Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Laubacher .... 40 Stimmen
\nDagegen .... 115 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.05 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 05
\n[PAGE 219]
\n[VS]
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Christen Yves, pr\u00e9sident): Nous nous pronon\u00e7ons sur la proposition de renvoi Laubacher.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Eintreten .... 115 Stimmen
\nDagegen .... 43 Stimmen
\nL'avenir de l'encouragement de la construction et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements reste li\u00e9 \u00e0 l'action que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mener [PAGE 217] en la mati\u00e8re. Certes, et le d\u00e9bat de ce matin l'a prouv\u00e9 une fois encore, c'est un sujet tr\u00e8s disput\u00e9, m\u00eame si le projet, accompagn\u00e9 du message, qui vous est soumis a pour l'instant pass\u00e9 le cap du Conseil des Etats et de la commission sans beaucoup d'amendements ni beaucoup d'oppositions.
\nIl y a toute une s\u00e9rie de raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 soutenir le projet qu'il vous soumet.
\nLa premi\u00e8re reste la base constitutionnelle. A l'article 108, notre constitution pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne une politique d'encouragement de la construction de logements, mais aussi d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ceci bien s\u00fbr \u00e0 l'intention des classes les plus d\u00e9favoris\u00e9es ou ayant le plus de difficult\u00e9 \u00e0 se loger de mani\u00e8re convenable.
\nLorsqu'on parle de l'efficacit\u00e9 des mesures prises depuis 1975 en la mati\u00e8re, il faut tout de m\u00eame rappeler que cela repr\u00e9sente aujourd'hui \u00e0 peu pr\u00e8s 130 000 logements qui ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s, qui ont re\u00e7u une aide d'une mani\u00e8re ou d'une autre. Ce n'est pas une petite affaire, et m\u00eame le projet qui vous est soumis est parti de l'id\u00e9e qu'il convenait de couvrir 5 pour cent du march\u00e9 des logements en g\u00e9n\u00e9ral. Actuellement, il y a 30 000 logements qui sont construits annuellement, un peu moins l'ann\u00e9e pass\u00e9e, et les 1500 logements annuels mentionn\u00e9s dans le message repr\u00e9sentent pr\u00e9cis\u00e9ment 5 pour cent. Ce qui prouve, d'un c\u00f4t\u00e9, qu'il y a une efficacit\u00e9, une masse critique qui est pr\u00e9sente, et, d'un autre c\u00f4t\u00e9, que l'intervention reste raisonnable dans un pays o\u00f9 l'on peut partir de l'id\u00e9e que la grande majorit\u00e9 de la population peut trouver le logement sans l'aide de l'Etat.
\nLa deuxi\u00e8me raison est plus li\u00e9e \u00e0 l'actualit\u00e9 et r\u00e9pond \u00e0 une \u00e9volution: l'apparition de probl\u00e8mes lancinants sur le march\u00e9 du logement. Le march\u00e9 reste tendu, il a subi d'ailleurs un r\u00e9tr\u00e9cissement, puisque l'on est \u00e0 1,1 ou 1,2 pour cent de logements vacants - l'indicateur est un signal d'alarme lorsqu'on tombe en-dessous de 1,5 pour cent. Il y a des grands centres du pays o\u00f9 la situation est bien plus difficile, puisque autant \u00e0 Zurich qu'\u00e0 Gen\u00e8ve, par exemple, on est nettement en dessous de 0,5 pour cent de logements vacants, donc la situation est difficile.
\nLa troisi\u00e8me raison est aussi une constante de notre pays, puisque la propri\u00e9t\u00e9 du logement reste peu r\u00e9pandue. Il est donc justifi\u00e9 que nous fassions encore un effort, que nous maintenions l'effort pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
\nLa quatri\u00e8me raison est que, dans le domaine du logement social, nous avons maintenant des organisations, des infrastructures qui fonctionnent. Je pense notamment aux ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique et au m\u00e9canisme de financement qui existe en la mati\u00e8re - le message met l'accent sur cette orientation.
\nJe donnerai comme cinqui\u00e8me raison les le\u00e7ons que l'on a tir\u00e9es des exp\u00e9riences faites dans le pass\u00e9, puisqu'il faut avouer que certains \u00e9l\u00e9ments de la politique men\u00e9e dans le temps ou jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9taient accompagn\u00e9s de probl\u00e8mes - je pense notamment au mod\u00e8le d'abaissement de base qui s'est av\u00e9r\u00e9 difficile \u00e0 pratiquer d\u00e8s le moment o\u00f9 l'une des hypoth\u00e8ses qui est \u00e0 sa base, c'est-\u00e0-dire une inflation qui serait continue, commence \u00e0 faire d\u00e9faut.
\nC'est la raison pour laquelle le message, tel qu'il vous est pr\u00e9sent\u00e9, a l'intention de porter l'action \u00e0 quatre niveaux.
\nPremier niveau: dans le secteur locatif, on passe aux pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel. Ceci permet aux ma\u00eetres d'ouvrage qui s'occupent de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, tels que des coop\u00e9ratives ou des fondations, de construire, de r\u00e9nover ou d'acqu\u00e9rir des logements bon march\u00e9 pour les louer sur le long terme \u00e0 des personnes financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9es. Le fait qu'il n'y ait pas d'int\u00e9r\u00eat ou un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel contribue bien s\u00fbr non seulement \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts, mais aussi \u00e0 d\u00e9gager les propri\u00e9taires de difficult\u00e9s lorsque les conditions du march\u00e9 immobilier peuvent devenir plus difficiles.
\nDeuxi\u00e8me niveau: il s'agit de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel permettant de soutenir des propri\u00e9taires priv\u00e9s financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s et qui souhaitent r\u00e9nover leur propre logement.
\nTroisi\u00e8me niveau: nous avons l\u00e0 les cautionnements hypoth\u00e9caires qui pourront \u00eatre mis \u00e0 la disposition des m\u00e9nages.
\nQuatri\u00e8me niveau: il s'agit des emprunts \u00e9mis par la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements, emprunts qui seront cautionn\u00e9s pour pouvoir mettre \u00e0 la disposition des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique des capitaux bon march\u00e9 \u00e0 long terme.
\nQuelques pr\u00e9cisions, peut-\u00eatre, \u00e0 propos des cautionnements qui pourraient poser probl\u00e8me pour certains. C'est notamment Mme Polla qui a pos\u00e9 la question concernant les engagements \u00e9ventuels. Il faut dire que les risques que nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 encourir avec les nouvelles dispositions seront fortement r\u00e9duits par rapport \u00e0 ceux qui ont conduit \u00e0 des d\u00e9caissements relativement importants suite \u00e0 la crise immobili\u00e8re. D'abord parce que les cautionnements seront surtout destin\u00e9s \u00e0 des coop\u00e9ratives de cautionnement ou de construction, c'est-\u00e0-dire \u00e0 des ensembles ou \u00e0 des unit\u00e9s pour lesquelles les risques sont moindres. Et ensuite parce que les cautionnements seront pour une bonne partie des arri\u00e8re-cautionnements, donc encore une fois des cautionnements qui interviennent dans un contexte o\u00f9 des r\u00e9partitions de risques ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu.
\nJ'aimerais maintenant r\u00e9pondre \u00e0 certaines des questions pos\u00e9es ou des arguments qui ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s. J'aimerais notamment r\u00e9pondre aux questions qui touchent au financement et aux aspects budg\u00e9taires. C'est un argument qui a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par M. Baader Caspar pour justifier la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais c'est aussi une s\u00e9rie de questions qui sont soulev\u00e9es par M. Pelli et sa proposition d'amendement.
\nJ'aimerais tout d'abord rappeler quelle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ainsi, M. Pelli pourra mieux d\u00e9fendre sa proposition lorsque nous aurons \u00e0 la traiter dans les jours qui viennent. C'est important parce que votre proposition, Monsieur Pelli, comporte d'abord l'id\u00e9e qu'il faut r\u00e9duire progressivement l'intervention de l'Etat ou la stabiliser. Cela pourrait \u00eatre une id\u00e9e int\u00e9ressante si on pouvait faire abstraction du syst\u00e8me dans lequel nous nous trouvons. Or nous avons deux syst\u00e8mes qui vont marcher en parall\u00e8le: celui de l'actuelle loi, qui repr\u00e9sente cette ann\u00e9e encore 145 millions de francs dans notre budget, somme qui va diminuer de 10 millions de francs par an pendant toute une s\u00e9rie d'ann\u00e9es pour dispara\u00eetre d\u00e9finitivement d'ici 20 ou 25 ans. Nous aurons donc de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0 une charge budg\u00e9taire qui ira en diminuant.
\nEt nous avons le syst\u00e8me, tel qu'il nous est pr\u00e9sent\u00e9 dans le message, qui veut tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment pour pouvoir augmenter graduellement les engagements aux termes des nouvelles dispositions, que ce soit les pr\u00eats d'une part, ou les cautionnements d'autre part, \u00e9tant entendu que la partie cautionnement n'est pas directement active au niveau du budget mais seulement lorsque des difficult\u00e9s surviennent.
\nDeuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui est important pour aborder la question financi\u00e8re, c'est que nous sommes au niveau d'un cr\u00e9dit-cadre et non pas au niveau de d\u00e9cisions de d\u00e9caissement telles que nous les prenons au niveau du budget. Par cons\u00e9quent, l'effet d\u00e9finitif des d\u00e9cisions que vous prendrez sera d\u00e9termin\u00e9 au moment o\u00f9 vous aurez les d\u00e9bats budg\u00e9taires.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ses travaux concernant le projet de r\u00e9\u00e9quilibrage des finances, a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu des coupes budg\u00e9taires pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007, qui feront que le cr\u00e9dit-cadre qui vous est propos\u00e9, de toute fa\u00e7on, va durer un peu plus longtemps que les quatre ann\u00e9es qui \u00e9taient pr\u00e9vues. Je vous donne les chiffres. Pour l'an 2004, nous pr\u00e9voyons de passer de 76 millions de francs pr\u00e9vus initialement \u00e0 61 millions de francs, c'est-\u00e0-dire une r\u00e9duction de 15 millions de francs. Cette r\u00e9duction va en augmentant puisqu'elle est de 40 millions de francs en 2005, de 55 millions de francs en 2006 et de 55 millions de francs en 2007, c'est-\u00e0-dire au total 165 millions de francs de r\u00e9duction par rapport au plan financier initial.
\nCeci est ind\u00e9pendant du cr\u00e9dit-cadre dans la mesure o\u00f9 un cr\u00e9dit-cadre non utilis\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 ou durer plus, alors que le cr\u00e9dit-cadre qui peut \u00eatre \u00e9puis\u00e9 plus vite peut [PAGE 218] \u00eatre renouvel\u00e9. Par cons\u00e9quent, je vous inviterai \u00e0 bien r\u00e9fl\u00e9chir avant de r\u00e9duire le cr\u00e9dit-cadre, puisque le but de cet instrument financier est de permettre la planification financi\u00e8re par des objets qui doivent s'\u00e9taler sur une p\u00e9riode plus longue.
\nNoch zur einen oder anderen aufgeworfenen Frage - zuerst zu Herr Baader in Bezug auf die Konjunktur: Sie haben uns Texte vorgelesen, wonach die Effizienz der Wohnbauf\u00f6rderung als Konjunkturinstrument infrage gestellt wird. Ich muss Ihnen sagen: Es ist noch nie behauptet worden, dass die Wohnbauf\u00f6rderung ein Konjunkturinstrument sei. Auch jetzt behaupten wir das nicht. Die Wohnbauf\u00f6rderung ist zu langfristig angelegt, als dass sie als Instrument f\u00fcr die tagt\u00e4gliche Beeinflussung der Wirtschaft eingesetzt werden k\u00f6nnte.
\nUmgekehrt kann man aber nicht ausschliessen, dass es sich in schwierigen Konjunkturlagen wenigstens negativ auswirken w\u00fcrde, wenn wir die Wohnbauf\u00f6rderung stoppen m\u00fcssten. Wenn das Parlament diese Vorlage noch in dieser Session verabschieden kann, wird es uns sicher m\u00f6glich sein, schon im Herbst aufgrund dieses neuen Gesetzes etliche Projekte, die bestehen und f\u00fcr welche die Tr\u00e4gerschaften gegeben sind, zu unterst\u00fctzen und zu lancieren. Dies kann im Hinblick auf die n\u00e4chste saisonale Erschwerung, die wir ab Oktober/November in diesem Jahr erwarten, sicher n\u00fctzlich sein. Es ist also kein Konjunkturinstrument, aber wir k\u00f6nnen Nebeneffekte auf die Konjunktur nicht ausschliessen.
\nHerr Laubacher beantragt, dass wir die Vorlage an die Kommission zur\u00fcckweisen, um die beiden Berichte, die f\u00fcr die GPK erstellt worden sind, zu ber\u00fccksichtigen. Ich muss Ihnen sagen, dass diese Berichte ber\u00fccksichtigt wurden. Dies nicht nur von der Kommission, sondern schon durch den Bundesrat bei der Ausarbeitung der Vorlage. Das ist einer der Gr\u00fcnde, weshalb hier nun mit anderen Instrumenten gearbeitet werden soll als bisher. Somit w\u00e4re Ihr Antrag nutzlos, denn die Elemente, die man ber\u00fccksichtigen k\u00f6nnte, sind schon eingebaut.
\nSie haben geschlossen, indem Sie gesagt haben, man solle diesen Bereich den Kantonen und Gemeinden \u00fcberlassen. Beim neuen Finanzausgleich hat man aber das Gegenteil beschlossen, n\u00e4mlich dass diese Aufgabe auf der Bundesebene bleiben soll. Wenn Sie also in der einen Vorlage anders als in der anderen \u00fcberlegen, f\u00e4llt das Gesch\u00e4ft zwischen Stuhl und Bank. Das wollen wir eben nicht.
\nInsgesamt m\u00f6chte ich Sie somit bitten, auf die Vorlage einzutreten und sie im Sinne des Bundesrates weiterzuberaten.
\nIch m\u00f6chte Sie darauf aufmerksam machen, dass Sie mit dieser Vorlage nicht den Wohnungsbau, sondern das Gegenteil f\u00f6rdern. Sie verbilligen in einem bestimmten Segment mit Staatsgeldern Wohnungen, und die Vergangenheit hat gezeigt, dass der Staat auch noch die Defizite bezahlt, wenn die Bautr\u00e4ger in Schwierigkeiten kommen. Das heisst: Die Privatwirtschaft wird sich nicht mehr bem\u00fchen k\u00f6nnen, in diesem Preissegment im Wettbewerb g\u00fcnstige oder noch g\u00fcnstigere Wohnungen zu bauen, weil die Mitbewerber durch Subventionen an die Wand gedr\u00fcckt werden.
\nIch habe es schon bei der letzten Vorlage gesagt: Jedes Mal hat man gesagt, es werde k\u00fcnftig nicht mehr so sein, aber jedes Mal haben wir wieder die gleichen Missst\u00e4nde. Ich bitte Sie, endlich die H\u00e4nde davon zu lassen.
\nMa premi\u00e8re remarque concerne la proposition de minorit\u00e9 de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. La commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle avait \u00e0 respecter un article constitutionnel et qu'il s'agissait, d\u00e8s ce moment-l\u00e0, de mettre sous toit la meilleure loi possible pour respecter cet article constitutionnel.
\nJ'ai entendu formuler de multiples arguments contre cet article constitutionnel. En fonction justement du fonctionnement de nos institutions, il s'agit de proposer une modification de la constitution: qu'on ait un d\u00e9bat \u00e0 ce sujet-l\u00e0! que le peuple tranche! et, ensuite, nous verrons s'il faut poursuivre ou non le soutien \u00e0 la construction de logements.
\nVu l'article 108 de la constitution actuel, nous avons deux options: ou bien nous mettons en oeuvre la constitution avec une mauvaise loi qui co\u00fbte peu parce qu'elle est peu attractive, et \u00e0 ce moment l\u00e0 il ne faut pas entrer en mati\u00e8re; ou bien nous mettons en oeuvre la constitution avec une meilleure loi qui co\u00fbtera peut-\u00eatre un peu plus parce qu'elle sera un peu plus attractive. Evidemment, comme nous sommes responsables de la gestion efficace des deniers publics, je crois qu'il faut entrer en mati\u00e8re pour mettre en oeuvre cette constitution avec la meilleure loi possible.
\nConcernant l'intervention de M. Laubacher, qui se pose des questions non seulement sur ce qu'impose la constitution, mais aussi sur le fait de savoir si cela incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons, je peux r\u00e9p\u00e9ter ici que la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre du projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, avait l'intention de transmettre cette comp\u00e9tence aux cantons. Il y a eu une lev\u00e9e de boucliers massive contre cela, et c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu \u00e0 son projet initial et ne pr\u00e9voit de transmettre aux cantons que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne. Je pense que nous aurons un d\u00e9bat extr\u00eamement intense sur cette question.
\nConcernant maintenant la question d'apporter de l'aide \u00e0 la personne plut\u00f4t qu'\u00e0 la pierre, la commission a d\u00e9pos\u00e9 un postulat \u00e0 ce sujet (02.3636). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond en disant tr\u00e8s clairement que les co\u00fbts seraient largement plus importants si l'on passait \u00e0 un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la pierre, que nous connaissons aujourd'hui, \u00e0 un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la personne.
\nJe vous demande d'entrer en mati\u00e8re sur cette nouvelle loi, de mani\u00e8re \u00e0 mettre en oeuvre la constitution de la fa\u00e7on la plus efficace possible, et \u00e0 reprendre le d\u00e9bat constitutionnel peut-\u00eatre dans un deuxi\u00e8me temps.
\nEin Wort zu Herrn Baader: Er hat die Auswirkungen des WEG und des neuen WFG vermischt, als er die schwierige Situation in den letzten Jahren erw\u00e4hnt hat. Damals kamen Zinserh\u00f6hungen in Zeiten, in denen f\u00fcr andere die Zinsen eben sanken, weil die Hypothekarzinsen sanken. Das ist eben gerade einer der Punkte, die das neue Gesetz ausmerzen will. Deshalb ist das kein Grund, auf diese Vorlage nicht einzutreten.
\nZu Herrn Laubacher: Der Kommission waren diese Berichte selbstverst\u00e4ndlich bekannt. Wir haben sie schon kennen gelernt, als wir 1999 das WEG verl\u00e4ngerten. Schon damals lagen diese Berichte vor. Sie wissen auch, dass es einen anderen Bericht gibt, der die Wirkung des WEG anders, positiver einsch\u00e4tzt. Deshalb das Gesch\u00e4ft zur\u00fcckzuweisen ist \u00fcberfl\u00fcssig. Wir kannten diese Unterlagen bei der Beratung.
\nDie Frage von Herrn Pelli zu diesem Betrag f\u00fcr die B\u00fcrgschaften und R\u00fcckb\u00fcrgschaften m\u00f6chte ich an Herrn Bundesrat Deiss weitergeben. Wir haben in der Kommission nicht \u00fcber einen kleineren Betrag f\u00fcr die Kredite gesprochen. Deshalb haben wir auch nicht dar\u00fcber gesprochen, ob allenfalls der zweite Kredit der B\u00fcrgschaften angepasst werden m\u00fcsste. Dann m\u00f6chte ich Sie im Hinblick auf die Detailberatung noch auf Folgendes hinweisen: Wir haben an verschiedenen Stellen die Ausgabenbremse eingebaut; diese sollten wir dann nicht wirken lassen. Ich bitte Sie, dann auch bei der Detailberatung anwesend zu sein.
\nBei der Behandlung dieser Vorlage im St\u00e4nderat in der Sommersession 2002 dauerten die Verhandlungen 32 Minuten. Acht Referenten meldeten sich zu Wort, wovon die Mehrheit an Wohnbaugenossenschaften beteiligt war. Zudem waren gleichentags die Fraktionsausfl\u00fcge angesagt. Das hat die \"Weltwoche\" in ihrer Ausgabe Nr. 25/02 zur Bemerkung veranlasst, der Hauptvertreter der Vorlage sei Bundesrat Couchepin gewesen, der von mehr Markt rede und f\u00fcr mehr Staat k\u00e4mpfe. Soweit die \"Weltwoche\". Ich gehe davon aus, Herr Bundesrat Deiss, dass Sie die Vorlage im Namen des Bundesrates mit der gleichen \u00dcberzeugung vertreten werden.
\nIm Vordergrund steht einmal der Verfassungsauftrag; er wurde praktisch von jedem Redner zitiert. Wir haben ja einen gem\u00fctlichen Vormittag mit der \u00dcberweisung der Motion Walker Felix hinter uns, die sich allerdings auf einen anderen Teil der Bundesverfassung abgest\u00fctzt hat, n\u00e4mlich auf die Aussage, man sei verpflichtet, \u00fcber die Jahre hinweg einen ausgeglichenen Finanzhaushalt zu f\u00fchren. Nur interessiert diese Verfassungsbestimmung bei solchen Gesch\u00e4ften jeweils nicht besonders und steht bei den \u00dcberlegungen nicht im Vordergrund. Entsprechende Deklamationen h\u00f6rt man dann bei anderer Gelegenheit. Herr Pelli, Ihre Kollegen h\u00e4tten Gelegenheit gehabt, auf eine Parlamentarische Initiative zu verzichten und zum Beispiel dem Antrag der SVP-Vertreter in der NFA-Kommission zuzustimmen.
\nDer bisherige Erfolg der Wohnbaut\u00e4tigkeit des Bundes ist ja aussergew\u00f6hnlich. Ich m\u00f6chte jetzt nicht von den Milliarden sprechen, die wir an B\u00fcrgschaften eingel\u00f6st haben, sondern beziehe mich lediglich auf die Tatsache - das entnehme ich auch einem Bericht aus dem Bundesamt f\u00fcr Wohnungswesen -, dass Sie 25 Jahre lang f\u00fcr Wohnungen Zinsverbilligung gew\u00e4hren m\u00fcssen, damit sie nicht teurer sind als die Wohnungen, die von privater Seite angeboten werden. Entsprechend werden die Mieter angehalten, in diesen Wohnungen zu bleiben. Das ist eine bemerkenswerte Entwicklung. Hier heisst es - und das ist doch immerhin interessant, wenn man einen kurzen R\u00fcckblick auf die bisherige erfolgreiche T\u00e4tigkeit werfen will - unter Punkt sechs: Die Mietzinsen alter Genossenschaften - das sind die Wohnbaugenossenschaften, die dreissig Jahre alt und \u00e4lter sind - unterscheiden sich betr\u00e4chtlich von denen am freien Markt, diejenigen neuerer Genossenschaften jedoch kaum noch. [PAGE 216] Das d\u00fcrfte die Feststellung, dass man Zinsverbilligungen finanzieren muss, damit die Mieter bleiben, tats\u00e4chlich unterstreichen.
\nNun kommen wir zur neuen Vorlage. Selbst in der Botschaft k\u00f6nnen Sie mehrmals nachlesen, dass eigentlich eine Subjekthilfe wirkungsvoller sei als ein Objekthilfe. Das heisst, demjenigen, der wirtschaftlich in Not ger\u00e4t, einen Mietzinszuschuss zukommen zu lassen, ist wirkungsvoller, als die entsprechenden Strukturen bereitzustellen. Denn glauben Sie wirklich, wenn jemand aufgrund seiner wirtschaftlichen Lage, wegen eines missgl\u00fcckten Kleinkredites oder einer Anschaffung, Anspruch auf eine verbilligte Wohnung erheben kann und darf und er nach drei, vier Jahren saniert ist, dass ihm dann auch noch gleich zugemutet werden kann, nun die mietzinsverbilligte Wohnung zu verlassen und gleich noch einen Wohnungswechsel vorzunehmen? Das glauben Sie doch wohl selber nicht. Ein solches Instrument ist doch nicht tauglich. Ich stelle fest, dass sich selbst die Kommission dieser Sache gar nicht sicher war. Lesen Sie nur die beiden beigef\u00fcgten Postulate, die man verabschiedet hat, oder \u00fcberlegen Sie sich das Votum von Herrn Pelli, wie er es vorhin abgegeben hat.
\n\u00dcbrigens ist es noch interessant festzustellen, dass in Artikel 5 steht, \"es ist darauf zu achten, dass\". Das ist eine ganz neue Formulierung innerhalb von Bundesgesetzen, dass in Zukunft darauf zu achten sei; nicht einzuhalten, nicht auszuf\u00fchren, sondern darauf zu achten. Die Banken, wie sie vorhin zitiert wurden, sind aus diesem Wohnbauf\u00f6rderungsprojekt des Bundes schon l\u00e4ngstens ausgestiegen - das wissen Sie weit besser als ich.
\nZu Herrn Favre: Er hat gesagt, es sei die Aufgabe des Staates, in den Wohnungsmarkt steuernd einzugreifen - hier geht es f\u00fcr vier Jahre um 6000 Wohnungen. Ein Drittel Eigentumswohnungen, zwei Drittel Mietwohnungen. Glauben Sie ernsthaft, Sie h\u00e4tten mit einer solchen F\u00f6rdermenge irgendeinen Einfluss auf den Wohnungsmarkt? Sie kostet nur viel, aber Einfluss kann keiner genommen werden. Ich bin gl\u00fccklich, wenn hier Herr Strahm feststellt, dass mit einem Bauvolumen von 600 Sozialwohnungen die Bed\u00fcrfnisse Not leidender Mieter abgedeckt werden k\u00f6nnen. Sonst h\u00f6re ich jeweils ganz andere Zahlen. Es kann doch nicht sein, dass man aus einer gr\u00f6sseren Anzahl lediglich deren 600 bevorteilen will.
\nNun kommt noch dazu, nach der Sch\u00f6nrednerei dieser Vorlage, dass der Bundesrat bereits pro Jahr 50 Millionen Franken von der F\u00f6rderungsmenge von rund 497 Millionen ins \"Streichungsprogramm\" aufgenommen hat. Das bedeutet, dass das Bauvolumen von 1500 Wohnungseinheiten auf 1000 Wohnungseinheiten zur\u00fcckgenommen wird, also noch einmal eine Verkleinerung der Zahl. Da wird also bei einer Vorlage, die von diesem Rat noch gar nicht behandelt und verabschiedet wurde, bereits gek\u00fcrzt. So sicher ist man bei dieser Wohnbauf\u00f6rderung.
\nIch bitte Sie, dem Nichteintretensantrag zuzustimmen.
\nAntrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Baader Caspar, Kaufmann, Spuhler, Wandfluh)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag Laubacher
\n(falls der Antrag der Minderheit abgelehnt wird)
\nR\u00fcckweisung an die Kommission
\nmit dem Auftrag, die Berichte der PVK vom 2. Dezember 1996 und 9. Februar 1996 an die GPK-NR bei der Vorbereitung des Gesch\u00e4ftes zu ber\u00fccksichtigen.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Baader Caspar, Kaufmann, Spuhler, Wandfluh)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition Laubacher
\n(au cas o\u00f9 la proposition de la minorit\u00e9 serait rejet\u00e9e)
\nRenvoi \u00e0 la commission
\navec mandat de remanier le projet en tenant compte des rapports du 2 d\u00e9cembre 1996 et du 9 f\u00e9vrier 1996 \u00e9tablis par l'OPCA \u00e0 l'intention de la CdG-CN.
\nWohnen ist eines der Grundbed\u00fcrfnisse des Menschen. Eigentlich m\u00fcsste es auch als Grundrecht in der Verfassung festgehalten sein. Es ist aber immerhin als Sozialziel in Artikel 41 Absatz 1 Buchstabe e der Bundesverfassung aufgef\u00fchrt. Die Befriedigung dieses Grundbed\u00fcrfnisses ist daher prim\u00e4r Sache der Privatwirtschaft und des einzelnen. Um dem Sozialziel \"Wohnen f\u00fcr alle\" aber n\u00e4her zu kommen, hat der Staat die Aufgabe, wirtschaftlich schw\u00e4cheren Bev\u00f6lkerungskreisen bei der Beschaffung von Wohnraum zu tragbaren Kosten behilflich zu sein. Grundlage f\u00fcr diese staatliche T\u00e4tigkeit ist auch Artikel 108 der Bundesverfassung, der die Wohnbau- und Wohneigentumsf\u00f6rderung ausdr\u00fccklich als Staatsaufgabe erw\u00e4hnt.
\nIn den Diskussionen \u00fcber die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen ist dieser Auftrag bekr\u00e4ftigt worden. Das Zusammenwirken von privater Initiative im Wohnungsbau, der Schaffung von g\u00fcnstigen Rahmenbedingungen durch den Staat und von staatlichen F\u00f6rder- und Unterst\u00fctzungsmassnahmen [PAGE 209] hat in unserem Land zu einer guten Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit qualitativ befriedigendem Wohnraum gef\u00fchrt. Allerdings ist festzustellen, dass sich gerade in den letzten Monaten und Jahren die Lage auf dem Wohnungsmarkt insbesondere in grossen St\u00e4dten und Agglomerationen drastisch zugespitzt hat. So hat zum Beispiel die Stadt Z\u00fcrich einen Leerwohnungsbestand von weniger als einem Promille. Daher ist es weiterhin notwendig, dass der Staat mit geeigneten rechtlichen und gen\u00fcgenden finanziellen Mitteln seine Aufgabe der F\u00f6rderung von preisg\u00fcnstigem Wohnraum wahrnimmt.
\nDas heutige Instrumentarium zur Wohnbauf\u00f6rderung ist im Wohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderungsgesetz (WEG) festgeschrieben. Das WEG kann und soll nicht einfach durch das Bundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung von preisg\u00fcnstigem Wohnraum (WFG) ersetzt werden, sondern muss noch weiter bestehen bleiben. Neue Projekte werden indessen nur noch nach dem WFG unterst\u00fctzt. Mit dem WEG sind seit 1975 rund 130 000 Wohnungen verg\u00fcnstigt worden, mit Spitzenwerten zu Beginn der Neunzigerjahre. Diese Verg\u00fcnstigungen betrafen zu rund zwei Dritteln Mietwohnungen und zu einem Drittel Eigentumsobjekte.
\nNachdem sich das WEG jahrelang gut bew\u00e4hrte, zeigten sich durch die Rezession in der zweiten H\u00e4lfte der Neunzigerjahre die Schw\u00e4chen des WEG: Sinkende Liegenschaftspreise, stagnierende Mieten und L\u00f6hne sowie sinkende Hypothekarzinsen f\u00fchrten dazu, dass die im Grundverbilligungsmodell nach WEG vorgesehenen periodischen Mietzinserh\u00f6hungen nicht mehr \u00fcberall durchgesetzt werden konnten. Viele gef\u00f6rderte Wohnungen waren pl\u00f6tzlich leer. Dies f\u00fchrte zu Ertragsausf\u00e4llen und brachte etliche Bautr\u00e4ger in finanzielle N\u00f6te. Dem Bund entstanden hohe Verluste, weil er viele B\u00fcrgschaftsverpflichtungen einl\u00f6sen musste; im Vergleich mit jenen der Banken hielten sich diese Verluste \u00fcbrigens durchaus in Grenzen. Ein urspr\u00fcnglich gutes System erwies sich f\u00fcr den Bund als teuer, weil m\u00f6gliche Risiken eingetreten waren und abgegolten werden mussten. Das neue WFG soll dazu beitragen, solche Risiken m\u00f6glichst zu vermeiden. Es verfolgt im Wesentlichen vier Ziele:
\n1. F\u00f6rderung des Angebotes von preisg\u00fcnstigen Mietwohnungen, Neubauten und Erneuerungen f\u00fcr wirtschaftlich schw\u00e4chere Haushalte;
\n2. F\u00f6rderung von Eigentumsobjekten f\u00fcr wirtschaftlich schw\u00e4chere Bev\u00f6lkerungskreise;
\n3. St\u00e4rkung der Tr\u00e4ger und Organisationen des gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbaus;
\n4. Verbesserung der Wissens- und Entscheidungsgrundlagen im Wohnungswesen, vor allem Erarbeitung statistischer Unterlagen.
\nGegen\u00fcber dem WEG wird das WFG die staatliche Einflussnahme vermindern und sich auf die Unterst\u00fctzung in den eigentlichen Kernbereichen konzentrieren. Nicht mehr unterst\u00fctzt werden der vorsorgliche Landerwerb und die Erschliessungshilfen. Es geht nicht mehr um eine allgemeine F\u00f6rderung, sondern um eine gezielte Hilfe in Zusammenarbeit mit interessierten Bautr\u00e4gern. Weiter soll der Grundsatz \"Sanierung vor Neubau\" verst\u00e4rkt Gewicht erhalten.
\nWas ist neu im Gesetz im Vergleich zum WEG?
\n1. Mit zinslosen oder zinsg\u00fcnstigen Darlehen f\u00fcr den Miet- und Eigentumsbereich sollen die Bautr\u00e4ger in die Lage versetzt werden, preisg\u00fcnstigen Wohnraum zu erstellen, zu erneuern oder zu erwerben. Voraussetzung ist, dass sich die Grundeigent\u00fcmer bereit erkl\u00e4ren, l\u00e4ngerfristig preisg\u00fcnstigen Wohnraum nach dem WFG zu vermieten, nach gemeinn\u00fctzigen Grunds\u00e4tzen zu handeln und \u00dcberwachungsaufgaben f\u00fcr den Bund wahrzunehmen. Zu diesem Zweck sollen Leistungsvereinbarungen abgeschlossen werden. Die Darlehen werden pauschal nach Wohnungsgr\u00f6ssen ausgerichtet und k\u00f6nnen bis zu einem Drittel der Investitionen abdecken. Sie dienen als Finanzierungshilfe, verbilligen damit aber gleichzeitig die Wohnungsmieten um bis zu 30 Prozent, falls die Darlehen zinslos gew\u00e4hrt werden. Allerdings m\u00fcssen Haushalte, die in den Genuss solcher Verg\u00fcnstigungen kommen wollen, Belehnungsvorgaben einhalten. Ihr Einkommen und ihr Verm\u00f6gen d\u00fcrfen dabei bestimmte Limiten nicht \u00fcberschreiten. Sind diese Bedingungen nicht mehr erf\u00fcllt, m\u00fcssen die Darlehen verzinst werden. Die Darlehen haben eine Laufzeit von l\u00e4ngstens 25 Jahren und m\u00fcssen w\u00e4hrend dieser Zeit amortisiert werden. Bei gr\u00f6sseren \u00dcberbauungen soll jeweils nur ein Teil der Wohnungen so gef\u00f6rdert werden, damit die Bewohnerschaft aus m\u00f6glichst unterschiedlichen Bev\u00f6lkerungsgruppen zusammengesetzt ist.
\n2. Mit dem WFG sollen aber auch der Erwerb und die Erneuerung von Wohneigentum gezielt gef\u00f6rdert werden. Nicht in allen Landesteilen stehen gen\u00fcgend Mietalternativen zur Verf\u00fcgung, und Eigentum hat in solchen Landesteilen oft Tradition. Neben den Darlehen sollen B\u00fcrgschaften f\u00fcr Haushalte gew\u00e4hrt werden, welche die Eigentumsbelastung aufgrund des Einkommens langfristig tragen k\u00f6nnten, f\u00fcr den Erwerb aber nicht das n\u00f6tige Eigenkapital haben. Diese B\u00fcrgschaften werden von Hypothekarb\u00fcrgschaftsgenossenschaften gew\u00e4hrt und stellen Fremdkapital von bis zu 90 Prozent der Anlagekosten sicher. Der Bund leistet R\u00fcckb\u00fcrgschaften an diese B\u00fcrgschaftsgenossenschaften.
\n3. Eine weitere Unterst\u00fctzungsmassnahme im Sinne der Hilfe zur Selbsthilfe ist die Verb\u00fcrgung von Anleihen der Emissionszentrale gemeinn\u00fctziger Wohnbautr\u00e4ger (EGW). Diese beschafft Kapital f\u00fcr gemeinn\u00fctzige Wohnbautr\u00e4ger am Kapitalmarkt. Die Dachorganisation der gemeinn\u00fctzigen Bautr\u00e4ger soll mit Leistungsauftr\u00e4gen in den Vollzug des neuen Gesetzes einbezogen werden.
\nZu den Kosten: Zusammen mit dem Entwurf zum neuen Bundesgesetz beantragt der Bundesrat einen Rahmenkredit f\u00fcr die Jahre 2003 bis 2006. Der Rahmenkredit umfasst einerseits 496,4 Millionen Franken f\u00fcr Darlehen und Beteiligungen, andererseits 1775 Millionen Franken f\u00fcr Eventualverpflichtungen, also B\u00fcrgschaften und R\u00fcckb\u00fcrgschaften.
\nMit den Darlehen sollen in den kommenden vier Jahren etwa 6000 Wohnungen gef\u00f6rdert werden. Dabei ist ein Anfangsvolumen von etwa 900 Einheiten im Jahr 2003 vorgesehen - das ist \u00fcbrigens ein Hinweis darauf, dass es dringend ist, dieses Gesetz noch in dieser Session unter Dach und Fach zu bringen -, das dann kontinuierlich auf rund das Doppelte ansteigen soll. Hinzu kommen j\u00e4hrlich etwa 1200 Miet- und Eigentumsobjekte, die indirekt, also durch B\u00fcrgschaften und R\u00fcckb\u00fcrgschaften, unterst\u00fctzt werden sollen. Insgesamt ergibt sich damit ein F\u00f6rdervolumen von etwa 10 000 Wohnungen f\u00fcr Erneuerungen, Neubau oder Erwerb in den vier Jahren 2003 bis 2006. Von den beantragten Eventualverpflichtungen entfallen knapp vier F\u00fcnftel der Kredite auf die Verb\u00fcrgungen von Anleihen der Emissionszentrale EGW.
\nIm Anhang findet sich eine \u00c4nderung des WEG. Hier geht es darum, das fr\u00fchere Versprechen, dass auf gewisse R\u00fcckforderungen nach Ablauf von dreissig Jahren verzichtet werden kann, im Gesetz klar zu regeln. Nach dreissig Jahren Laufzeit soll ein Schlusspunkt hinter diese Bundeshilfen gesetzt und f\u00fcr besondere F\u00e4lle schon vorher eine Ausstiegsm\u00f6glichkeit geschaffen werden, wenn damit Risiken des Bundes vermindert werden k\u00f6nnen.
\nZu den finanziellen Auswirkungen, die mit dieser \u00c4nderung des WEG verbunden sind: Der Botschaft ist unter Ziffer 3.1. zu entnehmen, dass nach heutiger Einsch\u00e4tzung etwa ab dem Jahr 2010 - je nach Entwicklung der Hypothekarzinsen - \u00fcber einen Zeitraum von rund zehn Jahren verteilt ein Abschreibungsbedarf von 220 bis 320 Millionen Franken besteht. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung nimmt vorsorglich bereits heute Wertberichtigungen auf der dazugeh\u00f6rigen Darlehensposition vor.
\nGem\u00e4ss dem Projekt NFA soll die Wohnbauf\u00f6rderung beim Bund verbleiben, w\u00e4hrend die Verbesserung der Wohnverh\u00e4ltnisse in den Berggebieten in die Kompetenz der Kantone \u00fcbergehen soll. Diesen Punkt werden wir bei der Beratung des NFA sicher wieder ansprechen, denn diese Aufgabenteilung ist nicht unbestritten.
\nIch beantrage Ihnen, der Mehrheit zuzustimmen. Die Kommission beantragt mit 17 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung Eintreten auf die Vorlage. Bitte lehnen Sie den Nichteintretensantrag der Minderheit Baader Caspar und auch den soeben eingetroffenen R\u00fcckweisungsantrag ab, und stimmen Sie in der Detailberatung jeweils der Mehrheit zu.
\n[PAGE 210]
\nLe projet que nous avons \u00e0 traiter maintenant est en fait constitu\u00e9 de trois parties.
\n1. une nouvelle loi sur le logement, la LOG;
\n2. un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les cr\u00e9dits-cadre pour financer cette nouvelle loi;
\n3. de modifications de la loi actuelle, car celle-ci va rester en vigueur pendant environ 25 ans pour les cas anciens.
\nLa base constitutionnelle pour l'encouragement du logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s est l'article 108 de la constitution, qui invite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 encourager la construction de logements et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A l'heure actuelle, cette disposition constitutionnelle conduit \u00e0 deux lois, une loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) qui, durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous a amen\u00e9s \u00e0 voter sept cr\u00e9dits-cadres, et une loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne.
\nComment donc est-ce que l'on justifie l'engagement de l'Etat dans ce secteur?
\n1. Se loger est un besoin fondamental de tout \u00eatre humain, il s'agit donc d'y r\u00e9pondre.
\n2. L'accession au logement est un facteur important de paix sociale.
\n3. Le march\u00e9 du logement est un march\u00e9 qui est fragile, rapidement en d\u00e9s\u00e9quilibre, il s'agit donc d'\u00e9viter d'avoir des mouvements de \"stop and go\", c'est la raison pour laquelle on pr\u00e9voit un engagement de base de l'Etat dans ce secteur.
\nComme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure, savoir si ceci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celle des cantons est trait\u00e9 dans le cadre du projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Initialement, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait pr\u00e9vu de remettre la comp\u00e9tence dans ce secteur aux cantons. Suite \u00e0 la consultation qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une opposition \u00e0 cela, dans le projet actuellement trait\u00e9 en commission, ce secteur reste du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'exception du logement dans les r\u00e9gions de montagne.
\nAlors, quelle est la situation actuelle? Nous avons actuellement une loi, la LCAP, qui fonctionne avec un syst\u00e8me de cautionnements garantissant les pr\u00eats hypoth\u00e9caires, puis un syst\u00e8me d'abaissements de base, \u00e0 savoir des avances qui sont remboursables en trente ans et qui sont soumises \u00e0 int\u00e9r\u00eat. Ainsi, les loyers sont abaiss\u00e9s et ensuite relev\u00e9s p\u00e9riodiquement. Autre outil dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle, un syst\u00e8me d'abaissements suppl\u00e9mentaires pour les familles dans le besoin, un syst\u00e8me donc qui est non remboursable et qui est octroy\u00e9 en fonction des limites de fortune.
\nBilan de la loi actuelle - qui est donc en vigueur depuis 1975 -: ce sont 107 000 logements qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette loi. Cependant, actuellement, le nombre de demandes est en diminution. Le but social vis\u00e9 par la loi actuelle est atteint, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de logement pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu modeste, les familles et les personnes \u00e2g\u00e9es.
\nCependant, il y a des probl\u00e8mes avec la loi actuelle, avec la chute des prix de l'immobilier et la r\u00e9cession dans le domaine \u00e9conomique. Les cautionnements ont donc d\u00fb \u00eatre activ\u00e9s, et puis l'augmentation p\u00e9riodique des loyers n'a pas pu se faire comme c'\u00e9tait initialement pr\u00e9vu. Ainsi, on s'est trouv\u00e9, et on se trouve! dans une situation paradoxale, avec parfois des loyers non subventionn\u00e9s qui, en fait, sont meilleur march\u00e9 que les loyers subventionn\u00e9s. Donc, les personnes qui se trouvent dans les logements subventionn\u00e9s ont tendance \u00e0 les quitter, ce qui pose divers probl\u00e8mes techniques. Le syst\u00e8me aujourd'hui n'est plus attractif, il ne l'est pas en p\u00e9riode de stagnation des loyers, et il s'agit donc de revoir ce syst\u00e8me.
\nQuelle est la nouvelle politique qui nous est propos\u00e9e dans cette nouvelle loi? Un principe de base reste identique, \u00e0 savoir que le march\u00e9 du logement, c'est d'abord l'affaire du secteur priv\u00e9, avec un financement par des capitaux priv\u00e9s. Cependant, une action compl\u00e9mentaire des pouvoirs publics est n\u00e9cessaire. L'option de base retenue est celle de l'aide \u00e0 la pierre par opposition \u00e0 l'aide \u00e0 la personne, et les cantons et les communes peuvent intervenir \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Selon cette nouvelle loi, l'influence de l'Etat est r\u00e9duite puisqu'il n'y a plus de soutien \u00e0 l'acquisition de terrains ou alors d'aide \u00e0 l'\u00e9quipement.
\nLes options essentielles qui sont retenues: promouvoir l'offre de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9, am\u00e9liorer la transparence du march\u00e9 et promouvoir les principes du d\u00e9veloppement durable. On se recentre sur ces objectifs-l\u00e0. On donne aussi la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9novation de logements plut\u00f4t qu'\u00e0 la construction de nouveaux logements.
\nQuelles sont donc les mesures pr\u00e9vues pa cette loi?
\nTout d'abord, en ce qui concerne les logements en location, un syst\u00e8me de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel et un syst\u00e8me de cautionnements, qui est possible, mais je dirai pour un nombre de cas extr\u00eamement limit\u00e9.
\nPour les logements en propri\u00e9t\u00e9: un syst\u00e8me avec taux pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9galement pour ce groupe de personnes, la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient seulement en arri\u00e8re-caution et pas en caution, comme c'est le cas aujourd'hui.
\nEn ce qui concerne l'organisation \u00e9galement des diff\u00e9rents partenaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient \u00e0 titre de caution pour les emprunts ou d'arri\u00e8re-caution pour les hypoth\u00e8ques de rang post\u00e9rieur. Il y a \u00e9galement possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer au capital de ces organisations fa\u00eeti\u00e8res.
\nQuatri\u00e8me pilier, je dirai, de cette loi, un pilier qui me para\u00eet important: une intervention possible financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les projets de recherche ou alors pour les diff\u00e9rents projets pilotes.
\nQuels sont les effets attendus de ces mesures? Cette loi d\u00e9ploiera ses effets peu \u00e0 peu, donc elle ne fonctionnera pas, je dirai, imm\u00e9diatement \u00e0 plein r\u00e9gime. Ce qui fait que durant pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'activit\u00e9, qui aurait d\u00fb \u00eatre 2003, ce seront environ 870 logements qui devraient \u00eatre soutenus, alors que, durant la quatri\u00e8me ann\u00e9e, on arrivera \u00e0 environ 1500 \u00e0 2000 logements. Voil\u00e0 donc pour la nouvelle loi.
\nLa commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 17 voix contre 4 et avec 1 abstention, en consid\u00e9rant que la loi actuelle ne donnait plus satisfaction, que la nouvelle loi \u00e9tait meilleure, plus simple et plus transparente.
\nEn ce qui concerne le deuxi\u00e8me point, \u00e0 savoir les cr\u00e9dits-cadres portant sur la p\u00e9riode allant de 2003 \u00e0 2006, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au sein de la commission. L'un des cr\u00e9dits-cadres demand\u00e9s pour la p\u00e9riode allant de 2003 \u00e0 2006 se monte \u00e0 environ 500 millions de francs, justement pour les diff\u00e9rents pr\u00eats. En plus, pour les engagements \u00e9ventuels, il est pr\u00e9vu 1,7 milliard de francs, une somme, encore une fois, qui repr\u00e9sente des engagements, et pas directement - enfin on l'esp\u00e8re - une d\u00e9pense pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut savoir qu'en termes de paiement, les cr\u00e9dits-cadres \u00e9tant octroy\u00e9s pour la p\u00e9riode 2003 \u00e0 2006, du fait m\u00eame que tous ces engagements ne seront pas effectivement r\u00e9alis\u00e9s dans cette p\u00e9riode, il y aura un effet qui se reportera jusqu'\u00e0 2009 environ.
\nIl faut souligner \u00e9galement le fait que nous aurons \u00e0 assumer non seulement les d\u00e9penses qui d\u00e9coulent de l'application de la nouvelle loi, mais aussi les suites de l'ancienne loi, puisque des gens qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ancienne loi vont encore en b\u00e9n\u00e9ficier pendant environ 25 ans. Donc, les cr\u00e9dits de paiement seront influenc\u00e9s \u00e0 la fois par les engagements d\u00e9coulant de l'application de la nouvelle loi et par les restes d'engagements consentis en fonction de l'ancienne loi, d'o\u00f9 une d\u00e9pense annuelle variant, en termes de cr\u00e9dit de paiement, entre 30 et 100 millions de francs pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.
\nComme je l'ai dit, nous sommes entr\u00e9s en mati\u00e8re sur ces cr\u00e9dits-cadres sans opposition, alors qu'au vote sur l'ensemble, il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 16 voix contre 3 et avec 4 abstentions.
\nDernier point, les modifications de la loi actuelle. Cela a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure, cette loi va rester en vigueur encore longtemps, soit durant un quart de si\u00e8cle. Il s'agit \u00e9galement de l'assouplir quelque peu afin que les gens qui en b\u00e9n\u00e9ficient [PAGE 211] depuis plus de trente ans n'aient pas l'obligation de r\u00e9gler leur d\u00fb. Nous pourrions ainsi, par les modifications de la l\u00e9gislation en vigueur, renoncer au d\u00fb de ces diff\u00e9rentes personnes. Il s'agira, pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, d'amortir une somme de 220 millions de francs sur les dix prochaines ann\u00e9es. Il s'agira \u00e9galement de donner la possibilit\u00e9 pour ceux qui le d\u00e9sirent de sortir du syst\u00e8me avant le d\u00e9lai de trente ans, mais cependant apr\u00e8s un d\u00e9lai d'une quinzaine d'ann\u00e9es. Donc, pour la commission, ce sont des assouplissements de la loi actuelle absolument n\u00e9cessaires puisqu'elle a accept\u00e9 ces modifications au vote sur l'ensemble, par 15 voix contre 3 et avec 4 abstentions.
\nJe vous demande donc d'entrer en mati\u00e8re sur cette modification de loi.
\nNous avons une obligation constitutionnelle. Il s'agit donc de remplir cette obligation constitutionnelle avec une loi r\u00e9ellement adapt\u00e9e. C'est ce qu'est la nouvelle loi, au contraire de la loi existant aujourd'hui.
\nMit meinem Nichteintretensantrag geht es mir darum, einen ernsthaften Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen zu leisten. Wir m\u00fcssen uns in Anbetracht des Defizites von 3,3 Milliarden Franken f\u00fcr das Jahr 2002 und der schlechten Prognose f\u00fcr die kommenden Jahre endlich grunds\u00e4tzlich fragen, welche Aufgaben der Bund wahrnehmen muss, das heisst, was notwendigerweise zentrale Staatsaufgaben sind. Wir m\u00fcssen endlich einmal den Mut haben, zur\u00fcckzubuchstabieren und den Bund auch wieder von gewissen Aufgaben entlasten, sonst bekommen wir nie Ordnung in die Bundesfinanzen, geschweige denn Spielraum f\u00fcr neue Aufgaben.
\nDie F\u00f6rderung von gemeinn\u00fctzigem Wohnungsbau ist im Gegensatz zur inneren und \u00e4usseren Sicherheit, zur AHV oder zur Sicherstellung der Nahrungsmittelversorgung unseres Landes keine zentrale Staatsaufgabe. Mit dem Rahmenkredit von 496 Millionen Franken f\u00fcr Darlehen und Beteiligungen sowie von 1,775 Milliarden Franken f\u00fcr Eventualverpflichtungen f\u00fcr die Zeit von 2003 bis 2006 sollten urspr\u00fcnglich j\u00e4hrlich 1500 Wohnungen pro Jahr verbilligt werden. Dies ist ein verschwindend kleiner Anteil am Gesamtvolumen des Wohnungsbaus. Im Rahmen des derzeitigen Sparprogramms soll dieser Kredit von 496 Millionen Franken um 50 Millionen Franken pro Jahr reduziert werden, sodass letztlich noch etwa 300 Millionen Franken verbleiben und damit nur noch rund 1000 Wohnungen pro Jahr verbilligt werden k\u00f6nnen. Ein Drittel davon, also 300 Wohnungen, w\u00fcrde auf die Wohneigentumsf\u00f6rderung entfallen. Damit ist die Wirksamkeit dieses WFG als Mittel zur breiteren Streung des Eigentums ohnehin infrage gestellt. Der Bund w\u00fcrde f\u00fcr die n\u00e4chsten vier Jahre Verpflichtungen von \u00fcber 2 Milliarden Franken eingehen; 4 Milliarden hat er noch vom WEG her.
\nEs ist unglaublich, wie sorglos Bundesrat und Parlament dauernd Staatsausgaben t\u00e4tigen, auch wenn die Wirksamkeit h\u00f6chst fraglich ist. Schon 1996 hat n\u00e4mlich die Parlamentarische Verwaltungskontrollstelle (PVK) im Auftrag der GPK die Wirksamkeit des WEG hinsichtlich seiner sozial- und gesellschaftspolitischen Ziele untersucht und ist zu einem vernichtenden Ergebnis gelangt. Ich zitiere aus diesen beiden Berichten:
\n\"Das WEG kann weder die Mietpreise noch die Hypothekarzinsen merklich beeinflussen. Allf\u00e4llige Wirkungen sind gering und nur von kurzer Dauer. Selbst eine massive Erh\u00f6hung der WEG-Mittel, wie dies in der Periode 1992 bis 1996 der Fall war, hat keinen erkennbaren Einfluss auf die Mietpreise und Hypothekarzinsen.\" So weit das erste Zitat. Auch zur Ankurbelung der Konjunktur ist das WEG nicht tauglich. So schrieb dieselbe Kommission in ihrem Bericht: \"Demnach ist das WEG als konjunkturpolitisches Instrument ungeeignet. Die Bereitstellung von Mitteln f\u00fcr die Wohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderung l\u00e4sst sich nicht mit konjunkturpolitischen \u00dcberlegungen begr\u00fcnden.\"
\nDies gilt nat\u00fcrlich speziell auch f\u00fcr die heutige Zeit mit einem derart tiefen Hypothekarzinsniveau. Das Umfeld f\u00fcr den privaten Wohnungsbau oder f\u00fcr den Erwerb eines Eigenheimes war von den Zinsen her noch nie so gut wie heute. Die staatliche Wohnbauf\u00f6rderung ist daher - auch mit dem neuen WFG - in Anbetracht der finanziellen Situation des Bundes nicht mehr zeitgem\u00e4ss. Dies hat \u00fcbrigens auch der Kanton Bern gemerkt, der die Wohnbauf\u00f6rderung laut Mitteilung vom 27. Februar 2003 definitiv aufheben will.
\nDazu kommt, dass sich das neue WFG im Unterschied zum WEG vor allem an gemeinn\u00fctzige Bautr\u00e4ger richtet, dass es damit diese privilegiert, was zu Wettbewerbsverzerrungen gegen\u00fcber dem privaten Wohnungsbau f\u00fchrt. Die Erfahrungen, die in der letzten Zeit mit dem WEG gemacht worden sind, haben aber gezeigt, dass am Anfang zwar ein tiefer Mietzins m\u00f6glich war, dass dieser aber in den folgenden Jahren gesetzlich sukzessive erh\u00f6ht werden musste. In Zeiten ohne Teuerung - wie heute - f\u00fchrt dieses Mietzinsmodell bekanntlich dazu, dass die Mieter beim Zinsanstieg entweder ausziehen oder die Sozialhilfe allenfalls die Differenz zu diesen \u00fcberhohen Mietzinsen bezahlen muss bzw. der Bund diese nachschiesst. Meist wird die Vermietung solcher Wohnungen gar mit der Auflage verbunden, dass der Mieter oder die Mieterin Genossenschafter werden muss, was bei einer Unterst\u00fctzung durch die Sozialhilfe besonders st\u00f6rend ist, weil diese dann noch Anteilscheine mitfinanzieren muss.
\nEs ist an der Zeit, einen alten Zopf abzuschneiden. Aus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie ernsthaft, die Bundesfinanzen zu sanieren. Ich z\u00e4hle auf die Unterst\u00fctzung all jener, die vorher der Motion Walker Felix zugestimmt haben, und bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nIch kann nahtlos an dem anschliessen, was Herr Baader Caspar gesagt hat. Diese Vorlage l\u00e4sst mehr Fragen offen, als sie beantwortet. Ich m\u00f6chte Ihnen aus der Bundesverfassung Artikel 108 Absatz 1 zitieren: \"Der Bund f\u00f6rdert den Wohnungsbau, den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum, das dem Eigenbedarf Privater dient, sowie die T\u00e4tigkeit von Tr\u00e4gern und Organisationen des gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbaus.\" Herr Baader hat es erw\u00e4hnt: Im Jahre 1996 hat die PVK zuhanden der GPK eine Untersuchung in Auftrag gegeben. Ich m\u00f6chte Ihnen aus dem Bericht der GPK einige S\u00e4tze zitieren. Da heisst es unter anderem: \"Das WEG beeinflusst die privaten Wohnbauinvestitionen nur in sehr geringem Ausmass. Die indirekten Wirkungen des WEG auf die Entwicklung der gesamten Baukonjunktur sind sehr schwach.\" Weiter unten k\u00f6nnen Sie lesen, dass sich Mietpreis- und Hypothekarzinserh\u00f6hungen merklich st\u00e4rker auf die Nachfrage des Angebotes von WEG-Mitteln auswirken. Festzustellen sei jedoch, dass sich die Erh\u00f6hung der WEG-Kredite erst nach zwei bis drei Jahren auswirkt, w\u00e4hrend nach einer Zinserh\u00f6hung der R\u00fcckgang der Bauinvestitionen sofort eintritt. Daraus folgt, dass das WEG keine stabilisierende Wirkung auf die Baukonjunktur hat. Eine Seite weiter vorne - ich k\u00f6nnte noch weiter zitieren - wird auch erw\u00e4hnt, dass die Eigentumsquote ein bisschen gestiegen ist, im Zeitraum zwischen 1975 bis 1981 jedoch weit unter dem europ\u00e4ischen Durchschnitt, und dass es sich nicht nachweisen liess, dass das WEG daran Schuld hatte.
\nMit diesen Fragen, die hier aufgeworfen werden, m\u00f6chte ich diese Vorlage an die WAK zur\u00fcckweisen. Es stellt sich ohnehin die Frage: Ist diese Wohneigentumsf\u00f6rderung eine Bundesaufgabe, oder soll sie nicht den Kantonen und Gemeinden \u00fcberlassen werden? Ist es der richtige Weg, dass man Objekt- und nicht Subjektf\u00f6rderung macht? So wie uns dieses Gesetz im Moment pr\u00e4sentiert wird, ist es eine Sozialgesetzgebung, die im Prinzip das, was der eigentliche Verfassungsauftrag ist, nicht erf\u00fcllt. Ebenso muss man sich \u00fcberlegen, ob nicht auch eine Verfassungs\u00e4nderung vorgenommen werden m\u00fcsste, wenn dieses Gesetz angenommen w\u00fcrde. Denn dieses Gesetz gen\u00fcgt Artikel 108 der Bundesverfassung nicht.
\nIch bitte Sie deshalb, dieses Gesetz an die WAK zur\u00fcckzuweisen, es zu verbessern, die n\u00f6tigen Fragen zu beantworten oder \u00c4nderungen anzuregen. Das Beste w\u00e4re an und f\u00fcr [PAGE 212] sich, man w\u00fcrde diesen WEG-Artikel streichen und diesen Bereich den Kantonen und den Gemeinden \u00fcberlassen.
\nLe groupe socialiste acceptera le projet de loi sur la promotion du logement qui nous est propos\u00e9. Il vous demande \u00e9galement de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Baader Caspar de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, ainsi que la proposition Laubacher qui souhaite renvoyer l'objet \u00e0 la CER.
\nComme le rel\u00e8ve fort justement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le logement est un besoin fondamental de l'\u00eatre humain et les pouvoirs publics doivent s'engager \u00e0 fournir un logement \u00e0 ceux et \u00e0 celles qui ne peuvent pas s'en procurer par leurs propres moyens. La politique du logement, qui est d'ailleurs voulue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, contribue ainsi \u00e0 la paix sociale et \u00e9vite parfois le recours \u00e0 l'aide sociale cantonale et communale.
\nAu cours des 27 derni\u00e8res ann\u00e9es, notre Parlement, rappelons-le, a vot\u00e9 sept cr\u00e9dits-cadres qui ont permis l'acquisition, la construction et la r\u00e9novation d'environ 130 000 logements. La nouvelle loi sur le logement pr\u00e9voit que les objectifs de la future intervention de l'Etat sur le march\u00e9 du logement seront moins nombreux et les aides mieux cibl\u00e9es. Un syst\u00e8me de pr\u00eats, cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, remplacera l'instrument de l'abaissement de base qui est et qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9.
\nIl convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que le projet de loi a \u00e9t\u00e9 bien re\u00e7u en consultation par la grande majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s, m\u00eame si certains estiment qu'un encouragement au niveau f\u00e9d\u00e9ral n'est pas indispensable puisqu'il appartient, selon eux, aux cantons d'intervenir, alors que d'autres consid\u00e9rent que l'engagement financier propos\u00e9 est beaucoup trop faible par rapport aux besoins existants. Nous y reviendrons d'ailleurs concernant les deux propositions Rennwald et Pelli.
\nLa nouvelle loi profitera \u00e0 tous les partenaires en mati\u00e8re de logement. En effet, elle devra promouvoir l'offre de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des personnes et des familles \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es. Elle renforcera la position des ma\u00eetres d'ouvrage et des organisations charg\u00e9es de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique et donnera du travail aux entreprises de la construction et \u00e0 leur personnel. Lors du vote sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et des votes sur les amendements, il faudra que les personnes qui ont \u00e0 coeur de soutenir les milieux de la construction y r\u00e9fl\u00e9chissent bien.
\nCela d\u00e9montre aussi qu'il faut absolument renoncer \u00e0 une cantonalisation de l'aide au logement, comme l'a d'ailleurs admis la grande majorit\u00e9 de la commission sp\u00e9ciale de notre Conseil qui traite le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
\nIl faut aussi indiquer que les statistiques d\u00e9montrent que les loyers des coop\u00e9ratives d'habitation, par exemple, sont inf\u00e9rieurs de 24 pour cent par rapport \u00e0 la moyenne suisse. Il y a donc, par ce biais, stabilisation des prix au niveau suisse.
\nNotre groupe soutiendra la proposition Rennwald qui demande de faire passer les cr\u00e9dits-cadres pour des pr\u00eats et des participations au capital de 496 millions de francs \u00e0 650 millions de francs. En effet, m\u00eame si nous soutenons la loi, il nous para\u00eet qu'il faut renforcer les moyens \u00e0 disposition avec la p\u00e9nurie actuelle de logements qui s\u00e9vit notamment dans les agglom\u00e9rations, mais pas seulement. Avec la proposition Rennwald (projet 2, art. 1er), il serait possible d'encourager la construction, sur quatre ans, de 2000 logements suppl\u00e9mentaires, alors m\u00eame qu'il manque environ 6000 logements par ann\u00e9e, de l'aveu m\u00eame de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement. Il y a donc p\u00e9nurie, et il est important d'intervenir dans ce domaine.
\nPour les m\u00eames raisons, bien entendu, nous rejetterons la proposition Pelli (projet 2, art. 1er) qui veut diminuer les cr\u00e9dits-cadres de 196,4 millions de francs, ce qui aurait, il faut bien l'avouer, des cons\u00e9quences catastrophiques pour le march\u00e9 du logement et aussi pour la situation de l'industrie de la construction, rappelons-le.
\nNotre groupe soutiendra \u00e9galement les propositions Garbani (projet 1, art. 9bis-9ter; art. 19), qui ont toutes pour but d'am\u00e9liorer la position des locataires.
\nEn conclusion, nous vous invitons donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adopter ce projet qui est un acte de solidarit\u00e9 envers ceux et celles qui ne peuvent satisfaire par leurs propres moyens leur besoin de se loger.
\nDie SP-Fratkion ist f\u00fcr Eintreten. Wir sind mit dem Konzept des Bundesrates einverstanden; es hat im Vorfeld ja eine sehr breite Zustimmung im Vernehmlassungsverfahren gefunden.
\nDie Wohnbauf\u00f6rderung ist eine Bundesaufgabe. Sie ist ein Verfassungsauftrag, sie ist als Muss-Formel in der Verfassung; das m\u00fcssen auch die Sprecher der SVP-Fraktion wissen. Wir erf\u00fcllen hier einen Verfassungsauftrag. Das ist kein alter Zopf, sondern eine Daueraufgabe. Die Wohnbauf\u00f6rderung hat viele Nutzniesser aufs Mal. Das ist eigentlich der Grund, weshalb sie seit Jahrzehnten weitergef\u00fchrt worden ist und jetzt in einem neuen Kleid weitergef\u00fchrt werden soll.
\nErstens sind die zuk\u00fcnftigen, die potenziellen Eigent\u00fcmer Nutzniesser, so genannte Schwellenhaushalte, die sich ohne Bundeshilfe oder B\u00fcrgschaft der Eidgenossenschaft ein Eigentum nicht leisten k\u00f6nnen.
\nZweitens sind einkommensschw\u00e4chere Mieterinnen und Mieter Nutzniesser, vor allem bei einer Mieterschaft bei gemeinn\u00fctzigen Wohnbautr\u00e4gern, z. B. f\u00fcr Alterswohnheime oder spezielle einkommensschw\u00e4chere Gruppen.
\nDrittens sind auch die St\u00e4dte und st\u00e4dtischen Gemeinden Nutzniesserinnen der Wohnbauf\u00f6rderungspolitik des Bundes. Diese Art von Wohnbauf\u00f6rderung dient dem urbanen Ausgleich und den Wohnbautr\u00e4gern, denn Wohnbautr\u00e4ger in st\u00e4dtischen \u00dcberbauungszonen sind oft in schwierigen Verkehrslagen usw. Hier sind die St\u00e4dte Nutzniesserinnen.
\nViertens - nicht zuletzt - ist die Bauwirtschaft Nutzniesserin dieser F\u00f6rderung. Mit wenig \u00f6ffentlichen Mitteln wird ein grosses Bauvolumen ausgel\u00f6st, werden Arbeitspl\u00e4tze geschaffen. Heute ist das konjunkturpolitisch willkommen. Die Wohnbauf\u00f6rderung des Bundes hat sich als Konjunkturstabilisator - vielleicht nicht als Konjunkturf\u00f6rderer, aber als Konjunkturstabilisator - erwiesen.
\nJetzt kommen Vertreter der SVP-Fraktion mit einem Nichteintretens- und einem R\u00fcckweisungsantrag. Ich muss Ihnen sagen: Das ist nun wirklich reiner finanzpolitischer Dogmatismus! Auch Ihre Klientschaft, Kolleginnen und Kollegen von der SVP, ist Nutzniesserin dieser F\u00f6rderung: Baumeister, \u00e4ltere Leute, die Sie ja zu vertreten vorgeben, Leute in Alterswohnheimen, Alterssiedlungen, die von der Wohnbau- und Wohnraumf\u00f6rderung profitieren.
\nDie von der Wohnraumf\u00f6rderung unterst\u00fctzten Wohnungen spielen die wichtige Rolle eines Preisregulators im Wohnungsmarkt, auch wenn ihre Zahl klein ist. Aber gerade im Segment der preisg\u00fcnstigen Wohnungen spielen sie eine wichtige Rolle. Die gemeinn\u00fctzigen Wohnbautr\u00e4ger - das zeigt die gesamtschweizerische Statistik - bieten Wohnungen an, deren Preise 24 Prozent unter dem schweizerischen Durchschnitt liegen. Wenn diese preisg\u00fcnstigen Wohnungen nicht vorhanden w\u00e4ren, m\u00fcssten zuletzt die Sozialhilfe oder im Fall \u00e4lterer Menschen die Erg\u00e4nzungsleistungen mehr aufwenden.
\nNoch ein Wort zur Frage, ob dieser Bereich kantonalisiert werden solle: Ich habe schon gesagt, dass es sich von der Verfassung her um eine Bundesaufgabe handelt; aber es gibt auch \u00f6konomische \u00dcberlegungen. Wir haben einen Binnenmarkt Schweiz, auch die Bauwirtschaft und die Banken bzw. die Kreditwirtschaft wollen einen Binnenmarkt Schweiz. W\u00fcrde diese F\u00f6rderung kantonalisiert, was Sie auch in der Spezialkommission Neugestaltung des Finanzausgleiches gefordert haben, h\u00e4tten wir wieder einen Wirrwarr von kantonalen F\u00f6rderprogrammen, kantonalen Subventionen und kantonalen B\u00fcrgschaftsmodellen. Aber die Banken und Pensionskassen als Kreditgeber haben ein Interesse an einem einheitlichen Regime, und die Bauwirtschaft will diese [PAGE 213] Verkomplizierung auch nicht. Auch f\u00fcr die Wohnbautr\u00e4ger, die sehr oft kantons\u00fcbergreifend organisiert sind, w\u00e4re es verwirrend.
\nAuch die Kantone z\u00e4hlen auf den Bund. Der Kanton Bern ist von einem Baselbieter Kollegen erw\u00e4hnt worden; dieser Kanton gibt die Wohnbauf\u00f6rderung auf, weil er auf die Eidgenossenschaft z\u00e4hlt und weil das im System des neuen Finanzausgleiches auch seinen Platz hat. Deshalb w\u00fcrden wir eine Kantonalisierung auf jeden Fall ablehnen.
\nNamens der SP-Fraktion bitte ich Sie, f\u00fcr Eintreten zu stimmen und den Nichteintretens- und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen. Wir werden die Antr\u00e4ge Rennwald und Garbani unterst\u00fctzen, den Antrag Pelli ablehnen und die beiden wichtigen Postulate am Schluss unterst\u00fctzen.
\nWir haben es bereits geh\u00f6rt: Gem\u00e4ss Bundesverfassung ist der Bund verpflichtet, F\u00f6rderungsmassnahmen in der Wohnungsversorgung zu treffen. Wohnen geh\u00f6rt zu den Grundbed\u00fcrfnissen wie Nahrung, Bildung, Sicherheit usw. Die neue Verfassung hat dieses Bed\u00fcrfnis auch eingebaut, bei den Sozialzielen. Die Aufgabe des Bundes, sich f\u00fcr g\u00fcnstigen Wohnraum einzusetzen, besteht - so sehen wir es von der gr\u00fcnen Fraktion - vor allem in Bezug auf diejenigen, die dieses Bed\u00fcrfnis nicht selber befriedigen k\u00f6nnen. Der Bund soll f\u00fcr die sozial und wirtschaftlich Schwachen preisg\u00fcnstigen Wohnraum schaffen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzt in diesem Sinne die neue Priorit\u00e4tensetzung des Bundes. Wir waren bisher sehr kritisch bez\u00fcglich des Wohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderungsgesetzes und der daf\u00fcr eingesetzten Gelder. Wohneigentumsf\u00f6rderung ist f\u00fcr uns keine prim\u00e4re Staatsaufgabe. Im Gegenteil: Wir sind der Ansicht, dass der Staat dort handeln, dort aktiv werden muss, wo es um preisg\u00fcnstigen Wohnraum geht. Damit k\u00f6nnen wir Sozialziele erf\u00fcllen, wir k\u00f6nnen Gemeinden und die F\u00fcrsorge entlasten, und wir k\u00f6nnen so insbesondere etwas f\u00fcr die sozial Schw\u00e4cheren tun.
\nDer Wohnungsmarkt ist schwierig geworden. Das ist sichtbar an den hohen Mieten, und es ist auch sichtbar an regionalen Ph\u00e4nomenen, wo insbesondere g\u00fcnstiger Wohnraum sehr knapp ist; und das ist vornehmlich in den St\u00e4dten und in den grossen Agglomerationen der Fall.
\nDer Bund will mit dem vorliegenden Bundesgesetz aktiv werden und gemeinn\u00fctzigen Bautr\u00e4gern helfen; erstens ganz besonders beim hohen Erneuerungsbedarf und zweitens bei der Finanzierung von Neubauten. Mit solchen Massnahmen sollen und k\u00f6nnen wirtschaftlich Schw\u00e4chere zu Wohnraum kommen.
\nDas vorliegende Bundesgesetz reduziert gegen\u00fcber fr\u00fcher die staatliche Einflussnahme im Wohnungswesen. Das finden wir gut; es ist richtig, die Hilfe auf spezifische Kernbereiche zu reduzieren. Der Bund will das mit einer neu ausgestalteten Massnahme machen, die hier zum Tragen kommen soll, n\u00e4mlich mit der Gew\u00e4hrung von Darlehen. Die Verbilligung der Wohnkosten erfolgt f\u00fcr die anspruchsberechtigten Bewohner und Bewohnerinnen \u00fcber Zinsverg\u00fcnstigungen auf den gew\u00e4hrten Darlehen. Bisher hat es sich bew\u00e4hrt, dass der Bund Hilfe an Tr\u00e4ger und Organisationen des gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbaus gew\u00e4hrt hat; das finden wir gut.
\nDer Nichteintretensantrag vonseiten der SVP-Fraktion zeugt f\u00fcr uns von Un\u00fcberlegtheit und Kurzsichtigkeit, vor allem gegen\u00fcber wirtschaftlich Schw\u00e4cheren. Er zeugt aber auch von Fahrl\u00e4ssigkeit gegen\u00fcber dem Baugewerbe, obwohl die SVP-Fraktion immer vorgibt, dieses hier zu vertreten. Herr Baader brachte bei der Begr\u00fcndung des Nichteintretensantrages das Argument eines ernsthaften Beitrags an die Sanierung der Bundesfinanzen vor. Wir sind uns da wohl einig, wir stufen die Perspektive bei den Bundesfinanzen auch schlecht ein; aber Ihre Argumentation, Herr Baader, ist absolut doppelb\u00f6dig. Warum wollen Sie denn mit einem Steuerentlastungspaket die Wohneigent\u00fcmer entlasten und ihnen Steuersenkungen gew\u00e4hren, aber denjenigen, die es jetzt n\u00f6tig h\u00e4tten, beim gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbau, die Gelder nicht gew\u00e4hren, sondern sie k\u00fcrzen? Wir finden im Gegenteil, dass es richtig ist, wenn der Staat Wohnbauf\u00f6rderung f\u00fcr die sozial Schw\u00e4cheren macht - und sicher nicht f\u00fcr diejenigen, die sich eigene H\u00e4user leisten k\u00f6nnen.
\nGerade im Hinblick auf die Wahlen kann ich Ihnen sagen: In Z\u00fcrich-Nord hat die SVP ein W\u00e4hler- und W\u00e4hlerinnenpotenzial, das vorwiegend in Wohnungen von Wohnbaugenossenschaften wohnt. Wenn die Botschaft von heute hinausgeht, dass Sie sich hier daf\u00fcr einsetzen, dass die Mieten dieser Leute steigen, kann ich nur hoffen, dass dies eine \"Blick\"-Schlagzeile gibt: \"Die SVP will die Mieten beim gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbau erh\u00f6hen.\" Dann haben Sie vielleicht das Gegenteil von dem erreicht, was Sie wollen. Sie pl\u00e4dieren genau f\u00fcr die Verteuerung, aber bei Ihrer Klientel gehen Sie an die Wahlveranstaltungen und sagen: Wir setzen uns f\u00fcr Sie ein. Es ist das Gegenteil der Fall.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, hier f\u00fcr Eintreten zu stimmen und dort ein Zeichen zu setzen, wo wir f\u00fcr sozialen Wohnungsbau etwas machen k\u00f6nnen. Ich m\u00f6chte Sie auch bitten, den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nIch m\u00f6chte Ihnen nicht verhehlen, dass ich mit meiner Familie und meinen vier Kindern bei einem monatlichen Einkommen von 4000 Franken in einer Genossenschaftswohnung gewohnt habe und die Vorteile dieser Wohnbaugenossenschaft sehr wohl zu sch\u00e4tzen weiss. Ich habe heute keine Interessenbindungen, weil ich inzwischen Besitzer einer Eigentumswohnung bin. Ich bin also frei von jeglichen Interessen in Bezug auf das WFG.
\nMit dem Bundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung von preisg\u00fcnstigem Wohnraum leistet der Bund einen wichtigen Beitrag, damit im Schweizer Haus auch weniger bemittelten Mitmenschen bezahlbarer, angemessener Wohnraum offen steht. Die Wohnungsversorgung soll gezielt und effizient gef\u00f6rdert werden. Gezielt, weil die Hilfe auf Haushalte ausgerichtet ist, die im freien Wohnungsmarkt zu kurz kommen. Das betrifft namentlich die Mieterinnen und Mieter mit tiefen Einkommen, die vorwiegend in st\u00e4dtischen Gemeinden wohnen, aber auch Leute in l\u00e4ndlichen Gemeinden, die dort kaum Mietwohnungen vorfinden, ohne Hilfe aber kein Wohneigentum erwerben oder erneuern k\u00f6nnen. Effizient ist das Gesetz, weil es auf der Grundlage eines frei funktionierenden Wohnungsmarktes steht, wie er in der Schweiz zur allgemein guten Versorgung mit Wohnraum gef\u00fchrt hat. Einzig dort, wo der freie Markt empfindliche L\u00fccken aufweist, sollen Finanzierungshilfen und Zinsverg\u00fctungen geleistet werden. Damit werden die Ersteller von Wohnungen in die Lage versetzt, einen Teil des Wohnraumes zu wesentlich tieferen Mietzinsen anzubieten, und zwar jenen Haushalten, die sich markt\u00fcbliche Mieten eben nicht leisten k\u00f6nnen.
\nDie Eingliederung verbilligter Wohnungen in ansonsten handels\u00fcbliche \u00dcberbauungen f\u00fchrt zu einer willkommenen Durchmischung. Wir helfen nicht, das Bild der \"case popolari\", der kompakten \u00dcberbauungen von Sozialwohnungen, an die Wand zu malen, und auch die Vorstellung von wohlhabenden Mietern in billigen, vom Staat subventionierten Wohnungen geh\u00f6rt in die Mottenkiste. Vielmehr hat man aus fr\u00fcheren Fehlern gelernt; solche Missbr\u00e4uche k\u00f6nnen rasch erkannt und unverz\u00fcglich abgestellt werden.
\nIm Weiteren soll das Gesetz dem Umstand Rechnung tragen, dass die Wohnlandschaft Schweiz heute haupts\u00e4chlich durch bestehende, \u00e4ltere Wohnsiedlungen und nicht durch neue Wohnbauquartiere gepr\u00e4gt wird. Wo geeignete Bausubstanz vorhanden ist, werden Neuerungen gegen\u00fcber Neubauten bevorzugt. Dies ist nicht nur ein Gebot der Effizienz, sondern ebenso der \u00d6kologie. Ausgerechnet ein Wohnbaugesetz tr\u00e4gt dazu bei, dass weniger Landschaft verbraucht wird. Das mag paradox klingen, freut uns aber.
\nGanz im Sinne eines wirkungsvollen Einsatzes der beschr\u00e4nkten Mittel liegt die angestrebte Zusammenarbeit mit den gemeinn\u00fctzigen Wohnbautr\u00e4gern wie Baugenossenschaften und Stiftungen. Sie geh\u00f6ren zu den Garanten einer preisg\u00fcnstigen Versorgung mit Wohnraum. Es lag nahe, ihre T\u00e4tigkeit in den Wirkungsrahmen des Gesetzes einzubeziehen, das umso mehr, als der Bund selbst im Rahmen des [PAGE 214] WFG weder Wohnraum erstellt noch verwaltet. Die Baugenossenschaften und \u00e4hnliche private Organisationen wiederum sind erprobte Partner der Beh\u00f6rden. Sie erstellen nicht nur preisg\u00fcnstigen Wohnraum, sie erhalten ihn auch auf Dauer. Das WFG bietet ihnen wichtige Anreize, um diese T\u00e4tigkeit auch in Zukunft auszu\u00fcben und wom\u00f6glich zu erweitern. Musterbeispiele daf\u00fcr sind die vor zw\u00f6lf Jahren gegr\u00fcndete Hypothekarb\u00fcrgschaftsgenossenschaft f\u00fcr Wohneigentumsf\u00f6rderung (HBW) und ihre welsche Schwester, die CRC. Hauseigent\u00fcmer, Immobilientreuh\u00e4nder und Baugenossenschaften wirken in ihrer Leitung mit.
\nEiniges Gewicht haben im Gesetz die Selbsthilfeorganisationen der gemeinn\u00fctzigen Wohnbautr\u00e4ger. Sie sind in der \u00d6ffentlichkeit wenig bekannt. Es handelt sich dabei um ein weit gespanntes zweckm\u00e4ssiges Netzwerk, zu dessen Entstehen sehr viel privates Engagement beigetragen hat. Dieses Netzwerk wird der Bund mit dem WFG gezielt st\u00e4rken und erg\u00e4nzen k\u00f6nnen. Hier ist die T\u00e4tigkeit der Emissionszentrale f\u00fcr gemeinn\u00fctzige Wohnbautr\u00e4ger (EGW) zu erw\u00e4hnen. Ihre Anleihen helfen, dass g\u00fcnstiger finanziert werden kann, was sich in tieferen Mieten niederschl\u00e4gt. Die Finanzierungshilfen der Gemeinn\u00fctzigen, welche diese zum Teil in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt f\u00fcr Wohnungswesen, teils aber auch autonom entwickelt haben, gelten selbst im Ausland als vorbildlich.
\nMan kann nat\u00fcrlich das WEG kritisieren, man kann auch aus Fehlern lernen. Immerhin darf gesagt werden, dass das WEG die Qualit\u00e4t im schweizerischen Wohnungsbau nachhaltig verbessert hat, dies sowohl im Hinblick auf den Standard der Wohnungen als auch auf Innovationen. Diese Tradition der Innovation f\u00fchrt das WFG fort. Es erlaubt nicht nur, die Forschung auf dem Wohnungsmarkt weiterzuf\u00fchren; Bauvorhaben mit Vorbildwirkung werden zudem speziell gef\u00f6rdert. Vorbildwirkung kann das WFG aber auch als Gesetzeswerk entfalten. Es wird nun allen Kantonen, die noch nicht \u00fcber entsprechende Gesetze verf\u00fcgen, eine fertige Struktur bieten, um ohne gr\u00f6sseren gesetzgeberischen und administrativen Aufwand nach ihrem eigenen Bedarf Wohnbauf\u00f6rderung betreiben zu k\u00f6nnen. Die Koordination mit jenen Kantonen, die traditionell eine gut ausgebaute eigene Wohnbauf\u00f6rderung haben, ist von vornherein sichergestellt worden.
\nUnser Fazit: Bau und Bewirtschaftung von preisg\u00fcnstigem Wohnraum ist eine ausgesprochen langfristige Angelegenheit. Jetzt zu handeln heisst einer m\u00f6glichen Krise zuvorzukommen. Die Vorlage ertr\u00e4gt keinen Aufschub und ist als Opfer von Sparmassnahmen ungeeignet. Was jetzt vers\u00e4umt w\u00fcrde, m\u00fcsste sp\u00e4ter zu ungleich h\u00f6heren Kosten nachgeholt werden.
\nIch empfehle Ihnen deshalb im Namen der evangelischen und unabh\u00e4ngigen Fraktion, auf das Gesch\u00e4ft einzutreten.
\nWohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderung ist ein Verfassungsauftrag, der in der Bundesverfassung in Artikel 108 verankert ist. Dieser Auftrag wurde mit dem bisherigen Wohnbau- und Eigentumsf\u00f6rderungsgesetz (WEG) so gut wie m\u00f6glich erf\u00fcllt. Eine beachtliche Zahl von etwa 130 000 Wohnungen konnte in den letzten rund 25 Jahren gef\u00f6rdert werden. Der Einbruch der Immobilienpreise, steigende Leerwohnungsbest\u00e4nde und sinkende Baukosten zeigten aber in den letzten Jahren auch Systemschw\u00e4chen des WEG-Modells auf. Der vorliegende Entwurf tr\u00e4gt den ver\u00e4nderten Verh\u00e4ltnissen im Wohnungsmarkt Rechnung, will neu den preisg\u00fcnstigen Wohnraum f\u00f6rdern und nennt sich neu auch Wohnraumf\u00f6rderungsgesetz. Insbesondere soll als Erg\u00e4nzung zum marktwirtschaftlichen Wohnungsbau gezielt ein Angebot von preisg\u00fcnstigen Mietwohnungen f\u00fcr wirtschaftlich benachteiligte Personen und Haushalte bereitgestellt werden. Anstelle des umstrittenen Grundverbilligungsmodells soll eine Darlehensl\u00f6sung eingef\u00fchrt werden. Mit dieser L\u00f6sung sollen gemeinn\u00fctzige Bautr\u00e4ger bef\u00e4higt werden, preisg\u00fcnstigen Wohnraum zu erstellen, zu erneuern und in Einzelf\u00e4llen zu erwerben und weiter zu bearbeiten. Anspruchsberechtigte Mieter oder auch Erwerber sollen von Zinsverg\u00fcnstigungen profitieren.
\nWichtig scheint der CVP-Fraktion die F\u00f6rderung des Eigentums. Diese Forderung konnte in der Vergangenheit unseres Erachtens viel zu wenig erf\u00fcllt werden. Aus meiner eigenen Erfahrung als Unternehmer kann ich auf sehr gute Beispiele auch im Eigentumsf\u00f6rderungsbereich hinweisen. Das vorliegende Modell tr\u00e4gt der Eigentumsf\u00f6rderung vermehrt Rechnung.
\nIm Moment herrscht in den gr\u00f6sseren St\u00e4dten und Agglomerationen Wohnungsmangel. In diesen Gebieten ist eine F\u00f6rderung richtig und wichtig. Dabei gibt es sehr gute Projekte im Bereich der Renovation und Erneuerung vorhandener Miet- und Eigentumswohnungen. Auch gibt es gute Umnutzungskonzepte von nicht mehr gebrauchten Industriebauten im st\u00e4dtischen Bereich, wo der Wohnungsmangel wirklich am gr\u00f6ssten ist. Obwohl der bisherigen Wohnbauf\u00f6rderung eine sehr kleine konjunkturpolitische Komponente zugestanden wird, bin ich voll \u00fcberzeugt davon, dass die Fortf\u00fchrung der Bundesf\u00f6rderung gem\u00e4ss dem vorliegenden System eine willkommene Verbesserung der heute flauen Baukonjunktur bringen kann. Mit der Verabschiedung dieser Vorlage haben wir einen sofort greifenden, kleinen Investitionsimpuls im Wohnungsbau. Ein Verzicht auf die vorliegende massvolle Bundesl\u00f6sung w\u00fcrde die Lebensf\u00e4higkeit des gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbaus massiv bedrohen, was ja absolut nicht in unserem Sinn sein kann.
\nDer Finanzbedarf ist sehr flexibel gestaltbar. Beim Start braucht es im Jahre 2003 relativ wenig Mittel, was der Finanzsituation des Bundes jetzt schon Rechnung tr\u00e4gt. Grunds\u00e4tzlich darf man sagen, dass mit dem neuen Modell mit wenig Mitteln eine gezieltere und bedarfsgerechtere F\u00f6rderung von Miet- und Eigentumswohnungen erm\u00f6glicht wird. Zudem entstehen praktisch keine neuen B\u00fcrgschaftsrisiken mehr. Wer jetzt aus der Wohn- und Eigentumsf\u00f6rderung des Bundes aussteigen m\u00f6chte, darf nicht einfach die Vorlage zur\u00fcckweisen oder nicht eintreten. Man m\u00fcsste gegen den Verfassungsauftrag aktiv werden. Vorl\u00e4ufig gilt es jedoch, die Verfassungsgrundlage zu respektieren.
\nZusammenfassend bitte ich Sie im Namen der grossmehrheitlichen CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und den Nichteintretens- und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen. Der Antrag der SP-Fraktion, den Finanzierungsbetrag zu erh\u00f6hen, ist verlockend, muss aber wegen der angespannten Finanzlage des Bundes abgelehnt werden. Der Sparantrag der FDP-Fraktion ist eigentlich auch sympathisch, aber wenn wir jetzt mit der Finanzierung so weit zur\u00fcckgehen, verfehlt die Vorlage einen minimalen Wirkungsgrad der Bundeshilfe. Der Mittelweg der Botschaft ist der richtige Weg, den wir unterst\u00fctzen werden, und ich bitte Sie, dies auch zu tun.
\nDie FDP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten, nicht weil sie \u00fcberzeugt ist, dass das System der Wohnbauf\u00f6rderung so weiterzuf\u00fchren sei, sondern weil eine verfassungsm\u00e4ssige Verpflichtung besteht, sie weiterzuf\u00fchren.
\nArtikel 108 der Bundesverfassung ist sehr pr\u00e4zis: \"Der Bund f\u00f6rdert den Wohnungsbau, den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum, das dem Eigenbedarf Privater dient, sowie die T\u00e4tigkeit von Tr\u00e4gern und Organisationen des gemeinn\u00fctzigen Wohnungsbaus.\" Es ist somit Pflicht des Parlamentes, sowohl den Wohnbau als auch das Wohneigentum zu f\u00f6rdern, mindestens bis uns das Volk etwas anderes vorschreibt.
\nNachdem das heutige, sehr komplizierte F\u00f6rderungssystem fast unbrauchbar geworden ist und zum Teil zu nicht vertretbaren Ergebnissen f\u00fchrte, f\u00fchlen wir uns verpflichtet, dieses durch ein neues, einfacheres zu ersetzen - im Interesse der Mieter, aber auch der Eidgenossenschaft, deren Risiken dank dem neuen Gesetz vermindert werden. Dazu wird das neu vorgesehene F\u00f6rderungssystem viel weniger B\u00fcrokratie erfordern, was zu einer Verkleinerung des Bundesamtes f\u00fchren sollte. Ein weiterer Fortschritt ist, dass das neue Gesetz es in speziell umschriebenen F\u00e4llen erlaubt, die Bundeshilfe vorzeitig zu beenden.
\n[PAGE 215] Die freisinnige Fraktion ist aber \u00fcberzeugt, dass in Zukunft die F\u00f6rderung des Wohnbaues dank verbesserter Rahmenbedingungen und nicht mehr durch eine direkte finanzielle Hilfe stattfinden muss. Es ist deshalb notwendig, Artikel 108 der Bundesverfassung an die neue Situation anzupassen. Wir werden deshalb noch w\u00e4hrend dieser Session durch eine Parlamentarische Initiative beantragen, bis 2007 die Wohnbauf\u00f6rderung von der Liste der Bundesaufgaben zu streichen, was bedeutet, dass dem Volk eine Revision von Artikel 108 der Bundesverfassung zu beantragen ist.
\nDaneben muss durch eine \u00dcbergangsbestimmung garantiert werden, dass die eingegangenen Verpflichtungen w\u00e4hrend l\u00e4ngstens dreissig Jahren erhalten bleiben. Es ist auch die Frage zu pr\u00fcfen, ob das Bundesamt f\u00fcr Wohnungswesen nach Abschaffung der Bundeskompetenz zur F\u00f6rderung des Wohnbaues weiter bestehen muss.
\nUm w\u00e4hrend der n\u00e4chsten vier Jahre eine Situation zu schaffen, die kein Pr\u00e4judiz f\u00fcr die k\u00fcnftige Entscheidung des Volkes darstellt, ist der Rahmenkredit so zu gestalten, dass in den n\u00e4chsten Jahren die F\u00f6rderung in einem Mass erfolgt, das so gering wie m\u00f6glich ist, ohne jedoch das System infrage zu stellen. Da die Botschaft f\u00fcr das Jahr 2003 einen Rahmenkredit von 75 Millionen Franken vorsieht - so auf Seite 2887 -, muss nach unserer Auffassung dieser Kredit in den folgenden Jahren nicht erh\u00f6ht werden. Deshalb haben wir beim Bundesbeschluss eine Reduktion des Kredites f\u00fcr Darlehen und Beteiligung von 496 Millionen Franken auf 300 Millionen Franken beantragt, das sind viermal 75 Millionen Franken.
\nEs bleibt die Frage offen, ob auch eine K\u00fcrzung des Kredites f\u00fcr Eventualverpflichtungen vorzunehmen sei. Meines Erachtens ist das nicht notwendig. Es handelt sich um Kredite, die f\u00fcr die Teilkonversion fr\u00fcherer Anleihen sowie f\u00fcr Neuausleihen zu verwenden sind. Was die Konversionen anbelangt, h\u00e4ngen sie nicht von der k\u00fcnftigen, sondern von der F\u00f6rderungst\u00e4tigkeit der Vergangenheit ab. Eine K\u00fcrzung hat deshalb keinen Sinn. Was die Neuausleihen anbelangt, h\u00e4ngen sie direkt vom Kredit f\u00fcr Darlehen und Beteiligungen ab, weshalb die Anpassung automatisch erfolgen sollte.
\nIch bitte die Berichterstatter und Herrn Bundesrat Deiss, hier etwas mehr Klarheit zu schaffen.
\nLe groupe lib\u00e9ral estime qu'il n'est pas ad\u00e9quat de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un projet de loi qui concr\u00e9tise une exigence constitutionnelle, \u00e0 savoir l'article 108 de la constitution qui d\u00e9finit l'encouragement de la construction de logements et surtout de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
\nNous appr\u00e9cions certes la volont\u00e9 d'\u00e9conomies du groupe de l'UDC et nous ne voterons les cr\u00e9dits allou\u00e9s que dans leurs montants les plus bas. Mais le besoin de r\u00e9viser et d'adapter la loi semble tout \u00e0 fait clair. D'ailleurs, ce besoin de r\u00e9vision et d'adaptation sera concr\u00e9tis\u00e9 avec une diminution de la bureaucratie et une augmentation de l'efficacit\u00e9. Je suis certaine que cela va aussi dans le sens des souhaits du groupe de l'UDC.
\nIl est vrai cependant qu'il est plus urgent de r\u00e9viser l'article 108 de la constitution que la loi, et nous soutiendrons donc toutes les propositions \u00e0 venir qui iront dans le bon sens, notamment l'initiative parlementaire que le groupe radical-d\u00e9mocratique est en train de pr\u00e9parer et dont mon pr\u00e9opinant, M. Pelli, vient de parler.
\nCependant une telle approche, m\u00eame si elle est certainement meilleure et plus ad\u00e9quate \u00e0 long terme, ne se r\u00e9alise pas, comme M. Pelli l'a d'ailleurs dit, en quelques semaines ou en quelques mois. Il y a donc lieu en attendant, \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, d'adapter la loi comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de le faire. Cependant, le groupe lib\u00e9ral ne pourra pas adh\u00e9rer aux montants en augmentation propos\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Dans cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, nous voterons la proposition Pelli, demain ou la semaine prochaine, de r\u00e9duire le cr\u00e9dit-cadre \u00e0 300 millions de francs, ce qui r\u00e9pond aussi aux soucis du groupe de l'UDC de ne pas augmenter les d\u00e9penses.
\nApr\u00e8s les le\u00e7ons que nous a donn\u00e9es tout \u00e0 l'heure M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, voil\u00e0 en r\u00e9ponse \u00e0 son appel une jolie \u00e9conomie de 196,4 millions de francs. Les membres du Conseil qui viennent de transmettre la motion Walker voteront aussi, j'en suis convaincue, la proposition Pelli. Mais j'anticipe!
\nLe groupe lib\u00e9ral entrera donc en mati\u00e8re et votera aussi, pour le principe, mais seulement pour le principe, le frein aux d\u00e9penses dans la r\u00e9vision de la loi. Il ne le confirmera qu'au cas o\u00f9, dans la discussion sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, la proposition Pelli serait accept\u00e9e. C'est certes la proposition la plus modeste possible, mais par contre, si on pr\u00e9tend, comme l'a fait le porte-parole du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, qu'avec 300 millions de francs on n'aurait aucune efficacit\u00e9, alors il ne vaut peut-\u00eatre m\u00eame pas la peine de voter les 300 millions de francs en question!
\nJ'ai encore une question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui va aussi dans le sens de la derni\u00e8re demande de M. Pelli. Pourriez-vous nous \u00e9clairer davantage sur le montant de 1775 millions de francs pour des engagements dits \u00e9ventuels? Dans quelle mesure ces engagements sont-ils r\u00e9ellement \u00e9ventuels ou au contraire contraignants au vu des engagements ant\u00e9rieurs? Quelle est la marge d'\u00e9conomies r\u00e9elle possible sur ce montant, extr\u00eamement consid\u00e9rable, que nous aurions le cas \u00e9ch\u00e9ant?
\nJe remercie d'avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse et vous recommande donc d'entrer en mati\u00e8re et de rejeter \u00e9galement la proposition Laubacher de renvoi \u00e0 la commission, laquelle commission - les rapporteurs nous en ont convaincus - a fait le travail qu'elle devait faire.
\n