Depuis un peu plus de dix ans, les justiciables, les avocats et les tribunaux vivent sous le r\u00e9gime du code de proc\u00e9dure civile suisse du 19 d\u00e9cembre 2008. Si, au moment de son entr\u00e9e en vigueur, les praticiens du droit \u00e9prouvaient certaines craintes au sujet d'institutions qu'ils ne connaissaient pas dans leur canton ou se r\u00e9jouissaient de pouvoir continuer de travailler avec celles qu'ils connaissaient, on constate aujourd'hui que l'introduction du nouveau code de proc\u00e9dure civile s'est faite sereinement et qu'il a d\u00e9montr\u00e9 son ad\u00e9quation aux besoins de la pratique. Certaines lacunes ou certaines impr\u00e9cisions ont toutefois \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es par la jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral comme la doctrine ayant par ailleurs aussi point\u00e9 du doigt certaines institutions tr\u00e8s compliqu\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre.
\nLe projet qui nous est propos\u00e9 fait suite \u00e0 ces critiques ou remarques. Il fait aussi suite \u00e0 deux postulats: un postulat Vogler 14.3804, \"Code de proc\u00e9dure civile. Premiers enseignements et am\u00e9lioration\", un postulat Poggia 13.3688, \"Notification des manifestations de volont\u00e9 et des actes des autorit\u00e9s. Analyse de la pratique actuelle\". Le projet fait aussi suite \u00e0 deux motions: la motion 14.4008 de la CAJ-E, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure civile\", la motion Janiak 17.3868, \"Faciliter l'acc\u00e8s aux tribunaux civils\". Ces postulats et ces motions ont tous \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Leurs auteurs demandaient la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et des modifications du code de proc\u00e9dure civile.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 un avant-projet de r\u00e9vision et l'a soumis \u00e0 consultation en mars 2018. Durant la proc\u00e9dure de consultation, les constats, les objectifs et l'orientation de l'avant-projet ont \u00e9t\u00e9 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale approuv\u00e9s, ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adresser au Parlement, le 26 f\u00e9vrier 2020, un message relatif \u00e0 la modification du code de proc\u00e9dure civile suisse, essentiellement en lien avec l'am\u00e9lioration de la praticabilit\u00e9 de celui-ci et l'application du droit.
\nCe projet vise en substance \u00e0 supprimer certains obstacles financiers limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e0 faciliter la coordination des proc\u00e9dures, \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application de la proc\u00e9dure de conciliation, \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droit de la famille, \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant la mise en place de tribunaux commerciaux internationaux dans les cantons et \u00e0 instaurer un droit de refuser de collaborer pour les juristes d'entreprise. Certaines modifications concernent aussi la reprise et la codification de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendue durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Commission des affaires juridiques de votre conseil a examin\u00e9 ce projet lors de ses s\u00e9ances des 3 septembre et 20 octobre 2020, 28 et 29 janvier et 12 avril 2021.
\nLors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, elle a eu l'occasion d'entendre des repr\u00e9sentants des entit\u00e9s concern\u00e9es par la proc\u00e9dure civile, notamment des repr\u00e9sentants des avocats, des juges, des m\u00e9diateurs, des consommateurs et des milieux universitaires. Tous ont admis qu'une r\u00e9vision, apr\u00e8s dix ans, du code de proc\u00e9dure civile \u00e9tait n\u00e9cessaire, certains, comme par exemple les associations de consommateurs, estimant que la r\u00e9vision propos\u00e9e n'allait pas assez loin, notamment dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9voyait pas v\u00e9ritablement l'introduction d'une action collective dans les litiges li\u00e9s \u00e0 la consommation, ou la possibilit\u00e9 de transactions de groupe.
\nA l'issue de ces auditions, la commission a demand\u00e9 \u00e0 l'administration de lui soumettre un rapport compl\u00e9mentaire concernant le recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image lors des audiences.
\nLors de s\u00e9ance du 20 octobre 2020, la commission a entendu la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, les d\u00e9bats ayant essentiellement port\u00e9 sur la question des actions collectives et les restrictions de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice li\u00e9es aux avances de frais souvent exig\u00e9es par les cantons.
\nEn ce qui concerne les actions collectives, la cheffe du d\u00e9partement a souhait\u00e9 que, pour ne pas ralentir la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, la probl\u00e9matique soit trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Elle s'est d'ailleurs engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi sur cette question d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
\nEn ce qui concerne la question des frais, la commission a pris acte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait opt\u00e9 pour une politique des petits pas et que, aujourd'hui, il ne souhaitait pas modifier le syst\u00e8me de fond en comble, ne souhaitant que discuter des avances de frais et de leur restitution \u00e0 la fin du proc\u00e8s, se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de revenir ult\u00e9rieurement sur la question du montant effectif des frais de justice, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ticence actuelle des cantons \u00e0 voir la Conf\u00e9d\u00e9ration empi\u00e9ter sur leurs comp\u00e9tences en la mati\u00e8re.
\nLa commission a ensuite examin\u00e9 le projet article par article. Lors de sa s\u00e9ance du 28 janvier, elle a \u00e0 nouveau effectu\u00e9 quelques auditions, essentiellement en lien avec la probl\u00e9matique des juristes d'entreprise. Elle a aussi obtenu de l'administration des rapports compl\u00e9mentaires concernant l'obligation de motiver les d\u00e9cisions ou les jugements, la comparution personnelle des personnes morales, le droit de r\u00e9plique et le droit de refuser de t\u00e9moigner des juristes d'entreprise.
\nA l'issue de ses travaux, la commission a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents le projet qui vous est aujourd'hui soumis et vous recommande d'en faire de m\u00eame.
\nComme vous l'aurez constat\u00e9, ou le constaterez \u00e0 sa lecture, le projet qui vous est soumis comprend une septantaine [PAGE 667] de modifications du code de proc\u00e9dure civile. A une cinquantaine d'occasions, la commission s'est ralli\u00e9e sans discussion au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A une occasion, elle ne l'a pas suivi. A une dizaine d'occasions, elle a amend\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 une quinzaine d'occasions, elle vous propose d'autres modifications.
\nA noter que si toutes les d\u00e9cisions de la commission n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'unanimit\u00e9, il n'y a finalement aujourd'hui que quatre propositions \u00e0 propos desquelles une majorit\u00e9 et une minorit\u00e9 s'opposent; en outre, nous n'avons re\u00e7u, \u00e0 ma connaissance, qu'une seule proposition individuelle.
\nD\u00e8s lors, pour \u00e9viter de devoir \u00e0 chaque fois reprendre la parole durant la discussion par article, il m'est apparu opportun de discuter d\u00e9j\u00e0 maintenant des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9es sans grande discussion par la commission, et de discuter seulement durant la discussion par article des propositions de la commission ou de celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Vous me permettrez d\u00e8s lors de commencer par ce qui va ressembler - pour les francophones - \u00e0 un inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert, \u00e0 l'article 5 alin\u00e9a 1 lettre f; je profiterai aussi de r\u00e9gler la probl\u00e9matique de l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre c.
\nL'article 5 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les cantons instituent une juridiction statuant en instance cantonale unique dans certains domaines sp\u00e9cifiques tels que les litiges relatifs \u00e0 des biens immat\u00e9riels, ceux qui rel\u00e8vent du droit de la concurrence ou de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire, ou les actions civiles contre la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nComme la valeur litigieuse ne joue aucun r\u00f4le en la mati\u00e8re, que nous ne discutons que de la comp\u00e9tence du tribunal, il peut en r\u00e9sulter que des litiges d'une relative faible valeur litigieuse relevant par exemple du droit du travail, et qui impliquent la Conf\u00e9d\u00e9ration, doivent \u00eatre jug\u00e9s par une instance cantonale unique.
\nVotre commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous proposent aujourd'hui de pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure applicable a la priorit\u00e9 sur la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle \u00e9galement en ce qui concerne la Conf\u00e9d\u00e9ration et que ce ne soit d\u00e8s lors que lorsque la valeur litigieuse d\u00e9passe 30[NB]000 francs, limite de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, que l'action contre la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse \u00eatre port\u00e9e devant l'instance cantonale unique. Dans ce cas-l\u00e0, la proc\u00e9dure ordinaire s'appliquera. D\u00e8s lors, cette modification \u00e9tant accept\u00e9e, l'article 10 doit aussi \u00eatre adapt\u00e9.
\nA l'article 6 alin\u00e9a 2 lettres b, c et d, alin\u00e9a 3, alin\u00e9a 4 lettre c, il s'agit l\u00e0 d'une des modifications importantes de la r\u00e9vision. En effet, sous le titre \"Tribunal de commerce\" l'article 6 du code de proc\u00e9dure civile r\u00e8gle deux choses. Premi\u00e8rement, il permet aux cantons d'instituer un tribunal de commerce, c'est-\u00e0-dire un tribunal sp\u00e9cial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux. Deuxi\u00e8mement, pour les cantons qui ont fait usage de la facult\u00e9 de cr\u00e9er un tel tribunal, il r\u00e8gle exhaustivement la mati\u00e8re en d\u00e9finissant ce que sont les litiges commerciaux.
\nD\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du code de proc\u00e9dure civile, cette disposition et son interpr\u00e9tation ont suscit\u00e9 des controverses, qui ont entre-temps \u00e9t\u00e9 en grande partie r\u00e9solues par la jurisprudence. Aujourd'hui, cette disposition, de m\u00eame que la juridiction commerciale et les tribunaux de commerce, a incontestablement fait ses preuves, comme le d\u00e9montre le nombre de cas jug\u00e9s ainsi que la reconnaissance que les milieux scientifiques et doctrinaux t\u00e9moignent \u00e0 la juridiction commerciale, et cela m\u00eame si cela va parfois \u00e0 l'encontre du double degr\u00e9 de juridiction \u00e9galement voulu par notre proc\u00e9dure.
\nVotre commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous proposent d\u00e8s lors d'am\u00e9liorer la r\u00e9daction de l'article 6, notamment sur quatre points, \u00e0 savoir: fixer l\u00e0 aussi \u00e0 30[NB]000 francs la valeur litigieuse minimale; pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter les conditions permettant de d\u00e9finir qu'un litige est de nature commerciale; rappeler l'obligation pour les parties d'\u00eatre inscrites au registre du commerce; enfin, rappeler l'exclusion des litiges en mati\u00e8re de droit du travail et de droit du bail de la juridiction commerciale.
\nPour ces litiges, ce seront en effet toujours les tribunaux ordinaires qui seront comp\u00e9tents. En ce qui concerne les litiges relevant du droit du travail, la nouvelle situation correspond d'ailleurs \u00e0 ce qui pr\u00e9valait avant l'entr\u00e9e en vigueur du code de proc\u00e9dure civile dans les cantons qui connaissaient d\u00e9j\u00e0 le tribunal de commerce. Pour ce qui est des litiges concernant le bail \u00e0 loyer ou le bail \u00e0 ferme, la solution propos\u00e9e aboutit \u00e0 une concentration de toutes les proc\u00e9dures de ce type aupr\u00e8s des tribunaux ordinaires ou des tribunaux des baux et loyers.
\nLe nouvel alin\u00e9a 4 lettre c permet en outre d'\u00e9ventuellement attribuer au tribunal de commerce d'autres litiges que ceux vis\u00e9s aux alin\u00e9as 2 et 3, et ce afin de concr\u00e9tiser la volont\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e notamment par les cantons de Gen\u00e8ve et de Zurich de cr\u00e9er des cours ou des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es appliquant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9ciales et destin\u00e9es uniquement au traitement des litiges commerciaux internationaux. Toutefois, dans cette hypoth\u00e8se, les conditions suivantes devront \u00eatre remplies: eu \u00e9gard \u00e0 la nature du tribunal de commerce appel\u00e9 \u00e0 statuer en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux internationaux, sa comp\u00e9tence ne sera justifi\u00e9e que lorsque l'activit\u00e9 commerciale d'une partie au moins est concern\u00e9e. Cette condition correspond \u00e0 celle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 2 lettre a du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la diff\u00e9rence que la partie ne doit pas \u00eatre inscrite comme entit\u00e9 au registre du commerce suisse ou dans son \u00e9quivalent \u00e9tranger.
\nDans ce type de contentieux, de plus, seuls les litiges de nature commerciale, technique ou de nature comparable seront soumis au tribunal de commerce, la notion de litige commercial devant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens relativement large. Le litige devra \u00eatre uniquement de nature patrimoniale et la valeur litigieuse de 100[NB]000 francs au moins et, enfin, les parties devront en outre express\u00e9ment accepter la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce international.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose enfin de codifier la jurisprudence qui veut qu'en cas de consorit\u00e9 simple - je renonce \u00e0 vous expliquer ce qu'est la consorit\u00e9 simple - la comp\u00e9tence du tribunal de commerce soit exclue lorsque ce dernier est comp\u00e9tent uniquement pour statuer sur quelques-unes des pr\u00e9tentions, seuls les tribunaux ordinaires \u00e9tant alors comp\u00e9tents.
\nJe passe \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a 2. Le droit en vigueur permet au demandeur, avec l'accord du d\u00e9fendeur, de porter directement l'action devant le tribunal cantonal sup\u00e9rieur - de nouveau une entorse au principe de la double instance -, lorsque la valeur litigieuse d'un litige patrimonial est[NB]de[NB]100[NB]000 francs au moins. En revanche, cette disposition du droit en vigueur ne permet pas d'\u00e9tablir la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle d'un tribunal, notamment du tribunal de commerce par une convention pr\u00e9alable.
\nOn peut toutefois envisager, comme je l'ai dit, que les cantons cr\u00e9ent \u00e0 l'avenir des cours ou des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es, appliquant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9cifiques, pour trancher des litiges commerciaux internationaux. Dans ce contexte, la possibilit\u00e9 d'ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures provisionnelles est essentielle. L'article 8 alin\u00e9a 2 doit donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la pr\u00e9cision que le tribunal sup\u00e9rieur est \u00e9galement comp\u00e9tent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant qu'il y ait litispendance.
\nA l'article 51 alin\u00e9a 3, un motif de r\u00e9cusation d\u00e9couvert apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure doit donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9vision, et pas \u00e0 un appel. Cette r\u00e8gle suit le principe selon lequel un tribunal est dessaisi d'un dossier une fois qu'il a rendu son jugement. Cependant, le code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9cise pas \u00e0 partir de quel moment une proc\u00e9dure doit \u00eatre qualifi\u00e9e de cl\u00f4tur\u00e9e. La nature des voies de recours ouvertes est donc d\u00e9terminante dans ce contexte.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que votre commission vous proposent en cons\u00e9quence de codifier la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendue \u00e0 l'article 51 alin\u00e9a 3 en pr\u00e9voyant qu'il ne sera possible de faire valoir un motif de r\u00e9cusation par la voie de la r\u00e9vision que si aucune autre voie de recours - que ce soit l'appel ou le recours - n'est ouverte.
\nConcernant les articles 70 et 71: la seconde partie de l'article 70 alin\u00e9a 2 de la version fran\u00e7aise doit \u00eatre adapt\u00e9e aux versions allemande et italienne en utilisant l'expression [PAGE 668] \"introduction d'appels et de recours\" plut\u00f4t que, comme c'est le cas actuellement, \"d\u00e9clarations de recours\".
\nCes articles 70 et 71, qui traitent de la consorit\u00e9, doivent \u00eatre adapt\u00e9s quant au fond et quant \u00e0 la forme pour correspondre \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sans que les principes du droit en vigueur ne soient modifi\u00e9s. La condition selon laquelle les causes doivent relever d'une m\u00eame proc\u00e9dure, telle que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 71 alin\u00e9a 2, est en particulier maintenue. La consorit\u00e9 simple restera donc exclue lorsque diff\u00e9rentes causes ne seront pas soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure - proc\u00e9dure ordinaire, proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ou proc\u00e9dure sommaire.
\nPour des raisons de clart\u00e9, l'article 71 alin\u00e9a 1 a \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 et restructur\u00e9, la nouvelle phrase introductive ne faisant que d\u00e9crire la consorit\u00e9 simple, la nouvelle lettre a ne posant que le principe de la connexit\u00e9 de faits ou de fondements juridiques semblables entre les diff\u00e9rentes actions, la nouvelle lettre d pr\u00e9cisant que les demandes doivent relever du m\u00eame type de proc\u00e9dures et la nouvelle lettre c codifiant la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui exige que le m\u00eame tribunal soit comp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re.
\nA l'article 81 alin\u00e9as 1 et 3, le code de proc\u00e9dure civile a introduit l'appel en cause pour la premi\u00e8re fois au niveau suisse. Certains cantons le connaissaient d\u00e9j\u00e0; il s'applique maintenant \u00e0 tout le monde. L'exp\u00e9rience a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cet instrument proc\u00e9dural restait encore peu utilis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors que les dispositions relatives aux conditions et \u00e0 l'admissibilit\u00e9 de l'appel en cause soient clarifi\u00e9es et simplifi\u00e9es. Il s'agit de r\u00e9sumer le contenu des actuels alin\u00e9as 1 et 3 dans un nouvel alin\u00e9a 1 et de compl\u00e9ter l'article par les conditions d\u00e9gag\u00e9es par la doctrine et la jurisprudence de mani\u00e8re plus structur\u00e9e et, surtout, en les \u00e9num\u00e9rant.
\nA l'article 82 alin\u00e9a 2, qui traite aussi de la proc\u00e9dure d'appel en cause, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre commission vous proposent de compl\u00e9ter la disposition par rapport au droit actuel sur un point estim\u00e9 essentiel. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les conclusions d'un appel en cause doivent en principe \u00eatre chiffr\u00e9es d'embl\u00e9e et elles ne doivent pas \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure principale. Exceptionnellement, elles n'ont pas \u00e0 \u00eatre chiffr\u00e9es lorsque les conditions d'une action non chiffr\u00e9e sont remplies. En raison de cette situation juridique, il se peut que l'appelant en cause chiffre ses conclusions trop haut ou trop bas, avec le risque d'\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une partie importante des frais de l'appel en cause.
\nPour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier le droit en vigueur, en pr\u00e9cisant que les conclusions de l'appel en cause ne doivent pas \u00eatre chiffr\u00e9es si elles tendent \u00e0 la prestation que le d\u00e9non\u00e7ant lui-m\u00eame serait condamn\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure principale.
\nA l'article 90 alin\u00e9a 2, le r\u00e9gime du cumul d'actions comme possibilit\u00e9 de faire valoir plusieurs pr\u00e9tentions contre la m\u00eame partie dans un m\u00eame proc\u00e8s a une grande importance pratique. Il permet en effet de mettre en oeuvre le droit de mani\u00e8re efficace, plus rapide, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les parties. Le cumul d'actions est aussi important pour l'invocation collective de dommages collectifs, sans passer par les instruments d'action collectifs proprement dits. Selon le texte en vigueur, le cumul d'actions est admissible pour autant que le m\u00eame tribunal soit comp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re et que les pr\u00e9tentions soient soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure. Diverses critiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l'encontre de la condition de l'identit\u00e9 de proc\u00e9dure et aussi de celle de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle unique. Un assouplissement de ces deux conditions \u00e9tait par ailleurs souhait\u00e9 par la pratique, comme par exemple la possibilit\u00e9 de cumuler deux pr\u00e9tentions patrimoniales, dont l'une devrait \u00eatre soumise \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ou trait\u00e9e par une autorit\u00e9 particuli\u00e8re en raison de sa valeur litigieuse, alors que l'autre devrait \u00eatre soumise \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et trait\u00e9e par le tribunal ordinaire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre commission vous proposent en cons\u00e9quence de compl\u00e9ter les r\u00e8gles en vigueur par l'ajout d'un nouvel alin\u00e9a 2 qui vise \u00e0 codifier la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sous une forme g\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e9roge \u00e0 l'article 90 alin\u00e9a 1 du code de proc\u00e9dure civile. Le projet pr\u00e9cise d'ailleurs qu'en cas de cumul d'actions, celles-ci seront jug\u00e9es en proc\u00e9dure ordinaire lorsque certaines pr\u00e9tentions rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et d'autres de la proc\u00e9dure ordinaire, ce qui est somme toute relativement logique. Les pr\u00e9tentions ne devront enfin pas forc\u00e9ment pr\u00e9senter un lien de connexit\u00e9, ce qui correspond aussi au droit en vigueur.
\nL'article 94a, que nous vous proposons d'introduire, concerne l'action des organisations. Aujourd'hui, la valeur litigieuse de l'action des organisations, y compris celles pr\u00e9vues par des lois sp\u00e9ciales, est d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales des articles 91 \u00e0 94 du code de proc\u00e9dure civile. La valeur litigieuse est donc d\u00e9termin\u00e9e par le montant de toutes les conclusions, comme pour tous les autres litiges de nature patrimoniale, lorsque l'action tend au paiement d'une prestation en argent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, pour am\u00e9liorer et simplifier l'application du droit en mati\u00e8re d'action des organisations, d'adopter des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les actions n\u00e9gatoires des organisations, \u00e9tant entendu que la question des actions patrimoniales viendra plus tard.
\nIl propose d\u00e8s lors d'introduire un nouvel article 94a permettant au tribunal de fixer la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas \u00e0 s'entendre, selon sa libre appr\u00e9ciation, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de chaque membre du groupe concern\u00e9 et de l'importance de l'affaire, ce qui, est-il n\u00e9cessaire de le pr\u00e9ciser, ne correspond ni \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif ni au cumul des int\u00e9r\u00eats individuels. L'objet du litige est en effet uniquement la pr\u00e9tention de l'organisation qui m\u00e8ne l'action en interdiction, en cessation ou en constatation, et non les pr\u00e9tentions des personnes concern\u00e9es prises individuellement. Comme il s'agit l\u00e0 d'une question de pure proc\u00e9dure civile, cette modification peut intervenir ind\u00e9pendamment de la discussion \u00e0 venir au sujet des actions collectives.
\nJ'en arrive \u00e0 la probl\u00e9matique des avances de frais, \u00e0 mesure qu'il s'agit l\u00e0 d'une des questions importantes et d'une des modifications importantes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre commission vous proposent d'adopter. Selon le texte en vigueur \u00e0 l'article 98, le tribunal peut exiger du demandeur une avance \u00e0 concurrence de la totalit\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s et le pr\u00e9venir qu'\u00e0 d\u00e9faut de versement il n'entrera pas en mati\u00e8re sur la demande ou sur la requ\u00eate.
\nCette r\u00e9glementation est plus stricte, et souvent d\u00e9savantageuse, pour le demandeur que l'ancien droit de certains cantons. Elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement critiqu\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur du code de proc\u00e9dure civile. Elle illustre bien les critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre des obstacles financiers entravant, pour la classe moyenne, l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 en 2003, dans l'avant-projet, que l'avance de frais exig\u00e9e par le tribunal ne d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s. A l'\u00e9poque, la commission d'experts avait soulign\u00e9 qu'il s'agissait l\u00e0 d'une \"ligne m\u00e9diane entre les r\u00e9glementations cantonales\" et qu'ainsi l'avance de frais n'\u00e9tait, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pas si \u00e9lev\u00e9e qu'elle entraverait d\u00e9mesur\u00e9ment l'acc\u00e8s aux tribunaux. En raison des critiques formul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque par les cantons, qui craignaient de devoir supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, la limite sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans la loi \u00e0 la totalit\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s. Les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'Etat de droit, li\u00e9es aux questions d'acc\u00e8s \u00e0 la justice, n'ont pas \u00e9t\u00e9, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de votre commission, suffisamment prises en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend corriger cette erreur aujourd'hui. La proposition formul\u00e9e a suscit\u00e9 des r\u00e9actions divergentes lors de la consultation: si de nombreux cantons, partis et organisations s'y sont montr\u00e9s favorables et ont parfois m\u00eame propos\u00e9 de limiter encore plus le montant maximal des avances de frais, une petite majorit\u00e9 des cantons l'a rejet\u00e9e en invoquant les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle impliquerait.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois maintenu sa position visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 le montant de l'avance de frais, mais l'a relativis\u00e9e en pr\u00e9voyant qu'il sera possible de continuer \u00e0 exiger une avance correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s dans certaines proc\u00e9dures. J'y reviendrai. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi compte des craintes formul\u00e9es par les cantons.
\nLe nouvel article 98 alin\u00e9a 1 pose d\u00e8s lors le principe selon lequel le montant de l'avance des frais judiciaires ne pourra pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 des frais escompt\u00e9s. Cette [PAGE 669] r\u00e9glementation se justifie, ne serait-ce que par le fait que le risque li\u00e9 aux frais est, dans l'abstrait, th\u00e9oriquement r\u00e9parti par moiti\u00e9 entre le demandeur et le d\u00e9fendeur, de sorte que le d\u00e9fendeur ne devrait logiquement, et intellectuellement, n'avancer que la moiti\u00e9 du montant pr\u00e9visible des frais.
\nLe principe de causalit\u00e9 commande lui aussi que des \u00e9moluments et des taxes puissent \u00eatre exig\u00e9s pour les prestations fournies par l'Etat, ces frais devant en principe \u00eatre support\u00e9s par la personne qui a sollicit\u00e9 les prestations et est de ce fait \u00e0 l'origine des d\u00e9penses.
\nEnfin, la possibilit\u00e9 d'exiger des avances de frais repr\u00e9sente malgr\u00e9 tout un moyen efficace d'emp\u00eacher les proc\u00e8s abusifs, chicaniers ou \u00e9manant de justiciables qu\u00e9rulents. La disposition restera toutefois facultative, de sorte que les tribunaux devront d\u00e9cider, en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes, si le demandeur doit dans certains cas avancer les frais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle proportion. Comme les cantons restent souverains pour fixer les tarifs, ce sont eux qui d\u00e9cideront en fin de compte du montant maximal de l'avance.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d\u00e8s lors de pr\u00e9voir, dans un nouvel alin\u00e9a 2, que le juge pourra malgr\u00e9 tout - et je reviens sur une partie de mon introduction -, et dans certains cas, exiger le versement de la totalit\u00e9 des frais judiciaires escompt\u00e9s sous forme d'avance. Il s'agit des cas suivants: les actions vis\u00e9es au nouvel article 6 et \u00e0 l'article 8 du code que nous vous proposons de modifier. Dans ce type de proc\u00e9dures, la partie demanderesse saisit consciemment, volontairement et avec l'accord de l'autre partie directement le tribunal de commerce ou une juridiction cantonale unique, ce qui justifie parfaitement, de l'avis de votre commission, qu'elle soit appel\u00e9e \u00e0 verser une avance de frais plus \u00e9lev\u00e9e. Ces consid\u00e9rations valent en particulier pour la saisie du tribunal de commerce dans les litiges commerciaux internationaux et pour les proc\u00e9dures de conciliation. Cette solution se justifie pour ces derni\u00e8res dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts de ces proc\u00e9dures sont d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale peu \u00e9lev\u00e9s et que l'obligation de verser une avance de frais a aussi, malgr\u00e9 tout, un effet d'avertissement et constitue un moyen efficace pour emp\u00eacher certains proc\u00e8s abusifs.
\nLe m\u00eame principe s'appliquera aussi en proc\u00e9dure sommaire \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle s'applique de toute mani\u00e8re, en g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 des tarifs r\u00e9duits. En la mati\u00e8re, le maintien du syst\u00e8me actuel facilitera notamment l'encaissement des frais judiciaires et r\u00e9duira d\u00e8s lors consid\u00e9rablement les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires craints par les cantons. Sont concern\u00e9es entre autres les affaires relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et trait\u00e9es en proc\u00e9dure sommaire. Cela permettra aussi de garantir une certaine harmonisation avec la proc\u00e9dure de poursuite, pour laquelle les frais doivent toujours, \u00e0 teneur de la loi sur la poursuite, \u00eatre avanc\u00e9s par le cr\u00e9ancier.
\nEn contrepartie, seule une avance correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais judiciaires escompt\u00e9s pourra \u00eatre demand\u00e9e en cas de proc\u00e9dures sommaires portant sur certaines mesures provisionnelles ou, ce qui est important, sur les litiges relevant du droit de la famille, avant tout sur les mesures protectrices de l'union conjugale, les mesures provisionnelles en proc\u00e9dure de divorce, les mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants ou encore les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de partenariat enregistr\u00e9. Dans ces cas sp\u00e9cifiques, l'acc\u00e8s \u00e0 la justice ne doit en effet en aucun cas \u00eatre entrav\u00e9 par des avances de frais \u00e9lev\u00e9es. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les tribunaux renoncent d'ailleurs souvent \u00e0 exiger des avances ou ne demandent que des avances minimales dans les litiges relevant du droit de la famille.
\nEn proc\u00e9dure de recours, au sens large, l\u00e0 aussi, il y aura l'exigence que l'avance de frais soit une avance compl\u00e8te. Cette exigence se justifie par le fait qu'il faut remplir un certain nombre de conditions suppl\u00e9mentaires pour avoir acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure. Votre commission a fait siennes ces propositions.
\nL'article 106 alin\u00e9a 3 r\u00e8gle la r\u00e9partition des frais judiciaires lorsque plusieurs parties principales ou accessoires participent \u00e0 une proc\u00e9dure. Selon le droit en vigueur, le tribunal d\u00e9termine la part de chacune des parties aux frais du proc\u00e8s et peut tenir toutes les parties pour solidairement responsables du paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de justice. Dans les faits, une telle r\u00e8gle conduit souvent \u00e0 une renonciation \u00e0 la forme de proc\u00e9dure int\u00e9ressante et \u00e9conomique que constitue la consorit\u00e9, notamment dans le cas de dommages collectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d\u00e8s lors d'adapter l'article 106 en pr\u00e9cisant que le tribunal doit d\u00e9terminer la part de chacune des parties principales ou accessoires aux frais en fonction de leur participation au litige, et qu'une responsabilit\u00e9 solidaire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas de consorit\u00e9 n\u00e9cessaire. Le projet pr\u00e9voit en revanche qu'il n'est plus possible d'ordonner une responsabilit\u00e9 solidaire en cas de consorit\u00e9 simple. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, une telle modification permettra - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre commission l'esp\u00e8rent - d'am\u00e9liorer la praticabilit\u00e9 de la consorit\u00e9 simple.
\nA l'article 118 alin\u00e9a 2 deuxi\u00e8me phrase, nous traitons des proc\u00e9dures de preuves \u00e0 futur. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure de preuves \u00e0 futur en vue de clarifier les chances de succ\u00e8s d'un proc\u00e8s au sens de l'article 158 alin\u00e9a 1 lettre b n'entre pas dans le champ d'application mat\u00e9riel de l'assistance judiciaire. Cette jurisprudence a toutefois donn\u00e9 lieu \u00e0 passablement de critiques en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'assistance judiciaire doit aussi pouvoir \u00eatre octroy\u00e9e pour les proc\u00e9dures de preuves \u00e0 futur avant l'ouverture de l'action principale. En cons\u00e9quence, il propose de pr\u00e9voir d\u00e9sormais \u00e0 l'article 118 alin\u00e9a 2 que l'assistance judiciaire pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e pour ce genre de proc\u00e9dures et votre commission a aussi fait siennes ces propositions.
\nEn ce qui concerne l'article 143 alin\u00e9a 1bis, les travaux d'examen de la praticabilit\u00e9 du code de proc\u00e9dure civile ont mis en \u00e9vidence un manque de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'observation des d\u00e9lais et de traitement des actes des parties lorsque ces derniers sont adress\u00e9s \u00e0 un tribunal incomp\u00e9tent, ce qui arrive malgr\u00e9 tout. Le code de proc\u00e9dure civile se d\u00e9marque d'ailleurs en la mati\u00e8re d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure pr\u00e9voyant d\u00e9j\u00e0 des r\u00e8gles pour ces cas. C'est par exemple le cas de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
\nD\u00e8s lors, dans le but de poursuivre l'am\u00e9lioration du code de proc\u00e9dure civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une nouvelle r\u00e8gle en mati\u00e8re d'observation des d\u00e9lais lorsque des actes sont adress\u00e9s par erreur \u00e0 un tribunal suisse manifestement incomp\u00e9tent. \"De lege ferenda\", le d\u00e9lai dans lequel un acte doit \u00eatre remis - d\u00e9lai de recours, d\u00e9lai pour d\u00e9poser une demande ou un autre acte de proc\u00e9dure - sera r\u00e9put\u00e9 observ\u00e9 lorsque l'acte aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 dans les temps \u00e0 un tribunal incomp\u00e9tent. Dans un tel cas, le tribunal non comp\u00e9tent aura \u00e0 certaines conditions que je ne d\u00e9cris pas l'obligation de transmettre d'office les actes au tribunal comp\u00e9tent. Ce principe pr\u00e9vaudra \u00e9galement en cas de remise dans les d\u00e9lais et par erreur du m\u00e9moire d'appel ou de recours au \"judex a quo\". Cette r\u00e8gle s'appliquera aussi aux autorit\u00e9s de conciliation. De l'avis de la commission, c'est une \u00e9volution bienvenue du droit de proc\u00e9dure.
\nA l'article 149, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le texte relativement strict de l'actuel article 149 doit \u00eatre relativis\u00e9: une exclusion de tout recours contre un refus de restitution de d\u00e9lai ne peut en effet pas \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9faillante lorsque ce refus entra\u00eene la perte d\u00e9finitive d'une pr\u00e9tention ou de la possibilit\u00e9 de faire valoir un droit. Il semble d\u00e8s lors, compte tenu de cette jurisprudence, justifi\u00e9 de modifier la lettre du code de proc\u00e9dure civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de compl\u00e9ter la disposition en vigueur dans le sens de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en pr\u00e9cisant que le tribunal statue d\u00e9finitivement sur la restitution du d\u00e9lai, \u00e0 moins que le refus de restitution n'emp\u00eache d\u00e9finitivement la partie d'agir ou de recourir et n'entra\u00eene de ce fait la perte d\u00e9finitive du droit. Dans un tel cas, cette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours ou d'un appel, si tant est que cette derni\u00e8re voie soit ouverte.
\nL'article 176 alin\u00e9a 3 et l'article 176a - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission vous proposent de modifier et [PAGE 670] d'incr\u00e9menter - concernent l'enregistrement des d\u00e9positions par des moyens techniques.
\nVous vous souviendrez que l'article 176 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 lors de la premi\u00e8re modification du code de proc\u00e9dure civile et que cette modification n'a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement concluante dans la pratique, raison pour laquelle elle est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e aujourd'hui par une disposition g\u00e9n\u00e9rale.
\nLe nouvel article 176a liste les r\u00e8gles qui s'appliquent aux proc\u00e8s-verbaux en cas d'enregistrement de d\u00e9positions par des moyens techniques, afin que les personnes et les tribunaux concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient enfin des simplifications et des all\u00e8gements attendus. La disposition propos\u00e9e correspond \u00e0 la norme formul\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont nous discuterons prochainement. Elle pr\u00e9cise en particulier que le proc\u00e8s-verbal pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par la suite sur la base de l'enregistrement. De plus, et comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas actuellement, le tribunal pourra renoncer \u00e0 remettre aux t\u00e9moins son proc\u00e8s-verbal pour lecture et signature, \u00e0 condition toutefois que le tribunal verse l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'enregistrement au dossier.
\nJ'en viens \u00e0 l'article 177. Cet article d\u00e9finit quels sont les documents qui constituent des titres au sens du code de proc\u00e9dure civile. Il s'agit des \u00e9crits, des dessins, des plans, des photographies, des films, des enregistrements sonores, des fichiers \u00e9lectroniques et des donn\u00e9es analogues qui sont, dans la logique du code p\u00e9nal, propres \u00e0 prouver des faits pertinents.
\nSur la base de cette disposition, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les expertises priv\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es par les parties, c'est-\u00e0-dire des rapports d'experts qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par le tribunal, mais qui sont command\u00e9s par une partie elle-m\u00eame, ne constituaient pas des titres au sens de l'article 177, et n'\u00e9taient en cons\u00e9quence pas des moyens de preuve absolus admissibles au sens de l'article 168.
\nCette interpr\u00e9tation n'est, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de votre commission, pas satisfaisante, et il convient de pr\u00e9voir express\u00e9ment que les expertises priv\u00e9es des parties sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des titres soumis aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en la mati\u00e8re et constituent ainsi des moyens de preuve admissibles. Par contre, et il convient de le pr\u00e9ciser, les expertises priv\u00e9es resteront toutefois bien \u00e9videmment soumises au principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves par le tribunal, et leur force probante - ou la force probante qui devra leur \u00eatre reconnue dans un cas concret - d\u00e9pendra de toutes les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. D\u00e8s lors, toutes ces circonstances devront \u00eatre prises en compte par le tribunal dans son appr\u00e9ciation.
\nCette mesure devrait permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du code de proc\u00e9dure civile sur un point essentiel du droit de la preuve. Elle est par ailleurs coh\u00e9rente au regard de la jurisprudence en droit des assurances sociales relative aux expertises priv\u00e9es ou propos\u00e9es par les parties dans le cadre des proc\u00e9dures dans ces mati\u00e8res.
\nL'article 187 alin\u00e9a 1 troisi\u00e8me phrase et alin\u00e9a 2 concerne les rapports des experts demand\u00e9s cette fois-ci par le tribunal. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, le rapport peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit ou pr\u00e9sent\u00e9 oralement. Une harmonisation avec la nouvelle disposition sur l'audition par vid\u00e9oconf\u00e9rence vous est toutefois propos\u00e9e. De plus, un renvoi au nouvel article 176a, dont j'ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9, est ajout\u00e9.
\nA l'article 193, qui concerne les proc\u00e8s-verbaux et les vid\u00e9oconf\u00e9rences, les nouvelles dispositions sur l'audition par vid\u00e9oconf\u00e9rence et le proc\u00e8s-verbal en cas d'enregistrement s'appliqueront non seulement \u00e0 l'audition des t\u00e9moins et \u00e0 la citation d'experts, mais aussi \u00e0 l'interrogatoire et \u00e0 la d\u00e9position des parties: l'utilisation de ces moyens techniques - j'y reviendrai dans la discussion par article - peut en effet \u00e9galement s'av\u00e9rer utile dans bien des cas.
\nA l'article 198 alin\u00e9a 1 lettres bbis, f, h et i, nous discutons des proc\u00e9dures de conciliation. Cette disposition \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels la proc\u00e9dure de conciliation - en principe obligatoire et devant pr\u00e9c\u00e9der toute proc\u00e9dure contentieuse - n'a exceptionnellement pas lieu. L'article 198 contient la liste exhaustive des exceptions \u00e0 l'obligation de passer par une tentative de conciliation. Ce syst\u00e8me a d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9. Pour l'am\u00e9liorer encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que l'article 198 soit adapt\u00e9 sur quatre points.
\nTout d'abord, lors de la r\u00e9vision du droit relatif \u00e0 l'entretien de l'enfant, une nouvelle lettre bbis a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, qui dispose que la proc\u00e9dure de conciliation n'a pas lieu en cas d'actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants lorsqu'un parent s'est d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant avant l'introduction de l'action. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle norme, l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que la conciliation \u00e9tait \u00e9galement superflue dans d'autres cas en lien avec les enfants. D'une part, les accords conclus devant l'autorit\u00e9 de conciliation portant sur l'entretien de l'enfant sont soumis \u00e0 l'approbation du tribunal ou de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. D'autre part, les tribunaux et les autorit\u00e9s de protection de l'enfant essaient toujours de trouver d'abord une solution amiable, si bien que l'objectif de la proc\u00e9dure de conciliation est finalement toujours atteint dans les faits, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une telle conciliation.
\nL'article 7 pr\u00e9voit que les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-maladie sociale selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le fait que l'article 7 ne soit pas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 198 lettre f, comme le sont les articles 5 et 6 constitue - mea culpa - un oubli manifeste du l\u00e9gislateur. Il y a donc lieu de corriger ce point en introduisant la renonciation \u00e0 la conciliation dans le cas de l'assurance-maladie sociale.
\nLa lettre h pr\u00e9voit une d\u00e9rogation pour les cas o\u00f9 le tribunal fixe un d\u00e9lai pour ouvrir action - les praticiens vous remercient de la proposition. La d\u00e9rogation vaut notamment pour la validation des mesures provisionnelles, mais ne s'applique pas aux d\u00e9lais de droit mat\u00e9riel fix\u00e9s par le droit priv\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Elle vaut \u00e9galement pour l'action intent\u00e9e en vertu de l'article 315 alin\u00e9a 1 de la loi sur la poursuite ou pour l'action visant \u00e0 l'inscription d\u00e9finitive d'une l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs apr\u00e8s son inscription provisoire, ce qui pose des probl\u00e8mes dans la pratique, car cette derni\u00e8re action ne peut \u00eatre form\u00e9e en m\u00eame temps que l'action condamnatoire, qui est toujours connexe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de compl\u00e9ter la lettre h pour qu'\u00e0 l'avenir il ne faille pas non plus mener de proc\u00e9dure de conciliation pour les actions qui sont connexes \u00e0 une action devant \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le tribunal.
\nEnfin, le droit en vigueur pr\u00e9voit qu'une proc\u00e9dure de conciliation doit pr\u00e9c\u00e9der les actions relevant de la comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets. Il s'agit vraisemblablement l\u00e0 aussi d'une omission du l\u00e9gislateur, du fait que la cr\u00e9ation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets n'en \u00e9tait qu'au stade des discussions au moment de l'\u00e9laboration du CPC. Ce point doit aujourd'hui \u00eatre corrig\u00e9, et la liste des exceptions au principe de l'obligation de tenter la conciliation est donc compl\u00e9t\u00e9e par une lettre i visant les actions pour lesquelles le Tribunal des brevets est comp\u00e9tent.
\nA l'article 210, dans certains cas, en plus de sa fonction g\u00e9n\u00e9rale d'instance de conciliation et de son pouvoir de d\u00e9cision dans le cadre de sa fonction juridictionnelle limit\u00e9e, l'autorit\u00e9 de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e de la proc\u00e9dure de conciliation pouvait \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9e en \u00e9tendant les comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 de conciliation en mati\u00e8re de telles propositions de jugement. Il vous propose d\u00e8s lors d'adapter l'article 210, afin de permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de conciliation de soumettre une proposition de jugement - et je dis bien une proposition de jugement - qui devra \u00eatre accept\u00e9e par les parties dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne d\u00e9passe pas 10[NB]000 francs, alors qu'aujourd'hui, cette limite de valeur est de 5000 francs. Votre commission salue aussi cette proposition.
\nA l'article 224 alin\u00e9a 1bis, nous discutons de la demande reconventionnelle. Le d\u00e9fendeur peut d\u00e9poser une demande reconventionnelle au plus tard dans sa r\u00e9ponse et faire valoir ainsi les propres pr\u00e9tentions qu'il estime avoir contre le demandeur principal. Il s'agit d'une action ind\u00e9pendante, qui reste notamment pendante en cas de retrait ou d'irrecevabilit\u00e9 de l'action principale. Elle permet de traiter les [PAGE 671] conclusions et les conclusions reconventionnelles dans le cadre d'une m\u00eame proc\u00e9dure. Tout comme le cumul d'actions, dont elle se rapproche intellectuellement beaucoup, la demande reconventionnelle vise avant tout un but d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure et son importance en pratique est importante.
\nLa pratique a montr\u00e9 que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e8gle en mati\u00e8re de demande reconventionnelle de l'article 224 \u00e9tait satisfaisante. Comme pour le cumul objectif d'actions au sens de l'article 90, il s'est cependant av\u00e9r\u00e9 qu'en l'\u00e9tat du droit, l'acc\u00e8s \u00e0 la voie de la demande reconventionnelle \u00e9tait limit\u00e9, en particulier par l'exigence selon laquelle elle devait concerner une pr\u00e9tention soumise \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure que la demande principale.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l'article 224 en incr\u00e9mentant un nouvel alin\u00e9a 1bis qui devrait permettre le d\u00e9p\u00f4t d'une demande reconventionnelle en d\u00e9rogation au principe de l'article 224 alin\u00e9a 1, qui dispose qu'elle doit \u00eatre soumise \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure que la demande principale, mais uniquement dans deux situations. Il sera en effet d\u00e9sormais possible de faire valoir, par demande reconventionnelle, une pr\u00e9tention qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande principale doit \u00eatre jug\u00e9e en proc\u00e9dure ordinaire, la demande reconventionnelle devant alors \u00eatre trait\u00e9e en proc\u00e9dure ordinaire, comme l'est la demande principale.
\nCette solution est justifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9fendeur a le choix entre introduire une action s\u00e9par\u00e9e relevant de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ou de d\u00e9poser une demande reconventionnelle. Dans ce cas, il est logique que sa demande reconventionnelle soit soumise \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire. Cette r\u00e8gle concorde avec la possibilit\u00e9 d'admettre exceptionnellement le cumul d'actions lorsque des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes sont applicables. La seconde hypoth\u00e8se o\u00f9 une demande reconventionnelle sera admise concerne les actions ...
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Herr Bauer, darf ich Sie bitten, langsam zum Schluss zu kommen? Sie sind jetzt bereits seit 55 Minuten am Reden. Wir haben f\u00fcr die Behandlung dieses Gesch\u00e4ftes insgesamt anderthalb Stunden eingeplant. Es m\u00f6chten sich noch andere Ratsmitglieder zum Eintreten \u00e4ussern.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nSchweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)[GZ]
\nCode de proc\u00e9dure civile (Am\u00e9lioration de la praticabilit\u00e9 et de l'application du droit)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks; Art. 5 Abs. 1 Bst. f; 6 Abs. 2 Bst. b, c, d, 3, 4 Bst. c, 6; Art. 8 Abs. 2; 10 Abs. 1 Bst. c; 51 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression; art. 5 al. 1 let. f; 6 al. 2 let. b, c, d, 3, 4 let. c, 6; art. 8 al. 2; 10 al. 1 let. c; 51 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 53 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nSie d\u00fcrfen zu s\u00e4mtlichen Eingaben der Gegenpartei Stellung nehmen. Das Gericht kann ihnen dazu eine angemessene Frist ansetzen. In den \u00fcbrigen F\u00e4llen m\u00fcssen sie innert 10 Tagen Stellung nehmen, ansonsten Verzicht angenommen wird.
\n[VS]
\nCh. I art. 53 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nElles peuvent se d\u00e9terminer sur tous les actes de la partie adverse. Le tribunal peut leur impartir un d\u00e9lai raisonnable. Dans le cas contraire, elles doivent se d\u00e9terminer dans un d\u00e9lai de 10 jours, faute de quoi elles sont consid\u00e9r\u00e9es y avoir renonc\u00e9.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 63 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Gericht neu eingereicht oder gem\u00e4ss Artikel 143 Absatz 1bis weitergeleitet, so gilt als Zeitpunkt ...
\n[VS]
\nCh. I art. 63 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... est r\u00e9introduit ... ou est transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 143 alin\u00e9a 1bis ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 70 Abs. 2; 71; 81 Abs. 1, 3; 82 Abs. 1; 90 Abs.[NB]2; 94a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 70 al. 2; 71; 81 al. 1, 3; 82 al. 1; 90 al. 2; 94a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 96 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nTarife und Auslagen
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Kantone setzen die Tarife f\u00fcr die Prozesskosten fest. Vorbehalten bleibt die Geb\u00fchrenregelung nach Artikel 16 Absatz[NB]1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Kantone k\u00f6nnen vorsehen, dass die Anw\u00e4ltin oder der Anwalt ein pers\u00f6nliches Alleinrecht auf die Honorare und Auslagen hat, die als Parteientsch\u00e4digung gew\u00e4hrt werden, dies unter Vorbehalt der Abrechnung mit der Klientin oder dem Klienten.
\n[VS]
\nCh. I art. 96 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nTarif et distraction des d\u00e9pens
\nAl. 1 [GZ]
\nLes cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux \u00e9moluments adopt\u00e9es en vertu de l'article 16 alin\u00e9a 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes cantons peuvent pr\u00e9voir que l'avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et d\u00e9bours qui sont allou\u00e9s \u00e0 titre de d\u00e9pens, sous r\u00e9serve de r\u00e8glement de compte avec son client.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 98; 106 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 675]
\n[VS]
\nCh. I art. 98; 106 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 111 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Gerichtskosten werden in den F\u00e4llen der Kostenpflichtigkeit der Partei ...
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 111 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... par les parties dans les cas o\u00f9 la partie ...
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 118 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 118 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 129 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hefti, Bauer, Engler, Levrat, Minder, Rieder)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 129 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hefti, Bauer, Engler, Levrat, Minder, Rieder)[GZ]
\nBiffer
\nSie schauen mich so b\u00f6se an, Herr Pr\u00e4sident; ich garantiere aber, dass ich mich sehr kurz halte.
\nIch danke dem Berichterstatter, dass er versucht hat, uns diese doch wichtige Vorlage in den Schwerpunkten bereits jetzt beim Eintreten vorzustellen. Wir werden nachher dann vielleicht schneller vorw\u00e4rtskommen. Es ist halt so: Die Zivilprozessordnung ist eine trockene \u00dcbung, das ist nicht etwas f\u00fcr die Medien, die nicht so scharf auf solche Gesetzgebungen sind. Ich danke Herrn Bauer trotzdem f\u00fcr diese klare und eingehende Darlegung.
\nVon meiner Seite m\u00f6chte ich festhalten, dass die Kommission die Vorlage eigentlich richtig gezielt vorangetrieben hat. Eintreten war nicht bestritten.
\nDer Zufall will es so, dass gleichzeitig die Zivilprozessordnung und die Strafprozessordnung, das heisst die zwei grundlegendsten Prozessordnungen des schweizerischen Justizsystems, einer Revision unterzogen werden. Die Zivilprozessordnung, welche wir heute revidieren, stammt aus dem Jahre 2011, sie ist also nicht einmal zehn Jahre alt; und die Strafprozessordnung, zu der wir dann n\u00e4chstens h\u00f6ren, stammt aus dem Jahre 2007. Sie sehen, dass sich die Halbwertszeiten unserer Prozessordnungen zunehmend verk\u00fcrzen.
\nBei der Revision der Prozessordnungen sollten wir aber im Parlament beachten, darauf R\u00fccksicht zu nehmen, dass diese Prozessordnungen die wichtigsten Arbeitsinstrumente sind, welche von den Anw\u00e4lten und den Gerichten tagt\u00e4glich, bei jedem Prozess, bei jedem Verfahren, angewandt werden. Wir d\u00fcrfen im Rahmen dieser Revision wirklich nur punktuelle Ver\u00e4nderungen vornehmen, ansonsten in der Praxis dann mehr Rechtsunsicherheit geschaffen wird, als Rechtssicherheit hergestellt wird. Das Parlament sollte daher mit Zur\u00fcckhaltung in solche Prozessordnungen eingreifen, insbesondere weil sich in der Praxis dann eine Vielzahl von Einzelf\u00e4llen ergibt, welche Sie jeweils nicht in diesen Prozessordnungen detailliert regeln k\u00f6nnen.
\nDies erm\u00f6glicht es den Gerichten und letztlich dem Schweizerischen Bundesgericht, diese allf\u00e4lligen L\u00fccken \u00fcber die Rechtsprechung zu schliessen. Das ist f\u00fcr alle beteiligten Juristen - Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte, Richterinnen und Richter, Staatsanw\u00e4ltinnen und Staatsanw\u00e4lte - Courant normal und sollte uns eigentlich dazu anhalten, die Revision dieser Prozessordnung vorsichtig anzugehen.
\nDie Ziele des Bundesrates - n\u00e4mlich der Abbau von Kostenschranken, die Erleichterung der Verfahrenskoordination, die St\u00e4rkung der Schlichtungsverfahren und die Verbesserungen im Familienverfahrensrecht - sind durchaus grunds\u00e4tzlich lobenswert und wurden durch die Vorlage, die Ihnen die Kommission pr\u00e4sentiert, erf\u00fcllt. Die Bek\u00e4mpfung des Haupt\u00fcbels aber, mit der Beschleunigung der in der Schweiz doch regelm\u00e4ssig sehr langwierigen Verfahrensabl\u00e4ufe, d\u00fcrfte \u00e4usserst schwer umzusetzen sein. Die Kommission hat sich bem\u00fcht und hat versucht, Drive in die Verfahren reinzubringen. Es ist uns nicht \u00fcberall gelungen, weil es schlichtweg nicht m\u00f6glich ist, solange wir denn auch den Rechtsanspruch haben, dass das rechtliche Geh\u00f6r der Parteien im gesamten Verfahren gew\u00e4hrleistet ist. Solange es eben zahlungskr\u00e4ftige Mandanten und findige Anw\u00e4lte gibt, gibt es auch lange Prozesse.
\nEiner der strittigsten Punkte, n\u00e4mlich die \u00c4nderungen bez\u00fcglich des kollektiven Rechtsschutzes, wurde aus meiner Sicht zu Recht f\u00fcr eine separate Behandlung abgespalten. Gerade dieses angels\u00e4chsische Rechtsinstrument passt nicht oder nur sehr schlecht in unsere Zivilprozessordnung. Wir m\u00fcssen uns \u00fcber dieses Instrument gelegentlich an anderem Ort unterhalten.
\nIm \u00dcbrigen sind die meisten Bestimmungen, die wir heute beraten, unstrittig. Sie resultieren aus den kurzen Erfahrungen mit der Vereinheitlichung der Schweizerischen Zivilprozessordnung. Mit einer sorgsamen und bescheidenen Revision der Zivilprozessordnung wird mehr f\u00fcr die Rechtssicherheit getan als mit spektakul\u00e4ren Umst\u00fcrzen.
\nDie Kommissionsvorlage ist ein guter Start f\u00fcr die Revision der Zivilprozessordnung. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nRund zehn Jahre nach Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung ist es Zeit f\u00fcr eine \u00dcberpr\u00fcfung und Nachjustierung der ZPO, zusammen mit der Strafprozessordnung, die ja derzeit auch in den R\u00e4ten h\u00e4ngig ist. Das waren eigentlich die letzten Kodifikationen in der Schweiz.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat den Bundesrat 2014 parallel zur StPO mit einer Motion beauftragt, die Praxistauglichkeit der ZPO im Rahmen einer Gesamtschau zu \u00fcberpr\u00fcfen und dem Parlament die n\u00f6tigen Gesetzesanpassungen zu unterbreiten. Diese Pr\u00fcfung haben wir durchgef\u00fchrt, namentlich mit einem vielf\u00e4ltigen Austausch mit Vertretern aller massgeblichen Kreise. Die Pr\u00fcfung hat gezeigt, dass die Tauglichkeit und die Funktionsf\u00e4higkeit der ZPO heute unbestritten und allgemein anerkannt sind; das best\u00e4tigte auch die Vernehmlassung. Bei dieser Ausgangslage kann es nach Ansicht des Bundesrates nur um punktuelle Anpassungen und Verbesserungen gehen.
\nDiese Stossrichtung der Revision fand in der Vernehmlassung Zustimmung. Ansatzpunkte und Zielsetzung der Vorlage wurden von einer grossen Mehrheit der Kantone, Parteien und Organisationen unterst\u00fctzt.
\nDamit komme ich kurz zu den Grundz\u00fcgen der Vorlage; ich beschr\u00e4nke mich auf einige Punkte. Zun\u00e4chst zum Abbau von Kostenschranken: Die Kosten sind heute ein grosses Problem im Zivilprozess, das haben wir jetzt gerade auch von St\u00e4nderat Engler geh\u00f6rt. Einen Prozess kann sich heute nur leisten, wer entweder nichts hat und daher in den Genuss der unentgeltlichen Rechtspflege kommt oder aber wer sehr viel hat und daher auch das n\u00f6tige Geld f\u00fcr einen Prozess hat. Das gilt auch f\u00fcr Unternehmen. Diese Situation ist unbefriedigend, und wir sind daher aufgefordert, hier etwas zu verbessern.
\nDer Bundesrat beantragt Ihnen daher beim Prozesskostenrecht zwei Anpassungen. Zum einen sollen die Gerichtskostenvorsch\u00fcsse grunds\u00e4tzlich auf die H\u00e4lfte der mutmasslichen Gerichtskosten begrenzt und somit halbiert werden. Zum andern soll die Regelung \u00fcber die Liquidation der Prozesskosten angepasst werden, sodass nicht mehr die Parteien das Inkassorisiko der Gegenpartei tragen m\u00fcssen.
\nIhre Kommission teilt dieses Anliegen und ist in einem Punkt noch etwas weiter gegangen. Dem kann sich der Bundesrat anschliessen. Mit diesen \u00c4nderungen soll das Kostenproblem entsch\u00e4rft werden, auch wenn wir es damit - das m\u00f6chte ich auch klar sagen - nicht komplett aus der Welt schaffen k\u00f6nnen. Dazu bedarf es parallel und zus\u00e4tzlich weiterer Anstrengungen, namentlich auch seitens der Kantone. Die massgebenden Kostentarife fallen in die Kompetenz der Kantone, und daher stehen auch sie hier in der Pflicht, f\u00fcr eine erschwingliche Zivilgerichtsbarkeit zu sorgen.
\nEin weiterer Punkt ist das Schlichtungsverfahren. Das Schlichtungsverfahren hat sich als rasches, effizientes und kosteng\u00fcnstiges Streitbeilegungsverfahren bew\u00e4hrt. Das zeigen die hohen Erledigungsraten; es sind 50 bis 80 Prozent der F\u00e4lle. Daher soll das Schlichtungsverfahren weiter gest\u00e4rkt werden, und zwar in zwei Punkten: Erstens soll die Kompetenz der Schlichtungsbeh\u00f6rden im Bereich der Urteilsvorschl\u00e4ge erweitert werden. Zweitens soll das Schlichtungsverfahren in mehr F\u00e4llen zur Anwendung kommen als heute und damit weiter gest\u00e4rkt werden. Demgegen\u00fcber m\u00f6chte der Bundesrat auf einen Ausbau der Entscheidkompetenz der Schlichtungsbeh\u00f6rden verzichten.
\nDann gibt es noch punktuelle Verbesserungen. Diese sind relativ zahlreich und betreffen verschiedene Bereiche, so beispielsweise die Instrumente der Verfahrenskoordination und das Mitwirkungsverweigerungsrecht f\u00fcr Unternehmensjuristinnen und -juristen. Darauf werden wir in der Detailberatung ja noch zu sprechen kommen. Zu Artikel 160a gibt es einen Einzelantrag Noser, dem Bundesrat zu folgen.
\nBei verschiedenen weiteren Punkten schl\u00e4gt Ihnen der Bundesrat vor, die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur ZPO ins Gesetz zu \u00fcberf\u00fchren, und zwar in einer differenzierten Form. Nach Ansicht des Bundesrates ist eine solche \u00dcberf\u00fchrung dort gerechtfertigt, wo es um verallgemeinerungsf\u00e4hige Pr\u00e4zisierungen oder Klarstellungen geht und wo diese direkte Auswirkungen auf die Rechtsunterworfenen hat. Ihre Kommission hat ja teilweise noch weitere Punkte hinzugef\u00fcgt, denen sich der Bundesrat \u00fcberwiegend anschliessen kann. Erw\u00e4hnen m\u00f6chte ich hier noch den Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung vor dem Hintergrund der Corona-Pandemie und der noch geltenden notrechtlichen Regelung zum Einsatz von Video- und Telefonkonferenzen im Zivilverfahren: Ihre Kommission hat die vorliegende Revision gleich genutzt, um Vorschriften zum Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung in die ZPO zu \u00fcbernehmen. Der Bundesrat unterst\u00fctzt diese Antr\u00e4ge. Sie erlauben in Zukunft unter klar geregelten Bedingungen den punktuellen Einsatz insbesondere von Videokonferenzen in Zivilverfahren. Das ist nach Ansicht des Bundesrates zeitgem\u00e4ss, sinnvoll und auch praktisch umsetzbar. Das haben ja die Erfahrungen der letzten Monate w\u00e4hrend der Corona-Pandemie auch gezeigt.
\nDer im Rahmen der Vernehmlassung umstrittenste Punkt findet sich nicht im Entwurf. Der Bundesrat hat darauf verzichtet, die Vorschl\u00e4ge zum kollektiven Rechtsschutz in dieser ZPO-Vorlage weiterzuverfolgen. Der parlamentarische Auftrag gem\u00e4ss der Motion Birrer-Heimo 13.3931 zur Verbesserung des kollektiven Rechtsschutzes soll separat behandelt werden. Das hat zwei Gr\u00fcnde: Der Bundesrat will zum einen diese ZPO-Revisionsvorlage mit diesem umstrittenen Punkt nicht gef\u00e4hrden oder verz\u00f6gern. Zum andern ist es angesichts des kontroversen Vernehmlassungsergebnisses schwierig, eine mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sung zu finden.
\nEs war ja nicht so, dass in der Vernehmlassung lediglich die Ausgestaltung dieser Instrumente umstritten war. Es gibt einfach zwei Lager: Die eine H\u00e4lfte will diese Instrumente, und die andere lehnt sie kategorisch ab. Zwischen diesen Positionen ist es schwierig, eine Br\u00fccke zu bauen. Wir wollen es zumindest versuchen. Wir brauchen aber dazu noch etwas Zeit. Wir m\u00f6chten auch die neusten aktuellen Entwicklungen insbesondere in der EU ber\u00fccksichtigen. Aber wenn man eine Umsetzung des Anliegens will, die auch politisch tragf\u00e4hig ist, und s\u00e4mtlichen Interessen bestm\u00f6glich Rechnung tragen will, muss man hier nochmals \u00fcber die B\u00fccher gehen.
\nDie Arbeiten laufen. St\u00e4nderat Sommaruga hat zu Recht darauf hingewiesen, dass ich versprochen habe, dass wir m\u00f6glichst bis Ende Jahr hier eine Vorlage bringen. Wir haben in der Kommission dar\u00fcber gesprochen, dass man den Anwendungsbereich beispielsweise auf die Tatbest\u00e4nde, die auch in der EU gelten, eingrenzen k\u00f6nnte. Das k\u00f6nnte vielleicht ein Mittelweg sein. Aber ich muss Ihnen sagen, die [PAGE 674] Gesch\u00e4ftsnummer der Motion mit dem Einreichungsjahr 2013 deutet darauf hin, dass seit diesem Jahr offenbar noch niemand eine tragf\u00e4hige L\u00f6sung gefunden hat. Man hat damals versucht, das Anliegen im Aktienrecht abzubilden. Das wurde dann vom Bundesrat wieder verworfen. Im FIDLEG wollte man das bringen, das hat der Bundesrat auch verworfen. Jetzt w\u00e4re es in der ZPO gewesen. Ich muss Sie also noch einmal etwas vertr\u00f6sten. Ich denke, dass es hier ohnehin schwierig wird, eine mehrheitsf\u00e4hige L\u00f6sung zu finden.
\nMit dieser Vorlage schlagen wir Ihnen eine erste Nachjustierung der ZPO vor. Es geht nicht um eine Revolution, das wurde gesagt, sondern um eine \u00dcberpr\u00fcfung und moderate Anpassung, nachdem die ZPO in den vergangenen zehn Jahren ihre Funktionsf\u00e4higkeit ja unter Beweis gestellt hat. Es muss einfach das Ziel sein, dass wir die ZPO noch besser machen, dass wir sie fitter machen, damit eben alle Beteiligten hier profitieren k\u00f6nnen - das sind Privatpersonen, Unternehmen, Gerichte und auch die Anwaltschaft.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie auf die Vorlage eintreten, das scheint ja unbestritten zu sein. Ich werde mich dann namens des Bundesrates zu den verschiedenen Minderheitsantr\u00e4gen und zum Einzelantrag Noser nochmals melden.
\nEs gibt noch andere Bestimmungen, bei denen es eine Differenz zum Bundesrat gibt. Ich werde dort darauf verzichten, das Wort zu ergreifen, da Sie Erstrat sind. Es gibt aber verschiedene Positionen.
\nDas Ratssekretariat hat mich gefragt, ob ich eine Abstimmung verlange. Der Bundesrat verlangt keine Abstimmung. Ich m\u00f6chte Ihnen aber sagen: Die Intensit\u00e4t der Differenz zwischen der Kommission und dem Bundesrat ist nicht bei allen Positionen genau gleich. Es sind insgesamt ja f\u00fcnf Antr\u00e4ge; wenn man den Einzelantrag Noser abzieht, sind es vier. Ich werde mich dann zum Einzelantrag Noser melden.
\nIch m\u00f6chte angesichts der fortgeschrittenen Zeit einfach zuhanden des Amtlichen Bulletins darauf hinweisen, dass insbesondere bei der Begr\u00fcndungspflicht in Artikel 239 Absatz[NB]1, Artikel 318 Absatz 2, Artikel 327 Absatz 5 und dann beim Untersuchungsgrundsatz im vereinfachten Verfahren bei Artikel 247 sicherlich im Zweitrat noch einmal \u00fcber die B\u00fccher gegangen werden muss. Der Bundesrat m\u00f6chte an sich aus heutiger Sicht an seinem Entwurf festhalten. Diese Fragen k\u00f6nnen wir aber auch im Zweitrat kl\u00e4ren, sodass wir uns auf die Minderheitsantr\u00e4ge plus den Einzelantrag Noser konzentrieren k\u00f6nnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 25 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 17 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nIch traue mich angesichts des strengen Blicks des Pr\u00e4sidenten beinahe nicht, das Wort zu ergreifen. Trotzdem zwei Worte zu zwei zentralen Fragen in dieser Revision - ich verspreche Ihnen, es werden nicht zwei W\u00f6rterb\u00fccher -: Zehn Jahre nach dem Inkrafttreten der ZPO ist es sicher richtig, die Praxistauglichkeit des Prozessrechts in Zivilverfahren zu \u00fcberpr\u00fcfen. Die Teilrevision beabsichtigte ja ganz zu Beginn, den B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern den Zugang zum Gericht und damit die Rechtsdurchsetzung im Privatrecht zu erleichtern. Die Nagelprobe geschieht dort, n\u00e4mlich bei der Beantwortung der Frage, ob diese Revision das erreichen konnte oder nicht.
\nDas Gebot des effektiven Rechtsschutzes kennen wir aus der Bundesverfassung, als Rechtsweggarantie, wie auch aus der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention. Es stellt ein zentrales Charakteristikum eines Rechtsstaats dar und r\u00e4umt dem Einzelnen den Anspruch ein, eine ihn betreffende Streitigkeit durch eine richterliche Beh\u00f6rde beurteilen zu lassen. Dieses Zugangstor zur Justiz ist in der Schweiz im Bereich von privatrechtlichen Anspr\u00fcchen aber de facto einer breiten Schicht der Bev\u00f6lkerung verwehrt. Verschiedene Untersuchungen zum Thema haben gezeigt, dass sich einen Zivilprozess nur leisten kann, wer wohlhabend ist. F\u00fcr mittellose Personen und f\u00fcr den Mittelstand ist die heutige Situation hingegen prek\u00e4r.
\nProfessor Isaak Meier, profunder Kenner des Zivilprozessrechts, hat es so umschrieben, dass es eine Dreiklassengesellschaft beim Zugang zur Justiz gebe. Es gebe die erste Kategorie der verm\u00f6genden Leute. Diese k\u00f6nnten ohne Weiteres prozessieren und das volle Kostenrisiko eines Gerichtsverfahrens in Kauf nehmen. Sie h\u00e4tten auch eine grosse Verhandlungsmacht, beispielsweise bei aussergerichtlichen Vergleichen; die finanziell schw\u00e4chere Partei habe h\u00e4ufig gar keine Alternative zum Vergleich, weil sie sich einen Prozess schon gar nicht leisten k\u00f6nne. Die zweite Kategorie ist die der Personen, die am Existenzminimum leben. Diese Personen h\u00e4tten zwar Anspruch auf eine unentgeltliche Prozessf\u00fchrung, blieben aber im Falle einer Niederlage auf happigen Parteientsch\u00e4digungen sitzen, weil die Parteientsch\u00e4digung von der unentgeltlichen Rechtspflege ausgeschlossen ist. Die dritte Kategorie schliesslich bilden der breite Mittelstand, das Kleingewerbe, die KMU. F\u00fcr diese Kategorie sei die M\u00f6glichkeit zum Prozessieren aufgrund der finanziellen Konsequenzen faktisch stark eingeschr\u00e4nkt.
\nWir haben also ein Problem bei den Gerichtskosten und entsprechend auch beim Inkassorisiko selbst bei einer erfolgreichen Kl\u00e4gerschaft, die riskiert, auf den Prozesskosten sitzen zu bleiben. Das ist zumindest rechtsstaatlich sehr fraglich.
\nLeider gibt es relativ wenige Statistiken, bei denen Gerichtsverfahren in den verschiedenen Kantonen und auch die unterschiedlich erhobenen Kosten miteinander verglichen werden. Ganz aktuell sind wir von zwei Professoren mit Zahlen bedient worden. Frau Professorin Ingrid Jent-S\u00f6rensen und Professor Isaak Meier haben sich die M\u00fche gemacht, schweizweit einen Vergleich anzustellen, wie hoch die Gerichtskosten in einem vergleichbaren Verfahren bei einem Streitwert von 10[NB]000 oder von 100[NB]000 Franken liegen.
\nDie Resultate sind schon sehr erstaunlich. Da erf\u00e4hrt man, dass bei einer Klage mit einem Streitwert von 10[NB]000 Franken die Prozesskosten - das schliesst die Gerichtsgeb\u00fchr, die Parteientsch\u00e4digung und die Kosten f\u00fcr den eigenen Anwalt ein - zwischen 11 700 und 3937 Franken liegen. Es ist nicht so, dass die Kantone, von denen man es erwarten w\u00fcrde, dass sie die teuersten w\u00e4ren, das auch sind. Ich verzichte hier darauf, dieses Kantonsranking \u00f6ffentlich zu machen. Aus Sicht der Rechtsuchenden ist es aber ein wesentliches [PAGE 673] Problem, dass es beispielsweise im Kanton Obwalden, im Kanton Thurgau oder im Kanton Waadt viel g\u00fcnstiger ist zu prozessieren als im eigenen Kanton.
\nDas Problem der zu hohen Kosten l\u00f6sen wir mit dieser Vorlage nicht, weil wir die Tarifhoheit bei der Festlegung der Gerichtsgeb\u00fchren nicht antasten m\u00f6chten, auch aus f\u00f6deralistischen Gr\u00fcnden. Entsprechend w\u00e4re es eine Aufgabe, in den kantonalen Parlamenten daf\u00fcr zu sorgen, dass keine prohibitiven Kosten erhoben werden, welche die Leute davon abhalten, zu ihrem Recht zu kommen.
\nIn diesem Zusammenhang m\u00f6chte ich noch darauf hinweisen, dass sich die Kantone auf den Standpunkt stellen, dass ihre M\u00f6glichkeiten und ihre Bereitschaft, Mittel in die Justiz zu geben, beschr\u00e4nkt sind. Man stellt sich dort auf den Standpunkt, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, den Parteien zivilrechtliche Streitigkeiten zu finanzieren. Auf der anderen Seite geh\u00f6rt es zum Service public, dass derjenige, der einen Rechtsanspruch hat, diesen auch geltend machen kann.
\nDas zweite Thema m\u00f6chte ich nur ansprechen: die \u00fcberlangen Gerichtsverfahren. Das ist der zweite Grund, der viele Menschen davon abh\u00e4lt zu prozessieren. Wenn es drei, vier oder sogar f\u00fcnf Jahre dauert, bis Entscheide vorliegen, nimmt das dem Mittelstand und dem Kleingewerbe, die sich in einer nachbar- oder arbeitsrechtlichen Streitigkeit an ein Gericht wenden, schnell einmal den Schnauf. In der Detailberatung in der Kommission hat mein Kollege Schmid einige Vorschl\u00e4ge hierzu gemacht, auf die ich verweisen m\u00f6chte. Sie sollen dazu f\u00fchren, dass Urteile schneller erfolgen k\u00f6nnen.
\nIch bin nat\u00fcrlich f\u00fcr Eintreten.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]132[NB]Abs.[NB]2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nGleiches gilt f\u00fcr unleserliche, ungeb\u00fchrliche, unverst\u00e4ndliche, weitschweifige oder \u00fcberlange Eingaben.
\n[VS]
\nCh. I art. 132 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nL'alin\u00e9a 1 s'applique \u00e9galement aux actes illisibles, inconvenants, incompr\u00e9hensibles, prolixes ou excessivement longs.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 133 Bst. d[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nd. Ort, Datum und Zeit des geforderten Erscheinens oder der geforderten Verf\u00fcgbarkeit beim Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung.
\n[VS]
\nCh. I art. 133 let. d[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nd. le lieu, la date et l'heure o\u00f9 la personne doit compara\u00eetre ou \u00eatre disponible en cas de recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image;[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Gliederungstitel vor Art. 141a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 141a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 141a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nGrunds\u00e4tze
\nAbs. 1 [GZ]
\nDas Gericht kann m\u00fcndliche Prozesshandlungen auf Antrag oder von Amtes wegen mittels elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung, wie insbesondere mittels Videokonferenz, durchf\u00fchren oder den am Verfahren beteiligten Personen die Teilnahme mittels solcher Instrumente gestatten, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt und:[GZ]
\na.[NB]s\u00e4mtliche Parteien damit einverstanden sind; oder
\nb.[NB]besondere Umst\u00e4nde des Einzelfalls oder allgemeiner Natur vorliegen, die den Einsatz elektronischer Instrumente erforderlich machen, und keine \u00fcberwiegenden \u00f6ffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nSoweit das Gesetz das pers\u00f6nliche Erscheinen der Parteien verlangt, ist der Einsatz nur zul\u00e4ssig, wenn die Parteien damit einverstanden sind und keine \u00fcberwiegenden \u00f6ffentlichen oder privaten Interessen dagegen sprechen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nSoweit eine Verhandlung nach diesem Gesetz \u00f6ffentlich ist, ist der Zugang auf Antrag hin beim Gericht zu gew\u00e4hren. Das Gericht kann ihn auch ohne Antrag und an anderen Orten gew\u00e4hren.
\n[VS]
\nCh. I art. 141a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nPrincipes
\nAl. 1 [GZ]
\nLe tribunal peut, d'office ou sur demande, proc\u00e9der \u00e0 des actes de proc\u00e9dure oraux en recourant \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image, notamment \u00e0 la vid\u00e9o-conf\u00e9rence, ou peut autoriser les personnes concern\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure par ce biais si la loi ne l'exclut pas et que l'une des conditions suivantes est remplie:[GZ]
\na.[NB]toutes les parties ont donn\u00e9 leur accord; ou
\nb.[NB]les circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce ou les circonstances g\u00e9n\u00e9rales exigent le recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques, et il n'existe pas d'int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants qui s'y opposent.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi la pr\u00e9sente loi exige la comparution personnelle des parties, le recours aux moyens \u00e9lectroniques n'est admissible qui si les parties ont donn\u00e9 leur accord et il n'existe pas d'int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants qui s'y opposent.
\nAl. 3 [GZ]
\nSi la pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit que les d\u00e9bats sont publics, le tribunal doit permettre aux personnes qui en font la demande de les suivre sur place. Il peut \u00e9galement permettre de les suivre ail-leurs et sans demande pr\u00e9alable.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 141b[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nVoraussetzung f\u00fcr den Einsatz
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr den Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung m\u00fcssen folgende Voraussetzungen erf\u00fcllt sein:[GZ]
\na.[NB]Die \u00dcbertragung von Ton und Bild zwischen s\u00e4mtlichen an der Prozesshandlung beteiligten Personen erfolgt zeitgleich.
\nb.[NB]Bei Zeugeneinvernahmen, Parteibefragungen, Beweisaussagen und pers\u00f6nlichen Anh\u00f6rungen erfolgt eine Aufzeichnung. Bei den \u00fcbrigen Verhandlungen kann ausnahmsweise auf Antrag oder von Amtes wegen eine Aufzeichnung erfolgen, soweit eine Verhandlung nicht ausschliesslich der freien Er\u00f6rterung des Streitgegenstandes oder dem Versuch der Einigung dient.
\nc.[NB]Der Datenschutz und die Datensicherheit sind gew\u00e4hrleistet.
\nAbs. 2 [GZ]
\nMit dem Einverst\u00e4ndnis der betroffenen Personen kann ausnahmsweise auf die \u00dcbertragung des Bildes verzichtet werden, wenn besondere Dringlichkeit oder andere besondere Umst\u00e4nde des Einzelfalls vorliegen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt die technischen Voraussetzungen und die Anforderungen an Datenschutz und Datensicherheit. [PAGE 679]
\n[VS]
\nCh. I art. 141b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nConditions du recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques
\nAl. 1 [GZ]
\nLe recours aux moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image n'est admissible que si les conditions suivantes sont remplies:[GZ]
\na.[NB]le son et l'image doivent parvenir simultan\u00e9ment \u00e0 tous les participants;
\nb.[NB]l'audition de t\u00e9moins, l'interrogatoire et la d\u00e9position de parties et l'audition d'autres personnes doivent \u00eatre enregistr\u00e9s; dans les autres cas, l'audience peut \u00eatre exceptionnellement enregistr\u00e9e sur demande ou d'office dans la mesure o\u00f9 elle ne sert pas exclusivement \u00e0 d\u00e9terminer de mani\u00e8re informelle l'objet du litige ni \u00e0 trouver un accord entre les parties;
\nc.[NB]la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es doivent \u00eatre garanties.
\nAl. 2 [GZ]
\nA la condition que les personnes y consentent, le tribunal peut exceptionnellement renoncer \u00e0 la transmission de l'image si une urgence particuli\u00e8re ou d'autres circonstances particuli\u00e8res l'exigent dans le cas d'esp\u00e8ce.
\nAl. 3 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 143 Abs. 1bis; 149[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 143 al. 1bis; 149[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 160a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Noser[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 160a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Noser[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nJe vous comprends, Monsieur le pr\u00e9sident. Mais si on veut discuter un tout petit peu des diff\u00e9rents articles, je suis presque oblig\u00e9 d'y venir. On peut aussi consid\u00e9rer que finalement, chacun, dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, reprendra ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Je vais essayer d'\u00eatre un peu plus rapide et de me concentrer sur les quelques articles encore importants. Je renonce d\u00e8s lors \u00e0 discuter de l'article 242.
\nLes articles 249 et 250 visent \u00e0 soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire un certain nombre de proc\u00e9dures, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
\nIl semble n\u00e9cessaire de revenir sur les \u00e9l\u00e9ments que contient l'article 288. L'article 288 r\u00e9git la proc\u00e9dure qui suit l'audition des parties en cas de divorce sur requ\u00eate commune. L'alin\u00e9a 2 r\u00e8gle le cas o\u00f9 les effets du divorce restent contest\u00e9s apr\u00e8s l'audition des parties. Aujourd'hui, les principes proc\u00e9duraux qui s'appliquent \u00e0 l'action en divorce et ceux de la proc\u00e9dure ordinaire s'appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire sur les points de d\u00e9saccord. Il en d\u00e9coule que celle-ci doit se d\u00e9rouler en g\u00e9n\u00e9ral par \u00e9crit. Cette solution n'est, semble-t-il, pas satisfaisante, surtout dans les cas relativement clairs.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral et votre commission vous proposent d\u00e8s lors en la mati\u00e8re aussi d'appliquer la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e \u00e0 ce type d'action, ce qui signifie que le tribunal pourra, s'il le souhaite seulement, ordonner un \u00e9change d'\u00e9critures et tenir des audiences d'instruction. Il pourra aussi d\u00e9cider de l'attribution des r\u00f4les aux parties.
\nL'article 295 vise lui aussi \u00e0 introduire une r\u00e8gle \u00e0 peu pr\u00e8s identique en pr\u00e9voyant que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s'applique aussi aux proc\u00e9dures applicables aux enfants, par exemple aux actions en mati\u00e8re d'entretien, en mati\u00e8re de d\u00e9saveu ou en reconnaissance de paternit\u00e9. Cette modification devrait permettre de simplifier un certain nombre de probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la pratique face \u00e0 des situations dans lesquelles l'enfant se trouve oppos\u00e9 \u00e0 ses deux parents, ou dans lesquelles les deux parents s'opposent, l'enfant \u00e9tant alors lui aussi concern\u00e9.
\nIl en va de m\u00eame \u00e0 l'article 296 et \u00e0 l'article 304 o\u00f9, l\u00e0 aussi, votre commission, suivant en cela le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a pr\u00e9vu certaines simplifications des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droit des enfants.
\nA l'article 313, nous vous proposons de corriger une inadvertance du l\u00e9gislateur commise en 2006.
\nL'article 317 est un article \u00e0 mon sens relativement int\u00e9ressant puisqu'il r\u00e9git et limite la prise en compte des faits et des moyens de preuve nouveaux en proc\u00e9dure d'appel. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont en effet pris en compte que s'ils sont invoqu\u00e9s ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient \u00eatre invoqu\u00e9s ou produits devant la derni\u00e8re instance bien que la partie qui s'en pr\u00e9vale ait fait preuve de la diligence requise.
\nA la diff\u00e9rence de ce qui vaut pour la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas d'exception \u00e0 ce principe pour les proc\u00e9dures dans lesquelles l'instance \u00e9tablit les faits d'office. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une application par analogie de l'article 229 en proc\u00e9dure d'appel est exclue. Nous vous proposons toutefois, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de pr\u00e9voir cette possibilit\u00e9 et ce \u00e0 certaines conditions.
\nL'article 328 vous propose simplement de compl\u00e9ter la liste des motifs de r\u00e9vision.
\nL'article 372 vise \u00e0 r\u00e9gler la probl\u00e9matique des demandes qui sont d\u00e9pos\u00e9es devant une autorit\u00e9 judiciaire et un tribunal arbitral. Il y a l\u00e0 aujourd'hui une probl\u00e9matique puisque les instances sont saisies et que le tribunal saisi en second doit suspendre l'instruction du dossier. C'est susceptible de poser certains probl\u00e8mes dans le cadre du tribunal de commerce international que nous vous proposons d'adopter et de cr\u00e9er. Pour cette raison, nous vous proposons d'abroger l'article 372 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile.
\nEnfin, \u00e0 l'article 400, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose un certain nombre de mesures de publication de quelques r\u00e8gles de droit.
\nJe regrette un peu, \u00e0 titre personnel, de ne pas avoir pu discuter d'autres modifications. Je crois en effet que, malgr\u00e9 tout, le code de proc\u00e9dure civile est une loi importante et peut-\u00eatre plus que certaines autres dispositions dont nous discutons ici dans le cadre de motions ou d'interpellations. Je vous propose donc de suivre votre commission et d'entrer en mati\u00e8re.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Noser ... 13 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZiff.[NB]I[NB]Gliederungstitel[NB]vor[NB]Art.[NB]167a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 167a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 167a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nIn Bezug auf die T\u00e4tigkeit ihres unternehmensinternen Rechtsdienstes kann eine Partei die Mitwirkung verweigern und Unterlagen nicht herausgeben, wenn:[GZ]
\na.[NB]sie als Rechtseinheit im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichbaren ausl\u00e4ndischen Register eingetragen ist;
\nb.[NB]sie \u00fcber einen Rechtsdienst verf\u00fcgt, der von einer Person geleitet wird, die \u00fcber ein kantonales Anwaltspatent verf\u00fcgt oder in ihrem Herkunftsstaat die fachlichen Voraussetzungen f\u00fcr die Aus\u00fcbung des Anwaltsberufs erf\u00fcllt;
\nc.[NB]die betreffende T\u00e4tigkeit bei einer Anw\u00e4ltin oder einem Anwalt als berufsspezifisch gelten w\u00fcrde;
\nd.[NB]die Gegenpartei ebenfalls nach dieser Bestimmung zur Verweigerung berechtigt ist oder, falls sie einen ausl\u00e4ndischen Wohnsitz oder Sitz hat, nach dessen Recht ein vergleichbares Verweigerungsrecht hat; und
\ne.[NB]die Verweigerung nicht rechtsmissbr\u00e4uchlich erscheint.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEine dritte Person kann die Mitwirkung in Bezug auf ihre T\u00e4tigkeit in einem unternehmensinternen Rechtsdienst verweigern, wenn ihre Arbeitgeberin als Inhaberin des Rechtsdienstes nach Absatz 1 zur Verweigerung berechtigt ist.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Parteien und die dritte Person k\u00f6nnen Entscheide \u00fcber die Verweigerung der Mitwirkung nach Absatz 1 und 2 mit Beschwerde anfechten.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDie Kosten f\u00fcr Streitigkeiten \u00fcber das Verweigerungsrecht nach Absatz 1 und 2 werden der Partei oder der dritten Person auferlegt, die sich darauf beruft.
\n[VS]
\nCh. I art. 167a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nUne partie peut refuser de collaborer et de produire des documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de son service juridique interne si les conditions suivantes sont r\u00e9unies:[GZ]
\na.[NB]elle est inscrite comme entit\u00e9 juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre \u00e9tranger \u00e9quivalent;
\nb.[NB]elle dispose d'un service juridique dirig\u00e9 par une personne qui est titulaire d'un brevet cantonal d'avocat ou qui remplit dans son Etat d'origine les conditions professionnelles requises pour exercer en tant qu'avocat; [PAGE 682]
\nc.[NB]l'activit\u00e9 en cause serait consid\u00e9r\u00e9e comme sp\u00e9cifique \u00e0 l'exercice de sa profession si elle \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9e par un avocat;
\nd.[NB]la partie adverse a \u00e9galement le droit de refuser de collaborer en vertu de la pr\u00e9sente disposition ou, si elle a son domicile ou son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, dispose d'un droit de refus analogue en vertu du droit \u00e9tranger;[GZ]
\ne.[NB]le refus ne constitue pas un abus de droit.
\nAl. 2 [GZ]
\nUn tiers peut refuser de collaborer en ce qui concerne son activit\u00e9 au sein du service juridique interne d'une entreprise lorsque son employeur a le droit de refuser de collaborer conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du fait qu'il dispose du service juridique.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes parties et les tiers peuvent former un recours contre les d\u00e9cisions concernant le refus de collaborer vis\u00e9 aux alin\u00e9as 1 et 2.
\nAl. 4 [GZ]
\nLes frais du litige portant sur le droit de refu ser de collaborer vis\u00e9 aux alin\u00e9as 1 et 2 sont mis \u00e0 la charge de la partie ou du tiers qui a invoqu\u00e9 ce droit.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 170a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDas Gericht kann die Einvernahme einer Zeugin oder eines Zeugen mittels Videokonferenz oder anderen elektronischen Instrumenten zur Ton- und Bild\u00fcbertragung durchf\u00fchren oder eine Zeugin oder einen Zeugen mittels solcher Instrumente einvernehmen, sofern keine \u00fcberwiegenden \u00f6ffentlichen oder privaten Interessen, namentlich die Sicherheit der Zeugin oder des Zeugen, entgegenstehen.
\n[VS]
\nCh. I art. 170a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe tribunal peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition d'un t\u00e9moin par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par d'autres moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image ou interroger un t\u00e9moin par ces moyens, pour autant qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant, en particulier la s\u00e9curit\u00e9 du t\u00e9moin, ne s'y oppose.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 176 Abs. 3; 176a; 177; 187 Abs. 1, 2; 193; 198 Abs. 1 Bst. bbis, f, h, i[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 176 al. 3; 176a; 177; 187 al. 1, 2; 193; 198 al. 1 let. bbis, f, h, i[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 199 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nBei Streitigkeiten, f\u00fcr die nach den Artikeln 5, 6 und 8 eine einzige kantonale Instanz zust\u00e4ndig ist, kann die klagende Partei die Klage direkt beim Gericht einreichen.
\n[VS]
\nCh. I art. 199 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe demandeur peut introduire l'action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est comp\u00e9tente en vertu des articles 5, 6 et 8.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 204[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Ist eine juristische Person Partei, muss f\u00fcr sie entweder ein Organ oder eine Person erscheinen, die mit einer kaufm\u00e4nnischen Handlungsvollmacht ausgestattet und zur Prozessf\u00fchrung und zum Abschluss eines Vergleichs befugt ist und die mit dem Streitgegenstand vertraut ist.
\nAbs. 3 Bst. a [GZ]
\na. ausserkantonalen oder ausl\u00e4ndischen Wohnsitz oder Sitz hat;
\n[VS]
\nCh. I art. 204[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au proc\u00e8s, doivent compara\u00eetre pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de repr\u00e9sentation commerciaux qui incluent la facult\u00e9 de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.
\nAl. 3 let. a[GZ]
\na. qui a son domicile ou son si\u00e8ge en dehors du canton ou \u00e0 l'\u00e9tranger;[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 206[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nBei S\u00e4umnis der klagenden Partei, wenn die Gegenpartei nach Artikel 204 Absatz 3 Buchstabe c nicht pers\u00f6nlich erscheinen muss, l\u00e4dt die Schlichtungsbeh\u00f6rde innert 30 Tagen noch ein einziges Mal zur Vermittlung vor und weist die klagende Partei dabei auf die Folgen ihrer allf\u00e4lligen weiteren S\u00e4umnis hin.
\nAbs. 4 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Caroni, Engler, Hefti, Minder, Schmid Martin, Z'graggen)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 206[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nEn cas de d\u00e9faut du demandeur, si la partie adverse est dispens\u00e9e de comparution personnelle en vertu de l'article 204 alin\u00e9a 3 lettre c, l'autorit\u00e9 de conciliation reconvoque dans le d\u00e9lai de 30 jours une seule fois l'audience en attirant l'attention du demandeur des cons\u00e9quences sur un \u00e9ventuel nouveau d\u00e9faut de sa part.
\nAl. 4 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Caroni, Engler, Hefti, Minder, Schmid Martin, Z'graggen)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 23 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 20 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nDer Bundesrat unterst\u00fctzt die Mehrheit Ihrer Kommission. Sie haben es jetzt in der Debatte geh\u00f6rt: Es geht darum, ob Sie dem kantonalen Gesetzgeber die M\u00f6glichkeit einr\u00e4umen wollen, Englisch als Verfahrenssprache vorzusehen, dies immer unter sehr strengen Voraussetzungen - Sie sehen das ja in Absatz 2 von Artikel 129 -, n\u00e4mlich unter der Voraussetzung, dass s\u00e4mtliche Parteien eines Verfahrens dies dann in einem konkreten Fall auch beantragen.
\nDer kantonale Gesetzgeber hat hier gewisse Schranken, um dies tats\u00e4chlich bewilligen zu k\u00f6nnen. Der Antrag ist vor dem Hintergrund des Kontextes zu sehen, dass es Kantone gibt, die gerne eine internationale Handelsgerichtsbarkeit vorsehen w\u00fcrden. Dies ist auch eine Standortfrage, wir haben es vorhin geh\u00f6rt. Es gibt Kantone, die schon grosse Handelsgerichte haben, und es gibt Kantone, die sich daf\u00fcr interessieren. Dass der kantonale Gesetzgeber Englisch als Verfahrenssprache einf\u00fchren kann, ist eine zentrale Voraussetzung f\u00fcr die Schaffung internationaler Handelsgerichte; sonst geht das nicht.
\nMit der vorgeschlagenen Kompetenzeinr\u00e4umung an die Kantone sollen diese das entscheiden k\u00f6nnen. Diese Idee ist \u00fcbrigens nicht neu oder gar revolution\u00e4r. Bereits bei der Schaffung der Schweizerischen Zivilprozessordnung hat man dar\u00fcber diskutiert, die Idee dann aber wieder verworfen. Warum? Weil der Entscheid nach dem damaligen [PAGE 678] Vorschlag allein den Parteien und Gerichten obliegen sollte. Es ging nicht darum, dass man den Kantonen diese Kompetenz einr\u00e4umen wollte.
\nEs geht bewusst nur um die Landessprachen und die englische Sprache. Es geht auch nur um die Verfahrenssprache, nicht etwa um die Amtssprache. Teilweise ge\u00e4usserte Bef\u00fcrchtungen, dass Englisch damit zu einer Amtssprache w\u00fcrde oder allenfalls noch andere Sprachen hinzuk\u00e4men - wir haben als Beispiel Albanisch geh\u00f6rt -, sind aus Sicht des Bundesrates unbegr\u00fcndet. Dies gilt umso mehr, als die Kantone den Einsatz weiterer Landessprachen und namentlich der englischen Sprache ja ganz bewusst f\u00fcr bestimmte Verfahren und Gerichte, insbesondere f\u00fcr die internationalen Handelsstreitigkeiten, vorsehen k\u00f6nnen. Damit muss man also nicht bef\u00fcrchten, dass pl\u00f6tzlich alle Richterinnen und Richter \u00fcber solche Sprachkenntnisse verf\u00fcgen m\u00fcssen. Und ich wiederhole es: Es wird immer vorausgesetzt, dass s\u00e4mtliche Parteien eines Verfahrens die Verwendung dieser anderen Verfahrenssprache beantragen. Die Voraussetzungen sind also streng.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier der Mehrheit Ihrer Kommission und damit auch dem Bundesrat zu folgen, um den Kantonen dieses Vertrauen und diese Kompetenz doch einzur\u00e4umen.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]209[NB]Abs.[NB]4 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 209 al. 4[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 210 Abs. 1 Einleitung, Bst. c; 224 Abs. 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 210 al. 1 introduction, let. c; 224 al. 1bis[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 236 Abs. 4[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 236 al. 4[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 238 Bst. g[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\ng.[NB]gegebenenfalls die wesentlichen Entscheidgr\u00fcnde tats\u00e4chlicher und rechtlicher Art;
\n[VS]
\nCh. I art. 238 let. g[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\ng.[NB]le cas \u00e9ch\u00e9ant, les consid\u00e9rants essentiels en fait et en droit;[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 239[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 Einleitung [GZ]
\nDas Gericht er\u00f6ffnet in der Regel seinen Entscheid ohne schriftliche Begr\u00fcndung:
\nAbs. 1 Bst. b[GZ]
\nb.[NB]durch zeitnahe Zustellung ...
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen [PAGE 684]
\n[VS]
\nCh. I art. 239[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 introduction [GZ]
\nLe tribunal communique g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9cision aux parties sans motivation \u00e9crite:
\nAl. 1 let. b [GZ]
\nb.[NB]en notifiant rapidement le dispositif \u00e9crit.
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Gliederungstitel vor Art. 241[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 241[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 241 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. I art. 241 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nInchang\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 245[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... zur Verhandlung vor. Bei S\u00e4umnis einer Partei an der Verhandlung l\u00e4dt das Gericht die Parteien erneut zur Verhandlung vor.
\nAbs. 2 [GZ]
\n... zur schriftlichen Stellungnahme. L\u00e4dt das Gericht die Parteien zur Verhandlung vor, so gilt bei S\u00e4umnis Artikel 234 sinngem\u00e4ss.
\n[VS]
\nCh. I art. 245[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... les parties aux d\u00e9bats. En cas de d\u00e9faut de l'une des parties, le tribunal cite les parties \u00e0 une nouvelle audience.
\nAl. 2 [GZ]
\n... se prononcer par \u00e9crit. Si le tribunal cite les parties aux d\u00e9bats, l'article 234 s'applique par analogie en cas de d\u00e9faut.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 247[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDas Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest, indem es durch entsprechende Fragen darauf hinwirkt, dass die Parteien ungen\u00fcgende Angaben zum Sachverhalt erg\u00e4nzen und die Beweismittel bezeichnen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDas Gericht l\u00e4sst bis zur Urteilsberatung neue Sachverhaltsangaben und Beweismittel zu.
\n[VS]
\nCh. I art. 247[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe tribunal constate les faits d'office dans le sens o\u00f9 il am\u00e8ne les parties, par des questions appropri\u00e9es, \u00e0 compl\u00e9ter les all\u00e9gations insuffisantes et \u00e0 d\u00e9signer les moyens de preuve.
\nAl. 2 [GZ]
\nIl admet des faits et des moyens de preuve nouveaux jusqu'aux d\u00e9lib\u00e9rations.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Hier liegt eine Korrektur der deutschen Fahne vor.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 249 Bst. a Ziff. 5; 250 Bst. c Ziff. 6, 11, 14[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 249 let. a ch. 5; 250 let. c ch. 6, 11, 14[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 266 Bst. a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\na. ... der gesuchstellenden Partei einen schweren Nachteil verursacht oder verursachen ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Levrat)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 266 let. a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\na. ... peut causer un pr\u00e9judice grave;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Levrat)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nIch gehe mit der Minderheit und Herrn Kollege Levrat einig, dass man diesen Schritt hier nicht machen sollte. Ich komme jetzt eher von der praktischen Seite. Wenn man Zivilprozesse f\u00fchrt und jemand eine andere Sprache spricht - ein Zeuge, eine Partei -, dann wird der Richter, sollte er der Sprache nicht ganz m\u00e4chtig sein, was \u00fcbrigens sogar in zweisprachigen Kantonen passiert, sofort einen Dolmetscher beiziehen. Er wird dieses Instrument benutzen und diese Sprachschwierigkeiten \u00fcber den Dolmetscher ausmerzen. Das ist an und f\u00fcr sich, ich wiederhole mich noch einmal, Courant normal bei allen schweizerischen Gerichten, die wir haben. Es gibt Richter, die sind bilingue, trilingue usw., und es gibt Richter, die beherrschen nur ihre Sprache - in diesen spezifischen Verfahren, mit diesen manchmal sehr heiklen Rechtsfragen. Dann greifen sie zum Dolmetscher, lassen \u00fcbersetzen, lassen den Dolmetscher vereidigen usw. Das ist alles geregelt, alles vorgesehen.
\nWenn Sie hier diese Schleuse \u00f6ffnen, dann sehe ich darin die Interessen von zwei grossen Gerichtsh\u00f6fen, dem Handelsgericht Z\u00fcrich und dem Handelsgericht Genf. Das ist klar, und das ist vielleicht f\u00fcr diese Standorte wichtig und bedeutend. Aber ich sehe die Gefahr, dass hier ein Wettlauf zwischen den Kantonen angestossen wird: Wer hat nun ein englischsprachiges Handelsgericht oder Obergericht? Das k\u00f6nnte Konsequenzen f\u00fcr die Unternehmen haben, die sich in diesen Kantonen angesiedelt haben. Es k\u00f6nnte sein, dass internationale Konzerne interessiert daran sind, dass sie Prozesse auf Englisch f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nOb wir das in der Schweiz wollen oder nicht, das ist Ihrem Entscheid \u00fcberlassen. Ich f\u00fcr meinen Teil halte es schon f\u00fcr sehr schwierig, unsere vier Landessprachen unter einen Hut zu bringen, und wir sollten diesen Punkt hier nicht \u00f6ffnen. Daher bin ich bei der Minderheit.
\nIch m\u00f6chte Ihnen mit zwei kurzen Gedanken zeigen, warum es sich lohnt, hier der Mehrheit zu folgen. Das eine ist der f\u00f6deralistische Gedanke, und das andere sind die Sprachen, die verwendet werden k\u00f6nnen.
\nHerr Hefti hat ein wenig nonchalant gesagt, dass es nicht beruhigen k\u00f6nne, dass man hier kantonale Kompetenzen schaffe. Aber das ist hier ja gerade das Entscheidende. Ich w\u00e4re nicht daf\u00fcr zu haben, dass wir dies eidgen\u00f6ssisch vorschreiben. Aber wir erm\u00f6glichen den Kantonen, die es wollen, f\u00fcr ihre eigene Gerichtsorganisation und f\u00fcr ihre Gesetzgebungen Folgendes zu \u00fcberlegen: Wollen wir in gewissen Konstellationen, f\u00fcr gewisse Verfahren, an gewissen Gerichten - vielleicht nur am Handelsgericht - und f\u00fcr gewisse Streitf\u00e4lle allenfalls, wenn alle einverstanden sind, auch andere Sprachen zulassen? Es gibt Kantone, die haben sich das f\u00fcr ihren Gerichtsstandort f\u00fcr ganz spezifische F\u00e4lle gew\u00fcnscht. Ich habe das Vertrauen in die Kantone, dass sie sich bei ihrer Gesetzgebung dann \u00fcberlegen, ob, f\u00fcr welche Gerichte und in welchen Verfahren sie davon Gebrauch machen wollen. Was heute der Fall ist, ist, dass wir dies eidgen\u00f6ssisch verbieten, und das scheint mir zu wenig f\u00f6deralistisch.
\nDas andere Argument ist die w\u00e4hlbare Sprache. Herr Hefti hat jetzt ein wenig das angels\u00e4chsische Schreckgespenst an die Wand gezeichnet. Wenn man den Artikel aber genau liest, dann sieht man: Vor dem Englischen kommen noch die anderen Landessprachen. So entst\u00fcnde neu die M\u00f6glichkeit, dass zwei Nachbarn, die aus der Romandie stammen und eine Ferienwohnung im Appenzellerland haben, auf Franz\u00f6sisch verhandeln k\u00f6nnen - wenn wir das in der appenzellischen Gesetzgebung zulassen und die Richter auch Freude am Franz\u00f6sischen haben, weil sie vielleicht, wie Herr Hefti oder ich, einmal einen Austausch gemacht haben -, wenn alle, inklusive Standortkanton, einverstanden sind. Das w\u00e4re Binnensprachf\u00f6rderung par excellence.
\nUnter diesen beiden Gesichtspunkten bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nBei Artikel 160a schl\u00e4gt Ihnen der Bundesrat ein besonderes Mitwirkungsverweigerungsrecht f\u00fcr unternehmensinterne Rechtsdienste bzw. f\u00fcr deren T\u00e4tigkeit und die betroffenen Personen im Zivilverfahren vor. Wie gesagt wurde, hat Ihre Kommission diese Frage ausf\u00fchrlich diskutiert und zus\u00e4tzliche Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt. Mit Artikel 167a schl\u00e4gt sie Ihnen eine eigene L\u00f6sung vor, die engere Voraussetzungen f\u00fcr diesen besonderen Schutz schaffen w\u00fcrde.
\nDas Anliegen eines besonderen Geheimnisschutzes f\u00fcr Unternehmensjuristinnen und -juristen steht schon lange zur Diskussion. Es geht auf schlechte Erfahrungen zur\u00fcck, die Schweizer Unternehmen in Rechtsstreitigkeiten im Ausland gemacht haben. Das Anliegen, im Interesse dieser Unternehmen etwas zu verbessern, wird breit unterst\u00fctzt, so auch, glaube ich, von der Kommission. Die Frage besteht nun darin, welches die richtige und auch ad\u00e4quate L\u00f6sungsvariante ist. Auch der Bundesrat m\u00f6chte hier eine klare Verbesserung f\u00fcr unternehmensinterne Rechtsdienste erreichen.
\nSo alt wie das Anliegen ist auch die Diskussion \u00fcber seine konkrete Umsetzung. Vorhin haben wir \u00fcber ein anderes Anliegen gesprochen, zu dem in den letzten zehn Jahren ebenfalls viele Vorschl\u00e4ge gemacht wurden; diese waren letztlich aus verschiedenen Gr\u00fcnden nicht mehrheitsf\u00e4hig. Ein solcher Vorschlag betraf beispielsweise ein Unternehmensjuristengesetz, wobei der Vorschlag am Ende nicht mehrheitsf\u00e4hig war.
\nVor diesem Hintergrund hat der Bundesrat bei der ZPO-Vorlage einen Vorschlag f\u00fcr ein Mitwirkungsverweigerungsrecht in Zivilverfahren - und nur in Zivilverfahren, das muss man sich vor Augen halten! - gemacht. Dabei handelt es sich aus Sicht des Bundesrates um einen pragmatischen Kompromissvorschlag, welcher der parlamentarischen Initiative Markwalder 15.409, \"Berufsgeheimnisschutz f\u00fcr Unternehmensjuristinnen und -juristen\", entspricht. Dieser parlamentarischen Initiative wurde in beiden R\u00e4ten Folge gegeben.
\nDer Kompromissvorschlag des Bundesrates ist breit abgest\u00fctzt: bei der Wirtschaft, bei der Anwaltschaft, bei den Unternehmensjuristen und auch bei der Richterschaft. Er ist auch, wie ich meine, das Ergebnis eines langen Diskussions- und Reifeprozesses. Das hat die Vernehmlassung gezeigt, aber auch die Anh\u00f6rung in Ihrer Kommission. Es ist auch der Grund, warum der Bundesrat den Kompromissvorschlag in dieser Form vorlegt.
\nIhre Kommission schl\u00e4gt Ihnen eine L\u00f6sung vor, die sich sowohl in der Systematik, da haben wir nichts dagegen, als auch im Inhalt von der L\u00f6sung des Bundesrates unterscheidet, dies insbesondere im Anwendungsbereich des Mitwirkungsverweigerungsrechts, das eben bewusst - ich habe es schon eingangs gesagt - eingeschr\u00e4nkter gefasst werden soll.
\nIch kann die \u00dcberlegungen Ihrer Kommission und auch gewisse Vorbehalte gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates durchaus nachvollziehen. Aber man muss auch sagen: Die verschiedenen Optionen lagen immer auf dem Tisch oder waren in der Luft. Der Bundesrat hat den Eindruck, dass sein Kompromissvorschlag breit getragen ist. Aber ich denke, auch das Abstimmungsergebnis heute wird so ausfallen, dass sich der Zweitrat bzw. die RK-N sicher noch einmal mit dieser Frage befassen wird.
\nIch m\u00f6chte Sie aber bitten, den Einzelantrag Noser und damit auch den Entwurf des Bundesrates zu unterst\u00fctzen.
\nJe ne vais pas reprendre l'ensemble des sujets, mais simplement vous dire qu'il para\u00eet opportun, dans le cadre de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, d'\u00e9voquer la question des droits des consommateurs, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le projet final. En effet, l'avant-projet pr\u00e9voyait les mesures visant \u00e0 faciliter la mise en oeuvre collective des droits d\u00e9coulant de dommages collectifs. Cette proposition touchait \u00e0 l'action collective et aux transactions de groupe.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait appuy\u00e9 en fait sur la motion Birrer-Heimo 13.3931, \"Exercice collectif des droits. Promotion et d\u00e9veloppement des instruments\". Cette motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013 d\u00e9j\u00e0 et accept\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e par le Conseil national et en 2014 par notre propre conseil.
\nIl est regrettable que nous n'ayons pas pu aborder cette question dans le cadre de ce d\u00e9bat, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de quelque chose qui devient pressant. Cela devient pressant, nous l'avons vu, parce que nous avons eu le cas du \"Dieselgate\" qui montre que l'on doit avoir des instruments d'action collective. On constate aussi qu'il y a un d\u00e9veloppement du cadre juridique au niveau de l'Union europ\u00e9enne, avec l'adoption d'une directive en 2020 qui sera mise en oeuvre dans les deux ans \u00e0 venir, soit th\u00e9oriquement d'ici la fin 2022.
\nEn commission, nous avons tout de m\u00eame abord\u00e9 la probl\u00e9matique des actions collectives. Nous avons eu un d\u00e9bat, et un consensus s'est fait afin que ce point soit trait\u00e9 via un autre objet, qui devrait suivre. Au cours de ce d\u00e9bat, Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter nous a promis que nous devrions avoir cet objet d'ici la fin de l'ann\u00e9e. C'est un [PAGE 672] engagement qui, je crois, a \u00e9t\u00e9 important en commission afin que les propositions soient retir\u00e9es.
\nJe conclus en soulignant que nous attendons ce projet avec impatience d'ici la fin de l'ann\u00e9e afin de mener la r\u00e9flexion et de doter la Suisse des instruments appropri\u00e9s. Au niveau du calendrier, cela est parfaitement synchronis\u00e9 avec le d\u00e9veloppement du droit europ\u00e9en et, surtout, cela correspond \u00e0 une demande pressante des consommateurs et consommatrices de ce pays. Avec cette remarque, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nNamens der Minderheit beantrage ich Ihnen, Absatz 2 nicht in die ZPO aufzunehmen. Wenn wir so wollen, hatten wir dazu ein Pr\u00e9lude, n\u00e4mlich bei der im Bundesgesetz \u00fcber das Internationale Privatrecht (IPRG) geregelten internationalen Schiedsgerichtsbarkeit. Unser Rat hat sich dort zun\u00e4chst daf\u00fcr ausgesprochen, bei der sehr eingeschr\u00e4nkten M\u00f6glichkeit des Weiterzugs von internationalen Schiedsspr\u00fcchen ans Bundesgericht auf der Verwendung einer in der Schweiz geltenden Amtssprache zu bestehen. Der Nationalrat wollte Eingaben in englischer Sprache erm\u00f6glichen und ging auch bei anderen Bestimmungen viel weiter als wir.
\nIm Differenzbereinigungsverfahren wurde insbesondere vorgebracht, es gehe bei den Bestimmungen im IPRG in aller Regel um F\u00e4lle, die ausser dem Sitz des Schiedsgerichtes kaum einen Bezug zur Schweiz und zum schweizerischen Recht h\u00e4tten, es handle sich um F\u00e4lle und Fragen, die selten, sehr speziell und kaum relevant f\u00fcr das normale Schweizer Rechtsleben seien. Es sei deshalb sehr zu begr\u00fcssen und w\u00e4re auch vertretbar, in diesem abgegrenzten Spezialbereich eine Ausnahme von der zwingenden Verwendung der Amtssprachen zu erlauben. Der St\u00e4nderat tat das dann, nachdem der Nationalrat uns in anderen Punkten entgegengekommen war. Die Schlussabstimmung fand vor einem Jahr statt.
\nDaher ist es etwas \u00fcberraschend, in Artikel 129 Absatz 2 ZPO heute folgenden Satz zu lesen: \"Das kantonale Recht kann vorsehen, dass auf Antrag s\u00e4mtlicher Parteien eine andere Landessprache oder die englische Sprache benutzt werden kann.\" Hier sind wir im Gegensatz zum IPRG im allgemeinen Zivilverfahren: Ehe-, Familien-, Erb- und Sachenrecht. Und es beruhigt \u00fcberhaupt nicht, dass es sich um eine Kann-Bestimmung handelt. \"Kann\" l\u00e4dt zum Gebrauch ein, und die Kantone werden davon Gebrauch machen - nicht alle, nicht sofort, zun\u00e4chst m\u00f6glicherweise in gewissen Handelssachen. Aber es gibt keine Grenzen f\u00fcr dieses Tor, das damit ge\u00f6ffnet wird.
\nZwei sogenannte Expats in Z\u00fcrich, Basel oder Genf werden bald darauf dr\u00e4ngen, dass Scheidungsverfahren, Verfahren zu Erbangelegenheiten und - wieso nicht? - auch ein Nachbarstreit zwischen zwei Amerikanern auf Englisch gef\u00fchrt werden k\u00f6nnen. Es wird mit der Zeit vielleicht auch Deutschschweizer in der Romandie oder Romands in Z\u00fcrich geben, die sagen: Lasst uns das Ehe- und Scheidungsverfahren auf Englisch f\u00fchren! Wenn dies in der ZPO ist, wieso nicht auch in der StPO und wieso nicht auch in verwaltungsrechtlichen Verfahren?
\nWir \u00f6ffnen hier, so fast nebenbei, eine Schleuse, die mittel- und l\u00e4ngerfristig unglaubliche \u00c4nderungen in der Sprachenlandschaft Schweiz bewirken wird: im Verh\u00e4ltnis von Eidgenossen zu Eidgenossen, im Verh\u00e4ltnis von Schweizern zu Ausl\u00e4ndern und im Verh\u00e4ltnis zwischen den Ausl\u00e4ndern.
\nIst nicht gerade die Kenntnis einer Landessprache eines der grundlegenden Erfordernisse f\u00fcr eine erfolgreiche Integration? Wollen wir unsere Landessprachen zugunsten des Gesch\u00e4ftsenglischen derart in den Hintergrund treten lassen? Wir werden damit \u00fcber kurz oder lang unsere Kultur bez\u00fcglich Sprache und Recht und Umgang aufgeben, um nach angels\u00e4chsischer Fasson selig zu werden.
\nVielleicht sagen die j\u00fcngeren Generationen dereinst: Lasst das Englische unsere Lingua franca sein! Aber dann sollten wir \u00fcber diese, f\u00fcr unser harmonisches Zusammenleben in der Schweiz so grundlegende Frage bewusst entscheiden und nicht bei einem Absatz 2 in der ZPO!
\nDenken Sie auch an die Gerichte und an die Anforderungen an Richterinnen und Richter, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen und das Hilfspersonal. Im \u00dcbrigen l\u00e4sst sich [PAGE 676] unsere deutsche und, so meine ich, auch die italienische und die franz\u00f6sische Rechtssprache nicht einfach mit dem \u00dcbersetzungsger\u00e4t ins Englische \u00fcbertragen und umgekehrt. Es wird auch bez\u00fcglich Ausbildung und bez\u00fcglich Personal kosten, denn es wird mehr und gute Leute brauchen.
\nWieso \u00fcbrigens nur Englisch? Wir kommen in diesem Bereich des breiten Landesrechts bald an den Punkt, dass sich andere Sprachen auch diskriminiert f\u00fchlen k\u00f6nnten. Es leben vielleicht fast ebenso viele albanischsprachige Menschen in der Schweiz wie englischsprachige. Sofern es effektiv um rein handelsrechtliche Fragen nach ausl\u00e4ndischem Recht geht, lassen sich, sofern man denn will, vielleicht L\u00f6sungen mit speziellen Handelsgerichten finden - aber nicht mit diesem Absatz, der, vielleicht ohne dass man es bemerkt, die B\u00fcchse der Pandora \u00f6ffnet.
\nEines muss uns bewusst sein: Sprachfriede ist nicht umsonst zu haben. Es braucht daf\u00fcr mehr, als gelegentlich einen Gruss oder einen Dank in einer anderen Landessprache zu sagen. Es braucht viel Willen, dauernden Willen, dauernde Arbeit und Anstrengungen, auch finanzieller Art. Das hat sich aber f\u00fcr uns gelohnt, es hat sich f\u00fcr die Schweiz gelohnt, und es wird sich weiter lohnen. Wenn wir mit dieser Bestimmung in Artikel 129 Absatz 2 ZPO einmal die Schleuse ge\u00f6ffnet haben, k\u00f6nnen wir sie nicht mehr schliessen.
\nStimmen Sie mit der Minderheit!
\nVous aurez constat\u00e9 que j'ai finalement renonc\u00e9 \u00e0 vous expliquer les modifications propos\u00e9es par la commission. Je le regrette un peu parce que, malgr\u00e9 tout, c'est utile pour les juristes, c'est utile pour les tribunaux de conna\u00eetre ces explications.
\nL'article 129, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e8gle que la proc\u00e9dure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire est jug\u00e9e, et que les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles peuvent adopter des r\u00e8gles sur leur utilisation. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette norme est trop restrictive, car elle emp\u00eache les efforts de certains cantons de rendre la Suisse plus active et plus attrayante comme haut lieu international du r\u00e8glement de diff\u00e9rends en mati\u00e8re civile et commerciale et donc l'utilisation de l'anglais comme langue de la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors d'ajouter un nouvel alin\u00e9a 2 \u00e0 l'article 129 conf\u00e9rant aux cantons la comp\u00e9tence expresse de r\u00e9gler dans leur l\u00e9gislation d'application du code de proc\u00e9dure civile l'utilisation d'autres langues nationales que leur langue officielle ou de l'anglais comme langue de proc\u00e9dure \u00e0 la demande de toutes les parties. Chaque canton serait libre de d\u00e9cider s'il veut faire usage de ces nouvelles possibilit\u00e9s et il pourrait \u00e9galement d\u00e9cider s'il veut recourir \u00e0 d'autres langues de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ou uniquement pour les proc\u00e9dures visant \u00e0 r\u00e9gler des litiges internationaux. Il sied en outre de rappeler que l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle du canton ne serait possible que si toutes les parties en font la demande et si, par exemple, les parties souhaitent que l'affaire soit port\u00e9e devant un tribunal de commerce sp\u00e9cialis\u00e9 dans les litiges internationaux.
\nCette proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, par 7 voix contre 6. La minorit\u00e9 Hefti vous propose toutefois de la rejeter au motif qu'en Suisse la question de la territorialit\u00e9 des langues est une question li\u00e9e \u00e0 l'existence m\u00eame de notre Etat f\u00e9d\u00e9ral. Je laisse le soin \u00e0 M. Hefti de d\u00e9velopper sa minorit\u00e9.
\nDer Bundesrat unterst\u00fctzt die Minderheit Caroni. Es geht hier um die S\u00e4umnisfolgen im Schlichtungsverfahren. Es geht also nicht um die prozessualen Folgen der S\u00e4umnis - Herr Caroni hat das ausgef\u00fchrt -, sondern um die Frage, ob einer Partei, die im Schlichtungsverfahren s\u00e4umig ist, eine Ordnungsbusse auferlegt werden kann.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen hier die Erg\u00e4nzung von Artikel 206 ZPO um einen neuen Absatz 4 vor. Demnach kann einer Partei, die in der Schlichtungsverhandlung s\u00e4umig ist, eine Ordnungsbusse von bis zu 1000 Franken auferlegt werden. Das ist nichts Neues. Die M\u00f6glichkeit einer Ordnungsbusse ist in Artikel 128 ZPO bereits allgemein als Sanktionsinstrument vorgesehen. Hier geht es um eine ausdr\u00fcckliche Regelung f\u00fcr das Schlichtungsverfahren. Der Antrag beruht auf der geltenden bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Demnach besteht bereits heute die M\u00f6glichkeit einer solchen Ordnungsbusse, wenn eine Partei nicht zur Schlichtungsverhandlung erscheint und eine Busse angedroht wurde.
\nZiel des bundesr\u00e4tlichen Entwurfes ist es, diese M\u00f6glichkeit direkt in der ZPO vorzusehen. Das hat zwei Vorteile: Zum Ersten unterstreicht das die Bedeutung der Pflicht, grunds\u00e4tzlich zur Schlichtungsverhandlung zu erscheinen. Zum Zweiten l\u00e4sst diese Regelung als Kann-Bestimmung der Schlichtungsbeh\u00f6rde gen\u00fcgend Spielraum bei der Anwendung, weil die Voraussetzungen von Artikel 128 ZPO hier bewusst nicht \u00fcbernommen werden sollen. Artikel 206 Absatz 4 gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates wurde in der Vernehmlassung breit unterst\u00fctzt.
\nDie knappe Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen nun, diesen Absatz wieder zu streichen und beim geltenden Recht zu bleiben. Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Minderheit Caroni zu unterst\u00fctzen.
\nJ'interviens tr\u00e8s bri\u00e8vement. Les membres les plus anciens du conseil le savent, j'\u00e9tais membre et pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e constituante fribourgeoise entre 2000 et 2003. Un des d\u00e9bats les plus importants qu'on a eu \u00e0 traiter dans le cadre de la Constituante fribourgeoise portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur la territorialit\u00e9 des langues et la libert\u00e9 de la langue, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le droit des citoyennes et des citoyens de notre canton de s'adresser \u00e0 leurs autorit\u00e9s locales dans l'une ou l'autre langue. J'en ai tir\u00e9 une conclusion: cette question du droit des langues est intimement li\u00e9e \u00e0 la question de l'identit\u00e9 des peuples. Il ne s'agit pas uniquement d'une approche ultrapragmatique, encore moins dans une logique mercantile, mais il s'agit d'une question qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d'une mani\u00e8re ou d'une autre avec un soin particulier accord\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 politique.
\nOr, la disposition propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission pose deux probl\u00e8mes. Le premier, c'est que la proposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e tout \u00e0 l'heure comme un avantage par notre coll\u00e8gue Caroni. Selon moi, il y a un probl\u00e8me si le droit f\u00e9d\u00e9ral invite en fait les cantons \u00e0 affaiblir la port\u00e9e du principe de territorialit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la libert\u00e9 des langues. Cela me para\u00eet \u00eatre une erreur. La paix des langues repose sur une protection minimale de l'identit\u00e9 linguistique, qu'elle soit francophone ou germanophone.
\nLe deuxi\u00e8me probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par notre coll\u00e8gue Hefti: c'est le fait que l'anglais s'insinue partout comme lingua franca, y compris dans le domaine judiciaire. Cela ne me para\u00eet pas souhaitable. Si l'on fait abstraction de la stricte question des proc\u00e9dures ou de l'identit\u00e9 des parties, notre appareil de justice rel\u00e8ve aussi de l'identit\u00e9 politique, donc linguistique, de notre population.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Hefti.
\nIch wurde von einem jungen Urner Juristen genau f\u00fcr diesen Punkt sensibilisiert und darauf angesprochen. Deshalb habe ich jetzt, auch als Nichtjurist, mit grossem Interesse dieser Diskussion zugeh\u00f6rt, und ich muss wirklich sagen: Ich bin nach dieser Diskussion ganz klar auf der Seite der Mehrheit.
\nOffenbar bef\u00fcrchtet die Minderheit eine Gef\u00e4hrdung des Sprachfriedens oder irgendwelche Nachteile, die dann entstehen k\u00f6nnten. Ich erachte dieses Argument jedoch nicht als stichhaltig genug, um in der Waagschale mehr zu erhalten als bei der Mehrheit. Ich gehe davon aus - Kollege Zopfi hat es jetzt gerade gesagt -, dass nur sehr wenige Kantone von der freiwilligen M\u00f6glichkeit Gebrauch machen w\u00fcrden, eine andere Landessprache oder Englisch als Verfahrenssprache zuzulassen. Selbst jene Kantone, die von dieser Kompetenz Gebrauch machen w\u00fcrden, d\u00fcrften wohl nur an vereinzelten Spezialgerichten Englisch oder eine andere Landessprache als Verfahrenssprache zulassen.
\nDieser junge Jurist hat mich noch auf einen anderen Punkt aufmerksam gemacht, n\u00e4mlich dass die neu geplante Bestimmung von Artikel 42 Absatz 1bis des Entwurfes zum Bundesgerichtsgesetz in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates unbestritten war. Gem\u00e4ss dieser Bestimmung sollen insk\u00fcnftig vor Bundesgericht Rechtsschriften in englischer Sprache eingereicht werden k\u00f6nnen, wenn das Verfahren vor der Vorinstanz auf Englisch gef\u00fchrt wurde. Dort ist man also offenbar so weit und ist bereit, das zu machen. Und jetzt soll man das mit dieser Kann-Formulierung einfach ausschliessen?
\nIch bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Ich finde diese L\u00f6sung bedeutend besser, als wenn wir es nicht so regeln.
\nF\u00fcr den Fall, dass ich mich nicht klar ausgedr\u00fcckt habe: Ich bef\u00fcrchte keinen Sprachenstreit, sondern ein Wettbewerbsproblem zwischen den Kantonen bzw. zwischen den Gerichten dieser Kantone. Ich kann mir nicht vorstellen, dass die Kantone Basel-Stadt und Waadt das nicht auch sofort einf\u00fchren m\u00fcssten, wenn die Kantone Genf und Z\u00fcrich das einf\u00fchrten. Das zweite Problem, das Herr Kollege Dittli jetzt gerade erw\u00e4hnt hat, ist aus meiner Sicht, dass wir dann auch noch entsprechende Anpassungen im Bundesgerichtsgesetz machen m\u00fcssten. Denn diese Gesetzesrevision haben wir, wie Sie wissen, hier im Rat nicht durchgebracht; wir sind nicht darauf eingetreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nGrunds\u00e4tzlich, muss ich Ihnen sagen, bin ich, auch aus sehr praktischen Gr\u00fcnden, derselben Meinung wie Herr Rieder. Man soll in der Schweiz in den Kantonen wenn immer m\u00f6glich in der jeweiligen Amtssprache des Kantons prozessieren. Aber ich m\u00f6chte doch nochmals auf das eingehen, was Herr Caroni gesagt hat.
\nKollege Hefti hat gesagt, die Diskussion, ob es angemessen sei, in einem Kanton auf Englisch oder in einer anderen Landessprache zu debattieren, k\u00f6nnten wir doch nicht anl\u00e4sslich von Absatz 2 eines Artikels in der ZPO f\u00fchren. Es ist ja nicht so, dass wir diese Diskussion hier abschliessend f\u00fchren. Wenn Sie den Antrag der Mehrheit anschauen, sehen Sie, dass es um das kantonale Recht geht. Das heisst, zum Beispiel das Parlament des Kantons Genf, das Parlament des Kantons Glarus, also der Glarner Landrat, w\u00fcrden \u00fcber diesen Punkt diskutieren und diese Debatte f\u00fchren. Ich muss Ihnen sagen: Ich komme, obwohl ich in der Sache eigentlich skeptisch bin, zum Schluss, dass man hier den Respekt vor den kantonalen Gesetzgebern behalten und ihnen diese Diskussion erm\u00f6glichen sollte. Diese haben es auszudiskutieren. Nicht wir m\u00fcssen hier die Diskussion f\u00fcr Genf, Glarus, Wallis oder Appenzell Innerrhoden f\u00fchren, sondern die jeweiligen Parlamente sollen es tun. Es wundert mich ein bisschen, wenn gestandene F\u00f6deralisten in diesem Punkt so strikt darauf beharren, dass wir den Kantonen diese M\u00f6glichkeit nicht geben sollten; denn gerade sie sollten doch das Vertrauen in die kantonalen Gesetzgeber haben und sagen: Also, die sollen das machen! Mich st\u00f6rt es als Glarner \u00fcberhaupt nicht, wenn die Genfer das einf\u00fchren.
\nDeshalb finde ich es richtig, den Antrag der Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 16 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Es ist jetzt 13 Uhr. Ich sage Ihnen, wie ich weiterfahren werde: Wir werden jetzt die Behandlung dieses Gesch\u00e4ftes beenden und die Sitzung nachher bis 14 Uhr verl\u00e4ngern. Bis 14 Uhr werden wir die Gesch\u00e4fte bis und mit dem Postulat 21.3451 behandeln. Danach werden wir Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter verabschieden.
\nAllenfalls werden wir dann noch die Standesinitiativen 20.307 und 20.319 sowie die parlamentarische Initiative 17.480 bearbeiten. Um 14 Uhr werde ich die heutige Sitzung schliessen.
\nDie Motion 21.3282 ist gem\u00e4ss Besprechung mit dem Motion\u00e4r, Herrn Jositsch, bereits auf die kommende Herbstsession verschoben worden. Herr Chiesa hat mir ebenfalls mitgeteilt, dass er mit der Verschiebung seiner Motion 21.3297 auf die Herbstsession einverstanden ist. Was wir heute nicht mehr erledigen k\u00f6nnen, werden wir ebenfalls auf die Herbstsession verschieben.
\nWir arbeiten heute also l\u00e4ngstens bis um 14 Uhr und versuchen, noch aufzuholen, was noch m\u00f6glich ist. Sie kennen jetzt den Fahrplan f\u00fcr die weitere Beratung.
\nPour rebondir sur ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, je crois que la paix du pays repose aussi sur notre capacit\u00e9 \u00e0 permettre aux cantons de b\u00e9n\u00e9ficier des outils ad\u00e9quats. M. Rieder a pr\u00e9sent\u00e9 la chose de fa\u00e7on tout \u00e0 fait correcte, \u00e0 savoir que - c'est le contexte qui est donn\u00e9 - cet outil f\u00e9d\u00e9raliste concerne les cantons de Gen\u00e8ve et de Zurich, qui ont pour objectif de cr\u00e9er des tribunaux ou des chambres de commerce pour traiter des contentieux internationaux.
\nJe pense qu'il serait en fait faux de faire payer \u00e0 l'ensemble de la Suisse, sur le plan de sa comp\u00e9titivit\u00e9 dans ces contentieux, les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision prise au motif que les autres cantons n'en veulent pas. En fait, selon la loi, les cantons auraient cette possibilit\u00e9. Elle serait r\u00e9gl\u00e9e dans leur droit. Ils seraient aussi en mesure de d\u00e9cider de limiter cette possibilit\u00e9 aux contentieux internationaux. Donc, cela pourrait \u00eatre extr\u00eamement restreint.
\nPour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, il serait faux de faire le calcul suivant: aujourd'hui, nous fermons la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 de traiter les contentieux internationaux et \u00e0 celle d'\u00eatre \u00e0 la hauteur parce que d'autres cantons ne veulent pas jouer \u00e0 ce niveau-l\u00e0. Donc, laissons cet instrument dans les mains de cantons en sachant qu'ils sont enti\u00e8rement souverains et [PAGE 677] que ce serait possible seulement si toutes les parties en font la demande.
\nDonc, c'est pour cette raison que je soutiens la majorit\u00e9 de la commission. Je vous invite \u00e0 faire de m\u00eame.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 694]
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]315 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nKeine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide \u00fcber:[GZ]
\na.[NB]das Gegendarstellungsrecht;
\nb.[NB]vorsorgliche Massnahmen;
\nc.[NB]Anweisungen an die Schuldner;
\nd.[NB]die Sicherstellung des Unterhalts.
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nWenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, kann die Rechtsmittelinstanz auf Gesuch:
\na.[NB]die vorzeitige Vollstreckbarkeit bewilligen und n\u00f6tigenfalls sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit anordnen; oder,
\nb.[NB]in den F\u00e4llen von Absatz 2 die Vollstreckbarkeit ausnahmsweise aufschieben.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDie Rechtsmittelinstanz kann bereits vor ihrer Befassung mit dem Rechtsmittel entscheiden. Die Anordnung f\u00e4llt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begr\u00fcndung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abl\u00e4uft. [PAGE 692]
\n[VS]
\nCh. I Art. 315 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nL'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des d\u00e9cisions portant sur:[GZ]
\na.[NB]le droit de r\u00e9ponse;
\nb.[NB]des mesures provisionnelles;
\nc.[NB]l'avis aux d\u00e9biteurs;
\nd.[NB]la fourniture de s\u00fbret\u00e9s en garantie de la contribution d'entretien.
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\nSi la partie concern\u00e9e risque de subir un pr\u00e9judice difficilement r\u00e9parable, l'instance d'appel peut, sur demande:
\na.[NB]autoriser l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de s\u00fbret\u00e9s; ou,
\nb.[NB]exceptionnellement suspendre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a 2.
\nAl. 5 [GZ]
\nL'instance d'appel peut d\u00e9cider avant sa saisine. Sa d\u00e9cision devient caduque si la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance n'est pas demand\u00e9e ou si aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 317 Abs. 1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 317 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 318 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Er\u00f6ffnung und Begr\u00fcndung des Entscheides erfolgt sinngem\u00e4ss in Anwendung von Artikel 239 ZPO.
\n[VS]
\nCh. I art. 318 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLa d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux parties et motiv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 239 CPC.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 325 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Rechtsmittelinstanz kann auf Gesuch die Vollstreckbarkeit aufschieben, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Die Rechtsmittelinstanz kann bereits vor ihrer Befassung mit dem Rechtsmittel entscheiden. N\u00f6tigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an. Die Anordnung f\u00e4llt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begr\u00fcndung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abl\u00e4uft.
\n[VS]
\nCh. I art. 325 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nL'instance de recours peut, sur demande, suspendre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire si la partie concern\u00e9e risque de subir un pr\u00e9judice difficilement r\u00e9parable. Elle peut d\u00e9cider avant sa saisine. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de s\u00fbret\u00e9s. Sa d\u00e9cision devient caduque si la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance n'est pas demand\u00e9e ou si aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 327 Abs. 5[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Er\u00f6ffnung und Begr\u00fcndung des Entscheids erfolgt sinngem\u00e4ss in Anwendung von Artikel 239 ZPO.
\n[VS]
\nCh. I art. 327 al. 5[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLa d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux parties et motiv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 239 CPC.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Hier liegt eine Korrektur der franz\u00f6sischen Fahne vor.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 328 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nBst. c [GZ]
\nc. ... oder der gerichtliche Vergleich wegen formeller oder materieller M\u00e4ngel unwirksam ist.
\nBst. d [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 328 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLet. c [GZ]
\nc. lorsqu'elle fait valoir que l'acquiescement, le d\u00e9sistement d'action ou la transaction judiciaire n'est pas valable pour des motifs de nature formelle ou mat\u00e9rielle.
\nLet. d [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 336 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\na.[NB]rechtskr\u00e4ftig ist und das Gericht die Vollstreckbarkeit nicht aufgeschoben hat (Art. 315 Abs. 4, 325 Abs. 2 und 331 Abs.[NB]2); oder
\nb.[NB]noch nicht rechtskr\u00e4ftig ist, jedoch die vorzeitige Vollstreckbarkeit bewilligt worden ist.
\nAbs. 3 [GZ]
\nEin ohne schriftliche Begr\u00fcndung er\u00f6ffneter Entscheid (Art.[NB]239) ist unter den Voraussetzungen von Absatz 1 vollstreckbar.
\n[VS]
\nCh. I art. 336 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\na.[NB]lorsqu'elle est entr\u00e9e en force et que le tribunal n'a pas suspendu le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire (art. 315 al. 4, 325 al. 2 et 331 al. 2); ou
\nb.[NB]lorsqu'elle n'est pas encore entr\u00e9e en force mais que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.
\nAl. 3 [GZ]
\nUne d\u00e9cision communiqu\u00e9e sans motivation \u00e9crite (art. 239) est ex\u00e9cutoire aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 372 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 372 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 693]
\n[VS]
\nZiff. I Art. 374 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nUnterzieht sich die betroffene Partei einer vom Schiedsgericht angeordneten Massnahme nicht freiwillig, so trifft das staatliche Gericht auf Antrag des Schiedsgerichts oder einer Partei die erforderlichen Anordnungen.
\n[VS]
\nCh. I art. 374 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nSi la partie concern\u00e9e ne se soumet pas \u00e0 une mesure ordonn\u00e9e par le tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire de rendre les ordonnances n\u00e9cessaires.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 396 Abs. 1 Bst. a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\na.[NB]sie nachtr\u00e4glich erhebliche Tatsachen erf\u00e4hrt oder entscheidende Beweismittel findet, die sie im fr\u00fcheren Verfahren trotz geh\u00f6riger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Schiedsspruch entstanden sind;
\n[VS]
\nCh. I art. 396 al. 1 let. a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\na.[NB]elle d\u00e9couvre apr\u00e8s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise, \u00e0 l'exclusion des faits ou moyens de preuve post\u00e9rieurs \u00e0 la sentence;[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 400 Abs. 2bis, 3; 401a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 400 al. 2bis, 3; 401a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 407 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Bestimmungen der Artikel 8 Absatz 2 zweiter Satz, Artikel 118 Absatz 2 zweiter Satz, Artikel 143 Absatz 1bis, Artikel 149, 167a, 170a, 176 Absatz 3, Artikel 176a, 177, 187 Absatz 1 dritter Satz und Absatz 2, Artikel 193, 198 Absatz 1 Buchstabe bbis, f, h und i, Artikel 199 Absatz 3, Artikel 206 Absatz 4, Artikel 210 Absatz 1 Einleitungssatz und Buchstabe c, Artikel 315 Abs\u00e4tze 2-5, Artikel 317 Absatz 1bis, Artikel 318 Absatz 2, Artikel 239 Absatz 2bis, Artikel 325 Absatz 2 und Artikel 336 Absatz 1 und 3 gelten auch f\u00fcr Verfahren, die bei Inkrafttreten der \u00c4nderung vom ... rechtsh\u00e4ngig sind.
\n[VS]
\nCh. I art. 407 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes articles 8 alin\u00e9a 2 2e phrase, 118 alin\u00e9a 2 2e phrase, 143 alin\u00e9a 1bis, 149, 167a, 170a, 176 alin\u00e9a 3, 176a, 177, 187 alin\u00e9a 1 3e phrase et 2, 193, 198 alin\u00e9a 1 lettre bbis, f, h et i, 199 alin\u00e9a 3, 206 alin\u00e9a 4, 210 alin\u00e9a 1 phrase introductive et lettre c, 315 alin\u00e9as 2-5, 317 alin\u00e9a 1bis, 318 alin\u00e9a 2, 325 alin\u00e9a 2, 327 alin\u00e9a 5 et 336 alin\u00e9as 1 et 3, s'appliquent \u00e9galement aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Einleitung; Ziff. 1 Art. 42 Abs. 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II Introduction; ch. 1 art. 42 al. 1bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 112 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nSoweit es das Bundesrecht oder das kantonale Recht zul\u00e4sst, er\u00f6ffnet die Beh\u00f6rde ihren Entscheid in der Regel zeitnah ohne Begr\u00fcndung ...
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 112 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nSi le droit f\u00e9d\u00e9ral ou le droit cantonal le pr\u00e9voit, l'autorit\u00e9 peut notifier sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable sans la motiver[NB]...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 5 Abs. 3 Bst. c [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nc. wenn eine Partei die Klage nach Artikel 6 Absatz 4 Buchstabe c ZPO beim Handelsgericht einreichen kann oder wenn sie nach Artikel 8 ZPO direkt an das obere Gericht gelangen kann und wenn das Gericht seine Zust\u00e4ndigkeit nach kantonalem Recht nicht ablehnen darf.
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 5 al. 3 let. c[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nc. si une partie peut porter l'action devant le tribunal de commerce en vertu de l'article 6 alin\u00e9a 4 lettre c CPC ou si elle peut la porter directement devant le tribunal sup\u00e9rieur en vertu de l'article 8 CPC et que le droit cantonal exclut que le tribunal puisse d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2 Art. 11b; Ziff. III[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 2 art. 11b; ch. III[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nWenn man mich im Vorfeld der ZPO-Revision gefragt h\u00e4tte, \u00fcber welche Bestimmung Sie am l\u00e4ngsten diskutieren oder welche am umstrittensten ist, h\u00e4tte ich, glaube ich - man k\u00f6nnte Wetten in jeder beliebigen H\u00f6he abschliessen -, sicher nicht Artikel 266 ZPO gesagt, und das war auch durch den Bundesrat nicht beabsichtigt. Aber ich erkl\u00e4re mich:
\nDie Bestimmung, so wie sie heute in der Zivilprozessordnung steht, \u00fcbernimmt grunds\u00e4tzlich die fr\u00fchere Regelung von Artikel 28c Absatz 3 des Zivilgesetzbuches. Nach geltendem Wortlaut ist allerdings nicht klar, ob nicht nur drohende, sondern auch bereits bestehende Rechtsverletzungen von dieser Regelung mit umfasst sind oder nicht, und das ist ein gesetzgeberisches Versehen. Nach dem Entwurf des Bundesrates soll daher der geltende Wortlaut angepasst und dieses gesetzgeberische Versehen korrigiert werden, indem man im Gesetz festh\u00e4lt, dass es sowohl um drohende als auch um bereits bestehende Rechtsverletzungen geht. Das war und ist das Anliegen des Bundesrates - und nichts anderes.
\nDieser Vorschlag war in der Vernehmlassung unbestritten, und an den eigentlichen Voraussetzungen f\u00fcr die Anordnung solcher vorsorglichen Massnahmen gegen\u00fcber periodisch erscheinenden Medien m\u00f6chte der Bundesrat nichts \u00e4ndern. Es soll also weiterhin ein besonders schwerer Nachteil drohen oder verursacht werden, damit man vorsorglich gegen ein Medium vorgehen kann. Nach Ansicht des Bundesrates gibt es hier keinen Grund f\u00fcr eine weitergehende Anpassung, und der Bundesrat empfiehlt Ihnen deshalb, hier der Minderheit Sommaruga Carlo zu folgen.
\nNach dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission soll hingegen an den Voraussetzungen f\u00fcr solche Massnahmen etwas ge\u00e4ndert werden. Das war, wie ich es gesagt habe, nicht die Absicht des Bundesrates. Anstelle der bisherigen Voraussetzung eines drohenden besonders schweren Nachteils soll nur noch ein schwerer Nachteil erforderlich sein. Damit wird die Voraussetzung f\u00fcr solche vorsorglichen Massnahmen gegen periodische Medien doch deutlich gesenkt.
\nEs ist dem Bundesrat bewusst, dass f\u00fcr vorsorgliche Massnahmen in anderen Bereichen bereits heute bloss ein schwerer Nachteil vorausgesetzt wird. Nach Ansicht des Bundesrates, ich habe es bereits gesagt, ist die von der Kommission geforderte Anpassung allerdings nicht notwendig. Es ist uns jedenfalls nicht bekannt, dass hier ein besonderer Handlungsbedarf best\u00fcnde.
\nDas hat man \u00fcbrigens auch bei der Schaffung der ZPO so gesehen. Eine Anpassung wurde auch in der Vernehmlassung nicht gefordert. Es erscheint uns zudem im Interesse der Medien- und Pressefreiheit gerechtfertigt, dass hier f\u00fcr den Erlass von vorsorglichen Massnahmen besondere Voraussetzungen gelten und damit weiterhin ein \"besonders schwerer\" Nachteil erforderlich ist.
\nIch bitte Sie, dem Bundesrat und der Minderheit Sommaruga Carlo zu folgen.
\nIch empfehle Ihnen, der Minderheit zu folgen, und ich m\u00f6chte daf\u00fcr eine zus\u00e4tzliche \u00dcberlegung einbringen. Wir reden hier \u00fcber die staatliche Gerichtsbarkeit, und ich anerkenne durchaus, dass vor allem internationale Unternehmen ein Bed\u00fcrfnis haben k\u00f6nnen, Streitigkeiten in der Schweiz in ihrer Sprache, vorwiegend in englischer Sprache, auszutragen. Wir m\u00fcssen uns dazu die Frage stellen, ob es n\u00f6tig ist, bez\u00fcglich der staatlichen Gerichtsbarkeit eine Kompetenznorm f\u00fcr die Kantone zu schaffen, oder ob es reicht, darauf hinzuweisen, dass wir mit dem Recht, ein Schiedsgericht einzusetzen, eigentlich bereits eine sehr angepasste L\u00f6sung haben.
\nWenn heute internationale Unternehmen in der Schweiz einen Vertrag eingehen, ist es die Regel, dass sie eine Schiedsklausel einbauen, in der sie festlegen k\u00f6nnen, dass das Schiedsgericht, das dann \u00fcber eine Streitigkeit entscheidet, in englischer Sprache zu verhandeln hat. Die gleiche M\u00f6glichkeit haben diese Parteien auch, wenn bereits ein Streitfall ansteht. Sogar dann, wenn bereits bei einem staatlichen Gericht eine Klage erhoben ist, k\u00f6nnen sie vereinbaren, dass anstelle des staatlichen Gerichtes ein Schiedsgericht nach ihrer Wahl, nach ihrer Festlegung \u00fcber diese Streitigkeit entscheidet. Und dann k\u00f6nnen sie auch die englische Sprache oder eine andere Sprache als Verfahrenssprache festlegen.
\nEs ist ja in der Norm, welche uns die Mehrheit vorschl\u00e4gt, die Voraussetzung festgeschrieben, dass s\u00e4mtliche Parteien einverstanden sein m\u00fcssen: Wenn s\u00e4mtliche Parteien einverstanden sind, eine andere Landessprache oder eine andere Fremdsprache zur Verfahrenssprache zu erkl\u00e4ren, dann k\u00f6nnen diese Parteien das auch tun, indem sie ein Schiedsgericht einsetzen.
\nVor diesem Hintergrund sehe ich jetzt keinen Bedarf, in der ZPO eine entsprechende Kompetenznorm zu schaffen; dazu gibt es bereits gen\u00fcgend Instrumente. Und ich m\u00f6chte auch nochmals betont haben, was unser Vizepr\u00e4sident gesagt hat. Wir haben im internationalen Prozessrecht letztes Jahr die M\u00f6glichkeit geschaffen, dass die Schrifts\u00e4tze, kommt es nach einem schiedsgerichtlichen Spruch zu einem Weiterzug an das Bundesgericht, in englischer Sprache eingereicht werden k\u00f6nnen.
\nVor diesem Hintergrund bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen.
\nBei Artikel 314 ZPO geht es um Besonderheiten bei der Berufung im summarischen Verfahren, um den spezifischen Eigenheiten dieser summarischen Verfahren, namentlich der erforderlichen Raschheit, Rechnung zu tragen. Der Bundesrat hat bei Absatz 2 eine Anpassung bewilligt, wonach in Zukunft bei familienrechtlichen Streitigkeiten die Anschlussberufung auch im summarischen Verfahren zul\u00e4ssig sein soll. Es geht hier vor allem um Eheschutzverfahren. Diesem Antrag hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission angeschlossen.
\nDie Minderheit Bauer schl\u00e4gt Ihnen zus\u00e4tzlich noch etwas anderes vor: Demnach soll die Frist zur Einreichung der Berufung bzw. der Berufungsantwort bei familienrechtlichen Streitigkeiten von heute zehn Tagen auf dreissig Tage verl\u00e4ngert werden. Damit nimmt die Minderheit Bauer den Antrag des Bundesrates aus dem Vorentwurf auf. Damals beantragte der Bundesrat seinerseits eine solche Abweichung f\u00fcr diese oft komplexen und vielschichtigen Streitigkeiten, namentlich eben f\u00fcr Eheschutzverfahren.
\nMan muss einfach sehen, dass dieser Antrag in der Vernehmlassung stark kritisiert wurde, von der relativen Mehrheit der Kantone und auch vonseiten der Gerichte. Daher hat der Bundesrat im Entwurf bewusst und aufgrund erneuter Pr\u00fcfung auf diesen Antrag verzichtet. Aus Sicht des Bundesrates m\u00f6chte ich am Entwurf festhalten, denn letztlich spricht die damit verbundene, wom\u00f6glich nur abstrakt bestehende Gefahr, dass sich damit solche familienrechtlichen Verfahren verl\u00e4ngern k\u00f6nnten, gegen diesen Antrag. Eine solche Verz\u00f6gerung gilt es gerade in solchen Verfahren, die ja oft belastend sein k\u00f6nnen, zu vermeiden.
\nIch bitte Sie deshalb, hier der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nIch beantrage Ihnen, hier dem Bundesrat zu folgen. Ich entschuldige mich jetzt schon, dass ich mich als Ingenieur bei einer solch rechtlichen Sache zu Wort melde. Ich mache das frei nach dem alten Juristenwitz, dass jeder Ingenieur f\u00fcr ein Problem eine L\u00f6sung und jeder Jurist f\u00fcr eine L\u00f6sung ein Problem hat.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat hier versucht, ein Dilemma zu l\u00f6sen, n\u00e4mlich das Dilemma, dass das internationale Zivilrecht sehr oft vorsieht, dass Firmenjuristen keine Zeugnispflicht haben, wir aber im Schweizer Recht dies nur freien Anw\u00e4lten zugestehen. Vereinfacht gesagt - und mit \"vereinfacht gesagt\" nehme ich mir hier die Ingenieur-Freiheit -, gilt im internationalen Zivilrecht, dass Personen, die im eigenen Land ein Recht auf Zeugnisverweigerung haben, dieses Recht auch im Land, in dem der Prozess stattfindet, bekommen. Das Dilemma versucht die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen jetzt zu l\u00f6sen, indem sie den Firmenjuristen ein Zeugnisverweigerungsrecht einr\u00e4umt, sofern es dieses auch im Land gibt, wo der Prozess stattfindet. Sie baut also das Konzept des Gegenrechtserfordernisses ein.
\nDamit anerkennt die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einerseits, dass es eine L\u00f6sung braucht; daf\u00fcr bin ich ihr dankbar. Andererseits schliesst sie sich aber nicht dem Bundesrat an, der in seiner Vorlage das Problem f\u00fcr das gesamte Zivilrecht gel\u00f6st hat. Sie hat eine vom Bundesrat abweichende L\u00f6sung beschlossen, und dies ohne Minderheit. Doch auch f\u00fcr die Mitglieder der RK-S m\u00fcsste klar sein, dass das Dilemma, dem sie sich hier gestellt haben, in der Fassung der Kommission eben nicht gel\u00f6st ist. Daher stelle ich den Antrag, der Version des Bundesrates zuzustimmen. Die L\u00f6sung Ihrer Kommission schafft leider nur Unsicherheit.
\nIch hoffe, dass viele von Ihnen entweder, wie ich, dem Bundesrat folgen k\u00f6nnen oder sich zumindest enthalten.
\nDie erste Unsicherheit besteht beim Gegenrechtserfordernis. Sie m\u00fcssen sich einmal auf der Zunge zergehen lassen, was wir hier diskutieren: International gilt im Zivilrecht - etwas vereinfacht dargestellt -, dass ein Anwalt, der im Land, in dem er t\u00e4tig ist, ein Zeugnisverweigerungsrecht hat, dieses Recht auch im Land bekommt, in dem der Prozess stattfindet. Und wir schreiben in unser Recht hinein, dass das Zeugnisverweigerungsrecht Firmenjuristen nur einger\u00e4umt wird, wenn es dieses Recht auch in jenem Land gibt, in dem der Prozess stattfindet.
\nIch bin kein Jurist, aber f\u00fcr mich gleicht die L\u00f6sung der RK dem Versuch einer Katze, sich in den eigenen Schwanz zu beissen. Es bleibt f\u00fcr Unternehmen im Einzelfall also unklar, ob das Gegenrechtserfordernis erf\u00fcllt wird und in welchen F\u00e4llen genau der Berufsgeheimnisschutz greift oder nicht greift. Wenn sich ein Firmenjurist mit einem internen Problem besch\u00e4ftigt, ist meistens nicht absehbar, ob es \u00fcberhaupt je zu einem Zivilprozess kommt, geschweige denn in welchem Land. Die Unternehmensjuristen k\u00f6nnen bei der Beurteilung der Prozessrisiken gar nicht wissen, ob das Gegenrecht auf der anderen Seite greift oder eben nicht greift.
\nGerade in Zeiten des multinationalen Zivilprozesses ist eine solche Regelung vollkommen praxisfremd. Der Unternehmensjurist st\u00fcnde so vor der unl\u00f6sbaren Aufgabe, in jedem einzelnen Fall, lange bevor \u00fcberhaupt klar ist, ob es je zu einem Prozess kommt, diese Rechtslage kl\u00e4ren zu m\u00fcssen. Man stelle sich nur vor, wenn mehrere Gegenparteien existieren, von denen nur eine zum Beispiel das Verweigerungsrecht h\u00e4tte. Was gilt dann? Oder wie verhielte es sich, wenn einer Gesellschaft in einem Konzern kein solches Recht zukommen w\u00fcrde, dieses der schweizerischen Muttergesellschaft aber zust\u00fcnde? Ich weiss, wenn man mit Juristen spricht und ihnen eine klare Frage stellt, kommt meistens die Antwort: \"Es kommt darauf an\", und am liebsten w\u00fcrden sie sofort ein Gutachten erstellen. Ich bin aber der Ansicht, bei dieser wichtigen Frage kann die Antwort nicht lauten: \"Es kommt darauf an.\" Die Antwort muss klar sein.
\nBei der L\u00f6sung der Kommission bleibt sie unklar. Ob Unternehmensjuristen Informationen herausgeben m\u00fcssen oder nicht, ist komplett offen. Im besten Fall h\u00e4ngt der Anwendungsbereich des Berufsgeheimnisschutzes vom Zufall ab, im schlechtesten Fall wird der Schutz nicht gew\u00e4hrt. Wir brauchen aber einen starken Schutz der Schweizer Unternehmen und derjenigen, die sich f\u00fcr sie einsetzen.
\nDer aktuell fehlende Geheimnisschutz macht Schweizer Unternehmen enorm angreifbar. Unternehmen werden zunehmend aufgrund vermeintlicher Missst\u00e4nde in Bereichen eingeklagt, die gesellschaftspolitische Themen betreffen. Sie k\u00f6nnen die Beispiele t\u00e4glich in der Zeitung lesen. Es gibt mittlerweile eine ganze Industrie in diesem Bereich. Wir d\u00fcrfen unsere Firmen dieser Industrie nicht auf dem Pr\u00e4sentierteller zur Verf\u00fcgung stellen.
\nEin guter Schutz durch Unternehmensjuristen hilft auch noch an einem anderen Ort, n\u00e4mlich beim Thema des internen Whistleblowings, d. h., wenn jemand, ein Mitarbeiter, Rat sucht. Sie konnten letzte Woche in der \"NZZ\" lesen, dass Whistleblower in der Schweiz gar nicht gesch\u00fctzt sind. Es muss doch f\u00fcr einen internen Mitarbeiter m\u00f6glich sein, an den Rechtsdienst zu gelangen und dort eine Aussage \u00fcber etwas zu machen, was ihn am Arbeitsplatz st\u00f6rt, oder \u00fcber etwas, was in der Firma seiner Ansicht nach nicht richtig l\u00e4uft! Und er muss doch dann auch wissen, dass er im Notfall von [PAGE 680] diesem Juristen intern gesch\u00fctzt wird. Man kann doch nicht immer nur verlangen, dass man an externe Stellen gelangt!
\nAus diesen Gr\u00fcnden erhoffe ich mir zusammen mit dem Bundesrat, dass Sie hier die Bundesratsversion favorisieren und die Variante der RK nicht unterst\u00fctzen.
\nTranquillisez-vous, je ne referai pas tout le d\u00e9bat sur l'initiative parlementaire Markwalder.
\nEn lien avec l'article 160a, votre Commission des affaires juridiques s'est pos\u00e9 une multitude de questions, notamment en ce qui concerne la place de la disposition dans le code de proc\u00e9dure civile - disposition g\u00e9n\u00e9rale ou disposition sp\u00e9ciale - ou sur le fait que nous introduisons dans le code de proc\u00e9dure civile suisse une r\u00e8gle qui ne devrait normalement pas s'appliquer en Suisse. Elle s'est aussi pos\u00e9 des questions sur une \u00e9ventuelle r\u00e9ciprocit\u00e9 si l'adverse partie n'a pas de service juridique, par exemple, et s'est demand\u00e9 si le refus de collaborer doit \u00eatre soumis \u00e0 des limites ou si la d\u00e9cision sur le refus de collaborer est soumise \u00e0 recours et, finalement, laquelle des parties devra s'acquitter des frais relatifs aux proc\u00e9dures en lien avec la limitation de l'obligation de collaborer.
\nLa commission, apr\u00e8s de longues discussions et apr\u00e8s avoir re\u00e7u de l'administration un rapport compl\u00e9mentaire et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions compl\u00e9mentaires, vous propose aujourd'hui, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, d'adopter le dispositif suivant en la mati\u00e8re. La r\u00e8gle figurera effectivement dans le code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de son caract\u00e8re particulier, elle ne figurera toutefois pas dans la section relative aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales avec l'obligation de collaborer - l'article 160a -, mais fera l'objet d'une nouvelle section sp\u00e9ciale tout \u00e0 la fin du chapitre relatif \u00e0 l'obligation de collaborer et au droit de refuser de collaborer.
\nVotre commission propose enfin de pr\u00e9ciser qu'une partie peut refuser de collaborer aux conditions suivantes: elle doit \u00eatre inscrite comme entit\u00e9 juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre \u00e9tranger \u00e9quivalent; elle doit disposer d'un service juridique dirig\u00e9 par une personne titulaire d'un brevet d'avocat ou remplissant dans son Etat d'origine les conditions requises pour exercer en tant qu'avocat; enfin l'activit\u00e9 en cause devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme sp\u00e9cifique \u00e0 l'exercice de la profession si elle \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9e par un avocat. La partie adverse doit \u00e9galement avoir le droit de refuser de collaborer. Enfin, le refus de collaborer ne doit pas constituer un abus de droit, c'est-\u00e0-dire qu'il est exclu lorsqu'il est invoqu\u00e9 \u00e0 des fins contraires aux bonnes moeurs et \u00e0 l'ordre public. La commission vous propose \u00e9galement de rappeler qu'un tiers peut aussi refuser de collaborer en ce qui concerne son activit\u00e9 au sein du service juridique interne d'une entreprise lorsque son employeur aurait le droit de refuser de collaborer et les d\u00e9cisions rendues seront sujettes \u00e0 recours, les frais \u00e9tant \u00e0 la charge de la partie ou du tiers qui a invoqu\u00e9 un droit de refuser \u00e0 collaborer.
\nPour toutes ces raisons, je vous remercie de biffer l'article 160a et, par contre, d'accepter l'article 167a tel qu'il est propos\u00e9.
\nM. Caroni a expliqu\u00e9 l'avis de la minorit\u00e9. Permettez-moi de vous parler de l'avis de la majorit\u00e9 de la commission.
\nEffectivement, \u00e0 l'heure actuelle, il est d\u00e9j\u00e0 possible de pr\u00e9voir des amendes disciplinaires, mais en proc\u00e9dure de conciliation c'est relativement compliqu\u00e9, puisque le d\u00e9faut d'une des parties doit perturber la proc\u00e9dure. La majorit\u00e9 de la commission, qui a introduit \u00e0 l'article 206 alin\u00e9a 1bis la possibilit\u00e9 de reconvoquer une audience de conciliation lorsqu'une des parties avait fait d\u00e9faut \u00e0 la premi\u00e8re, est d'avis qu'aujourd'hui, compte tenu des dispositions en vigueur, compte tenu de l'introduction de l'alin\u00e9a 1bis qui vise aussi \u00e0 favoriser dans une certaine mesure les demandeurs dans la proc\u00e9dure, il convient de renoncer \u00e0 cette amende. La majorit\u00e9 de la commission est aussi convaincue que ce n'est pas en obligeant les parties \u00e0 compara\u00eetre sous la menace d'une amende qu'une conciliation pourra intervenir. En effet, si une partie, et notamment le d\u00e9fendeur, estime qu'elle ne doit pas, qu'elle ne veut pas, qu'elle ne peut pas entrer en mati\u00e8re sur les pr\u00e9tentions du demandeur, il est apparu \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission que, dans ces conditions, si elle ne comparaissait pas, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de la condamner \u00e0 une amende sous peine de rench\u00e9rir le co\u00fbt des proc\u00e9dures. C'est pour cela que l'absence des parties \u00e0 l'audience de conciliation est certes regrettable, mais si elles ne veulent pas compara\u00eetre, il para\u00eet difficile de les menacer d'une amende pour cela. C'est contraire \u00e0 l'id\u00e9e m\u00eame de la proc\u00e9dure civile et \u00e0 une certaine libert\u00e9 des parties d'organiser leur proc\u00e9dure comme elles le souhaitent.
\nC'est pour cela que je vous remercie de suivre la majorit\u00e9 de la commission et de renoncer \u00e0 cette amende disciplinaire.
\nIch habe mich im Vorfeld eingehend mit dieser Regelung auseinandergesetzt. Wir sind auch vonseiten von Unternehmen, die alarmiert sind, entsprechend informiert worden. Ich muss Ihnen sagen, ich kann hier nicht alle juristischen Finessen exakt nachvollziehen. Doch Kollege Noser hat es angesprochen: Es kann nicht dem Zufall \u00fcberlassen werden, ob ein Schweizer Unternehmen den Horden von US-Anw\u00e4lten - ich sage es jetzt einmal so - ausgeliefert wird. Dieses internationale Raubrittertum hat nun wirklich langsam Grenzen erreicht. Wenn wir hier noch zus\u00e4tzlich quasi eine \u00d6ffnung bieten, um einzudringen und die Unternehmen auszunehmen, dann, muss ich sagen, haben wir irgendetwas an unserer Aufgabe nicht verstanden. Ich will das nicht der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen unterstellen, das w\u00e4re anmassend. Doch der Bundesrat und die Verwaltung haben sich beim Verfassen dieses Artikels ja wohl auch einiges \u00fcberlegt. Ich bitte Sie darum, sich dem Bundesrat anzuschliessen.
\nIch m\u00f6chte noch einen anderen Grund anf\u00fcgen. Ich habe vor Jahren einen sogenannten CAS bei der Universit\u00e4t St. Gallen absolviert. Ich lege das offen, weil ich das jedem empfehlen kann, und zwar war dieser Lehrgang explizit f\u00fcr Verwaltungsr\u00e4tinnen und Verwaltungsr\u00e4te. Es ging prim\u00e4r um die Corporate Governance. Wir haben, wie wir alle wissen, in verschiedensten Dossiers Diskussionen um die Corporate Governance, die in der heutigen Zeit markant an Bedeutung gewonnen hat. Darum w\u00e4re es gerade in diesem Zusammenhang v\u00f6llig kontraproduktiv, die Unternehmensjuristen schlechterzustellen.
\nEs kann doch nicht sein, dass nachher irgendwie interne Fehler gegen\u00fcber einem ausl\u00e4ndischen Interessenten offengelegt werden m\u00fcssen, indem man den Unternehmensjuristen zwingen kann, alles herauszugeben. Wir sollten hier die Corporate Governance nicht unn\u00f6tig schw\u00e4chen, und wir st\u00e4rken sie auch nicht, indem wir festlegen, dass zwingend alles herausgegeben werden muss. Die gr\u00f6sseren Unternehmen, die ja hier im Fokus stehen, sind mit ihren internen Juristen zweifellos in der Lage, ihre Governance selber abzudecken.
\nIch bitte Sie einfach, auch zu beachten, dass der Berufsgeheimnisschutz f\u00fcr Unternehmensjuristen, der im angloamerikanischen Recht seit Langem unter dem Ausdruck \"legal professional privilege\" verankert ist und die amerikanischen Unternehmen vor allem im Vorfeld von Zivilprozessen sch\u00fctzt, zunehmend auch in den umliegenden europ\u00e4ischen L\u00e4ndern eingef\u00fchrt wird. Deutschland ist ein Beispiel f\u00fcr einen Staat, der die Unternehmensjuristen im Zivilrecht nun auch gleich sch\u00fctzt wie die freischaffenden Anw\u00e4lte. Aber warum um Himmels willen soll ein freischaffender Anwalt - ich will auch hier niemandem zu nahe treten - besser gestellt sein als ein Unternehmensjurist? Damit zwingen Sie das Unternehmen ja einfach, einen Freischaffenden oder irgendeinen \"Associate\" einzustellen, und das kann es ja nicht sein. Wir sollten hier also auch bereit sein, unser System ad\u00e4quat zu sch\u00fctzen.
\nDaher bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesrates zu folgen.
\nIn der Kommission sind wir uns einig gewesen: Die Unternehmensjuristen brauchen bei gewissen Prozessen in gewissen L\u00e4ndern einen besseren Schutz. Wir haben in der Kommission alles unternommen, um Ihnen eine Kompromissvariante vorzulegen, die dann vielleicht im [PAGE 681] Zweitrat noch verbesserungsf\u00e4hig ist, die aber den Gegebenheiten der ZPO entspricht.
\nWir bewegen uns hier in der ZPO. Das Problem der Unternehmensjuristen tritt in internationalen Gesellschaften auf, namentlich bei Prozessen in angels\u00e4chsischen Staaten, wo die Unternehmensjuristen dieser Gesellschaften nicht die gleichen Rechte haben wie die Unternehmensjuristen von Gesellschaften ebendieser Staaten. Unsere Barriere ist das Gegenrechtserfordernis, damit dehnen wir den Berufsgeheimnisschutz in der Schweiz nicht zu weit auf die Unternehmensjuristen aus.
\nDer Berufsgeheimnisschutz sch\u00fctzt nicht die Anw\u00e4lte, sondern die Klienten. Wir m\u00f6chten nicht, dass gewisse Klienten in der Schweiz mehr Rechte haben als andere. Dieser gezielte Schutz von Unternehmensjuristen der Schweiz in internationalen Gesellschaften kann auch nicht als \"blocking status\" angesehen werden, d. h. gezielt auf diesen Staat, sondern er gilt generell - generell! - in der Schweiz wie auch im Ausland.
\nIch bin der Meinung, dass die Fassung der Kommission Unterst\u00fctzung verdient; allenfalls ist sie in Artikel 167a Absatz 1 Buchstabe e noch verbesserungsf\u00e4hig, aber ich meine, dass wir hier nicht einen solch wichtigen Grundsatzentscheid in Richtung des bundesr\u00e4tlichen Entwurfes f\u00e4llen sollten. Wir k\u00f6nnen dann den Berufsgeheimnisschutz auch in der ZPO schwer oder \u00fcberhaupt nicht mehr eingrenzen.
\nIch bitte Sie deshalb, der Kommission zu folgen.
\nJe ne veux pas rendre ce d\u00e9bat tr\u00e8s technique, mais il est important de rappeler les enjeux de cette disposition et pourquoi la commission, dans un large consensus, a finalement adopt\u00e9 l'article 167a.
\nTout d'abord, c'est en raison des proc\u00e8s civils qu'ont certaines entreprises suisses aux Etats-Unis. C'est-\u00e0-dire qu'aux Etats-Unis, qui connaissent l'institution consistant \u00e0 permettre au service juridique de ne pas t\u00e9moigner dans les proc\u00e8s, les entreprises suisses prises dans des litiges sont plac\u00e9es dans une situation compliqu\u00e9e, puisqu'elles ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de ce privil\u00e8ge d\u00e8s lors que ce n'est pas pr\u00e9vu en droit suisse.
\nToutefois, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduisait la r\u00e8gle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique, c'est-\u00e0-dire que, finalement, on cr\u00e9erait la base l\u00e9gale allant au-del\u00e0 des besoins de protection des entreprises suisses impliqu\u00e9es dans un conflit judiciaire aux Etats-Unis. Cette r\u00e8gle am\u00e9ricaine, inconnue de notre proc\u00e9dure civile, serait introduite dans notre ordre juridique et dans la mani\u00e8re de fonctionner des tribunaux.
\nLa r\u00e9ponse tr\u00e8s claire de la commission, apr\u00e8s des heures de r\u00e9flexion, a \u00e9t\u00e9 de limiter la port\u00e9e de cette nouvelle institution dans la proc\u00e9dure civile, afin de prot\u00e9ger les entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et de leur permettre de lutter \u00e0 armes \u00e9gales lorsque deux soci\u00e9t\u00e9s sont dans la m\u00eame situation dans la proc\u00e9dure en Suisse. Cela permet en fait de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation des soci\u00e9t\u00e9s multinationales suisses qui sont pr\u00e9sentes aux Etats-Unis et prises dans un proc\u00e8s. En m\u00eame temps, cela permet de garder en Suisse la primaut\u00e9 de notre proc\u00e9dure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, avec une exception pour certaines situations particuli\u00e8res.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter la proposition Noser et \u00e0 accepter l'article 167a propos\u00e9 par la commission.
\nIn diesem Artikel geht es um die Frage, was geschieht, wenn jemand nicht zur Schlichtung erscheint, obwohl er dies tun m\u00fcsste. Wir haben ja, wie Sie wissen, ein Schlichtungsobligatorium, das haben wir extra so geregelt: Wenn zwei sich streiten, sollen sie sich erst einmal zu einer pers\u00f6nlichen Aussprache vor dem Vermittler treffen. Das ist obligatorisch.
\nEs stellt sich die Frage, was ist, wenn einer nicht kommt. Wenn der Kl\u00e4ger nicht kommt, ist der Fall eigentlich klar: Dann gilt die Klage als zur\u00fcckgezogen. Die Sanktion hier ist scharf. Wenn aber die beklagte Seite nicht kommt, passiert relativ wenig. Dann fingiert man, dass die Vermittlung gescheitert ist, also man tut einfach so, als w\u00e4re die Person gekommen, man h\u00e4tte diskutiert und sich nicht geeinigt. Das ist aber nicht passiert. Die beklagte Seite ist nicht gekommen, sie hat sich dem Gespr\u00e4ch verweigert und der anderen Seite die M\u00f6glichkeit genommen, dass man sich g\u00fctlich einigt. Diese Sanktion ist eigentlich eine Nichtsanktion, und in der Praxis kommt es dann leider halt auch vor, dass jemand schon vorher sagt, er komme sowieso nicht. Oder er kommt, [PAGE 683] und man einigt sich nicht, aber dieser zweite Fall ist nat\u00fcrlich legitim.
\nDas Bundesgericht hat vor einiger Zeit festgehalten, dass man in solchen F\u00e4llen, wenn jemand einfach unentschuldigt nicht kommt, obwohl er h\u00e4tte kommen k\u00f6nnen, und sich der[NB]Vermittlung verweigert, ihm eine Ordnungsbusse geben kann - wenn man diese androht und wenn weitere Voraussetzungen wie die b\u00f6swillige Prozessf\u00fchrung, die St\u00f6rung des Gesch\u00e4ftsgangs gegeben sind.
\nDer Bundesrat und meine Minderheit m\u00f6chten das nun im Gesetz nachzeichnen, kodifizieren, dass eben diese M\u00f6glichkeit zur Ordnungsbusse auch wirklich besteht, dass man den Druck auf die Streith\u00e4hne, sage ich einmal, etwas erh\u00f6ht, damit sie sich auch wirklich der Vermittlung stellen. Im Unterschied zur bisherigen Bundesgerichtspraxis w\u00e4re daf\u00fcr dann auch nicht mehr n\u00f6tig, dass jemand b\u00f6swillig die Prozessf\u00fchrung st\u00f6rt und man ihm das nachweisen muss. Es w\u00fcrde einfach der Umstand reichen, dass jemand nicht kommt, obwohl er dazu verpflichtet gewesen w\u00e4re. Diese Pflicht soll den Rechtsfrieden und die Prozesseffizienz st\u00e4rken.
\nDaher bitte ich Sie, hier mit der Minderheit und vor allem mit dem Bundesrat eine klare Grundlage f\u00fcr eine solche Ordnungsbusse f\u00fcr unentschuldigte S\u00e4umer festzuhalten.
\nIch beantrage Ihnen mit der Kommissionsmehrheit, das Wort \"besonders\" zu streichen. Medienvertreter und Journalisten sind \u00fcber den Antrag der Mehrheit nicht erbaut - um es diplomatisch auszudr\u00fccken. Sie vertreten ihre Interessen, und das ist legitim. Auf der anderen Seite der Waage befinden sich Menschen oder auch juristische Personen, die von einer Rechtsverletzung betroffen sind. Auch ihre Interessen und ihr Schutz vor Rechtsverletzungen sind legitim.
\nDie Kommission m\u00f6chte nun die Gewichte ein bisschen mehr in Richtung des Schutzes berechtigter Pers\u00f6nlichkeitsrechte verschieben. Denn \"die Freiheit des einen kann sich nur in den Grenzen entfalten, welche die Freiheit des anderen wahrt\", wie man auch in Bucher, \"Nat\u00fcrliche Personen und Pers\u00f6nlichkeitsschutz\", 4. Auflage, Seite 92, nachlesen kann. Nach heute geltendem Recht kann eine Person nur dann eine vorsorgliche Massnahme erwirken, wenn ihr die drohende Rechtsverletzung einen besonders schweren Nachteil bringt, wenn kein Rechtfertigungsgrund f\u00fcr die Publikation vorliegt und wenn die vorsorgliche Massnahme nicht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig erscheint.
\nWir m\u00fcssen uns bewusst sein, dass es um Rechtsverletzungen geht. Das heisst, wir sind nicht im Bereich des normalen Widerstreits von Meinungen, nicht in der durchaus harten politischen Diskussion und scharfen Kritik, sondern es geht hier um Rechtsverletzungen, um einen widerrechtlichen Angriff auf die Pers\u00f6nlichkeitsrechte.
\nWir sind zudem im Bereich der vorsorglichen Massnahmen. Der Richter hat, ausser bei F\u00e4llen besonderer Dringlichkeit, die Pflicht, den Gesuchsgegner anzuh\u00f6ren, bevor er eine vorsorgliche Massnahme anordnet. Der Richter kann den Gesuchsteller zudem, wenn dem Medienschaffenden ein Schaden entsteht, sogar zu einer Sicherheitsleistung verpflichten, f\u00fcr den Fall, dass sich die Massnahme sp\u00e4ter als unbegr\u00fcndet erweisen sollte. Im \u00dcbrigen f\u00e4llt die vorsorglich angeordnete Massnahme dahin, wenn nicht innert der vom Gesetz bestimmten Frist effektiv auch Klage erhoben wird.
\nHeute muss eine betroffene Person eine drohende Rechtsverletzung hinnehmen, wenn eine solche ihr einen schweren Nachteil verursacht, und kann keine vorsorglichen Massnahmen erwirken. Ein \"schwerer Nachteil\" ist kein Pappenstiel! Man muss sogar einen besonders schweren Nachteil hinnehmen, wenn sich das Medium auf einen Rechtfertigungsgrund berufen kann. Es besteht ein Ungleichgewicht zwischen dem Recht des Betroffenen auf den Schutz seiner Pers\u00f6nlichkeit und der Freiheit des Mediums.
\nDer Antrag der Mehrheit wird oft mit dem Argument bek\u00e4mpft, dass es Konzerne dann leicht h\u00e4tten, vorsorgliche Massnahmen zu erwirken. Abgesehen davon, dass es auch Medienkonzerne gibt, und zwar immer mehr, geht es hier vor allem um Menschen und indirekt auch oft um deren Angeh\u00f6rige. Bei Konzernen d\u00fcrfte n\u00e4mlich in manchen F\u00e4llen ein Rechtfertigungsgrund vorliegen. Ein solcher liegt dann vor, wenn ein \u00f6ffentliches Interesse an der Verbreitung besteht. Auch bei politisch exponierten Personen wird das meist der Fall sein.
\nDie Freiheit ist nur \u00fcber den Wolken grenzenlos. Im Bereich der Rechte findet sie ihre Grenze dort, wo die Freiheit des anderen beginnt. Das ist weder ein Anschlag auf die Demokratie noch Zensur. Es ist doch speziell, f\u00fcr sich das Recht in Anspruch zu nehmen, anderen mit einer Rechtsverletzung einen schweren Nachteil zuf\u00fcgen zu d\u00fcrfen. Mit dem Antrag der Mehrheit soll es ein bisschen weniger aussichtslos werden, im Falle einer Rechtsverletzung eine vorsorgliche Massnahme zu erwirken.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9, car rien ne justifie que l'on modifie aujourd'hui le texte de l'article 266 du code de proc\u00e9dure civile relatif aux mesures provisionnelles \u00e0 l'encontre des m\u00e9dias p\u00e9riodiques. Rien ne justifie en effet que l'on supprime, \u00e0 l'article 266 lettre a, le terme \"particuli\u00e8rement\", en rompant ainsi le fragile \u00e9quilibre l\u00e9gal entre protection de la libert\u00e9 de la presse et protection de la personnalit\u00e9 et en facilitant le prononc\u00e9 de mesures provisionnelles de blocage de publications.
\nJe tiens ici \u00e0 rappeler l'origine de cette disposition qui existe dans le code de proc\u00e9dure civile. Elle n'a pas fait l'objet d'un d\u00e9bat au moment de l'adoption du code de proc\u00e9dure civile. C'est lors de l'introduction de cette norme dans le code civil, \u00e0 l'article 28 alin\u00e9a 3, qu'il y a eu le vrai d\u00e9bat.
\nJe pense qu'il est important de rappeler que c'est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu'a eu lieu tout le d\u00e9bat important concernant la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9dias. Auparavant, c'\u00e9taient les cantons qui avaient, dans les proc\u00e9dures cantonales, la comp\u00e9tence de fixer les dispositions relatives aux mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Mais, avec la modification en 1985 du code civil, il y a eu l'introduction de cette disposition au niveau national dans le code civil en mati\u00e8re de protection de la personnalit\u00e9.
\nLe travail l\u00e9gislatif de 1985 a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement intense, et il a \u00e9t\u00e9 important pour d\u00e9terminer comment il fallait g\u00e9rer cette question. Je rappelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9poque, avait mandat\u00e9 une premi\u00e8re commission d'experts, qui \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par le juge f\u00e9d\u00e9ral Adolf L\u00fcchinger. Vu les critiques qui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation, particuli\u00e8rement par des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias, un nouveau groupe d'experts avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, cette fois pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9minent professeur de droit de l'Universit\u00e9 de Fribourg, Pierre Tercier.
\nC'est sur la base des recommandations de ce deuxi\u00e8me groupe d'experts que s'est fond\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour transmettre un projet solide au Parlement. C'est d'ailleurs le groupe d'experts Tercier qui avait pr\u00e9conis\u00e9 cette r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e concernant les mesures provisionnelles lorsqu'elles visent les m\u00e9dias. La proposition du groupe d'experts a ainsi \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1984 sans changement par le Parlement et, finalement, reprise en 2011 dans le code de proc\u00e9dure civile sans aucun d\u00e9bat de fond. [PAGE 685]
\nPar ce bref rappel historique, je voulais attirer votre attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat large et approfondi lorsque des mesures touchant la libert\u00e9 de la presse sont discut\u00e9es. Or, la modification propos\u00e9e \u00e0 l'article 266 par la majorit\u00e9 n'a pas fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation. Vous me direz qu'il s'agit simplement d'un mot. Mais, comme au Mikado, le fait de bouger une baguette peut faire trembler, voire s'\u00e9crouler, l'ensemble de l'\u00e9difice. Pour ce motif d\u00e9j\u00e0, je vous demande de ne pas suivre la majorit\u00e9.
\nEt si la volont\u00e9 persiste de modifier les conditions des mesures provisionnelles contre les m\u00e9dias p\u00e9riodiques, alors il y a lieu de passer par une motion ou une initiative parlementaire qui d\u00e9boucherait automatiquement sur une proc\u00e9dure de consultation o\u00f9 l'ensemble des milieux int\u00e9ress\u00e9s, que ce soient les m\u00e9dias, les universit\u00e9s et leurs facult\u00e9s de droit ainsi que l'ensemble des partis et des organisations int\u00e9ress\u00e9es pourraient s'exprimer.
\nMais d'autres raisons peuvent encore aujourd'hui conduire \u00e0 refuser la proposition de la majorit\u00e9. Premi\u00e8rement, au sein de la doctrine juridique, \u00e0 savoir les professeurs de droit et les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des m\u00e9dias, il n'y a aucune critique ou r\u00e9flexion qui laisse entendre que les trois conditions n\u00e9cessaires au prononc\u00e9 des mesures provisionnelles, et particuli\u00e8rement celle d'une atteinte propre \u00e0 causer un pr\u00e9judice particuli\u00e8rement grave, doivent \u00eatre revues, ou \u00e0 tout le moins \u00eatre discut\u00e9es. Au contraire, selon la doctrine la plus r\u00e9cente, \u00e0 savoir le commentaire romand du code de proc\u00e9dure civile de 2019, les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d'admettre qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la propagation de faits erron\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne est propre \u00e0 lui causer un dommage particuli\u00e8rement grave; on se retrouve donc exactement dans la d\u00e9finition qu'il y a aujourd'hui dans la loi. La norme l\u00e9gale actuelle n'a donc pas lieu d'\u00eatre modifi\u00e9e sous cet angle.
\nDeuxi\u00e8mement, la jurisprudence rendue en mati\u00e8re de mesures provisionnelles \u00e0 l'encontre de m\u00e9dias p\u00e9riodiques n'a jamais \u00e9voqu\u00e9 une quelconque n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la port\u00e9e de l'article 266 lettre a que le l\u00e9gislateur devrait corriger en r\u00e9duisant l'exigence l\u00e9gale pour le prononc\u00e9 des mesures provisionnelles. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les cours cantonales n'ont donn\u00e9 aucun signe dans ce sens.
\nTroisi\u00e8mement, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 28 alin\u00e9a 3 du code civil suisse en 1985 et de l'article 266 du code de proc\u00e9dure civile suisse en 2011, aucune intervention parlementaire demandant une clarification ou une modification des conditions sp\u00e9ciales fix\u00e9es \u00e0 l'article 266 pour des mesures provisionnelles et pr\u00e9provisionnelles \u00e0 l'encontre des m\u00e9dias n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Quatri\u00e8mement, et je pense qu'il est important de le souligner, lors de la consultation relative \u00e0 l'actuelle r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 ce sujet, ni par les partis, ni par les cantons, ni par les universit\u00e9s, ni par les associations d'avocats.
\nCinqui\u00e8mement, aucun des experts qui a \u00e9t\u00e9 entendu en Commission des affaires juridiques n'a \u00e9mis la moindre critique au sujet de l'article 266 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir le fragile \u00e9quilibre forg\u00e9 par le l\u00e9gislateur au milieu des ann\u00e9es 1980.
\nSixi\u00e8mement, l'ensemble du secteur des m\u00e9dias, qui est le premier concern\u00e9 par la libert\u00e9 de la presse, s'oppose de mani\u00e8re tr\u00e8s ferme \u00e0 la modification propos\u00e9e. Chose assez exceptionnelle, nous avons tous re\u00e7u une lettre commune des \u00e9diteurs, des journalistes, des syndicats des m\u00e9dias et d'ONG comme \"Journalistes sans fronti\u00e8re\" nous demandant de rejeter la proposition de la majorit\u00e9, qui porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, garantie par la Constitution. Il serait quand m\u00eame surprenant d'aller dans le sens contraire. Aujourd'hui, on ne nous dit pas que ces mesures ont une port\u00e9e insuffisante et qu'il faut donc baisser le seuil. Au contraire, ce qui remonte des proc\u00e9dures, c'est que ce seuil est relativement bas, et que c'est plut\u00f4t celles et ceux qui sont victimes des mesures pr\u00e9provisionnelles, c'est-\u00e0-dire les journalistes et les \u00e9diteurs qui se voient interdits de publication d'un article, qui se plaignent de la prise de ces mesures.
\nD'ailleurs, les professeurs de droit, les avocats et les journalistes nous disent qu'au fil du temps la justice accorde plus souvent et plus facilement les mesures provisionnelles \u00e0 l'encontre des m\u00e9dias p\u00e9riodiques. Ce serait un comble que notre conseil aille dans le sens contraire aux constatations factuelles quant \u00e0 la mise en oeuvre des mesures provisionnelles.
\nJ'aimerais ajouter un commentaire sur un sujet qui revient souvent et qui consiste \u00e0 dire qu'il ne faut pas seulement penser aux puissants et aux plus forts, mais \u00e9galement aux citoyennes et aux citoyens qui doivent pouvoir se d\u00e9fendre face \u00e0 des attaques de la presse qui pourraient leur porter pr\u00e9judice grave, et pas uniquement particuli\u00e8rement grave. Les citoyennes et citoyens ordinaires n'ont pas \u00e0 se d\u00e9fendre devant la justice. Ils n'ont pas \u00e0 se d\u00e9fendre parce qu'il n'y a pas d'utilit\u00e9 publique \u00e0 ce qu'on parle des citoyennes et citoyens ordinaires, sauf si un \u00e9l\u00e9ment de l'affaire est public. Dans ce cas, effectivement, il faut faire la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
\nCe qui se passe aujourd'hui, c'est que les mesures superprovisionnelles et provisionnelles \u00e0 l'encontre des m\u00e9dias sont utilis\u00e9es uniquement par des puissants, locaux ou globaux, qui les utilisent pour prot\u00e9ger leur image. C'est le cas notoire, je vous le rappelle, de l'oligarque Abramovitch, et d'autres personnages puissants encore, ou encore plus r\u00e9cemment du millionnaire indon\u00e9sien qui a fait bloquer la publication d'un article de la revue en ligne \"Gotham City\" simplement pour pouvoir se prot\u00e9ger et \u00e9viter de donner de lui une mauvaise image au cours de la campagne de votation sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie. Toutefois, cette mesure superprovisionnelle a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par le m\u00eame tribunal. Le tribunal a donc consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'y avait pas de raison de bloquer la mesure prise en mati\u00e8re superprovisionnelle. On voit par cons\u00e9quent que le m\u00e9canisme actuel, m\u00eame s'il permet de bloquer des articles, fonctionne correctement. Parfois, il est m\u00eame utilis\u00e9 comme moyen de pression sur les m\u00e9dias.
\nPour ces diff\u00e9rents motifs, je vous invite donc \u00e0 suivre la minorit\u00e9.
\nWorum geht es? Der Minderheit geht es darum, bei den im Antrag genannten familienrechtlichen Streitigkeiten die Frist f\u00fcr die Berufung von[NB]zehn[NB]auf[NB]dreissig[NB]Tage zu verl\u00e4ngern. Das ist alles. Weshalb?
\nDie Tragweite der Entscheide bei diesen Streitigkeiten ist gross, und die Folge ist von langer Dauer, auch wenn das vielleicht nicht so erscheint; aber sie ist von langer Dauer. Der Entscheid, ob Berufung erhoben werden soll, ist deshalb von erheblicher Bedeutung. Das will reiflich \u00fcberlegt und in den meisten F\u00e4llen auch mit einem Anwalt oder einer Anw\u00e4ltin eingehend besprochen sein. Dabei ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass in diesen Verfahren keine Gerichtsferien - keine Gerichtsferien! - ber\u00fccksichtigt werden. Das ist letztlich f\u00fcr viele Betroffene unfair, und sie bereuen es, nicht schneller gehandelt zu haben.
\nSie haben nun die M\u00f6glichkeit, diese unfaire Situation zu korrigieren, wenn Sie mit der Minderheit stimmen, was ich Ihnen empfehle.
\nJe vous rappelle que l'article 266 traite des mesures provisionnelles et qu'il pr\u00e9voit que celles-ci ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es que si trois conditions sont r\u00e9alis\u00e9es: l'atteinte doit \u00eatre imminente et propre \u00e0 causer un pr\u00e9judice particuli\u00e8rement grave; l'atteinte n'est manifestement pas justifi\u00e9e; et enfin, la mesure ne para\u00eet pas disproportionn\u00e9e. D\u00e8s lors, il n'y a pas que la question du pr\u00e9judice particuli\u00e8rement grave qui doit \u00eatre discut\u00e9e. De l'avis de votre commission, l'adverbe \"particuli\u00e8rement\" doit \u00eatre aujourd'hui biff\u00e9, et ce pour les raisons suivantes: comme je l'ai dit, l'article 266 traite de mesures provisionnelles et pas du fond. La question est d\u00e8s lors de savoir \u00e0 quelles conditions un tribunal peut provisoirement - et j'insiste: provisoirement - interdire la parution d'un article, \u00e9tant entendu que si le tribunal interdit ladite parution, une proc\u00e9dure s'ensuivra, \u00e0 l'issue de laquelle la d\u00e9cision prise en vertu des mesures provisionnelles sera confirm\u00e9e ou pas, si tant est qu'il n'y ait pas encore avant cela une proc\u00e9dure de recours, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9.
\nLe principe des mesures provisionnelles, et il convient aussi de le rappeler, est que le tribunal statue sur la base de la vraisemblance, et au terme d'une proc\u00e9dure sommaire, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire. De plus, le juge doit statuer rapidement et en g\u00e9n\u00e9ral sans une longue administration de preuves. Le but de l'article 266 vise effectivement, d'une part, \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 de la presse, mais, aussi, celle de nos concitoyennes et concitoyens de ne pas \u00eatre ind\u00fbment non pas simplement \u00e9pingl\u00e9s - ce que nous devons supporter de la part de certains m\u00e9dias -, mais bien atteints dans leurs droits, cela sans que l'atteinte ne soit justifi\u00e9e ou proportionn\u00e9e.
\nLa commission est d\u00e8s lors parvenue \u00e0 la conclusion que, en mati\u00e8re d'atteinte aux droits de la personnalit\u00e9, il n'y avait finalement que deux types d'atteintes, \u00e0 savoir d'une part les atteintes b\u00e9nignes, qui ne causent qu'un pr\u00e9judice l\u00e9ger et que tout un chacun doit supporter et, d'autre part, les atteintes non justifi\u00e9es, disproportionn\u00e9es et susceptibles de causer un pr\u00e9judice, qui doivent pouvoir \u00eatre interdites par des mesures provisionnelles. Toujours de l'avis de la commission, il n'y a d\u00e8s lors pas d'atteintes susceptibles de causer [PAGE 686] un pr\u00e9judice grave non justifi\u00e9 et disproportionn\u00e9 - et j'insiste sur la notion d'atteinte grave non justifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e - qui ne permettraient pas \u00e0 la partie qui en est la victime de requ\u00e9rir du juge des mesures provisionnelles.
\nC'est pour cette raison que la commission vous propose de biffer cet adverbe, en \u00e9tant convaincue que cela ne limitera pas la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Il sied en effet de consid\u00e9rer que, contrairement aux trois pouvoirs classiques que nous connaissons et qui sont tous contr\u00f4l\u00e9s par un autre, il n'existe aucun contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des m\u00e9dias autre que les proc\u00e9dures judiciaires et, en particulier, les mesures provisionnelles. Il est en effet notoire que, lorsqu'une information erron\u00e9e a paru et qu'elle a de ce fait caus\u00e9 un pr\u00e9judice grave \u00e0 la personne et que cette atteinte n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e et \u00e9tait disproportionn\u00e9e, le mal est fait: il n'est plus possible apr\u00e8s coup d'essayer s\u00e9rieusement de le r\u00e9parer. La suppression de l'adverbe \"particuli\u00e8rement\" ne vise d\u00e8s lors pas \u00e0 limiter les capacit\u00e9s d'investigation et d'information des m\u00e9dias, mais bien \u00e0 privil\u00e9gier les journalistes et les m\u00e9dias qui font un travail s\u00e9rieux, document\u00e9, dans le respect de la vie priv\u00e9e d'autrui.
\nAu risque de me r\u00e9p\u00e9ter, ce ne seront en effet que les atteintes imminentes, propres \u00e0 causer un pr\u00e9judice grave, manifestement injustifi\u00e9es et au surplus disproportionn\u00e9es qui pourront \u00eatre interdites. Il n'y a d\u00e8s lors, et contrairement \u00e0 ce que certains ont pr\u00e9tendu dans les lettres re\u00e7ues ces derniers jours, aucune volont\u00e9 de la commission d'introduire, par le biais de cette suppression d'un adverbe, une censure. Au contraire, la commission est convaincue que cette modification ne devrait pas changer le travail des m\u00e9dias travaillant dans le respect de leurs r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, tout en prot\u00e9geant mieux les justiciables risquant d'\u00eatre victimes de mani\u00e8re injustifi\u00e9e d'une atteinte grave \u00e0 leurs droits.
\nC'est d\u00e8s lors par 8 voix contre 2 et 2 abstentions que la commission vous propose cette modification de l'article 266.
\nBref, on a parl\u00e9 de censure. Ce n'est manifestement pas le cas. Les conditions pos\u00e9es resteront presque identiques, \u00e0 savoir qu'il devra toujours y avoir trois conditions cumulatives r\u00e9alis\u00e9es pour qu'un tribunal puisse rendre une ordonnance de mesures provisionnelles interdisant la publication d'un article. L'atteinte devra toujours \u00eatre imminente, propre \u00e0 causer un pr\u00e9judice grave, l'atteinte devra toujours manifestement ne pas \u00eatre justifi\u00e9e et elle devra toujours para\u00eetre disproportionn\u00e9e. D\u00e8s lors, on ne discute pas simplement de restreindre le champ d'application des mesures provisionnelles, on discute uniquement de d\u00e9terminer s'il convient ou non d'avoir trois cat\u00e9gories de pr\u00e9judices, \u00e0 savoir des pr\u00e9judices b\u00e9nins, des pr\u00e9judices graves et des pr\u00e9judices particuli\u00e8rement graves, ou si finalement tous les pr\u00e9judices graves doivent donner lieu, ou peuvent donner lieu - pour autant que les deux autres conditions soient aussi remplies - \u00e0 des mesures provisionnelles.
\nJe vous remercie d\u00e8s lors d'en rester \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nMit den Voten der hochgesch\u00e4tzten Schwergewichte aus unserer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen habe ich mich in der Absicht, hier ein Votum zu halten, zunehmend einsamer gef\u00fchlt. Warum ich es trotzdem mache: Ich habe zw\u00f6lf Jahre lang selber f\u00fcr die Medien gearbeitet und dort diese Freiheitsrechte durchaus gesch\u00e4tzt. Ich habe aber auch wahrgenommen, dass man beispielsweise als zeichnendes Mitglied einer Redaktion auch einer Verantwortung untersteht, die nicht zu untersch\u00e4tzen ist. Kollege Sommaruga hat zu Recht auf die Artikel 16 und 17 der Bundesverfassung verwiesen; dazu muss ich keine weiteren Ausf\u00fchrungen mehr machen.
\nIch habe mich in der letzten Zeit wieder etwas intensiver mit der Medienfreiheit auseinandergesetzt. Da stossen Sie unweigerlich auf die historische Bedeutung, darauf, wof\u00fcr die Presse- bzw. Medienfreiheit eigentlich gedacht ist. Es ist grunds\u00e4tzlich ein Abwehrrecht gegen den Staat. Darum habe ich mich gewundert, dass die Minderheit aus den Herren Sommaruga und Levrat besteht. Ich werde mich dieser Minderheit anschliessen, aber nicht, weil ich ein Abwehrrecht gegen den Staat will, sondern weil ich den Schutz des Individuums will.
\nWie gesagt, fr\u00fcher war die Bestimmung eher dazu da, polizeiliche Beschr\u00e4nkungen der Presse zu beseitigen und insbesondere der Verbreitung neuer politischer Ideen und der politischen Aussprache freie Bahn zu verschaffen. Ich glaube, die freie Bahn haben wir heute auch so, das ist eigentlich nicht mehr die Bedeutung. Aber die Pressefreiheit stellt seit [PAGE 689] jeher ein fundamentales Element jeder Demokratie dar. Darum spricht die heutige Bundesverfassung auch nicht mehr nur von Pressefreiheit, sondern nat\u00fcrlich umfassend von Medienfreiheit. Gem\u00e4ss der neueren Lehre geht es sogar um Kommunikationsfreiheit.
\nNun zu Artikel 266 Buchstabe a: Ich h\u00f6re die Begr\u00fcndungen sehr wohl, und sie h\u00e4tten mich fast dazu bewogen, die Seite zu wechseln. Es gibt wirklich gute Gr\u00fcnde, hier einmal \u00fcber die B\u00fccher zu gehen. Herr Rieder, Sie haben gesagt, die Kommissionsmehrheit habe eigentlich nicht mehr getan, als ein bisschen Staub aufzuwirbeln - nicht mehr und nicht weniger. Dann frage ich mich aber, warum Sie das getan haben. Wir sind ja nicht hier drin, um Staub aufzuwirbeln, sondern um Gesetze zu machen, die man nachher vollziehen kann. Irgendeine Bedeutung hat diese Streichung des W\u00f6rtchens \"besonders\" auf jeden Fall. Wenn sie nur ein bisschen Staub aufwirbeln w\u00fcrde, k\u00f6nnten wir geradeso gut auch darauf verzichten.
\nDann war die Rede von den \u00fcberm\u00e4chtigen Medienkonzernen, es komme zu einer immer noch st\u00e4rkeren Konzentration. Ja, Sie haben recht, das passiert. Sie m\u00f6chten das Individuum gegen diese \u00fcberm\u00e4chtigen Medienkonzerne sch\u00fctzen, also den einfachen B\u00fcrger beispielsweise gegen\u00fcber Ringier, Tamedia, SRF oder wen auch immer Sie hiermit meinen, sch\u00fctzen. Aber haben Sie das Gef\u00fchl, dass Sie das mit einer Ausweitung der vorsorglichen Massnahmen erreichen?
\nZu den F\u00e4llen, die angesprochen wurden: Politisch ist man sowieso erledigt, wenn etwas erw\u00e4hnt wird, sei es auch nur verdeckt. Ich erinnere an den Abgang einer Bundesr\u00e4tin in den Achtzigerjahren. Es ist sowieso passiert. Also hat man einen schweren oder einen besonders schweren Schaden. Eigentlich macht das keinen Unterschied. Was ich damit sagen will: Der Schaden ist sowieso angerichtet. Wenn Sie etwas f\u00fcr das Individuum tun m\u00f6chten, k\u00f6nnten Sie es besser sch\u00fctzen, indem Sie die Medien st\u00e4rker in die Pflicht nehmen w\u00fcrden. Damit w\u00e4re ich durchaus einverstanden.
\nIn der Bankenwelt kennen wir das Gebot einwandfreier Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung, und wenn Ihnen jemand die Gew\u00e4hr entzieht, weil Sie einen groben Fehler gemacht haben, dann hat das auch schwerwiegende Folgen f\u00fcr den Betroffenen. Wenn schon, m\u00fcsste man fehlbare Informanten oder Journalisten oder wer immer dann die Verantwortung f\u00fcr Fehlinformationen tr\u00e4gt, auch entsprechend zur Verantwortung ziehen k\u00f6nnen, allenfalls eben mit der Auflage, dass man das Gebot einwandfreier Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung mit hohen Verantwortungspflichten analog zu den anderen Berufsgattungen auch bei den Medien wahrnehmen m\u00fcsste. Das w\u00e4re ein Auftrag, im Zeitalter der Konzentration, des wachsenden Druckes auch auf die Journalisten, eben den Wahrheitsgehalt als oberstes Prinzip zu nehmen.
\nAber hier geht es ja nur um Machtspiele. Und bei diesen Machtspielen ist der einfache, mittellose B\u00fcrger einem Konzern mit professionellen Juristen sowieso ausgeliefert, eine Asymmetrie bleibt aus meiner Sicht also sowieso bestehen, die beseitigen Sie auch nicht, wenn Sie die M\u00f6glichkeit der superprovisorischen Verf\u00fcgung mit Etwas-Staub-Aufwirbeln leicht erh\u00f6hen. Das ist ein Trugschluss, hier geben wir den Leuten eine falsche Sicherheit vor.
\nBesser w\u00e4re es, auch bei den sozialen Medien mal genauer hinzuschauen und diese zur Verantwortung zu ziehen. Dort kann man verbreiten, was man gerade will. Ich bin heute geneigt, schon eher von asozialen Medien zu sprechen, aber ich will die Diskussion jetzt nicht noch in die L\u00e4nge ziehen.
\nIch habe das Wort schon \u00fcberstrapaziert und gebe es damit gerne mit der Bitte zur\u00fcck, sich der Minderheit anzuschliessen - auch wenn das bei mir Seltenheitswert hat.
\nJ'avoue que lorsque j'entends notre d\u00e9bat, je ne suis plus tellement s\u00fbre de savoir si l'on parle de la mesure et de la proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 266 ou si l'on parle de notre rapport aux m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral et de la frustration r\u00e9p\u00e9t\u00e9e - que je partage comme vous toutes et tous qui \u00eates confront\u00e9s aux m\u00e9dias - face \u00e0 des articles qui ne sont pas toujours tout \u00e0 fait \u00e0 notre go\u00fbt. Lorsque j'entends l'\u00e9num\u00e9ration de la fortune de certains groupes de presse, j'ai l'impression qu'on ne se situe plus dans le cadre du d\u00e9bat qui devrait \u00eatre le n\u00f4tre ici. Je vous appelle et vous invite avec chaleur \u00e0 revenir \u00e0 la discussion de fond et \u00e0 ne pas faire de cet objet un r\u00e8glement de comptes qui se ferait de mon point de vue au mauvais endroit. Le d\u00e9bat sur la presse en g\u00e9n\u00e9ral, sur sa direction et son orientation, nous avons pu le mener dans le cadre de la discussion portant sur le train de mesures en faveur des m\u00e9dias, et nous aurons encore l'occasion de le mener puisqu'un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.
\nIl faut \u00eatre assez clair sur un autre point. Depuis que je si\u00e8ge au sein de la Commission des affaires juridiques, j'ai constat\u00e9 que, au Conseil des Etats, on tenait \u00e0 intervenir lorsqu'il y avait un besoin d'agir. C'est une question que nous discutons beaucoup en commission, nous nous demandons s'il y a vraiment une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, s'il y a vraiment une question de fond qui justifie que le Parlement prenne des mesures. Et ce qu'on a constat\u00e9 dans la br\u00e8ve discussion qui a eu lieu en commission, mais aussi dans la discussion publique qui a suivi, c'est qu'il n'y a ni dans la jurisprudence ni dans la pratique des exemples concrets o\u00f9 la barri\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 trop haute. On ne nous a pas signifi\u00e9 de tels exemples. On nous parle parfois d'exemples dans lesquels les mesures provisionnelles n'ont m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 saisies, donc \u00e9videmment o\u00f9 il n'y a pas eu d'intervention d'un juge. Pour le dire clairement, je ne vois pas sur quoi se fonde, aujourd'hui, \u00e0 l'heure actuelle, vu la pratique et la jurisprudence, le besoin d'agir, alors que par contre les mesures provisionnelles sont r\u00e9guli\u00e8rement saisies par les personnes concern\u00e9es, et sont aussi parfois obtenues.
\nIl faut aussi \u00eatre clair sur le fait que, au stade de la mesure provisionnelle o\u00f9 le juge va agir tr\u00e8s rapidement, sans entendre le m\u00e9dia - parce qu'il s'agit de prot\u00e9ger tr\u00e8s rapidement une personne -, le pr\u00e9judice n'est pas encore \u00e9tabli, on n'a pas encore jug\u00e9 le fond. Ce qui va se passer, c'est l'effet d'une mesure provisionnelle. On nous dit que, sur le fond, on rendra un jugement plus tard, ce qui[NB]pourra[NB]effectivement[NB]donner[NB]lieu \u00e0 la publication d'un article. Mais l'effet, c'est que l'on va retarder, que l'on va diff\u00e9rer la publication d'un article de plusieurs mois, voire de plusieurs ann\u00e9es.
\nCela a un effet \u00e9vident sur l'actualit\u00e9 de l'article en tant que tel, d'une part. Effectivement, on a entendu l'exemple d'un article li\u00e9 \u00e0 une campagne de votations qui a l'autorisation d'\u00eatre publi\u00e9 apr\u00e8s la campagne de votations et qui perd \u00e9videmment de sa pertinence. D'autre part, \u00e9videmment, cette proc\u00e9dure repr\u00e9sente des co\u00fbts. Cela repr\u00e9sente des co\u00fbts pour les m\u00e9dias. On a entendu quels \u00e9taient les budgets des grands groupes de presse, mais il faut aussi penser qu'il existe d'autres groupes de presse pour lesquels ces co\u00fbts peuvent avoir un caract\u00e8re \u00e9videmment dissuasif. A ce titre, l'effet est important.
\nIl est d'autant plus important que l'on nous dit aussi que \"particuli\u00e8rement\" ce n'est pas grand-chose, que si l'on biffe \"particuli\u00e8rement\" et que ce n'est plus que \"grave\", cela ne change pas grand-chose. Mais, en fait, tout ce qui est plus qu'un pr\u00e9judice ordinaire va \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme grave et, donc, on arrive tr\u00e8s rapidement \u00e0 ce nouveau seuil que l'on veut fixer. M. Rieder a dit que l'on voit dans la jurisprudence qu'il y a peu de jugements qui s'appuient sur cette lettre a pour ordonner des mesures provisionnelles. Mais il y a fort \u00e0 parier que, en changeant cette disposition, il y en aura davantage et qu'il y aura surtout davantage de tentatives et d'essais d'intimidation de la presse pour \u00e9viter la publication d'un article d\u00e9rangeant. C'est cela la cons\u00e9quence de cette disposition, parce que tout ce qui ne sera plus un pr\u00e9judice consid\u00e9r\u00e9 comme ordinaire, comme courant, va \u00eatre un pr\u00e9judice grave. Et cela concernera \u00e9norm\u00e9ment de pr\u00e9judices.
\nEnfin, j'ai une remarque sur qui est concern\u00e9 par cet article. J'ai l'impression que, d'une part, on ne regarde pas le fond de l'article, et, d'autre part, on ne regarde pas non plus la r\u00e9alit\u00e9 des faits. En r\u00e9alit\u00e9, il faut d'abord avoir les moyens financiers de se lancer dans une proc\u00e9dure judiciaire, ce qui n'est pas donn\u00e9 \u00e0 tout le monde. Pour la personne qui craint le pr\u00e9judice, il faut avoir la connaissance, il faut \u00eatre bien conseill\u00e9, il faut avoir un avocat, il faut avoir un certain r\u00e9seau, il faut \u00eatre la cible d'un article. Je crois que cela a \u00e9t\u00e9 dit par M.[NB]Sommaruga: un citoyen ou une citoyenne lambda qui n'intervient pas dans un environnement o\u00f9 il y a un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un fait ne va pas \u00eatre concern\u00e9 par la publication d'un article. En l'occurrence, force est de constater que ce sont plut\u00f4t des personnes qui ont une bonne situation, qui sont bien connect\u00e9es et bien dot\u00e9es en moyens qui vont faire ces d\u00e9marches. C'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, mais ce qu'on va faire, c'est encore renforcer cette tendance.
\nPourquoi a-t-on un r\u00e9gime particulier en mati\u00e8re de mesures provisionnelles pour les m\u00e9dias? Parce que la Constitution pr\u00e9voit que la censure pr\u00e9alable est interdite et pour \u00e9viter une menace de mesures provisionnelles, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans un jugement \u00e0 Zurich. Il s'agit de prot\u00e9ger les m\u00e9dias contre cette menace de mesures d'un juge qui p\u00e8seraient durablement sur eux.
\nPour ces raisons, je vous invite chaleureusement \u00e0 suivre la minorit\u00e9 et \u00e0 analyser le fond de l'affaire. Pour le reste, on en discute volontiers, soit dans le cadre de la campagne sur le r\u00e9f\u00e9rendum, soit autour d'un caf\u00e9 pour ce qui concerne vos frustrations respectives quant \u00e0 votre rapport \u00e0 la presse.
\nDie Meinungs- und Informationsfreiheit sowie die Medienfreiheit sind durch die Artikel 16 und 17 der Bundesverfassung gew\u00e4hrleistet. Gerade in der Schweiz mit ihrem ausgepr\u00e4gten Demokratieverst\u00e4ndnis sind freie Meinungsbildung und freie Meinungs\u00e4usserung nat\u00fcrlich Grundpfeiler des funktionierenden Staats. Diese Grundpfeiler sind mit der Anpassung von Artikel 266 Buchstabe a in keiner Art und Weise infrage gestellt. Sie sollen und d\u00fcrfen auch nicht infrage gestellt werden.
\nBei der geplanten Anpassung werden hingegen Inkonsistenzen im Gesetzeswortlaut behoben, dies vor allem im Vergleich zu Artikel 261. Sie k\u00f6nnen in Artikel 266 selber schauen, dass eine vorsorgliche Massnahme gegen\u00fcber den Medien ein Dreifaches verlangt, und das sind sehr hohe H\u00fcrden. Diese hohen H\u00fcrden sind auch weit h\u00f6her als bei \"normalen\" vorsorglichen Massnahmen, wie sie in Artikel 261 ZPO vorgesehen sind. Die Angleichung des Textes in Artikel 266 Buchstabe a, wie von der Mehrheit vorgeschlagen, behebt auf der einen Seite also diese Inkonsistenz und nimmt auf der anderen Seite eine Verschiebung, unser Kollege Jositsch hat es gesagt, eine Nuancenverschiebung oder auch eine Anpassung an die Gerichtspraxis vor.
\nEs geht um den vorsorglichen Rechtsschutz und - das ist mir sehr wichtig - auch um den Schutz der Betroffenen. Es geht um die Reputation, um den guten Ruf von Menschen. Sie wissen, wie schnell ein guter Ruf besch\u00e4digt werden kann, wie schwer es ist, sich dagegen zu wehren, und welche Folgen das haben kann. Auch wenn am Schluss nach einem halben Jahr noch eine f\u00fcnfzeilige Korrektur kommt, k\u00f6nnen Sie das nicht mehr korrigieren. Dass man hier diese gebotene und angemessene Gesetzes\u00e4nderung vornimmt, erachte ich als sehr wichtig.
\nIch bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen und das Ganze auch nicht zu \u00fcbersch\u00e4tzen.
\nVorweg: Ich k\u00fcmmere mich nicht um den indonesischen Million\u00e4r, sondern um die Schweizerinnen und Schweizer, die mit dieser ZPO konfrontiert sind, und zwar haupts\u00e4chlich konfrontiert sind. Die Frage, wieso zu Artikel 266 ZPO bis anhin keine parlamentarischen Vorst\u00f6sse unterwegs waren, k\u00f6nnen Sie sich selbst beantworten: Es ist relativ delikat, gegen die Presse anzutreten; das haben auch einige Mitglieder der RK-S in den letzten Wochen erlebt. Es ging so weit, dass man mit allen Mitteln versuchte, herauszufinden, wer denn diesen Antrag hinterlegt habe, was das f\u00fcr ein subversiver Mensch sei, der sich da anmasse, die Pressefreiheit infrage zu stellen - und es gelang diesen Leuten sogar.
\nIch muss Ihnen ehrlich sagen: Ich h\u00e4tte mir nach dem Abschluss der Detailberatung nicht im Traum vorstellen k\u00f6nnen, dass diese \u00c4nderung von Artikel 266 ZPO dermassen viel Staub aufwirbeln w\u00fcrde. Ich musste mich dann anschliessend auch in diesen Artikel einlesen, und ich muss Ihnen heute sagen: Es ist eben nur Staub, der hier von der Presse aufgewirbelt wird, nicht mehr als Staub. Wenn sich die geschlossene Medienwelt hier ins Zeug legt, als ginge es um Leben und Tod oder um ein Ja oder Nein zur Pressefreiheit, ist dies nichts anderes als eine hochentwickelte Form von Emp\u00f6rungsjournalismus, der leider auch in der Schweiz immer mehr eine Erscheinung der angeblichen Pressevielfalt wird. Ob das eine Vielfalt ist, wage ich zu bezweifeln.
\nKollege Hefti hat sehr fundiert und detailliert die juristischen Grundlagen aufgezeigt. Wenn wir uns damit befassen, scheint mir ein Aspekt sehr wichtig: Die vorliegende Bestimmung von Artikel 266 ZPO, Herr Kollege Sommaruga hat es zu Recht gesagt, stammt eigentlich aus den Achtzigerjahren, von 1983, aus dem letzten Jahrhundert; es war damals Artikel 28c Absatz 3 ZGB. Schauen Sie sich einmal an, wie die Medienwelt in den Achtzigerjahren aussah, und vergleichen Sie mit der Medienwelt von heute. Dann werden Sie, in einer abgek\u00fcrzten Bilanz, Folgendes feststellen: Die heutige Medienwelt der periodisch erscheinenden Printmedien, welche durch Artikel 266 ZPO vor allem betroffen sind, wird in der Schweiz von drei mittleren bis gr\u00f6sseren Konzernen dominiert.
\n1.[NB]Ringier - Umsatz: 1 Milliarde Franken, 120 Zeitungen, 70 Portale, 7147 Mitarbeiter und, was mich als Juristen interessiert hat, ein eigener, ausgebauter Rechtsdienst, eine eigene Rechtsabteilung.
\n2.[NB]CH Media - Umsatz: 400 bis 500 Millionen Franken, 20 Zeitungen, 80 Produkte, 1800 Mitarbeiter und, was mich interessiert hat, eine eigene, ausgebaute Rechtsabteilung.
\n3.[NB]TX Group AG, vormals Tamedia AG - \u00fcber 1 Milliarde Franken Umsatz, 3700 Mitarbeitende, 40 Prozent Marktanteil in der Deutschschweiz, 68 Prozent Marktanteil in der [PAGE 687] Westschweiz und - Sie wundern sich nicht - eine eigene, ausgebaute Rechtsabteilung.
\nDie gesamte schweizerische Printmedienwelt wird von drei relativ grossen Konzernen dominiert. \u00dcber die SRG m\u00f6chte ich hier gar nicht reden. Sie ist ja quasi ein \"Fast-Monopolist\". Ich bin dar\u00fcber hinaus auch nicht als Medienhasser bekannt. Ich habe mich in diesem Rat mehrfach f\u00fcr die Medien eingesetzt. Was aber hier von den Medien im Rahmen von Artikel 266 ZPO versucht wird, ist, uns f\u00fcr bl\u00f6d zu verkaufen! Wenn Sie gem\u00e4ss Artikel 266 ZPO als Privater, als Individuum, als Unternehmer oder als Politiker einmal vor Gericht eine superprovisorische Verf\u00fcgung erstreiten wollen, dann werden Sie mit allergr\u00f6sster Wahrscheinlichkeit einem dieser drei Konzerne gegen\u00fcberstehen, und ich garantiere Ihnen: Ihre Erfolgsaussichten vor dem Gericht werden nicht \u00fcberaus gross sein. Darum, Herr Kollege Sommaruga, gibt es auch keine grossen Pr\u00e4judizf\u00e4lle des Bundesgerichtes.
\nIch musste mich wirklich anstrengen, um die ganzen Pr\u00e4judizf\u00e4lle des Bundesgerichtes zusammenzusuchen. Es sind nur ganz wenige F\u00e4lle. Wieso? Nicht etwa, weil kein Bedarf best\u00fcnde, sondern weil sich jeder, der gegen einen solchen Medienkonzern antritt, zweimal \u00fcberlegt, ob er das Geld f\u00fcr die Kosten, die Geduld und die Nerven dazu hat. Es gibt zu Artikel 266 ZPO nur relativ wenige h\u00f6chstrichterliche Entscheide. Insbesondere auch zu exakt dem Thema, welches wir besprechen, n\u00e4mlich zum besonders schweren Nachteil, den wir auf einen schweren Nachteil eingrenzen wollen, gibt es \u00e4usserst wenige Gerichtsurteile.
\nVieles wurde von Kollege Hefti bereits gesagt. Ich fasse es so zusammen: Artikel 266 ZPO sieht von Gesetzes wegen f\u00fcr vorsorgliche Massnahmen gegen periodisch erscheinende Medien strengere Voraussetzungen vor als f\u00fcr andere vorsorgliche Massnahmen und konkretisiert, dass Artikel 17 der Bundesverfassung eben auch in der ZPO umgesetzt wird.
\nBei den wenigen F\u00e4llen, bei denen in der Praxis gepr\u00fcft wurde, ob die Voraussetzung des besonders schweren Nachteils erf\u00fcllt ist oder nicht, zeigte sich Folgendes: Diese Bedingung - man muss das n\u00fcchtern betrachten - ist f\u00fcr den Erfolg oder Misserfolg eines Gesuchs gegen die Medien meistens nicht matchentscheidend. In den meisten F\u00e4llen wurden vorsorgliche Massnahmen abgelehnt, weil die \u00fcbrigen zwei Voraussetzungen nicht erf\u00fcllt waren: der fehlende Rechtfertigungsgrund, n\u00e4mlich kein \u00f6ffentliches Interesse an der Berichterstattung, und die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. Die Frage des schweren oder besonders schweren Nachteils wurde oftmals offengelassen. Namentlich die Frage des Beweismasses ist h\u00e4ufig umstritten. Der Nachweis der Voraussetzungen von Artikel 266 ist f\u00fcr den Gesuchsteller in der Praxis daher oftmals sehr schwierig bzw. illusorisch.
\nMit anderen Worten: Diese Korrektur ist tragbar und im Sinne der Waffengleichheit zwischen den Medien und dem Individuum in der Schweiz hinnehmbar, ja sogar geboten. Das Gericht hat vor der Beurteilung des besonders schweren Nachteils alle drei Kriterien zu pr\u00fcfen; sie wurden genannt. Bei fast allen Entscheiden wurde die Frage \u00fcber den Rechtfertigungsgrund, n\u00e4mlich insbesondere \u00fcber das \u00f6ffentliche Interesse an der jeweiligen Berichterstattung, beurteilt, und die Gesuche um superprovisorische Massnahmen wurden regelm\u00e4ssig abgewiesen. Somit f\u00e4llt der Vorwurf der Zensur eigentlich schon aufgrund der Gerichtspraxis und der Gesetzgebung in sich zusammen.
\nWas an der durch die Medien befeuerten Polemik aber besonders abstossend ist, ist die Tatsache, dass man uns hier das Bild des kleinen, armen Journalisten verkaufen will, der gegen den grossen, b\u00f6sen, reichen russischen Oligarchen, jetzt noch unterst\u00fctzt durch die besonders b\u00f6se st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, um die Pressefreiheit in der Schweiz k\u00e4mpfen muss. In der Realit\u00e4t zeigt sich ein v\u00f6llig anderes Bild: Der normale B\u00fcrger, der aus seiner Sicht - aus seiner Sicht! - von den Medien ungerechtfertigt durch den Dreck gezogen wird, steht vor Gericht meistens einem Medienkonzern gegen\u00fcber, der \u00fcber Mittel verf\u00fcgt, die ihm selber nicht zur Verf\u00fcgung stehen. Er hat in der Regel keine Chance, dass die Presseerzeugnisse nicht ver\u00f6ffentlicht oder vom Markt genommen werden.
\nSie k\u00f6nnen sich selbst die Namen jener Menschen ins Ged\u00e4chtnis rufen, welche in den letzten Jahren in der Schweiz in wenigen Tagen in ihrem Ruf besch\u00e4digt wurden. Die Online-Medienwelt hat das Ganze noch einmal beschleunigt und versch\u00e4rft. Das Thema ist \u00fcbrigens uralt - Sie kennen das Buch von Heinrich B\u00f6ll, ich muss das nicht wiederholen. Die Medienwelt hat sich seither nicht zum Besseren ver\u00e4ndert, hat sich in ihrer Schlagzeilendramatik kaum verbessert.
\nDas Bild von den Medien, das im Vorfeld dieser Debatte suggeriert wurde, existiert nicht mehr. Der Konzentrationsprozess der Medien hat zu Konzernen gef\u00fchrt, welche ihre Macht gnadenlos ausspielen k\u00f6nnten oder k\u00f6nnen. Bei Gericht und den Beratungen \u00fcber vorsorgliche Massnahmen stehen sich in der Regel - in der Regel! - zwei v\u00f6llig ungleiche Parteien gegen\u00fcber. Wir h\u00f6ren dann eben nur von jenen F\u00e4llen, wo sich die Gegenpartei auch teure und gute Anw\u00e4lte leisten kann - wie der indonesische Million\u00e4r -, aber nicht vom normalen B\u00fcrger oder der normalen B\u00fcrgerin. Aber an der Vielzahl der eben durch diese Medien betroffenen Privatb\u00fcrgerinnen und Privatb\u00fcrger m\u00fcssen wir uns orientieren; das ist Gegenstand der ZPO, und daher ist diese Massnahme, diese sehr limitierte Massnahme absolut hinnehmbar.
\nDer Wechsel vom \"besonders schweren\" Nachteil zum \"schweren\" Nachteil ist absolut gerechtfertigt, wird zugegebenermassen in der Praxis eine kleine Rolle spielen, ist aber immerhin ein Signal der Reaktion auf die ver\u00e4nderte Gegebenheit in der Medienlandschaft, welche sich auch auf die Parteistellung im Zivilprozess auswirkt. In diesem Antrag eine Pressezensur zu erkennen, dazu braucht es schon eine gewisse Medienblindheit!
\nIch bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nAuch ich unterst\u00fctze die Mehrheit und kann nahtlos an die Ausf\u00fchrungen der Kollegen Hefti und Rieder anschliessen. Ich m\u00f6chte gar nichts wiederholen, sondern nur noch zwei Punkte erg\u00e4nzen.
\n1.[NB]Es ist von beiden Vorrednern gesagt worden, es gehe um eine Nuancenverschiebung. Warum ist diese Nuancenverschiebung wichtig? Wenn in Medien Berichte abgedruckt werden, dann kann ein Schaden entstehen, den sie - das wissen vermutlich die meisten von Ihnen aus eigener Erfahrung - nicht mehr gutmachen k\u00f6nnen. Deshalb darf die H\u00fcrde f\u00fcr eine superprovisorische Massnahme nicht zu gross sein. Es handelt sich ja nur um eine vorl\u00e4ufige Massnahme, aber um eine Massnahme, die eben verhindert, dass eine Publikation erfolgt und damit der Schaden angerichtet wird. Die Publikation soll kurzzeitig verhindert werden k\u00f6nnen. Und wenn da die H\u00fcrden zu gross sind, dann haben Sie keine Chance mehr, zu Ihrem Recht zu kommen. Wenn dann ein halbes Jahr sp\u00e4ter in einer Zeitung auf f\u00fcnf Zeilen steht, dass man irgendeine Korrektur vornehmen m\u00fcsse, hilft Ihnen das nicht mehr.
\nWichtig ist das aus meiner Sicht besonders deshalb, weil sich die Medienwelt eben ver\u00e4ndert hat. Vor zwanzig, dreissig Jahren hat man, wenn in der Zeitung etwas Falsches stand, gesagt: Mit der Zeitung von heute wird morgen bestenfalls noch auf dem Markt ein Fisch eingewickelt und verkauft. Das gilt heute nicht mehr. Heute haben wir alles im Internet, und das Internet vergisst bekanntlich nichts. Das heisst, dass man eine Fehlinformation, die einmal erscheint, letztlich nicht mehr wegbringt. Die F\u00e4lle in der Praxis sind zahlreich, allein schon die F\u00e4lle, die uns allen hier mit irgendwelchen Dingen passieren, die falsch geschrieben werden, falsch kolportiert werden, falsch behauptet werden. Ich k\u00f6nnte Ihnen alleine zu mir von Dutzenden von F\u00e4llen erz\u00e4hlen. Das sind in meinem Fall nat\u00fcrlich kleinere, aber es gibt eben Leute, \u00fcber die stehen dann Dinge im Internet und in der Zeitung, die gar nicht vorteilhaft sind. Die bringt man nie mehr weg. Deshalb darf die H\u00fcrde hier nicht zu gross sein.
\nWir machen lediglich eine Nuancenverschiebung. Auch ich habe festgestellt: Wenn man den Druck beobachtet, mit dem die Medien einen da in den letzten paar Tagen und Wochen - ich sage es jetzt h\u00f6flich - kontaktiert haben, dann k\u00f6nnte man meinen, es finde hier eine Revolution statt. Dem ist nicht so. [PAGE 688]
\n2.[NB]Es wird gesagt, vor allem Verm\u00f6gende und Oligarchen usw. k\u00f6nnten diese \u00c4nderung ben\u00fctzen. Erstens hat in einem Rechtsstaat jeder Rechte, auch wenn er verm\u00f6gend ist; selbst wenn er Oligarch ist, hat er das Recht, sich zum Beispiel gegen den Vorwurf, Oligarch zu sein, zu verteidigen. Zweitens liegt es in der Natur der Sache, dass Verm\u00f6gende und Prominente nat\u00fcrlich eher Gegenstand von Medienberichterstattungen sind als der kleine Mann oder die kleine Frau von der Strasse. Und jetzt kommt eben ein weiterer Punkt, und deshalb scheint mir das so wichtig: Gerade der kleine Mann oder die kleine Frau von der Strasse kann sich gar nicht wehren, wenn die H\u00fcrden zu hoch sind. Deshalb sollten sie eben so tief sein. F\u00fcr einen Oligarchen ist es nie ein Problem, einen Anwalt zu finanzieren, um eine superprovisorische Verf\u00fcgung zu erlangen. Aber gerade diejenigen Leute, die nicht \u00fcber die notwendigen Ressourcen verf\u00fcgen, sollten hier diese M\u00f6glichkeit haben.
\nDeshalb ersuche auch ich Sie, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nLa diff\u00e9rence entre la proposition de minorit\u00e9 et celle de la majorit\u00e9 est de vingt jours. La probl\u00e9matique de l'appel joint pour les proc\u00e9dures de mesures provisionnelles en mati\u00e8re matrimoniale n'est pas contest\u00e9e par M. Hefti. Par contre, ce que propose la majorit\u00e9, c'est d'en rester au d\u00e9lai de dix jours pour l'appel dans le cadre des mesures provisionnelles, quelle que soit la nature de ces mesures provisionnelles. La majorit\u00e9 de la commission est d'avis que qui dit mesures provisionnelles dit aussi une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et qu'on peut d\u00e8s lors attendre des justiciables qu'ils manifestent leur d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai de dix jours.
\nJe vous propose d'en rester \u00e0 cet avis de la majorit\u00e9 de la commission.
\nQuelques ann\u00e9es d'exp\u00e9rience politique m'ont appris \u00e0 me m\u00e9fier lorsqu'un d\u00e9bat en pl\u00e9num dure dix fois plus longtemps qu'en commission. Lorsqu'une commission, sur la base d'une proposition individuelle, sans v\u00e9ritable discussion, vous fait une proposition et que cette derni\u00e8re g\u00e9n\u00e8re ensuite un d\u00e9bat public et en pl\u00e9num n\u00e9cessitant un multiple de l'\u00e9nergie consacr\u00e9e par celles et ceux qui auraient d\u00fb s'y plonger, c'est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le signe que la proposition n'est pas m\u00fbre, qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment consolid\u00e9e, qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec les partenaires et les organisations impliqu\u00e9s et qu'elle est, dans les faits, assez \u00e9trang\u00e8re \u00e0 notre mode de fonctionnement, en particulier au Conseil des Etats o\u00f9 nous revendiquons un certain s\u00e9rieux dans la conduite de nos d\u00e9bats.
\nLa premi\u00e8re chose que je dois retenir est que cela ne fonctionne pas comme cela. Ce n'est pas sur la base d'une discussion extraordinairement rapide, sommaire, sans que les arguments que j'ai entendus aujourd'hui aient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s qu'une commission peut vous proposer une modification de ce type-l\u00e0.
\nEn faisant un pas en arri\u00e8re, la question qu'on doit poser, c'est la question que notre coll\u00e8gue Hefti pose \u00e0 raison \u00e0 chaque fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous propose une modification l\u00e9gislative: est-il n\u00e9cessaire de modifier ce qui fonctionne? Y a-t-il n\u00e9cessit\u00e9 d'agir?
\nAujourd'hui, il y a deux arguments qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans ce conseil. Le premier argument, c'est celui que M. Jositsch a r\u00e9sum\u00e9 peut-\u00eatre le plus efficacement, c'est de dire que la modification qu'on apporte n'est pas si grave. Peut-\u00eatre que cela n'est pas si grave, mais peut-\u00eatre que c'est aussi important. Dans tous les cas ce n'est pas une justification: vous n'\u00e9tablissez pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et de modifier un dispositif simplement parce que la modification que vous apportez n'est pas centrale et fondamentale.
\nLa deuxi\u00e8me justification est plus s\u00e9rieuse et a comme sujet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, le fait que le cadre dans lequel op\u00e8rent les m\u00e9dias s'est beaucoup modifi\u00e9 au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es avec la num\u00e9risation, avec la concentration, avec des pressions accrues exerc\u00e9es sur les journalistes pour produire des \"news\" parfois au d\u00e9triment des standards \u00e9thiques de leur profession. En douze ans comme pr\u00e9sident de parti, j'ai v\u00e9cu probablement des dizaines de campagnes m\u00e9diatiques. Elles n'\u00e9taient pas toujours contre moi. La plupart du temps, elles \u00e9taient dirig\u00e9es contre l'un ou l'autre de mes coll\u00e8gues. Je crois avoir une vue d'ensemble assez pr\u00e9cise de ce que cela implique que de se retrouver au centre de campagnes m\u00e9diatiques de ce type.
\nJe dois reconna\u00eetre qu'une r\u00e9flexion approfondie sur une modification des instruments superprovisionnels pour permettre aux individus de se d\u00e9fendre est n\u00e9cessaire et qu'elle [PAGE 690] pourrait \u00eatre men\u00e9e. A mon sens, elle devrait l'\u00eatre au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, parce que les m\u00e9dias ont chang\u00e9 assez en profondeur la mani\u00e8re dont ils traitent les questions de soci\u00e9t\u00e9 et parce qu'ils peuvent interf\u00e9rer avec les droits de la personnalit\u00e9 des uns et des autres.
\nLa discussion que nous menons aujourd'hui, je m'excuse de vous le dire comme cela, n'est pas \u00e0 la hauteur des probl\u00e8mes pos\u00e9s: les proc\u00e9dures; l'acc\u00e8s \u00e0 la justice; la rapidit\u00e9 avec laquelle on intervient lorsque des articles sont publi\u00e9s - en fait, apr\u00e8s quelques heures - par les maisons d'\u00e9dition. Nous devons proc\u00e9der avec tout le s\u00e9rieux n\u00e9cessaire pour non pas modifier un article au hasard, pardonnez-moi de le dire, dans le code de proc\u00e9dure civile, mais mener une discussion s\u00e9rieuse sur la tension entre libert\u00e9 des m\u00e9dias, r\u00f4le public et d\u00e9mocratique des m\u00e9dias et protection de la personnalit\u00e9. Tenons cette discussion sur une base s\u00e9rieuse, et pas \u00e0 l'occasion de l'examen d'un article dans le code de proc\u00e9dure civile apr\u00e8s un d\u00e9bat de quelques minutes en commission, de quelques dizaines de minutes au conseil, et sans avoir entendu aucun repr\u00e9sentant des organisations concern\u00e9es.
\nJe trouve que ce sujet, et c'est pour cela que je suis dans la minorit\u00e9 Sommaruga Carlo, n'est pas trait\u00e9 avec le s\u00e9rieux que nous exigeons en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de nous-m\u00eames pour \u00e9tudier les questions importantes. Et Dieu sait si la question de l'\u00e9volution des m\u00e9dias et de la protection de la personnalit\u00e9 de nos concitoyennes et concitoyens est une question importante!
\nJe vous invite \u00e0 refuser de modifier maintenant l'article 266 et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir plus fondamentalement, plus s\u00e9rieusement surtout, \u00e0 la question des mesures superprovisionnelles et de la protection des individus dans le contexte de la num\u00e9risation et des r\u00e9seaux sociaux.
\nZiff.[NB]I[NB]Art.[NB]288[NB]Abs.[NB]2; 291 Abs. 3; 295; 296 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 288 al. 2; 291 al. 3; 295; 296 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 298 Abs. 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDer Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bild\u00fcbertragung ist unzul\u00e4ssig. [PAGE 691]
\n[VS]
\nCh. I art. 298 al. 1bis[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe recours \u00e0 des moyens \u00e9lectroniques de transmission du son et de l'image est interdit.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 304 Abs. 2; 313 Abs. 2 Bst. b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 304 al. 2; 313 al. 2 let. b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 314 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bauer, Hefti, Levrat, Mazzone, Sommaruga Carlo, Zopfi)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... zur Berufungsantwort je zehn Tage. Die Anschlussberufung ist unzul\u00e4ssig.
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei familienrechtlichen Streitigkeiten gem\u00e4ss den Artikeln 271, 276, 302 und 305 betr\u00e4gt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsbeantwortung je 30 Tage. Die Anschlussberufung ist zul\u00e4ssig.
\n[VS]
\nCh. I art. 314 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bauer, Hefti, Levrat, Mazzone, Sommaruga Carlo, Zopfi)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... de la r\u00e9ponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.
\nAl. 2 [GZ]
\nPour les litiges relevant du droit de la famille vis\u00e9 aux articles 271, 276, 302 et 305, le d\u00e9lai pour l'introduction de l'appel et le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9ponse est de 30 jours. L'appel joint est recevable.
\n