Ich kann Ihnen die Antwort nicht geben; ich kenne diese Organisation, die Sie eben erw\u00e4hnt haben, nicht. Zudem habe ich Sie ganz schlecht verstanden.
\nContre les tremblements de terre \"politiques\", il n'existe gu\u00e8re d'assurance. Contre les tremblements de terre \"physiques\", il en existe presque une, mais encore faut-il trouver la bonne solution.
\nLa motion, \u00e0 propos de laquelle j'ai l'honneur de rapporter au nom de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie, vise \u00e0 vous proposer une id\u00e9e innovante mais pas une assurance au sens classique du terme. D\u00e9pos\u00e9e par notre commission soeur du Conseil des Etats le 3 novembre 2020, la motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des Etats le 10 mars 2021. Elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir les bases l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un syst\u00e8me d'engagements conditionnels.
\nR\u00e9unie le 21 juin dernier, notre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 10, de vous proposer d'accepter la motion.
\nPremi\u00e8re remarque, de taille: quelle que soit l'opinion autour d'une telle assurance, tous les avis convergent sur un point: oui, il existe en Suisse un risque bien r\u00e9el que se produise un s\u00e9isme exceptionnel de grande ampleur. Si la date, l'heure et le lieu d'une pareille catastrophe restent encore emprisonn\u00e9s dans la boule de cristal, les experts estiment les dommages \u00e0 plus de 50 milliards de francs.
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 secou\u00e9 par de nombreuses interventions et initiatives visant \u00e0 introduire une assurance obligatoire contre ces tremblements de terre. Mais sans succ\u00e8s. Tout au plus est-on arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'une assurance ne pourrait couvrir qu'une part minime des \u00e9ventuels 50 milliards de francs de d\u00e9g\u00e2ts. Les pouvoirs publics devraient donc prendre en charge la diff\u00e9rence. Mais la base constitutionnelle fait d\u00e9faut. Et une assurance obligatoire sur la base d'un concordat intercantonal n'a, jusqu'\u00e0 aujourd'hui, connu aucun succ\u00e8s.
\nEn partant du principe, certes th\u00e9orique mais n\u00e9anmoins assez r\u00e9aliste, qu'un fort s\u00e9isme ne toucherait qu'une partie seulement de la population, la participation financi\u00e8re solidaire de tous les porteurs de risques dans le pays serait n\u00e9cessaire. Il s'agit de solidarit\u00e9. Cependant, cette id\u00e9e de solidarit\u00e9 ordonn\u00e9e par l'Etat est loin de s\u00e9duire une minorit\u00e9 de notre commission. Ses repr\u00e9sentants estiment qu'un tel projet d'assurance suisse ne r\u00e9unirait jamais une majorit\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 de la commission ajoute, sur la base des exp\u00e9riences faites pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, que des \u00e9v\u00e9nements ayant d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre parfaitement g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re solidaire et avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On voit les probl\u00e8mes. En conclusion, la minorit\u00e9 en appelle \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des propri\u00e9taires de b\u00e2timents et rappelle qu'il existe des solutions d'assurances priv\u00e9es qui offrent une couverture suffisante.
\nN'en reste pas moins que la majorit\u00e9 de la commission est convaincue que ce qui est propos\u00e9 dans la motion m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9. L'approche innovante bas\u00e9e sur un syst\u00e8me d'engagements conditionnels m\u00e9rite d'\u00eatre suivie pour cr\u00e9er une solution solidaire.
\nComment cela fonctionnerait-il? Les propri\u00e9taires seraient tenus de verser, dans un fonds commun, un pourcentage de la valeur d'assurance de leur b\u00e2timent sous la forme d'un montant unique, et ce uniquement en cas de tremblement de terre - c'est ce qui est important. Si chaque propri\u00e9taire versait par exemple 0,7 pour cent de la valeur d'assurance du b\u00e2timent, le fonds commun disposerait, en cas d'\u00e9v\u00e8nement, de 20 milliards de francs environ. Concr\u00e8tement, le propri\u00e9taire d'un b\u00e2timent d'une valeur assur\u00e9e de 500[NB]000 francs devrait verser au fonds 3500 francs en cas de sinistre. Ce montant serait exclusivement destin\u00e9 \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences d'un tremblement de terre. Si le tremblement de terre \u00e9tait peu important, il est clair que le pourcentage serait diminu\u00e9.
\nQuels sont les avantages de cette solution d'engagements conditionnels? Le montant de cette prime d'assurance ne serait d\u00fb qu'au moment de l'\u00e9v\u00e9nement. Seule la g\u00e9n\u00e9ration de propri\u00e9taires vivant au moment du tremblement de terre est incluse dans le m\u00e9canisme de redistribution. Le principe de solidarit\u00e9 entre propri\u00e9taires est concr\u00e9tis\u00e9. Pareil financement ne gr\u00e8ve pas le budget public. Il est ind\u00e9pendant de la conjoncture \u00e9conomique pendant des d\u00e9cennies. L'engagement conditionnel est toujours bas\u00e9 sur la valeur de l'immeuble au moment de l'\u00e9v\u00e8nement et peut \u00eatre garanti par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale. Il n'y a donc pas de primes annuelles, pas besoin de r\u00e9assurance et pas de fonds \u00e0 g\u00e9rer par un conseil d'administration.
\nCette proposition est int\u00e9ressante, car le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9tablissements cantonaux d'assurance des b\u00e2timents n'a que 2 milliards de francs \u00e0 disposition.
\nIl ne sera jamais possible qu'une assurance priv\u00e9e et volontaire couvre cent pour cent de nos b\u00e2timents, car beaucoup de propri\u00e9taires sous-estiment le risque de tremblements de terre.
\nSi vous acceptez cette motion de nos coll\u00e8gues du Conseil des Etats, vous ne dites pas encore oui \u00e0 une assurance contre les tremblements de terre, vous dites oui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet qui sera encore discut\u00e9 au sein de notre Parlement.
\nJ'en arrive \u00e0 la conclusion, Monsieur le pr\u00e9sident. Si vos si\u00e8ges n'ont pas \u00e9t\u00e9 trop secou\u00e9s cet apr\u00e8s-midi, j'esp\u00e8re que votre attention aura \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e par le rapport de la commission, qui vous demande de soutenir cette motion.
\nCher coll\u00e8gue, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population souligne que les tremblements de terre sont le deuxi\u00e8me risque en termes de dangers naturels en Suisse. Peut-on couvrir int\u00e9gralement les dommages caus\u00e9s par un s\u00e9isme de magnitude moyenne - on parle quand m\u00eame de 20 milliards de francs de d\u00e9g\u00e2ts - avec les solutions d'assurance existantes, ou y a-t-il besoin d'une solidarit\u00e9 nationale pour de tels sinistres? Je vous remercie d'avance de votre r\u00e9ponse.
\nIch vertrete hier die Minderheit; wir lehnen diese Motion ab.
\nEin Blick auf die Homepage des Schweizerischen Erdbebendienstes zeigt, dass in der Schweiz praktisch jeden Tag ein Erdbeben gemessen wird. Die meisten davon sind aber so schwach, dass sie nicht oder kaum sp\u00fcrbar sind. Doch auch in der Schweiz f\u00fchren Beben immer wieder zu Sch\u00e4den an Geb\u00e4uden und Infrastrukturen. Auch Erdbeben, die eine Magnitude von 6 oder mehr erreichen, k\u00f6nnen nicht ausgeschlossen werden. Es gibt historische Beben, die diese St\u00e4rke erreicht haben. Doch wann ein solches stattfinden wird, kann trotz intensiver Forschung nicht genau vorausgesagt werden. Nur eines ist sicher: Das n\u00e4chste Erdbeben kommt. Vor allem die Region Basel und das Wallis gelten entsprechend als gef\u00e4hrdet und waren in der Vergangenheit auch die Regionen mit den st\u00e4rksten Beben.
\nZu beachten ist aber auch, dass das Schadenpotenzial zunimmt, je st\u00e4rker eine Region \u00fcberbaut ist. Mit der dichten Besiedelung und der hohen Konzentration an Infrastrukturen nimmt das finanzielle Risiko zu. Solche Risiken sind aber bekannt. Das Schadenpotenzial kann abgesch\u00e4tzt werden, nur das Zeitfenster ist unbekannt.
\nNun fragt sich einfach: Braucht es daf\u00fcr eine obligatorische Erdbebenversicherung? Auf dem Tisch liegt ein Vorschlag des St\u00e4nderates. Er w\u00e4hlt einen anderen Ansatz und will eine Eventualverpflichtung einf\u00fchren. Im Schadenfall w\u00e4ren alle Immobilienbesitzerinnen und Immobilienbesitzer unabh\u00e4ngig von der Betroffenheit verpflichtet, einen festgelegten Beitrag zur Schadenbehebung einzuzahlen. Meine Minderheit lehnt eine solche Verpflichtung ab, denn das w\u00fcrde unter anderem dazu f\u00fchren, dass die heutigen Besitzerinnen und Besitzer sich weniger Gedanken \u00fcber die Sicherheit machen m\u00fcssten, da die Allgemeinheit bei einem grossen Ereignis ja zahlen w\u00fcrde.
\nEs stellen sich Fragen, zum Beispiel diese: Wie bilanziere ich diesen Zusatz als Eventualverpflichtung? Wie sch\u00e4tze ich das Geb\u00e4ude ein? Diese Fragen sind nicht gekl\u00e4rt und bleiben offen. Als viel effektiver erachten wir deshalb eine individuelle Versicherung. Schon heute ist es f\u00fcr jeden Immobilienbesitzer und jede Immobilienbesitzerin m\u00f6glich, eine Erdbebenversicherung abzuschliessen. Die Versicherungsgesellschaften haben daf\u00fcr hervorragende Produkte: Wiederherstellung des Geb\u00e4udes nach Erdbeben, Aufr\u00e4um- und Erdbewegungskosten, Expertenkosten, Kosten f\u00fcr Notreparaturen, zus\u00e4tzliche Lebenshaltungskosten, Mietertragsausf\u00e4lle, provisorische Sofortmassnahmen usw. All diese Produkte sind spezifisch auf das Geb\u00e4ude, die Region und das Schadenpotenzial abgestimmt. Dadurch resultieren auch unterschiedliche Pr\u00e4mien.
\nJa, es ist richtig, dass die Versicherung eines Geb\u00e4udes im Wallis teurer sein wird als in Luzern. Doch dieser Umstand berechtigt nicht, die Schadenkosten infolge Erdbeben gleichm\u00e4ssig auf die gesamte Schweiz zu verteilen. Zu beachten w\u00e4re auch, dass die Kantone Genf, Tessin, Appenzell[NB]Innerrhoden und Wallis die einzigen vier Kantone sind, die nicht einmal eine obligatorische Geb\u00e4udeversicherung haben.
\nWir sind ein Land der Regionen mit verschiedenen Gegebenheiten und Voraussetzungen. Dies gilt es zu ber\u00fccksichtigen. Die Gleichmachung und die obligatorische Vollkasko sind der falsche Weg. Viel wichtiger w\u00e4re es, dass schon bei der Erstellung oder Sanierung von Geb\u00e4uden die entsprechenden baulichen Massnahmen ergriffen und dass sie auch durchgesetzt werden. Das ist und bleibt Aufgabe der Kantone und der Bauherren. Ob das Geb\u00e4ude auch noch gegen Erdbeben versichert werden soll, liegt in der Eigenverantwortung des Immobilienbesitzers, der Immobilienbesitzerin. So ist es heute problemlos m\u00f6glich, eine massgeschneiderte Versicherungsl\u00f6sung zu treffen.
\nDie Minderheit lehnt eine staatlich verordnete Vollkaskoversicherung ab.
\n20.4329[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Jauslin und der Bundesrat beantragen die Ablehnung.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 108 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 76 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nSie m\u00fcssen f\u00fcr diese Solidarit\u00e4t einfach eine Mehrheit finden. In der Regel ist einem das eigene Portemonnaie am n\u00e4chsten. Das ist die Erfahrung, die wir im Alltag machen. Nein, wir glauben nicht, dass wir eine Mehrheit f\u00fcr eine solche L\u00f6sung finden.
\nMit der L\u00f6sung, die jetzt mit dieser Motion vorgeschlagen wird, w\u00e4re es so, wobei ich schon eher glaube, dass das Wallis profitieren w\u00fcrde. Aber vielleicht m\u00fcsste sich das Wallis \u00fcberlegen, ob es nicht doch einmal eine obligatorische Geb\u00e4udeversicherung einf\u00fchrt.
\n[VS]
\n20.4329[GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit[GZ]
\n(Jauslin, B\u00e4umle, Bourgeois, Egger Mike, Graber, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jauslin, B\u00e4umle, Bourgeois, Egger Mike, Graber, Imark, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Vincenz, Wobmann)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\n[VS]
\n14.054[GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbschreiben der Motion 11.3511
\n[VS]
\nProposition de la commission[GZ]
\nClasser la motion 11.3511
\n[VS]
\n[VS]
\n19.307[GZ]
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Diese beantragt, der Initiative keine Folge zu geben.
\n[VS]
\nFrau Kollegin, ich hoffe nat\u00fcrlich trotzdem auf eine Antwort auf meine Frage und nicht auf eine Fortsetzung Ihres Referats.
\nIch habe eine Frage zu den Beratungen in der Kommission: Wir haben ein Schreiben von 18 staatlichen Geb\u00e4udeversicherungen erhalten, in dem zus\u00e4tzlich zu dem, was Sie gesagt haben, noch \u00fcber die bereits laufende Installation einer sogenannten Schadenorganisation Erdbeben (SOE) berichtet wird: \"Die SOE \u00fcbernimmt nach einem Erdbeben u. a. die fachm\u00e4nnische Schadenaufnahme und schafft damit die Grundlage f\u00fcr die Verteilung der Hilfsgelder\", weil die privaten Versicherungsfirmen und einzelne Kantone diese \"kolossale\" Arbeit alleine nicht bew\u00e4ltigen k\u00f6nnen.
\nKennen Sie das? Was f\u00fcr eine Organisation in welcher Dimension wird denn hier aufgestellt?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, les contribuables valaisans ont d\u00e9pens\u00e9 jusqu'\u00e0 aujourd'hui plus de 40 millions de francs pour prot\u00e9ger des b\u00e2timents publics. Ne pensez-vous pas que c'est le r\u00f4le de l'Etat de veiller \u00e0 ce que, dans notre pays, il y ait une solidarit\u00e9 non pas seulement entre des propri\u00e9taires priv\u00e9s, mais entre contribuables?
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage. Sie zeigt eigentlich die Mentalit\u00e4t, die auf der politisch linken Seite vorherrscht. Man will Vollkasko, man will gegen alles abgesichert sein, und der Staat - oder in diesem Fall die Immobilienbesitzer - soll diese Sch\u00e4den bezahlen. Das kann es nicht sein. Es gibt eine Eigenverantwortung. Auch grosse Immobilienfirmen mit grossen Portfolios k\u00f6nnen doch nicht einfach f\u00fcr eine Eventualverpflichtung Millionen von Franken zur\u00fcckstellen und in der Bilanz als Eventualverpflichtung einbuchen.
\nLe pr\u00e9sident (Aebi Andreas, pr\u00e9sident): Madame Bulliard, il y a une question et vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 votre temps de parole de trente secondes. Je donne la parole \u00e0 M. Walti. Dann k\u00f6nnen Sie sich bei der Beantwortung der Frage weiter entfalten.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez fait le parall\u00e8le avec la pand\u00e9mie. La pand\u00e9mie \u00e9tait totalement impr\u00e9visible. On ne pouvait pas pr\u00e9voir qu'elle allait se produire. Dans le cas d'un s\u00e9isme, on peut planifier. Ne pensez-vous pas qu'il serait mieux de pr\u00e9venir plut\u00f4t que de gu\u00e9rir?
\nMonsieur le rapporteur, vous avez \u00e9voqu\u00e9 l'incidence financi\u00e8re importante d'un tel tremblement de terre - que nous n'esp\u00e9rons pas vivre - qui co\u00fbterait entre 50 et 100 milliards de francs. Vous avez ensuite[NB]parl\u00e9 de solidarit\u00e9. Ne pensez-vous pas que de toute fa\u00e7on, dans un cas de figure comme celui-ci, l'Etat devrait intervenir, comme il l'a fait dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19? En intervenant par le biais de nos imp\u00f4ts, n'aurait-on pas \u00e9galement affaire \u00e0 un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9?
\nHerr Bundesrat, die Walliser Vertreter sind offenbar besorgt um die vermeintlich h\u00f6here Erdbebenwahrscheinlichkeit im Kanton Wallis. Daher meine Frage an Sie: W\u00e4re es, falls sich das Erdbeben umgekehrt beispielsweise in Z\u00fcrich ereignen und der Prime Tower, der der wohlhabenden Swiss Prime Site AG geh\u00f6rt, einst\u00fcrzen w\u00fcrde, zutreffend, dass der Chaletbesitzer im L\u00f6tschental mitbezahlen m\u00fcsste?
\nOb man ein Erdbeben planen kann, weiss ich nicht. Aber ein Erdbeben ist im Risikomanagement des Bundes enthalten, genauso wie eine Pandemie. Eine Pandemie hat der Bundesrat in seinem Risikomanagement als Risiko bezeichnet - und ein Erdbeben auch. Beides figuriert dort auf relativ hoher Stufe.
\nWas wir regelm\u00e4ssig zu tun versuchen, wenn wir Risiken definieren, ist, die Risiken zu minimieren. In diesem Bereich hier, ich habe es gesagt, gibt es auch eine private Verantwortung. Der Staat kann nicht f\u00fcr jede Liegenschaft in diesem Land die Haftung oder die Verantwortung \u00fcbernehmen. Das obliegt prim\u00e4r dem Immobilienbesitzer bzw. seiner Versicherung. Bei der Pandemie geht es ebenfalls um die Vorsorge, n\u00e4mlich um die Gesundheitsvorsorge.
\nIch glaube einfach, dass man f\u00fcr solche grossen Risiken, die man am Schluss auch nicht beziffern kann, nicht vorsorglich eine L\u00f6sung entwerfen kann, die mehrheitsf\u00e4hig w\u00e4re. Wir sehen daf\u00fcr keine Mehrheiten.
\nSeit jeher leben die Menschen in der Schweiz mit den Risiken von Schnee, Fels und Wasser. In unserem Alpenland tun wir gut daran, uns bestm\u00f6glich gegen die Gefahren der Natur zu sch\u00fctzen.
\nEs ist bekannt: Auch Erdbeben sind ein grosses Katastrophenrisiko f\u00fcr unser Land. Von gr\u00f6sseren Sch\u00e4den blieb die Schweiz zum Gl\u00fcck seit vielen Jahrzehnten verschont. Es mag sein, dass es uns darum etwas am Bewusstsein f\u00fcr dieses Risiko mangelt. Doch das Schadenpotenzial ist riesig: Sch\u00e4tzungen zufolge ist bei einem starken Beben mit einer Magnitude 6 mit Elementarsch\u00e4den von 5 bis 10 Milliarden Franken zu rechnen. Bei sehr starken Beben der Magnitude 6,5 bis 7 - Basel wurde im 14. Jahrhundert von einem solchen ersch\u00fcttert - k\u00f6nnten schnell einmal Sch\u00e4den im Umfang von 100 Milliarden Franken entstehen. Sie sehen, die Tragweite ist enorm.
\nDas Wallis und die Region Basel liegen in akut erdbebengef\u00e4hrdeten Zonen. Diese Regionen sind aus tektonischen Gr\u00fcnden besonders gef\u00e4hrdet. Ein Blick auf die Gefahrenkarte verdeutlicht uns aber, dass auch die dicht besiedelten Gebiete in der Zentralschweiz, im Mittelland und um Z\u00fcrich von Erdbeben schwer getroffen werden k\u00f6nnten. Da landesweit eine erhebliche Erdbebengef\u00e4hrdung besteht, wurde die Idee einer staatlich organisierten Erdbebenversicherung in der Schweiz schon mehrmals diskutiert. Eine obligatorische Erdbebenversicherung war bisher nicht mehrheitsf\u00e4hig, weder auf Bundes- noch auf kantonaler Ebene.
\nMit der Motion 20.4329 der UREK-S liegt uns nun ein alternativer Ansatz vor, eine Eventualversicherung f\u00fcr den Fall eines grossen Schadens. Worum geht es dabei? Heute haben Hauseigent\u00fcmer die M\u00f6glichkeit, ihre Liegenschaften mit einer privaten Versicherung gegen Sch\u00e4den durch Erdbeben abzusichern. Aktuell aber sind nur etwa 10 Prozent der Eigent\u00fcmer dagegen versichert. Eine weitere Absicherung besteht mit dem Erdbebenpool der kantonalen Geb\u00e4udeversicherungen. Mit den darin vorhandenen 2 Milliarden Franken bietet dieser Pool allerdings nur eine geringe Reserve f\u00fcr den Katastrophenfall.
\nIm Gegensatz dazu w\u00fcrden im System der Eventualverpflichtung alle Hauseigent\u00fcmer verpflichtet, im Fall einer Erdbebenkatastrophe solidarisch mit einer zweckgebundenen Einmalpr\u00e4mie f\u00fcr die Sch\u00e4den zu haften. Die Pr\u00e4mie w\u00fcrde also nicht allj\u00e4hrlich und nicht von vornherein f\u00e4llig, sondern erst, wenn ein grosser Schaden eingetreten ist. Das System hat den Vorteil, dass so nur die Generation zur Einzahlung in die Versicherung verpflichtet wird, die auch tats\u00e4chlich von einer Katastrophe betroffen ist. Die Berechnung der Pr\u00e4mie w\u00fcrde \u00fcber einen bestimmten Prozentsatz der versicherten Summe aller Eigent\u00fcmer in der Schweiz erfolgen. Dank diesem solidarischen System w\u00e4ren die effektiven Kosten f\u00fcr die einzelnen Eigent\u00fcmer relativ \u00fcberschaubar.
\nDieser alternative Ansatz \u00fcberzeugte die Mehrheit der UREK. Die Kommission stimmte der Motion mit 15 zu 10 Stimmen zu. Verwiesen wurde insbesondere auf das hohe Schadenpotenzial im Katastrophenfall. Es sind diese enormen Dimensionen, welche daf\u00fcr sprechen, dass unser Land Vorkehrungen f\u00fcr dieses grosse Risiko trifft. Doch die Verantwortung soll nicht einfach an die Kantone und an die Privaten abgeschoben werden.
\nAuf Gesetzesebene gelten seit 2003 bauliche Vorschriften f\u00fcr den Erdbebenschutz. Allerdings erf\u00fcllt ein Grossteil der Immobilien und Infrastrukturen unseres Landes diese nicht, da sie \u00e4lter sind als die Vorschriften. Ausserdem sind auch moderne Bauten nicht restlos vor Sch\u00e4den gesch\u00fctzt. Auch wenn die Bauten nicht einst\u00fcrzen, besteht doch ein erhebliches Restrisiko f\u00fcr grosse Sch\u00e4den an der Bausubstanz.
\nIn der Kommission wurde argumentiert, dass mit einer Eventualverpflichtung die individuellen Pr\u00e4mien relativ \u00fcberschaubar seien, zumal diese auch nur beim Eintreten einer Katastrophe f\u00e4llig w\u00fcrden. Die H\u00f6he der Pr\u00e4mie k\u00f6nnte ausserdem vom angerichteten Schaden abh\u00e4ngig gemacht werden. Die Eventualverpflichtung zeichnet sich also durch eine betr\u00e4chtliche Flexibilit\u00e4t aus, und die Kosten-Nutzen-Verh\u00e4ltnisse sind vergleichsweise gut. Darum ist dieser Mechanismus in den Augen der Mehrheit der UREK f\u00fcr die Eigent\u00fcmer zumutbar.
\nAusserdem ist zu bemerken, dass der Ansatz aus der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission kommt. Die Vertreterinnen und Vertreter der Kantone stimmten diesem Vorschlag im Plenum mit 25 zu 18 Stimmen zu. Dies ist als Zeichen zu deuten, dass mit der Eventualverpflichtung ein Vorschlag vorliegt, der auch eine Mehrheit der Kantone \u00fcberzeugen k\u00f6nnte.
\nEine Minderheit Ihrer Kommission sprach sich gegen die Motion aus. F\u00fcr sie liegt die Verantwortung f\u00fcr m\u00f6gliche Erdbebensch\u00e4den bei den Hauseigent\u00fcmerinnen und Hauseigent\u00fcmern. Sie argumentiert, dass heute schon private Versicherungsl\u00f6sungen best\u00fcnden, weshalb keine staatliche Versicherung notwendig sei. Vertreter der Minderheit sehen zudem die Ansiedelung einer Erdbebenversicherung auf nationaler Ebene kritisch, da die Kompetenz bei anderen Naturgefahren bei den Kantonen liege.
\nEs ist klar, dass, Stand heute, Fragen zur genauen Ausgestaltung einer solchen Eventualversicherung offen sind. Die UREK-N ist aber der Ansicht, dass sich eine genauere Ausarbeitung des Vorschlages lohnt.
\nIm Namen der Mehrheit der Kommission beantrage ich Ihnen daher die Annahme der Motion. [PAGE 1815]
\nDer Bundesrat lehnt die Motion ebenfalls ab. Seit rund 25 Jahren werden alle Vorst\u00f6sse, die sich mit einer Erdbebenversicherung befassen, in welcher Form auch immer, konsequent abgelehnt. Jetzt ist mit dieser Eventualverpflichtung zugegebenermassen eine neue Variante auf dem Tisch. Der Bundesrat ist aber dennoch der Meinung, dass die grunds\u00e4tzlichen Bedenken, wie sie gerade angesprochen wurden, bestehen bleiben.
\nSie betreffen die Frage, ob der Staat hier staatspolitisch vorsorglich eine L\u00f6sung treffen muss, um damit die Eigenverantwortung von Immobilienbesitzern zu reduzieren, oder ob wir den Weg weitergehen, den wir seit zwei Jahrzehnten gehen, ohne dass eine Erdbebenversicherung besteht. Es gibt private M\u00f6glichkeiten, sich gegen Erdbeben versichern zu lassen; es gibt gute Modelle, um das zu tun. Wir haben auch im baulichen Bereich wesentliche Fortschritte gemacht, indem die Erdbebensicherheit bei Bauten zu einem wesentlichen Element geworden ist. Die Gefahr wird durch Neubauten also auch laufend weiter reduziert. Diese Frage stellt sich damit eben wirklich. [PAGE 1817]
\nDer Bundesrat geht - auch aufgrund der Reaktionen der Kantone - davon aus, dass keine Mehrheit besteht, um staatspolitisch vorsorglich eine L\u00f6sung zu treffen, die zwar noch nichts kostet, aber zu R\u00fcckstellungen bei juristischen Personen f\u00fchren wird und vielleicht in einem Jahr oder vielleicht in hundert Jahren zum Tragen kommt. Ich glaube nicht, dass das die Idee sein kann oder dass diese Idee eine Mehrheit findet.
\nSollte in der Schweiz wirklich einmal ein gr\u00f6sseres Erdbeben mit Milliardensch\u00e4den auftreten, dann muss wohl eine L\u00f6sung gefunden werden. Wir haben die gleiche Situation ja jetzt gerade bei der Pandemie erlebt. Wir haben in einer Arbeitsgruppe relativ lange mit Versicherungen verhandelt. Es zeichnet sich auch dort keine vern\u00fcnftige L\u00f6sung ab. Am Schluss f\u00fchrt das eben doch dazu, dass der Staat Kosten \u00fcbernehmen muss. Das w\u00e4re wohl auch hier der Fall. Was wir immer wieder finden, sind Organisationen, die bereit sind, das Geld des Staates im Schadenfall gerecht zu verteilen. Solche Organisationen w\u00fcrden wir aber auch noch finden, wenn ein Schadenfall eintritt. Das muss man nicht schon jetzt regeln.
\nWir sind der Meinung, dass es sich aufgrund aller Arbeiten, die schon gemacht wurden, aufgrund aller Echos, die schon gekommen sind, aufgrund der staatspolitischen und \u00f6konomischen Bedenken, die auch angesprochen wurden, nicht aufdr\u00e4ngt, hier nochmals viele Arbeiten zu machen, die dann wieder zum gleichen Ergebnis f\u00fchren w\u00fcrden, wie wir es schon hatten.
\nIch bitte Sie also, die Motion nicht anzunehmen. Das heisst nicht, dass wir das Problem nicht kennen. Das heisst nicht, dass wir das Problem nicht ernst nehmen. Aber eine vorsorgliche L\u00f6sung ist aus staatspolitischer und aus \u00f6konomischer Sicht im jetzigen Moment einfach keine L\u00f6sung. Vielmehr m\u00fcsste, wenn ein Erdbeben in diesem Ausmass eintreten w\u00fcrde, dann eine L\u00f6sung gefunden werden. Gleichzeitig sind eigentlich alle Haus- und Immobilienbesitzer aufgefordert, entweder ihre Risiken privat abzudecken - das kann man mit einer Erdbebenversicherung tun - oder eben auch schon erdbebensicher zu bauen, um die Risiken entsprechend zu minimieren. Damit dr\u00e4ngt sich eine vorsorgliche Eventualverpflichtung nicht auf.
\nIch bitte Sie, die Motion nicht anzunehmen.
\nHerr Jauslin, Sie haben gesagt, die Schweiz sei ein Land der Regionen. Die Schweiz ist aber auch ein Land der Solidarit\u00e4t. Wie k\u00f6nnen Sie erkl\u00e4ren, dass beispielsweise wir im Kanton Basel-Stadt etwas f\u00fcr die Lawinenversicherung bezahlen m\u00fcssen - Lawinen kommen bei uns nicht allzu h\u00e4ufig vor -, es aber gleichzeitig f\u00fcr Erdbeben, die doch eine gewisse Gefahr darstellen, kein Obligatorium oder keine Eventualversicherung geben soll, obwohl es sich um Naturkatastrophen handelt?
\nLa question est int\u00e9ressante puisque, effectivement, nous n'avons pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Nous avons bien le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques - cela r\u00e9pond \u00e0 la question de M. Beat Walti -, dot\u00e9 de 2 milliards de francs qui peuvent \u00eatre reconduits s'il y a un deuxi\u00e8me s\u00e9isme dans les 160 jours. Mais cela ne couvrira jamais des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 hauteur de la somme de 20 milliards de francs que vous mentionnez. Et puis, cette assurance concerne uniquement les 18 cantons qui poss\u00e8dent des \u00e9tablissements cantonaux d'assurance. Cela signifie que les autres cantons, que l'on appelle les cantons Gustavo - soit Gen\u00e8ve, Uri, Schwytz, le Tessin, Appenzell, le Valais et Obwald - ne sont pas compris dans le pool; ils devraient donc se d\u00e9brouiller autrement. C'est pour cette raison qu'il est [PAGE 1816] important d'avoir une solution f\u00e9d\u00e9rale pour r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les tremblements de terre.
\nNous souhaitons effectivement un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9. Lors d'un tremblement de terre, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux b\u00e2timents sont tr\u00e8s importants, c'est la raison pour laquelle la solidarit\u00e9 entre propri\u00e9taires devrait intervenir en priorit\u00e9. C'est pour cela que l'on souhaite mettre en place une telle assurance. L'Etat, les communes et les cantons devraient alors g\u00e9rer le cas de toutes les infrastructures qui ne sont pas li\u00e9es aux b\u00e2timents. En cas de sinistre important, d'\u00e9normes structures seraient concern\u00e9es et il faudrait financer cela via les imp\u00f4ts. Il ne serait pas juste a contrario que tous les contribuables doivent participer \u00e0 la reconstruction des b\u00e2timents qui sont en main de propri\u00e9taires priv\u00e9s.
\nLe syst\u00e8me que l'on propose, contrairement \u00e0 un syst\u00e8me d'assurance qui n\u00e9cessite le paiement d'une prime annuelle, n'implique pas le paiement d'une prime, mais le versement d'un montant uniquement en cas de tremblement de terre. Vous pourriez donc ne rien devoir payer durant trente ans, et l'on n'entrerait en mati\u00e8re que le jour o\u00f9 il y aurait un sinistre. Cela \u00e9vite de devoir cr\u00e9er un fonds et de g\u00e9rer des infrastructures importantes pour financer la survenue d'un cas. Ce syst\u00e8me conditionnel est vraiment int\u00e9ressant, car il n'implique pas la perception d'une prime pour g\u00e9rer les cons\u00e9quences d'un tremblement de terre.
\n14.054[GZ]
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion 11.3511 abzuschreiben.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n19.307[GZ]
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt mit 24 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDer Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative [PAGE 1818]
\n