Pr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Frau Graf ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nPr\u00e4sident (Kuprecht Alex, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist damit erledigt.
\nWir sind am Schluss der heutigen Sitzung angelangt. Ich verabschiede den Herrn Bundespr\u00e4sidenten und w\u00fcnsche ihm einen sch\u00f6nen Nachmittag und Ihnen sch\u00f6ne Fraktionsausfl\u00fcge![GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.10 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 10 [PAGE 1050]
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\nL'interpellation de Mme la conseill\u00e8re aux Etats Maya Graf soul\u00e8ve des questions sur les cons\u00e9quences de la rupture des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel, notamment pour les cantons frontaliers, sur la voie \u00e0 suivre en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, plus particuli\u00e8rement sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise \u00e0 jour en cours de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM), et sur la participation pr\u00e9vue \u00e0 Horizon Europe.
\nL'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est et reste d'offrir des conditions-cadres favorables \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Il est conscient du fait que de bonnes relations avec l'Union europ\u00e9enne et le bon fonctionnement des accords bilat\u00e9raux sont d'une importance capitale pour l'\u00e9conomie, mais aussi pour la place scientifique suisse. Il est aussi conscient du fait que les conditions pour la conclusion d'un accord institutionnel tel qu'il figurait sur la table n'\u00e9taient pas remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait bien, aussi, que le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconv\u00e9nients; il ne l'a jamais cach\u00e9. Les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision d\u00e9pendront aussi de la r\u00e9action de l'Union europ\u00e9enne et des futurs d\u00e9veloppements de son march\u00e9 int\u00e9rieur. Quoi qu'il en soit, les accords bilat\u00e9raux en tant que tels continuent \u00e0 s'appliquer entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est dans l'int\u00e9r\u00eat commun des deux parties - Union europ\u00e9enne et Suisse - de poursuivre la voie bilat\u00e9rale, qui a fait ses preuves jusqu'ici, et de trouver des solutions pour \u00e9viter diff\u00e9rents blocages.
\nEn ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 poursuivre le partenariat avec l'Union europ\u00e9enne en s'appuyant sur le r\u00e9seau d'accords bilat\u00e9raux - il y en a plus d'une centaine - et l\u00e0 o\u00f9 c'est possible, l\u00e0 o\u00f9 il y a un int\u00e9r\u00eat mutuel, nous sommes pr\u00eats \u00e0 l'\u00e9tendre, \u00e0 l'optimiser. Cela fait partie des possibilit\u00e9s de discussions qui doivent \u00eatre engag\u00e9es, puisque le [PAGE 1049] Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne l'ouverture d'un dialogue politique de haut niveau dans le but de d\u00e9finir et d'accompagner des priorit\u00e9s communes dans l'optique de notre coop\u00e9ration ces prochaines ann\u00e9es. Nous n'avons pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponse au sujet de cette proposition.
\nConcernant les questions relatives \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'ARM et \u00e0 Horizon Europe, il n'y a malheureusement pas, \u00e0 ce stade, de d\u00e9veloppement pr\u00e9cis dans un sens ou un autre que je puisse vous pr\u00e9senter. Concernant l'ARM, nous sommes en contact r\u00e9gulier avec l'Union europ\u00e9enne afin de trouver des solutions, particuli\u00e8rement pour ce qu'on appelle la Medical Devices Directive, c'est-\u00e0-dire cette phase transitoire, puisque leur non-reconnaissance va contre la parole donn\u00e9e et la loi en vigueur - je parle bien de la phase transitoire, pas de la phase suivante.
\nNous sommes, au niveau technique, en train de discuter. Nous avons aussi demand\u00e9 des pr\u00e9cisions, et \u00e9galement qu'un comit\u00e9 mixte soit mis sur pied pour trouver des solutions. Aussi longtemps que nous n'aurons rien de solide, de concret, nous ne pourrons pas vous donner d'information. D\u00e8s que ce sera possible, nous informerons les commissions et les conseils sur l'\u00e9volution de la situation.
\nConcernant le statut actuel de l'association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe, vous le savez, nous sommes, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 12 juillet dernier, un Etat tiers non associ\u00e9 pour les soumissions de projets de recherche dans le cadre d'Horizon Europe et des programmes et initiatives connexes. Ce statut peut \u00eatre modifi\u00e9 en[NB]tout[NB]temps, il s'applique aux appels d'offres pour l'ann\u00e9e 2021.
\nQue faisons-nous en l'\u00e9tat actuel? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 tout derni\u00e8rement de financer directement des projets en cours, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s positivement par l'Union europ\u00e9enne. Si le porteur du projet d\u00e9cide de rester en Suisse avec son \u00e9quipe, il peut \u00eatre soutenu directement par le[NB]SEFRI. C'est une r\u00e9orientation de certains cr\u00e9dits. Il a la possibilit\u00e9 - c'est ce qu'avait communiqu\u00e9 l'Union europ\u00e9enne -, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'aller s'installer dans un Etat pleinement associ\u00e9 ou membre de l'Union europ\u00e9enne. En ce qui concerne cette question de l'\u00e9valuation des projets jusqu'\u00e0 terme, l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 qu'elle \u00e9valuerait ces projets jusqu'\u00e0 la fin. Certains seront retenus, d'autres ne le seront pas. C'est la proc\u00e9dure normale. Si les \u00e9quipes d\u00e9cidaient de rester dans le pays, elles seraient financ\u00e9es directement.
\nEnsuite, nous avons les mesures que nous appelons compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles, voire de nouvelles mesures. Nous sommes au travail actuellement, au sein de mon d\u00e9partement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera saisi dans le courant du mois d'octobre, probablement \u00e0 la fin de ce mois, de propositions pour la suite des op\u00e9rations, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'on ait une certaine s\u00e9curit\u00e9, une certaine stabilit\u00e9 au niveau du cadre. Nous sommes r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec les partenaires, que ce soient les hautes \u00e9coles, via le Conseil des Ecoles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales ou directement via les hautes \u00e9coles, le Fonds national suisse, Innosuisse, ou encore les diff\u00e9rents partenaires qui sont regroup\u00e9s au sein de Swissuniversities. Ils ont re\u00e7u les informations les plus r\u00e9centes du SEFRI sur l'\u00e9tat de la situation. Nous les tiendrons au courant. Ils sont aussi associ\u00e9s aux discussions. Il y a d\u00e9j\u00e0 eu des s\u00e9ances, pour savoir quelles possibilit\u00e9s ils envisagent pour ne pas rester statiques dans cette situation.
\nOn peut imaginer diff\u00e9rents sc\u00e9narios, par exemple un d\u00e9blocage, qui peut avoir lieu courant 2022, voire plus tard. On peut imaginer un d\u00e9blocage partiel, mais de toute fa\u00e7on il y aura un temps o\u00f9 nous devrons n\u00e9gocier un accord sp\u00e9cifique, c'est ce que l'Union europ\u00e9enne fait avec tous les pays. Elle veut ce qu'elle appelle un \"specific agreement\". Mais dans tous les cas, nous devrons n\u00e9gocier sur le plan technique et cela prendra un peu de temps. Pendant la dur\u00e9e des n\u00e9gociations, nous ne voulons pas de blocage ni de frein. Cet aspect est subordonn\u00e9 au rythme de l'Union europ\u00e9enne: sera-t-elle pr\u00eate, oui ou non, \u00e0 faire \u00e9voluer sa position? Si oui, \u00e0 quel rythme? A quel moment, jusqu'o\u00f9 y aurait-il des possibilit\u00e9s d'association? A ce titre, nous pr\u00e9parons certaines mesures et leur financement.
\nEt puis \u00e0 plus long terme, si vraiment il devait y avoir un blocage d\u00e9finitif - ce que personne ne souhaite, parce qu'il est quand m\u00eame difficile d'expliquer publiquement que la Suisse, qui a la libre circulation, est trait\u00e9e diff\u00e9remment et moins bien que des pays qui n'ont pas la libre circulation et qui sont associ\u00e9s \u00e0 Horizon Europe -, nous analysons aussi d'autres options avec d'autres objectifs, avec d'autres pays qui ne sont pas membres de l'Union europ\u00e9enne ou qui sont associ\u00e9s d'une certaine fa\u00e7on, avec lesquels nous d\u00e9celons un potentiel de coop\u00e9ration. Il s'agit par exemple de Singapour, mais il peut y avoir des discussions aussi avec Isra\u00ebl, avec les Etats-Unis avec le Royaume-Uni ou d'autres Etats. Toutefois, il s'agit d'un horizon \u00e0 moyen ou long terme, visant \u00e0 examiner quelles mesures de substitution ou d'adaptation sur des points tr\u00e8s pr\u00e9cis pourraient nous aider \u00e0 aller de l'avant. Cela implique aussi que le Parlement soit saisi \u00e0 ce moment de messages compl\u00e9mentaires, afin de d\u00e9cider de la fa\u00e7on dont il r\u00e9orienterait certains moyens financiers. Nous n'en sommes pas encore l\u00e0. L'objectif reste - et je tiens \u00e0 le r\u00e9p\u00e9ter -, que notre pays soit associ\u00e9 pleinement et enti\u00e8rement au programme Horizon Europe.
\nNous y travaillons \u00e0 tous les niveaux. Actuellement des discussions ont lieu au sein de l'Union europ\u00e9enne. Nous devons avoir de la patience et nous pr\u00e9parer \u00e0 toutes les \u00e9ventualit\u00e9s. C'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de faire.
\nIn meiner Interpellation habe ich den Bundesrat einerseits gebeten, zeitnah \u00fcber die Auswirkungen zu informieren, die sich speziell f\u00fcr die Grenzregionen aus dem Abbruch der Verhandlungen \u00fcber das Rahmenabkommen ergeben. Andererseits bat ich den Bundesrat darzulegen, wie er zeitlich und inhaltlich vorgehen will, damit sowohl der Ist-Zustand als auch der Ausbau des Marktzugangs zum europ\u00e4ischen Binnenmarkt gesichert werden k\u00f6nnen. Ich wollte auch wissen, wie die betroffenen Regionen dabei einbezogen werden.
\nLeider f\u00e4llt die Antwort des Bundesrates unbefriedigend aus. Er beruft sich zun\u00e4chst auf die Existenz eines seit 2012 existierenden Europadialogs, womit er wohl auch die Anh\u00f6rungen meint, die vor seinem Abbruch der Verhandlungen stattgefunden haben. Kantone und insbesondere Grenzkantone sind auf klare und gesicherte Beziehungen zu ihren Nachbarl\u00e4ndern angewiesen, und sie haben dies im Laufe der Verhandlungen klar mitgeteilt. Der Abbruch der Verhandlungen \u00fcber ein institutionelles Abkommen zwischen der Schweiz und der EU hat Konsternation in der Nordwestschweiz, aber auch in anderen Grenzregionen hervorgerufen. Die Kantone unterhalten im f\u00f6deralen System eigenst\u00e4ndige Aussenbeziehungen, welche sie pflegen und auch st\u00e4ndig weiterentwickeln. Zwei Drittel unserer Kantone sind mit den europ\u00e4ischen Staaten um uns herum t\u00e4glich verflochten. Das grenz\u00fcberschreitende Miteinander pr\u00e4gt alle Sektoralpolitiken in diesen Regionen, von der Raumplanung \u00fcber den Klimaschutz, den Verkehr und die Energiepolitik bis hin zum t\u00e4glichen Warenaustausch und den Menschen, die die Grenzen \u00fcberqueren.
\nDaher w\u00e4re die Beantwortung meiner Frage nach einer Folgenabsch\u00e4tzung wichtig. Sie, Herr Bundespr\u00e4sident, schreiben, das Ziel des Bundesrates sei unver\u00e4ndert, gute Rahmenbedingungen f\u00fcr die gesamte Schweiz, einschliesslich der Grenzregionen, zu gew\u00e4hrleisten. Welche Strategien hat der Bundesrat zusammen mit den Kantonen entwickelt, um die Folgen des Abbruchs der Verhandlungen \u00fcber das institutionelle Abkommen aufzufangen? K\u00f6nnen Sie uns sagen, welchen Prozess der Bundesrat hier genau vorgesehen hat?
\nWir brauchen auch eine Analyse der kurz-, mittel- und l\u00e4ngerfristigen Folgen des Scheiterns der Verhandlungen, um darauf eine Strategie der Schadensbegrenzungen aufbauen zu k\u00f6nnen, denn diese Sch\u00e4den sind bereits sicht- und sp\u00fcrbar. Da mutet es, Herr Bundespr\u00e4sident, ehrlich gesagt fast ein bisschen provokativ an, wenn der Bundesrat darauf verweist, dass die bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU auch ohne institutionelles Rahmenabkommen grunds\u00e4tzlich weiterhin Bestand h\u00e4tten. Das ist auch so, wenn Sie den Bericht zitieren, worin Sie sagen, die Grenzregionen k\u00f6nnten aufgrund ihrer ausgepr\u00e4gten Vernetzung mit den Wirtschaftsr\u00e4umen der Nachbarstaaten st\u00e4rker von gewissen Nachteilen betroffen sein.
\nAber Sie sind ehrlich: Im Bericht vom 26. Mai 2021 beschreibt der Bundesrat die Lage angemessen. Er besch\u00f6nigt nichts, und er z\u00e4hlt beispielsweise die Verluste auf, die Branchen j\u00e4hrlich durch den Abbruch der Verhandlungen zu erwarten haben k\u00f6nnten. So muss zum Beispiel die Medtech-Branche insgesamt mit Mehrkosten von ungef\u00e4hr 115 Millionen Franken plus j\u00e4hrlich wiederkehrenden Kosten von 70 Millionen Franken rechnen, um die Drittstaatanforderungen der EU zu erf\u00fcllen.
\nWeiter erw\u00e4hnt der Bundesrat ein Thema, welches in diesem Rat und in der \u00d6ffentlichkeit im Moment auch sehr stark diskutiert wird, n\u00e4mlich dass die volle Teilnahme am Horizon-Europe-Programm und am Erasmus-Programm der EU eben nicht mehr m\u00f6glich ist. Da muss zeitnah eine L\u00f6sung gefunden werden. Sie haben mitgeteilt, dass dies passieren wird. Es wird hier nicht reichen, wenn die direkten finanziellen Folgen eines Ausschlusses der Schweiz von Horizon Europe mit einem nationalen Ersatzprogramm abgefedert werden k\u00f6nnen. Die integrale Beteiligung der Schweiz an Horizon Europe ist f\u00fcr die Schweizer Hochschulen und Firmen sowohl in ihrer nationalen als auch in ihrer internationalen Zusammenarbeit von eminenter strategischer Bedeutung. Die Hochschulen - Forschungs- und Technologieunternehmen dazugerechnet - m\u00fcssen sich in einem europaweiten Wettbewerb beweisen k\u00f6nnen, und sie tun das heute mit sehr grossem Erfolg und zum Wohl unseres Landes.
\nIch m\u00f6chte Ihnen gerne zum Abschluss noch die folgenden Fragen in Bezug auf Horizon Europe stellen: Welche konsequente Abstimmung und Kommunikation bez\u00fcglich der geplanten Massnahmen, die der Bundesrat in den letzten Wochen eingeleitet hat, und bez\u00fcglich der n\u00e4chsten Schritte wird der Bundesrat mit den Schweizer Hochschulen und mit den betroffenen Kantonen vornehmen? Welche Strategie erarbeitet der Bundesrat, um das Ziel der Vollassoziierung an Horizon Europe zum fr\u00fchestm\u00f6glichen Zeitpunkt zu erreichen?
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