dabei sein k\u00f6nnen. Die Daten sollen aber maximal sechs Monate aufbewahrt werden. Zudem m\u00fcssen die Daten von Dritten gesch\u00fctzt werden. Wir unterst\u00fctzen deshalb die entsprechenden Minderheitsantr\u00e4ge.
\nOffen bleibt f\u00fcr uns, ob dieses Instrument wirklich dazu geeignet ist, die Aufkl\u00e4rungsrate zu steigern. Man braucht nicht allzu viel Fantasie, um sich Umgehungsstrategien zu \u00fcberlegen. Hat sich das Vorgehen der Beh\u00f6rden erst einmal herumgesprochen, k\u00f6nnten Mobiltelefone weggeworfen oder geteilt werden, oder dann werden Inhalte halt einfach gel\u00f6scht. Vor diesem Hintergrund erachten wir es als zentral, dass die Kommission die Evaluation der Massnahme in der Vorlage verankert hat. Der Bundesrat soll dar\u00fcber dem Parlament in drei Jahren einen Bericht vorlegen, in welchem die Zweckm\u00e4ssigkeit, die Wirksamkeit und die Wirtschaftlichkeit dieser Massnahme unter die Lupe genommen wird.
\nKollege Gl\u00e4ttli hat die Arbeit der Kommission ziemlich heftig kritisiert; da muss man Stellung nehmen: Die Arbeit wurde vertieft durchgef\u00fchrt. Es gab eine Vernehmlassung mit einem Vernehmlassungsbericht, in dem man ganz klar lesen kann, dass diese kleinen \u00c4nderungen im Asylgesetz von einer Mehrheit der Antwortenden unterst\u00fctzt werden. Es gab eine Stellungnahme des Bundesrates. Das Ganze liegt dem Rat vor. Die parlamentarische Initiative wurde auch von der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission vorberaten, und auch aus dieser Beratung kamen positive Meldungen zu dieser Reform.
\nZu den Zahlen und zur Wirksamkeit: Wie im Bericht geschildert ist, kann man sagen, dass jeder aufgekl\u00e4rte Fall eine positive Entwicklung repr\u00e4sentiert; es ist eine Person mehr, zu der wir einen ganz klaren und soliden Entscheid treffen k\u00f6nnen. Das geh\u00f6rt zur humanit\u00e4ren Tradition der Schweiz und erm\u00f6glicht auch, dass unser System effizient bleibt, vor allem zugunsten der Personen, die in der Schweiz Hilfe beantragen.
\nEs handelt sich hier nicht um eine geringf\u00fcgige Erweiterung der Mitwirkungspflicht, wie das jetzt so suggeriert worden ist. Vielmehr wollen Sie einen massiven Eingriff in die Privatsph\u00e4re der Asylsuchenden erreichen. Deshalb brauchen Sie diese gesetzliche Grundlage. Um das handelt es sich hier.
\nDie SP-Fraktion - das haben Sie geh\u00f6rt - stellt sich ganz klar dagegen, weil das ein datenschutzpolitischer Dammbruch w\u00e4re, weil das unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig w\u00e4re, weil das das Asylverfahren verl\u00e4ngern und verkomplizieren w\u00fcrde und weil zudem \u00e4usserst fraglich ist, ob tats\u00e4chlich ein Nutzen resultieren w\u00fcrde. Wir unterst\u00fctzen daher in diesem Block 1 die beiden Einzelantr\u00e4ge Marra.
\nImmerhin - immerhin! - sieht diese Vorlage vor, dass der asylsuchenden Person immer zuerst die Gelegenheit einger\u00e4umt werden muss, von sich aus Angaben zur Herkunft zu machen. Dem entgegengesetzt ist der Antrag der Minderheit Rutz Gregor zu Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe g, die einen zwangsweisen Entzug gesetzlich verankern will. Dagegen wehren wir uns aus grundrechtlichen und datenschutzrechtlichen \u00dcberlegungen in aller Form. Dass Handys nicht gegen den Willen von Asylsuchenden entzogen werden, ist das minimalste Zugest\u00e4ndnis, das man mit Blick auf die Grundrechte noch machen kann. Genau darauf st\u00fctzt sich ja die Einsch\u00e4tzung der Mehrheit der Kommission, dass die Vorlage eben kein unverh\u00e4ltnism\u00e4ssiger Eingriff in die Privatsph\u00e4re sei. Auch der Eidgen\u00f6ssische Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragte hat ganz klar festgehalten, dass die Aush\u00e4ndigung der elektronischen Datentr\u00e4ger nicht unter Zwang erfolgen d\u00fcrfe. Wenn schon das ganze Anliegen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist - diese Zwangsregelung der SVP geht definitiv zu weit.
\nDie SP-Fraktion lehnt auch den Antrag der Minderheit Rutz Gregor zu Artikel 90 Buchstabe d des Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetzes ab, welche die Datenauswertung auch noch auf Personen aus dem Ausl\u00e4nderbereich erweitern will, inklusive des zwangsweisen Entzugs von Handys und Computern. Das ist nicht nur unw\u00fcrdig, sondern entspricht auch nicht dem Anliegen der parlamentarischen Initiative. Bitte lehnen Sie diesen Minderheitsantrag ab.
\nIch kann es kurz machen. Sie sehen, dass es bei diesen beiden Minderheitsantr\u00e4gen darum geht, ob der Entzug der mobilen Ger\u00e4te im Asylverfahren und im Wegweisungsverfahren auch zwangsweise erfolgen kann.
\nIch m\u00f6chte nur noch einmal darauf hinweisen, um was es hier wirklich geht. Es wurde schon mehrfach gesagt, aber ich glaube, dass es immer noch nicht alle ganz verinnerlicht haben: Es geht um eine Erg\u00e4nzung der Mitwirkungspflicht gem\u00e4ss Artikel 8 des Asylgesetzes. Die Mitwirkungspflicht umfasst bereits jetzt sechs Punkte, n\u00e4mlich die Offenlegung der Identit\u00e4t, die Abgabe der Reisepapiere und Identit\u00e4tsausweise, die Angabe des Grundes, warum man um Asyl nachsucht usw. Das alles ist im Rahmen der Rechtsordnung, der humanit\u00e4ren Tradition, weil wir eben jenen Leuten Asyl bieten m\u00f6chten, die es wirklich n\u00f6tig haben.
\nDas alles soll jetzt bei Absatz 1 erg\u00e4nzt werden um einen Buchstaben g, bei dem es darum geht, dass elektronische Datentr\u00e4ger vor\u00fcbergehend auszuh\u00e4ndigen sind, wenn die Identit\u00e4t, die Nationalit\u00e4t oder der Reiseweg weder gest\u00fctzt auf Identit\u00e4tsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden k\u00f6nnen. Wenn das im Rahmen der bereits bestehenden Mitwirkungspflicht nicht m\u00f6glich ist, m\u00f6glicherweise weil der Gesuchsteller nicht mitwirken will, dann soll eine M\u00f6glichkeit bestehen, auf diese Datentr\u00e4ger zuzugreifen.
\nEs stellt sich die Frage, ob das zwangsweise erfolgen soll oder nicht. Wir beantragen Ihnen: Ja, das soll zwangsweise erfolgen. Denn wir sind der Auffassung: Wenn wir eine Regel aufstellen, soll diese auch durchgesetzt werden k\u00f6nnen. Ich bin der Auffassung - und das sage ich all jenen, welche bez\u00fcglich der Auswertung Bedenken haben -, dass diese Regelung eine erhebliche pr\u00e4ventive Wirkung haben wird, in dem Sinne, dass man dann eben weiss, welche Regeln in der Schweiz gelten, und sich die Gesuchsteller automatisch mehr bem\u00fchen werden, hier mitzuwirken.
\nIn diesem Sinn bitten wir Sie, den beiden Minderheitsantr\u00e4gen Rutz Gregor zuzustimmen.
\nIch spreche f\u00fcr die Minderheitsantr\u00e4ge, die ich von Angelo Barrile \u00fcbernommen habe und heute hier f\u00fcr ihn vertrete, und ich \u00fcbernehme auch noch das deutsche Fraktionsvotum zu diesem Block.
\nDie Vorlage sieht vor, dass Personendaten von Drittpersonen zwar nur dann bearbeitet werden, wenn die Daten der betroffenen asylsuchenden Person nicht ausreichen, aber sie erlaubt es eben. Uns geht die Bearbeitung von Personendaten von Drittpersonen aber ganz grunds\u00e4tzlich zu weit, auch wenn sie nur subsidi\u00e4r beansprucht wird. Deshalb beantrage ich Ihnen in Vertretung von Nationalrat Barrile, Absatz 1bis von Artikel 8a zu streichen.
\nAbsatz 5 von Artikel 8a sieht vor, dass die Personendaten sp\u00e4testens nach einem Jahr gel\u00f6scht werden. Ich beantrage Ihnen in Vertretung von Herrn Barrile, dass die Aufbewahrungsfrist auf sechs Monate verk\u00fcrzt wird. F\u00fcr eine datenschutzrechtlich m\u00f6glichst massvolle Umsetzung dieser Vorlage ist es notwendig, dass die aus diesen Durchsuchungen gewonnenen Daten so rasch wie m\u00f6glich gel\u00f6scht werden. Dies entspricht auch dem Grundsatz der Datensparsamkeit des Datenschutzgesetzes. Vor diesem Hintergrund muss die vorgeschlagene Dauer der Speicherung von einem Jahr halbiert werden.
\nNun zu den anderen Pr\u00e4zisierungen in Artikel 8a zur Bearbeitung dieser Daten aus elektronischen Ger\u00e4ten: Diese begr\u00fcssen wir mehrheitlich. Insbesondere wichtig ist uns, dass in jedem einzelnen Fall vorg\u00e4ngig gepr\u00fcft wird, ob eine Auswertung wirklich notwendig und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist. Den Antrag der Minderheit Rutz Gregor, die diesen Absatz 2bis streichen will, lehnt die SP-Fraktion entschieden ab.
\nEs handelt sich unbestritten um einen schweren Eingriff in die Privatsph\u00e4re der Betroffenen. Daher ist es zwingend notwendig, dass die asylsuchende Person vor Aush\u00e4ndigung der Datentr\u00e4ger umfassend \u00fcber den Ablauf der Datendurchsuchung und die Speicherung und L\u00f6schung informiert wird. Es geht bei dieser Informationspflicht auch darum, dass die Rechte der Betroffenen im Verfahren gewahrt werden; dies hat auch Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter vorhin betont. Der Streichungsantrag der Minderheit zu Absatz 3bis ist daher abzulehnen.
\nWichtig ist auch, dass die betroffene Person w\u00e4hrend der Auswertung anwesend sein kann. Richtig und wichtig ist ebenfalls, dass in den Schlussbestimmungen eine Monitoring-Pflicht aufgenommen wurde. Es ist gem\u00e4ss heutigem Kenntnisstand - und da l\u00e4sst sich nichts sch\u00f6nreden - eben wirklich \u00e4usserst fraglich, ob die Massnahmen \u00fcberhaupt die gew\u00fcnschte Wirkung erzielen. Das kritisierte nicht nur der Ed\u00f6b in seiner Stellungnahme; auch der Bundesrat gibt zu, dass diese Frage heute nicht abschliessend beurteilt werden kann. Der Bundesrat muss deshalb sp\u00e4testens nach drei Jahren einen Bericht vorlegen. Dieser muss nachweisen, ob diese Gesetzes\u00e4nderung zumindest im Sinne des Erfinders zweckm\u00e4ssig, wirksam und wirtschaftlich oder eben doch reine Symbolpolitik auf dem Buckel der Schw\u00e4chsten ist.
\nIm Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, die von mir \u00fcbernommenen Minderheitsantr\u00e4ge Barrile und die Einzelantr\u00e4ge Marra zu unterst\u00fctzen.
\nAuch ich bitte Sie im Namen der gr\u00fcnen Fraktion, die Minderheitsantr\u00e4ge Rutz Gregor abzulehnen. Man sieht auch hier wieder ein wenig, wie man im Rahmen der ganzen Problematik mit der Schrotflinte schiesst und hofft, dann irgendetwas zu treffen. Im Grundsatz ist in Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe d schon geregelt, dass man Beweismittel und Hinweise bezeichnen soll. Das ist eigentlich schon geregelt. Von daher tr\u00e4gt man einfach Wasser in den Rhein. Man kann sagen, wenn das tats\u00e4chlich noch mit einem zwangsweisen Einzug erfolgen soll, dann ist das doppelt problematisch.
\nImmerhin kann man sagen, dass der Teil bez\u00fcglich Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz mindestens insofern korrekt ist, als er die urspr\u00fcngliche Intention der parlamentarischen Initiative aufnimmt. Dort ging es n\u00e4mlich um die Identifizierung, w\u00e4hrend es im ersten Teil, bei Artikel 8 des Asylgesetzes, eigentlich um mehr geht, als in der urspr\u00fcnglichen parlamentarischen Initiative \u00fcberhaupt angedacht und gefordert wurde. Es ist quasi wieder einmal eine \u00dcbererf\u00fcllung dessen, was eigentlich in der ersten Phase beschlossen wurde.
\nZum Einzelantrag Marra, der bereits begr\u00fcndet wurde, kann ich nur sagen, dass wir diesen als gr\u00fcne Fraktion auch unterst\u00fctzen.
\nWir bitten Sie ebenfalls, auf diese Vorlage einzutreten.
\nWenn man die Sprecherinnen und Sprecher von der Minderheit geh\u00f6rt hat, kommt man nicht darum herum, von Horrorgeschichten zu sprechen. Insbesondere Herr Gl\u00e4ttli hat in seiner bekannten \"Dramaturgie\" so gesprochen, als ob es um das Asylrecht an sich ginge. Das Asylrecht an sich ist nicht bestritten. Es geht um eine Erg\u00e4nzung von Artikel 8, \"Mitwirkungspflicht\". Und ob dieses neue Vorgehen, sofern es in Kraft treten kann, zu unbrauchbaren Ergebnissen f\u00fchren wird oder nicht, wird man dann sehen. In einem Pilotprojekt gab es immerhin in 15 Prozent der F\u00e4lle einen Erfolg, nat\u00fcrlich unter den Umst\u00e4nden der Freiwilligkeit. Ob das so zutreffen wird, wissen wir nicht. Wir haben in diesen Gesetzentwurf ja genau deswegen eine Evaluation nach drei Jahren eingef\u00fcgt.
\nDas Asylverfahren ist an die Person gebunden. Wir haben ein individuelles Asylrecht. Die Asylberechtigung wird individuell abgekl\u00e4rt, nicht gruppenweise. Somit ist die Identifizierung ein wichtiges Element des ganzen Asylverfahrens. Ohne Identifikation kann keine Asylberechtigung abgekl\u00e4rt und ausgesprochen werden. Die Mitwirkung der Asylsuchenden ist gesetzlich verankert und muss in Anbetracht des gew\u00e4hrten Schutzes eingefordert werden k\u00f6nnen. Wenn die Verweigerung der Mitwirkung die Frage der Identit\u00e4t offenl\u00e4sst, dann ist es Sache der entscheidenden Beh\u00f6rde, das im Gesamtzusammenhang zu w\u00fcrdigen. Es geht nicht darum, die Asylbewerberzahl zu senken, sondern es geht darum, die Asylverfahren rechtsstaatlich haltbar so durchzuf\u00fchren, dass eine Identifikation m\u00f6glich ist.
\nDas Asylverfahren ist kein Strafverfahren, Herr Gl\u00e4ttli, das ist uns klar. Aber die Voraussetzungen sind in unserem Entwurf ebenfalls umschrieben. Es geht um Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe g und um Artikel 8a Abs\u00e4tze 1 und 1bis. Dort ist genau definiert, wozu diese \u00dcberwachung und diese Datenauswertung erfolgen darf, n\u00e4mlich zur Kl\u00e4rung der Identit\u00e4t, der Nationalit\u00e4t und/oder des Reisewegs - f\u00fcr nichts anderes. Und es geht auch nicht darum, die Privatsph\u00e4re auszukundschaften, Frau Marra und Frau Marti, sondern es geht darum, herauszufinden, ob die Angaben der Asylsuchenden stimmen oder nicht.
\nHerr Gl\u00e4ttli hat sich sogar noch zur Aussage verstiegen, dass 10 Prozent der f\u00fcr dieses Gesch\u00e4ft eingesetzten intellektuellen Kr\u00e4fte gen\u00fcgen w\u00fcrden, um das Asylverfahren in der Schweiz menschenrechtsw\u00fcrdig auszugestalten. Ich m\u00f6chte Herrn Gl\u00e4ttli einmal mehr darauf hinweisen, dass wir ein rechtsstaatlich einwandfreies Asylverfahren haben und die Problematik der echten Asylsuchenden nicht darin besteht, die H\u00fcrden unseres Asylgesetzes zu \u00fcberspringen, sondern vor allem, zuerst einmal nach Europa und in unser Land zu gelangen. Das ist eine ganz andere Frage.
\nSchliesslich noch zum Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten: Dieser hat uns am 4. Juni 2020 einen Katalog mit Voraussetzungen daf\u00fcr geschickt, dass das Verfahren aus seiner Sicht bedenkenlos abgewickelt werden kann. Auch die Konferenz der schweizerischen Datenschutzbeauftragten Privatim hat sich mit Schreiben vom selben Datum so ge\u00e4ussert. Die zur Verf\u00fcgung stehende Zeit l\u00e4sst es nicht zu, diese Einw\u00e4nde Punkt f\u00fcr Punkt abzuarbeiten, aber ich habe mir diese M\u00fche genommen. Jeder Einwand, jedes Bedenken dieser beiden Datenschutzbeauftragtenkreise, des eidgen\u00f6ssischen und der kantonalen, konnte in unserem Gesetz abgehandelt und - eine zweite Stellungnahme haben wir nicht erhalten - aus unserer Sicht befriedigend gekl\u00e4rt werden. S\u00e4mtliche Hinweise dieser Datenschutzbeauftragten zur Pr\u00e4zisierung haben wir aufgenommen und ins Gesetz eingebaut. Somit ist dieses Gesetz aus unserer Sicht rechtsstaatlich einwandfrei. Es dient dem Zweck der Identifikation, und weil unser Asylwesen auf die Einzelbewertung abstellt und nicht auf eine Gruppenbewertung, ist es n\u00f6tig, die Identit\u00e4t abzukl\u00e4ren. Genau dazu dient diese Revision des Asylgesetzes und des Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetzes.
\nWir bitten Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten.
\nDans ce bloc 1, nous discutons \u00e0 l'article 8 du coeur de la r\u00e9forme, \u00e0 savoir d'une part l'inscription du principe ouvrant la possibilit\u00e9 de fouilles des supports \u00e9lectroniques, d'autre part de la n\u00e9cessit\u00e9 ou non du consentement du requ\u00e9rant pour de telles fouilles. Selon la majorit\u00e9, la fouille des t\u00e9l\u00e9phones ne se ferait pas sans le consentement des personnes.
\nLa proposition de minorit\u00e9 Rutz Gregor vise \u00e0 effectuer cette fouille sans le consentement du requ\u00e9rant. S'il est \u00e9vident que le groupe socialiste vous propose de rejeter l'amendement autoritaire Rutz Gregor, ma proposition offre la possibilit\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9micycle de ne pas non plus suivre la majorit\u00e9 et de refuser le principe de ces contr\u00f4les, dont le but peut \u00eatre atteint - et cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 - par d'autres moyens.
\nDans ce bloc 1, nous traitons \u00e9galement de l'article 47 qui se trouve dans la section traitant de la proc\u00e9dure de renvoi du requ\u00e9rant. Il faut souligner qu'au d\u00e9part, m\u00eame l'initiative parlementaire 17.423 Rutz Gregor n'allait pas si loin, puisqu'elle demandait la fouille des t\u00e9l\u00e9phones uniquement lors de la proc\u00e9dure d'examen d'une demande d'asile. Dans la r\u00e9vision de la loi qui vous est pr\u00e9sent\u00e9e, on va donc bien plus loin que la volont\u00e9 de l'auteur de l'initiative. Ici aussi, ma proposition permet \u00e0 celles et ceux qui ne veulent pas de ces mesures inutiles de s'y opposer. Si le principe venait toutefois \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9 par cet h\u00e9micycle, alors le groupe socialiste suivrait la majorit\u00e9, afin de ne pas inscrire la possibilit\u00e9 de ces fouilles sans le consentement du requ\u00e9rant, m\u00eame durant la phase de renvoi.
\nPermettez-moi quelques consid\u00e9rations \u00e0 ce stade. La volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de maintenir la n\u00e9cessit\u00e9 du consentement dans l'une ou l'autre de ces phases est d\u00e9j\u00e0 affaiblie par le fait qu'\u00e0 l'article 76 de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, il est sp\u00e9cifi\u00e9 qu'une mise en d\u00e9tention administrative peut \u00eatre pr\u00e9vue au cas o\u00f9 le requ\u00e9rant ne collabore pas au sens des articles 8 alin\u00e9a 1 et 47. Pour le dire de mani\u00e8re claire, la menace d'une d\u00e9tention administrative au cas o\u00f9 le requ\u00e9rant ne consentirait pas \u00e0 la fouille de ses supports \u00e9lectroniques, soit dans la phase d'examen de la demande d'asile, soit dans la proc\u00e9dure de renvoi, rend quasiment obligatoire le consentement.
\nComme je l'ai d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, lors d'une fouille de t\u00e9l\u00e9phone, il y a des r\u00e8gles; pas dans cette loi. Ainsi, la question de savoir quelles donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es et qui y a acc\u00e8s n'est pas r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Je rappellerai simplement que ces gens ont droit \u00e0 leur vie priv\u00e9e et aux secrets que celle-ci peut comporter. Un tel veut cacher son homosexualit\u00e9 \u00e0 ses proches; tel autre a une double vie, ou que sais-je encore, toutes choses qui ne nous appartiennent absolument pas et qui contreviennent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.
\nPour toutes ces raisons, le moins que l'on puisse faire, c'est rejeter les propositions de minorit\u00e9 Rutz Gregor et surtout, soutenir ma proposition.
\nDie beiden Minderheitsantr\u00e4ge Rutz Gregor lehnen wir ab, weil es aus unserer Sicht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig w\u00e4re, diese Datentr\u00e4ger \"lediglich\" f\u00fcr die Abkl\u00e4rung der Identit\u00e4t zwangsweise einzuziehen. Wir wissen, dass eine Weigerung des Asylsuchenden, diese Datentr\u00e4ger zur Verf\u00fcgung zu stellen, in die Gesamtw\u00fcrdigung zum Asylentscheid einfliessen kann. Zu entscheiden, ob das dann zu Recht erfolgt ist oder nicht, ist Sache der anschliessenden Beschwerdeinstanz.
\nZum Einzelantrag Marra: Wenn wir Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe g streichen, dann h\u00e4tten wir gar nicht erst auf die Vorlage eintreten m\u00fcssen. Immerhin gibt mir dieser Antrag Gelegenheit, auf einen wichtigen Punkt im Schreiben des Ed\u00f6b und im Privatim-Schreiben hinzuweisen. Frau Widmer hat vorhin gesagt, dass wir mit dieser Vorlage einen Dammbruch im Datenschutzrecht hinnehmen w\u00fcrden. Der Ed\u00f6b hat auf Seite 2 Ziffer II Absatz 3 seiner Stellungnahme ausdr\u00fccklich verlangt, eine solche Massnahme d\u00fcrfe \"nur f\u00fcr den Zweck in Betracht gezogen werden, der in der Rechtsgrundlage vorgesehen ist, n\u00e4mlich die betroffene Person zu identifizieren. [PAGE 822] Es d\u00fcrfen nur die zu diesem Zweck notwendigen Daten erhoben und bearbeitet werden.\" In Litera g der Vorlage heisst es ausdr\u00fccklich, dass der Datentr\u00e4ger dazu dient, die Identit\u00e4t, die Nationalit\u00e4t oder den Reiseweg ausfindig zu machen. Es geht nicht um irgendwelche geschlechtlichen Neigungen oder Aff\u00e4ren, Frau Marra, sondern um diese drei Elemente, die eben der Identifizierung dieser Person dienen. Deswegen sind wir der Auffassung, die Anforderungen des Datenschutzes seien vollumf\u00e4nglich erf\u00fcllt.
\nL'article 8a alin\u00e9a 1bis vise \u00e0 \u00e9tendre la fouille des supports \u00e9lectroniques \u00e0 des tierces personnes au cas o\u00f9 le farfouillage dans ceux du requ\u00e9rant d'asile dont le SEM veut confirmer l'identit\u00e9 ne suffirait pas. Avec cette mesure, nous sommes en train d'augmenter le degr\u00e9 de violation de l'intimit\u00e9 des gens qui ne sont pas directement concern\u00e9s par le but de cette mesure, sans r\u00e9ellement savoir quelles donn\u00e9es peuvent \u00eatre recherch\u00e9es et retenues, ni qui effectuera les d\u00e9marches. On ira chercher sur les comptes Facebook, dans les e-mails, dans les t\u00e9l\u00e9phones du fr\u00e8re, du cousin, de la ma\u00eetresse, de l'amant. Je le demande encore une fois: est-ce que la situation en lien avec les demandes d'asile dans notre pays nous oblige \u00e0 passer par l\u00e0? La r\u00e9ponse est clairement non.
\nNotre groupe vous propose d'au moins supprimer cette mesure \u00e9tendue \u00e0 des tierces personnes et vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Barrile reprise par Mme Widmer en biffant l'alin\u00e9a.
\nL'article 8a alin\u00e9a 2bis vise quant \u00e0 lui \u00e0 enfin pr\u00e9ciser qu'il faut tenir compte de la proportionnalit\u00e9 dans le recours aux mesures. L'article 8a alin\u00e9a 3bis tend \u00e0 sp\u00e9cifier quelque peu la proc\u00e9dure et les droits du requ\u00e9rant si la fouille venait \u00e0 avoir lieu. Autant d'\u00e9l\u00e9ments qui vont dans le sens de garantir un minimum de droits au requ\u00e9rant, des droits que les minorit\u00e9s Rutz Gregor veulent abolir. Nous vous invitons donc \u00e0 soutenir les propositions de la majorit\u00e9 si le principe m\u00eame des fouilles est retenu.
\nVous vous doutez bien que le traitement de toutes ces donn\u00e9es est extr\u00eamement d\u00e9licat, et nous avons vu que la r\u00e9ponse aux questions qui? quoi? et pourquoi? est peu claire. Il nous semble donc que la dur\u00e9e d'existence des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der six mois, et non pas un an comme nous le propose la majorit\u00e9 de la commission, puisque les r\u00e9visions de la loi sur l'asile tendent, comme l'a dit M. Cottier par ailleurs, plut\u00f4t \u00e0 raccourcir qu'\u00e0 rallonger la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Nous vous proposons donc, \u00e0 l'alin\u00e9a[NB]5, de suivre la minorit\u00e9 Barrile reprise par Mme Widmer.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die gr\u00fcnliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum. Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter verzichtet ebenfalls. Sie unterst\u00fctzt die Antr\u00e4ge der Mehrheit.
\nIch m\u00f6chte einfach sagen, wie die Mitte-Fraktion in diesem zweiten Block stimmen wird: Wir werden der Mehrheit folgen, werden aber bei Artikel 8a Abs\u00e4tze 2bis und 3bis der Minderheit Rutz Gregor zustimmen. Wir sind der klaren Meinung, dass es einen raschen Entscheid, einen effizienten Entscheid braucht. Die Rechte m\u00fcssen gewahrt werden, aber jeden Einzelfall nochmals aufwendig zu pr\u00fcfen, ist genau dem abtr\u00e4glich, was wir alle wollen, n\u00e4mlich schnelle und gerechte Verfahren.
\nDas Gleiche gilt selbstverst\u00e4ndlich auch beim Einzelantrag Marra, Artikel 8a Absatz 1 zu streichen. Wie gesagt, h\u00e4tte man dann auch gerade Nichteintreten beschliessen k\u00f6nnen. Es handelt sich, wie auch mein Kollege Kurt Fluri gesagt hat, nicht um einen Strafprozess, bei dem jemand seine Unschuld beweisen muss und bei dem die Sicherheiten gew\u00e4hrleistet sein m\u00fcssen, dass der Angeklagte seine Daten nicht selber liefern und sich damit belasten muss, sondern um einen Antrag. Bei einem Antrag ist es ja gerade n\u00f6tig, m\u00f6glichst viele Daten von sich zu liefern, um seinen Schutz zu rechtfertigen. Was spricht denn dagegen, Daten zu liefern, wenn einem nachher ein Recht zusteht? Wohl allein der Grund, dass es einem vielleicht nicht zusteht.
\nUnsere Kolleginnen der EVP werden bei Artikel 8a Abs\u00e4tze 2bis und 3bis aber der Mehrheit folgen.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]8a [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 8a [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nProposition Marra [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nLa gestion de la fouille des supports \u00e9lectroniques pour toute personne en proc\u00e9dure p\u00e9nale est restrictive et encadr\u00e9e. Les requ\u00e9rants d'asile qui ne font que demander l'asile se voient moins bien trait\u00e9s puisque on ne sait pas qui va effectuer ces fouilles, ni la limite des donn\u00e9es observ\u00e9es. Un meurtrier a plus de droits dans notre pays qu'un requ\u00e9rant d'asile. De plus, s'il ne consent pas \u00e0 c\u00e9der ses supports \u00e9lectroniques, il peut se retrouver en d\u00e9tention administrative. C'est une menace qui relativise le non-consentement.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer I Artikel 47 Absatz 3.
\nIch kann es kurz machen. Sie sehen, meine Minderheitsantr\u00e4ge betreffen Artikel 8a Abs\u00e4tze 2bis und 3bis. Wir sind froh, dass das Bewusstsein f\u00fcr die Bedeutung dieser Vorlage doch bei vielen gewachsen zu sein scheint. Wir hatten intensive Diskussionen in der Kommission. Wir hatten eine Vernehmlassung mit spannenden Ergebnissen. Ich m\u00f6chte an dieser Stelle noch einmal darauf hinweisen, dass verschiedene Kantone, darunter auch die Grenzkantone Z\u00fcrich und Tessin, aber auch die Vereinigung der kantonalen Migrations\u00e4mter hier in verschiedenen Punkten h\u00e4tten weiter gehen wollen, als wir in den bisherigen Beratungen gegangen sind. Uns liegt einfach am Herzen, dass das Verfahren fair, korrekt, aber auch effizient ist, weil wir glauben, dass rasche Entscheide und rasche Verfahren auch im Asylbereich durchaus auch im Interesse der Betroffenen sind.
\nVor diesem Hintergrund empfehlen wir Ihnen, die angesprochenen beiden Bestimmungen zu streichen. Wir glauben, die Regeln sind gen\u00fcgend klar, dass eben Personendaten von Drittpersonen nur dann bearbeitet werden d\u00fcrfen, wenn die anderen Massnahmen nicht zum Ziel f\u00fchren. Dass man aber f\u00fcr jeden Einzelfall noch eine umst\u00e4ndliche Analyse macht, scheint uns definitiv zu weit zu gehen. Darum beantragen wir Ihnen, diese beiden Bestimmungen zu streichen. [PAGE 824]
\nSur la proposition Marra, j'ai d\u00e9j\u00e0 dit quelques mots tout \u00e0 l'heure. Excusez-moi, Madame Marra, je n'ai pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair \u00e0 propos de la question que vous avez pos\u00e9e au sujet du nombre de cas o\u00f9 l'on peut \u00e9tablir l'identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant. Je profite de l'occasion pour rectifier et ajouter quelques pr\u00e9cisions.
\nL'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 est souhaitable. Dans l'id\u00e9al, c'est \u00e0 cela qu'on arrive. Mais il y a d'autres objectifs que la loi permettrait d'atteindre. A l'article 8 alin\u00e9a 1 lettre g, il s'agit d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 et, subsidiairement, la nationalit\u00e9 et l'itin\u00e9raire suivi par le requ\u00e9rant. J'ai consult\u00e9 la \"fact sheet\" que nous avons re\u00e7ue en commission suite aux tests men\u00e9s dans deux centres. Sur 565 analyses, pour 85 d'entre elles - ces fameux 15 pour cent dont on parlait - on a eu des informations utiles sur l'un des trois \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, donc pas seulement sur l'identit\u00e9. Dans 42 cas, il s'agissait de l'identit\u00e9; dans 19 cas, de l'origine; dans 24 cas, de l'itin\u00e9raire suivi par la personne. D'autres informations utiles d\u00e9finies dans la loi peuvent donc \u00eatre trouv\u00e9es par ce moyen. C'est ainsi que l'on parvient \u00e0 15 pour cent. Cela permet de pr\u00e9ciser ce que j'ai dit tout \u00e0 l'heure.
\nDans votre d\u00e9veloppement, vous laissez entendre que la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et la mani\u00e8re dont on les utilise ne sont pas claires. Les objectifs sont clairement d\u00e9finis dans la loi. La mani\u00e8re de les traiter sera d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela figure \u00e0 l'article 8a alin\u00e9a 5. C'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer quelles donn\u00e9es sont relev\u00e9es. Il r\u00e8gle les modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et les modalit\u00e9s de leur analyse. Ces questions seront clarifi\u00e9es au niveau de l'ordonnance. La majorit\u00e9 de la commission a voulu proc\u00e9der de cette mani\u00e8re. Voil\u00e0 pour la proposition Marra.
\nJ'en viens \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Rutz Gregor, \u00e0 l'article 8a alin\u00e9a 2bis. La commission a introduit une disposition suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, ceci afin de tenir compte des critiques exprim\u00e9es, notamment par le HCR mais pas uniquement, s'agissant de la proportionnalit\u00e9 de la mesure - c'est toujours cette question de la proportionnalit\u00e9. On l'a d\u00e9j\u00e0 dit: cette mesure est l'ultima ratio. C'est une intrusion d'une importance tout de m\u00eame assez grande dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, et cela engendre par ailleurs un processus administratif d'une certaine lourdeur et ayant un certain co\u00fbt. C'est pour cette raison que la commission a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'analyser au cas par cas, en fonction des informations qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es au cours du reste de la proc\u00e9dure par les autres moyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a 1, dans chaque cas concret, si la mesure est proportionn\u00e9e et si elle est n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs apport\u00e9 son soutien explicite \u00e0 cette disposition dans son avis, et ce exactement pour ces raisons. L\u00e0 encore, il s'agit de faire une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, entre l'int\u00e9r\u00eat public d'un c\u00f4t\u00e9 et la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e de l'autre.
\nLa minorit\u00e9 estime que ce contr\u00f4le alourdirait inutilement la proc\u00e9dure. Ce n'est pas l'avis de la commission, qui a refus\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rutz Gregor, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. [PAGE 826]
\nA l'article 8a alin\u00e9a 3bis, la commission a \u00e9galement ajout\u00e9 une disposition apr\u00e8s la consultation pour tenir compte d'un certain nombre de critiques. Il s'agit d'une obligation d'information sp\u00e9cifique. Des obligations d'information figurent dans d'autres dispositions de la loi sur l'asile, notamment \u00e0 l'article 26 alin\u00e9a 3 et \u00e0 l'article 102g alin\u00e9a 2, mais la commission a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait important de pr\u00e9ciser \u00e0 l'article 8a ce devoir d'information de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, et ce pour trois raisons. D'abord parce que, on l'a dit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9, il ne s'agit pas d'une mesure anodine mais d'une intrusion d'une certaine importance dans la sph\u00e8re priv\u00e9e. D'autre part parce que, la commission n'ayant pas pr\u00e9vu de droit de confisquer les supports \u00e9lectroniques, on compte sur la collaboration active du requ\u00e9rant et, ce faisant, il est important qu'il comprenne bien quels sont ses droits et ses devoirs, ce qu'on pr\u00e9voit de faire avec ses donn\u00e9es et ce qu'on ne fera pas, mais aussi ce qu'il en adviendra, notamment le fait qu'elles seront effac\u00e9es comme cela est pr\u00e9vu par la loi. Enfin, dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9e, la collaboration active du requ\u00e9rant est le meilleur garant de l'efficacit\u00e9 et du bon d\u00e9roulement de l'ensemble de la proc\u00e9dure. Or il faut \u00eatre conscient qu'on se trouve face \u00e0 des personnes qui ont souvent \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des drames, par des situations personnelles extr\u00eamement lourdes, par des violences, parfois par des abus des forces de l'ordre dans leur pays ou dans les pays de transit, et qu'il importe d'\u00e9tablir ou de r\u00e9tablir autant que possible un rapport de confiance avec les autorit\u00e9s suisses. Le devoir d'information, de l'avis de la commission, s'inscrit aussi dans ce cadre.
\nL\u00e0 aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient explicitement l'adjonction de la commission. Une minorit\u00e9 estime que c'est un alourdissement inutile du projet. Ce n'est pas l'avis de la commission, qui a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter cette deuxi\u00e8me proposition faisant l'objet d'une minorit\u00e9 Rutz Gregor, par 14 voix contre 10.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]47 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nAntrag Marra [GZ]
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 47 [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nProposition Marra [GZ]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit[GZ]
\nL'initiative Rutz Gregor proposait la fouille des t\u00e9l\u00e9phones dans la phase de demande d'asile du requ\u00e9rant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission veulent aller plus loin et demandent d'\u00e9tendre ces fouilles lors de la proc\u00e9dure de renvoi. Nous nous y opposons.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit Rutz Gregor zu Absatz 2 wurde bei Artikel 8 abgelehnt. Die Antr\u00e4ge Marra wurden bei den Artikeln 8 und 8a abgelehnt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit/des Bundesrates[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9/du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 827]
\n[VS]
\nZiff.[NB]I Art. 96 Abs. 1; Schlussbestimmungen; Ziff. II Art.[NB]76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3; Ziff. III[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\n[VS]
\nCh. I art. 96 al. 1; dispositions finales; ch. II art. 76 al. 1 let. b ch. 3; ch. III[GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nVorab: Wir werden den Einzelantrag Marra annehmen. Das ist klar, es ist im Prinzip das Gleiche wie das Nichteintreten, wir machen die gleiche \u00dcbung einfach nochmals.
\nBez\u00fcglich der Personendaten von Drittpersonen m\u00f6chte ich einfach darauf hinweisen, dass das nun nochmals eine ganz neue B\u00fcchse ist, die wir hier \u00f6ffnen. Ich habe es im Eintretensvotum schon ein wenig anget\u00f6nt. Das eine ist, wenn Sie Daten der betroffenen Person bearbeiten. Das andere ist, wenn Sie Daten - sei es eines Mobiltelefons, sei es eines Tablets oder sei es eben auch dieser Cloud-Dienste oder von Speichermedien - irgendeiner Drittperson bearbeiten, die Sie im Kontext dieser Durchsuchung finden. Da ist aus meiner Sicht die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit noch viel, viel weniger gegeben, und es ist auch nicht klar, wie da zum Beispiel der Schutz des Pressegeheimnisses usw. gew\u00e4hrleistet werden kann. Deshalb bitte ich Sie wirklich nochmals, mindestens zu \u00fcberdenken, bei Artikel 8a Absatz 1bis mit der Minderheit Barrile zu gehen.
\nBetreffend die Pr\u00fcfung der Notwendigkeit und Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit im Einzelfall habe ich jetzt Kollegin Binder zugeh\u00f6rt. Ja, also liebe Kollegin Binder, Sie sagen, man m\u00fcsse das immer angemessen machen; doch man muss es dann faktisch nicht im Einzelfall pr\u00fcfen. Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit ist immer ein Bezug auf den Einzelfall, nicht ein Bezug auf irgendein abstraktes Prinzip. Da m\u00fcssen Sie ja den Einzelfall anschauen. Sonst sagen Sie einfach, man mache es serienm\u00e4ssig, und das ist nicht das, was Sie jetzt als Ziel der ganzen \u00dcbung formuliert haben. Man k\u00f6nnte jetzt noch dar\u00fcber diskutieren, ob es wirklich am SEM liegt, dies zu beurteilen. Es will die Analyse dazu, ob das eigene Handeln verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sei oder nicht, eigentlich selber vornehmen. Nehmen wir mal an, dass das SEM diese Analyse machen kann: Dann soll es das auch tun. Gehen Sie hier mit der Mehrheit.
\nDass die Information \u00fcber das Verfahren erfolgen soll, ist ja klar, meine ich. Lehnen Sie auch hier den Minderheitsantrag Rutz Gregor ab. Wenn man die Dauer der Speicherung der Daten mit den Zielen vergleicht, von denen man jetzt [PAGE 825] gesprochen hat, dann ist es absolut unverst\u00e4ndlich, weshalb man nicht mit der Minderheit Barrile stimmt.
\nIn dem Sinne empfiehlt Ihnen die gr\u00fcne Fraktion, die Minderheitsantr\u00e4ge Barrile anzunehmen und die Minderheitsantr\u00e4ge Rutz Gregor abzulehnen.
\nL'articolo 8a disciplina il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a supporti elettronici di dati. Di principio possono essere trattati soltanto i dati personali del richiedente l'asilo interessato. Dati personali di terzi possono essere trattati unicamente se i dati del richiedente l'asilo interessato non sono sufficienti per determinarne l'identit\u00e0, la nazionalit\u00e0 o l'itinerario del viaggio che lo ha portato in Svizzera.
\nLa minoranza Barrile, ripresa da Widmer C\u00e9line, considera eccessivo il trattamento di dati personali di terzi e respinge questa disposizione al capoverso 1bis.
\nLa maggioranza della commissione, con 14 voti contro 8 e 2 astenuti, ritiene invece che per una procedura corretta e completa debbano poter essere utilizzate tutte le informazioni utili a chiarire elementi sconosciuti, perch\u00e9 taciuti o ignorati dal richiedente. In questo quadro sono contemplati anche dati di terzi che direttamente o indirettamente sono legati all'interessato. Pensiamo ad esempio a famigliari o persone con le quali \u00e8 stato condiviso il viaggio, o un momento nel passato recente. Ogni informazione utile rafforza il dossier, per una pratica completa e rapida. L'interesse \u00e8 di entrambe le parti.
\nAll'articolo 8a capoverso 5 la minoranza Barrile, ripresa dalla collega C\u00e9line Widmer, vorrebbe che i dati siano cancellati gi\u00e0 dopo 6 mesi dalla loro registrazione. La maggioranza della commissione, con 14 voti contro 10, ritiene utile, come il Consiglio federale, conservare i dati per un anno. Di norma, ove opportuno e possibile, la valutazione deve essere effettuata gi\u00e0 durante la fase preparatoria. \u00c8 tuttavia ipotizzabile procedere alla valutazione anche nel quadro dell'audizione sui motivi d'asilo o lungo tutto il percorso della procedura, motivo per cui \u00e8 utile e opportuno trattenere i dati per un anno. \u00c8 chiaro, ed e anche statuito cos\u00ec, che dopo un anno questi debbano essere cancellati. Nella pratica capiter\u00e0 anche spesso che vengano cancellati prima, non appena la procedura si conclude. Il periodo di un anno \u00e8 quindi giustificato in relazione a procedure che potrebbero allungarsi, ma che devono sempre restare nei termini stabiliti dalla legge ed essere le pi\u00f9 celeri possibile.
\nSulle altre due minoranze si esprimer\u00e0 il relatore della commissione.
\nWir bitten Sie, zur Wahrung des Gleichgewichts des Rechtsstaates alle vier Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nIch komme zur ersten Minderheit Barrile, zu Artikel 8a Absatz 1bis: Es ist selbstverst\u00e4ndlich, dass zur Erreichung des Ziels, n\u00e4mlich der Feststellung der Identit\u00e4t, bez\u00fcglich Reiseweg, Nationalit\u00e4t und pers\u00f6nliche Identit\u00e4t unter Umst\u00e4nden auch Drittpersonen einbezogen werden d\u00fcrfen, unter denselben Bedingungen, die auch f\u00fcr den Asylsuchenden selbst gelten. Das ist unseres Erachtens selbstverst\u00e4ndlich. Auch diese Drittpersonen werden vom selben rechtsstaatlichen Schutz umfasst.
\nIch komme zur zweiten Minderheit Barrile, zu Artikel 8a Absatz 5. Hier geht es nicht darum, das Verfahren mit dieser Jahresfrist zu verl\u00e4ngern, sondern um das Gegenteil. Die Erfahrung, dass diese Verfahren eben sehr h\u00e4ufig l\u00e4nger dauern - \u00fcber sechs bzw. acht, neun Monate hinaus oder eben ein Jahr -, f\u00fchrt uns zum Entscheid, dass die Daten w\u00e4hrend eines Jahres aufbewahrt werden sollen, dann aber automatisch gel\u00f6scht werden m\u00fcssen. Es heisst ferner auch \"sp\u00e4testens\". Wenn ein Verfahren fr\u00fcher abgeschlossen worden ist, dann werden diese Daten eben auch fr\u00fcher gel\u00f6scht.
\nWir bitten Sie aber auch, den Minderheitsantrag Rutz Gregor zu Artikel 8a Absatz 2bis abzulehnen. Die rechtsstaatlichen Voraussetzungen rechtfertigen es unseres Erachtens, dass f\u00fcr jeden Einzelfall die Notwendigkeit und die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit des Verfahrens analysiert wird. Das braucht eine tiefgr\u00fcndige, aber nicht eine umfangreiche Analyse. Ich gehe davon aus, dass sich aufgrund der bis zu diesem Zeitpunkt gemachten Erfahrungen mit dem betroffenen Asylsuchenden die Frage sehr schnell beantworten l\u00e4sst, ob diese zus\u00e4tzliche Abkl\u00e4rung nach Artikel 8 Absatz 1 Litera g notwendig und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sei oder nicht.
\nWir bitten Sie auch, den zweiten Minderheitsantrag Rutz Gregor zu Artikel 8a Absatz 3bis abzulehnen. Es ist selbstverst\u00e4ndlich und auch hier rechtsstaatlich notwendig, dass die asylsuchende Person in das Verfahren einbezogen wird, wie es unser Entwurf beschreibt.
\nSomit bitte ich Sie, alle vier Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen, selbstverst\u00e4ndlich auch den Antrag Marra zu Artikel 8a Absatz 1 und Artikel 47 Absatz 3. Ohne diese beiden Bestimmungen m\u00fcssen wir die ganze Revision gar nicht erst machen.
\nL'iniziativa parlamentare Rutz Gregor, \"Obbligo di collaborare dei richiedenti l'asilo e possibilit\u00e0 di controllare i loro cellulari\", ha il chiaro obiettivo di migliorare l'identificazione dei richiedenti l'asilo che non vogliono rendere chiara la loro identit\u00e0 attraverso le informazioni personali acquisite sul supporto elettronico personale. Negli scorsi anni, in media dalle 15[NB]000 alle 20[NB]000 persone all'anno, hanno depositato una richiesta d'asilo, e per il 70 per cento di loro \u00e8 stato impossibile identificare chiaramente l'identit\u00e0 e la provenienza.
\nCapirete che questa situazione non sia pi\u00f9 tollerabile. Non va bene ai cittadini svizzeri, che con le loro imposte sostengono importanti costi per l'accoglienza e la gestione dei richiedenti l'asilo, i quali verosimilmente non palesano la loro identit\u00e0 perch\u00e9 sanno benissimo che non avrebbero nessuna chance di venir accolti. E non va bene neppure a quei richiedenti l'asilo che davvero necessitano di protezione e di un luogo sicuro dove poter soggiornare. Perch\u00e9 a fronte di questi dati oggettivi vengono messi tutti nello stesso calderone.
\nLa proposta del collega Rutz Gregor presenta una soluzione pragmatica, facilmente attuabile e soprattutto molto efficace. I falsi richiedenti l'asilo perdono spesso i documenti di identificazione, molto meno i cellulari, chiss\u00e0 perch\u00e9? Per questo, a nome del gruppo dell'UDC intendo difendere le proposte di minoranza Rutz Gregor.
\nIn particolare, all'articolo 2bis la maggioranza propone quanto segue: \"Per ogni singolo caso la SEM analizza preventivamente la necessit\u00e0 e la proporzionalit\u00e0 della procedura prevista dal presente articolo.\" Questo di fatto \u00e8 mettere sabbia negli ingranaggi della procedura, perch\u00e9 accettando questa disposizione si creerebbero le basi per impugnare le richieste e mettere l'autorit\u00e0 pubblica nelle condizioni di rinunciare alla procedura per non dover incappare in possibili dubbi.
\nNell'articolo 3bis invece la maggioranza indica che \"il richiedente l'asilo \u00e8 informato della procedura prevista dal presente articolo, in particolare del suo scopo, del suo svolgimento, del tipo di dati valutati, del metodo di valutazione e di registrazione nonch\u00e9 della cancellazione dei dati\". Questo articolo \u00e8 perfetto se si intende sabotare gli intenti dell'iniziativa.
\n\u00c8 ora che finalmente si cerchi di fare ordine nell'ambito dell'asilo e di dare aiuto e protezione a chi veramente lo merita e che ne ha fondamentale necessit\u00e0. Per chi invece viene nel nostro paese, richiedendo asilo politico quando gi\u00e0 gli \u00e8 chiaro che non ne ha nessuna possibilit\u00e0 per via delle leggi in vigore, sarebbe invece buona cosa applicare quanto proposto nell'iniziativa parlamentare. Seguendo le minoranze appena sviluppate si eviterebbe di mettere sabbia negli ingranaggi di un meccanismo che ha invece necessit\u00e0 di funzionare in modo efficace. Grazie per sostenere queste due minoranze e grazie per il vostro sostegno!
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