Pr\u00e4sident (Aebi Andreas, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 66 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 127 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nCe que vous d\u00e9crivez, Monsieur Bendahan, est tout \u00e0 fait correct. Mais, vous voyez, la personne qui conclut le contrat, c'est l'acheteur du bon. Alors s'il a connaissance de la date limite, c'est un contrat valable, avec une date limite incluse dans le contrat. Mais c'est vrai que, tr\u00e8s souvent, ce sont des cadeaux, et ce que vous d\u00e9crivez est correct: la personne peut oublier - cela m'est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 aussi - de faire valoir le bon, ou il n'est pas possible de le faire valoir parce que la personne ou l'entreprise qui offre la prestation n'est pas pr\u00eate \u00e0 l'accepter. Mais j'ai v\u00e9cu aussi d'autres situations: en g\u00e9n\u00e9ral, les entreprises sont plut\u00f4t pr\u00eates \u00e0 accepter les bons, parce qu'elles ont quand m\u00eame encaiss\u00e9 l'argent - vous l'avez aussi d\u00e9crit - lors de l'achat du bon.
\nDie Motion befasst sich mit dem Problem, dass die meisten Gutscheine f\u00fcr Waren und andere Leistungen nur eine beschr\u00e4nkte G\u00fcltigkeitsdauer aufweisen; Sie haben es zu Recht gesagt, Monsieur le conseiller national Bendahan.
\nNous connaissons tr\u00e8s bien les difficult\u00e9s que ces bons peuvent engendrer - vor allem dann, wenn eine Leistung, f\u00fcr die man bezahlt hat, am Ende nicht erbracht werden soll. H\u00e4ufig zeigen sich die Anbieter jedoch kulant und akzeptieren den Gutschein trotzdem. Manchmal ist das aber nicht der Fall.
\nEs ist jedoch nicht zutreffend, dass es im heutigen Gesetz keine Regeln zu solchen Gutscheinen gibt. Es gibt durchaus Regeln betreffend die Zul\u00e4ssigkeit einer Befristung. Gutscheine unterstehen namentlich den allgemeinen Regeln \u00fcber den Vertragsabschluss. Eine Befristung des Gutscheins ist zul\u00e4ssig, wenn sie der K\u00e4uferin oder dem K\u00e4ufer vor dem Abschluss des Kaufvertrags mitgeteilt wurde.
\nSi vous avez une \u00e9ch\u00e9ance qui est connue au moment de l'achat, cette \u00e9ch\u00e9ance est acceptable, c'est-\u00e0-dire qu'elle est r\u00e9gl\u00e9e dans le droit.
\nDie Befristung wird damit zum Vertragsinhalt, mit dem sich die K\u00e4uferin oder der K\u00e4ufer einverstanden erkl\u00e4rt. Wenn Sie also einen Gutschein von einem Hotel kaufen, und dieser ist ein Jahr g\u00fcltig, dann haben Sie Kenntnis von diesem Vertragsinhalt, und damit ist dieser Vertrag unter diesen Umst\u00e4nden zustande gekommen. Wenn jemand erst nach dem Kauf von der Befristung Kenntnis erh\u00e4lt, dann ist die Befristung nicht g\u00fcltig.
\nSi vous avez seulement connaissance de l'\u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s l'achat du bon, donc si vous savez seulement qu'il y a une \u00e9ch\u00e9ance et que celle-ci est indiqu\u00e9e dans le contrat, celle-ci n'est pas accept\u00e9e.
\nDie in der Motion vorgesehene L\u00f6sung zeigt auch, dass es keine einfache und naheliegende L\u00f6sung gibt. Wenn n\u00e4mlich die Konsumentin oder der Konsument wie vorgeschlagen nur einen Teil der Leistung erh\u00e4lt - Sie schreiben in Ihrer Motion nichts von \"remboursement\", sondern Sie schreiben von einer Teilleistung -, dann k\u00f6nnte das auch etwas kompliziert werden, wenn der Gutscheinempf\u00e4nger nachher nur diese Teilleistung in Anspruch nehmen kann.
\nIch bitte Sie deshalb, die Motion abzulehnen.
\nNe vous inqui\u00e9tez pas, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, aucune impatience de ma part. J'entends bien vos paroles, mais j'aimerais vous poser une question quand m\u00eame: \u00eates-vous consciente du fait que, lorsque les gens font ces achats, ils le font tr\u00e8s souvent pour des tiers? Alors \u00e9videmment, la personne qui fait l'achat, et qui est consciente de la date limite du bon, conclut, comme vous le dites justement, un contrat valable. Mais la personne qui re\u00e7oit la prestation, elle, ne le sait pas. Par cons\u00e9quent, le risque qu'elle ne respecte pas le d\u00e9lai est \u00e9lev\u00e9. C'est pour cela que je fais cette proposition, car la situation est vraiment difficile pour le consommateur, m\u00eame si elle est l\u00e9galement juste.
\nMerci, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, pour la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 ma motion. Je suis tr\u00e8s heureux de voir que vous acceptez le fait que c'est un v\u00e9ritable probl\u00e8me parce que, pour beaucoup de consommatrices et de consommateurs, le syst\u00e8me est vraiment emb\u00eatant.
\nConcr\u00e8tement, vous achetez des bons ou des bo\u00eetes qui contiennent une s\u00e9rie de bons ou de prestations, vous payez pour cela une somme qui est souvent assez \u00e9lev\u00e9e, et vous en faites cadeau \u00e0 quelqu'un d'autre ou bien vous l'achetez pour vous-m\u00eame. Extr\u00eamement fr\u00e9quemment, sans que cela soit forc\u00e9ment visible, il y a une date d'expiration au-del\u00e0 de laquelle le produit n'est plus valable. La cons\u00e9quence est qu'une fois que le bon n'est plus valable, il n'est vraiment plus valable. Dans la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, il est vrai qu'il est possible, parfois, de n\u00e9gocier avec des prestataires pour que le bon soit quand m\u00eame valable. Mais lorsqu'il y a une tierce partie impliqu\u00e9e, c'est beaucoup plus difficile.
\nLe probl\u00e8me est le suivant: si vous payez une somme de 200 ou de 300 francs pour une prestation, que ce soit un bon restaurant ou une ou plusieurs nuits d'h\u00f4tel sous forme de bon, il s'agit tout de m\u00eame d'une somme relativement cons\u00e9quente pour une prestation. Or cette prestation a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, mais la r\u00e9alit\u00e9 est que si vous ne parvenez pas \u00e0 en profiter ou m\u00eame si vous oubliez d'utiliser le bon - vous \u00eates un peu fautif dans ce cas -, apr\u00e8s une ann\u00e9e, vous perdrez tout droit \u00e0 ces prestations. Je comprends que la personne qui n'a pas respect\u00e9 le contrat, puisqu'effectivement elle devait \u00eatre au courant de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la prestation, puisse \u00eatre en quelque sorte punie de ne pas l'avoir respect\u00e9, mais le fait de perdre l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation me semble excessif, d'autant plus que l'on sait que ces syst\u00e8mes de bons ou de cadeaux font que des tonnes de ces bo\u00eetes, de ces cadeaux et de ces bons tra\u00eenent chez les gens qui finissent par les oublier, surtout s'ils en re\u00e7oivent plusieurs. Ce sont des tas de prestations pay\u00e9es, mais pas consomm\u00e9es, or l'argent d\u00e9pens\u00e9 va int\u00e9gralement dans la poche soit des interm\u00e9diaires, soit \u00e9ventuellement des prestataires.
\nMa proposition est assez mod\u00e9r\u00e9e. Je ne propose pas de r\u00e9volutionner le syst\u00e8me, je ne propose pas d'interdire les dates limites, je ne propose pas de ne fixer aucune limite, parce que je comprends tr\u00e8s bien ce qui peut justifier une limite, m\u00eame si parfois elles ne sont pas raisonnables. Vous pouvez avoir re\u00e7u un cadeau qui est valable quelques mois ou au maximum une ann\u00e9e et on peut discuter de la raison justifiant cette limite pour des gens qui n'ont pas forc\u00e9ment la [PAGE 2032] possibilit\u00e9 de prendre des vacances ou de profiter des prestations en question.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral me r\u00e9pond qu'il n'est pas possible de faire des remboursements partiels et que cela pose des probl\u00e8mes. Mais ce n'est pas ce que je demande non plus. Je comprends bien qu'il serait compliqu\u00e9 de ne fournir qu'une partie de la prestation en nature, ce serait absolument impraticable. Je propose de donner un droit au remboursement, mais si on nous donnait simplement le droit au remboursement, c'est-\u00e0-dire si la seule chose qui \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e9tait de permettre \u00e0 une personne dont le bon n'est plus valable de r\u00e9cup\u00e9rer l'entier de l'argent, cela engendrerait un co\u00fbt pour les prestataires ou les interm\u00e9diaires. Or, il n'est pas juste de le leur faire porter, puisque la faute est quand m\u00eame celle du consommateur.
\nMa proposition est simple: il s'agit par exemple de donner un droit au remboursement - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est libre de proposer autre chose, mais cela marcherait bien et serait simple - au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une prestation si la date limite est d\u00e9pass\u00e9e, mais avec une d\u00e9duction financi\u00e8re li\u00e9e aux frais engendr\u00e9s par le remboursement pour les prestataires ou les interm\u00e9diaires.
\nAinsi, le prestataire ou l'interm\u00e9diaire, si la prestation n'est pas consomm\u00e9e, gagnerait quand m\u00eame quelque chose, parce qu'il pourrait \u00eatre indemnis\u00e9 relativement g\u00e9n\u00e9reusement, alors que la personne qui n'a pas eu la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de sa prestation - qui a pourtant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, je le rappelle - recevrait quand m\u00eame quelque chose. La punition consistant \u00e0 devoir tout payer pour avoir laiss\u00e9 passer un tel d\u00e9lai est vraiment extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e. Vous le voyez, il y a des solutions simples, par exemple celle consistant \u00e0 pr\u00e9voir que les personnes peuvent se faire rembourser si elles n'ont pas profit\u00e9 de la prestation dans un certain d\u00e9lai, donc \u00e0 partir d'un moment et jusqu'\u00e0 un certain moment, et que de ce remboursement sont d\u00e9duits des frais qui permettent d'\u00e9viter que cette pratique soit co\u00fbteuse pour les prestataires ou les interm\u00e9diaires.
\nC'est raisonnable pour tout le monde. Et j'aimerais \u00eatre clair: la situation actuelle ne l'est pas, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu dans son avis. Il existe donc des solutions simples.
\nJe vous propose d'accepter cette motion pour qu'on trouve une solution simple, \u00e9l\u00e9gante, qui permette de r\u00e9gler ce probl\u00e8me, qui n'est certes par le plus grand probl\u00e8me que notre plan\u00e8te conna\u00eet aujourd'hui, mais qui est une petite injustice dans le quotidien des consommateurs et des consommatrices. Je vous propose d'accepter cette motion afin de trouver une solution simple qui permette aux consommatrices et aux consommateurs de conserver leurs droits et de ne pas devoir payer un tel co\u00fbt lorsqu'ils ont d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai.
\n