Abstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 34 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion. [PAGE 886]
\nLa motion que nous avons aujourd'hui sur la table et qui nous vient du Conseil national r\u00e9sulte des incertitudes qui d\u00e9coulent de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 8 d\u00e9cembre 2016. Je dois le dire d'embl\u00e9e: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion relatif \u00e0 l'importance de garantir une notification des erreurs, dans un souci d'assurance qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour cr\u00e9er des conditions ad\u00e9quates permettant d'apprendre de ses erreurs. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments extr\u00eamement importants qu'il s'est agi de clarifier.
\nLe rapporteur de la commission a mentionn\u00e9 les expertises juridiques r\u00e9alis\u00e9es. D'abord, ces expertises ont pris un certain retard - cela n'a pas aid\u00e9 -, parce qu'\u00e0 la fin 2019, on est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il fallait encore approfondir une s\u00e9rie de points sous l'angle juridique, et ensuite parce que la situation extraordinaire li\u00e9e au coronavirus a, je dois le dire honn\u00eatement, retard\u00e9 les travaux au sein de l'OFSP, qui a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ce choc et a d\u00fb prioriser ses travaux. Il ressort maintenant de cette expertise qu'une base l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire. Il y a sur ce point un accord avec ce qui est propos\u00e9 dans la motion, \u00e0 savoir que cette base l\u00e9gale doit \u00eatre uniforme et applicable \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9 et que plusieurs probl\u00e9matiques list\u00e9es par l'expertise doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par cette base l\u00e9gale.
\nJe ne vais pas aller beaucoup plus loin maintenant ni me perdre dans les d\u00e9tails. La question que vous allez poser est de savoir pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion, alors qu'il est d'accord avec son contenu. Eh bien, c'est pour une raison simple: la motion va, de notre point de vue, trop loin, en garantissant pour tous les cas que l'on pourrait qualifier d'apprentissage, une immunit\u00e9 totale aux professionnels de la sant\u00e9.
\nCela nous para\u00eet un peu carr\u00e9 d'y aller comme cela, pour vous le dire franchement, parce qu'on ne peut pas simplement vouloir, de mani\u00e8re aussi tranch\u00e9e, r\u00e9gler une question aussi sensible d\u00e9j\u00e0 au stade de la motion. Il nous semble que, pour r\u00e9gler une question aussi sensible - et ce ne sera certainement pas aussi tranch\u00e9 que ce que pr\u00e9voit le texte de la motion -, il va falloir examiner dans la loi quels \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9valent dans une situation donn\u00e9e.
\nC'est pour cela que nous proposons le rejet de cette motion, avec un argument un peu formel. Mais je dois vous rappeler ici que, lorsqu'une motion est adopt\u00e9e par les conseils, son contenu est contraignant pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Donc, pratiquement, on ne pourrait pas maintenant, avec l'adoption de cette motion, arriver \u00e0 quelque chose qui soit un peu plus mesur\u00e9 qu'une immunit\u00e9 quasiment compl\u00e8te accord\u00e9e aux professionnels de la sant\u00e9. C'est cela, le probl\u00e8me que nous avons. Mais je n'ai pas l'impression que ce soit la volont\u00e9 de la commission.
\nDonc, si vous me le permettez, on pourrait peut-\u00eatre ici interpr\u00e9ter le soutien de la commission \u00e0 la motion comme la possibilit\u00e9 de ne pas \u00eatre aussi ferm\u00e9 que le texte de la motion, mais de chercher la meilleure solution, alors qu'on ne l'a pas encore trouv\u00e9e. Mais il aurait peut-\u00eatre fallu modifier un peu le texte de la motion, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter ce probl\u00e8me. Apr\u00e8s, \u00e9videmment, on aura encore une certaine marge de manoeuvre dans l'interpr\u00e9tation du texte. Donc on va s'en sortir si vous deviez l'adopter. Je ne me fais pas de grande illusion \u00e0 ce sujet, puisque la commission \u00e9tait, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'avis qu'il fallait l'adopter. Mais je voulais quand m\u00eame faire remarquer que c'est avec ces arguments-l\u00e0 que nous avons propos\u00e9, en fait, de rejeter cette motion, bien que nous soyons d'accord avec l'essentiel des \u00e9l\u00e9ments qui en constituent le but.
\nDie SGK unseres Rates hat an ihrer Sitzung vom 31. August dieses Jahres diese Motion gepr\u00fcft, welche Nationalr\u00e4tin Humbel am 13. Dezember 2018 eingereicht und der Nationalrat am 29. Oktober 2020 angenommen hat. Mit dieser Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, einen gesetzlichen Vertraulichkeitsschutz f\u00fcr Fehlermeldesysteme in Spit\u00e4lern zu schaffen. Mit einer gesetzlichen Grundlage soll sichergestellt werden, dass zu Lernzwecken dokumentierte Ereignisse nicht von Gerichten verwendet werden k\u00f6nnen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen einstimmig, die Motion anzunehmen. Weshalb? Sie teilt die Ansicht der Motion\u00e4rin, dass eine Fehler- und Lernkultur in den Spit\u00e4lern erm\u00f6glicht, ja sogar gef\u00f6rdert werden soll. Werden Fehler auch im sensiblen Bereich der Gesundheit gemeldet, kann dadurch die Qualit\u00e4t der Behandlungen gesichert und verbessert werden. Die Kommission unterst\u00fctzt daher die Forderung nach einem Vertraulichkeitsschutz f\u00fcr Fehlermeldesysteme.
\nGleichzeitig ist sich die Kommission bewusst, dass es verschiedene Interessen abzuw\u00e4gen gilt. So soll die Fehler- und Lernkultur m\u00f6glichst gef\u00f6rdert werden, indem Mitarbeitende im Spital, die Fehler melden oder verursachen, gesch\u00fctzt werden. Im Schadensfall darf aber dadurch der Haftpflichtanspruch der Betroffenen nicht gef\u00e4hrdet werden. Es bestehen auch gesetzliche Vorgaben f\u00fcr die Spit\u00e4ler, Fehlermeldesysteme zu f\u00fchren.
\nDie Kommission begr\u00fcsst, dass das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit ein Gutachten in Auftrag gegeben hat, um diese Problematik zu beleuchten. Das Gutachten liegt vor und zeigt auf, dass Bedarf zur Kl\u00e4rung der rechtlichen Situation bei Fehlermeldesystemen besteht. Weiter liess sich die Kommission dar\u00fcber informieren, dass auf der Grundlage des Gutachtens, aber auch im Rahmen der Erstellung des Berichtes in Erf\u00fcllung des Postulates 20.3463 der RK-S, \"Redlichkeitskultur im Schweizer Recht\", weitere Arbeiten im Gange sind.
\nVor dem Hintergrund dieser komplexen Ausgangslage unterst\u00fctzt die Kommission die Motion einstimmig und beantragt die Annahme, weil sie den Handlungsbedarf bejaht. Bei der Ausgestaltung der gesetzlichen Regelung sollen die Erkenntnisse der bisherigen Arbeiten einfliessen.
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