Pr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Ich begr\u00fcsse die Pr\u00e4sidentin des Bundesgerichtes, Frau Martha Niquille, und heisse sie in unserem Rat willkommen.
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes f\u00fcr das Jahr 2020[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2020[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (K\u00e4lin Ir\u00e8ne, erste Vizepr\u00e4sidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, f\u00fchren wir keine Gesamtabstimmung durch.
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale exerce la haute surveillance sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exerce une surveillance sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets.
\nLa sous-commission Tribunaux/MPC de la Commissions de gestion a examin\u00e9 le rapport de gestion \u00e0 sa s\u00e9ance du 21 avril dernier. Elle a entendu \u00e0 cette fin une dizaine de ses membres, dont les quatre pr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents de ces instances. La pr\u00e9sidente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re des Commissions de gestion des deux chambres, le 10 mai 2021.
\nLa discussion a port\u00e9 sur le pr\u00e9sent rapport de gestion, j'y reviendrai, et sur d'autres th\u00e8mes qui nous occupent, notamment la question de la r\u00e9partition des affaires au sein des Tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Les Commissions de gestion ont mandat\u00e9 le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration pour examiner le processus d'attribution et la conformit\u00e9 avec le cadre normatif afin de s'assurer qu'il garantisse l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des cours appel\u00e9es \u00e0 statuer. Celui-ci a rendu son rapport en novembre 2020. Les Commissions de gestion sont en train de finaliser leur rapport d'inspection sur cette question et elles rendront publiques leurs recommandation d'ici quinze jours.
\nConcernant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en 2020, les sept cours du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont trait\u00e9 7863 dossiers tandis que 8024 nouvelles affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites, soit un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. La pand\u00e9mie n'a pas eu d'effet \"ralentissant\", ni sur les affaires introduites ni sur celles liquid\u00e9es. En lien avec le Covid, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a encourag\u00e9 le travail \u00e0 domicile. Les bases r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour permettre le t\u00e9l\u00e9travail du personnel et les greffi\u00e8res et les greffiers ont re\u00e7u un ordinateur portable pour pouvoir travailler \u00e0 distance. [PAGE 1243]
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral souligne que le nombre d'affaires est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, et qu'il est, de fait, beaucoup plus important que ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 lors de la discussion sur la loi qui r\u00e9git son travail. Il regrette donc que le Parlement ne soit pas entr\u00e9 en mati\u00e8re en 2020 sur la r\u00e9vision de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Pour pallier le probl\u00e8me, il a engag\u00e9 une r\u00e9organisation interne visant \u00e0 mieux r\u00e9partir la charge entre les cours et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'effets de synergies. Ainsi, donc, un poste de juge a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de Lucerne \u00e0 Lausanne pour d\u00e9charger la Cour de droit p\u00e9nal, mais avec pour cons\u00e9quence que la deuxi\u00e8me Cour de droit social de Lucerne ne compte plus que quatre juges. Lorsqu'elle doit rendre un jugement, elle doit donc faire appel \u00e0 un membre de la premi\u00e8re cour pour statuer \u00e0 cinq juges.
\nDans son rapport de gestion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il a sollicit\u00e9 la Commission des affaires juridiques afin qu'au moins les points non contest\u00e9s de la r\u00e9forme soient mis en oeuvre et qu'il a interpell\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il fasse des propositions de modernisation de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nLes Commissions de gestion ont appuy\u00e9 ces demandes. Nous avons \u00e9galement \u00e9crit \u00e0 la CAJ pour appuyer les demandes du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Nous consid\u00e9rons qu'il est n\u00e9cessaire d'agir apr\u00e8s l'\u00e9chec de la r\u00e9vision et qu'il faut lancer un nouveau projet pour d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La CAJ nous a toutefois indiqu\u00e9 que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 cette demande. Or, dans le pr\u00e9sent rapport de gestion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral nous met clairement en garde. Il consid\u00e8re que la situation est critique du point de vue de l'\u00e9tablissement de sa fonction constitutionnelle. Les mesures qu'il a prises ne seront pas suffisantes. Il demande des ressources suffisantes.
\nD'autres points ont occup\u00e9 notre commission, notamment les incidents survenus au sein du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui ont beaucoup occup\u00e9 les Commissions administratives du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et les Commissions de gestion. En 2020, nos commissions ont demand\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de clarifier la situation au sein du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. En avril, la Commission administrative du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son premier rapport avec des recommandations. Toutefois, il s'est vite av\u00e9r\u00e9 que ce rapport \u00e9tait ni satisfaisant ni suffisant.
\nNotre sous-commission Tribunaux/Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est all\u00e9e sur place au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions \u00e0 Bellinzone. Des auditions ont aussi eu lieu \u00e0 Berne. Si nous avons pu constater que le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, et principalement sa Cour d'appel, fonctionnent, nous nous sommes aper\u00e7u que les probl\u00e8mes internes \u00e9taient complexes et importants. Notre commission a rendu un premier rapport de surveillance en juin 2020. Elle a fait le point dans son rapport annuel et suit encore activement ce dossier.
\nQuelques mots \u00e0 pr\u00e9sent sur les autres Tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le nombre d'affaires trait\u00e9es par sa Cour des affaires p\u00e9nales est rest\u00e9 constant. Une soixantaine de jugements ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s et notifi\u00e9s. La Cour des plaintes a liquid\u00e9, elle, pr\u00e8s de 900 dossiers et la Cour d'appel 32. Pour sa seconde ann\u00e9e d'activit\u00e9, la Cour d'appel a finalis\u00e9 sa mise en place, notamment avec une meilleure s\u00e9paration avec les autres cours du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, avec lesquelles elle partage les locaux. Mais un d\u00e9m\u00e9nagement est en discussion.
\nLe Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a liquid\u00e9 pr\u00e8s de 6500 affaires en 2020, dont plus de la moiti\u00e9 sont des recours relatifs aux proc\u00e9dures d'asile.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets a trait\u00e9 une vingtaine de dossiers.
\nEn 2020, le travail et la collaboration ont \u00e9t\u00e9 intenses entre les autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales et nos commissions. Je remercie Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour son travail et sa disponibilit\u00e9, ainsi bien s\u00fbr que toutes les personnes qui participent au bon fonctionnement de la justice f\u00e9d\u00e9rale.
\nJe vous prie, au nom de la Commission de gestion, d'accepter le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nDie Subkommissionen Gerichte/BA der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen des Nationalrates und des St\u00e4nderates wie auch die GPK beider R\u00e4te haben die Bundesgerichtspr\u00e4sidentin zur Berichterstattung des Gesch\u00e4ftsberichtes 2020 angeh\u00f6rt. Zum zweiten Mal seit Einf\u00fchrung des Bundesgerichtsgesetzes liegt die Zahl der Eing\u00e4nge \u00fcber 8000. Die Richterzahl von 38 wurde aufgrund einer Berechnung von 7400 F\u00e4llen pro Jahr ausgelegt. Nur in den Jahren 2010 und 2011 bewegten sich die Eing\u00e4nge in dieser Gr\u00f6ssenordnung. Nachdem die Revision des Bundesgerichtsgesetzes im vergangenen Jahr im Parlament gescheitert war, beschloss das Bundesgericht, im Rahmen seiner eigenen M\u00f6glichkeiten eine Neuorganisation der Abteilungen zu pr\u00fcfen, um die Arbeitslast besser auf die Abteilungen verteilen und von Synergieeffekten profitieren zu k\u00f6nnen.
\nAls Sofortmassnahme hat es unter anderem beschlossen, per Anfang 2021 eine Richterstelle von Luzern nach Lausanne zu transferieren und der Strafrechtlichen Abteilung zuzuteilen. Zudem hat das Bundesgericht f\u00fcr 2021 zwei zus\u00e4tzliche Gerichtsschreiberstellen geschaffen, die es der Strafrechtlichen Abteilung zugeteilt hat.
\nPer Ende 2020 hat das Bundesgericht 161 F\u00e4lle weniger erledigt, als eingegangen sind. Damit haben sich die Pendenzen erh\u00f6ht - nicht wesentlich, aber immerhin. Das Bundesgericht bezweifelt, dass dies so bleiben wird. Es hat im Gesch\u00e4ftsbericht formuliert, dass es \"die Situation als kritisch im Hinblick auf die Erf\u00fcllung seiner ihm von der Verfassung zugedachten Aufgabe\" erachtet. Mit der Revision des Enteignungsgesetzes wurde dem Bundesgericht Mitte 2020 vom Parlament eine weitere neue Aufgabe \u00fcbertragen, die f\u00fcr seine Belastung von Bedeutung sein wird: Es ist jetzt auch f\u00fcr die Wahl von rund 150 Mitgliedern der eidgen\u00f6ssischen Sch\u00e4tzungskommissionen und das f\u00fcr einen Teil von ihnen vorgesehene hauptamtliche Anstellungsverh\u00e4ltnis zust\u00e4ndig.
\nDas Bundesgericht \u00fcbt die Aufsicht \u00fcber die drei erstinstanzlichen eidgen\u00f6ssischen Gerichte aus. Im Zusammenhang mit der Aufsicht \u00fcber das Bundesstrafgericht war es ziemlich gefordert, wie Sie auch den Medien entnehmen konnten. Es musste zahlreiche Berichte verfassen. Ich erw\u00e4hne nur den Aufsichtsbericht der Verwaltungskommission des Bundesgerichtes vom April 2020 betreffend die Vorkommnisse am Bundesstrafgericht. Der erw\u00e4hnte Bericht veranlasste die GPK in der Folge im Juni 2020, oberaufsichtsrechtliche Feststellungen zu verabschieden, da diese in gewissen Fragen die rechtlichen W\u00fcrdigungen der Verwaltungskommission des Bundesgerichtes nicht teilten. Es ist geplant, dass diese Differenzen bei n\u00e4chster Gelegenheit bereinigt werden. Einig sind sich die GPK und die Verwaltungskommission des Bundesgerichtes, dass dieses seine aufsichtsrechtlichen Verpflichtungen kaum mit konkreten Massnahmen durchsetzen kann. Hier besteht Handlungsbedarf.
\nDie Untersuchung betreffend die frankofonen Richter - ebenfalls ein Thema aus dem Aufsichtsbericht vom April 2020 - wurde erst 2021 vorgenommen und ist deshalb im Gesch\u00e4ftsbericht 2020 kein Thema.
\nErlauben Sie mir einige wenige Worte zum Bundesverwaltungsgericht. Dieses hat das Problem der Limitierung bei den Richterinnen und Richtern auf 65 Vollzeitstellen. Aufgrund der Limitierung kann das Gericht Personalausf\u00e4lle nicht ausgleichen. Rechnet man alle Ausf\u00e4lle von mindestens einem Monat zusammen, so hatte das Bundesverwaltungsgericht in den letzten drei Jahren immer zwischen einer und drei Richterstellen nicht besetzt und konnte sie somit auch nicht nutzen. Das Gericht teilte uns mit, dass es deshalb bis zu 300 F\u00e4lle weniger erledigen konnte. Zudem ist die Welle beim Bundesverwaltungsgericht bez\u00fcglich der Amtshilfe wie erwartet eingetroffen. Sie begann 2020. Fr\u00fcher gab es durchschnittlich 145 Amtshilfeverfahren, 2020 waren es bereits 400. Die n\u00e4chste Berichterstattung erfolgt bekanntlich im Rahmen des Gesch\u00e4ftsberichtes 2021.
\nIch m\u00f6chte mich an dieser Stelle bei der Bundesgerichtspr\u00e4sidentin f\u00fcr die \u00fcber alles betrachtet gute Arbeit am Bundesgericht bedanken. Ich bedanke mich f\u00fcr den Willen, die Differenzen unter den Richterpersonen zu bereinigen. Die Schweiz ist auf eine gut funktionierende Justiz angewiesen. Auch m\u00f6chte ich mich im Namen der GPK bei der Verwaltung f\u00fcr die gute Zusammenarbeit und die Unterst\u00fctzung bedanken.
\nIm Namen der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen bitte ich Sie, den Jahresbericht des Bundesgerichtes zu genehmigen.
\nNiquille Martha, Pr\u00e4sidentin des Bundesgerichtes: Insgesamt hat das Bundesgericht das vergangene Jahr gut bew\u00e4ltigt. Wir sind auch mit den Erledigungen zufrieden. Wir haben insbesondere die Covid-19-Situation gut gemeistert, denke ich. Wir waren zwar wirklich in der Situation, wie sie die Sprecherinnen geschildert haben: Wir waren eigentlich nicht vorbereitet, obwohl wir bereits beschlossen hatten, unseren Gerichtsschreiberinnen und Gerichtsschreibern einen Teil der Arbeit im Homeoffice erm\u00f6glichen zu wollen. Unser IT-Dienst hat dann sehr schnell die Laptops beschafft. Die Arbeit der Juristinnen und Juristen eignet sich auch sehr gut, um von zuhause aus arbeiten zu k\u00f6nnen.
\nWir hatten, wie gesagt wurde, einen leichten Anstieg der Pendenzen um 161 F\u00e4lle. Das war aber nicht wegen Covid-19, sondern weil wir, wie es bereits gesagt wurde, wirklich sehr hohe Fallzahlen haben. Es sind wieder \u00fcber 8000 F\u00e4lle, und das schon zum zweiten Mal. Wir haben, wie gesagt, mit den Pendenzen Schritt gehalten; ihre Zahl ist nicht wesentlich angestiegen. Wenn es aber so weitergeht, glauben wir nicht, dass wir das weiterhin so im Griff haben werden.
\nAus unserer Sicht ist aber die gr\u00f6ssere Frage als die Quantit\u00e4t - und das haben wir im Gesch\u00e4ftsbericht deutlich gesagt -, wie wir die Arbeit machen. Das ist die andere Seite der[NB]Medaille. Wenn immer mehr F\u00e4lle, aber nicht mehr Personen da sind, dann muss man sich einschr\u00e4nken. Ich m\u00f6chte ein plastisches Beispiel bringen: Eine M\u00f6glichkeit ist, dass wir zum Beispiel einfach immer weniger Leitentscheide in der Amtlichen Sammlung publizieren. Leitentscheide w\u00e4ren aber f\u00fcr die Rechtssicherheit und auch f\u00fcr die Rechtsfortbildung wichtig. Ich denke, an diesem Beispiel sieht man, dass man einfach versucht, sich einzuschr\u00e4nken, um die Zahl der Pendenzen nicht ansteigen zu lassen.
\nEs wurde gesagt, wir haben nach dem Scheitern der Revision des Bundesgerichtsgesetzes unsere H\u00e4nde nicht in den Schoss gelegt. Wir haben selber versucht, etwas zu machen. Wir haben eine Arbeitsgruppe gebildet, um uns zu \u00fcberlegen, ob wir allenfalls die Materien besser verteilen k\u00f6nnen, um so die Belastung auszugleichen. Eine erste Massnahme, eine Sofortmassnahme war die bereits erw\u00e4hnte Umteilung eines Richters von Luzern nach Lausanne. Wenn man die Fallzahlen angeschaut hat, hat man gesehen, dass die Belastung pro Richter und pro Gerichtsschreiber in Luzern tiefer war als beispielsweise in der Strafrechtlichen Abteilung in Lausanne. Dorthin haben wir dann die Umteilung vorgenommen.
\nDas kann aber nur eine Sofortmassnahme sein, weil die Folge ist - wie dies die Sprecherin gesagt hat -, dass wir in Luzern jetzt eine Abteilung haben, die nur \u00fcber vier Personen verf\u00fcgt. Grundsatzentscheide, eben Leitentscheide, m\u00fcssen f\u00fcnf Personen f\u00e4llen. Man muss dazu deshalb immer ad hoc ein Mitglied der Zweiten Abteilung beiziehen. Man kann sagen, das ist keine grosse Sache. Wenn Sie aber f\u00fcr Grundsatzentscheide jedes Mal im Turnus eine andere Person beiziehen m\u00fcssen, haben Sie jedes Mal einen anderen Spruchk\u00f6rper. Das ist nicht gut f\u00fcr eine sichere Rechtsprechung.
\nDiese Massnahme haben wir also durchgef\u00fchrt. Die Arbeitsgruppe ist jetzt daran zu \u00fcberlegen, ob es im Rahmen der Verteilung der Materien M\u00f6glichkeiten gibt.
\nWir beschlossen, was auch wichtig ist, eine Reglements\u00e4nderung, die gerade im Amtsblatt publiziert worden ist. Ein Abteilungspr\u00e4sident kann Aufgaben an ein Mitglied delegieren, das dann auch dem Spruchk\u00f6rper vorsteht. Das war notwendig, denn wenn Sie als Pr\u00e4sident \u00fcber 1500 F\u00e4lle in einer Abteilung bew\u00e4ltigen m\u00fcssen, geht das nicht mehr. Aber auch dies f\u00fchrt zu einer gewissen Aufspaltung und ist nat\u00fcrlich f\u00fcr den Zusammenhalt der Abteilung nicht unbedingt f\u00f6rderlich.
\nWeiter wurde erw\u00e4hnt, dass wir selbst im Rahmen des Budgets noch zwei neue Gerichtsschreiber angestellt haben. Wir denken wirklich, dass wir getan haben, was wir tun k\u00f6nnen, oder wir sind noch daran zu machen, was wir selber tun k\u00f6nnen. Wir sind aber darauf angewiesen, dass auch vonseiten des Parlamentes Massnahmen ergriffen werden.
\nDamit h\u00e4tte ich meine Ausf\u00fchrungen abgeschlossen und w\u00fcrde noch f\u00fcr Fragen zur Verf\u00fcgung stehen, soweit solche da sind. [PAGE 1244]
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