Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Einigungskonferenz ... 183 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Massnahmen zur Kostend\u00e4mpfung, Paket 1a)[GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, volet 1a)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 43 Abs. 5quinquies [GZ]
\nAntrag der Einigungskonferenz [GZ]
\nDie Tarifpartner k\u00f6nnen f\u00fcr bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschaltarife vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen vor.
\n[VS]
\nArt. 43 al. 5quinquies [GZ]
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation [GZ]
\nLes partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs des forfaits par patient applicables au niveau r\u00e9gional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, notamment, lorsque les circonstances r\u00e9gionales l'exigent. Les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse au sens de l'alin\u00e9a 5 priment.
\n[VS]
\nArt. 59b [GZ]
\nAntrag der Einigungskonferenz [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nUm neue Modelle zur Eind\u00e4mmung der Kostenentwicklung, zur St\u00e4rkung der Anforderungen der Qualit\u00e4t oder zur F\u00f6rderung der Digitalisierung zu erproben, kann das EDI nach Anh\u00f6rung der interessierten Kreise Pilotprojekte bewilligen.
\nAbs. 6 [GZ]
\nNach Abschluss des Pilotprojekts kann der Bundesrat vorsehen, dass Bestimmungen nach Absatz 3, die von diesem Gesetz abweichen oder die damit zusammenh\u00e4ngende Rechte und Pflichten festlegen, anwendbar bleiben, wenn die Evaluation gezeigt hat, dass mit dem erprobten Modell die Kostenentwicklung wirksam einged\u00e4mmt, die Qualit\u00e4t gest\u00e4rkt oder die Digitalisierung gef\u00f6rdert werden k\u00f6nnen. Die Bestimmungen treten ein Jahr nach ihrer Verl\u00e4ngerung ausser Kraft, wenn der Bundesrat bis dahin der Bundesversammlung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage unterbreitet hat. Sie treten ausserdem ausser Kraft mit der Ablehnung des Entwurfes des Bundesrates durch die Bundesversammlung oder mit Inkrafttreten der gesetzlichen Grundlage. [PAGE 1169]
\n[VS]
\nArt. 59b [GZ]
\nProposition de la Conf\u00e9rence de conciliation [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe DFI peut, apr\u00e8s consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s, autoriser des projets pilotes dans le but d'exp\u00e9rimenter de nouveaux mod\u00e8les visant \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, au renforcement des exigences de qualit\u00e9 ou \u00e0 la promotion de la num\u00e9risation.
\nAl. 6 [GZ]
\nAu terme du projet pilote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 qui d\u00e9rogent \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou qui \u00e9tablissent des droits et obligations connexes restent applicables si l'\u00e9valuation a montr\u00e9 que le mod\u00e8le permet de ma\u00eetriser efficacement les co\u00fbts, de renforcer la qualit\u00e9 ou de promouvoir la num\u00e9risation. Les dispositions deviennent caduques un an apr\u00e8s leur prorogation si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9tablissant la base l\u00e9gale de leur contenu. Elles deviennent aussi caduques si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale rejette le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou si leur base l\u00e9gale entre en vigueur.
\nLa Conf\u00e9rence de conciliation s'est r\u00e9unie ce matin \u00e0 sept heures et demie. Elle a trouv\u00e9 une solution \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur les deux divergences qui subsistent.
\nLa premi\u00e8re concerne l'article 43 alin\u00e9a 5quinquies et la question des structures tarifaires ambulatoires forfaitaires. Les structures tarifaires doivent \u00eatre nationales et ne doivent pas conna\u00eetre d'exceptions, c'est ce que nous avions d\u00e9cid\u00e9 ici. Le Conseil des Etats a tranch\u00e9 la divergence en nous proposant une modification qui permet de n'envisager des exceptions qu'\u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale. Ce seraient donc des accords soit \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons soit entre plusieurs cantons, mais sous un r\u00e9gime d'autorisation cantonal, ce qui permettrait de tenir compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales. Mais les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse doivent primer. Il y a donc une meilleure articulation entre ces solutions r\u00e9gionales et les solutions nationales, qui doivent en principe s'imposer, sous r\u00e9serve des exceptions tol\u00e9r\u00e9es par les cantons aux conditions propos\u00e9es par le Conseil des Etats. La Conf\u00e9rence de conciliation s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette proposition.
\nLa deuxi\u00e8me divergence qui reste concerne l'article 59b alin\u00e9as 1 et 6 et la question des projets pilotes. Nous avions d\u00e9fini une liste de p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels ces projets pilotes pouvaient avoir lieu, notamment sur forte recommandation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui nous invitait \u00e0 ne pas laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une trop grande marge pour d\u00e9roger \u00e0 la base l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame a d'ailleurs insist\u00e9 pour que nous ne lui confions pas une aussi grande marge de manoeuvre. Le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette liste. Il a cependant ouvert le paragraphe introductif en donnant la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir non seulement sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts mais aussi sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et la promotion de la num\u00e9risation. Nous nous sommes l\u00e0 aussi ralli\u00e9s au Conseil des Etats, qui s'\u00e9tait approch\u00e9 de la version de notre conseil. Nous avons adopt\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil des Etats \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce matin.
\nNous vous recommandons, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'accepter la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation.
\nJe vous invite aussi \u00e9videmment \u00e0 soutenir la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation, qui a trouv\u00e9 une solution sur les deux points qui restaient ouverts. Je crois que c'est une tr\u00e8s bonne nouvelle parce que cela permettra de faire aboutir ce premier projet consacr\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance-maladie. C'est une tr\u00e8s bonne chose, et nous esp\u00e9rons que ces modifications entreront en vigueur tr\u00e8s rapidement.
\nLa proposition qui est faite sur la premi\u00e8re divergence est une nouvelle formulation de l'alin\u00e9a 5quinquies, qui se base sur la version du Conseil des Etats. Il est important pour nous que cette solution soit retenue. Selon cette formulation, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un forfait applicable au niveau r\u00e9gional devrait \u00eatre examin\u00e9e par l'autorit\u00e9 d'approbation, donc, dans le cas pr\u00e9sent, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, qui doit \u00e9valuer si la justification des partenaires tarifaires est solide.
\nIl est important de pr\u00e9ciser que les discussions dans les commissions et dans les conseils ont clairement montr\u00e9 que l'alin\u00e9a 5quiquies n'a pas pour but d'affaiblir l'uniformit\u00e9 nationale des tarifs forfaitaires. En effet, l'exigence d'uniformit\u00e9 de la structure tarifaire est essentielle \u00e0 la comparabilit\u00e9 et \u00e0 la transparence des tarifs dans le secteur ambulatoire. L'exigence d'uniformit\u00e9 de la structure tarifaire doit ainsi toujours demeurer la r\u00e8gle.
\nNous partons donc du principe que l'alin\u00e9a 5quinquies peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens de ce que souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, initialement, avec l'alin\u00e9a 5ter. Cela concernerait en particulier les cas o\u00f9 il existe des structures de soins sp\u00e9cifiques \u00e0 une r\u00e9gion. On pourrait imaginer que cela arrive dans les domaines o\u00f9 diff\u00e9rents services sont combin\u00e9s, comme les soins coordonn\u00e9s ou les cliniques psychiatriques de jour.
\nJe voudrais donc vous inviter, en tenant compte de cette interpr\u00e9tation, \u00e0 soutenir cette proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation.
\nC'est \u00e9galement le cas pour le deuxi\u00e8me point, les projets pilotes. Nous sommes tr\u00e8s heureux de voir que la Conf\u00e9rence de conciliation a finalement adopt\u00e9 une proposition, comme le souhaitait votre conseil, qui respecte pleinement et enti\u00e8rement la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ce qui, dans le domaine [PAGE 1170] tr\u00e8s sp\u00e9cifique et sensible de l'assurance-maladie, nous para\u00eet essentiel.
\nDie Einigungskonferenz hatte heute Morgen im Paket 1a, \"Massnahmen zur Kostend\u00e4mpfung\", \u00fcber zwei Differenzen zu befinden. Bei Artikel 43 Absatz 5quinquies geht es um die Frage der Ausnahme vom Erfordernis einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur f\u00fcr ambulante Pauschalen; bei Artikel 59b Abs\u00e4tze 1 und 6 geht es um die Frage der Bedingungen und des Zweckes von Pilotprojekten.
\nBei beiden Differenzen hat der St\u00e4nderat am Montag dieser Woche ohne Gegenantr\u00e4ge seine Beschl\u00fcsse gefasst. Dabei hatte sich der St\u00e4nderat in beiden Artikeln im Wesentlichen den Konzepten des Nationalrates angepasst. Er hat sich auch bei der Liste der Bereiche f\u00fcr Pilotprojekte in Artikel 59b Absatz 1bis einstimmig der Fassung des Nationalrates angeschlossen.
\nZu Artikel 43: Grunds\u00e4tzlich m\u00fcssen ambulante Pauschalen k\u00fcnftig auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Grundlage beruhen. Ausnahmen werden nicht mehr vom Bundesrat definiert, wie es Absatz 5ter des Entwurfes des Bundesrates vorgesehen hatte, sondern neu gem\u00e4ss Absatz 5quinquies von den Tarifpartnern ausgehandelt. Danach k\u00f6nnen die Tarifpartner f\u00fcr bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschalen vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen indes vor.
\nDer Begriff \"regional\" muss sich nicht auf Kantonsgrenzen beziehen, respektive das Ganze muss sich nicht innerhalb der Kantonsgrenzen abspielen. Es sind auch kantons\u00fcbergreifende regionale Pauschalen m\u00f6glich. Diese Pauschalen m\u00fcssen von den jeweiligen Kantonsregierungen genehmigt werden, w\u00e4hrend die gesamtschweizerischen Tarife vom Bundesrat zu genehmigen sind.
\nBei den in Artikel 59b Abs\u00e4tze 1 und 2 behandelten Pilotprojekten hat sich der St\u00e4nderat dem Nationalrat und damit einer abschliessenden Liste angeschlossen. Das Bundesamt f\u00fcr Justiz hatte dazu in einem Bericht festgehalten, dass es aus Verfassungsgr\u00fcnden, aufgrund des Legalit\u00e4tsprinzips sowie des Prinzips der Gewaltenteilung eine solche Liste braucht.
\nArtikel 59b wurde insofern erg\u00e4nzt, als mit den neuen Modellen nicht einzig die Eind\u00e4mmung der Kosten erprobt werden kann, sondern ebenso die St\u00e4rkung der Anforderungen an die Qualit\u00e4t und die F\u00f6rderung der Digitalisierung. Damit werden Qualit\u00e4t und Digitalisierung doppelt gewichtet, weil diese beiden Bereiche bereits in den Buchstaben f und g von Artikel 59b Absatz 1 vorkommen.
\nDer Entscheid der Einigungskonferenz fiel einstimmig. Ich bitte Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.
\n