Pr\u00e4sident (Hefti Thomas, erster Vizepr\u00e4sident): Ich gebe das Wort dem Bundespr\u00e4sidenten, Herrn Parmelin, f\u00fcr die Erkl\u00e4rung der Jahresziele 2022 des Bundesrates.
\nPr\u00e4sident (Hefti Thomas, erster Vizepr\u00e4sident): Vielen Dank f\u00fcr Ihre Erkl\u00e4rung, Herr Bundespr\u00e4sident. Der St\u00e4nderat nimmt von den Jahreszielen 2022 des Bundesrates Kenntnis.
\nLa d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration relative \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e0 venir rel\u00e8ve d'une longue et belle tradition, \u00e0 laquelle m\u00eame une pand\u00e9mie de coronavirus ne nous fera pas renoncer.
\nIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rapprocher les planifications politiques et financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les rapports de planification et de contr\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9dig\u00e9s par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, seront ainsi mieux coordonn\u00e9s. Concr\u00e8tement, il s'agit des objectifs annuels, du rapport de gestion, du budget assorti du plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances et du compte d'Etat. Dor\u00e9navant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera les objectifs d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt, comme il le fait d\u00e9j\u00e0 pour le budget.
\nUn objectif important de l'ann\u00e9e 2022 reste la lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19 et l'att\u00e9nuation de ses effets. Cet objectif devient un th\u00e8me sp\u00e9cifique du catalogue de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, th\u00e8me qui se concr\u00e9tise dans plusieurs objectifs. Toutefois, ce catalogue d\u00e9coule directement du programme de la l\u00e9gislature qui, lui-m\u00eame, d\u00e9finit l'activit\u00e9 l\u00e9gislative pour les quatre ann\u00e9es de la l\u00e9gislature concern\u00e9e.
\nPermettez-moi maintenant, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de saisir cette occasion pour vous pr\u00e9senter nos objectifs pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Ces perspectives 2022 s'appuient sur les trois lignes directrices qui dessinent les enjeux du programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. Elles sont les suivantes: assurer la prosp\u00e9rit\u00e9; soutenir la coh\u00e9sion nationale; assurer la s\u00e9curit\u00e9.
\nPrenons la ligne directrice num\u00e9ro un, la prosp\u00e9rit\u00e9. Les d\u00e9penses extraordinaires \u00e9lev\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 en 2020 et 2021 entra\u00eeneront un d\u00e9couvert important sur le compte d'amortissement du frein \u00e0 l'endettement. En vertu de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce d\u00e9couvert doit \u00eatre r\u00e9duit, afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contracte pas de nouvelles dettes \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera, au chapitre de la politique financi\u00e8re, le message concern\u00e9 en 2022. Pour ce qui est de la politique fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac. Le projet vise \u00e0 cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'imposition des cigarettes \u00e9lectroniques.
\nS'agissant du num\u00e9rique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra acte en 2022 du rapport concernant l'\u00e9tat de la transition num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e9dictera de nouvelles mesures pour la transition num\u00e9rique et la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique.
\nPour ce qui est des aides financi\u00e8res au titre du Covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le rapport sur les mesures de soutien allou\u00e9es aux entreprises sur la base de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance, les aides allou\u00e9es devront \u00eatre vers\u00e9es en 2020 et en 2021 et pourront prendre la forme de contributions \u00e0 fonds perdu, de pr\u00eats, de garanties ou de cautionnements.
\nAu chapitre de la politique \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels. Il entend ainsi moderniser le contr\u00f4le des fusions et am\u00e9liorer les aspects techniques du droit suisse des cartels.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera par ailleurs le message relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e8gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et \u00e0 la mise en place d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation.
\nEn mati\u00e8re de politique commerciale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9gler les points rest\u00e9s en suspens concernant les n\u00e9gociations entre les Etats de l'AELE et ceux du Mercosur, qui ont abouti sur le fond, afin que l'accord de libre-\u00e9change puisse \u00eatre sign\u00e9 et le message adopt\u00e9 en 2022.
\nPour ce qui est de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclura avec le Royaume-Uni un accord sur les services financiers. Cet accord facilitera l'acc\u00e8s transfrontalier au march\u00e9 pour un large \u00e9ventail de services financiers.
\nDans le domaine de la politique de la formation et de la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches, l'organisation et le financement de l'\u00e9tablissement de droit public Movetia, lequel est responsable des programmes de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration dans le domaine de l'\u00e9ducation.
\nS'agissant de la politique des transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 une loi sur une infrastructure de donn\u00e9es mobilitaires. Dans l'optique d'un syst\u00e8me global de transports \u00e0 la fois efficace et durable, la mise \u00e0 disposition, l'harmonisation et l'\u00e9change de donn\u00e9es concernant la mobilit\u00e9 doivent \u00eatre simplifi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera \u00e9galement, en 2022, le message relatif au plafond des d\u00e9penses pour les routes nationales, pour la p\u00e9riode 2024-2027, \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023 des routes nationales et aux cr\u00e9dits d'engagement.
\nLa ligne directrice num\u00e9ro deux traite de la coh\u00e9sion nationale. En mati\u00e8re de politique des m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 la deuxi\u00e8me partie des dispositions d'ex\u00e9cution du train de mesures en faveur des m\u00e9dias.
\nEn plus de l'\u00e9largissement temporaire de l'aide indirecte \u00e0 la presse, le projet pr\u00e9voit d'accorder un soutien limit\u00e9 dans le temps aux m\u00e9dias nationaux en ligne.
\nDans le domaine de la politique sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 un rapport qui analyse les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de l'\u00e9volution d\u00e9mographique sur les relations [PAGE 1068] interg\u00e9n\u00e9rationnelles et les diff\u00e9rents domaines politiques, et qui pr\u00e9sente les champs d'action correspondants.
\nEn ce qui concerne la gestion de la crise du Covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra acte, en 2022, du rapport sur l'\u00e9valuation de la gestion de la crise pendant la deuxi\u00e8me phase de la pand\u00e9mie de Covid-19 et adoptera \u00e9ventuellement des mesures pour en am\u00e9liorer la gestion.
\nAu chapitre de la politique de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, qui concerne le deuxi\u00e8me volet des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, des mesures concernant les soins coordonn\u00e9s et les prix des m\u00e9dicaments seront propos\u00e9es dans un volet l\u00e9gislatif distinct.
\nPour ce qui est de la politique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 une strat\u00e9gie pour l'Eurasie 2023-2026. Celle-ci couvrira la Russie et la Turquie, deux pays prioritaires de la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, ainsi que les Balkans occidentaux, l'Europe de l'Est et l'Asie centrale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera une strat\u00e9gie pour l'Asie du Sud-Est 2023-2026, qui couvrira les dix Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE.
\nS'agissant de la Gen\u00e8ve internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 la Strat\u00e9gie relative au multilat\u00e9ralisme et \u00e0 la Suisse dans son r\u00f4le d'Etat h\u00f4te pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027. Dans celle-ci seront expos\u00e9es les raisons et principes qui fondent l'engagement de la Suisse en faveur d'un multilat\u00e9ralisme efficace et d\u00e9finis les objectifs et mesures visant \u00e0 renforcer son r\u00f4le en tant qu'Etat h\u00f4te pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027.
\nConcernant l'ONU, la Suisse est candidate \u00e0 un si\u00e8ge de membre non permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. L'\u00e9lection des membres non permanents pour 2023 et 2024 aura lieu en juin 2022. En cas d'\u00e9lection, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera en 2022 les priorit\u00e9s de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9.
\nEn mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 un rapport sur les relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne intitul\u00e9 \"Rapport Europe\". Sous r\u00e9serve de l'abrogation de la clause de non-discrimination par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclura en 2022 des accords bilat\u00e9raux avec les Etats partenaires en vue de la mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union europ\u00e9enne.
\nJ'en viens \u00e0 la ligne directrice num\u00e9ro trois relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
\nEn ce qui concerne la politique migratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera, en 2022, les orientations strat\u00e9giques des programmes d'int\u00e9gration cantonaux pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027 et proposera un cr\u00e9dit d'engagement en faveur de mesures d'int\u00e9gration des \u00e9trangers pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027.
\nAu chapitre de la lutte contre la criminalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera en 2022 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des profils d'ADN dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Il fixera \u00e9galement la date d'entr\u00e9e en vigueur des ordonnances correspondantes.
\nEn mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message relatif \u00e0 la loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens. La mise en place d'un syst\u00e8me national permettant d'utiliser les donn\u00e9es des dossiers passagers - les fameuses donn\u00e9es PNR - requiert en Suisse la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale formelle.
\nS'agissant de la politique de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le message annuel sur l'arm\u00e9e. Il propose au Parlement d'approuver les cr\u00e9dits d'engagement pour l'acquisition des nouveaux avions de combat, d'un syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de longue port\u00e9e et de mat\u00e9riel de l'arm\u00e9e, ainsi que le programme immobilier du DDPS. Il propose aussi la mise hors service des F-5 Tiger. Ces mesures permettront le renouvellement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien d'ici 2030.
\nDans le domaine des cyberrisques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera en 2022 la suite des travaux concernant l'obligation, pour les infrastructures critiques, de signaler les cyberattaques. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera la nouvelle strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, applicable \u00e0 partir de 2023. Cette strat\u00e9gie doit d\u00e9finir des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger le pays contre les pannes, les dysfonctionnements et les abus informatiques.
\nPour ce qui est de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera plusieurs messages en 2022. Ainsi, le message relatif \u00e0 la loi sur l'approvisionnement en gaz, le message sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques ou encore le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau.
\nEn mati\u00e8re de politique agricole, l'initiative parlementaire 19.475 a pour objectif de mieux prot\u00e9ger l'eau potable et les eaux de surface des effets n\u00e9gatifs des pesticides et des engrais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apportera en 2022 les modifications pertinentes aux ordonnances applicables dans les domaines de l'agriculture, de la protection des eaux et des produits chimiques. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
\nS'agissant de la politique environnementale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera en 2022 le rapport \"Environnement Suisse\". En application de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value, tous les quatre ans au moins, l'\u00e9tat de l'environnement en Suisse et pr\u00e9sente les r\u00e9sultats \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans ledit rapport.
\nAu chapitre de la politique du d\u00e9veloppement durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvera en 2022 son deuxi\u00e8me rapport national volontaire sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et le pr\u00e9sentera \u00e0 l'ONU. Le rapport sera r\u00e9dig\u00e9 sur la base d'un \u00e9tat des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en Suisse et au niveau de nos relations ext\u00e9rieures.
\nJ'en arrive aux conclusions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e0 nouveau un large \u00e9ventail de 120 mesures pour l'ann\u00e9e prochaine. Si le coronavirus nous a appris quelque chose, c'est peut-\u00eatre que, contrairement \u00e0 ce que nous pensions, tout en Suisse n'est pas toujours faisable, programmable, ni contr\u00f4lable. Nous ne nous en sommes pas moins fix\u00e9 des objectifs pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir, car, comme nous le savons, un objectif a plus de chance d'\u00eatre atteint quand il faut rendre compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Qui s'engage publiquement \u00e0 atteindre un objectif a \u00e9galement plus de chances de l'atteindre. Pour le dire en un seul mot, nos objectifs pour 2022 seront \"smart\", soit sp\u00e9cifiques, mesurables, atteignables, r\u00e9alistes et temporellement d\u00e9finis. C'est dans cet esprit que je me r\u00e9jouis d'ores et d\u00e9j\u00e0, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la collaboration fructueuse qui nous attend l'an prochain.
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