2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber Filmproduktion und Filmkultur[GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la culture et la production cin\u00e9matographiques[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir beraten alle Differenzen in einer einzigen Debatte. Der Antrag der Minderheit de Montmollin wird von Herrn Peter Keller vertreten.
\nJe vais concentrer mon propos sur l'article 24b, puisque visiblement toute la loi tourne autour de ces quatre pour cent. Non, ce n'est pas une mesure protectionniste. Tous les pays qui nous entourent ont des mesures analogues, qui vont bien souvent beaucoup plus loin. La France n'est pas \u00e0 quatre pour cent, mais \u00e0 26 pour cent, et l'Italie \u00e0 20 pour cent. Malgr\u00e9 cela, le co\u00fbt de l'abonnement \u00e0 Netflix en France est 20 pour cent moins \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse. Cherchez l'erreur. Vous me direz que l'Allemagne est \u00e0 2,5 pour cent. Oui, mais c'est une taxe revers\u00e9e \u00e0 l'institution officielle charg\u00e9e de soutenir le cin\u00e9ma, et donc les coproductions ou les autres contributions ne sont pas compt\u00e9es, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le projet suisse.
\nLes jeunes nous disent qu'ils payent d\u00e9j\u00e0 leur contribution par le biais de l'imp\u00f4t et de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision encaiss\u00e9e par Serafe. D'abord, j'esp\u00e8re que les jeunes ne [PAGE 1649] payent pas beaucoup d'imp\u00f4t, je tendrais m\u00eame \u00e0 penser qu'ils n'en payent pas. Et pour ce qui est de Serafe, la redevance ne concerne absolument pas des plateformes de diffusion comme Netflix. Donc si un jeune ne regarde que Netflix, il paye z\u00e9ro franc pour la promotion du cin\u00e9ma en Suisse.
\nNon, cette loi n'est pas une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, au contraire. Le syst\u00e8me suisse laisse une large gamme de solutions aux diffuseurs de films. Ils peuvent faire des productions, des coproductions, acqu\u00e9rir des droits de diffusion et, selon la d\u00e9cision du Conseil des Etats \u00e0 l'article 24c, il leur sera aussi possible de compter leur contribution aux festivals ou aux plateformes de promotion du cin\u00e9ma. De plus, l'obligation d'investir est souple et peut s'\u00e9tendre sur une p\u00e9riode de quatre ans. Voil\u00e0 une proposition tr\u00e8s lib\u00e9rale.
\nEt donc, le groupe vert'lib\u00e9ral - je souligne \"lib\u00e9ral\" - soutiendra les propositions de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLes modifications de la loi sur le cin\u00e9ma visent \u00e0 obliger les soci\u00e9t\u00e9s de streaming \u00e0 investir dans le cin\u00e9ma suisse. Investir n'est pas taxer. Netflix et consorts seront libres de choisir les projets qu'ils souhaitent soutenir et la mani\u00e8re dont ils souhaitent le faire. Tous nos pays voisins ont une obligation d'investir qui ressemble \u00e0 celle qui est propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En France, ces investissements atteignent 26 pour cent des chiffres d'affaires - pas 4 pour cent, comme nous le proposons, mais 26 pour cent. Ceci a un effet. Netflix a ouvert un bureau \u00e0 Paris, [PAGE 1650] engag\u00e9 des dizaines de personnes et soutenu des projets que tout le monde a vus, pas seulement en France, mais dans le monde entier, \u00e0 l'instar de la s\u00e9rie Lupin. En Suisse, ce n'est pas le cas. Lorsque Netflix \u00e9crit aux membres de la commission pour se plaindre, Netflix le fait par une lettre envoy\u00e9e depuis l'Allemagne, par un bureau de relations publiques qui a son si\u00e8ge \u00e0 Berlin.
\nC'est aussi le cin\u00e9ma suisse qui souffre de cette concurrence internationale. Si la Suisse n'a pas d'obligation d'investir alors que tous nos voisins en ont une, alors les soci\u00e9t\u00e9s de streaming investiront \u00e0 l'\u00e9tranger et pas en Suisse.
\nJ'aimerais ici rassurer les jeunesses des partis et le Konsumentenforum. Netflix et les autres plateformes sont dans une situation de concurrence entre elles. Les prix ne prendront pas l'ascenseur \u00e0 cause d'une obligation d'investir. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 l'\u00e9tranger. D'ailleurs, Netflix n'a pas attendu la loi pour racketter les clientes et les clients en Suisse. Nous payons d\u00e9j\u00e0 une surtaxe type \"Big Mac\" sous la forme de l'abonnement le plus cher au monde, sans contrepartie et sans presque aucun frais pour les diffuseurs en Suisse.
\nLa lettre de Netflix aux membres de la commission est de tr\u00e8s mauvais go\u00fbt. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9crit le cin\u00e9ma suisse comme peu structur\u00e9 et quasi archa\u00efque. Elle va jusqu'\u00e0 estimer que la production cin\u00e9matographique sera g\u00e2t\u00e9e par les investissements suppl\u00e9mentaires et que la qualit\u00e9 des productions va baisser. Ce manque de respect envers cette branche, qui a un poids \u00e9conomique relativement important - non n\u00e9gligeable, on va dire - et qui a un impact ici et ailleurs dans le monde, n'est simplement pas admissible.
\nLe groupe des Verts acceptera le projet tel qu'il est propos\u00e9 par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture. Ce projet, rappelons-le, est un compromis adopt\u00e9 par le Conseil des Etats.
\nGr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d'investir dans la publicit\u00e9 au maximum 500[NB]000 francs, les cha\u00eenes r\u00e9gionales seraient largement \u00e9pargn\u00e9es par la loi. D'ailleurs, augmenter ce montant \u00e0 un million de francs ne serait pas raisonnable. Le cin\u00e9ma suisse n'a pas besoin de publicit\u00e9 s'il n'a pas les moyens de produire du contenu. Il faut ajouter encore que, dans le compromis, les institutions d'encouragement du cin\u00e9ma pourront elles aussi \u00eatre soutenues par les cha\u00eenes.
\nLes quatre pour cent sont n\u00e9cessaires. Ils sont dans la moyenne de ce que proposent d'autres pays alentour. C'est le taux que l'on trouve aussi aujourd'hui dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Un abaissement repr\u00e9senterait m\u00eame un affaiblissement par rapport \u00e0 la situation actuelle. Selon les chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 fournis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, avec le taux de un pour cent propos\u00e9 en premi\u00e8re lecture, il n'y aurait aucun gain pour la production cin\u00e9matographique. Avec un taux de deux pour cent, ce gain serait minime. Pire, avec l'introduction de la possibilit\u00e9 de financer des plages publicitaires jusqu'\u00e0 concurrence de 500[NB]000 francs, la somme investie dans le cin\u00e9ma suisse pourrait m\u00eame \u00eatre moindre qu'aujourd'hui.
\nIl faut encore ajouter qu'avec un taux plus faible, l'incitation \u00e0 investir diminue. Les cha\u00eenes de streaming pourraient donc \u00eatre forc\u00e9es de payer une taxe plut\u00f4t que de v\u00e9ritablement soutenir le cin\u00e9ma suisse. Or, l'objectif de cette loi, c'est vraiment celui-l\u00e0, \u00e0 savoir que Netflix et consorts investissent dans le cin\u00e9ma, et pas qu'ils payent une amende.
\nConcernant les exploitants de r\u00e9seaux, le Conseil des Etats a l\u00e0 aussi propos\u00e9 un compromis et une meilleure formulation que celle de la minorit\u00e9 Kutter, que nous vous proposons donc de rejeter.
\nNous vous demandons donc de suivre la majorit\u00e9 de la commission sur l'ensemble des propositions.
\nArt. 24b Abs. 1 - Art. 24 al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit de Montmollin ... 71 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nArt. 24b Abs. 3 - Art. 24b al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit Kutter ... 77 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nArt. 24c Abs. 2 Bst. d - Art. 24c al. 2 let. d [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit Kutter ... 85 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 24b-24e [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian ... 65 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nZu ihrem heutigen Geburtstag gratuliere ich Kollegin Sandra Locher Benguerel ganz herzlich! (Beifall)
\n[VS]
\nArt. 10 Abs. 2; 24a Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 10 al. 2; 24a al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 24b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Kutter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... m\u00fcssen j\u00e4hrlich mindestens zwei Prozent ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kutter, de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Kutter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 24b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Kutter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... doivent affecter annuellement deux pour cent au moins ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kutter, de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Kutter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 24c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nAnrechenbar sind Aufwendungen ... Koproduktionen, die an vom Auftraggeber unabh\u00e4ngige Dritte fliessen. Der Filmbegriff richtet sich nach Artikel 2 dieses Gesetzes.
\nAbs. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nd. die Bewerbung von Filmen schweizerischer Herkunft sowie sonstige Aufwendungen ...[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kutter, de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. d [GZ]
\nd. ... bis maximal eine Million pro Jahr und Fernsehprogramm;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 24c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... l'\u00e9tranger qui sont destin\u00e9es \u00e0 des tiers ind\u00e9pendants du mandant. La notion de film s'entende au sens de l'article 2 de la pr\u00e9sente loi. [PAGE 1654]
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nd. la promotion de films d'origine suisse ainsi que les autres d\u00e9penses ...[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kutter, de Montmollin, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)[GZ]
\nAl. 2 let. d [GZ]
\nd. la promotion de films d'origine suisse ainsi que les autres d\u00e9penses ... d'un montant total de un million francs par an et par cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 24d, 24e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 24d, 24e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Wir bereinigen nun die Artikel 24b bis 24e und befinden anschliessend \u00fcber den Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian, die alle diese Artikel streichen m\u00f6chte.
\nJe voudrais en quelques mots rappeler dans quel contexte la discussion a lieu. Ce contexte est marqu\u00e9 par une tr\u00e8s forte et tr\u00e8s rapide \u00e9volution technologique, une mondialisation. L'enjeu pour nous et dans notre situation est de renforcer notre propre position, notamment pour la production audiovisuelle et cin\u00e9matographique et ainsi d'assurer une diversit\u00e9 de l'offre sur notre propre territoire.
\nL'obligation d'investir dans la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse, les s\u00e9ries, les coproductions internationales, est une mesure essentielle pour atteindre l'objectif. Sans cette r\u00e9vision, il faut bien voir que la grande majorit\u00e9 des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Suisse, notamment par les plateformes bas\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, partiraient dans des pays qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une obligation d'investissement pour soutenir leur propre secteur audiovisuel et pas le n\u00f4tre. Nous ne pouvons \u00e9videmment pas rester \u00e0 l'\u00e9cart au niveau international.
\nDans ce cadre, j'aimerais encore mentionner que de nombreux pays ont mis en place des cadres l\u00e9gaux similaires, qui ressemblent beaucoup \u00e0 celui que vous souhaitez et que nous souhaitons mettre en place aujourd'hui. Par exemple, nos grands voisins ont mis en place une obligation tr\u00e8s contraignante. En France, on parle d'un taux de 25 pour cent - pas de 4, mais de 25 pour cent. En Italie, on parle d'un taux de 20 pour cent. Dans d'autres pays, je pense notamment au Portugal, \u00e0 la Slov\u00e9nie et \u00e0 la Croatie, on vient d'adopter des obligations d'investissement qui sont d'un ordre de grandeur assez similaire, voire un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celles qui seraient pr\u00e9vues en Suisse. Il nous para\u00eet donc primordial que nous adoptions une r\u00e8gle qui fixe un cadre afin de ne pas augmenter l'\u00e9cart avec l'\u00e9tranger, ni de causer des probl\u00e8mes pour d\u00e9fendre notre propre production cin\u00e9matographique.
\nBeaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 dites dans ce d\u00e9bat. Je n'ai pas besoin d'en rajouter \u00e9norm\u00e9ment. Nous sommes d'avis que la proposition pr\u00e9sent\u00e9e aujourd'hui par votre commission est globalement \u00e9quilibr\u00e9e. Elle pr\u00e9sente quelques diff\u00e9rences par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais cela fait partie de l'\u00e9volution du d\u00e9bat parlementaire. Mais, surtout, nous sommes d'avis que cette proposition permettrait d'atteindre les objectifs vis\u00e9s en offrant aux entreprises concern\u00e9es de nouvelles possibilit\u00e9s d'investir. Elle serait assez comparable aux standards des autres pays comparables au n\u00f4tre qui appliquent d\u00e9j\u00e0 une telle r\u00e8gle.
\nAvec le cadre global propos\u00e9, nous estimons la somme globale investie en Suisse \u00e0 environ 18 millions de francs par ann\u00e9e en moyenne. C'est moins que la somme pr\u00e9vue dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'\u00e9levait \u00e0 29 millions de francs. Mais cela nous para\u00eet \u00eatre une solution ad\u00e9quate, compte tenu des d\u00e9bats parlementaires.
\nJ'aimerais vous inviter, pour cette partie, \u00e0 soutenir les propositions de la majorit\u00e9 de votre commission.
\nIl y a tout juste un an que notre conseil d\u00e9battait du message concernant l'encouragement de la culture pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2024. Le Conseil des Etats avait de son c\u00f4t\u00e9 souhait\u00e9 sortir le projet 2 du paquet, un projet qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la culture et la production cin\u00e9matographique, pour le traiter ult\u00e9rieurement et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Pour ce faire, sa commission a demand\u00e9 \u00e0 l'administration, lors de sa s\u00e9ance du 23 octobre 2020, une note compl\u00e9mentaire sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res et les bases de calcul de l'obligation d'investissement, avec une comparaison avec l'Allemagne, la France et l'Italie. En janvier 2021, la commission du Conseil des Etats a demand\u00e9 un deuxi\u00e8me rapport compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le cin\u00e9ma, et a re\u00e7u, pour sa s\u00e9ance du 26 avril 2021, une annexe \u00e0 ce rapport avec des variantes de mise en oeuvre.
\nFort de toutes ces informations compl\u00e9mentaires, le Conseil des Etats a trait\u00e9 le projet 2 du message culture portant sur une r\u00e9vision de la loi sur le cin\u00e9ma en juin 2021. Il a souhait\u00e9 construire un pont entre les d\u00e9cisions de notre conseil de septembre 2020 et le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et propose aujourd'hui un compromis que la majorit\u00e9 de notre commission salue et soutient. Les quelques divergences entre nos deux conseils portent essentiellement sur l'obligation d'investissement.
\nNotre commission s'est r\u00e9unie le 2 septembre dernier dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, en pr\u00e9sence notamment du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset, de la directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), Mme Isabelle Chassot, et du chef de la Section Cin\u00e9ma de l'OFC, M. Ivo Kummer. M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a resitu\u00e9 le contexte de la r\u00e9vision de la loi, dont le but est de garantir les conditions-cadres qui permettent de maintenir notre propre production cin\u00e9matographique, d'assurer une diversit\u00e9 de l'offre sur notre territoire, de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre l'ensemble des acteurs et de donner un cadre stable pour la coproduction de films et de s\u00e9ries avec des pays partenaires. Il a rappel\u00e9 que tous les pays voisins ont fait cet effort et connaissent [PAGE 1652] aujourd'hui un syst\u00e8me d'obligation d'investissement ou de taxe.
\nLa majorit\u00e9 de la commission s'est ralli\u00e9e aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats sur tous les points de divergence, estimant que le compromis propos\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9 pour tous les acteurs et permet de renforcer la production cin\u00e9matographique suisse.
\nAvant d'aborder les divergences dans le d\u00e9tail, notre commission a rejet\u00e9, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition de mandat \u00e0 l'administration demandant de pr\u00e9senter lors d'une prochaine s\u00e9ance des chiffres actualis\u00e9s sur les obligations d'investir des prestataires d'offres en ligne et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Elle a estim\u00e9 que les chiffres fournis par l'administration \u00e9taient suffisants et, surtout, que l'introduction par le Conseil des Etats de l'alin\u00e9a 5 \u00e0 l'article 24b demandant un rapport apr\u00e8s quatre ans permettra de faire un bilan et d'adapter au besoin les chiffres dans le prochain message culture.
\nComme je l'ai \u00e9voqu\u00e9 auparavant, les quatre points de divergence portent sur l'obligation d'investir pr\u00e9vue aux articles 24b et 24c. Tout d'abord, et pour les raisons que je viens d'\u00e9voquer, notre commission a rejet\u00e9, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition Wasserfallen Christian qui visait \u00e0 biffer l'ensemble des articles 24b, 24c, 24d et 24e, donc tout simplement \u00e0 supprimer toute obligation d'investir.
\nA l'article 24b alin\u00e9a 1, la commission s'est prononc\u00e9e, par 14 voix contre 10, pour une obligation d'investir \u00e0 hauteur de quatre pour cent des recettes brutes. Comme nous l'avons dit, il s'agit bien l\u00e0 d'une obligation d'investir et non d'une taxe ou d'une subvention. Cette obligation contraint les prestataires proposant des films sur des plateformes en ligne \u00e0 investir dans la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse ind\u00e9pendante. La majorit\u00e9 de la commission estime que cette contribution permettra d'une part de cr\u00e9er les m\u00eames conditions pour les prestataires suisses et \u00e9trangers, d'autre part de soutenir durablement la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse.
\nVous l'avez entendu, Mme de Montmollin a retir\u00e9 sa proposition de minorit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 reprise par M. Peter Keller. Pour les m\u00eames raisons, nous vous proposons donc de refuser cette minorit\u00e9 et de suivre la majorit\u00e9 de la commission. De plus, l'administration propose dans le m\u00eame alin\u00e9a une correction r\u00e9dactionnelle, \u00e0 savoir de remplacer \"au maximum\" par \"au moins\", comme pour les versions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats.
\nA l'article 24b alin\u00e9a 3, la commission propose par 13 voix contre 10 d'exempter explicitement la SSR de l'obligation d'investir, rejoignant ainsi le Conseil des Etats, et refuse la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Kutter qui demande de maintenir la d\u00e9cision du Conseil national. Etant donn\u00e9 que les diffuseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionaux ne sont de toute fa\u00e7on pas concern\u00e9s par la nouvelle r\u00e9glementation, la majorit\u00e9 de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir une exception sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re.
\nA l'alin\u00e9a 5, et en lien avec l'obligation d'investir, le Conseil des Etats a introduit un \u00e9l\u00e9ment nouveau: la r\u00e9daction d'un rapport, quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, sur l'\u00e9tendue et les effets de celles-ci. La commission dans son ensemble soutient cette proposition.
\nA l'article 24c alin\u00e9a 1, la commission vous demande de suivre la proposition Kutter et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, et de tracer \"et le principe d'ind\u00e9pendance\", pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles incompr\u00e9hensions. S'agissant de l'imputation des prestations publicitaires \u00e0 l'article 24c alin\u00e9a 2 lettre d, la commission propose par 15 voix contre 9 de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats qui introduit la promotion de films suisses jusqu'\u00e0 un montant de 500[NB]000 francs par an dans les d\u00e9penses imputables pour le calcul. Ce montant concerne aussi les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la m\u00e9diation de films d'origine suisse, ou au renforcement de la place cin\u00e9matographique suisse. Comme aujourd'hui une grande partie du soutien est \u00e0 mettre sur le compte des prestations publicitaires, la majorit\u00e9 de la commission est en faveur du maintien de ce syst\u00e8me.
\nLa minorit\u00e9 Kutter propose de porter \u00e0 un million de francs par ann\u00e9e le montant maximal des d\u00e9penses pouvant \u00eatre imput\u00e9 au titre des prestations de promotion. La commission a rejet\u00e9 cette proposition, par 14 voix contre 10.
\nA l'article 24c alin\u00e9a 2 lettre e, la commission soutient la proposition du Conseil des Etats de compl\u00e9ter les possibilit\u00e9s d'imputation des d\u00e9penses en incluant celles affect\u00e9es aux institutions d'encouragement du cin\u00e9ma reconnues.
\nEn d\u00e9finitive, la commission vous recommande de soutenir partout la position de sa majorit\u00e9, qui correspond aux compromis propos\u00e9s par le Conseil des Etats. Nous \u00e9liminerions ainsi l'ensemble des divergences.
\nNous parlons ici du projet du Conseil des Etats qui nous revient apr\u00e8s les travaux de notre conseil il y a de cela plus d'une ann\u00e9e. Des am\u00e9liorations significatives ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis, et comme cela n'a pas \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 aujourd'hui, je le fais: \u00e0 l'article 24a alin\u00e9a 3, le principe d'exemption n'est plus potestatif mais imp\u00e9ratif. Ainsi, les entreprises ne seront soumises \u00e0 cette r\u00e8gle que si elles se situent au-dessus d'un certain volume d'activit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque un chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs ou douze films par ann\u00e9e. C'est important et n\u00e9cessaire afin d'\u00e9pargner les petits acteurs et les petites structures comme les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision locales.
\nLes deux divergences sur lesquelles nous nous pronon\u00e7ons sont intimement li\u00e9es. A l'article 24b alin\u00e9a 1, le taux d'affectation, que nous avions fix\u00e9 \u00e0 un pour cent, est effectivement repass\u00e9 \u00e0 quatre pour cent, soit le taux originellement pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, \u00e0 l'article 24c alin\u00e9a 2 lettre d, l'\u00e9largissement des d\u00e9penses imputables permet de prendre en consid\u00e9ration les efforts de promotion et de m\u00e9diation en faveur du cin\u00e9ma suisse jusqu'\u00e0 hauteur de 500[NB]000 francs. Une proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 porter ce montant \u00e0 un million de francs. Dans les deux cas, cela est \u00e0 consid\u00e9rer comme une contrepartie non n\u00e9gligeable.
\nNotre groupe reste partag\u00e9 sur ce projet. Une partie d'entre nous soutiendra les propositions de minorit\u00e9 Wasserfallen Christian et Kutter, mais la majorit\u00e9 soutiendra en revanche le projet du Conseil des Etats, qu'elle juge \u00eatre une r\u00e9ponse pragmatique et \u00e9quilibr\u00e9e permettant de maintenir en Suisse des acteurs cl\u00e9s de la production audiovisuelle.
\nPourquoi? A l'article 24b alin\u00e9a 1, je l'ai dit, la contribution de quatre pour cent est contrebalanc\u00e9e par la possibilit\u00e9 d'imputer les frais engag\u00e9s en faveur de la promotion et de la m\u00e9diation. Cette imputation possible de 500[NB]000 francs revient \u00e0 obtenir le taux d'affectation de deux pour cent que j'avais propos\u00e9 avec ma minorit\u00e9. Je l'ai retir\u00e9e, puisque le fait d'int\u00e9grer \u00e0 nouveau cette imputation pour la promotion r\u00e9pond \u00e0 ma pr\u00e9occupation. C'est dans l'id\u00e9e de chercher un \u00e9quilibre supportable, cher coll\u00e8gue Keller, que j'avais d\u00e9pos\u00e9 ma proposition de minorit\u00e9. Cet \u00e9quilibre \u00e9tant atteint gr\u00e2ce \u00e0 l'article 24c alin\u00e9a 2 lettre d, je consid\u00e8re d\u00e8s lors que le principe propos\u00e9 par cette loi est tout \u00e0 fait acceptable.
\nPour la majorit\u00e9 de notre groupe, il est question ici de se rallier \u00e0 un projet \u00e9quilibr\u00e9 et pragmatique, qui apporte des r\u00e9ponses aux d\u00e9fis du march\u00e9 suisse de la production audiovisuelle, soumis aujourd'hui \u00e0 une distorsion en raison des syst\u00e8mes en vigueur en Europe.
\nEn effet, les grandes plateformes internationales prioritairement concern\u00e9es par cette loi financent d\u00e9j\u00e0 des projets, mais elles les financent d'abord dans les pays qui connaissent ce m\u00e9canisme - la France, la Belgique et l'Allemagne, l'Italie en particulier -, car elles ont des objectifs quantitatifs \u00e0 atteindre qui priment sur toute autre consid\u00e9ration plus qualitative.
\nOn peut \u00eatre pour ou contre l'introduction de ce principe en Suisse, cela ne modifiera pas les pratiques dans les pays qui nous entourent et qui p\u00e9nalisent actuellement les entreprises de production audiovisuelle suisses sans profiter particuli\u00e8rement au consommateur final, qui paye d\u00e9j\u00e0 sensiblement plus cher - on parle de 20 pour cent.
\nLe petit march\u00e9 suisse est tr\u00e8s attractif, mais pour recevoir, il faut savoir aussi donner de temps en temps: raison pour laquelle la majorit\u00e9 de notre groupe se rallie \u00e0 la version du Conseil des Etats. C'est un m\u00e9canisme qui permet de favoriser les collaborations avec les investissements internationaux, investissements qui pourront se faire en Suisse tout en valorisant la production indig\u00e8ne qui se fait de toute mani\u00e8re. C'est un projet qui reste supportable pour tous les autres acteurs de la fili\u00e8re, qui ne seront tax\u00e9s que sur les activit\u00e9s de diffusion et pas sur les autres activit\u00e9s, comme on a peut-\u00eatre pu l'entendre chez mes pr\u00e9opinants. Il ne s'agit donc ni de protectionnisme, ni de taxe, encore moins de subvention, mais d'harmonisation avec les r\u00e8gles des pays qui nous entourent, r\u00e8gles qui d\u00e9favorisent les entreprises suisses.
\nUm in der Sprache der Filmwelt zu reden: Ich \u00fcbernehme gewissermassen als Stuntman die Rolle [PAGE 1647] unserer gesch\u00e4tzten Kollegin, Nationalr\u00e4tin Simone de Montmollin, die ihre Minderheit zur\u00fcckgezogen hat. Als Mitunterzeichner ihrer Minderheit zu Artikel 24b vertrete ich diese nun.
\nWenn der Schweizer Film beim Filmemachen so kreativ w\u00e4re wie bei der Beschaffung von Subventionen und Steuergeldern, dann m\u00fcssten wir uns wahrlich keine Sorgen um ihn machen. Womit haben wir es bei dieser Vorlage zu tun? K\u00fcnftig sollen auch private Unternehmen wie Streaming-Dienste oder Netzbetreiber den Schweizer Film f\u00f6rdern oder, wie es ehrlicher heissen m\u00fcsste, zwangsweise mitsubventionieren. Gem\u00e4ss Bundesrat und St\u00e4nderat sollen sie 4 Prozent ihrer Bruttoeinnahmen \"f\u00fcr das unabh\u00e4ngige Schweizer Filmschaffen\", wie es heisst, \"aufwenden\" - f\u00fcr das \"unabh\u00e4ngige Schweizer Filmschaffen\", das aber offensichtlich abh\u00e4ngig ist von staatlich organisierten F\u00f6rdermitteln.
\nWas tun wir hier? Wir n\u00f6tigen private Unternehmen, sich an der staatlichen Kulturf\u00f6rderung zu beteiligen, nach dem Willen des Bundesrates und des St\u00e4nderates mit rund 20 Millionen Franken im Jahr. Welche Logik hat dieser Tabubruch? M\u00fcssen k\u00fcnftig auch deutsche oder franz\u00f6sische Buchverlage 4 Prozent ihrer Bruttoeinnahmen zwangsweise in der Schweiz investieren? Wie f\u00e4nden wir es umgekehrt, wenn Schweizer Unternehmen gen\u00f6tigt w\u00fcrden, solche Zwangsabgaben in anderen L\u00e4ndern - auch in den USA - zu leisten, nur weil sie dort ihre Produkte erfolgreicher im Markt platzieren als einheimische Anbieter?
\nDas Ganze hat nicht mehr viel mit einem liberalen Verst\u00e4ndnis von Staat und Marktwirtschaft zu tun. Es ist ja nicht so, dass es in der Schweiz keine Filmf\u00f6rderung g\u00e4be: Der Bund f\u00f6rdert, die Kantone f\u00f6rdern, die St\u00e4dte f\u00f6rdern, und Stiftungen f\u00f6rdern. 2013 waren es rund 100 Millionen Franken im Jahr. Heute sind es gem\u00e4ss \"NZZ\" rund 150 Millionen Franken im Jahr, und jetzt sollen nochmals 20 Millionen hinzukommen. Dann sind wir bei 170 Millionen Franken.
\nMan darf sich schon gelegentlich fragen: Wann ist es denn genug? Wann wird der Schweizer Film genug, ausreichend gef\u00f6rdert sein? Bei 200 Millionen Franken im Jahr, bei 250 Millionen Franken? Herr Aebischer darf mitbieten.
\n\"Die Lex Netflix zielt am Konsumenten vorbei und bricht mit liberalen Prinzipien - ein ordnungspolitischer S\u00fcndenfall.\" Das sagt der Pr\u00e4sident der Jungfreisinnigen, Matthias M\u00fcller. Die Jungparteien von SVP, FDP, Mitte und GLP haben deshalb ein Referendum angek\u00fcndigt, sollte die Lex Netflix in dieser Form angenommen werden. Die Gesetzesrevision ziele v\u00f6llig an den Interessen der Konsumenten und der Jungen vorbei, so die Argumente der Jungparteien, denen wir von der Minderheit uns anschliessen.
\n\"Der Zwang, k\u00fcnftig millionenschwere Auftr\u00e4ge an schweizerische Filmschaffende zu erteilen, unabh\u00e4ngig davon, ob die gebotenen Inhalte f\u00fcr die zahlenden Mitglieder gen\u00fcgend attraktiv sind, bliebe nicht ohne Folgen.\" Dieses Zitat stammt von Babette Sigg, fr\u00fchere Pr\u00e4sidentin der CVP-Frauen Schweiz. Und sie prophezeit: \"Die steigenden Kosten werden fr\u00fcher oder sp\u00e4ter zu h\u00f6heren Abogeb\u00fchren f\u00fchren.\"
\nHier kommen wir zur entscheidenden Frage: Wer zahlt am Ende diese Filmf\u00f6rderung? Es sind die Steuerzahler, die Haushalte, die Abonnenten. Der Steuerzahler zahlt sie \u00fcber die Kulturf\u00f6rderung auf Stufe Bund, Kanton und Gemeinde; alle Haushalte zahlen sie \u00fcber die RTVG-Zwangsabgabe; die Abonnentinnen und Abonnenten von Netflix und anderen Streaming-Diensten zahlen \u00fcber ihr bald teureres Abo. Mit anderen Worten: Wir alle werden dreimal zur Kasse gebeten f\u00fcr etwas, das wir in der Regel gar nicht haben oder sehen wollen.
\nNoch eine letzte Bemerkung: Vielleicht liegt das Problem des Schweizer Films nicht darin, dass er zu wenig Geld hat, sondern dass er zu viel Geld bekommt. Wenn man der Katze jeden Tag ein Whiskas hinstellt, geht sie nicht mehr jagen. Staatsknete macht tr\u00e4ge.
\nDie von mir vertretene Minderheit de Montmollin schl\u00e4gt Ihnen eine Abgabe von 2 statt 4 Prozent vor, also ein halbes Whiskas f\u00fcr den Schweizer Film. Das sollte gen\u00fcgen. Das w\u00e4re auch tragbar f\u00fcr die betroffenen Unternehmen. Wir bedanken uns f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nIn der Tat ist diese Filmgesetzrevision hochumstritten, und hier geht es ja nur noch um den Teil der Pflichtabgabe. Der andere Teil, n\u00e4mlich der 30-prozentige Pflichtkonsum von europ\u00e4ischen Filmen, ist schon bereinigt, und auch dieser Passus f\u00f6rdert ja nicht wirklich die Qualit\u00e4t, sondern einfach die Quantit\u00e4t. Alle, die einmal Armeedienst geleistet haben, wissen, dass Pflichtkonsum meistens am wenigsten schmeckt.
\nBei diesem Artikel geht es ja jetzt um diese Lex Netflix. Ich habe mir wirklich die M\u00fche gemacht, herauszufinden, um was es sonst gehen w\u00fcrde, und Netflix war einfach immer diejenige Produktionsfirma, die genannt wurde. Hier geht es also um die Lex Netflix. Man darf aber auch nicht vergessen, dass nat\u00fcrlich alle Angebote, die sich an ein nationales Publikum richten, im Online-Bereich dann ebenso davon belastet werden w\u00fcrden.
\nDie Frage, die sich wirklich stellt, ist: Haben wir als kleiner Markt Schweiz mit dieser Gesetzgebung dann wirklich eine Garantie, oder l\u00e4sst sich Netflix \u00fcberhaupt von dem beeindrucken, was wir hier in dieses Gesetz schreiben? Es werden dann immer Vergleiche gemacht, mit Deutschland, Frankreich, Spanien usw., aber man muss halt schon sehen: Bei den ganzen Skaleneffekten sind das total andere Filmm\u00e4rkte als die Schweiz. Die Schweiz w\u00e4re vielleicht gut beraten - auch die Filmschaffenden w\u00e4ren es -, sich mit diesen Online-Plattformen gutzustellen, mit ihnen kooperativ zusammenzuarbeiten, anstatt sie jetzt hier mit einem b\u00fcrokratischen und eigentlich sehr r\u00fcckw\u00e4rtsgewandten Gesetz entsprechend zu bestrafen.
\nIch kann es nicht anders sagen: Was wir in dieser Gesetzgebung erleben, ist ein verzweifelter Versuch der Schweizer Politik, Geld einzutreiben und irgendwie zu versuchen, das Rad der Zeit zur\u00fcckzudrehen. Online-Angebote sind heute eine Realit\u00e4t. Die Jungen wollen Online-Angebote, aber sie als m\u00fcndige Konsumentinnen und Konsumenten und auch wir als m\u00fcndige Konsumentinnen und Konsumenten bestimmen eben selber, was wir sehen wollen. Hier beginnt der Gesetzgeber dann effektiv vorzuschreiben, was wo produziert werden soll und was dann entsprechend im Angebot sein soll. Das ist doch wirklich eine Absurdit\u00e4t sondergleichen!
\nIch komme noch kurz zu den Zahlen: Es wird jetzt hier der Untergang der Schweizer Filmproduktion prophezeit, der eintritt, wenn wir dieser Lex Netflix nicht zustimmen w\u00fcrden. Bleiben wir bei der Realit\u00e4t! Das Bundesamt f\u00fcr Kultur hat \u00fcber die Steuergelder Mittel von \u00fcber 32 Millionen Franken im Jahr 2021 zur Verf\u00fcgung gestellt; das bleibt unangetastet, wenn wir die Lex Netflix ablehnen. Kantone, Gemeinden und St\u00e4dte zahlen ebenfalls Filmf\u00f6rderungsbeitr\u00e4ge; auch das bleibt unangetastet, wenn wir die Lex Netflix ablehnen. Wir zahlen 365 Franken pro Jahr f\u00fcr die SRG-Abgabe, wovon ein Teil in die Schweizer Filmproduktion geht; auch dieser Teil bleibt unangetastet, wenn wir die Lex Netflix streichen. Und was schliesslich auch unangetastet bleibt, das ist die 4-prozentige Abgabe, die im Bundesgesetz \u00fcber Radio und Fernsehen steht. Das ist n\u00e4mlich das geltende Recht, und wenn man die Lex Netflix jetzt streicht, dann bleiben[NB]wir[NB]beim[NB]geltenden Recht; auch das bleibt also unangetastet.
\nIn der Summe, und da hat mein Vorredner absolut recht, bleiben dem Schweizer Film sagenhafte 150 Millionen Franken \u00fcbrig - 150 Millionen Schweizerfranken! Und jetzt soll sich - als Hausaufgabe - jede und jeder schnell daran erinnern, welchen Schweizer Film und welche Schweizer Serie er oder sie in den letzten zwei, drei Monaten geschaut hat, und vergleicht das dann mit diesen 150 Millionen Franken. Ich sage Ihnen, dass diese 150 Millionen Franken mehr als genug Dotierung f\u00fcr die Schweizer Filmproduktion sind. Es braucht keine zweite und dritte und vierte Abgabe dazu, nur um das Rad der Zeit hier zur\u00fcckdrehen zu k\u00f6nnen.
\nWas wir dann noch versucht haben zu kl\u00e4ren, war die Frage - und das ist der Ausfluss dieser ganzen Diskussion -: Ja, welche Dinge kann man dann in der Promotion, in der eigenen Filmf\u00f6rderung usw. anrechnen, damit man weniger Ersatzabgabe bezahlen muss, und, und, und? Sie merken schon: Das Bundesamt f\u00fcr Kultur wird schon wieder ein, zwei, drei oder vielleicht zehn Stellen aufstocken m\u00fcssen, um dann [PAGE 1648] diese ganze Verteilungsb\u00fcrokratie \u00fcberhaupt operativ halten zu k\u00f6nnen.
\nIch komme zum Fazit: Eine Kooperation mit diesen Online-Plattformen w\u00e4re wesentlich sinnvoller. Es braucht Produzenten in der Schweiz, die mit diesen Leuten zusammenarbeiten, anstatt sich hier irgendwie Feinde zu schaffen und \u00fcber den Gesetzgeber, \u00fcber Pflichtkonsum und Zwangsabgaben zu versuchen, die Schweizer Produktion zu f\u00f6rdern. Nehmen wir diese Plattformen doch endlich einmal vielmehr als Chance denn als Bedrohung wahr!
\nBei den internationalen Filmfestivals r\u00fcmpfen viele schon die Nase, wenn nur schon ein coproduzierter Film irgendwo an einem Filmfest gezeigt werden soll: \"Aha, da ist Netflix dahinter, das k\u00f6nnen wir als reinste Cineasten nicht unterst\u00fctzen.\" Das ist doch absurd! Nutzen wir doch diese Plattformen, es gibt keine weitere und gr\u00f6ssere Verbreitungsm\u00f6glichkeit f\u00fcr Filmproduktionen als diese Plattformen.
\nStoff g\u00e4be es ja genug. Wir haben den Schweizer Bankenplatz, die Bergregionen, internationale Wirtschaft, Politik, Sport usw. Das sind alles Themen, die man in der Schweiz in guten Produktionen bewirtschaften und thematisieren kann. Warum ist denn Skandinavien hier so viel besser als die Schweiz? Warum? Weil sie dort verdammt gute Drehb\u00fccher haben! Diese Qualit\u00e4t wollen wir sehen. Aber diese Qualit\u00e4t erreichen Sie nicht mit Pflichtkonsum, die erreichen Sie nicht mit Zwangsabgaben, sondern die erreichen Sie mit guten k\u00fcnstlerischen Darbietungen und guten Kooperationen.
\nDeshalb: Streichen Sie diese Lex Netflix! Sie wird zum Schaden des Schweizer Films sein.
\nIch spreche zuerst zu meiner Minderheit bei Artikel 24b Absatz 3. Hier geht es um die Frage, welche Unternehmen von der neuen Investitionsverpflichtung bzw. der Ersatzabgabe ausgenommen werden sollen. Gem\u00e4ss Bundesrat soll dies weiterhin f\u00fcr die SRG gelten. Der Nationalrat hat hier zus\u00e4tzlich eine Befreiung der regionalen Fernsehveranstalter und f\u00fcr die Kabelnetzbetreiber beschlossen. Der St\u00e4nderat hat diese Befreiung wieder herausgenommen und eine eingeschr\u00e4nkte Verpflichtung eingef\u00fcgt.
\nIch beantrage Ihnen, an der Position des Nationalrates festzuhalten und damit die regionalen TV-Veranstalter sowie die Kabelnetzbetreiber von der Verpflichtung auszunehmen. Ich begr\u00fcnde Ihnen zudem, warum auch die Kabelnetzbetreiber befreit werden sollten.
\nWie Sie wissen, ist eine gute Versorgung aller Landesteile mit raschem Internet ein volkswirtschaftlich und regionalpolitisch wichtiges Anliegen. Der Nationalrat hat letztes Jahr die Motion 20.3915 der KVF-N angenommen, mit der gefordert wird, dass die Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung erh\u00f6ht werden soll. Auch der Bundesrat betrachtet das Anliegen als wichtige Weiterentwicklung des Service public in der Schweiz. Aus diesen Gr\u00fcnden sollten wir den Bau von Kabelnetzen m\u00f6glichst erleichtern und die Unternehmen, die diese Kabelnetze bauen, nicht noch zus\u00e4tzlich belasten. Wir wollen diese Netze und m\u00fcssen doch eigentlich dankbar sein, wenn private Telekomfirmen investieren. Sonst muss n\u00e4mlich am Ende der Staat den Ausbau mitfinanzieren.
\nEines sollten wir sicher nicht machen: Wir sollten die Investitionen in die Kabelnetze nicht noch durch zus\u00e4tzliche finanzielle Abgaben, in diesem Fall f\u00fcr die Filmf\u00f6rderung, erschweren. Wir haben ein grosses Interesse daran, dass sich der Kabelnetzbau lohnt, damit er in allen Regionen unseres Landes vorangetrieben wird. Wenn wir die Digitalisierung bew\u00e4ltigen wollen, brauchen wir diese Netze.
\nDeshalb bitte ich Sie, meinen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nNun komme ich noch zu meiner Minderheit bei Artikel 24c Absatz 2 Litera d. Das ist nun wirklich noch ein wesentlicher Punkt, und ich bitte Sie, hier doch noch ein bisschen Kompromissf\u00e4higkeit zu zeigen. Es geht um die Frage, wie wir mit den privaten TV-Sendern umgehen. Es geht um die Frage, ob private TV-Sender ihrer Verpflichtung nachkommen k\u00f6nnen, indem sie Werbespots f\u00fcr den Schweizer Film schalten. Nach geltendem Gesetz k\u00f6nnen sie das, und sie tun das. Private TV-Sender bezahlen heute in der Regel keine Ersatzabgabe in Cash an den Bund und investieren nicht in Filmproduktionen. Stattdessen stellen sie dem Schweizer Film Werbeminuten zur Verf\u00fcgung.
\nDer Bundesrat wollte diese M\u00f6glichkeit eliminieren. Er sagte sinngem\u00e4ss, die Werbeminuten seien eigentlich zu wenig wert. Er wollte damit erreichen, dass diese TV-Sender richtig in Filme investieren oder die Abgabe in Franken leisten. Das w\u00fcrde zu einer massiven Mehrbelastung dieser TV-Sender f\u00fchren, und das in einer Zeit, in der diese Firmen selbst mit schrumpfenden Ums\u00e4tzen zu k\u00e4mpfen haben. Anders als die Streaming-Anbieter Netflix und Co. wachsen die privaten TV-Sender nicht. Sie k\u00e4mpfen mit r\u00fcckl\u00e4ufigen Werbeums\u00e4tzen. Das wurde uns in der Kommission so best\u00e4tigt. Das gilt auch f\u00fcr gr\u00f6ssere, sprachnationale TV-Gruppen wie die 3-plus-Gruppe. Sie sind, die Unternehmensleitung m\u00f6ge mir das verzeihen, im Vergleich mit grossen ausl\u00e4ndischen Anbietern ein kleiner Fisch.
\nWenn wir diesen TV-Sendern nicht mehr die M\u00f6glichkeit geben, Werbung zu schalten und so ihrer Verpflichtung nachzukommen, f\u00fchren wir f\u00fcr diese TV-Sender faktisch eine Mehrbelastung, eine Steuer ein. Das f\u00fchrt zu folgender Situation: Einerseits bewilligen wir hier im Rat Rettungspakete f\u00fcr die Schweizer Medien, wir bewilligen einen Ausbau der Medienf\u00f6rderung, um diese Medien zu st\u00fctzen, und andererseits f\u00fchren wir das Geld wieder weg. Das heisst also: auf der einen Seite Geld rein, auf der anderen Seite Geld raus - das kann es nicht sein.
\nDer St\u00e4nderat hat das grunds\u00e4tzlich erkannt. Er blieb aber auf halbem Weg stehen, indem er eine Anrechenbarkeit von Filmwerbung bis 500[NB]000 Franken beschloss. Damit ist den privaten TV-Sendern nicht geholfen. Sie werden weiterhin finanziell zus\u00e4tzlich belastet. Deshalb beantrage ich Ihnen, die Anrechenbarkeit bei einer Million Franken festzusetzen. Damit bleibt f\u00fcr diese TV-Sender in etwa alles beim Bisherigen.
\nDie Mehrheit kritisiert, damit werde der Betrag reduziert, der neu f\u00fcr das Schweizer Filmschaffen zur Verf\u00fcgung steht; die Rede ist von einer Reduzierung von 18 auf 14 Millionen Franken. Dem m\u00f6chte ich Folgendes entgegenhalten:
\n1.[NB]Anders als der Bundesrat bin ich der Meinung, dass Werbeminuten etwas wert sind, sonst w\u00fcrden sie nicht verkauft.
\n2.[NB]14 Millionen Franken sind ein Vielfaches von dem, was heute von privater Seite an den Schweizer Film geht.
\n3.[NB]Die Beitr\u00e4ge der Streaming-Anbieter werden mit jedem Jahr noch h\u00f6her ausfallen, weil die Ums\u00e4tze wachsen. Die Prognosen des Bundesamtes f\u00fcr Kultur sind zu konservativ. Sie werden noch mehr Geld f\u00fcr den Schweizer Film erhalten, als Sie es sich je ertr\u00e4umt haben. Deshalb k\u00f6nnen Sie hier etwas grossz\u00fcgig sein.
\nBitte bieten Sie Hand zu einem Kompromiss. Mein gesch\u00e4tzter Kollege Nationalrat Martin Candinas - ich hoffe, er nimmt es mir nicht \u00fcbel, wenn ich ihn hier zitiere - hat in der Fraktion gesagt, dass ein Ja zu diesem Antrag eigentlich ein guter Kompromiss w\u00e4re. Wir h\u00e4tten dann einerseits einen hohen, ziemlich strengen Abgabesatz von 4 Prozent, und wir w\u00fcrden andererseits mit einer Anrechenbarkeit von Filmwerbung in der H\u00f6he von einer Million Franken diejenigen verschonen, die bereits heute nicht im Geld baden.
\nMartin Candinas ist ein Meister des Kompromisses. Deshalb rufe ich Sie auf: Unterst\u00fctzen Sie den Kompromiss Candinas; unterst\u00fctzen Sie diesen Minderheitsantrag!
\nIch \u00e4ussere mich zuerst zur Grundsatzhaltung der SP-Fraktion. Wir sind noch immer \u00fcberzeugt, dass mit diesem Gesetz gleich lange Spiesse geschaffen werden sollen. Heute verdienen ausl\u00e4ndische Anbieter in der Schweiz Ertr\u00e4ge in Millionenh\u00f6he, welche einfach ins Ausland abfliessen.
\nKernartikel der Vorlage, wir haben das bereits mehrfach geh\u00f6rt, ist Artikel 24b. Bei diesem Artikel handelt es sich um das Herz der Revision. So ist gem\u00e4ss Botschaft beabsichtigt, TV-Stationen und Anbieter von Filmen auf elektronischen Plattformen zu verpflichten, 4 Prozent ihres Umsatzes in das [PAGE 1651] unabh\u00e4ngige Schweizer Filmschaffen zu investieren. Eine solche Verpflichtung besteht bereits f\u00fcr Fernsehveranstalter mit nationalem oder sprachregionalem Programm. Eine Kommissionsminderheit wird Ihnen beantragen, hier den Prozentsatz auf 2 Prozent zu minimieren. Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, beim Mehrheitsantrag zu bleiben, um die Wirkung dieses Gesetzes nicht abzuschw\u00e4chen, und dies aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1.[NB]Kulturgut und Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweiz erhalten: Es ist wichtig, \u00fcber den Nutzen dieser Investition von 4 Prozent zu sprechen. Einerseits zeigt sich dieser darin, dass wir mit Schweizer Filmen, und da denke ich als B\u00fcndnerin beispielsweise an den Film \"Schellenursli\", kulturelle Werte und Orte unseres Landes vermitteln k\u00f6nnen. Andererseits gilt es zu bedenken, dass wir eben auch Know-how und Produktionsstandorte in der Schweiz aktiv pflegen m\u00fcssen, indem wir sie bespielen. Wenn wir also nun 2 Prozent anstelle der 4 Prozent ins Gesetz schreiben, heisst das ganz einfach, dass weniger Geld in der Schweiz investiert wird und mehr ins Ausland, vorwiegend in die USA, abfliesst.
\n2.[NB]Einen echten Anreiz schaffen: Zuerst gilt es, die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit in Bezug auf die Zahlen zu wahren. Es handelt sich um 4 Prozent des in der Schweiz erwirtschafteten Bruttoeinkommens. Mit 4 Prozent Investitionen in das Schweizer Filmschaffen erhalten Unternehmen einen echten Anreiz, gr\u00f6ssere Produktionen sowie Koproduktionen zu planen und zu realisieren. Es handelt sich somit nicht um eine Abgabe, sondern um eine Investition. Wer hier von einer Zwangsabgabe spricht, hat das Gesetz wirklich nicht genau verstanden. Eine Streaming-Plattform oder eine TV-Anstalt produziert in der Schweiz also einen Film, der dann ihr selbst geh\u00f6rt. Wenn der Film ein Erfolg wird, dann k\u00f6nnen sie damit sogar einen Gewinn erwirtschaften.
\n3.[NB]Schweiz im europ\u00e4ischen Mittelfeld: Gem\u00e4ss einer Zusammenstellung des BAK ist in den europ\u00e4ischen L\u00e4ndern eine laufende Entwicklung im Gang. Diese L\u00e4nder planen, die Investitionspflicht zu erh\u00f6hen. Mit 4 Prozent st\u00fcnde die Schweiz im europ\u00e4ischen Mittelfeld. In den f\u00fcr die Schweiz insbesondere vergleichbaren M\u00e4rkten, beispielsweise in Frankreich und Italien, liegt die Abgabe weit h\u00f6her als bei diesen 4 Prozent.
\nIch komme noch zum zweiten umstrittenen Artikel, das ist Artikel 24d. Dort schl\u00e4gt Ihnen die Minderheit vor, die Anrechenbarkeit der Werbeleistungen zu verdoppeln, n\u00e4mlich auf eine Million Franken. Dieser Vorschlag schw\u00e4cht die Investition derart ab - und das haben wir berechnet -, dass vier von acht grossen ausl\u00e4ndischen TV-Stationen gar nichts mehr investieren m\u00fcssten. Auf die kleinen regionalen Schweizer Sender hat es \u00fcberhaupt keinen Einfluss. Weil sie keine Filme zeigen, sind sie von der Investitionspflicht sowieso ausgeschlossen.
\nDie SP-Fraktion ist der Meinung, dass diese Anrechenbarkeit grunds\u00e4tzlich gestrichen werden sollte. Wir schliessen uns jedoch zugunsten eines mehrheitsf\u00e4higen Kompromisses dem Antrag der Kommissionsmehrheit bzw. dem Beschluss des St\u00e4nderates an und verzichten explizit darauf, hier einen Minderheitsantrag einzubringen.
\nIch komme zum Schluss: Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu folgen und damit ein deutliches Bekenntnis zum Schweizer Film abzugeben.
\nBei der Differenzbereinigung zum Filmgesetz gibt es nun Differenzen zum St\u00e4nderat. Grunds\u00e4tzlich m\u00f6chte ich an dieser Stelle zum Gesetz aber nochmals festhalten, dass die Tendenz im Filmbereich klar ist. Die j\u00fcngere Generation konsumiert h\u00e4ufig einfach die Filme von Anbietern wie Disney plus, Sky Show oder Amazon Prime. Bei dieser Entwicklung muss uns bewusst sein, dass damit der Schweizer Film unter Druck ger\u00e4t. Bisher haben die grossen Abonnements- und Abrufdienste keine Investitionen in Schweizer Filme get\u00e4tigt. Die Mitte-Fraktion findet es richtig und wichtig, dass die Anbieter von Filmen auf elektronischen Plattformen in die Pflicht genommen werden - wie heute eben auch schon die TV-Stationen. Genau hier setzt auch die Revision des Filmgesetzes an. Einen \u00e4hnlichen Weg wie die Schweiz schlagen \u00fcbrigens verschiedene europ\u00e4ische L\u00e4nder ein, um eben ihre Filmindustrie zu sch\u00fctzen.
\nZusammengefasst - f\u00fcr die Differenzbereinigung, f\u00fcr die Mitte-Fraktion - gesagt: Eine Mehrheit der Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt ausser bei Artikel 24c Absatz 2 Buchstabe d die Kommissionsmehrheit. Die Minderheit der Fraktion folgt aber allen Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit.
\nIch erlaube mir aber noch folgende Bemerkungen, zuerst zu Artikel 24b Absatz 1 und zu Artikel 24c Absatz 2 Buchstabe d: Hier lohnt sich ein kurzer R\u00fcckblick. Denn es ist wichtig, dass wir verstehen, wie viel Geld mit den verschiedenen Prozents\u00e4tzen in den Schweizer Film investiert werden wird. Die bundesr\u00e4tliche Vorlage sah vor, dass Unternehmen, die Schweizer Filme zeigen, oder elektronische Abruf- oder Abonnementsdienste \u00fcber eine Investitionspflicht 4 Prozent ihrer Bruttoeinnahmen in das Schweizer Filmschaffen investieren m\u00fcssen. Gem\u00e4ss den Berechnungen des BAK k\u00f6nnten damit j\u00e4hrlich 29 Millionen Franken in den Schweizer Film investiert werden. Dem Nationalrat ging das damals, bei der letzten Beratung, zu weit. Er hat den Entwurf des Bundesrates auf eine Investitionsverpflichtung von lediglich 1 Prozent abgespeckt, und er befreite zudem die Netzbetreiber und Unternehmen, die in Netze investieren.
\nMit den letzten Beschl\u00fcssen des Nationalrates w\u00fcrden noch rund 7 Millionen Franken in den Schweizer Film investiert werden. Wenn man bedenkt, dass der Film \"Zwingli\" \u00fcber 6 Millionen gekostet hat, dann sieht man hier doch eine Relation. Sie m\u00fcssen auch wissen, dass die Kosten unserer Produktionen, unserer Schweizer Filme, relativ gering sind, wenn man sie mit den Produktionsmitteln vergleicht, die im Ausland in Filme investiert werden. Das hat aber auch mit Qualit\u00e4t zu tun. Wenn weniger Geld vorhanden ist, ist die Qualit\u00e4t h\u00e4ufig - ich sage \"h\u00e4ufig\" - entsprechend geringer. Darum braucht es ein gewisses Mass an finanziellen Mitteln, um gute Filme produzieren zu k\u00f6nnen.
\nDer St\u00e4nderat hielt nun an einer Investitionspflicht von 4 Prozent fest. Die Kommissionsmehrheit folgt hier dem St\u00e4nderat, und die Mitte-Fraktion bzw. sicher die grosse Mehrheit der Fraktion unterst\u00fctzt dies.
\nBei Artikel 24c Absatz 2 Buchstabe d folgt eine knappe Mehrheit unserer Fraktion der Kommissionsminderheit. Die Kommissionsmehrheit folgt dem St\u00e4nderat. Dieser hat beschlossen, dass auch Aufwendungen f\u00fcr die Bewerbung von Schweizer Filmen sowie sonstige Aufwendungen f\u00fcr die Vermittlung von Filmen schweizerischer Herkunft oder die St\u00e4rkung des Filmstandorts Schweiz, insgesamt bis maximal 500[NB]000 Schweizerfranken pro Jahr und Fernsehprogramm, anrechenbar sind. Das schm\u00e4lert die Investition in Filme um einiges an finanziellen Mitteln. Die Werbung muss aber auch bezahlt werden, und somit ist dies f\u00fcr uns der richtige Weg.
\nDie Kommissionsminderheit will die Grenze bei einer Million Franken setzen. Damit k\u00f6nnten lediglich noch 14 Millionen in den Schweizer Film investiert werden.
\nF\u00fcr die Mitte-Fraktion ist es wichtig, dass etwa gleich lange Spiesse zwischen inl\u00e4ndischen und ausl\u00e4ndischen Anbietern geschaffen werden und dass das Schweizer Filmschaffen gest\u00e4rkt wird. Hand aufs Herz - langsam macht uns der Ausverkauf von Industriebetrieben und Dienstleistungsunternehmen ins Ausland Sorge. Warum sollten wir zu unserer einheimischen Filmindustrie und unserem Filmschaffen nicht auch mehr Sorge tragen? Auch hier setzt die Revisionsvorlage an.
\nWir sind nun bei der Differenzbereinigung langsam auf der Zielgeraden. Zwar gewinnt diese \"Produktion\" - ich meine damit die Gesetzesvorlage - nicht gerade einen Oscar, denn es gibt bei einer solchen Revision zu viele Regisseure. Aber es ist eine gutschweizerische \"Produktion\".
\nWie immer, wenn es um den Film geht, m\u00f6chte ich zuerst meine Interessenbindung offenlegen. Ich bin Pr\u00e4sident von Cin\u00e9suisse, das ist der Dachverband von 16 Einzelverb\u00e4nden der Filmbranche, wie zum Beispiel den Verb\u00e4nden der Regisseure, der Drehbuchautoren, der Kameraleute, der Kinobesitzerinnen und -besitzer und anderen.
\nWir haben, wie Sie nun geh\u00f6rt haben, noch einige wenige Differenzen zu bereinigen. Bevor ich die Diskussion in der Kommission zusammenfasse, m\u00f6chte ich kurz erkl\u00e4ren, um was es hier beim Filmgesetz \u00fcberhaupt geht. Das Prinzip ist ein einfaches: Streaming-Anbieter und TV-Stationen, neu auch ausl\u00e4ndische, welche in der Schweiz Filme zeigen und damit Geld verdienen, sollen einen kleinen Teil dieses Geldes in der Schweiz investieren. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass dies - auch mit Blick auf die europ\u00e4ischen Nachbarstaaten - sinnvoll ist.
\nMit der aktuellen Gesetzeslage m\u00fcssen alle TV-Stationen in der Schweiz, welche Filme im Programm haben, 4 Prozent in die Schweizer Filmwirtschaft investieren oder im selben Umfang Werbung f\u00fcr den Schweizer Film oder die Schweizer Filmfestivals schalten. Weil Filme heute vor allem \u00fcber Streaming-Plattformen konsumiert werden, ist das Ziel des vorliegenden Entwurfes, gleich lange Spiesse zu schaffen. Also auch Streaming-Plattformen sollen in Zukunft 4 Prozent ihres Umsatzes, den sie in der Schweiz erzielen, in den Schweizer Film oder in schweizerisch-internationale Filme und Serien investieren. Ebenfalls 4 Prozent sollen ausl\u00e4ndische TV-Stationen investieren, welche mit ihren Werbefenstern in der Schweiz j\u00e4hrlich Ertr\u00e4ge in dreistelliger Millionenh\u00f6he erzielen.
\nWeil diese Investitionspflicht gem\u00e4ss bundesr\u00e4tlicher Version neu nicht mehr mit Werbespots kompensiert werden kann, hat der St\u00e4nderat entschieden, dies zumindest teilweise wieder zuzulassen. Die ersten 500[NB]000 Franken der Investitionspflicht d\u00fcrften die TV-Stationen gem\u00e4ss St\u00e4nderat also wieder mit Werbespots f\u00fcr den Schweizer Film abgelten. Nicht ver\u00e4ndern will der St\u00e4nderat den Prozentsatz der Investitionspflicht. Er entschied sich f\u00fcr die bundesr\u00e4tliche Variante von 4 Prozent. Um diese zwei Punkte, \"Prozentsatz\" und \"Anrechenbarkeit von Werbung\", dreht sich die Diskussion in der Differenzbereinigung.
\nMit 14 zu 10 Stimmen entschied sich die Kommission, beim Prozentsatz dem St\u00e4nderat zu folgen, also bei 4 Prozent zu bleiben und nicht auf 2 Prozent zu reduzieren. Das heisst, die Kommissionsmehrheit lehnt den zur\u00fcckgezogenen Minderheitsantrag de Montmollin, \u00fcbernommen von Kollege Keller Peter, ab.
\nBei der Anrechenbarkeit lagen in der Kommission nebst der st\u00e4nder\u00e4tlichen Version, 500[NB]000 Franken, auch ein Antrag f\u00fcr null Franken, gem\u00e4ss bundesr\u00e4tlichem Entwurf, wie auch ein Antrag f\u00fcr eine Million Franken auf dem Tisch. Im Sinne eines Kompromisses - Sie haben das in den Fraktionsvoten geh\u00f6rt - hat sich die Kommission mit 15 zu 9 Stimmen respektive mit 14 zu 10 Stimmen gegen null Franken respektive gegen eine Million Franken entschieden. Die Kommissionsmehrheit kann also mit dem st\u00e4nder\u00e4tlichen Kompromiss leben. Und - Sie haben es vorhin geh\u00f6rt - auch der[NB]Bundesrat[NB]findet, die 500[NB]000 Franken seien ein gangbarer Weg.
\nDie Minderheit Kutter bei Artikel 24b Absatz 3 will, dass die regionalen Fernsehveranstalter mit oder ohne Konzession von der Investitionspflicht explizit ausgenommen werden. Den entsprechenden Antrag lehnte die Kommission mit 13 zu 10 Stimmen ab. Die meisten regionalen Fernsehveranstalter [PAGE 1653] w\u00fcrden eh keine Filme zeigen, so hiess es etwa in der Kommission. Und wenn ein Fernsehsender keine Filme zeigt, besteht auch keine Investitionspflicht. Diese besteht nur dann, wenn ein Sender tats\u00e4chlich Filme zeigt.
\nDie Minderheit Wasserfallen Christian will die Investitionspflicht, \u00fcber die wir nun debattiert haben, g\u00e4nzlich aus dem Gesetz entfernen, dies mit der Streichung der Artikel 24b, 24c, 24d und 24e. Diesen Antrag lehnte die Kommission mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Aebischer, ich habe eine Frage zur Situation der TV-Sender: Dank einer Frage von Ihnen in der Kommission wissen wir ja, dass die TV-Sender mit r\u00fcckl\u00e4ufigen Werbeums\u00e4tzen zu k\u00e4mpfen haben. Finden Sie es richtig, dass wir in einem Markt mit r\u00fcckl\u00e4ufigen Ums\u00e4tzen und Einnahmen jetzt noch eine zus\u00e4tzliche finanzielle Belastung per Gesetz festlegen? M\u00fcsste man es den TV-Sendern nicht zumindest so, wie es mein Minderheitsantrag vorsehen w\u00fcrde, erm\u00f6glichen, ihrer Verpflichtung \u00fcber Werbeminuten nachzukommen?
\nIch darf hier f\u00fcr die SVP-Fraktion sprechen. Die grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen durfte ich ja schon in meinem Votum zur Minderheit de Montmollin/Keller Peter anbringen. Ich mache es deshalb kurz.
\nIch habe noch eine Bemerkung zu meinem vorherigen Votum. Ich wurde darauf aufmerksam gemacht, dass nicht alle Katzen Whiskas m\u00f6gen - das zuhanden des Amtlichen Bulletins.
\nVielleicht noch eine Bemerkung zum Votum meiner Vorrednerin: Sie hat gesagt, wir sollten Sorge tragen zum Standort Schweiz, zur Industrie der Schweiz und insofern auch zur Filmindustrie der Schweiz. Es wurde gelegentlich von[NB]einer[NB]Swissness-Vorlage gesprochen. Aber bitte sch\u00f6n: \"Swissness\" kann ja nicht bedeuten, dass wir Branchen mit[NB]F\u00f6rdergeldern und Subventionen am Leben erhalten. \"Swissness\" bedeutet Qualit\u00e4t und Erfolg durch Kreativit\u00e4t und Innovation. Insofern kann man hier wahrlich nicht von einer Swissness-Vorlage sprechen.
\nDie SVP-Fraktion lehnt es deshalb entschieden ab, dass private Unternehmen gezwungen werden, die staatliche Filmf\u00f6rderung auch noch mitzufinanzieren. Wir lehnen deshalb die von Bundesrat und St\u00e4nderat geforderten 4 Prozent Zwangsabgaben ab und unterst\u00fctzen daf\u00fcr die Minderheit Wasserfallen Christian, die diese Zwangsabgabe streichen m\u00f6chte. Falls dieser Minderheitsantrag nicht durchkommt, unterst\u00fctzen wir den Minderheitsantrag mit dem tieferen Prozentsatz, eben die Minderheit de Montmollin/Keller Peter, die 2 Prozent fordert. Weiter unterst\u00fctzen wir die beiden Minderheiten Kutter, insbesondere jene zu Artikel 24c Absatz 2 Buchstabe d, die eine Anrechnung der Werbeaufwendungen bis maximal eine Million Franken pro Jahr und Fernsehprogramm vorsieht.
\nNoch einmal: Die SVP-Fraktion lehnt diesen Tabubruch ab. Der Schweizer Film wird bereits mit rund 150 Millionen Franken Steuergeldern und RTVG-Abgaben von uns allen mitfinanziert, ob wir es wollen oder nicht. Dass nun auch noch private Unternehmen, die Konsumentinnen und Konsumenten, die Abonnentinnen und Abonnenten zur Kasse gebeten werden, die B\u00fcrger also dreimal etwas mitfinanzieren m\u00fcssen, was sie in der Regel gar nicht sehen wollen, widerspricht allen Prinzipien eines liberalen Staatsverst\u00e4ndnisses. Wir lehnen als SVP-Fraktion s\u00e4mtliche Antr\u00e4ge ab, die eben diesem liberalen Staatsverst\u00e4ndnis entgegenstehen.
\nHerzlichen Dank f\u00fcr diese Frage, Kollege Kutter. Mit dieser Frage sprechen Sie jetzt die Schweizer TV-Stationen an, aber sie betrifft eben auch die grossen ausl\u00e4ndischen, europ\u00e4ischen TV-Stationen. Ich spreche da von RTL, SAT1 in Deutschland oder von M6, TF1 in Frankreich mit ihren Werbefenstern. Diese grossen europ\u00e4ischen TV-Veranstalter machen mit ihren Werbefenstern einen Umsatz von \u00fcber 300 Millionen Franken pro Jahr. Man will ja mit dieser Gesetzesrevision gleich lange Spiesse schaffen, denn die nationalen[NB]Fernsehveranstalter[NB]m\u00fcssen bereits heute 4 Prozent investieren. Man will jetzt eben, dass auch die ausl\u00e4ndischen Fernsehveranstalter 4 Prozent in den Film investieren, das ist ganz wichtig.
\nIch habe die Berechnung pers\u00f6nlich f\u00fcr den gr\u00f6ssten regionalen TV-Sender, 3 plus, gemacht, dieser zeigt Filme. Alle kleinen TV-Sender, Tele B\u00e4rn, Tele 1 oder auch Tele Z\u00fcri, zeigen gar keine Filme; sie sind nicht betroffen. Aber 3 plus muss mit der st\u00e4nder\u00e4tlichen Version j\u00e4hrlich noch 500[NB]000 Franken in den Film investieren. Das heisst, 3 plus ist der einzige Sender in der Schweiz, der mit der st\u00e4nder\u00e4tlichen Variante alle vier Jahre f\u00fcr zwei Millionen Franken einen Film produzieren muss, der dann nat\u00fcrlich 3 plus geh\u00f6rt. Mit der von der Kommissionsminderheit beantragten Schwelle von einer Million muss kein einziger Schweizer Sender mehr in den Film investieren. Und - jetzt kommt das \"und\" - von den ausl\u00e4ndischen Stationen mit ihren grossen[NB]Werbefenstern[NB]m\u00fcssen nur noch vier Stationen sehr wenig investieren, insgesamt sind das dann 1,7 Millionen Franken pro Jahr.
\nDeshalb finden die Mehrheit der Kommission und ich pers\u00f6nlich auch, dass die st\u00e4nder\u00e4tliche Variante ein gangbarer Weg ist. Die Fernsehstationen d\u00fcrfen also 500[NB]000 Franken in die Werbung investieren.
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