Der geltende Artikel 220 des Strafgesetzbuches stellt das Entziehen von Minderj\u00e4hrigen unter Strafe. Er erlaubt es nicht, jene Person zu bestrafen, die als Inhaberin oder Inhaber der elterlichen Sorge das Besuchsrecht einer anderen Person missachtet. Dies wird teilweise als Gesetzesl\u00fccke angesehen, beruht aber auf einem bewussten Entscheid des Gesetzgebers. Im Rahmen der Revision des Rechts der elterlichen Sorge wurde eine entsprechende Erweiterung des Straftatbestands in den Vorentwurf aufgenommen, nach der Vernehmlassung aber nicht mehr weiterverfolgt.
\nDer Bundesrat ist damals zur Einsicht gelangt, dass Besuchsrechtsstreitigkeiten regelm\u00e4ssig mit hohem emotionalem Aufwand ausgetragen werden. Zus\u00e4tzliche Strafdrohungen tragen in diesem Fall kaum zur Vermeidung oder Vorbeugung von Konflikten bei. Zudem wurde bef\u00fcrchtet, dass unter einer Bestrafung eines Elternteils zumindest indirekt auch das Kind leiden w\u00fcrde. In der Praxis wird in diesen F\u00e4llen n\u00e4mlich regelm\u00e4ssig vorgebracht, dass das Kind den Kontakt mit dem anderen Elternteil verweigere. Die Strafbeh\u00f6rden m\u00fcssen in einem solchen Fall das Kind in das Verfahren einbeziehen und letztlich zum Kronzeugen machen. Sie k\u00f6nnen mir sicher folgen, wenn ich sage, dass wir das nicht wollen.
\nAnl\u00e4sslich der Behandlung der Revision in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates wurde die Frage der Ausweitung der Strafdrohung erneut aufgenommen. Vor allem auch aufgrund der Anh\u00f6rung von externen Experten wurde ein entsprechender Antrag von der Kommission ohne Gegenstimme abgelehnt.
\nIch bitte Sie, aus diesen \u00dcberlegungen dem Bundesrat zu folgen und diese Motion abzulehnen.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 100 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 78 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nL'article 220 du code p\u00e9nal traite de l'enl\u00e8vement de mineurs. Il sanctionne toute personne qui soustrait ou refuse de remettre le mineur au d\u00e9tenteur du droit de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence de celui-ci. On pense, quand on parle de cet article, \u00e0 l'enl\u00e8vement international. Il s'applique aussi \u00e0 toutes les situations o\u00f9 il y a un retard r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans la remise des enfants au d\u00e9tenteur du droit de garde par le parent d\u00e9tenteur d'un droit de visite. Le droit p\u00e9nal prot\u00e8ge ainsi le parent qui a la garde de l'enfant. A l'inverse, le droit p\u00e9nal ne prot\u00e8ge nullement le parent qui b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d'un droit aux relations personnelles, commun\u00e9ment appel\u00e9 droit de visite.
\nCette situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement grossi\u00e8re entre les deux parents divorc\u00e9s. Il y a depuis un certain nombre d'ann\u00e9es une volont\u00e9 de la part de notre Parlement d'instaurer une plus grande \u00e9galit\u00e9 entre les deux parents divorc\u00e9s, entre le parent qui a la garde et celui qui a seulement un droit de visite. Nous avons d'ailleurs introduit le principe de l'autorit\u00e9 parentale conjointe comme la norme pour les parents.
\nLe parent gardien qui n'est pas satisfait du jugement ou qui est en conflit avec le parent non gardien peut aujourd'hui refuser unilat\u00e9ralement de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite. Il ne sera pas p\u00e9nalement inqui\u00e9t\u00e9, sauf \u00e0 demander une nouvelle intervention du juge, qui devra prononcer une sanction en cas de r\u00e9cidive uniquement.
\nLa motion qui vous est propos\u00e9e est simple. Elle vise \u00e0 ce que la violation du jugement sur les aspects du droit de garde et du droit de visite soit punissable sous l'angle p\u00e9nal dans un cas comme dans l'autre. Le but n'est \u00e9videmment pas la poursuite p\u00e9nale.
\nJ'ai bien lu, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le but de la motion n'est pas d'envoyer les parents en prison, ni de les faire poursuivre par un procureur. Mais les cas malheureusement connus et document\u00e9s d'ali\u00e9nation parentale, de refus de collaboration sont aussi la cons\u00e9quence de l'absence syst\u00e9mique du concours de l'autorit\u00e9 pour le respect du droit de visite. Celui-ci se fait avant tout dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Le parent gardien ne doit pas pouvoir le violer sciemment et impun\u00e9ment. L'int\u00e9r\u00eat est ici manifeste. Naturellement, la menace d'une sanction suffit dans la plupart des cas \u00e0 dissuader les auteurs de commettre[NB]des[NB]infractions. Il en irait de m\u00eame avec la pr\u00e9sente motion.
\nEnfin, je souligne que la formulation tr\u00e8s souple de la motion permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une forme all\u00e9g\u00e9e de l'article 220 du code p\u00e9nal, ou m\u00eame une autre infraction, voire une simple contravention, qui permettrait d'\u00e9viter une judiciarisation excessive de l'exercice du droit de visite.
\nLe but est simple: que les parents respectent le droit de visite, qu'ils respectent le droit de garde. Et s'ils ne le font pas, qu'ils puissent l'un comme l'autre \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.
\nJe vous remercie de soutenir cette motion.
\n