Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, erster Vizepr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, den Initiativen keine Folge zu geben.
\n08.316,[NB]08.334,[NB]09.313,[NB]09.314,[NB]09.332,[NB]10.302 [GZ]
\nDen Initiativen wird keine Folge gegeben [GZ]
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite aux initiatives[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 50 [PAGE 924]
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\nLa Commission des affaires juridiques, dans laquelle j'ai ponctuellement remplac\u00e9 M. Levrat, a trait\u00e9 avec toute l'attention requise les six initiatives des diff\u00e9rents cantons port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.
\nJe ne r\u00e9p\u00e9terai pas le titre de toutes ces initiatives, \u00e9tant donn\u00e9 que notre vice-pr\u00e9sident vient de le faire, mais l'on pourra peut-\u00eatre s'\u00e9tonner du fait que l'on traite aujourd'hui des initiatives d\u00e9pos\u00e9es entre 2008 et 2010. Il est utile de pr\u00e9ciser qu'en date du 31 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques de notre conseil, sous la pr\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9poque d'Hermann B\u00fcrgi, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen pr\u00e9alable de ces six initiatives et a propos\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'en suspendre l'examen pour plus d'un an, sans par ailleurs remettre en question le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer sur le plan national.
\nJ'adresse un petit clin d'oeil \u00e0 M. Zanetti: c'est le seul membre qui si\u00e9geait en 2011 dans cette commission et qui si\u00e8ge aujourd'hui encore au sein de notre conseil. Il est donc notre m\u00e9moire pour ces six initiatives. En effet, \u00e0 l'\u00e9poque, en proposant l'acceptation de la motion Hochreutener 07.3870, \"Interdiction des jeux \u00e9lectroniques violents\", et de la motion Allemann 09.3422, \"Interdiction des jeux violents\", qui visaient respectivement \u00e0 limiter ou \u00e0 interdire l'acc\u00e8s des enfants et adolescents aux jeux \u00e9lectroniques violents, ainsi qu'en transformant une troisi\u00e8me motion, la motion Fiala 08.3609, \"Alourdir la peine encourue en cas de pornographie[NB]enfantine\", en un mandat d'examen, la commission a estim\u00e9 qu'il[NB]\u00e9tait[NB]opportun d'ajourner le traitement desdites initiatives.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 87 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, la proposition d'ajournement adopt\u00e9e en date du 10 mars 2011 par notre conseil a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la commission soeur du Conseil national, qui s'est elle aussi ralli\u00e9e sans opposition aux consid\u00e9rations de notre commission et \u00e0 la d\u00e9cision de notre conseil. Le Conseil national a donc pris, en date du 17 juin 2011, une d\u00e9cision d'ajournement similaire.
\nOn imagine ais\u00e9ment l'\u00e9volution des nouvelles technologies et des comportements adopt\u00e9s par les enfants et les jeunes, non seulement dans le domaine des jeux vid\u00e9o, qui faisaient l'objet des diff\u00e9rentes interventions, mais dans l'utilisation des m\u00e9dias \u00e9lectroniques en g\u00e9n\u00e9ral.
\nAinsi, si en 2010, d\u00e9j\u00e0, la commission de notre conseil relevait l'importance du probl\u00e8me de la violence - tout en estimant qu'il \u00e9tait pertinent d'interdire la vente de jeux violents aux jeunes de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans -, elle \u00e9mettait \u00e9galement des r\u00e9serves. Des r\u00e9serves quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant donn\u00e9 les possibilit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9chargement ou d'\u00e9change entre particuliers. Sur le fond, elle estimait judicieux de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation contraignante \u00e0 l'\u00e9chelon national.
\nEn novembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation Amherd qu'il estimait n\u00e9cessaire de mieux prot\u00e9ger la jeunesse contre les repr\u00e9sentations de la violence et qu'en vertu du partage des comp\u00e9tences inscrit dans la Constitution, l'adoption d'une r\u00e9glementation dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ressortissait par principe aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoutait qu'il allait suivre avec attention le programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" et qu'\u00e0 la cl\u00f4ture dudit programme, en 2015, il pourrait, \u00e0 partir des observations et des propositions faites, \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9glementation \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
\nC'est chose faite: en pr\u00e9sentant en septembre 2020 le projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans le secteur du film et du jeu vid\u00e9o, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la mise en oeuvre et le classement des motions Hochreutener 07.3870 et Allemann 09.3422 auxquelles je viens de faire r\u00e9f\u00e9rence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une base l\u00e9gale qui prend en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments de protection, non seulement contre les contenus violents dans les jeux vid\u00e9o, mais aussi contre les contenus m\u00e9diatiques en g\u00e9n\u00e9ral, qui pourraient porter pr\u00e9judice au d\u00e9veloppement physique, mental, psychique, moral ou social des mineurs.
\nLe message mentionne les initiatives d\u00e9pos\u00e9es par les cantons et le programme \"Jeunes et m\u00e9dias\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que pour garantir une protection ad\u00e9quate des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, il faut prendre des mesures dans les domaines tant \u00e9ducatif que r\u00e9glementaire, d'o\u00f9 l'\u00e9laboration d'un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale en \u00e9troite concertation avec les cantons et les principales associations des secteurs du film et du jeu vid\u00e9o.
\nSi le projet de loi a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux Commissions de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture, les Commissions des affaires juridiques ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9diger un corapport. D\u00e8s lors, votre commission s'est pench\u00e9e \u00e0 nouveau sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la proc\u00e9dure de corapport. En examinant s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre les objectifs des six initiatives dans un projet distinct de celui du gouvernement, la commission est parvenue \u00e0 la conclusion que les deux chambres pourraient faire valoir leurs desiderata relatifs aux secteurs du film et du jeu vid\u00e9o lors de l'examen du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'il n'y avait pas lieu de pr\u00e9voir d'autres actes afin de mettre en oeuvre les initiatives faisant l'objet du traitement de ce jour.
\nPour ce qui concerne le traitement de l'initiative 08.334 du canton de Saint-Gall qui vise \u00e0 \"renforcer l'arsenal r\u00e9pressif contre la pornographie enfantine et la repr\u00e9sentation de la violence\", bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 li\u00e9 en 2010 \u00e0 celui des cinq initiatives portant sur les jeux vid\u00e9o violents, il convient de relever qu'entre-temps les objectifs de cette initiative ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 d'autres actes. On peut mentionner que la peine maximale pour fabrication de pornographie enfantine a ainsi \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2013, en application de la Convention de Lanzarote. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant est d'ailleurs entr\u00e9 en vigueur en juillet 2014. Quant \u00e0 la question de la repr\u00e9sentation de la violence, elle est trait\u00e9e dans le cadre de l'examen du projet d'harmonisation des peines.
\nLes conseils se sont d\u00e9j\u00e0 mis d'accord sur les adaptations relatives \u00e0 l'article 135 du code p\u00e9nal. Une distinction sera en effet dor\u00e9navant op\u00e9r\u00e9e selon que les cycles des actes de violence repr\u00e9sentent des adultes ou des mineurs et selon qu'il s'agit de personnes mineures r\u00e9elles ou non. La peine sera plus s\u00e9v\u00e8re si les repr\u00e9sentations ont pour contenu des actes de cruaut\u00e9 effectifs envers les mineurs. [PAGE 923]
\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission consid\u00e8re, \u00e0 l'unanimit\u00e9, que les importantes th\u00e9matiques de protection soulev\u00e9es par les cinq initiatives d\u00e9pos\u00e9es respectivement par les cantons de Berne, Saint-Gall, Fribourg, Tessin et Zoug sont prises en consid\u00e9ration - vous l'aurez compris - dans le cadre du projet de loi actuellement \u00e0 l'\u00e9tude aupr\u00e8s de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture, tandis que les objectifs de la seconde initiative de Saint-Gall d\u00e9pos\u00e9e en 2009, ayant trait, comme je viens de le dire, \u00e0 la pornographie enfantine, ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre et ne n\u00e9cessitent \u00e9galement pas de projet d'acte distinct.
\nPar cons\u00e9quent, votre commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9, vous propose de ne pas donner suite aux six initiatives d\u00e9pos\u00e9es par des cantons.
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