Erste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 80 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 53 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nSuite aux modifications que le Conseil des Etats a apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les profils d'ADN lors de la session d'automne 2021, votre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen du projet en date du 12 octobre dernier. La commission propose de se rallier en grande partie aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats. Il subsiste toutefois deux divergences majeures.
\nRappelons que le profil d'ADN \u00e9tabli \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur une personne pr\u00e9cise, ou alors \u00e0 partir d'une trace pr\u00e9lev\u00e9e sur le lieu de l'infraction, est un instrument connu, indispensable de la poursuite p\u00e9nale, et ce depuis une trentaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Certains parmi vous semblent d\u00e9couvrir l'existence dudit instrument.
\nAujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut simplement \u00e9tendre les possibilit\u00e9s de recourir au profilage en inscrivant dans la loi les nouvelles connaissances scientifiques que nous avons dans ce domaine. Une des techniques particuli\u00e8rement utiles pour traquer les criminels est le ph\u00e9notypage. Cette technique permet d'utiliser plus d'informations obtenues \u00e0 partir d'une trace d'ADN, ce qui permet de mieux cibler les investigations tout en am\u00e9liorant la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Le [PAGE 2174] ph\u00e9notypage est connu et a fait ses preuves dans d'autres pays, par exemple aux Etats-Unis ou, plus pr\u00e8s de chez nous, aux Pays-Bas.
\nSavez-vous qu'aujourd'hui seul le sexe de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, et encore uniquement dans certains cas? La m\u00e9thode du ph\u00e9notypage favorise un ciblage plus rapide du cercle des coupables possibles, ce qui permet \u00e9galement d'exclure les innocents beaucoup plus rapidement. Ce n'est pas un rem\u00e8de miracle, nous le savons, et ce n'est m\u00eame pas un moyen de preuve \u00e0 lui tout seul, mais c'est une technique qui vient s'ajouter aux d\u00e9clarations d'un t\u00e9moin par exemple, aux images de vid\u00e9osurveillance ou \u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Cela permet surtout de donner une direction \u00e0 une enqu\u00eate lorsque celle-ci est au point mort.
\nFort de ces arguments, notre conseil a approuv\u00e9 en mai dernier, par 125 voix contre 54 et 12 abstentions, le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 la r\u00e9forme \u00e0 l'unanimit\u00e9, mais, \u00e0 l'issue des d\u00e9bats, deux divergences majeures sont apparues entre les deux conseils.
\nLe premier concerne l'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, d'ordonnance de classement ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Votre commission s'oppose, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, \u00e0 la disposition adopt\u00e9e par le Conseil des Etats, selon laquelle les profils ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s et utilis\u00e9s que sur d\u00e9cision du tribunal des mesures de contrainte.
\nLa commission vous recommande de maintenir la d\u00e9cision de notre conseil et de suivre ainsi la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pourquoi? Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le droit en vigueur, la d\u00e9cision d'effacement des profils d'ADN appartient au minist\u00e8re public. Nous avons donc trois cas. L'acquittement est de toute fa\u00e7on prononc\u00e9 par un tribunal, mais le Conseil des Etats veut introduire une comp\u00e9tence judiciaire aussi en cas de classement ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. D'accord, mais quel en est l'avantage? L'attribution d'une comp\u00e9tence \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire n'a de sens que si elle permet une am\u00e9lioration de la protection juridique, ce qui n'est le cas que si le juge, compte tenu des circonstances de l'esp\u00e8ce, dispose d'une libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation qui lui permet de faire la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre les droits individuels de la personne concern\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats de la poursuite p\u00e9nale.
\nD'abord, dans le cas d'esp\u00e8ce, on ne voit pas quelle serait la marge d'appr\u00e9ciation du juge et encore moins l'am\u00e9lioration juridique pour le pr\u00e9venu. Le procureur qui est en charge de la poursuite p\u00e9nale conna\u00eet parfaitement tous les d\u00e9tails de l'affaire, tandis que le tribunal des mesures de contrainte ou le pr\u00e9sident de la cour de cassation militaire ne les connaissent pas. Ensuite, je rappelle que dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation de la pr\u00e9sente loi, les cantons ont exhort\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ne pas compliquer inutilement les proc\u00e9dures et \u00e0 ne pas les alourdir, en tout cas pas s'il n'y a pas de plus-value. L\u00e0, il n'y en aurait pas.
\nEnsuite, il est bon de rappeler un d\u00e9tail: avec l'adoption de la nouvelle loi sur le casier judiciaire, l'article 354 r\u00e9vis\u00e9 du code p\u00e9nal entrera en vigueur. Cette disposition pr\u00e9voit que les r\u00e8gles de suppression des profils d'ADN s'appliqueront \u00e0 l'avenir \u00e9galement aux empreintes digitales. Si l'on suit donc la version du Conseil des Etats, le tribunal des mesures de contrainte devrait \u00e9galement se pencher sur les demandes de radiation des empreintes digitales. Y voyez-vous une logique? Cette exigence est clairement excessive.
\nPour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et donc de maintenir la d\u00e9cision de notre conseil.
\nLa deuxi\u00e8me divergence porte sur les fameuses listes - nous en avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 en d\u00e9tail. Je rappelle simplement qu'apr\u00e8s un large d\u00e9bat, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats et de recommander l'\u00e9tablissement d'un catalogue d'infractions. Le Conseil des Etats souhaite restreindre l'usage de la m\u00e9thode aux crimes graves et violents contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, avec quelques exceptions \u00e9tendues \u00e0 d'autres infractions graves, comme le brigandage, tout cela dans le souci de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux.
\nComme le Conseil des Etats, la majorit\u00e9 de votre commission estime que le ph\u00e9notypage doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux enqu\u00eates de grande envergure, pour des crimes graves. En outre, la recherche en parent\u00e8le ne devrait intervenir qu'\u00e0 titre subsidiaire et, donc, n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s.
\nRestent donc ici deux minorit\u00e9s. La minorit\u00e9 II (Tuena) propose de maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ne pas \u00e9tablir de catalogue des d\u00e9lits. Elle estime que l'introduction d'un catalogue restreint l'efficacit\u00e9 de la loi. Elle se fonde en particulier sur la demande des minist\u00e8res publics de renoncer \u00e0 une telle liste, qui rendrait la poursuite p\u00e9nale trop complexe et moins efficace.
\nLa commission a rejet\u00e9, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition d\u00e9velopp\u00e9e par la minorit\u00e9 II (Tuena). La minorit\u00e9 I (de Quattro) est celle que j'ai d\u00e9fendue en commission. C'est une solution de compromis allant vers une liste d'infractions plus \u00e9tendue que celle du Conseil des Etats, en int\u00e9grant des crimes graves, comme la mise en danger de la vie d'autrui, la s\u00e9questration, l'enl\u00e8vement ou l'incendie intentionnel. Mme Riniker l'a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail.
\nEn conclusion, la commission vous recommande de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats et de rejeter les minorit\u00e9s I et II.
\nMeine Fraktionskollegin Jacqueline de Quattro hat zusammen mit Kollege Tuena die Ehre, f\u00fcr die Berichterstattung in diesem Gesch\u00e4ft im Einsatz zu stehen. Aus diesem Grund habe ich die Verteidigung der Minderheit[NB]I (de Quattro) zu den Artikeln 258a und 258b \u00fcbernommen.
\nDie Minderheit I anerkennt, dass das Schaffen eines Deliktskataloges sowohl f\u00fcr den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug als auch f\u00fcr die Ph\u00e4notypisierung unterst\u00fctzt wird. Die Frage ist nur, wie breit oder eng formuliert dieser Deliktskatalog ausfallen soll. Wenn Sie hier mit der Minderheit I stimmen, dann unterst\u00fctzen Sie einen vern\u00fcnftigen Mittelweg. Keinen Deliktskatalog zu bestimmen, wie es die Minderheit II (Tuena) fordert, fand in der Kommission keine Mehrheit. Die Minderheit I fasst hingegen die Inklusion der Straftaten nicht gleichermassen eng, wie es der St\u00e4nderat nach seiner ersten Lesung beabsichtigt.
\nDer Antrag der Minderheit I umfasst eine Liste von Delikten, bei denen schon heute die verdeckte Ermittlung zum Einsatz kommt. Erlauben Sie mir, einige Delikte zu nennen, welche mit der Minderheit I auch eine Ph\u00e4notypisierung erlauben w\u00fcrden. Die Fassung der Mehrheit w\u00fcrde dies hingegen nicht erlauben. Es sind dies beispielsweise Verbrechen wie die Gef\u00e4hrdung des Lebens, Freiheitsberaubung und Entf\u00fchrungen, die F\u00f6rderung der Prostitution, die Brandstiftung mit Vorsatz beziehungsweise mit Gef\u00e4hrdung von Leib und Leben, die vors\u00e4tzliche Gef\u00e4hrdung durch Sprengstoffe, die vors\u00e4tzliche Verursachung einer Explosion, die vors\u00e4tzliche Verunreinigung von Trinkwasser oder die Finanzierung des Terrorismus.
\nWollen wir bei einer schweren Straftat mit Freiheitsberaubung und einer Entf\u00fchrung wirklich keine Ph\u00e4notypisierung zulassen, wenn wir eine DNA-Spur haben, aber keinen T\u00e4ter? Wollen wir das wirklich? Nein. Wir wissen, dass das Anordnen einer Ph\u00e4notypisierung sehr restriktiv gehandhabt wird. Das wurde uns ganz klar so gesagt.
\nLa liste de la majorit\u00e9 de la commission exclut des crimes graves tels que la mise en danger de la vie d'autrui, la s\u00e9questration et l'enl\u00e8vement, l'exploitation de l'activit\u00e9 sexuelle, l'encouragement de la prostitution, l'incendie intentionnel, l'emploi avec dessein d\u00e9lictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, l'explosion intentionnelle, la contamination intentionnelle de l'eau potable ou le financement du terrorisme. Selon la minorit\u00e9 I (de Quattro), la poursuite p\u00e9nale de crimes aussi graves doit \u00eatre facilit\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat des victimes et de la poursuite p\u00e9nale.
\nLa minorit\u00e9 I propose donc de soutenir un catalogue de d\u00e9lits plus large. Je vous demande de suivre cette minorit\u00e9.
\nWenn Sie die Minderheit I unterst\u00fctzen, dann geben Sie uns in den R\u00e4ten die Chance, mittels dieser Differenz noch einmal \u00fcber die unterschiedlichen Tatbest\u00e4nde zu diskutieren. Wir sind der \u00dcberzeugung, dass es einen Deliktskatalog braucht. Wir sind auch der \u00dcberzeugung, dass der Deliktskatalog der Mehrheit sehr eng formuliert ist und durch den einen oder anderen Tatbestand erg\u00e4nzt werden sollte. Gegen eine Person, die in unserem Land das Leben eines Menschen gef\u00e4hrdet, jemanden der Freiheit beraubt oder vors\u00e4tzlich Personen durch Brandstiftung gef\u00e4hrdet, soll durch die Ph\u00e4notypisierung gezielter ermittelt werden k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie, diesen breiter gefassten Deliktskatalog und die Minderheit I (de Quattro) zu unterst\u00fctzen.
\nIch spreche zun\u00e4chst zur ersten Differenz betreffend den Deliktskatalog. Mit dem Antrag der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission sowie den zwei Minderheitsantr\u00e4gen liegen Ihnen eigentlich eine umfassende Auslegeordnung und auch verschiedene Optionen zu dieser Frage vor. Wie man sich hier letztlich entscheidet, ist auch eine politische Frage.
\nIch m\u00f6chte aus Sicht des Bundesrates kurz auf die drei Varianten eingehen. Die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission unterst\u00fctzt die L\u00f6sung des St\u00e4nderates bzw. die L\u00f6sung, die dort eine Mehrheit gefunden hat, also einen neuen, spezifisch zugeschnittenen Deliktskatalog. Man k\u00f6nnte sagen, dass dieser Deliktskatalog - so wurde jetzt auch hier vorne argumentiert - wahrscheinlich dem Gehalt der Motion Vitali [PAGE 2173] 15.4150 am n\u00e4chsten kommt. Der verstorbene Motion\u00e4r hat seinen Vorstoss ja nicht entlang rechtlicher Kriterien formuliert, sondern er hat in seinem Vorstoss geschrieben, dass es um schwere Delikte gegen Leib und Leben und die sexuelle Integrit\u00e4t geht. Dieser eng gefasste Katalog von Delikten ist aber der Realit\u00e4t der Verbrechensbek\u00e4mpfung gegen\u00fcberzustellen.
\nDie Minderheit II (Tuena) pl\u00e4diert f\u00fcr Festhalten am Entwurf des Bundesrates. Ich bedanke mich einmal mehr bei Nationalrat Tuena f\u00fcr seine Bundesratstreue. Es ist nicht das erste Mal, dass wir wahrscheinlich gemeinsam in der Minderheit sein werden. Aber man muss hier auch etwas die Realit\u00e4t sehen. Der St\u00e4nderat hat sich einstimmig f\u00fcr einen Deliktskatalog ausgesprochen. Wenn Sie so wollen, basierte der Entwurf des Bundesrates faktisch auch auf einem Deliktskatalog. Dieser ging einfach von einem Mindeststrafmass von drei Jahren aus. Diese Art von Deliktskatalog ist einfach nicht ausformuliert, setzt aber am Strafmass an. Ich denke, dass das Festhalten an der L\u00f6sung des Bundesrates letztlich keine Mehrheit finden wird.
\nDamit pr\u00e4sentiert sich der Antrag der Minderheit I (de Quattro) als Kompromissl\u00f6sung. Der Minderheitsantrag I sieht zwar f\u00fcr die Anordnung eines Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug oder f\u00fcr eine Ph\u00e4notypisierung auch einen Deliktskatalog vor, aber hier wird auf einen solchen verwiesen, der bereits in der Strafprozessordnung existiert, n\u00e4mlich jener zur verdeckten Ermittlung. Das war auch der Vorschlag der Verwaltung, der dann von St\u00e4nderat Jositsch \u00fcbernommen wurde. Aber im St\u00e4nderat war das Abstimmungsverh\u00e4ltnis bei dieser Frage relativ klar. Ich m\u00f6chte Ihnen trotzdem beliebt machen, bei Artikel 258a der Minderheit I (de Quattro) zu folgen.
\nIch komme nun noch zur Frage der Anordnungskompetenz bei der Nichtl\u00f6schung von DNA-Profilen in den F\u00e4llen von Freispruch sowie Einstellung des Verfahrens und Nichtanhandnahme gem\u00e4ss Artikel 16 Absatz 4 des DNA-Profil-Gesetzes. Hier soll gem\u00e4ss St\u00e4nderat in allen F\u00e4llen eine richterliche Beh\u00f6rde entscheiden, n\u00e4mlich das urteilende Gericht oder das Zwangsmassnahmengericht.
\nDie Entscheide auf Freispruch werden sowieso immer vom Gericht gef\u00e4llt. Hier ist die verlangte gerichtliche Zust\u00e4ndigkeit f\u00fcr die Anordnung einer verl\u00e4ngerten Profilaufbewahrung bereits gegeben. Wenn die betroffene Person mit dem Entscheid des Gerichtes nicht einverstanden ist, dann kann sie dagegen Berufung einlegen. Die Regelung gem\u00e4ss St\u00e4nderat bringt somit insoweit eine Neuerung, als er eine gerichtliche Beh\u00f6rde f\u00fcr diejenigen F\u00e4lle vorsieht, bei denen die Staatsanwaltschaft eine Einstellung oder eine Nichtanhandnahme verf\u00fcgt. Das - Nationalrat Hurter hat es gesagt - g\u00e4be dann schon einen b\u00fcrokratischen Mehraufwand. Ein Zwangsmassnahmengericht muss sich bei der Einstellung eines Falles, bei dem die Staatsanwaltschaft verfahrensleitende Beh\u00f6rde ist, oder bei einer Nichtanhandnahme einarbeiten. Ich erkenne im Beschluss des St\u00e4nderates auch keinen Mehrwert f\u00fcr den Rechtsschutz des T\u00e4ters. Ich erinnere auch daran, dass uns gerade die Kantone bei der Revision der Strafprozessordnung, die in Ihrem Rat h\u00e4ngig ist, gebeten haben, keine Massnahmen zu treffen, die f\u00fcr die Kantone einen Mehraufwand bedeuten w\u00fcrden. Die Version des St\u00e4nderates w\u00fcrde aber einen Mehraufwand bedeuten.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, bei Artikel 16 Absatz 4 des DNA-Profil-Gesetzes dem Antrag Ihrer vorberatenden Kommission zu folgen, die Fassung des Bundesrates zu unterst\u00fctzen und eine Differenz zum St\u00e4nderat zu schaffen.
\nWir besch\u00e4ftigen uns heute erneut mit dem DNA-Profil-Gesetz, das es der Polizei erm\u00f6glichen soll, neue genetische Fahndungsmethoden wie die Ph\u00e4notypisierung oder den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug anzuwenden.
\nDer Nationalrat hat dieses Gesch\u00e4ft als Erstrat beraten. Wir haben im Zuge der Beratung in der Sicherheitspolitischen Kommission diverse Verbesserungsantr\u00e4ge gestellt. Das Gesetz muss aus unserer Sicht verbessert werden. Der Einblick in den innersten Kern der DNA, die codierten Sequenzen, tangiert die Grundrechte in schwerster Weise. Dieser Fahndungsmethode muss deshalb ein enger gesetzlicher Rahmen vorgegeben werden.
\nUnsere Antr\u00e4ge blieben in der Kommission chancenlos, ebenso unser Antrag auf Nichteintreten auf die Gesetzesvorlage. Selbstverst\u00e4ndlich wollen auch wir Gr\u00fcnen schwere Gewaltverbrechen mit oberster Priorit\u00e4t aufkl\u00e4ren. Wir haben immer signalisiert, dass wir daf\u00fcr Hand bieten w\u00fcrden und die Motion Vitali, auf die diese Gesetzes\u00e4nderung urspr\u00fcnglich zur\u00fcckgeht, unterst\u00fctzen.
\nBei dieser Gesetzesberatung zeigt sich die volle Qualit\u00e4t unseres Zweikammersystems. So konnte die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen dieses Gesetz ebenfalls beraten. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates zeigte sich wesentlich grundrechtssensibler. Sie beantragte dem St\u00e4nderat wesentliche \u00c4nderungen am Entwurf, die im Kern unsere Hauptkritik aufnehmen, wonach die Ph\u00e4notypisierung und der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug nur bei schweren Verbrechen Anwendung finden sollten. Der St\u00e4nderat folgte seiner Kommission deutlich.
\nIch wiederhole an dieser Stelle gerne noch einmal, wie f\u00fcr uns ein enger rechtlicher Rahmen auszusehen hat. Die Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht, auch bez\u00fcglich der Aufbewahrung der DNA-Profile, sowie die explizit gesetzlich verankerte Subsidiarit\u00e4t sind f\u00fcr uns wesentliche Punkte. In diesen Punkten ist die Vorlage aus unserer Sicht nach wie vor ungen\u00fcgend. Der Kern der Vorlage aber, der auch \u00fcber unsere abschliessende Zustimmung entscheiden wird, betrifft die Frage, ob das Parlament bereit ist, einen einschr\u00e4nkenden Deliktskatalog im Gesetz zu verankern. \"Einschr\u00e4nkend\" bedeutet, dass der Straftatenkatalog auf schwerwiegend gewaltt\u00e4tige Straftaten beschr\u00e4nkt ist, so, wie es auch die Motion Vitali gefordert hat. Diesem Wunsch ist der St\u00e4nderat nachgekommen, weshalb wir bei den Artikeln 258a und 258b der Strafprozessordnung der Version des St\u00e4nderates folgen werden. Ebenso unterst\u00fctzen wir die Streichung der Aufbewahrung des DNA-Profils im Falle eines Suizids.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich noch eine allgemeine Bemerkung anf\u00fcgen. Auch wenn wir uns heute entscheiden, den Anwendungsbereich der Fahndungsmethoden im Gesetz einzuschr\u00e4nken, bedeutet das keineswegs, dass dem Gesetz die Z\u00e4hne gezogen werden. Denn bei Delikten wie Diebstahl oder Kreditkartenmissbrauch w\u00fcrden die Methoden so oder so kaum angewandt, wie dies vonseiten der Bundesr\u00e4tin mehrfach betont wurde. Es ist schlicht nicht notwendig, Grundrechte auf Vorrat einzuschr\u00e4nken.
\nIch bitte Sie, bei allen verbleibenden Differenzen der Version des St\u00e4nderates zu folgen.
\nWir befinden uns an einem entscheidenden Punkt dieser Differenzbereinigung, n\u00e4mlich bei der Frage des Deliktskatalogs. An dieser Stelle m\u00f6chte ich noch einmal kurz ausf\u00fchren, worum es hier eigentlich geht. Ich habe schon in der Eintretensdebatte gesagt, dass die Ph\u00e4notypisierung, welche mit diesem Gesetz neu erm\u00f6glicht werden soll, kein Wundermittel sei. Man erhofft sich davon, dass sie einen Beitrag zur Aufkl\u00e4rung von Verbrechen leisten kann. Aber man muss sich bewusst sein, dass das nur in sehr seltenen F\u00e4llen der Fall sein wird. Meine Vorrednerin hat es ausgef\u00fchrt: Bei der Ph\u00e4notypisierung geht es nicht um ein Beweismittel, sondern um Hinweise zur Fahndung, zu einem T\u00e4terprofil. Dabei geht es um Wahrscheinlichkeiten, die bekanntlich keine Gewissheiten liefern.
\nEs geht hier um die Einf\u00fchrung einer neuen Technologie, wobei neue Technologien immer mit Chancen und Risiken verbunden sind. Zu den Chancen: H\u00e4ufig wird gesagt, man erhoffe sich, damit F\u00e4lle, die heute nicht aufgekl\u00e4rt werden k\u00f6nnen, aufkl\u00e4ren zu k\u00f6nnen, indem neue Hinweise gefunden werden. Das Risiko ist - dies eine Kehrseite davon -, dass man sich vielleicht zu viele Hoffnungen macht, die nicht alle erf\u00fcllt werden k\u00f6nnen. Ebenso problematisch k\u00f6nnte bei der Ph\u00e4notypisierung die Frage der Diskriminierung sein. Zu dieser kommt es nicht automatisch. In einer Mehrheitsgesellschaft birgt das Mittel der Ph\u00e4notypisierung aber die Gefahr, dass es nur dann erfolgreich angewendet werden kann, wenn es sich um Minderheiten handelt.
\nWir d\u00fcrfen auch nicht vergessen, dass es sich hier um Eingriffe in die Grundrechte handelt. Ich sehe unsere Aufgabe darin, eine Balance zwischen den Anliegen der Strafverfolgungsbeh\u00f6rden und der Wahrung und dem Schutz der Grundrechte zu finden. Der St\u00e4nderat hat sich M\u00fche gegeben, bei seiner Beratung ebendiese Balance zu suchen. Er hat sie insbesondere bei der Frage des Deliktskatalogs gefunden. Er hat beschlossen, sowohl beim Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug wie auch bei der Ph\u00e4notypisierung eine Einschr\u00e4nkung mittels eines Deliktskatalogs vorzunehmen.
\nWir d\u00fcrfen nicht vergessen, dass in der Motion Vitali, die diese Gesetzesrevision ausgel\u00f6st hat, nur von schweren Verbrechen gegen die k\u00f6rperliche Integrit\u00e4t und von Mord die Rede war, nicht von einem grossen Katalog von Verbrechen.
\nDieser Punkt des Deliktskatalogs war f\u00fcr die SP-Fraktion immer sehr wesentlich. Wir sagten schon in der Eintretensdebatte, dass wir dieser Vorlage nicht ohne Einschr\u00e4nkungen w\u00fcrden zustimmen k\u00f6nnen. Wir sind froh, dass der St\u00e4nderat hier einen sinnvollen Kompromiss gefunden hat. In einigen Punkten geht uns die Fassung des St\u00e4nderates zu wenig weit. Insbesondere die Bestimmung, dass der Bundesrat auch weitere Merkmale aufnehmen kann, wenn sich die Technologie weiterentwickelt, finden wir nach wie vor problematisch.
\nIm Sinne einer Abw\u00e4gung k\u00f6nnen wir aber mit der Fassung leben, wie sie der St\u00e4nderat beschlossen hat und die Mehrheit unserer Kommission beantragt. Wir werden also alle Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen und dem St\u00e4nderat bzw. der Mehrheit folgen. Wir bitten Sie, dies ebenfalls zu tun.
\nIch spreche f\u00fcr die Minderheit II (Tuena) respektive auch f\u00fcr die Fraktion zu diesen beiden Differenzen. Wir haben zwei Differenzen: Die eine betrifft die L\u00f6schfristen der DNA-Profile betreffend Freispruch, Einstellung oder Nichtanhandnahme. Hier hat der St\u00e4nderat das Zwangsmassnahmengericht eingef\u00fchrt. Die zweite Differenz betrifft den Deliktskatalog, der hier eingef\u00fchrt worden ist.
\nBei der ersten Differenz bitte ich Sie, wie die Mehrheit der Kommission an unserem Beschluss festzuhalten: Ein Zwangsmassnahmengericht, wie es der St\u00e4nderat fordert, wird nicht geschaffen. Wir sind der Meinung, dass das keinen Mehrwert bringt, dass das sogar einen Mehraufwand bedeutet, dass die Rechtsmittel schon heute verf\u00fcgbar sind respektive dass der Rechtsschutz nicht verbessert werden muss. Inhaltlich sind wir sogar der Meinung, dass sich das Zwangsmassnahmengericht noch einarbeiten m\u00fcsste. Summa summarum kann man sagen, dass dieses Zwangsmassnahmengericht keinen Mehrwert schafft, im Gegenteil, es schafft einen Mehraufwand. Deshalb bitten wir Sie hier, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen, dem St\u00e4nderat nicht zu folgen.
\nBeim Deliktskatalog bitte ich Sie, der Minderheit II (Tuena) zuzustimmen, die keinen Deliktskatalog will. Wir sind erstens der Meinung, dass die Grundrechte nach wie vor gewahrt bleiben. Zweitens ist ein Deliktskatalog immer abschliessend oder nicht vollst\u00e4ndig, je nachdem, wie Sie das anschauen. Weiter haben wir einige Zuschriften von Staatsanw\u00e4lten erhalten, die gesagt haben, dass ein Deliktskatalog nicht optimal sei. Schlussendlich - last, but not least - hat der St\u00e4nderat den Deliktskatalog der verdeckten Ermittlung genommen und gewisse Dinge herausgestrichen. Ich muss Ihnen sagen, dieser Deliktskatalog ist nun tats\u00e4chlich unvollst\u00e4ndig. Ich habe hier eine Kopie dieses Katalogs: Zum Beispiel ist Pornografie nicht dabei, die vors\u00e4tzliche Gef\u00e4hrdung durch Sprengstoff ist nicht dabei, die vors\u00e4tzliche St\u00f6rung des \u00f6ffentlichen Verkehrs mit wissentlicher Gef\u00e4hrdung vieler Menschen an Leib und Leben ist nicht dabei. Deshalb muss ich sagen, dass dieser Deliktskatalog einfach unvollst\u00e4ndig ist. Daher sollten Sie ihn entsprechend ablehnen. [PAGE 2171]
\nIch fasse zusammen, und ich gehe davon aus, dass die Mehrheiten hier im Saal klar sind: Wenn Sie einen Deliktskatalog wollen, was wir von der SVP-Fraktion nicht begr\u00fcssen, dann bitte ich Sie zumindest, dem Minderheitsantrag I (de Quattro) zuzustimmen, damit wir das noch einmal anschauen k\u00f6nnen. Denn der Weg des St\u00e4nderates ist hier definitiv nicht der K\u00f6nigsweg.
\nIch bitte Sie, wie gesagt, bei der ersten Differenz der Mehrheit der vorberatenden Kommission und bei der zweiten Differenz der Minderheit II (Tuena) oder allenfalls der Minderheit I (de Quattro) zu folgen.
\nWir sind \u00fcberzeugt, dass wir mit der Differenzbereinigung in Bezug auf das DNA-Gesetz einen Schritt weiterkommen. Der St\u00e4nderat hat einige wichtige Punkte aus unseren Diskussionen erg\u00e4nzt. In unserer Kommissionssitzung konnten wir eine konstruktive Diskussion f\u00fchren.
\nZur Erinnerung: Das Gesetz basiert auf der Motion unseres verstorbenen Nationalratskollegen Albert Vitali, der damit die Grundlage schaffen wollte, den tragischen Vergewaltigungsfall von Emmen aufzukl\u00e4ren. Aus diesem Grund ist es in der Mitte-Fraktion unbestritten, dass die Ph\u00e4notypisierung eingef\u00fchrt werden soll.
\nDie \u00c4nderung der Artikel 258a und 258b der Strafprozessordnung gab in der Kommission viel zu diskutieren. Der St\u00e4nderat war hier einstimmig der Meinung, dass ein Deliktskatalog eingef\u00fcgt werden soll. Er diskutierte dann aber ganz besonders \u00fcber die Gr\u00f6sse dieses Katalogs und beschloss schlussendlich, den Katalog eng zu fassen. Es stellte sich die Frage, ob dieser Katalog vollst\u00e4ndig sei oder ob man sich auf einen schon bestehenden Katalog berufen solle.
\nBei der Beratung in der Fraktion pl\u00e4dierte eine Minderheit der Mitte-Fraktion f\u00fcr die Minderheit I (de Quattro) mit dem Deliktskatalog, den St\u00e4nderat Jositsch schon im St\u00e4nderat forderte. Allerdings findet die Mehrheit unserer Fraktion, dass der Beschluss des St\u00e4nderates in dieser Frage zu unterst\u00fctzen sei. Wir sind \u00fcberzeugt, dass mit diesem Katalog eine ausreichende Grundlage f\u00fcr die Beantwortung der Frage geschaffen wird, wann genau die Ph\u00e4notypisierung anzuwenden sei. Somit wird dem Grundsatz, dass dieser bei schweren Verbrechen anwendbar sei, Rechnung getragen. F\u00fcr die Anwendung des Gesetzes herrscht somit Klarheit in der [PAGE 2172] Frage, wann und wo eine erweiterte DNA-Analyse anwendbar ist.
\nFestzuhalten ist schlussendlich, dass eine Ph\u00e4notypisierung kein Beweismittel ist, sondern immer ein Ermittlungsmittel bleibt. Die Diskussion zum Deliktskatalog bezieht sich auch auf den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug.
\nDie Mitte-Fraktion unterst\u00fctzt somit bei den Artikeln 258a und 258b die Mehrheit und lehnt die Antr\u00e4ge der beiden Minderheiten ab.
\nWir befinden uns in der Differenzbereinigung. Wir haben noch einige wenige Differenzen zu beraten, die uns hier vom St\u00e4nderat und von Ihrer Sicherheitspolitischen Kommission her weiter besch\u00e4ftigen. Grunds\u00e4tzlich geht es eigentlich nur noch um eine wichtige Frage, n\u00e4mlich: In welchen F\u00e4llen darf die Ph\u00e4notypisierung angewendet werden? Hier liegen mittlerweile eigentlich zwei Konzepte vor, die mehrheitlich darauf abstellen, dass es einen Katalog dazu geben soll, bei welchen Straftaten die Ph\u00e4notypisierung angewendet werden soll.
\nSie haben vorhin geh\u00f6rt, dass mit der Minderheit I (de Quattro) quasi noch Delikte erfasst w\u00fcrden, die im Katalog gem\u00e4ss St\u00e4nderat fehlen w\u00fcrden. Das ist nat\u00fcrlich insofern nicht ganz korrekt, als bei Straftaten in der Regel immer mehrere Dinge zusammenkommen. Es besteht eine echte Konkurrenz zwischen verschiedenen Straftaten, die mehrere Straftatbest\u00e4nde erf\u00fcllen. Damit besteht meistens die M\u00f6glichkeit, auch einen anderen Straftatbestand herbeizuziehen. Deshalb sind beispielsweise, wenn der Straftatbestand der Pornografie nicht erfasst ist, selbstverst\u00e4ndlich alle Straftaten im Zusammenhang mit P\u00e4dophilie usw. erfasst. Zudem sind nat\u00fcrlich alle schweren Straftaten, insbesondere K\u00f6rperverletzungen und \u00e4hnliche Dinge, erfasst; durch die direkte Konkurrenz sind sie eben auch erfasst.
\nF\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale war von Anfang an klar, dass diese M\u00f6glichkeit der Ph\u00e4notypisierung und die ganze DNA-Problematik weitere Instrumente sind, welche die Strafverfolgung bei der Aufkl\u00e4rung von Straftaten heranziehen k\u00f6nnen soll. Es ist wichtig, dass man das tun kann. Es ist aber auch wichtig, dass es in klaren Grenzen abl\u00e4uft. Es soll nicht einfach der Weg dazu er\u00f6ffnet werden, f\u00fcr die Aufkl\u00e4rung jeder kleinsten Sachbesch\u00e4digung dann quasi DNA-Verfolgungen aufzunehmen oder allenfalls sogar eine Ph\u00e4notypisierung einzuleiten. Denn eine Ph\u00e4notypisierung f\u00fchrt ab einer gewissen Stufe einfach auch dazu, dass dann spezielle Datenbanken gef\u00fcllt werden mit Daten beispielsweise zu Menschen mit Migrationshintergrund oder solchen, die bestimmten Ethnien angeh\u00f6ren. Es ist prinzipiell immer ein Problem, wenn dann solche Datenbanken gef\u00fcllt und aus diesen heraus quasi wieder Daten gezogen werden, um Kriminalistik respektive Aufkl\u00e4rung im Zusammenhang mit Delikten zu betreiben.
\nIm Grossen und Ganzen sind wir aber zufrieden, weil in diesem Gesetz unsere Hauptforderungen aufgenommen worden sind. Ich bitte Sie deshalb im Namen der gr\u00fcnliberalen Fraktion, \u00fcberall dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen, also sozusagen den Sack zuzumachen und das DNA-Profil-Gesetz so zu verabschieden.
\nAm 4. Dezember 2020 brachte der Bundesrat den Entwurf f\u00fcr dieses DNA-Profil-Gesetz ein. Ihre Sicherheitspolitische Kommission beriet dieses Gesetz als Kommission des Erstrates sehr intensiv mit verschiedenen Anh\u00f6rungen und machte Vorschl\u00e4ge. Der Rat unterst\u00fctzte diese Vorschl\u00e4ge am 4. Mai 2021 mehrheitlich. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen wirbelte diese Vorschl\u00e4ge dann durcheinander - ich sage es einmal so. Der St\u00e4nderat fasste dann am 22. September Beschluss und schaffte grunds\u00e4tzlich vier Differenzen zum Nationalrat. Heute sprechen wir allerdings nur noch \u00fcber zwei Differenzen, weil aus Ihrer vorberatenden Sicherheitspolitischen Kommission bei zwei Differenzen keine Minderheitsantr\u00e4ge eingereicht wurden.
\nIch m\u00f6chte am Rande doch noch Folgendes erw\u00e4hnen: Neben den vier Differenzen gibt es noch zwei redaktionelle \u00c4nderungen. Das wird dann vielleicht meine Kollegin in der franz\u00f6sischen Sprache erw\u00e4hnen; sie betreffen lediglich die franz\u00f6sische Sprache. Sie sind redaktioneller Natur und daher nicht von Bedeutung.
\nDas heisst, wir befinden uns heute in der zweiten Runde, sprich in der ersten Runde der Differenzbereinigung; das wurde gesagt. Ich glaube, die gr\u00f6sste Differenz - auch das wurde gesagt - betrifft diesen Deliktskatalog, der im St\u00e4nderat tats\u00e4chlich einstimmig verabschiedet worden ist und in unserer Sicherheitspolitischen Kommission einiges an Diskussionen ausgel\u00f6st hat. Die Frage war, ob er vollst\u00e4ndig ist, ob man einen eigenen Deliktskatalog kreieren will oder ob man auf die Variante einer Minderheit - es ist die Minderheit Jositsch im St\u00e4nderat - einschwenken will.
\nWir beraten heute die Antr\u00e4ge zweier Minderheiten. Einen eigenen Deliktskatalog haben wir nicht geschaffen. Die Mehrheit will den jetzt vorliegenden st\u00e4nder\u00e4tlichen Deliktskatalog. Die Minderheit I (de Quattro), vertreten durch Frau Riniker, will einen erweiterten Deliktskatalog. Dieser entspricht der Variante der Minderheit Jositsch im St\u00e4nderat.
\nErlauben Sie mir als Kommissionssprecher, noch kurz die Fahne durchzugehen. In Artikel 7a ist die Kommission auf die Fassung des St\u00e4nderates eingeschwenkt; hier besteht keine Differenz mehr, es gab keine Minderheitsantr\u00e4ge.
\nBei Artikel 16 muss man unterscheiden: Bei Absatz 4 h\u00e4lt die Kommission an der Version des Nationalrates fest; es ist die erste Differenz, die geblieben ist. Bei Absatz 5 beschloss Ihre Kommission, auf die Fassung des St\u00e4nderates einzuschwenken. Auch hier gab es keine Minderheit.
\nIch habe es vorhin gesagt: Die gr\u00f6ssten Diskussionen fanden im Zusammenhang mit dem Deliktskatalog statt. Es gab unterschiedliche Meinungen, wie die urspr\u00fcngliche Motion Vitali zu erf\u00fcllen sei und welche Delikte in einen solchen Katalog geh\u00f6ren. Wir haben vorhin Beispiele genannt. Eine Mehrheit ist mit dem Katalog, so wie er jetzt aufgelistet ist, zufrieden. Eine Minderheit fragt sich tats\u00e4chlich, ob zum Beispiel eine Gef\u00e4hrdung des Lebens oder - ich habe hier noch weitere - die F\u00f6rderung der Prostitution, Pornografie, Brandstiftung mit Vorsatz bzw. mit Gef\u00e4hrdung von Leib und Leben nicht auch in einen solchen Deliktskatalog geh\u00f6ren. Die Mehrheit der Sicherheitspolitischen Kommission empfiehlt Ihnen, bei diesem Deliktskatalog, wie er urspr\u00fcnglich vorlag und wie er nun auch im Gesetz drin ist, zu bleiben und den Antrag der Minderheit I (de Quattro) abzulehnen.
\nIch m\u00f6chte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit bitten, den \u00c4nderungen gegen\u00fcber der vorherigen Fassung des Rates zuzustimmen und das DNA-Profil-Gesetz entsprechend zu verabschieden.
\nSeitens der FDP-Liberalen Fraktion nehme ich nun noch Stellung zu den zwei verbleibenden Differenzen in diesem Gesch\u00e4ft. Es geht zum einen um die Frage des Deliktskatalogs, zum andern um die Frage der Anrufung des Zwangsmassnahmengerichts.
\nLassen Sie mich etwas klarstellen: Seitens des Staates sind wir es jedem einzelnen Opfer einer schweren Straftat schuldig, alles zu unternehmen, bevor wir einen Fall ungekl\u00e4rt lassen. Das ist unsere \u00dcberzeugung. Auch f\u00fcr die Angeh\u00f6rigen eines Opfers in einem ungekl\u00e4rten Fall d\u00fcrfte es einfacher sein, sich damit abzufinden, wenn sie die Gewissheit haben, dass alle heute zweckdienlichen Ermittlungsans\u00e4tze angewendet wurden, um den Fall aufzukl\u00e4ren. Diesbez\u00fcglich d\u00fcrfen wir keinen T\u00e4terschutz betreiben.
\nMit der Motion Vitali wurde der Bundesrat beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, \"damit der Strafverfolgungsbeh\u00f6rde erlaubt wird, T\u00e4ter von schwerwiegend gewaltt\u00e4tigen Straftaten wie beispielsweise Mord oder Vergewaltigung durch die Auswertung der codierenden Abschnitte und somit der pers\u00f6nlichen Eigenschaften gezielter zu verfolgen\".
\nIch bitte insbesondere die Kolleginnen und Kollegen der Gr\u00fcnen, der GLP und auch der SP, die den eng gefassten Deliktskatalog w\u00fcnschen, sich nochmals den Text der Motion vor Augen zu f\u00fchren. Es wird nicht nur sehr eng gefasst dar\u00fcber gesprochen, sondern es geht wirklich darum, dass die W\u00f6rter \"beispielsweise Mord oder Vergewaltigung\" genannt werden. Wenn wir uns hier einen etwas breiter formulierten Deliktskatalog w\u00fcnschen und einen solchen auch als sinnvoll erachten, liegen wir damit nicht falsch. Es geht \"beispielsweise\" um Mord und Vergewaltigung.
\nWir haben es bei der Begr\u00fcndung der Minderheit I (de Quattro) geh\u00f6rt, dass in der aktuellen Version des St\u00e4nderates bzw. in jener der Mehrheit der vorberatenden Kommission des Nationalrates diverse Delikte fehlen, darunter Verbrechen wie die Gef\u00e4hrdung des Lebens, Freiheitsberaubung und Entf\u00fchrung, die F\u00f6rderung der Prostitution oder auch die Brandstiftung mit Vorsatz bzw. mit Gef\u00e4hrdung von Leib und Leben. Diese Delikte sind im aktuellen Katalog gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit nicht enthalten. Wollen wir bei einer schweren Straftat mit Freiheitsberaubung wirklich keine T\u00e4terermittlung auf diese Art vornehmen, auch wenn wir eine DNA-Spur haben? Stellen Sie sich vor, in der Region, in der Sie wohnen, geht ein Brandstifter um und fackelt in einer Serie Haus um Haus ab. Wir haben zwar eine DNA-Spur, wir wissen, ob es ein Mann oder eine Frau ist, aber wir k\u00f6nnen den Kreis der verd\u00e4chtigen Personen nicht weiter eingrenzen.
\nIch bitte Sie deshalb, die Mehrheit I (de Quattro) gemeinsam zu unterst\u00fctzen, damit wir uns noch einmal eingehend \u00fcber den Deliktskatalog unterhalten k\u00f6nnen. Wir h\u00e4tten die Differenz zum St\u00e4nderat dann geschaffen und k\u00f6nnten das noch einmal diskutieren.
\nNun verbleibt noch die Begr\u00fcndung zur zweiten Differenz bez\u00fcglich der Anrufung des Zwangsmassnahmengerichts: Hier folgen wir der Mehrheit der Kommission und halten am geltenden Recht fest. Wir haben uns in der Kommission erkl\u00e4ren lassen, dass die freigesprochene Person bei einem Freispruch gegen den Entscheid des Staatsanwaltes Berufung einlegen kann. Der Rechtsschutz ist gegeben. Es wurde ebenfalls klar und deutlich gesagt, dass bei einer Einstellung und Nichtanhandnahme eines Verfahrens der Staatsanwalt eine Verf\u00fcgung erstellt. Auch dagegen kann bei der Staatsanwaltschaft Beschwerde eingelegt werden. Aus diesen Gr\u00fcnden sind wir ganz klar der Meinung, dass es kein Zwangsmassnahmengericht braucht, welches \u00fcber die Aufbewahrung der DNA-Profile entscheidet.
\nIch fasse zusammen: Wir unterst\u00fctzen bez\u00fcglich des Deliktskatalogs die Minderheit I. Im Bereich des Zwangsmassnahmengerichts bei Artikel 16 Absatz 4 folgen wir der Mehrheit respektive dem Entwurf des Bundesrates.
\nBundesgesetz \u00fcber die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 1; 7a; 11 Abs. 4 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1; 7a; 11 al. 4 let. c[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 16[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 4[GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 5[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 16[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 4[GZ]
\nMaintenir [PAGE 2170]
\nAl. 5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 2 Art. 258a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nZur Aufkl\u00e4rung eines der Verbrechenstatbest\u00e4nde nach Artikel 286 Absatz 2 Buchstabe a kann ein Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug nach Artikel 2a DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 angeordnet werden, wenn die bisherigen Untersuchungsmassnahmen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos w\u00e4ren oder unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig erschwert w\u00fcrden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 2 art. 258a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nUne recherche en parent\u00e8le au sens de l'article 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN peut \u00eatre ordonn\u00e9e afin d'\u00e9lucider l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime vis\u00e9s \u00e0 l'article 286 alin\u00e9a 2 lettre a, si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s ou si les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nMaintenir
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, V, BE): Das Wort f\u00fcr die Minderheit II (Tuena) hat Herr Hurter. Er spricht auch gleich f\u00fcr seine Fraktion.
\nPr\u00e4sident (Aebi Andreas, V, BE): Wir stimmen \u00fcber die zwei Minderheitsantr\u00e4ge ab. Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 2 Artikel 258b und Ziffer 3 Artikel 73w und 73x.
\nZiff.[NB]2[NB]Art.[NB]258b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nZur Aufkl\u00e4rung eines der Verbrechenstatbest\u00e4nde nach Artikel 286 Absatz 2 Buchstabe a kann eine Ph\u00e4notypisierung nach Artikel 2b DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 angeordnet werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 2 art. 258b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nUn ph\u00e9notypage au sens de l'article 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN peut \u00eatre ordonn\u00e9 afin d'\u00e9lucider l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime vis\u00e9s \u00e0 l'article 286 alin\u00e9a 2 lettre a.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nMaintenir [PAGE 2175]
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 393 Abs. 1 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 2 art. 393 al. 1 let. c[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 73w [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nZur Aufkl\u00e4rung eines der Verbrechenstatbest\u00e4nde nach Artikel 70 Absatz 2 sowie einer Straftat nach Artikel 153 und 154 des Milit\u00e4rstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 kann ein Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug nach Artikel 2a DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 angeordnet werden, wenn die bisherigen Untersuchungsmassnahmen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos w\u00e4ren oder unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig erschwert w\u00fcrden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 3 art. 73w [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nPour \u00e9claircissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un crime selon l'article 70 alin\u00e9a 2 comme d'une infraction selon les articles 153 et 154 du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927, une recherche en parent\u00e8le au sens de l'article 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN peut \u00eatre ordonn\u00e9e, si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest\u00e9es sans succ\u00e8s ou si les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 73x [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nZur Aufkl\u00e4rung eines der Verbrechenstatbest\u00e4nde nach Artikel 70 Absatz 2 sowie einer Straftat nach Artikel 153 und 154 des Milit\u00e4rstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 kann eine Ph\u00e4notypisierung nach Artikel 2b DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 angeordnet werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 3 art. 73x [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(de Quattro, Addor, Cattaneo, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Markwalder, Riniker, Tuena, Walliser)[GZ]
\nPour \u00e9claircissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un crime selon l'article 70 alin\u00e9a 2 comme d'une infraction selon les articles 153 et 154 du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927, un ph\u00e9notypage au sens de l'article 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN peut \u00eatre ordonn\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Tuena, Gafner, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser)[GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n