Pr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Das Postulat wurde von Herrn Hurni \u00fcbernommen.
\nM. le conseiller national Hurni a correctement \u00e9voqu\u00e9 l'histoire de la r\u00e9vision de l'article 55a du code p\u00e9nal. C'est vrai que l'amendement de cet article \u00e9tait vis\u00e9 par une motion que j'avais d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque.
\nWenn der Bundesrat das hier vorliegende Postulat zur Ablehnung empfiehlt, hat das damit zu tun, dass diese Revision erst am 1. Juli 2020, vor gut einem Jahr, in Kraft getreten ist und dass es einfach etwas fr\u00fch ist, hier bereits eine Evaluation vorzunehmen.
\nDas Postulat verlangt auch, zu pr\u00fcfen, ob die F\u00e4lle automatisch an die Opferhilfestellen \u00fcbermittelt werden sollen. Nach geltendem Recht m\u00fcssen Polizei und Staatsanwaltschaft das Opfer bei der ersten Einvernahme \u00fcber die Opferhilfestellen informieren und einer Opferhilfestelle Name und Adresse des Opfers melden, wenn das Opfer damit einverstanden ist. Es scheint dem Bundesrat, dass dies den Interessen des Opfers besser entspricht als eine automatische Meldung.
\nIch bitte Sie daher, das Postulat abzulehnen; es scheint etwas verfr\u00fcht zu sein. Die Frage, wie sich der revidierte Artikel 55a auswirkt, ist sicherlich legitim, aber es ist im Moment verfr\u00fcht, dar\u00fcber einen Bericht zu machen.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 126 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 2028]
\nLa question des violences conjugales occupe souvent notre autorit\u00e9, et pour cause. Il s'agit d'une des situations o\u00f9 la violence est la plus fr\u00e9quente et la pire, car elle renferme toujours en son sein une composante physique et une composante psychologique.
\nCes violences ne diminuent pas au fil des ans, et c'est m\u00eame l'inverse qui se produit. Ainsi, lorsque notre ancien coll\u00e8gue Mathias Reynard a d\u00e9pos\u00e9 son postulat, le dernier chiffre disponible \u00e9tait de 18 522 infractions durant l'ann\u00e9e 2018. En 2019, il y a eu une augmentation de presque 6 pour cent des cas, pour atteindre 19 669. Pour 2020, le chiffre n'est pas encore disponible, mais avec le confinement, il semble que la tendance soit en nette augmentation.
\nOr si le dispositif contre la violence domestique s'est renforc\u00e9 au fil des ann\u00e9es, il existe une disposition modifi\u00e9e et introduite en juillet 2020, l'article 55a du code p\u00e9nal, qui peut inqui\u00e9ter. Il s'agit de l'article qui permet le classement de la proc\u00e9dure pour les infractions les moins graves si elle est suspendue. Cet article a \u00e9volu\u00e9 au fil des ans, le classement \u00e9tait plus syst\u00e9matique auparavant, il y a donc une \u00e9volution positive. Il pr\u00e9occupe cependant notre Parlement depuis bien longtemps, puisqu'il a fait l'objet, en 2012, d'une excellente intervention qui concernait d\u00e9j\u00e0 la difficult\u00e9 de ces classements. Cette motion, qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, qui poursuivait le m\u00eame but que le postulat que je d\u00e9fends aujourd'hui, \u00e9tait l'oeuvre de Mme Keller-Sutter, alors conseill\u00e8re aux Etats. Preuve en est que cette th\u00e9matique traverse les bords politiques.
\nCe postulat r\u00e9pond \u00e0 une logique encore malheureusement renforc\u00e9e par l'augmentation des violences conjugales que l'on a constat\u00e9e avec les confinements dus au Covid-19. Il a uniquement pour objectif d'\u00e9tudier l'efficience de ce nouvel article 55a du code p\u00e9nal en posant la question de savoir si les suspensions de proc\u00e9dure sont vraiment \u00e0 l'avantage des victimes, s'il y a lieu de les maintenir ou de les supprimer, ou d'allonger ces suspensions pour \u00e9viter les classements et les pressions contre les victimes; et s'il n'y aurait pas lieu, pour soutenir les victimes, de transmettre automatiquement leurs dossiers \u00e0 une autorit\u00e9 d'aide aux victimes. Cette \u00e9tude nous semble l\u00e9gitime, et il nous semble l\u00e9gitime d'analyser cela rapidement afin de pouvoir proposer des solutions plus efficaces et tenter d'enrayer autant que faire se peut ce fl\u00e9au qu'est la violence domestique.
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