Ich m\u00f6chte Sie darauf aufmerksam machen, dass von diesen 70 Antr\u00e4gen ein einziger von der SP-Fraktion stammt. Es gibt die M\u00f6glichkeit, die Arbeit in der Kommission zu leisten, oder es gibt die M\u00f6glichkeit, erst im Rat mit Antr\u00e4gen zu kommen. Ich finde es schade, dass wir hier die Diskussionen, die in der Kommission nicht gef\u00fchrt werden konnten, nicht f\u00fchren k\u00f6nnen. Ich bedaure das sehr!
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 20.15 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 20 h 15
\n[PAGE 360]
\n[VS]
\n[VS]
\nJ'ajoute que les auteurs des propositions ne les ont pas d\u00e9velopp\u00e9es par \u00e9crit et qu'il y aurait donc lieu de faire une exception pour permettre aux auteurs des propositions de les d\u00e9velopper \u00e0 la tribune. Je rappelle que la cat\u00e9gorie IV permet aux auteurs des propositions de minorit\u00e9 de s'exprimer. Nous pourrions aussi donner la possibilit\u00e9 aux auteurs des propositions de s'exprimer, mais les groupes ne s'exprimeraient [PAGE 359] plus et ce ne seraient plus que les rapporteurs de la commission qui prendraient la parole.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Maillard .... 92 Stimmen
\nDagegen .... 21 Stimmen
\nMonsieur le Pr\u00e9sident, saisissant la balle au bond, je vous propose de passer en cat\u00e9gorie IV.
\nAbs. 1bis - Al. 1bis
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 88 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Beck .... 28 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 74 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 52 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 6 - Al. 6
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 73 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Chevrier .... 52 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 6bis - Al. 6bis
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Christen Yves, pr\u00e9sident): La proposition subsidiaire Chevrier a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e au profit de la proposition Glasson.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Glasson .... 104 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 19 Stimmen
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Christen Yves, pr\u00e9sident): Je remarque que nous n'avons trait\u00e9 qu'une ou deux des quelque 70 propositions et qu'\u00e0 ce rythme, nous n'arriverons pas \u00e0 terminer la loi sur l'agriculture, \u00e0 moins que l'un ou l'autre d'entre vous nous fasse une proposition de passer en cat\u00e9gorie IV.
\nL'un des objectifs de ce cette r\u00e9vision est de donner plus de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 notre agriculture. Celle-ci a beaucoup d'obstacles \u00e0 surmonter pour garantir sa capacit\u00e9 concurrentielle sur le plan international. Alors, de gr\u00e2ce, n'\u00e9levons pas des obstacles suppl\u00e9mentaires! J'ai un peu le sentiment que nous sommes en train de le faire.
\n1. Il existe deux types d'enregistrement pour les appellations prot\u00e9g\u00e9es, on vous l'a dit, les AOC et les IGP. Et puisqu'il y a deux appellations, il est logique qu'elles soient diff\u00e9rentes quant \u00e0 leur d\u00e9finition. L'AOC exige mati\u00e8re premi\u00e8re et proc\u00e9d\u00e9 de transformation authentiques de la r\u00e9gion concern\u00e9e. L'IGP admet que l'un ou l'autre ne puisse pas l'\u00eatre. Par exemple, proc\u00e9d\u00e9 de fabrication de la viande des Grisons: la mati\u00e8re premi\u00e8re n'a pas besoin d'\u00eatre de la r\u00e9gion. Alors, si vous voulez cr\u00e9er une IGP sp\u00e9ciale \u00e0 la Suisse ou cr\u00e9er un niveau nouveau, ce n'est pas tout \u00e0 fait l'AOC, mais presque l'AOC que vous obtenez pour l'IGP. Donc, vous allez compliquer et embrouiller les choses.
\n2. Si nous voulons d\u00e9velopper les AOC ou les IGP, ce n'est pas seulement pour faire plaisir aux consommateurs suisses - ce qui est bien -, mais c'est surtout pour donner \u00e0 nos produits agricoles une chance sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs. Mais, pour \u00eatre admis sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs, il faudrait au moins se conformer aux accords que nous avons accept\u00e9s sur le plan international. Ou alors, du fait que la Suisse est favorable \u00e0 l'Accord TRIPS, nous serions dans la situation cocasse de devoir prot\u00e9ger les appellations \u00e9trang\u00e8res lorsqu'elles arrivent en Suisse; mais comme nous ne respectons pas pour nos propres d\u00e9signations les r\u00e8gles internationales, on ne serait pas oblig\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger de respecter les n\u00f4tres. Alors, je vous demande vraiment, \u00e0 quoi bon cette complication.
\nC'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la minorit\u00e9 Pelli \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 1bis.
\nJe vous demande \u00e9galement de rejeter la proposition Beck \u00e0 l'alin\u00e9a 1bis, car elle compliquerait les choses \u00e0 mon avis; d'ailleurs, pour les AOC avec l'UE, \u00e7a n'est possible que si on a des AOC transfrontali\u00e8res, sinon les accords l'excluent.
\nEn ce qui concerne la proposition Chevrier \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 6: les compl\u00e9ments que nous vous proposons visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 respecter nos obligations internationales. Or, si vous acceptez la proposition Chevrier, vous vous mettez hors jeu, et toutes les belles th\u00e9ories qui viennent d'\u00eatre faites ne servent \u00e0 rien parce qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, cela nous mettrait dans l'incapacit\u00e9 de faire reconna\u00eetre nos propres AOC.
\nEnfin pour ce qui est de l'article 16 alin\u00e9a 6bis, la proposition Glasson, m\u00eame superf\u00e9tatoire, peut nous convenir et en tout cas, vous pouvez l'adopter sans compromettre l'objectif principal de cet article.
\nOui, tout \u00e0 fait. Je voulais simplement pr\u00e9ciser la diff\u00e9rence qu'il y avait entre AOC et les produits qui ont simplement une IGP, ce qui permet une marge de manoeuvre plus grande pour ceux qui, justement, mettent sur le march\u00e9 des produits IGP.
\nSimplement pour la clart\u00e9 des d\u00e9bats, Monsieur le rapporteur. Vous avez dit tout \u00e0 l'heure que la viande des Grisons devrait provenir des Grisons. Est-ce que ce n'est pas une interpr\u00e9tation erron\u00e9e que fait la majorit\u00e9 de la commission? Cette viande devrait provenir de Suisse et non pas du cercle de l'indication g\u00e9ographique pr\u00e9vue!
\nTout d'abord, quelques remarques concernant l'alin\u00e9a 1bis de l'article 16. Cet alin\u00e9a traite des produits dont l'indication g\u00e9ographique est prot\u00e9g\u00e9e. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure, les conditions pour qu'un produit re\u00e7oive une IGP sont moins contraignantes que les conditions pour recevoir une AOC. Pour l'AOC, il s'agit d'avoir un produit qui provient d'une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e et qui est transform\u00e9 dans cette m\u00eame r\u00e9gion.
\nLa majorit\u00e9 de la commission entend \u00e9tendre au niveau des IGP l'obligation qu'on a \u00e0 l'heure actuelle au niveau des AOC. Ainsi donc, il faudrait, pour la viande des Grisons, comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 de multiples reprises, qu'elle soit non seulement transform\u00e9e dans les Grisons, mais que la viande elle-m\u00eame provienne des Grisons.
\nQuelles sont donc les arguments de la majorit\u00e9?
\n1. Un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, \u00e0 savoir la clart\u00e9 pour les consommateurs. En effet, il est difficile de demander \u00e0 chaque consommateur et chaque consommatrice de conna\u00eetre les nuances et les diff\u00e9rences entre AOC et IGP. Donc, il y a l\u00e0 une question de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour les appellations.
\n2. Deuxi\u00e8me argument, une d\u00e9fense des producteurs qui utilisent v\u00e9ritablement des produits locaux et qui ne se limitent pas simplement \u00e0 les transformer.
\n3. Troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, un renforcement de l'image de l'agriculture, une agriculture qui doit donc \u00eatre plus transparente en mettant en \u00e9vidence les produits qu'elle utilise d\u00e8s le moment o\u00f9 elle commercialise ces diff\u00e9rents produits.
\nUne minorit\u00e9 de la commission ne souhaite pas introduire, justement, ces contraintes suppl\u00e9mentaires. Il y a une diff\u00e9rence entre les AOC et les IGP. Il s'agit de maintenir cette diff\u00e9rence, une diff\u00e9rence qui, comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure, est faite au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, c'est-\u00e0-dire dans l'Union europ\u00e9enne. Il s'agit donc de ne pas p\u00e9jorer la situation de notre \u00e9conomie agricole en lui imposant des contraintes plus fortes que celles qui sont en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne et dans l'ensemble de la l\u00e9gislation de l'OMC.
\nAinsi, au nom de la majorit\u00e9, je vous demande de soutenir sa proposition concernant les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (al. 1bis). Il y a l\u00e0 une majorit\u00e9 de 11 voix contre 7 et avec 5 abstentions pour cette proposition. Je suis moi-m\u00eame dans la minorit\u00e9.
\nQuelques remarques maintenant concernant l'alin\u00e9a 6bis. Il a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire la commission, souhaitaient fragiliser les AOC et les IGP. J'aimerais \u00eatre tr\u00e8s clair sur ce point: \u00e0 aucun moment, dans les discussions en commission, il n'y a eu volont\u00e9 de diminuer l'impact des AOC et des IGP. Pour la commission, il [PAGE 358] s'agissait simplement de r\u00e9glementer un \u00e9tat de fait. Il existe aujourd'hui des AOC et des IGP, mais il existe \u00e9galement des marques, et ceci depuis de nombreuses ann\u00e9es. Donc, il fallait r\u00e9gler cet \u00e9tat de fait en tenant compte de l'existence des marques d\u00e9pos\u00e9es ou enregistr\u00e9es avant le 1er janvier 1996. C'est \u00e0 cette date que sont entr\u00e9es en vigueur les appellations AOC et IGP. Ainsi donc, l'\u00e9l\u00e9ment de bonne foi rappel\u00e9 tout \u00e0 l'heure dans la discussion est absolument d\u00e9terminant pour permettre la coexistence des marques et des AOC/IGP.
\nLe nouvel alin\u00e9a 6bis \u00e0 l'article 16, propos\u00e9 par le Conseil des Etats, que M. Glasson propose de modifier, a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au sein de la commission. Est-ce que v\u00e9ritablement, cet alin\u00e9a va am\u00e9liorer la protection AOC/IGP, va am\u00e9liorer la possibilit\u00e9 de d\u00e9cisions juridiques? La commission n'a pas \u00e9t\u00e9 convaincue de l'aspect positif de cet alin\u00e9a suppl\u00e9mentaire. Pour la commission, cet alin\u00e9a est superflu. Il est quelque peu confus puisqu'il met en valeur une notion qui est connue, celle de la bonne foi, tout en essayant de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de cette bonne foi au moyen des notions de tromperie, voire de violation de la concurrence loyale. Nous pensons que ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis dans d'autres lois, la loi sur la protection des marques par exemple, et que cette formulation n'apporte pas v\u00e9ritablement une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire au droit.
\nC'est la raison pour laquelle, \u00e0 l'unanimit\u00e9, votre commission n'a pas suivi le Conseil des Etats. Nous pensons que cette question doit \u00eatre d\u00e9battue de nouveau au Conseil des Etats et dans notre Conseil pour trouver peut-\u00eatre une formulation qui atteigne le but que nous souhaitons, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9ciser exactement le territoire des marques et le territoire AOC/IGP.
\nDans l'attente de trouver cette formulation, je vous demande donc, au nom de la commission, de ne pas soutenir la formulation du Conseil des Etats et les diff\u00e9rentes propositions qui vous sont faites en ce qui concerne l'article 16 alin\u00e9a 6bis.
\nWenn Sie sich mit dieser Materie ein bisschen befassen, werden Sie feststellen, dass das Markenrecht, dass die ganzen Fragen dieser Herkunftsbezeichnungen relativ kompliziert sind. Ich versuche, Ihnen ein bisschen den Hintergrund zu beleuchten.
\nAusgangspunkt - ich rede jetzt zu Artikel 16 Absatz 1bis - der Diskussionen waren Beispiele wie das B\u00fcndnerfleisch oder verschiedene Kirschsorten, f\u00fcr die Kirschen aus dem Osten Europas verwendet wurden. Da wurde von [PAGE 357] Konsumentenseite her gesagt, das sei eine T\u00e4uschung, man w\u00fcrde bei der Bezeichnung B\u00fcndnerfleisch - ich erw\u00e4hne die Kirschsorte jetzt nicht - erwarten, dass die Rohstoffe eben auch aus der betreffenden Region sind. Von der Produzentenseite her wurde dann gesagt, es w\u00e4re gut, wenn man f\u00fcr diese Produkte inl\u00e4ndische Rohware nehmen w\u00fcrde. Das hat dann dazu gef\u00fchrt, dass die Kommission eben diesen Beschluss mit 11 zu 7 Stimmen fasste. Es gab relativ viele Enthaltungen: Wenn man nicht bei der Minderheit aufgef\u00fchrt ist, heisst das noch nicht, dass man bei der Mehrheit ist.
\nZum Materiellen: Wir haben damals bei der Revision des Landwirtschaftsgesetzes in den Artikeln 14 bis 16 verschiedene M\u00f6glichkeiten der Kennzeichnung der Produkte geschaffen. Ziel dieser Bestimmungen ist es, die Glaubw\u00fcrdigkeit dieser Produkte zu erh\u00f6hen, die Qualit\u00e4t und den Absatz zu f\u00f6rdern. In Artikel 16 sind die Ursprungsbezeichnungen und die geographischen Angaben geregelt. Bei den Ursprungsbezeichnungen geht es um die AOC, \"appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e\", um die GUP, die Gesch\u00fctzte Ursprungsbezeichnung; das ist die eine Seite. Die andere Seite sind die geographischen Angaben, die IGP, \"indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e\", bzw. auf Deutsch GGA, die Gesch\u00fctzte Geographische Angabe. Der Unterschied zwischen diesen beiden Kategorien besteht darin, dass bei den AOC oder GUP eben alles aus der Region stammen muss - Erzeugung, Verarbeitung und Veredelung -, w\u00e4hrend bei den IGP oder GGA, also bei den gesch\u00fctzten geographischen Angaben, nicht alle Stufen in der Region ausgef\u00fchrt werden m\u00fcssen. Das heisst also, AOC ist strenger als IGP.
\nDie einzelnen Angaben k\u00f6nnen dann in einem Register registriert werden. Ich m\u00f6chte hier auch darauf hinweisen, dass bei weitem nicht alle Bezeichnungen in diesem Register festgehalten sind. Es gibt sehr viele Beispiele, die auch in der Diskussion angef\u00fchrt wurden, wo es keine solche Registrierung gibt.
\nWenn wir nun so entscheiden, wie Ihnen das die Mehrheit vorschl\u00e4gt, dann hat das zur Folge, dass bei den IGP - es geht nur um IGP/GGA - Rohstoffe aus dem Ausland ausgeschlossen sind. Da h\u00e4tten die Produzenten Freude, denn es m\u00fcssten dann Inlandwaren verwendet werden. Ich m\u00f6chte diese Freude insofern etwas tr\u00fcben, als man nat\u00fcrlich nicht unbedingt diese Geschichte eintragen muss. Bei den Konsumenten bin ich mir dann nicht mehr so sicher, ob sie Freude h\u00e4tten, wenn man beim B\u00fcndnerfleisch z. B. einfach Fleisch aus dem Wallis verwenden k\u00f6nnte. Ich denke, wenn man schon Klarheit will, m\u00fcsste eben beim B\u00fcndnerfleisch der Rohstoff aus dem Graub\u00fcnden sein, dann w\u00e4ren wir wieder bei der AOC.
\nSo komme ich f\u00fcr mich pers\u00f6nlich zum Schluss: Wenn wir der Mehrheit zustimmen, verwischen wir die Unterschiede zwischen den beiden Instrumenten und verunm\u00f6glichen unter Umst\u00e4nden letztlich das spezifische Instrument. Das Ganze h\u00e4tte auch internationale Konsequenzen: Wir sch\u00fctzen Angaben aus dem Ausland bei uns, k\u00f6nnen aber das Gleiche, wenn es bei uns entsprechend angewendet w\u00fcrde, im Ausland und im Inland nicht sch\u00fctzen.
\nDas sind die Hintergr\u00fcnde dieser ganzen Diskussion. Der Antrag Beck lag in der Kommission nicht vor. Ich stelle mir vor, dass die Frage sein wird, wie weit das angrenzende Ausland geht, ob das die Freizonen sind, ein Teil von Baden-W\u00fcrttemberg, Vorarlberg usw. Von dorther wird die ganze Sache relativ unsicher.
\nDie Mehrheit ist mit 7 zu 5 Stimmen der Auffassung, dass man hier einschr\u00e4nken soll, dass die Rohwaren aus dem Inland kommen sollen. Das hat die Konsequenzen, die ich Ihnen geschildert habe.
\nBeim zweiten Punkt geht es um legislatorische Feinarbeit. Der St\u00e4nderat hatte seinerzeit bei der Beratung der \"AP 2007\" das Bed\u00fcrfnis, das Verh\u00e4ltnis zwischen den Herkunftsangaben nach diesem Gesetz und \u00e4lteren Herkunftsangaben zu regeln. Es wurde damals im St\u00e4nderat ausgef\u00fchrt, dass die Fassung, die gew\u00e4hlt wurde, nicht v\u00f6llig zu gen\u00fcgen verm\u00f6ge, und man hat die Hoffnung ge\u00e4ussert, der Nationalrat werde eine gescheitere Fassung finden. Wenn ich das richtig sehe, war man innerhalb der Verwaltung bei der konkreten Formulierung nicht zu jedem Zeitpunkt einer Meinung.
\nWir hatten dann einen Vorschlag in der Kommission, der mit dem vorliegenden Antrag Glasson \u00fcbereinstimmt. Materiell geht es darum, dass der St\u00e4nderat bei der Beurteilung der Gutgl\u00e4ubigkeit im Wesentlichen auf T\u00e4uschungsgefahr und den Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb abstellte. Es wurde argumentiert, das sei zu einseitig, und man hat dann die Formulierung gefunden, dass diese beiden Sachen \"insbesondere zu ber\u00fccksichtigen\" seien.
\nEs kam dann die andere Argumentation. Man sagte: Am besten regeln wir \u00fcberhaupt nichts. Und hinterher kam man in der Verwaltung, wenn ich das richtig interpretiert habe, wieder zum Schluss, dass eine L\u00f6sung, wie sie Herr Glasson vorschl\u00e4gt, eben doch die beste w\u00e4re. Das, um Ihnen zu demonstrieren: Wenn Sie sich in diese Geschichte vertiefen, m\u00fcssen Sie sehr viel Geduld haben, Sie k\u00f6nnen eine Meinung haben und m\u00fcssen diese dann unter Umst\u00e4nden wieder \u00e4ndern.
\nZusammenfassend: Mehrheit f\u00fcr die L\u00f6sung, auch bei den IGP und GGA ist Inlandware zu verwenden, und bei der Frage der Gutgl\u00e4ubigkeit eine Differenz schaffen zum St\u00e4nderat, indem man das streicht, was der St\u00e4nderat eingef\u00fcgt hat.
\nJ'ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 propos de l'article 16 alin\u00e9a 1bis, je ne vais pas me r\u00e9p\u00e9ter. Mais je pense qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter quelques \u00e9claircissements \u00e0 propos de l'article 16 alin\u00e9as 6 et 6bis.
\nLe groupe radical-d\u00e9mocratique ne soutient pas les diff\u00e9rentes propositions individuelles qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. En r\u00e9alit\u00e9, la protection qu'on veut obtenir est d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 lettres c et d de la loi sur la protection des marques. On est en train de faire un doublon, de r\u00e9p\u00e9ter la m\u00eame chose que ce que dit la loi sur la protection des marques, avec des formulations qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s dangereuses.
\nSi vous voulez vraiment ajouter quelque chose, alors c'est la proposition Glasson qui doit \u00eatre choisie. Bien qu'elle ne soit pas n\u00e9cessaire, elle n'est au moins pas en contradiction avec l'article 2 de la loi sur la protection des marques et les accords de l'OMC.
\nEn ce qui concerne l'article 16, le groupe \u00e9cologiste vous propose de suivre la majorit\u00e9, notamment parce qu'on a assist\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, essentiellement dans la fili\u00e8re de la viande, \u00e0 un certain nombre de crises qui ont provoqu\u00e9 une perte de confiance de la part de la population. Lorsqu'on parle de produits issus de Suisse, en tout cas transform\u00e9s en Suisse, il est clair qu'il faut pouvoir v\u00e9rifier les fili\u00e8res, avoir des fili\u00e8res cr\u00e9dibles, savoir exactement d'o\u00f9 vient la mati\u00e8re premi\u00e8re.
\nLe secteur de la viande en particulier est peut-\u00eatre celui qui conna\u00eet le plus de difficult\u00e9s. Je pense \u00e0 l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine. La viande des Grisons, c'est quand m\u00eame un certain nombre de morceaux choisis, et, si on les importe, quelle est la garantie que l'on a par rapport \u00e0 cette viande? A-t-on utilis\u00e9 des hormones ou pas?
\nIl y a aussi la question tr\u00e8s sensible de la d\u00e9tention des animaux. L\u00e0, je crois que les exigences l\u00e9gales suisses sont les plus \u00e9lev\u00e9es, en tout cas au niveau europ\u00e9en, voire sur le plan mondial.
\nPuis, une crise dont nous ne sommes pas sortis, c'est la crise de l'ESB.
\nC'est la raison pour laquelle, en vertu de la transparence de la fili\u00e8re, pour restaurer la confiance des consommateurs et pour favoriser ce march\u00e9 de proximit\u00e9 qu'on cherche \u00e0 cr\u00e9er par d'autres voies aussi, notamment au nom du principe de la souverainet\u00e9 alimentaire, je vous propose de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nEn ce qui concerne la proposition Chevrier \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 6, le groupe \u00e9cologiste vous propose de la soutenir. Depuis plusieurs ann\u00e9es, on demande \u00e0 des agriculteurs et \u00e0 des transformateurs de ce pays de fournir de gros efforts pour mettre en place des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es. Il y a encore aujourd'hui des efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Les partenaires des fili\u00e8res AOC s'engagent \u00e0 jouer la transparence, \u00e0 respecter des cahiers des charges pr\u00e9cis, \u00e0 essayer de sauvegarder un march\u00e9 et un prix. Tout affaiblissement des crit\u00e8res li\u00e9s aux AOC ouvre in\u00e9vitablement la porte \u00e0 des possibilit\u00e9s d'imitations et de tromperies \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur.
\nPour \u00e9viter une avalanche de labels li\u00e9s \u00e0 des marques, avec des cahiers des charges plus ou moins conformes aux cahiers des charges originaux des AOC, nous vous demandons donc de soutenir la proposition Chevrier.
\nS'il faut aussi demander \u00e0 un tribunal de se prononcer sur la bonne foi des gens qui aimeraient utiliser une marque qui a \u00e9t\u00e9 reprise par une AOC, je vous laisse imaginer les complications juridiques pour arriver \u00e0 justifier de sa bonne foi.
\nAu cas o\u00f9 la proposition Chevrier serait rejet\u00e9e, nous nous rabattrons, \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 6bis, sur la proposition Glasson.
\nIch spreche f\u00fcr die SVP-Fraktion zu Artikel 16 Absatz 1bis.
\nDurch die Aufnahme dieses neuen Absatzes 1bis kann auf Gesetzesebene festgehalten werden, dass die Rohstoffe eines Schweizer Produktes mit einer gesch\u00fctzten geographischen Angabe aus der Schweiz stammen m\u00fcssen. Sie erinnern sich sicher an die unz\u00e4hligen Ratschl\u00e4ge und Empfehlungen an unsere Bauern: Sie sollen sich mit regionalen Spezialit\u00e4ten profilieren, die unverwechselbar sind und einen angemessenen Preis rechtfertigen. Das ist aber nur dann zu schaffen, wenn keine unhaltbaren Kompromisse gemacht werden m\u00fcssen. Mit Artikel 16 Absatz 1bis kann die notwendige Voraussetzung f\u00fcr diesen Schutz regionaler Produkte geschaffen werden. Dies ist auch im Interesse der Konsumenten, die generell klare Herkunftsbezeichnungen fordern.
\nIch bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Pelli, die eine Streichung dieses Schutzes verlangt, abzulehnen. Dem Einzelantrag Glasson k\u00f6nnen wir zustimmen.
\nDer Vorschlag der Mehrheit zu Artikel 16 Absatz 1bis mag aus Sicht der Konsumentinnen und Konsumenten durchaus vertretbar sein, erlaubt er doch eine gewisse Transparenz. Dies ist auch mit ein Grund, weshalb eine Minderheit der CVP-Fraktion dem Mehrheitsantrag zustimmen wird. Dennoch birgt diese Forderung in dieser Formulierung eine grosse Gefahr und kann daher von der Mehrheit der CVP-Fraktion in dieser Form nicht akzeptiert werden.
\nEs wird n\u00e4mlich vorgeschlagen, dass wir die Regeln der Herkunftsbezeichnung versch\u00e4rfen. Es wird in diesem Zusatz verlangt, dass die verwendeten Rohstoffe aus der Schweiz stammen m\u00fcssen; somit sind Ursprungsbezeichnung und die so genannt geographischen Angaben deckungsgleich. Gerade in dieser Deckungsgleichheit mag f\u00fcr die Konsumenten der Vorteil liegen. Aber dieser gew\u00e4hlte Ansatz zu mehr Transparenz f\u00fchrt - und darauf hat auch bereits Herr Pelli hingewiesen - zu neuen Problemen, die wir nicht verschweigen d\u00fcrfen: Bei der Ursprungsbezeichnung, besser bekannt unter dem K\u00fcrzel AOC, muss der Rohstoff aus einer bestimmten Region stammen; hingegen kann bei der geographischen Herkunftsangabe, besser bekannt unter dem Label IGP - \"indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e\" -, entweder der Rohstoff oder das verarbeitete Produkt aus der bestimmten Region stammen.
\nW\u00fcrden wir der Mehrheit der Kommission folgen, h\u00e4tte dies zum Beispiel f\u00fcr die Herstellung und die Herkunftsangabe des B\u00fcndnerfleisches fatale Auswirkungen. Denn wir alle wissen, dass der verwendete Rohstoff grossmehrheitlich aus Argentinien stammt. W\u00fcrde nun in Zukunft das B\u00fcndnerfleisch mit schweizerischem Fleisch produziert werden, dann kann ich Ihnen heute schon voraussagen, dass dieses [PAGE 356] sehr gesch\u00e4tzte B\u00fcndnerfleisch schlicht und einfach nicht mehr konkurrenzf\u00e4hig w\u00e4re und die Schweizer Landwirte daher auch nicht mehr Fleisch daf\u00fcr verkaufen k\u00f6nnten. Daf\u00fcr aber m\u00fcsste die Gewerbebranche erhebliche Einbussen erleiden. B\u00fcndnerfleisch ist bis anhin nach wie vor das wichtigste Produkt, welches in der Kategorie IGP registriert ist.
\nNachdem europaweit die Bezeichnungen - sowohl AOC als auch IGP - existieren und wir im Rahmen der bilateralen Agrarabkommen vereinbart haben, dass wir sowohl das AOC als auch das IGP gegenseitig anerkennen, m\u00fcssten wir, wenn wir der Fassung der Mehrheit zustimmen w\u00fcrden, k\u00fcnftig auf ein IGP-Register schlicht verzichten, denn in der EU besteht bez\u00fcglich IGP keine Vorschrift, wonach schon der Rohstoff, aus dem ein Produkt hergestellt wird, aus einer entsprechenden Region stammen muss. Es w\u00fcrde sich somit auch die Frage stellen, ob die IGP-Produkte aus der EU in der Schweiz vom Schutz ausgeschlossen werden m\u00fcssten und ob dies auch mit Artikel 3 des WTO/Trips-Abkommens in Einklang w\u00e4re.
\nAus all diesen \u00dcberlegungen schlage ich Ihnen vor - und mit mir eine Mehrheit unserer Fraktion -, der Minderheit zuzustimmen und den Mehrheitsantrag abzulehnen.
\nNun noch kurz zum Antrag Glasson: Wir haben diesen Antrag in der Fraktion nicht besprochen, hatten aber die M\u00f6glichkeit, in der Kommission uns bereits einige Gedanken dazu zu machen.
\nWir mussten in der Kommission feststellen, dass der Vorschlag des St\u00e4nderates, welcher eigentlich mit dem Antrag Glasson \u00fcbereinstimmt, nicht ausgereift ist. Denn er verleiht dem Richter bei der Beurteilung, ob eine Marke gutgl\u00e4ubig erworben wurde, eine besondere Auflage: Der Richter soll in diesem Falle pr\u00fcfen, ob eine T\u00e4uschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den unlauteren Wettbewerb vorliegt. Hier stellt sich die Frage, ob es \u00fcberhaupt sinnvoll ist, eine solche Formulierung vorzuschlagen, denn diese Regeln sind bereits im Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) enthalten und m\u00fcssten eigentlich hier nicht zus\u00e4tzlich erw\u00e4hnt werden.
\nWeiter muss festgestellt werden, dass ein solcher Passus auch im Markenschutzgesetz vorliegt. Ich erinnere daran, dass in Artikel 2 Buchstaben c und d die Ausschlussgr\u00fcnde genannt werden. So sind Zeichen, die gegen geltendes Recht verstossen, vom Markenschutz ausgeschlossen; auch kann ein Zeichen, das gegen das UWG verst\u00f6sst, nicht ins Markenregister eingetragen werden. Daher w\u00fcrde eine Pr\u00e4zisierung in diesem Gesetz meines Erachtens eher als Abschw\u00e4chung wahrgenommen werden anstelle der gew\u00fcnschten Konkretisierung.
\nPour ma part, \u00e0 l'article 16, je penche naturellement en faveur de la majorit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le but de cette loi est bel et bien de soutenir et de donner un cadre \u00e0 la production agricole de notre pays - la production agricole qui utilise les bases naturelles, cette fameuse base sol que j'ai \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re -, et je crois que ce cadre l\u00e9gal vise avant tout \u00e0 d\u00e9finir des conditions-cadres pour permettre \u00e0 cette production de continuer et de se d\u00e9velopper.
\nCependant, il convient que nous n'ayons pas \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 1bis une r\u00e9daction qui soit trop restrictive. Il s'agit de garder \u00e0 l'esprit que sont en partie incorpor\u00e9es dans la production suisse des productions qui viennent des zones frontali\u00e8res historiques; c'est en particulier le cas, par exemple dans la production laiti\u00e8re, dans la zone genevoise. Il serait par cons\u00e9quent dommageable - si l'on retenait la version de la majorit\u00e9 - que ces produits soient exclus, dans la mesure o\u00f9 un tiers du lait des Laiteries r\u00e9unies Gen\u00e8ve provient de zones frontali\u00e8res fran\u00e7aises.
\nJe vous invite donc \u00e0 modifier ma proposition qui vient de vous \u00eatre distribu\u00e9e et \u00e0 indiquer que \"les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour la fabrication de produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une indication g\u00e9ographique doivent provenir de Suisse ou des r\u00e9gions frontali\u00e8res\", au sens des pratiques traditionnelles, des \u00e9changes \u00e9conomiques de ces r\u00e9gions.
\nEn ce qui concerne le groupe lib\u00e9ral - cela m'\u00e9vitera de revenir tout \u00e0 l'heure -, il soutient, lui, la proposition de minorit\u00e9 Pelli.
\nJe vous propose de maintenir \u00e0 l'article 16 un alin\u00e9a 6bis que la commission vous propose de biffer. Pour ma part, je propose une version modifi\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nLa version du Conseil des Etats a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en accord avec l'IPI (Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) en r\u00e9ponse \u00e0 une proposition beaucoup plus restrictive qui voulait imposer qu'une marque portant le m\u00eame nom qu'une AOC se conforme dans tous les cas au cahier des charges de l'AOC. Une telle disposition aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux dispositions internationales de l'OMC, l'Accords ADPIC sur les aspects des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce, dit plus famili\u00e8rement TRIPS en anglais. L'alin\u00e9a 6bis de l'article 16 indique deux crit\u00e8res particuli\u00e8rement importants pour d\u00e9terminer si l'utilisation d'une marque concurrente d'une AOC est conforme au droit, soit un risque de tromperie ou de violation de la concurrence loyale. Il est cens\u00e9 mieux expliciter quels sont ces crit\u00e8res importants de nombreuses marques fantaisistes qui peuvent pr\u00eater \u00e0 confusion avec des AOC d\u00e9pos\u00e9es, mais pas forc\u00e9ment utilis\u00e9es selon les crit\u00e8res de la loi sur la protection des marques. De cr\u00e9ation r\u00e9cente, les AOC et IGP m\u00e9ritent un meilleur niveau de protection, les milieux agricoles n'ayant pas une puissance \u00e9conomique aussi grande que les autres puisqu'il s'agit de marques collectives nouvelles.
\nLa proposition que je vous fais est plus opportune que la version du Conseil des Etats puisqu'elle laisse ouverte l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 en introduisant le terme \"notamment\", tout en mentionnant deux crit\u00e8res essentiels de cette appr\u00e9ciation, ce sont les crit\u00e8res que j'ai cit\u00e9s tout \u00e0 l'heure. Ces dispositions sont conformes \u00e0 la loi sur la protection des marques qui exclut de la protection les signes propres \u00e0 induire en erreur, ainsi qu'\u00e0 la loi contre la concurrence d\u00e9loyale.
\nL'Accord TRIPS pr\u00e9voit explicitement qu'il faut \u00e9viter que le consommateur soit tromp\u00e9 par des marques ne respectant pas le cahier des charges d'une indication g\u00e9ographique et prot\u00e9ger le producteur contre la concurrence d\u00e9loyale.
\nJe vous propose donc de r\u00e9introduire cet alin\u00e9a 6bis dans la version que je vous soumets.
\nIch m\u00f6chte zuerst meine Interessen offen legen: Ich habe vor vielen Jahren zusammen mit meiner Frau einen Biobetrieb aufgebaut, ihn w\u00e4hrend 20 Jahren zusammen mit meiner Familie gef\u00fchrt und am 1. Januar unserem Sohn \u00fcbergeben.
\nIch beschr\u00e4nke mich auf vier grunds\u00e4tzliche Bemerkungen; \u00fcber die Details werden wir sp\u00e4ter sicher diskutieren.
\n1. In diesem Land sind nicht einmal mehr 4 Prozent der Bev\u00f6lkerung Bauern; mehr als 96 Prozent geh\u00f6ren zur \u00fcbrigen Bev\u00f6lkerung. Die Landwirtschaftspolitik ist aber f\u00fcr alle wichtig: Es werden Nahrungsmittel produziert, die Landschaft wird gestaltet, die Landwirtschaft kostet einen Haufen Geld, und zahlen m\u00fcssen alle. Die Landwirtschaftspolitik ist also nicht Bauernsache, auch wenn hier vor allem Bauernvertreter reden werden.
\n2. Die Landwirtschaftspolitik ist ungeeignet f\u00fcr einfache Rezepte. Ich gebe zwei Beispiele: Ein erstes Beispiel ist die Vorstellung, man k\u00f6nne zur\u00fcck zu alten Zeiten mit garantierten hohen Preisen und lukrativen Kontingenten. Dieses alte Rezept funktioniert in offenen M\u00e4rkten, bei offenen Grenzen mit Sicherheit nicht, und dieses alte Rezept ist auch nicht zu finanzieren. Ein zweites Beispiel ist die Vorstellung, es ginge mit Direktzahlungen ohne Auflagen: H\u00f6here Direktzahlungen f\u00fcr die Bauern, und 1 Milliarde Franken bei der Landwirtschaft einsparen - und das alles bei der Agrarb\u00fcrokratie sparen, die 1,4 Prozent der Bundesgelder f\u00fcr die Landwirtschaft ausmacht -; so der SVP-Vors\u00e4nger im \"Tages-Anzeiger\". Hier im Rat, wo \u00fcber die Landwirtschaftspolitik entschieden wird, stellt er keinen Antrag, ist er nicht da. Kein Wunder - das Rezept funktioniert nicht. Deshalb zieht er eine populistische Seifenblase vor.
\n3. Wer k\u00fchl \u00fcberlegt, muss zugeben: Die \"Agrarpolitik 2002\" hat sich im Wesentlichen bew\u00e4hrt: Mehr \u00d6kologie und mehr Markt. Bei alledem spielen die Direktzahlungen von staatlicher Seite gesehen die entscheidende Rolle. Diese Direktzahlungen m\u00fcssen differenziert werden - nach Produktionsart, nach Topographie, mit \u00f6kologischen und sozialen Auflagen. Direktzahlungen ohne Auflagen, meine Damen und Herren von der SVP, sind chancenlos: Niemand bekommt Geld vom Staat, einfach weil er da ist, voraussetzungslos. Das gibt es nirgendwo, auch nicht bei den Bauern.
\n4. Es ist richtig und wichtig, dass wir eine fl\u00e4chendeckende, produzierende Landwirtschaft haben. Aber diese Landwirtschaft kann und darf nicht am Markt vorbeiproduzieren.
\nWenn wir das alles \u00fcberlegen, dann kommen wir zum Schluss - und ich bleibe dabei, ich sage das seit zehn Jahren -: Eine hochwertige Landwirtschaft ist gefragt; spezielle Produkte und darum Produkte mit relativ hohen Preisen sind gefragt. Mit billigen Massenprodukten, mit Ramsch sind wir nicht konkurrenzf\u00e4hig. Diesen Anforderungen entspricht die Biolandwirtschaft halt einfach am besten. Das schleckt keine Geiss weg! Sie bietet n\u00e4mlich nicht nur die gefragten und hochwertigen Produkte, sie schont auch die B\u00f6den; sie ist auf dem Markt gefragt, und es macht Sinn, sie zu finanzieren.
\nDeshalb verstehe ich die Position von Herrn Weyeneth einfach immer noch nicht, der sagt, die Biolandwirtschaft solle sich allein \u00fcber den Markt finanzieren. Sie hat eben noch andere Vorteile, die \u00fcber Direktzahlungen abgegolten werden sollen und m\u00fcssen.
\nDie SP hat in den letzten Jahren, seit Inkrafttreten des neuen Landwirtschaftsgesetzes, intensiv an der Weiterentwicklung der schweizerischen Landwirtschaftspolitik gearbeitet. Sie tat dies auf der Basis des neuen Verfassungsartikels, der mehr Markt, aber auch eine bessere Abgeltung der Multifunktionalit\u00e4tsaufgabe der Landwirtschaft verlangt. Die dritte Stossrichtung unserer Politik war und ist die st\u00e4rkere Ausrichtung unserer Nahrungsmittelproduktion in Richtung Bioland Schweiz.
\nAuf der Grundlage unseres Zehn-Punkte-Papiers haben wir den Vernehmlassungsentwurf und danach die bundesr\u00e4tliche Botschaft f\u00fcr die \"AP 2007\" angeschaut und versucht, unseren Anliegen Nachachtung zu verschaffen. Dies ist uns nicht \u00fcberall gelungen; wir werden daher zusammen eine Reihe von Minderheitsantr\u00e4gen aus unserer Fraktion zu diskutieren haben.
\nZum Thema \"Mehr Markt\": F\u00fcr die SP ist die Gr\u00f6sse eines Betriebs an sich kein Kriterium f\u00fcr sein \u00dcberleben im heutigen Strukturwandel; massgebend ist seine M\u00f6glichkeit zur Wertsch\u00f6pfung. Dabei ist es auch nicht wesentlich, ob es sich um einen Voll- oder Nebenerwerbsbetrieb handelt. Es geht um die Frage, ob sich dieser Betrieb \u00fcber den Markt, also \u00fcber den Verkauf seiner Produkte einen erheblichen Erwerbsanteil erarbeiten kann. Wir sind der Meinung, dass unter diesem Aspekt das jetzige System der [PAGE 348] Milchkontingentierung wenig hilfreich ist; auch die Frage der Verteilung von Fleischimportkontingenten ist unter diesem Gesichtspunkt neu zu regeln.
\nDie zweite Quelle der Finanzierung eines Betriebs sind die Direktzahlungen; damit werden Leistungen f\u00fcr das Gemeinwohl abgegolten. Je \u00f6kologischer gewirtschaftet wird, desto h\u00f6her sollen die Direktzahlungsans\u00e4tze nach unserer Ansicht sein. Wir sind bereit, diese Zahlungen weiterhin zu unterst\u00fctzen, wenn nicht nur quantitativ, sondern auch qualitativ Fortschritte erzielt werden.
\nDer Bundesrat und das Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft haben verschiedentlich behauptet, in Sachen \u00d6kologie sei das Optimum erreicht und es best\u00fcnde kein weiterer Handlungsbedarf. Wir teilen diese Ansicht nicht. Wir sind im Gegenteil beunruhigt dar\u00fcber, welche Vorst\u00f6sse aus Landwirtschaftskreisen in letzter Zeit in unserem Rat eingereicht und teilweise bereits \u00fcberwiesen wurden. Ich erinnere nur an das Auflagemoratorium von Max Binder: Da wird von unn\u00f6tigen Vorschriften und einschr\u00e4nkenden Massnahmen geschrieben; dabei wird verkannt, dass die Gelder, welche der Bund f\u00fcr die Landwirtschaft spricht, auf einer Art Vertrag zwischen der Landwirtschaft und der Gesellschaft basieren. Diese Gesellschaft, unsere Gesellschaft, will eine gesunde Umwelt mit sauberem Wasser und weniger Stickstoff und Phosphor im Boden, genauso wie sie nat\u00fcrlich produzierte Nahrungsmittel erwartet. Die Landwirtschaft muss sich dar\u00fcber im Klaren sein, dass es eine G\u00fcterabw\u00e4gung gibt zwischen den Auflagen f\u00fcr die landwirtschaftliche Produktion mit den daraus folgenden Kosten und dem Schutz der Umwelt. Wer dieses labile Gleichgewicht st\u00f6rt, indem er einseitig z. B. Vorschriften \u00fcber den Gew\u00e4sserschutz lockern will, darf sich nicht wundern, wenn die Gelder dann weniger fliessen.
\nEin Wort zu den Kriterien, nach welchen die Direktzahlungen eingeschr\u00e4nkt werden - ich meine die Einkommens- und Verm\u00f6genslimiten sowie die Abstufung der Beitr\u00e4ge nach der Fl\u00e4che -: Es wird von verschiedenen Seiten die Aufhebung dieser Massnahmen gefordert. Was aber w\u00e4re die Konsequenz? F\u00fcr die Direktzahlungen ist ein fester Betrag vorgesehen. Die Aufhebung dieser Grenzen w\u00fcrde bedeuten, dass f\u00fcr Bauernfamilien mit kleinerem Einkommen geringere Direktzahlungen ausgesch\u00fcttet w\u00fcrden - zugunsten der einkommensstarken. Ich kann mir nicht vorstellen, dass unser Volk dieser Umverteilung von unten nach oben zustimmen w\u00fcrde.
\nWichtig f\u00fcr die SP-Fraktion ist ausserdem die Zusammenarbeit von Produzenten und Produzentinnen einerseits und Konsumenten und Konsumentinnen andererseits. Dies dr\u00fcckt sich in den gemeinsam unterst\u00fctzten Anstrengungen f\u00fcr klare, transparente und kontrollierte Deklarationen im Kampf gegen die Freisetzung von genver\u00e4nderten Organismen und in der Forderung nach Margentransparenz bei allen Verarbeitungsstufen aus. Ich verweise hier auf die Resultate der \"Plattform f\u00fcr eine Agrarzukunft Schweiz\".
\nDie Reform der Landwirtschaft durch die \"AP 2007\" l\u00e4sst leider einen Aspekt v\u00f6llig ausser Acht: Die Landwirtschaft muss sich je l\u00e4nger, je mehr als Teil einer nachhaltigen Landschaftsentwicklung verstehen, in der \u00d6kologie, \u00d6konomie, Kultur und Gesellschaft zusammen an gemeinsamen Projekten arbeiten. Die F\u00f6rderung solcher Projekte, wo Tourismus, \u00f6ffentlicher Verkehr, Landwirtschaft, soziale und kulturelle Organisationen zusammenarbeiten, muss vom Bund verst\u00e4rkt werden. In der Unterst\u00fctzung regionaler Entwicklung liegt auch deshalb die Zukunft, weil solche Massnahmen auch in der EU durchaus \u00fcblich und erlaubt sind. Diese Chance hat die vorliegende Reform nicht gepackt.
\nDie SP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und mehrheitlich auch dem Rahmenkredit zustimmen. Diese Zustimmung erfolgt aber unter der Feststellung, dass Rahmenkredite nicht ausgesch\u00f6pft werden m\u00fcssen, insbesondere aber dann nicht ausgesch\u00f6pft werden d\u00fcrfen, wenn die Mehrheit dieses Rates einschneidende Sparmassnahmen in anderen Bereichen als notwendig erachtet.
\nZum Schluss ein Wort zum Ausdruck \"die Bauern\": \"Die Bauern\" gibt es nicht. Es gibt in der Landwirtschaft n\u00e4mlich sehr viele unterschiedliche Interessen. Sie sehen das auch, wenn Sie die Einzelantr\u00e4ge anschauen. Immerhin sassen bis zu neun Landwirtschaftsvertreter in der WAK; mehr als die H\u00e4lfte der Einzelantr\u00e4ge kommen aber aus diesem Kreis. Das ist kein wahres G\u00fctesiegel f\u00fcr den Pr\u00e4sidenten des Bauernverbandes, der bei diesem Gesch\u00e4ft auch in der WAK sass. Wenn Sie in Zukunft von \"den Bauern\" sprechen, m\u00fcssen Sie wahrscheinlich differenzieren, denn \"die Bauern\" gibt es nicht.
\nCette r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture valable pour la p\u00e9riode 2003-2007 poursuit les r\u00e9formes engag\u00e9es avec la \"PA 2002\". Elle poursuit ces r\u00e9formes en proposant une plus grande lib\u00e9ralisation du secteur agricole. Les principales mesures propos\u00e9es sont les suivantes: la suppression du contingentement laitier au terme de la p\u00e9riode et la suppression imm\u00e9diate du prix indicatif du lait; la mise aux ench\u00e8res du droit d'importer des contingents de viande; le renforcement du pouvoir des organisations interprofessionnelles charg\u00e9es de r\u00e9guler les march\u00e9s et l'\u00e9coulement de la production; une meilleure d\u00e9finition des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de tra\u00e7abilit\u00e9 de nos productions en vue d'un meilleur positionnement de celles-ci sur les march\u00e9s suisses et sur les march\u00e9s europ\u00e9ens. Pour le reste, ce ne sont que des toilettages de d\u00e9tail.
\nCes mesures vont dans la direction voulue par notre Parlement lors de la mise en place de la \"PA 2002\" et sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, \u00e0 savoir une ouverture plus grande des march\u00e9s sur le monde, la suppression des rentes de situation provenant du n\u00e9goce des contingentements laitiers et des rentes de contingents de viande import\u00e9e, la poursuite de la baisse des prix pour le consommateur, du moins \u00e0 la production - on n'a pas encore trouv\u00e9 le moyen de r\u00e9aliser cela pour la mise en valeur et la distribution -, une stabilisation et une baisse du co\u00fbt de l'agriculture pour la collectivit\u00e9.
\nPour les paysans, les revenus continueront de baisser, mais en fait, l\u00e0 n'est pas la question puisque le revenu paysan n'est plus l'objectif vis\u00e9 en priorit\u00e9 par le Parlement. Les paysans doivent s'adapter, se restructurer ou dispara\u00eetre! Ce message commence \u00e0 \u00eatre compris si l'on consid\u00e8re la r\u00e9duction des effectifs de 3000 exploitations par ann\u00e9e. Et Peter Hasler, directeur de l'Union patronale suisse, l'a clairement \u00e9nonc\u00e9 dans une interview parue dans \"Le Temps\" o\u00f9 il recommandait aux agriculteurs de former leurs fils dans toute profession autre que celle d'agriculteur. On ne peut en tout cas pas lui reprocher son manque de franchise! M\u00eame si l'on ne partage pas son analyse, l'alternative de faire marche arri\u00e8re est illusoire et tout indique que la pression sur les revenus paysans va s'accro\u00eetre \u00e0 un rythme tr\u00e8s rapide.
\nVu cette situation et les objectifs fix\u00e9s, on peut suivre dans l'ensemble les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPar contre, ce qui n'est pas acceptable, ce sont les mesures qui rendent encore plus difficiles pour les paysans toutes les restructurations voulues. L'examen de d\u00e9tail mettra ces mesures bien en \u00e9vidence, et ce sera \u00e0 nous de les rejeter.
\nSur ce point, je dirai que l'exemple le plus frappant, c'est cette esp\u00e8ce d'\u00e9chelonnement de la suppression du contingentement laitier: d'abord les producteurs bio, ensuite les producteurs de montagne, ensuite les contrats interprofessionnels, puis les autres, et ceci sur trois ans en tout. Imaginez-vous la difficult\u00e9 administrative et les probl\u00e8mes que \u00e7a va cr\u00e9er! C'est une illusion compl\u00e8te de croire qu'en trois ans, on peut favoriser l'une ou l'autre des cat\u00e9gories de producteurs, sur une p\u00e9riode si courte, dans un march\u00e9 o\u00f9 en d\u00e9finitive seul compte le prix du lait au seuil de l'usine. Dans ce d\u00e9bat, nous devons mettre la priorit\u00e9 bien plus sur l'\u00e9limination des freins et des chicanes que rencontrent les producteurs dans leurs efforts d'adaptations des structures: supprimer les limites, simplifier les ordres de march\u00e9 trop compliqu\u00e9s, \u00e9viter de vouloir administrer dans le priv\u00e9 ce que l'administration abandonne pour cause d'\u00e9chec. Et je qualifierai d'inacceptable \u00e9galement toute exigence nouvelle en mati\u00e8re \u00e9cologique ou en technique de production qui rench\u00e9rit celle-ci, complique l'existence des producteurs et en fin de compte r\u00e9duit encore leur revenu. Vous le savez, et je l'ai souvent v\u00e9cu, le mieux est l'ennemi du bien.
\nA propos du cr\u00e9dit-cadre. Certains exigent davantage de mesures contraignantes tout en voulant r\u00e9duire les montants propos\u00e9s. On veut toujours plus pour moins d'argent. Sachant que trois quarts des producteurs gagnent moins que la moyenne de la population, ces propositions-l\u00e0, qui viennent de la gauche, vont dans un sens pour le moins surprenant pour des gens qui se fixent comme objectif de d\u00e9fendre les plus faibles. Dans ses efforts de recherche d'\u00e9conomies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9nage pas l'agriculture puisque le cr\u00e9dit-cadre sera touch\u00e9 et revu \u00e0 la baisse, alors qu'il aurait fallu l'adapter \u00e0 la hausse. Certains veulent r\u00e9duire davantage les moyens \u00e0 disposition de l'agriculture. C'est tout simplement inadmissible d'aller, dans ce secteur, au-del\u00e0 des \u00e9conomies demand\u00e9es \u00e0 d'autres, compte tenu de tout ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit. Mais, comme disait Voltaire, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 cet apr\u00e8s-midi par M. Schwaab: \"Il y en a de ceux pour lesquels une bonne politique consiste \u00e0 faire crever ceux qui, par leur travail, nourrissent les autres.\" Vous voyez que cette r\u00e8gle qu'on applique n'est pas d'aujourd'hui.
\nEn attendant, les paysans, en voie de disparition, se d\u00e9fendent comme ils peuvent. Ils se d\u00e9battent tous azimuts pour chercher une planche de salut, captifs de la grande distribution et ses exigences et menac\u00e9s par l'\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues peu s\u00fbres. Ils en viennent m\u00eame \u00e0 vouloir introduire un moratoire dans la loi, comme pour arr\u00eater le temps avant de dispara\u00eetre.
\nQue cette r\u00e9vision puisse les aider un peu gr\u00e2ce \u00e0 des mesures favorisant leurs efforts d'adaptation que nous aurons l'occasion de discuter et de soutenir lors de l'examen de d\u00e9tail!
\nJe vous remercie d'aller dans ce sens.
\nUnsere Landwirtschaft befindet sich in einem enormen Strukturwandel. Es w\u00e4re jetzt eigentlich eine vornehme Aufgabe der Politik, Rahmenbedingungen zu schaffen, die diesen Strukturwandel zur Chance f\u00fcr eine gesunde, marktorientierte Landwirtschaft machen w\u00fcrden. Die st\u00e4ndig zunehmende Flut von marktverzerrenden Vorschriften, Auflagen, Richtlinien und Kontrollen steht dazu nat\u00fcrlich im krassen Widerspruch. Auch die so genannte \"Heiligsprechung\" der weit verbreiteten Theorie, dass die Bauern halt gr\u00f6sser werden m\u00fcssen, um zu \u00fcberleben, ist zu einfach. Sehen Sie, die Betriebe werden schon gr\u00f6sser, und trotzdem geht es ihnen alle Jahre eigentlich schlechter. Das Gleiche erleben die Berufskollegen auch in der EU.
\nDie Landwirtschaft hat sich in den letzten Jahren dank einzelner Anreizsysteme - ich denke da z. B. an die Direktzahlungen - in der Hoffnung auf bessere Zeiten unglaublich bewegt. Immer wenn die Bauern das Gef\u00fchl hatten, jetzt wieder etwas atmen zu k\u00f6nnen, kam der n\u00e4chste Reformschritt. Das ist vermutlich unumg\u00e4nglich, aber f\u00fcr die betroffenen Bauernfamilien sehr, sehr schwierig! Die FDP-Fraktion ist sich bewusst, dass in der Landwirtschaft kein Weg an mehr Markt vorbeif\u00fchrt - aber wenn schon, dann f\u00fcr alle und transparent, auch in vor- und nachgelagerten Bereichen! Sie haben Gelegenheit, das in den n\u00e4chsten Tagen zu korrigieren.
\nVolk und St\u00e4nde bef\u00fcrworteten vor Jahren aus verschiedenen Gr\u00fcnden die bilateralen Vertr\u00e4ge. Damit sind auch f\u00fcr unsere Landwirtschaft europ\u00e4ische Verh\u00e4ltnisse angesagt. Das ist Tatsache, und es ist m\u00fcssig, dar\u00fcber jetzt im Nachhinein zu streiten. Aber es gibt unserer Meinung nach \u00fcberhaupt keinen Grund, deswegen einmal mehr zu ordnungspolitischen Musterknaben zu avancieren und uns immer in vorauseilendem Gehorsam zu ergehen. Es stimmt, wir haben die Branche bei uns vielleicht zu lange gesch\u00fctzt, aber das ist jetzt nicht mit Hauruck\u00fcbungen zu \u00e4ndern, auch aus staatspolitischen Gr\u00fcnden nicht!
\nNach eidgen\u00f6ssischen Abstimmungen ist immer wieder von Gr\u00e4ben zwischen Stadt und Land die Rede. Wer diese Gr\u00e4ben heute nicht neu aufreissen will, soll Augenmass beweisen, wenn es um die Begleitung der Strukturanpassungen in der Landwirtschaft geht.
\nIn diesem Sinne bef\u00fcrwortet die FDP-Fraktion die Weiterentwicklung im Rahmen dieser \u00c4nderung des Landwirtschaftsgesetzes. Wir werden grossmehrheitlich die Antr\u00e4ge der Mehrheit der WAK-NR bef\u00fcrworten und lehnen alles ab, was die Landwirtschaft k\u00fcnftig noch mehr einengen wird.
\nWir wollen, dass junge, zukunftsgerichtete Bauernfamilien sich nach dieser Debatte langfristig ausrichten k\u00f6nnen und [PAGE 347] wissen, wohin in den n\u00e4chsten Jahren die Reise geht. Berufliche und betriebliche Unsicherheiten sind falsche Begleiter in schwierigen Zeiten. Den Bauern erweisen wir einen schlechten Dienst, wenn wir heute, morgen und \u00fcbermorgen mit dem Blick in den R\u00fcckspiegel die weitere Entwicklung angehen. Dann passiert das, was wir mit allen Mitteln vermeiden sollten: Die Besten werden das Schiff verlassen, und die anderen bleiben uns erhalten. Das heisst jetzt nicht \"Augen zu und durch\", sondern eine Politik mit Augenmass und unter Ber\u00fccksichtigung der Einkommenslage der Landwirtschaft.
\nDenken Sie bei der Weiterentwicklung der AP auch an die l\u00e4ndlichen, b\u00e4uerlich gepr\u00e4gten Regionen. Dort ist der Kaufkraftverlust der Bauern schon dermassen gewaltig, dass das Gewerbe sehr darunter leidet. Das ist auch ein gewisser Konflikt zu unserer viel ger\u00fchmten Regionalpolitik. Herr Bundesrat Deiss, Sie haben k\u00fcrzlich im Entlebuch ein Beispiel davon erlebt.
\nDie FDP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten. Wir sind f\u00fcr Transparenz und Offenheit; wir bef\u00fcrworten aber auch Toleranz dem Bauernstand gegen\u00fcber und eine zeitlich vern\u00fcnftige Umsetzung der neuen, zum Teil wirklich n\u00f6tigen Massnahmen.
\nIch m\u00f6chte in meinen Ausf\u00fchrungen zwei Bereiche ansprechen, damit diese zweite Reform der Agrarpolitik auch f\u00fcr die Hauptbetroffenen, n\u00e4mlich die Bauernfamilien, vertr\u00e4glich umgesetzt wird und von ihnen auch mitgetragen werden kann: Das sind f\u00fcr die CVP und f\u00fcr mich das Tempo der Reformen und die Verl\u00e4sslichkeit der Massnahmen in Bezug darauf, wie diese Revision umgesetzt werden soll.
\nBeim Tempo der Reform haben bereits der St\u00e4nderat und die vorberatende Kommission richtige und wichtige Korrekturen vorgenommen und vor allem im Milchbereich den Zeithorizont erweitert. Wir k\u00f6nnen der Aufhebung der Milchkontingentierung nur zustimmen, wenn daf\u00fcr gen\u00fcgend Vorbereitungs- und Anpassungszeit beschlossen wird. Vor allem das Berggebiet braucht dazu die n\u00f6tige Zeit, denn es wird in einem st\u00e4rker auf Wettbewerb ausgerichteten Milchmarkt die schlechteren Karten haben. Es gen\u00fcgt nicht und ist der falsche Ansatz, die Kontingentierung im Berggebiet vorzeitig aufzuheben. Viel wichtiger ist die neue M\u00f6glichkeit, nach Artikel 87 Investitionskredite zur Unterst\u00fctzung von gemeinschaftlichen Bauten, zur Aufbereitung, Lagerung und Vermarktung in der Region erzeugter Produkte zu gew\u00e4hren. Auch die EU-Agrarpolitik kennt dieses Instrument, f\u00f6rdert damit die Produktion und Verarbeitung in abgelegenen Regionen und leistet damit einen Beitrag zur Erhaltung des wirtschaftlichen Lebens in den Berggebieten. Da diese M\u00f6glichkeit neu eingef\u00fchrt wird, braucht es gen\u00fcgend Zeit, damit Projekte erfolgreich aufgebaut werden und so einen wichtigen Beitrag zur Erhaltung der wirtschaftlichen T\u00e4tigkeit in diesen Regionen leisten k\u00f6nnen.
\nEs ist auch eine wichtige Voraussetzung zur dezentralen Besiedlung unseres Landes, wie es der Verfassungsauftrag vorsieht. Ebenso wichtig f\u00fcr den Zeitrahmen und die Verl\u00e4sslichkeit ist Artikel 187b Absatz 6 der \u00dcbergangsbestimmungen: \"Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament bis 2006 einen Vorschlag f\u00fcr die Ausgestaltung der Milchmarktordnung und der flankierenden Massnahmen nach dem Ausstieg aus der Milchkontingentierung.\" Mit diesem Vorschlag der Kommission werden fr\u00fchere Aussagen umgesetzt, wonach es auch nach einem Ausstieg aus der Milchkontingentierung ein Mengenmanagement geben werde. F\u00fcr die Produzenten ist es wichtig, dass der Bundesrat bis 2006 verl\u00e4ssliche und umsetzbare Vorschl\u00e4ge dar\u00fcber macht, welche Rahmenbedingungen f\u00fcr eine Mengenregulierung gelten sollen, damit der Milchmarkt nicht zusammenbricht.
\nDas Direktzahlungssystem ist seit Beginn des Systemwechsels in der neuen Agrarpolitik ein wichtiges Instrument. Die Direktzahlungen haben Auswirkungen auf die Einkommenssituation der Bauernbetriebe, sind aber auch ein wichtiges Steuerungsinstrument f\u00fcr die \u00f6kologische Ausrichtung. Mit den Direktzahlungen sind aber auch sehr viele neue Vorschriften und Auflagen verkn\u00fcpft. Hier gilt es, den richtigen Ausgleich zu finden, damit die notwendige Lenkungsfunktion erreicht wird. Es darf aber nicht so weit kommen, dass die \u00f6konomische Betriebsf\u00fchrung verunm\u00f6glicht wird und dauernd neue oder ge\u00e4nderte Vorschriften unn\u00f6tige Kosten verursachen.
\nDer letzte Punkt, den ich ansprechen m\u00f6chte, ist der Zahlungsrahmen: Wir haben in den letzten zwei Wochen viel \u00fcber die Bundesfinanzen gesprochen. Die Landwirtschaft hat mit dem System des vierj\u00e4hrigen Rahmenkredites einen wichtigen Beitrag zur verl\u00e4sslichen Planung des Landwirtschaftsbudgets geleistet. Der Bundesrat hat bereits mit seinem Vorschlag die schlechte Lage der Bundesfinanzen ber\u00fccksichtigt und den Teuerungsausgleich nicht gew\u00e4hrt. Mit der Senkung der Mittel zur F\u00f6rderung von Produktion und Absatz von nominal 10 Prozent gegen\u00fcber dem vorherigen Zahlungsrahmen wird von der Landwirtschaft und den Verarbeitungsbetrieben eine grosse Marktleistung verlangt. Diese Vorgabe wird einen weiteren Druck auf die Produzentenpreise aus\u00fcben. Die CVP-Fraktion lehnt deshalb eine weitere Senkung ab und tr\u00e4gt damit der schwierigen Einkommenssituation der Landwirtschaft Rechnung.
\nIch bitte Sie namens der CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten.
\nDie CVP-Fraktion stellt einleitend fest, dass die Schweiz nun seit dem Jahr 2000 \u00fcber einen soliden agrarpolitischen Grundkonsens verf\u00fcgt. Dieser Konsens wurde zwischen Konsumentinnen, Umwelt- und Tierschutzkreisen einerseits, Bauern und Wirtschaft respektive WTO-Anforderungen anderseits erarbeitet. Dieser wird auch mit der anstehenden Revision nicht tangiert. Die CVP erachtet die neue Verfassungsgrundlage \u00fcber die Landwirtschaft als langfristiges und vor allem tragf\u00e4higes Grundkonzept, welches durchaus den gew\u00fcnschten und n\u00f6tigen Spielraum f\u00fcr Entwicklungen offen l\u00e4sst.
\nDamit aber die schweizerische Landwirtschaft sich gegen\u00fcber der ausl\u00e4ndischen Landwirtschaft auch behaupten und ihren multifunktionalen Leistungsauftrag erf\u00fcllen kann, sind wirtschaftliche und nat\u00fcrliche Wettbewerbsnachteile mittel- und langfristig durch geeignete Massnahmen auszugleichen. Denn die Landwirtschaft muss in die Lage versetzt werden, der weltweiten \u00d6ffnung der M\u00e4rkte in der Land- und Ern\u00e4hrungswirtschaft zu folgen. Gerade aber dieser Prozess der Markt\u00f6ffnung und der Liberalisierung stellt den Bauernstand sowohl fachlich wie auch unternehmerisch vor grosse Herausforderungen. Es ist unser klarer Wille, die n\u00f6tigen Rahmenbedingungen zu schaffen, damit diesen Herausforderungen begegnet werden kann.
\nIch m\u00f6chte daher einleitend auf einige Punkte n\u00e4her eingehen:
\n1. Die von der CVP gew\u00fcnschten Rahmenbedingungen m\u00fcssen zur St\u00e4rkung des l\u00e4ndlichen Raumes und zur Entwicklung einer Regionalpolitik f\u00fchren, die eine Zukunft sowohl f\u00fcr die Verarbeitung als auch f\u00fcr die Verkaufsstrukturen sowie attraktive Arbeitspl\u00e4tze auch f\u00fcr andere Branchen wieder erm\u00f6glicht. Die dezentrale Besiedlungspolitik ist nur dann sinnvoll, wenn sie gezielte Massnahmen einer Regionalpolitik integriert. Es wird daher notwendig sein, dass gewisse agrarpolitische Instrumente mit den regionalpolitischen Zielen, namentlich im Bereich der Strukturverbesserungen, abgestimmt werden.
\n2. Die schweizerische Landwirtschaft z\u00e4hlt aufgrund der nat\u00fcrlichen Gegebenheiten zu den vergleichsweise wenig produktiven Branchen, die zudem in weitgehend ges\u00e4ttigten M\u00e4rkten operiert. Sie wird sich auch in Zukunft, aber als Nischenplayer, im europ\u00e4ischen Raum behaupten k\u00f6nnen und ihre Marktposition dank hoher Produktequalit\u00e4t und dem gezielten Produktemarketing noch ausbauen k\u00f6nnen. Wir sind verpflichtet, hiezu die Rahmenbedingungen zu schaffen. Diese Revision des Landwirtschaftsgesetzes erlaubt uns ganz klar, f\u00fcr die Bauern Klarheit zu schaffen.
\n3. Die Landwirtschaft erbringt weiter gemeinwirtschaftliche Leistungen, von welchen wir alle profitieren k\u00f6nnen. W\u00fcrden diese Leistungen in Zukunft nicht mehr erbracht und finanziert, dann h\u00e4tte dies gravierende Auswirkungen auf die Siedlungsstruktur unseres Landes, auf den Tourismus und auf die vor- und nachgelagerten Klein- und Mittelunternehmen sowie auf die Gemeinwesen in l\u00e4ndlichen Regionen. Wir stehen hinter den vorgeschlagenen Massnahmen, werden aber selbstverst\u00e4ndlich in der Detailberatung auf einzelne Punkte noch viel n\u00e4her eingehen.
\nDie Erbringung der gew\u00fcnschten Leistungen in einem sehr wettbewerbsorientierten Umfeld ist aber nur m\u00f6glich, wenn der erforderte Wandel sozialvertr\u00e4glich gestaltet wird. Seit mehreren Jahren stellen wir fest, dass den Bauernfamilien sehr viel abverlangt wird; der Strukturwandel hat von zahlreichen Bauernfamilien enorme Opfer abverlangt. Tiefere Einkommen, Zweitverdienst ausserhalb der Landwirtschaft, Umschulungen und gar Ausstieg aus der Branche geh\u00f6ren zum Alltag dieser Wirtschaftsbranche.
\nDaher verlangen wir, dass f\u00fcr die geplanten weiteren Schritte, namentlich f\u00fcr die Aufhebung der Milchkontingentierung, auch gen\u00fcgend Zeit einger\u00e4umt wird. Eine Aufhebung im Jahre 2007, wie dies initial der Bundesrat und nun die Ratslinke verlangt, macht unseres Erachtens \u00fcberhaupt keinen Sinn. Wichtig ist aber, dass die Branche klar weiss, dass diese Aufhebung im Jahr 2009 stattfinden wird und dass der Bundesrat im Vorfeld auch die Modalit\u00e4ten dieses Ausstiegs pr\u00e4zisiert. Somit ist auch eine sinnvolle Gestaltung der Zukunft m\u00f6glich. Auch - und darauf werde ich nochmals zu sprechen kommen - stehen wir zum vorgeschlagenen Rahmenkredit und werden jegliche anderen Antr\u00e4ge, stammen sie nun von der Ratsrechten oder von der Ratslinken, bek\u00e4mpfen.
\n4. Die Landwirtschaft muss noch vermehrt die technologischen und biologischen Entwicklungen nutzen, um Produktivit\u00e4tsgewinne zu erzielen. Nur so werden die Ungleichgewichte zwischen den Branchen verkleinert und wird der erforderliche Ausgleich zwischen den unterschiedlichen produktiven Branchen auf das Notwendigste beschr\u00e4nkt. [PAGE 346] Dennoch muss die Landwirtschaft die neuen Technologien umweltschonend einsetzen. Somit ist auch gesagt, dass wir uns zu einer multifunktionalen, nachhaltigen und solidarischen Landwirtschaft bekennen. Schliesslich m\u00f6chte ich festhalten - bevor ich das Wort meinem Kollegen Toni Eberhard weitergebe -, dass wir mit den geplanten Massnahmen auch einen aktiven Beitrag zur St\u00e4rkung des l\u00e4ndlichen Raumes leisten wollen.
\nWir werden uns in der Detailberatung klar f\u00fcr eine Aufhebung der Milchkontingentierung im Jahre 2009, f\u00fcr die Fleischversteigerung sowie f\u00fcr den erforderten Zahlungsrahmen aussprechen.
\nWir lehnen hingegen alle zus\u00e4tzlichen Massnahmen zur noch st\u00e4rkeren \u00d6kologisierung der Landwirtschaft ab, denn wir stellen fest, dass das Problem anderswo geortet ist und nicht mit zus\u00e4tzlichen Massnahmen im Gesetz gel\u00f6st werden kann. Es gibt in der Tat bei der Umsetzung der \u00f6kologischen Anforderungen noch Verbesserungen, die erzielt werden m\u00fcssen. Hier sind meines Erachtens die Kantone gefordert, welche mit dem Vollzug besch\u00e4ftigt sind, und nicht etwa der Bund. Ginge es nach der SP und den Gr\u00fcnen, w\u00fcrden wir hier einfach nochmals neue Bundesnormen einf\u00fchren. Dagegen wehren wir uns.
\nLa \"PA 2007\", comme la \"PA 2002\", s'inscrit dans la volont\u00e9 de rendre progressivement notre agriculture plus comp\u00e9titive par rapport \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens, plus comp\u00e9titive entre nous aussi, moins prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 nos fronti\u00e8res, conforme aux engagements pris au sein de l'OMC et conforme aussi \u00e0 une doctrine \u00e9conomique dominante mais de plus en plus contest\u00e9e.
\nConcr\u00e8tement, dans le projet \"PA 2007\", comment cette volont\u00e9 se traduit-elle? Nous aurons un grand d\u00e9bat \u00e0 ce sujet vraisemblablement demain ou apr\u00e8s demain. Elle se traduit d'abord dans la programmation de la suppression du contingentement laitier. Evidemment que, dans ce contexte de concurrence, nous deviendrions beaucoup plus comp\u00e9titifs, mais je pense que, pour \u00e9viter un effondrement du prix, il nous faudra mettre en place auparavant une nouvelle organisation du march\u00e9 qui permette, de par une nouvelle gestion de l'offre, de r\u00e9ussir \u00e0 maintenir des prix.
\n[PAGE 345] Ensuite, autre exemple, c'est la mise aux ench\u00e8res des contingents d'importation de viande, \u00e7a a aussi quelque chose \u00e0 voir avec le commerce et la comp\u00e9titivit\u00e9.
\nD'autre part, il y a aussi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, repris par le Conseil des Etats et une majorit\u00e9 de la commission, de supprimer les crit\u00e8res de la surface et du nombre d'animaux par exploitation au-del\u00e0 desquels les contributions seraient ou sont actuellement r\u00e9duites.
\nEnfin, on en a peu parl\u00e9 - en tout cas en commission parce qu'il y a peu de propositions de minorit\u00e9 -, ce sont aussi des propositions qui sont faites en ce qui concerne le droit foncier rural et le droit du bail \u00e0 ferme agricole. Il y a une mesure d'importance qui est propos\u00e9e et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en commission, c'est celle d'\u00e9lever le crit\u00e8re de la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation et qui permet de la maintenir comme exploitation agricole. Eh bien, si, dans la loi actuelle, la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire, c'est la moiti\u00e9 de la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 une famille paysanne, on aimerait ici l'augmenter des trois quarts. Si un crit\u00e8re en dessous de cette limite des trois quarts devait \u00eatre accept\u00e9, tout repreneur ou tout successeur ou l'ensemble de l'exploitation ne pourrait plus b\u00e9n\u00e9ficier d'une reprise \u00e0 la valeur de rendement de cette exploitation et ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide initiale pour la reprise d'une telle exploitation. Si cette mesure \u00e9tait accept\u00e9e - on aura l'occasion d'y revenir dans l'examen de d\u00e9tail -, \u00e7a signifie qu'\u00e0 partir de 2004, notamment dans les r\u00e9gions de montagne et dans les r\u00e9gions o\u00f9 on a peut-\u00eatre le plus besoin de main-d'oeuvre agricole - je pense en particulier dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'exploitation est difficile -, des milliers d'exploitations pourraient dispara\u00eetre.
\nOn le voit, l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ses propositions importantes, les d\u00e9cisions du Conseil des Etats et, dans une certaine mesure aussi, les propositions de la commission de notre Conseil, c'est de faire croire aux agriculteurs suisses qu'en devenant plus grands, ils seront effectivement plus comp\u00e9titifs. Or, on constate que des exploitations modernis\u00e9es et endett\u00e9es qui ont suivi ces derni\u00e8res ann\u00e9es ce concept d'agrandissement et d'investissement pour \u00eatre fortes et concurrentielles sont aujourd'hui dans des situations difficiles.
\nFace \u00e0 des fermiers am\u00e9ricains, qui d\u00e9tiennent des milliers de vaches laiti\u00e8res dop\u00e9es aux hormones, l'agriculture suisse d\u00e9crite par Mme Genner il y a quelques instants n'existera jamais. Et si elle devait exister, elle ne sera jamais concurrentielle. Face \u00e0 des entrepreneurs qui produisent, notamment en Andalousie, des tomates avec une main-d'oeuvre r\u00e9duite \u00e0 un statut d'esclave, la paysannerie suisse ne sera jamais concurrentielle. Enfin, par rapport \u00e0 une politique agricole commune - je n'en veux pas \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens, mais il faut reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 -, l'agriculture suisse ne sera jamais concurrentielle non plus parce que la politique agricole commune aujourd'hui n\u00e9glige les aspects environnementaux.
\nDerni\u00e8re remarque, pour pouvoir atteindre des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, d'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, le groupe \u00e9cologiste est persuad\u00e9 qu'il faut maintenir un maximum de personnes actives sur les terres agricoles de ce pays. Quelle que soit la structure d'exploitation, nous ne devons pas favoriser l'une par rapport \u00e0 l'autre, parce que les petits et moyens exploitants se d\u00e9brouillent bien. Nous pensons que c'est \u00e0 cette condition-l\u00e0 que nous pourrons maintenir aussi des objectifs de durabilit\u00e9 dans l'agriculture.
\nEs ist vor allem Futter, das in diesem Falle zugekauft ist. Es ist mir klar, dass Sie auch Mais verwenden k\u00f6nnten, den Sie auf dem Hof anpflanzen. Das ist aber ein Raufutter, das Sie selber herstellen k\u00f6nnen. Ich meine hier vor allem das zugekaufte Futter und insbesondere Getreide, wenn es vom Ausland kommt, denn das ist kein Beitrag, den wir w\u00fcnschen.
\nFrau Genner, ich m\u00f6chte Sie fragen, was Sie unter Kraftfutter verstehen.
\nDas vorliegende, umfangreiche Dossier zur \"Agrarpolitik 2007\" droht bei seiner Behandlung von der Vielzahl der Einzelanliegen konturlos zu werden. F\u00fcr die Gr\u00fcnen gilt es, zuerst einmal folgende Grunds\u00e4tze festzuhalten: Die Schweizer Landwirtschaft muss sich mit einer hohen Produktionsqualit\u00e4t, mit \u00f6kologischen Massnahmen und einer Vielfalt von kulturellen Ans\u00e4tzen positionieren. Wir sind \u00fcberzeugt, dass ein hoher Anteil an biologisch gef\u00fchrten Bauernh\u00f6fen, hohe Standards bei der Tierhaltung, ein geringer Kraftfuttereinsatz und eine grosse Biodiversit\u00e4t die Landwirtschaft Schweiz st\u00e4rken werden. Ebenso wird der Verzicht auf den Anbau von gentechnisch ver\u00e4nderten Pflanzen der Schweiz, deren Landwirtschaft kleinteilig ist, zu einer optimalen Nische im Markt verhelfen. Das ist auch ein klarer Auftrag und ein klarer Wunsch der Konsumentinnen und Konsumenten.
\nWir Gr\u00fcnen unterst\u00fctzen alle Massnahmen, die Landschaftsschutz erm\u00f6glichen, namentlich auch im Hinblick auf den Tourismus und f\u00fcr die Naherholung. Die schweizerische Landwirtschaft braucht Unterst\u00fctzung durch Direktzahlungen, die \u00f6kologisch begr\u00fcndet sind, und durch Massnahmen, welche die Besch\u00e4ftigung erh\u00f6hen bzw. die Wertsch\u00f6pfung im Landwirtschaftsbereich verst\u00e4rken.
\nDie gr\u00f6sste Bedrohung f\u00fcr die schweizerische Landwirtschaft geht von den Grossen aus, namentlich von der bevorstehenden WTO-Runde, die den Landwirtschaftsmarkt v\u00f6llig bis vollst\u00e4ndig liberalisieren will. Wir m\u00fcssen uns deshalb in der schweizerischen Landwirtschaft so vorsehen, dass wir solche Massnahmen treffen, die uns eine sinnvolle, eigenst\u00e4ndige Politik erlauben. Dabei erwarten die Gr\u00fcnen, dass der Handlungsspielraum im so genannten gr\u00fcnen Bereich der Multifunktionalit\u00e4t genutzt wird. Wir sagen auch, dass die hohen Anteile von Steuergeldern in der Landwirtschaft sich nur dann rechtfertigen lassen, wenn wir als Gemeinschaft einen Nutzen aus dem Wirtschaften in der Landwirtschaft, aus den Arbeiten in der Landschaft ziehen. Das bedeutet, dass unsere B\u00f6den auch f\u00fcr kommende Generationen \u00f6kologisch gesch\u00fctzt sein m\u00fcssen, dass Trinkwasser unber\u00fchrt bleibt, dass die Luftqualit\u00e4t nicht von der Landwirtschaft Schaden nimmt und die Biodiversit\u00e4t erhalten bleibt.
\nIch m\u00f6chte nun kurz auf drei Bereiche eingehen:
\n1. Zu den Milchkontingenten: Der Sinn der Milchkontingente ist mit dem Handel der Milchkontingente zweckentfremdet worden. Es braucht deshalb neue Formen der Produktionsbeschr\u00e4nkung, vor allem weil die landwirtschaftliche Betriebsfl\u00e4che und die produzierte Milchmenge oftmals divergieren. F\u00fcr uns Gr\u00fcne ist klar, dass die Raufuttermenge eines Bauernhofes in einem guten Verh\u00e4ltnis zur produzierten Milchmenge stehen muss. Die Kontingente k\u00f6nnen also nur mit flankierenden Massnahmen aufgehoben werden - wir wollen n\u00e4mlich keine Bahnhofbauern, deren Tiere irgendwo stehen.
\n2. Bei den Direktzahlungen m\u00fcssen allein schon wegen deren Akzeptanz auch k\u00fcnftig Einkommensobergrenzen wie Fl\u00e4chenobergrenzen gelten. Es w\u00e4re falsch ausgegebenes Geld, diese Begrenzungen zu \u00f6ffnen, und es w\u00e4re deshalb auch unsinnig, so 40 Millionen Franken mehr auszugeben. Diese 40 Millionen Franken sind ein sinnvoller Sparbeitrag der Landwirtschaft.
\n3. Zur Biolandwirtschaft: Die Biolandwirtschaft braucht vermehrt Forschungsm\u00f6glichkeiten und -mittel. Sinnvollerweise wird in diesem Bereich mehr investiert, weil das Potenzial des Biolandbaus noch lange nicht ausgesch\u00f6pft ist. Wir erwarten auch, dass sich der Bundesrat f\u00fcr Biosaatgut einsetzt, das im Moment sehr knapp ist.
\nDie gr\u00fcne Fraktion stimmt f\u00fcr Eintreten, und ich \u00fcbergebe das Wort f\u00fcr den zweiten Teil der Redezeit unserer Fraktion meinem Kollegen Fernand Cuche.
\nLa politique agricole f\u00e9d\u00e9rale est bas\u00e9e sur l'article 104 de notre constitution, lequel pr\u00e9cise le r\u00f4le multifonctionnel de l'agriculture, un r\u00f4le multifonctionnel en termes de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, de conservation des ressources naturelles et d'entretien du paysage rural, en termes \u00e9galement d'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire. Pour cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient notamment en compl\u00e9tant le revenu agricole par des paiements directs et \u00e0 l'aide de mesures incitatives.
\nAinsi donc, notre agriculture s'oriente d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs ann\u00e9es vers davantage de march\u00e9 et d'\u00e9cologie. C'\u00e9tait la ligne de la \"PA 2002\" et celle-ci se prolonge dans le projet \"PA 2007\". C'est donc une agriculture qui r\u00e9pond aux exigences de la constitution, des exigences en termes de d\u00e9veloppement durable et de march\u00e9.
\nBilan de la \"PA 2002\": avant de vous proposer des modifications selon la \"PA 2007\", bien entendu qu'un bilan a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 sur ce qui a \u00e9t\u00e9 fait jusqu'alors. Ce bilan met en \u00e9vidence le fait que l'agriculture suisse a su ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9server ses parts de march\u00e9 avec, cependant, une diminution du revenu sectoriel et une diminution du nombre de personnes occup\u00e9es dans l'agriculture. Les exploitations qui sont les plus performantes permettent de r\u00e9aliser des revenus comparables \u00e0 ceux des autres groupes de population; mais, j'insiste, c'est l\u00e0 le cas des exploitations les plus performantes. La situation est plus difficile dans les r\u00e9gions pr\u00e9alpines et alpines. La situation \u00e9conomique de l'agriculture est difficile - je crois que c'est clair pour tout le monde - mais, d'apr\u00e8s les informations obtenues en commission, il ne semble pas qu'elle se soit d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e durant la derni\u00e8re p\u00e9riode. Les incitations financi\u00e8res afin d'\u00eatre plus \u00e9cologique semblent avoir port\u00e9 leurs fruits. C'est semble-t-il dans ce secteur-l\u00e0 que l'effet de la \"PA 2002\" a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9.
\nCe bilan a donc conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer des modifications de la politique agricole, mais tout en restant dans le sillage de la \"PA 2002\". Ces modifications sont bas\u00e9es sur cinq orientations qui vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es tout \u00e0 l'heure. Je rappellerai simplement trois orientations particuli\u00e8rement importantes: la pr\u00e9servation des parts de march\u00e9, avec pour cela un assouplissement du syst\u00e8me r\u00e9gulant le march\u00e9 laitier; l'extension de la marge de manoeuvre des agriculteurs; et des mesures d'accompagnement pour faciliter cette \u00e9volution structurelle absolument n\u00e9cessaire. Afin de concr\u00e9tiser ces diff\u00e9rentes orientations, ce sont six modifications de loi qui nous sont propos\u00e9es, avec surtout la modification de la loi sur l'agriculture. A ceci s'ajoute un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral permettant de financer la politique agricole pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007 avec une somme de plus de 14 milliards de francs.
\nQuelles sont les principales modifications propos\u00e9es par la \"PA 2007\"? Une premi\u00e8re modification concernant le march\u00e9 laitier, c'est la suppression progressive du contingentement laitier, due au fait que le syst\u00e8me actuellement en vigueur de location et de vente a un co\u00fbt relativement important, plus d'une centaine de millions de francs par ann\u00e9e. La commission est favorable \u00e0 la suppression du contingentement, en en repoussant la date de 2007 \u00e0 2009, tout comme le Conseil des Etats l'a d\u00e9cid\u00e9. Cependant, la commission a ajout\u00e9 des mesures d'accompagnement pour faciliter cette modification fondamentale dans le march\u00e9 laitier.
\nDeuxi\u00e8me point, l'importation de viande. Nous passerons du syst\u00e8me actuel \u00e0 un syst\u00e8me de mise aux ench\u00e8res des contingents et les recettes iront dans la caisse de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de financer l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets carn\u00e9s. La commission est favorable \u00e0 cette modification. Cette mesure permettra de d\u00e9gager une centaine de millions de francs par ann\u00e9e, dont 48 millions de francs seront utilis\u00e9s, justement, pour l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets pr\u00e9cit\u00e9s. La commission a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait souhaitable de faire d\u00e9pendre cette mise aux ench\u00e8res, pour 10 pour cent, du soutien au march\u00e9 indig\u00e8ne. C'est une divergence que nous avons l\u00e0 avec le Conseil des Etats puisque celui-ci souhaite maintenir le syst\u00e8me actuel.
\nTroisi\u00e8me point, les paiements directs, mise \u00e0 jour des limites de ceux-ci: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer les limites, mais les paiements directs restent bas\u00e9s sur le principe de la prestation et ceux-ci sont donc non li\u00e9s \u00e0 la production. Nous aurons donc un d\u00e9bat quant \u00e0 la limite des paiements directs: faut-il des limites en fonction de la surface ou non? La commission y est oppos\u00e9e. Par contre, elle est favorable aux limites en fonction du revenu et de la fortune.
\nD'autres modifications importantes sont pr\u00e9vues: l'introduction d'aides \u00e0 la reconversion professionnelle, l'introduction [PAGE 344] de conventions de prestations pour les services de vulgarisation agricole, et \u00e9galement le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de leur qualit\u00e9. La commission soutient ces modifications, notamment celles en faveur des consommateurs, en faveur de la qualit\u00e9 des produits, en faveur donc de l'image donn\u00e9e par l'agriculture.
\nLa commission, en fin de d\u00e9bat, a introduit un syst\u00e8me de moratoire sur les importations et sur la mise en circulation des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, ceci jusqu'en 2009. Nous aurons l'occasion de reprendre bien entendu ce d\u00e9bat.
\nComme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, pour cette politique, il faut un financement, donc un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 va de 2004 \u00e0 2007 et qui regroupe en fait trois enveloppes pour 14 milliards de francs, \u00e0 savoir 3,5 milliards de francs par ann\u00e9e. C'est une somme qui est approximativement celle utilis\u00e9e durant la derni\u00e8re p\u00e9riode. Donc, il n'y a pas inflation, je dirai, des moyens mis \u00e0 disposition de l'agriculture.
\nIl y a trois enveloppes. Une premi\u00e8re enveloppe est destin\u00e9e \u00e0 des mesures qui tendent \u00e0 am\u00e9liorer les bases de production et \u00e0 diff\u00e9rentes mesures sociales: c'est 1,1 milliard de francs, soit une croissance de 8,9 pour cent par rapport \u00e0 la situation actuelle avec pour but une am\u00e9lioration structurelle, une aide \u00e0 la reconversion, donc une modification de fond de notre agriculture pour la rendre plus comp\u00e9titive.
\nLa deuxi\u00e8me enveloppe, ce sont les mesures destin\u00e9es \u00e0 la promotion de la production et des ventes, donc au soutien au march\u00e9, avec une baisse tr\u00e8s significative par rapport \u00e0 la situation actuelle, soit moins 15,6 pour cent. Ces soutiens du march\u00e9 sont toujours un point particuli\u00e8rement important dans le cadre des n\u00e9gociations internationales, mais aujourd'hui, la fa\u00e7on dont nous soutenons le march\u00e9 est conforme aux accords internationaux, avec une tendance \u00e0 la diminution des effets de soutien.
\nTroisi\u00e8me enveloppe, les paiements directs. Avec des paiements directs de type g\u00e9n\u00e9ral, donc d\u00e9pendants de la surface et de la garde des animaux consommant des fourrages grossiers et avec des paiements directs de type \u00e9cologique, \u00e9cologique pur dirai-je, et \u00e9galement \u00e9thologique, c'est-\u00e0-dire ayant pour but de soutenir l'\u00e9levage des animaux dans des conditions qui sont ad\u00e9quates, il y a une augmentation de 5,4 pour cent des paiements directs.
\nConcernant cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (projet 2), la commission lui a \u00e9t\u00e9 favorable, tr\u00e8s nettement, et a consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait de respecter l'article constitutionnel pertinent et en m\u00eame temps de tenir compte des contraintes financi\u00e8res actuelles existant au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLa commission a accept\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi. Je vous demande donc d'en faire autant.
\nIch kann Ihnen aufgrund meiner fr\u00fcheren beruflichen T\u00e4tigkeit best\u00e4tigen, dass Landwirtschaft ein sehr spannendes Thema ist, dass es sehr viele Ideen gibt, wie man Agrarpolitik betreiben k\u00f6nnte, dass das alles ziemlich lange dauert und dass Sie ziemlich viel Geduld brauchen werden.
\nEs sind ziemlich genau acht Jahre her, seit die Weichen f\u00fcr die neue Agrarpolitik gestellt wurden. In der Volksabstimmung vom 12. M\u00e4rz 1995 wurde definitiv klar, dass die alte Agrarpolitik ausgedient hatte. In der Folge wurde eine neue Agrarpolitik ausgearbeitet, welche nicht nur die Anliegen der Bauern, sondern jene der gesamten Gesellschaft aufnahm. In der neuen Verfassungsbestimmung wurden die Prinzipien festgelegt, die dann im neuen Landwirtschaftsgesetz konkretisiert wurden. Die Ausrichtung der Agrarpolitik wurde in zwei Volksabstimmungen - jener \u00fcber den Verfassungsartikel und jener \u00fcber die Kleinbauern-Initiative - \u00fcberaus eindeutig best\u00e4tigt.
\nIn der jetzigen Diskussion haben wir die Frage zu beantworten, ob und wie wir auf dem eingeschlagenen Weg weiterfahren wollen. Einleitend ein paar Worte zu den in Artikel 104 der Bundesverfassung verankerten Grunds\u00e4tzen: Da sind erstens die von der modernen Landwirtschaft erwarteten Leistungen definiert, n\u00e4mlich Produktion von qualitativ hochwertigen Nahrungsmitteln, Leistungen f\u00fcr Landschaft und Umwelt und auch die Funktion im Zusammenhang mit der dezentralen Besiedlung. Es sind zweitens die Anliegen von Umwelt und Tierschutz \u00fcber entsprechende Anforderungen bei den Direktzahlungen ber\u00fccksichtigt; es gibt keine Direktzahlungen ohne \u00f6kologischen Leistungsnachweis. Ein dritter Punkt betrifft die Deklaration von Herkunft und Produktionsmethoden. Dies ist ein sehr wichtiges Anliegen von Konsumentinnen und Konsumenten. Schliesslich wurden im Interesse der Bauern die Direktzahlungen auf Verfassungsstufe verankert. Umgekehrt hat sich der Staat schrittweise aus seiner fr\u00fcheren Verantwortung f\u00fcr das Marktgeschehen zur\u00fcckgezogen.
\nDiese Reform stand einmal in Zusammenhang mit internen Problemen - ich erinnere an Diskussionen um Mengen, um Umweltbelastungen und um Kosten -, sie stand aber auch in Zusammenhang mit der Uruguay-Runde, wo weltweit Vorgaben f\u00fcr die Gestaltung der agrarpolitischen Instrumente ausgehandelt wurden. Diese bestanden und bestehen im Wesentlichen darin, auf der einen Seite die marktst\u00fctzenden Instrumente der Agrarpolitik schrittweise abzubauen und auf der anderen Seite den einzelnen Staaten die M\u00f6glichkeit zu belassen, ihre agrarpolitischen Zielsetzungen mit produktionsneutralen Instrumenten wie den Direktzahlungen zu verfolgen.
\nBei der Vorlage, die wir jetzt zu behandeln haben, geht es zum einen um den Rahmenkredit f\u00fcr die n\u00e4chsten vier Jahre, zum andern um verschiedene materielle \u00c4nderungen. Der Bundesrat, der St\u00e4nderat und auch die WAK haben eine W\u00fcrdigung der Reform vorgenommen. Allgemein wird festgehalten, dass die schweizerische Landwirtschaft mit der Agrarreform grosse Anstrengungen in Bezug auf Qualit\u00e4t der Produkte, Umwelt- und Tierschutz sowie Transparenz von Herkunft und Produktionsmethoden gemacht und hier deutlich gewonnen hat. Da und dort - Sie werden es dann bei den einzelnen Artikeln feststellen - m\u00f6chte man weitere punktuelle Verbesserungen.
\nEher d\u00fcster sieht es bei der wirtschaftlichen Situation der Bauernbetriebe aus. Viele sind mit ernsthaften wirtschaftlichen Schwierigkeiten konfrontiert. Ein weiterer Punkt der Kritik: Es wird kritisiert, dass die Preise der Produzenten betr\u00e4chtlich gesunken seien, ohne dass Konsumentinnen und Konsumenten hiervon im gleichen Ausmass profitiert h\u00e4tten. Es gibt gewisse Erkl\u00e4rungen daf\u00fcr - weniger Bundesmittel, gewisse neue Aufgaben in Zusammenhang mit BSE -, aber Tatsache bleibt eben doch, dass die Wettbewerbsf\u00e4higkeit schweizerischer Lebensmittel nat\u00fcrlich an den Konsumentenpreisen und nicht an den Produzentenpreisen gemessen wird. Ein weiterer kritischer Punkt: Die neue Agrarpolitik ist mit einem betr\u00e4chtlichen administrativen Aufwand verbunden, der f\u00fcr die Betroffenen vielfach als unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige Belastung empfunden wird. Hier sind in letzter Zeit gewisse Verbesserungen eingeleitet worden.
\nNoch ein letzter Punkt bei dieser W\u00fcrdigung: Mit der neuen Agrarpolitik haben die Akteure zus\u00e4tzlichen Spielraum erhalten, um sich auf dem Markt zu bewegen. Seitens der Landwirtschaft - und hier rede ich schon ein bisschen aus Erfahrung - ist eine gewisse Bewegung festzustellen. F\u00fcr mich ist das allerdings eine ziemlich zarte Bewegung. Ich bin der Meinung, dass die Haltung, wonach L\u00f6sungen nicht auf dem Markt, sondern via Politik gesucht werden, immer noch verbreitet ist.
\nWenn wir nun \u00fcber die \"AP 2007\" beraten, haben wir uns zu fragen, vor welchen Herausforderungen die Land- und Ern\u00e4hrungswirtschaft steht. Ich m\u00f6chte hier bloss einige wenige Faktoren nennen: Erw\u00e4hnen wir zuerst einmal den technischen Fortschritt. Dar\u00fcber hat man hier in letzter Zeit wenig gesprochen, ich bin aber der Meinung, dass dieser nach wie vor ein wichtiger Motor der ganzen Entwicklung ist. Sodann ist die Tatsache zu erw\u00e4hnen, dass die M\u00e4rkte immer offener werden - ein Stichwort hierzu lautet etwa: Einkauf jenseits der Grenze. Mit den bilateralen Verhandlungen I wird der K\u00e4semarkt zwischen der EU und der Schweiz in absehbarer Zeit liberalisiert, d. h., die Abschottung unseres Landes gegen\u00fcber dem Ausland ist dann zu Ende. In den laufenden WTO-Verhandlungen stehen weitere weit gehende Liberalisierungsschritte zur Diskussion. Und schliesslich: Was offenere M\u00e4rkte f\u00fcr die Landwirtschaft nicht mehr hergeben, ist \u00fcber den Staat zu finanzieren - dabei gibt es schlicht und einfach Grenzen.
\nMan kann es auch anders formulieren. Wir haben die Verfassung mit ihren Aufgaben und Leistungen, die sie definiert. Wir haben auf der anderen Seite die Umsetzung dieser Prinzipien. Es ist eine Umsetzung, die in einem dynamischen Umfeld passieren muss, seien dies nun die M\u00e4rkte, auf denen der Wettbewerb immer h\u00e4rter wird, seien es die sich wandelnden Bed\u00fcrfnisse der Gesellschaft oder seien es die internationalen Verhandlungen, die weiter in Richtung Liberalisierungsschritte laufen.
\nVor diesem Hintergrund hat der Bundesrat f\u00fcr die \"AP 2007\" f\u00fcnf Stossrichtungen definiert, welche in der Kommission Unterst\u00fctzung gefunden haben. Ich erw\u00e4hne diese Stossrichtungen insbesondere deshalb, weil es darin viele Punkte gibt, \u00fcber die relativ wenig diskutiert worden ist. Es f\u00e4llt ja auf, dass bei dieser Agrarreform, bei diesem Schritt sehr wenige Punkte Anlass zu Diskussionen geben und dass sehr viele Punkte eigentlich problemlos akzeptiert werden. Die f\u00fcnf Stossrichtungen des Bundesrates sind die folgenden:
\n[PAGE 343] 1. Sicherung der Marktanteile unter h\u00e4rteren Konkurrenzverh\u00e4ltnissen, insbesondere durch eine weitere Flexibilisierung des Milchmarktes;
\n2. St\u00e4rkung der unternehmerischen Leistungsf\u00e4higkeit durch eine Erweiterung des Handlungsspielraumes;
\n3. Erhaltung von Arbeitspl\u00e4tzen im l\u00e4ndlichen Raum durch eine optimierte Abstimmung der agrarpolitischen Instrumente auf die Regionalpolitik;
\n4. Sozialvertr\u00e4glicher Strukturanpassungsprozess durch spezifische Begleitmassnahmen;
\n5. Festigung des Vertrauens der Konsumentinnen und Konsumenten in die Nahrungsmittel durch eine weitere F\u00f6rderung der Qualit\u00e4t und Sicherheit sowie bessere Aussch\u00f6pfung des Potenzials bestehender agrar\u00f6kologischer Instrumente f\u00fcr eine nachhaltige Nutzung der nat\u00fcrlichen Ressourcen.
\nLassen Sie mich hier eine pers\u00f6nliche Bemerkung einf\u00fcgen: Ich finde die Stossrichtung richtig, bin aber auch der \u00dcberzeugung, dass diese mit sehr grossen Ver\u00e4nderungen f\u00fcr die Land- und Ern\u00e4hrungswirtschaft verbunden sein wird und dass wir hier nicht so tun d\u00fcrfen, als k\u00f6nnte man einfach eine Reform durchf\u00fchren, ohne dass sich in den Betrieben sehr vieles ver\u00e4ndern, ohne dass es f\u00fcr diese Betriebe H\u00e4rten geben w\u00fcrde. Wir d\u00fcrfen hier die Reform nicht sch\u00f6nreden, sondern m\u00fcssen eine realistische Einsch\u00e4tzung vornehmen und auch entsprechende Folgerungen ziehen. Ich denke dabei insbesondere an die Abfederung des Strukturwandels.
\nMateriell haben wir uns als Zweitrat unter dem Titel \"AP 2007\" mit nicht weniger als sieben Gesetzen und Beschl\u00fcssen zu besch\u00e4ftigen; ich verzichte darauf, diese aufzuz\u00e4hlen. Die WAK hat sich drei Tage lang mit diesem Thema auseinander gesetzt und dabei rund hundert Ab\u00e4nderungsantr\u00e4ge behandelt. Ich kann die generelle Linie der WAK in sechs Punkten zusammenfassen:
\n1. Die eingeschlagene Linie wird best\u00e4tigt. Es wurden keine Alternativen zu dieser Reform sichtbar, und zwar weder mit Bezug auf die Ausrichtung auf Qualit\u00e4t, Transparenz, Umwelt und Tierschutz noch in Bezug auf Entwicklungen auf den M\u00e4rkten, bei den Bundesfinanzen oder im internationalen Umfeld.
\n2. Ihre Kommission h\u00e4lt Stabilit\u00e4t und klare Signale f\u00fcr die Betroffenen f\u00fcr wichtig. Hier soll Planungssicherheit vermittelt werden.
\n3. Die Kommission spricht sich f\u00fcr den vom Bundesrat vorgeschlagenen Rahmenkredit von gut 14 Milliarden Franken aus. Antr\u00e4ge auf Erh\u00f6hungen und K\u00fcrzungen wurden gestellt, jedoch sehr klar verworfen.
\n4. Bei der Milch folgt die Kommission Bundesrat und St\u00e4nderat, indem sie die Kontingentierung aufheben und damit die staatliche Einflussnahme auf diesem Sektor abbauen will. Differenzen ergeben sich bei den Fristen und beim konkreten Ablauf.
\n5. Beim Fleisch hat die Mehrheit der Kommission ebenfalls ein System mit mehr Wettbewerb gutgeheissen.
\n6. Die Kommission hat im Unterschied zum Bundesrat und zum St\u00e4nderat mehrheitlich beschlossen, bei den Direktzahlungen die Einkommens- und Verm\u00f6gensgrenzen beizubehalten.
\nDies war eine W\u00fcrdigung aus der Sicht der Kommission. In der Kommission war Eintreten unbestritten; ich empfehle Ihnen deshalb im Namen der Kommission, auf dieses Gesch\u00e4ft einzutreten.
\nZuerst gestatte ich mir, eine kurze Beurteilung der jetzigen Gesetzesrevision der \"AP 2002\" vorzunehmen. Was hat diese \"AP 2002\" gebracht? Positiv sind die Ergebnisse der \u00d6kologisierung; das hat mein [PAGE 349] Vorredner gerade ausgef\u00fchrt. Hingegen hat die Abnahme des Endrohertrages um \u00fcber 2,5 Milliarden Franken insbesondere zum Abbau der Preise auf den M\u00e4rkten gef\u00fchrt, und die Direktzahlungen vermochten den Einbruch niemals zu kompensieren. Die Direktzahlungen f\u00fchrten zu einer Nivellierung der Betriebsergebnisse. Sie bewirkten gr\u00f6sstenteils auch eine Zementierung der Strukturen.
\nDie Schweiz ist auf dem besten Weg, von einer produktiven, klein strukturierten Landwirtschaft im Haupterwerb zu einer extensiv wirtschaftenden, klein strukturierten Nebenerwerbslandwirtschaft von untergeordneter volkswirtschaftlicher Bedeutung zu verkommen. Auch hier die Frage: Wollen wir das in dieser Form? Denken wir auch an die vor- und nachgelagerten Betriebe der Ern\u00e4hrungswirtschaft und deren Arbeitspl\u00e4tze.
\nDie Einkommenssituation hat sich im Durchschnitt aller Betriebe auf tiefem Niveau leider nicht verbessert. Die Zielsetzungen eines vergleichbaren Einkommens werden klar verfehlt: Das Einkommen muss bereits heute unter grosser Belastung und zu 20 Prozent oder 1,4 Milliarden Franken ausserhalb der Landwirtschaft erwirtschaftet werden. Die Betriebe sind mehrheitlich leider nicht mehr in der Lage, mit selbst erwirtschafteten Mitteln die notwendigen Betriebsentwicklungen selbst zu finanzieren. Die finanzielle Nachhaltigkeit unserer Landwirtschaft ist nicht erf\u00fcllt. Dieses tr\u00fcbe Bild ist leider die tats\u00e4chliche Situation.
\nIch komme nun zur Revision, zur \"Agrarpolitik 2007\". Die Landwirtschaft ist zurzeit folgenden einschr\u00e4nkenden Faktoren unterworfen:
\nBundesmittel: Auch bei gleich bleibendem Zahlungsrahmen werden die Leistungen durch Budgetrestriktionen und Sparbeitr\u00e4ge an den Bundeshaushalt abnehmen. Ein bescheidener Teuerungsausgleich auf den einkommensrelevanten Direktzahlungen ist aber trotzdem hoffentlich noch m\u00f6glich.
\nIch komme zu den M\u00e4rkten: Die Produktepreise werden aufgrund der Liberalisierung und Globalisierung der Agrarm\u00e4rkte weiterhin unter einem sehr grossen Druck stehen. Der \"AP 2007\" muss es deshalb gelingen, die unternehmerischen Handlungsspielr\u00e4ume und die Marktausrichtung f\u00fcr die Bauern zu verbessern. Folgende Handlungsachsen sind zu \u00f6ffnen:
\n1. Geordnete Strukturentwicklung f\u00fcr den b\u00e4uerlichen Unternehmer; Neuregelung der Milchkontingente und des Mengenmanagements; auf dem K\u00e4semarkt sind infolge der vollst\u00e4ndigen Liberalisierung mit der EU bis 2008 flexiblere Marktanpassungen zwingend.
\n2. Regelung der Fleischimporte; prim\u00e4re Interessen: Inlandleistung; \u00f6ffentliche M\u00e4rkte sch\u00fctzen und freigeben, was sowieso von der WTO kommt; mehr Transparenz um Preisbildung ist ebenfalls notwendig.
\n3. St\u00e4rkung der Marktposition der einheimischen Produkte unter Ber\u00fccksichtigung der Konsumenteninteressen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie bei den sehr, sehr vielen Einzelantr\u00e4gen diese drei Grunds\u00e4tze befolgen.
\nMit der Versch\u00e4rfung des innerlandwirtschaftlichen Wettbewerbes setzen wir aber Bauernfamilien unter einen noch h\u00f6heren Druck. Die Strukturver\u00e4nderungen werden nicht ausbleiben; m\u00f6glicherweise werden sich in Zukunft auch die Landschaftsbilder ver\u00e4ndern. Bei allem guten Willen hat der Leidensdruck auch in der landwirtschaftlichen Bev\u00f6lkerung seine Grenzen. Die Landwirtschaft darf in diesem Land nicht vom allgemeinen Wohlergehen und von den sozialen Errungenschaften abgekoppelt werden. Dieser Grundsatz w\u00fcrde der Verfassung widersprechen. Die Bereitschaft der Bauernfamilien, die Herausforderungen aktiv anzugehen, ist beachtenswert und verdient sicher Respekt: Einzig die Leistungen, die in den letzten Jahren durch die Bauernfamilien erbracht worden sind, wie eben die Bew\u00e4ltigung der Reformen, die Aufnahme von Erwerbskombinationen, Kostensenkungen durch betriebliche Zusammenarbeit, Verbesserung der Positionen auf den M\u00e4rkten usw., geben Zuversicht und Hoffnung, dass die zuk\u00fcnftigen Herausforderungen zu meistern sind.
\nEs werden jedoch nicht alle Bauernfamilien diesen Prozess durchstehen. Es gibt regionale Beschr\u00e4nkungsfaktoren oder Benachteiligungen, die st\u00e4rker zu gewichten sind als das unternehmerische Leistungspotenzial dieser Betriebe. Die Landwirtschaftspolitik, welche wir verfolgen, kann unter diesem Aspekt die Aufgaben der fl\u00e4chendeckenden Bewirtschaftung und der dezentralen Besiedlung nicht mehr alleine im herk\u00f6mmlichen Rahmen erf\u00fcllen. Unter diesem Gesichtspunkt ist es zwingend, in den n\u00e4chsten Jahren mit einem Rahmengesetz f\u00fcr die Regionalpolitik und einem eigenen Zahlungsrahmen diesen Aspekt zu erg\u00e4nzen. Ich danke dem Bundesrat, dass hier die notwendigen Vorbereitungen eingeleitet worden sind.
\nDer vorgeschlagene Reformprozess wird in der SVP-Fraktion nur von einer knappen Mehrheit mitgetragen. Es kommen deshalb auch viele Einzelantr\u00e4ge aus unserer Fraktion. Die Einkommenssituation hat sich gesamthaft verschlechtert, und der einzelne Betrieb ist innerhalb der Landwirtschaft einem extremen Wettbewerbsdruck ausgesetzt. Die Situation in abgelegenen Regionen unseres Landes verschlechtert sich zusehends - dieser Aspekt wird wahrscheinlich zu wenig ber\u00fccksichtigt. Die Auflagen f\u00fcr die Landwirtschaft nehmen zu; trotzdem ist aber eine Mehrheit unserer Fraktion der Auffassung, dass sich ein Hinausz\u00f6gern nicht lohnt und dass sich Probleme nicht von selbst l\u00f6sen lassen.
\nDie Fraktion unterst\u00fctzt die grunds\u00e4tzliche Haltung der Kommissionsmehrheit und bittet insbesondere darum, versch\u00e4rfende administrative Auflagen abzulehnen.
\nNoch zu Kollegin F\u00e4ssler punkto \"die Landwirtschaft im Griff haben\": Ich bin gl\u00fccklich, dass ich die Landwirtschaft nicht nur hier im Griff habe. Wir haben Ihnen ein Positionspapier des Bauernverbandes ausgeteilt. Hinter den Empfehlungen stehen die klaren Mehrheiten der gew\u00e4hlten Organe.
\nFerner m\u00f6chte ich Sie h\u00f6flich auf die Empfehlung hinweisen, dass wir mit dem Eintreten einverstanden sind.
\nAuch die Landwirtschaft bekommt es zu sp\u00fcren: Wir sind keine Insel in Europa. Die bilateralen Abkommen, die WTO-Vereinbarungen, die Bestrebungen, Milchkontingente europaweit aufzuheben - die Zukunft bringt noch engere Rahmenbedingungen.
\nDie Politik hat daf\u00fcr zu sorgen, dass die in der Bundesverfassung umschriebenen Wirkungsziele erreicht und negative Auswirkungen auf unsere Volkswirtschaft und Umwelt minimiert werden. Ver\u00e4nderungen sind unvermeidlich; wir m\u00fcssen uns ihnen stellen.
\nDie evangelische und unabh\u00e4ngige Fraktion ist der Auffassung, dass auf die Vorlage eingetreten werden muss. Sie ist sich auch einig, dass unser Land die Entwicklung nicht beschleunigen soll. Auftrag des Bundesrates und des Parlamentes ist es, f\u00fcr unsere Landwirtschaft optimale gesetzliche Rahmenbedingungen zu schaffen und rechtzeitig auf die zu erwartenden Szenarien hin Konzepte auszuarbeiten.
\nWir waren uns in der Fraktion nicht in allen Einzelheiten einig, was angesichts unserer regionalen Herkunft und Zusammensetzung nicht verwundert. Unser Anliegen jedoch sind die Kleinstrukturen, die nicht ungestraft \u00fcbergangen oder gar zerst\u00f6rt werden d\u00fcrfen.
\nWichtige Vorbemerkung: Wenn Landwirtschaft und Tourismus gleichzeitig einem rigorosen Strukturwandel unterworfen werden, kann das Regionen mit schwacher Gewerbe- und Dienstleistungsstruktur elementar treffen. Im Berggebiet und in den Voralpen ist das Volkseinkommen bereits heute unterdurchschnittlich. Mit Innovation und Unternehmergeist hat mancher Landwirt neue Methoden entwickelt und neue Produkte lanciert. Ist der Wandel fl\u00e4chendeckend, so wird seine Initiative von anderen kopiert und verliert damit an Wirkung.
\nDer Strukturwandel in der Landwirtschaft hat l\u00e4ngst eingesetzt. Zwischen 1996 und 2000 sind Arbeitspl\u00e4tze verloren gegangen, deren Ausmass ein definitives Grounding der Swissair \u00fcbersteigt.
\nMit den bisherigen Massnahmen konnte der Arbeitsverdienst wieder etwa auf das Niveau des Jahres 2000 gehoben werden. Unter Ber\u00fccksichtigung der Kaufkraft liegt er [PAGE 350] jedoch etwa 10 Prozent unter dem Mass von Anfang der Neunzigerjahre. Ein Drittel aller Landwirtschaftsbetriebe hat eine negative Entwicklung beim Eigenkapital; jeder achte Betrieb hat existenzielle Liquidit\u00e4tsprobleme. Daraus folgt: Ein weiterer Zusammenbruch der Produktepreise gef\u00e4hrdet die Bauernfamilie, den Landwirtschaftsbetrieb, die Wertsch\u00f6pfung in der Region und damit die regionale Entwicklung.
\nDie Bedeutung der Landwirtschaft f\u00fcr die Landesversorgung und die Pflege der Natur wird nicht \u00fcberall erkannt und anerkannt. R\u00fccksicht auf die Berggebiete zahlt sich aus: Eine gen\u00fcgsame und bescheidene Bev\u00f6lkerung sorgt dort daf\u00fcr, dass das Erholungsgebiet f\u00fcr das Wochenende und die Ferien gepflegt wird und dass die Naturkr\u00e4fte - ich denke an Lawinen und Gew\u00e4sser - geb\u00e4ndigt werden. Aus diesen Erw\u00e4gungen schliessen wir, dass Reformen sorgf\u00e4ltig angegangen werden m\u00fcssen und dass die Aufhebung existenzsichernder Instrumentarien wohl \u00fcberlegt werden muss. Auf keinen Fall m\u00f6chten wir, dass die Schweiz auf eine solche Ver\u00e4nderung hindr\u00e4ngt. Wir begr\u00fcssen aber, dass wir uns heute Gedanken \u00fcber die Zukunft machen.
\nNun zu einigen Details: Eigentlich sind wir gegen die Abschaffung der Milchkontingente. Wenn es aber unausweichlich ist, dann soll der gemeinsame Ausstieg wie vorgeschlagen im Jahr 2009 erfolgen, mit einem klaren Konzept vorbereitet und rechtzeitig kommuniziert werden. Auch eine Versteigerung der Fleischimportkontingente m\u00f6chten wir lieber nicht: Eine unkontrollierte Versteigerung h\u00e4tte verheerende Folgen f\u00fcr die regionalen M\u00e4rkte. Wir k\u00f6nnen uns einer Versteigerung dann anschliessen, wenn 10 Prozent der Kontingente f\u00fcr \u00fcberwachte M\u00e4rkte reserviert werden. Die Frage ist dann nat\u00fcrlich, wer die Entsorgung der Schlachtviehabf\u00e4lle bezahlt.
\nWichtig ist uns auch, dass die k\u00fcnftige Schweizer Landwirtschaft auf nat\u00fcrlichen Grundlagen, weitgehend mit eigenem Boden und eigenem Futter betrieben wird. F\u00fcr die Berechnung der Direktzahlungen sollen Fl\u00e4che und Tierzahl beigezogen werden.
\nDie Einkommensgrenze soll nicht abgeschafft werden; sie ist unseres Erachtens ein wichtiges politisches Standbein f\u00fcr dieses Ersatzeinkommen. Ihre Abschaffung w\u00e4re ein Referendumsgrund. Die Einkommenssicherung der Landwirte hat einen hohen Stellenwert in unseren \u00dcberlegungen; sie darf aber nicht die einzige Optik sein. Die Versorgung des Landes mit qualitativ hoch stehenden Produkten und eine nachhaltige Bewirtschaftung des Bodens sind uns ebenso wichtig.
\nBei den Erleichterungen f\u00fcr eine Betriebsaufgabe in Artikel 86b haben wir vorsichtigerweise einen Streichungsantrag gestellt. Die Wirkungen sind unseres Erachtens noch zu wenig ausdiskutiert worden. Wir wollen diese Diskussion in Gang bringen.
\nWeitere Anliegen - zu Forschungszielen, zur k\u00fcnstlichen Besamung, zur Genmanipulation und zu Vollzugsfragen - werden wir bei der Behandlung der entsprechenden Artikel einbringen.
\nInsgesamt empfiehlt Ihnen unsere Fraktion Eintreten - mit der gebotenen Sorgfalt.
\nLa \"Politique agricole 2007\", plan quadriennal des conditions-cadres de l'agriculture de notre pays, poursuit la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le programme pr\u00e9c\u00e9dent \"Politique agricole 2002\".
\nIl convient de rappeler au d\u00e9but de ce d\u00e9bat que les transformations fondamentales, douloureuses, m\u00eame si parfois souhaitables, de notre secteur agricole sont une cons\u00e9quence de la globalisation. L'ouverture multilat\u00e9rale des march\u00e9s, mise en place par les accords de l'OMC, postule l'augmentation des perspectives de d\u00e9veloppement pour la plupart des secteurs \u00e9conomiques et une pression accrue sur quelques autres dont, au premier plan, l'agriculture. Les secteurs \u00e9prouv\u00e9s sont principalement ceux qui d\u00e9pendent de facteurs de production humainement non ma\u00eetrisables, en particulier le territoire, la base sol qui conditionne les activit\u00e9s du secteur primaire et du tourisme. L'agriculture et ses quelques pour cent du produit int\u00e9rieur brut est donc condamn\u00e9e \u00e0 subir, en termes de concurrence, les concessions d'acc\u00e8s au march\u00e9 obtenues dans les n\u00e9gociations internationales en faveur des autres branches \u00e9conomiques de notre pays. Et il convient de le garder \u00e0 l'esprit.
\nA ceux qui, pratiquant les m\u00e9tiers exigeants de la terre, attendent des miracles de l'un ou l'autre des partenaires politiques, il convient de r\u00e9pondre avec franchise, respect et empathie, qu'il n'y aura pas de miracles en leur faveur et que les conditions-cadres de l'ouverture des march\u00e9s sont implacablement d\u00e9finies dans le c\u00e9nacle de l'OMC. La moindre parcelle de r\u00e9alisme d\u00e9couvre qu'il ne saurait \u00eatre question pour l'\u00e9conomie de notre pays, et donc pour le bien-\u00eatre de la majorit\u00e9 de ses habitants, de faire cavalier seul, de choisir le refuge autarcique qui d\u00e9truirait immanquablement la capacit\u00e9 de croissance \u00e9conomique de la Suisse. Le secteur primaire est le domaine des concessions depuis bient\u00f4t une d\u00e9cennie et les mesures dont nous parlons dans le projet l\u00e9gislatif \"Politique agricole 2007\" visent \u00e0 l'accompagner dans la mutation qui lui est impos\u00e9e. Le cadre financier global est d'autant plus strictement d\u00e9fini, en l'occurrence un peu plus de 14 milliards de francs pour quatre ans, que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la morosit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale s'aggravent. Ce cr\u00e9dit-cadre trop restreint pour ceux qui fournissent, dans des conditions souvent \u00e9prouvantes, les prestations g\u00e9n\u00e9rales constitutionnelles de l'agriculture est sans doute trop \u00e9lev\u00e9 pour ceux qui, contribuables obtus, n'appr\u00e9cient pas la qualit\u00e9 paysag\u00e8re et environnementale de notre pays.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, lui aussi, faire preuve de r\u00e9alisme et d'objectivit\u00e9 et ne pas s'enorgueillir en pr\u00e9tendant dans le condens\u00e9 de son message de \"Politique agricole 2007\": \"Le bilan interm\u00e9diaire de la r\u00e9orientation en mati\u00e8re de politique agricole peut \u00eatre qualifi\u00e9 de favorable quant \u00e0 la direction emprunt\u00e9e, laquelle se r\u00e9sume par 'davantage de march\u00e9 et d'\u00e9cologie'.\" On pourrait peut-\u00eatre aussi dire \"vers davantage de discrimination \u00e9cologique et moins de parts de march\u00e9\"; il y a l\u00e0 quelques \u00e9l\u00e9ments r\u00e9alistes des cons\u00e9quences de la \"PA 2002\".
\nIl n'y a pas de quoi pavoiser lorsque l'on constate que le revenu moyen par unit\u00e9 de main-d'oeuvre agricole familiale est de l'ordre de 2600 francs par mois pour 280 journ\u00e9es de travail. C'est un constat d'\u00e9chec, contrairement \u00e0 ce que disait le rapporteur de langue fran\u00e7aise tout \u00e0 l'heure, qui voit les agriculteurs du troisi\u00e8me quartile, ceux qui sont un peu plus performants que la moyenne, recevoir un revenu de 30 \u00e0 50 pour cent inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un employ\u00e9 qualifi\u00e9.
\nDerri\u00e8re ce constat d'\u00e9chec en termes de r\u00e9tribution des prestations se cache un enjeu plus global pour les citoyens de notre pays, celui de la d\u00e9liquescence des conditions environnementales et sociales jusqu'\u00e0 ce jour pr\u00e9serv\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9terminante par l'agriculture, au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de la population. Cela ne vaut-il pas le 1 pour cent du produit int\u00e9rieur brut consacr\u00e9 au soutien \u00e0 l'agriculture? Cela ne rend-il pas la proposition socialiste de retrancher 546 millions de francs dans l'arr\u00eat\u00e9 2 (minorit\u00e9 Gysin Remo) parfaitement ind\u00e9cente?
\nLes structures de l'agriculture ont connu et conna\u00eetront encore des modifications qui \u00e9taient pour beaucoup d'entre elles n\u00e9cessaires. Mais nous atteignons des limites avec ce projet de \"Politique agricole 2007\". L'agriculture fournit aujourd'hui plus de prestations en faveur de l'environnement, et l\u00e0 aussi elle per\u00e7oit ses limites, car il serait st\u00e9rile de promouvoir des prestations doctrinairement environnementalistes sur une surface agricole utile toujours r\u00e9tr\u00e9cie par l'abandon des exploitations dans les zones marginales.
\nDe m\u00eame l'agriculture a-t-elle fait un pas, et c'est positif, en direction des m\u00e9canismes de march\u00e9. Mais elle ne supportera pas sans dommages irr\u00e9versibles la discrimination int\u00e9rieure qui voit des produits issus d'une l\u00e9gislation restrictive confront\u00e9s sur les rayons avec des aliments import\u00e9s issus de modes de production interdits en Suisse au nom du d\u00e9veloppement durable. Le groupe lib\u00e9ral reviendra, \u00e0 l'article 18 de la loi sur l'agriculture, sur cette discrimination \u00e9crasante [PAGE 351] pour la production indig\u00e8ne, mais si s\u00e9duisante pour le porte-monnaie du consommateur.
\nNous relevons \u00e9galement l'aspect indispensable de la mise en place d'un organisme f\u00e9d\u00e9ral efficace de contr\u00f4le des fraudes et de la qualit\u00e9 de l'alimentation. Notre f\u00e9d\u00e9ralisme de d\u00e9l\u00e9gation aux chimistes et v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux a atteint ses limites, dans un march\u00e9 alimentaire dont l'extension passe de nationale \u00e0 globale. Nos efforts sont balbutiants dans ce domaine o\u00f9 l'Union europ\u00e9enne a engag\u00e9 pr\u00e8s de 1 milliard de francs pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le cadre du 6e programme de recherche scientifique. Une organisation efficace du contr\u00f4le est indispensable \u00e0 la conqu\u00eate de march\u00e9s d'exportation, de march\u00e9s de niche. Car, contrairement \u00e0 ce que certains pr\u00e9tendent, nous ne r\u00e9ussirons pas \u00e0 inonder l'Europe de yogourts, fussent-ils biologiques. C'est bel et bien vers des march\u00e9s de niche, ceux des AOC et des IGP, que nous devons nous tourner.
\nEn conclusion, le groupe lib\u00e9ral salue les points positifs de ce projet, comme la suppression des limites restreignant les paiements directs, \u00e9l\u00e9ments n\u00e9fastes de blocage des structures, la fin de rentes de situation des importateurs de viande, le renforcement des AOC et des IGP, l'\u00e9volution vers une responsabilisation des producteurs dans le march\u00e9 laitier avec, \u00e0 terme, une suppression des contingents.
\nNous vous invitons donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re, en esp\u00e9rant que le cadre ferm\u00e9 de l'enveloppe financi\u00e8re ne donnera pas lieu \u00e0 une guerre de tranch\u00e9es entre les diff\u00e9rentes branches de production.
\nMais nous invitons aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 continuer \u00e0 oeuvrer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce pour la prise en compte du volet social et environnemental, qui est une condition de base pour le maintien \u00e0 terme d'un secteur primaire dans notre pays.
\nL'agriculture est et reste un pilier porteur \u00e0 la fois de notre \u00e9conomie et de notre soci\u00e9t\u00e9. La nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9forme de la politique agricole, qu'on appelle \"PA 2007\", s'inscrit dans cette ligne. Elle s'inscrit aussi dans la ligne qui nous est donn\u00e9e par l'article 104 de la constitution, article qui remonte au milieu des ann\u00e9es nonante. Sur cette base, nous avons d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre la \"Politique agricole 2002\"; cette r\u00e9forme, qui est maintenant fortement engag\u00e9e, a produit des r\u00e9sultats concrets. Les paysans ont d'ailleurs montr\u00e9 une forte capacit\u00e9 d'adaptation. Les produits agricoles suisses ont progress\u00e9 en qualit\u00e9 et en diversit\u00e9, le taux d'autoapprovisionnement est rest\u00e9 stable; ce sont des \u00e9l\u00e9ments que visait la politique qui a maintenant \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre.
\nEn ce qui concerne les march\u00e9s, des mutations importantes ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu. On observe, chaque fois que les acteurs n'ont pas voulu prendre les devants, s'adapter, que la r\u00e9alit\u00e9 les a rattrap\u00e9s bien vite. Le march\u00e9 laitier en a \u00e9t\u00e9 l'illustration l'ann\u00e9e derni\u00e8re. On peut tirer un bilan positif, n'en d\u00e9plaise \u00e0 M. Beck, pour ce qui est de la \"Politique agricole 2002\", au niveau de l'\u00e9cologie. Si j'insiste sur ce point, c'est que cette voie semble bien \u00eatre l'un des points forts qui permettra \u00e0 l'agriculture suisse de se maintenir et de s'imposer par les qualit\u00e9s propres qu'elle peut offrir. La confiance du citoyen consommateur envers l'agriculteur et l'agriculture, par exemple envers ses produits, a fait des progr\u00e8s remarquables.
\nEn ce qui concerne les adaptations des structures, certains les trouvent trop rapides, mais on peut dire que nous avons un rythme qui reste socialement supportable. Le revenu global du secteur a \u00e9volu\u00e9, je dirai d'une mani\u00e8re diplomatique, de fa\u00e7on conforme aux pr\u00e9visions, sachant tr\u00e8s bien que, pour les agriculteurs, l'\u00e9volution de leur revenu est surtout insatisfaisante par comparaison avec l'\u00e9volution de leur environnement \u00e9conomique et social en g\u00e9n\u00e9ral. Et c'est bien l\u00e0 que la \"Politique agricole 2007\" veut encore mettre davantage l'accent.
\nLa \"Politique agricole 2007\" n'est pas un changement de cap, mais c'est la poursuite raisonnable et r\u00e9solue d'une ligne ambitieuse qui a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9e il y a maintenant dix ans d\u00e9j\u00e0. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 optimiser les mesures en fonction de l'\u00e9volution attendue des conditions-cadres, aussi bien internes qu'externes. La gageure principale a bien s\u00fbr \u00e9t\u00e9 de mettre l'accent sur l'accroissement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et du secteur alimentaire dans un contexte de multifonctionnalit\u00e9 et d'ouverture des march\u00e9s.
\nJ'ai bien entendu ce que nous a dit M. H\u00e4mmerle, lorsqu'il a insist\u00e9 pour que l'agriculture \"darf nicht am Markt vorbeiproduzieren\". Mais j'ai aussi bien \u00e9cout\u00e9 M. Cuche qui s'inqui\u00e8te du fait que, par cette orientation vers le march\u00e9, on veut obliger les agriculteurs \u00e0 agrandir leurs exploitations, et que ce n'est pas parce qu'ils seront plus grands qu'ils seront plus forts. Je crois effectivement que la politique que nous voulons mener n'est pas seulement une question de dimension, mais bien une question de comp\u00e9titivit\u00e9. Et la comp\u00e9titivit\u00e9 s'acquiert en se frottant au march\u00e9. Vous dites aussi, Monsieur Cuche, que l'agriculture suisse ne sera jamais comp\u00e9titive. Certes, elle ne le sera sans doute pas avec les grands producteurs exportateurs, mais c'est bien pour cette raison que nous faisons l'effort de soutenir l'agriculture, pour lui donner avec cet appui une chance de s'imposer ou de se maintenir en tout cas, notamment dans le contexte europ\u00e9en.
\nA part le contexte europ\u00e9en, il y a bien s\u00fbr le contexte mondial. Plusieurs intervenants se sont exprim\u00e9s tout \u00e0 l'heure \u00e0 propos des n\u00e9gociations qui se d\u00e9roulent actuellement dans le cadre de l'OMC. Il est vrai que ces n\u00e9gociations sont difficiles, elles sont dures. Selon la cat\u00e9gorie de pays que vous choisissez, les attentes sont importantes et difficiles pour nous, puisque notre position n'est pas centrale mais plut\u00f4t en marge de la vaste palette des situations quant au niveau de la comp\u00e9titivit\u00e9 atteinte. C'est bien pour cette raison qu'il est important que nous puissions mener \u00e0 bien les r\u00e9formes structurelles qui sont engag\u00e9es. Je suis convaincu qu'en d\u00e9pit de la difficult\u00e9 que va nous poser l'OMC, nous avons les moyens de trouver les solutions qui permettront \u00e0 l'agriculture de se maintenir.
\nCe que nous allons faire ici, c'est une modification de toute une s\u00e9rie de lois - une demi-douzaine -, et nous allons aussi approuver, je l'esp\u00e8re, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour la p\u00e9riode 2004-2007, car les mesures de politique agricole et leur financement sont \u00e9troitement d\u00e9pendants. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que ce projet r\u00e9sulte d'un large processus de consultation \u00e0 tous les \u00e9chelons - commission consultative, groupe d'experts, consultation des milieux concern\u00e9s. Le Conseil des Etats l'a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 avec une tr\u00e8s grande attention et en soutient les principales orientations.
\nDepuis ma prise de responsabilit\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, j'ai moi-m\u00eame rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentants des principales organisations agricoles et des autres secteurs concern\u00e9s. J'ai rencontr\u00e9 une assez grande convergence en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9forme, mais aussi sur les principales options qu'a pr\u00e9sent\u00e9es le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela n'emp\u00eache pas, certains l'ont d\u00e9plor\u00e9 tout \u00e0 l'heure, que de nombreuses diff\u00e9rences subsistent et que m\u00eame \u00e0 l'int\u00e9rieur des milieux agricoles, des diff\u00e9rences d'int\u00e9r\u00eat, d'orientation, de situation font surface \u00e0 chaque fois que l'on aborde l'un ou l'autre sujet. N\u00e9anmoins, j'ai retir\u00e9 un tr\u00e8s bon sentiment des d\u00e9lib\u00e9rations que nous avons eues en commission et je tiens \u00e0 remercier tous ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 permettre de vous pr\u00e9senter ici un r\u00e9sultat que j'esp\u00e8re suffisamment solide pour passer sous cette forme le cap du Conseil national.
\nIl reste \u00e0 mon sens trois points essentiels sur lesquels nous devrons faire un d\u00e9bat intense et j'esp\u00e8re finalement fructueux, c'est la question du lait, la question des contingents notamment, c'est le secteur de la viande, l'importation de la viande en particulier, et ce sont les paiements directs dont nous allons sans doute encore beaucoup parler.
\nM. Eberhard s'est inqui\u00e9t\u00e9 du rythme des r\u00e9formes et je suis sensible \u00e0 l'argument qu'il a utilis\u00e9 vis-\u00e0-vis de cette exigence, celle des familles paysannes qui doivent faire face \u00e0 cette \u00e9volution. C'est dans cet esprit que j'esp\u00e8re que le compromis qui tend \u00e0 se d\u00e9gager, notamment pour [PAGE 352] l'abandon du contingentement laitier en 2009, pourra maintenant nous montrer le chemin. Car je crois que ce que les paysannes et les paysans de ce pays veulent savoir avant tout, c'est avec exactitude, avec pr\u00e9cision, avec fiabilit\u00e9 quelle est la ligne, quel est le chemin que nous allons suivre, ce que va leur r\u00e9server l'avenir. Ils veulent pouvoir prendre des d\u00e9cisions en tant qu'entrepreneurs qui engagent leur famille, et la politique a une responsabilit\u00e9 importante pour clarifier les futures conditions-cadres et accompagner cette \u00e9volution, car, en mati\u00e8re \u00e9conomique, et cela vaut pour les paysans autant que pour les autres secteurs, la transparence et la fiabilit\u00e9 des informations sont essentielles. L'histoire a r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 tort \u00e0 ceux qui repoussaient \u00e0 plus tard les r\u00e9formes indispensables, et c'est aussi ma conviction profonde. Si nous n'engageons pas aujourd'hui les adaptations n\u00e9cessaires, notamment dans les domaines du lait et de la viande, nous raterons les \u00e9ch\u00e9ances et nous affaiblirons durablement l'agriculture suisse en entravant son positionnement dans le nouveau cadre \u00e9conomique qui se met en place chez nous, en Europe et dans le monde.
\nNous devons avoir une attention particuli\u00e8re pour les r\u00e9gions de montagne, qui se font des soucis par rapport aux perspectives d'avenir: les concentrations dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e et le service public, dans l'arm\u00e9e, au niveau de la politique r\u00e9gionale; les th\u00e8mes d'actualit\u00e9 qui touchent ces r\u00e9gions ne manquent pas. Des craintes sont \u00e9galement exprim\u00e9es en relation avec la production laiti\u00e8re qui pourrait se d\u00e9placer vers des r\u00e9gions plus favoris\u00e9es. C'est faire abstraction de la tendance fortement ancr\u00e9e chez les consommateurs de privil\u00e9gier les produits typiques, ambassadeurs d'une mati\u00e8re premi\u00e8re de haute qualit\u00e9 et d'un savoir faire authentique et local. La \"Politique agricole 2007\" comprend de plus de nombreux \u00e9l\u00e9ments permettant de promouvoir la cr\u00e9ation de valeurs dans les r\u00e9gions rurales et de montagne, entre autres des aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le financement de la remise en \u00e9tat des am\u00e9liorations fonci\u00e8res, ou des aides \u00e0 la diversification des activit\u00e9s.
\nUn mot sur le plan financier. Celui-ci vise le maintien d'un cr\u00e9dit-cadre de plus de 14 milliards de francs dans une phase o\u00f9 la rigueur doit s'appliquer aux finances f\u00e9d\u00e9rales et o\u00f9 des contestations pourraient se manifester \u00e9galement \u00e0 l'endroit des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture. N'oublions pas les autres besoins justifi\u00e9s qui se font sentir dans les domaines des infrastructures, du social, de la formation et de la recherche.
\nEn suivant le Conseil des Etats, la commission a donn\u00e9 un appui massif aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les finances. Mais je voudrais quand m\u00eame souligner qu'il s'agit d'un cr\u00e9dit-cadre. Par cons\u00e9quent, nous aurons \u00e0 rediscuter tout cela \u00e0 chaque budget lorsque les cr\u00e9dits de paiement devront \u00eatre accept\u00e9s. Compte tenu de la d\u00e9gradation rapide des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des coupes dans la plupart des cat\u00e9gories de d\u00e9penses. Sans doute, le budget de l'agriculture ne pourra pas \u00eatre \u00e9pargn\u00e9. Je regrette cette situation, mais nous devons bien admettre qu'elle nous est impos\u00e9e.
\nPeut-\u00eatre une ou deux questions de d\u00e9tail. D'une part, Mme F\u00e4ssler s'est inqui\u00e9t\u00e9e de la question de la suppression des limites de revenu et de fortune pour la fixation du droit aux paiements directs. Les frais qui sont li\u00e9s \u00e0 cette suppression ne sont pas \u00e0 prendre comme une d\u00e9t\u00e9rioration par rapport au projet que vous soumet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais sont d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de financement tel qu'il est pr\u00e9vu.
\nD'autre part, j'aimerais rassurer M. Cuche qui s'inqui\u00e8te \u00e0 propos du droit foncier rural. Il a le sentiment que le passage \u00e0 la valeur de 0,75 UMOS (unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard) est une moins bonne solution que les UTF (unit\u00e9 de travail familial) qui \u00e9taient \u00e0 0,50. Or, on me dit que le taux de conversion, si j'ose m'exprimer ainsi, entre les UTF et les UMOS est de 1,3 ou de 1,4, ce qui fait que, finalement, \u00e7a revient au m\u00eame. Il n'y a donc pas d'intention de modifier l'application de la reprise \u00e0 la valeur de rendement dans les cas de succession.
\nJ'aimerais conclure en rappelant une expression qui m'a frapp\u00e9 dans l'intervention de M. Walter Hansj\u00f6rg, que je veux citer en dernier aussi parce qu'il repr\u00e9sente ici les milieux agricoles au premier chef.
\nHerr Walter hat Wert darauf gelegt, dass die Landwirtschaft nicht zu einem Nebenerwerbsbereich oder zu einer Nebenerwerbslandwirtschaft degradiert wird. Das wollen auch wir nicht. Deshalb wollen wir auch weiter gehen als das, was die jetzige Situation bietet. Das, was hier vorgeschlagen wird, soll dazu beitragen, dass die Landwirtschaft weiterhin als Erwerb in Vollzeit fortbestehen und der Bauer ein Unternehmer bleiben kann.
\nHerr Tschuppert hat uns auch klar dargelegt, was diese Debatte bringen soll, n\u00e4mlich ein Zeichen an die jungen - und auch anderen - Landwirte, die ihre Zukunft gestalten und \u00fcber ihre Zukunft auch informiert sein wollen. Diesbez\u00fcglich m\u00f6chte ich an alle hier im Saal, insbesondere an alle Landwirte, appellieren: Der Rahmen ist uns mehr oder weniger gegeben, insbesondere was die Finanzen betrifft. Wir haben f\u00fcr die n\u00e4chsten vier Jahre etwa 14 Milliarden Franken zur Verf\u00fcgung, und es w\u00e4re Unsinn zu glauben, dass es m\u00f6glich sein wird, dar\u00fcber hinauszugehen. Wir haben also den Auftrag, aus diesem Rahmen das Beste herauszuholen, das m\u00f6glich ist. Deshalb ist es notwendig, dass wir auch die internen Differenzen \u00fcberwinden und nicht den Partikularinteressen anheim fallen.
\nIch m\u00f6chte, dass wir die Debatte hier in den kommenden Stunden und Tagen in diesem Sinne f\u00fchren k\u00f6nnen. Ich danke Ihnen, dass Sie auf die Vorlage eintreten wollen.
\nJ'aimerais \u00eatre s\u00fbr d'avoir bien compris. Je vais v\u00e9rifier demain en ce qui concerne les unit\u00e9s de travail familial, ou les UMOS, si la reconversion ne va pas p\u00e9jorer la situation d'un certain nombre d'entreprises. Mais quand vous r\u00e9pondez \u00e0 M. Walter Hansj\u00f6rg, l\u00e0, j'aimerais avoir la conviction d'avoir bien compris. Quand M. Walter parle de l'agriculture un peu \u00e9cologique sur les bords du dimanche, du soir, du week-end ou de fin de journ\u00e9e, je le ressens assez p\u00e9jorativement. Je fais partie de ces gens-l\u00e0, il y en a encore plusieurs dizaines de milliers en Suisse, qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui fournissent des prestations le mieux possible. Vous avez dit tout \u00e0 l'heure: \"On ne va pas trop en rester l\u00e0, on aimerait mettre la limite un peu plus haut.\" Est-ce que vous pouvez clarifier l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral?
\nJe crois que l'inqui\u00e9tude de M. Walter Hansj\u00f6rg est que l'agriculture ne puisse plus \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'\u00e0 titre accessoire. Cela ne veut pas dire que cette forme d'agriculture ne soit pas admise ou ne doive pas exister, mais s'il n'\u00e9tait plus possible d'\u00eatre agriculteur \u00e0 plein temps, je pense que notre politique agricole aurait un probl\u00e8me. Voil\u00e0 l'id\u00e9e que je voulais d\u00e9fendre en r\u00e9ponse \u00e0 ce que nous a dit M. Walter.
\nIch m\u00f6chte zuerst eine kurze Antwort geben und eine pers\u00f6nliche Erkl\u00e4rung zu den Vorbehalten oder den Bemerkungen von Herrn H\u00e4mmerle abgeben. Ich bitte Sie, mich vollst\u00e4ndig zu zitieren und sich nicht auf die journalistischen Verk\u00fcrzungen abzust\u00fctzen.
\nIch habe stets die Haltung vertreten - das schon vor vier Jahren und in der Zwischenzeit noch verst\u00e4rkt -, dass es nicht Sache der \u00f6ffentlichen Kassen sein kann, Labelprogramme zu finanzieren, welcher Art sie auch immer sind, die als Marketinginstrumente von Grossverteilern eingesetzt werden, deren Mehrkosten im Investitionsbereich sowie im Produktionsbereich aber von der \u00f6ffentlichen Kasse abzugelten sind. So einfach ist die Sache nicht. Ich halte wenig davon, wenn wir \u00f6kologische Instrumente einf\u00fchren, mit denen man f\u00fcr f\u00fcnf Arbeitsstunden 3000 Franken kassieren kann; auch das halte ich nicht f\u00fcr einen effizienten Einsatz von \u00f6ffentlichen Mitteln. Da setzt die Kritik an.
\nNun zur Frage an den Bundesrat: Vor vier Jahren hat man hier im Saal versprochen - das ist nachzulesen -, dass die agrarpolitischen Massnahmen drei Pfeiler umfassen:
\n[PAGE 353] 1. Abgeltung des Einkommensausfalls durch tiefere Produzentenpreise zu einem Drittel mit Direktzahlungen;
\n2. Einsparung von einem Drittel der Produktionskosten durch Kostensenkungsmassnahmen;
\n3. einen Drittel durch interne landwirtschaftliche Massnahmen, Rationalisierung, Zusammenlegung.
\nWenn wir heute nach drei Jahren neuer Agrarpolitik Bestand aufnehmen, dann decken die Direktzahlungen wesentlich mehr als diesen Drittel - Sie sehen das am Anteil der b\u00e4uerlichen Einkommen -, und wir stellen fest, dass die innerbetrieblichen Rationalisierungen gr\u00f6sseres Ausmass angenommen haben, als man angenommen hat. Wo man versagt hat in dieser Agrarpolitik, Herr Bundesrat Deiss, das ist bei der Kostensenkung: Wir stellen fest, dass wir durch diese Massnahmen in Bezug auf Produktionskostenentwicklung keine zus\u00e4tzliche Wettbewerbskraft gefunden haben.
\nIch bitte Sie zu erl\u00e4utern, wie Sie nun den Erfolg dieser Agrarpolitik, der jetzt so hinreichend dargestellt worden ist, im Sinne der allgemeinen Kostensenkung favorisieren wollen. Pressiert es nicht, und Sie verlangen mehr Wettbewerbsf\u00e4higkeit, dann entwickelt sich der Strukturwandel umso st\u00e4rker, weil wegen der Kostenentwicklung umso mehr Betriebe aus der Wettbewerbsf\u00e4higkeit herausfallen. Hier setzt die Kritik an der Agrarpolitik an, und darauf h\u00e4tte ich gerne eine Antwort, Herr Bundesrat.
\nSie haben gesagt, Sie wollten die schweizerische Landwirtschaft nicht zu einer Nebenerwerbslandwirtschaft verkommen lassen. Das scheint mir gut. Aber Sie wissen auch, dass wir in den Bergen viele Zu- und Nebenerwerbsbetriebe haben - eigentlich mehr als Vollerwerbsbetriebe. Meine Frage: Es besteht doch nicht die Absicht, \u00fcber die Verordnung diesen Zu- und Nebenerwerbsbetrieben Geld wegzunehmen?
\nZuerst die Frage von Herrn Weyeneth. Die Frage der Kosten ist nicht allein ein Problem der Landwirtschaft. Wir sind generell ein Hochpreisland, nicht nur bei den Verbrauchsg\u00fctern, sondern auch auf der Ebene der Produktionsmittel. Es wird darum gehen - und ich hoffe, diesbez\u00fcglich von allen Kreisen die Unterst\u00fctzung zu haben -, den Wettbewerb in unserem Lande in den verschiedensten Bereichen zu stimulieren. Aber das gilt nat\u00fcrlich auch im Bereich der importierten Produktionsmittel, bei denen sehr wahrscheinlich noch mehr zu erreichen ist. Und da gebe ich Ihnen Recht, insofern ich selber auch der \u00dcberzeugung bin, dass wir hier noch einiges zu tun haben.
\nIch m\u00f6chte aber auch etwas zur Frage der Rationalisierungen und der Direktzahlungen sagen. Ich mag mich gut erinnern an die Zeit, in welcher es darum ging, die Direktzahlungen einzuf\u00fchren und die Bedenken und die Zur\u00fcckhaltung diesbez\u00fcglich zu \u00fcberwinden. Und doch hat man dieses Instrument \u00fcbernommen. Die Landwirte und wir k\u00f6nnen froh sein - insbesondere wenn ich an die Verhandlungen denke, die nun in der WTO laufen -, dass wir es fertig gebracht haben, auf diesem Gebiet so rasch voranzukommen und diese Vorarbeit zu leisten. Denn der Bereich, in dem wir die besten Chancen haben, unsere Politik auch innerhalb der WTO durchziehen zu k\u00f6nnen, hilft bei der Verwendung von Instrumenten, die nicht produktions- und quantit\u00e4tsf\u00f6rdernd sind, wie das eben unsere Direktzahlungen sind. Oder sie liegt eben bei der multifunktionalen Landwirtschaft, inklusive Umweltschutz.
\nHerr Oehrli, es gibt f\u00fcr die Schweizer Landwirtschaftsbetriebe nicht einen Weg, sondern sehr viele Wege, und es ist sicher kein Modell einzigartig, sondern es gibt sehr verschiedene Modelle - je nach Produktionsbereich, aber auch je nach Region, in der man lebt. Wir sind der Meinung, dass man die Nebenerwerbsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr die Landwirtschaft ber\u00fccksichtigen, ausbauen und auch integrieren soll. Deshalb sind wir zum Beispiel der Meinung - und wir werden darauf zur\u00fcckkommen -, dass man die Einkommensgrenzen eben aufheben sollte, damit insbesondere dort, wo auch die Frauen einen Nebenerwerb haben, diese im Vergleich zu den anderen Frauen in der Gesellschaft generell nicht diskriminiert werden.
\nWir sind uns durchaus bewusst, dass diese Modelle auch notwendig sind, gerade auch in den Berggebieten, aber man muss das dann auch hier in die Politik integrieren k\u00f6nnen. Diesbez\u00fcglich werden wir uns sicher beim einen oder anderen Artikel treffen k\u00f6nnen. Aber es geht sicher nicht darum, der einen oder anderen Gruppe Geldmittel wegzunehmen; diese Sorge brauchen Sie nicht zu haben.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Landwirtschaft
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\n.... Produktesicherheit, des Konsumentenschutzes und ....
\n[VS]
\nArt. 7 al. 2
\nProposition de la commission
\n.... des produits, \u00e0 la protection des consommateurs et \u00e0 l'approvisionnement du pays.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8a; 9; 11 Abs. 1, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 8a; 9; 11 al. 1, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 16
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1bis
\nDie f\u00fcr die Herstellung von Produkten mit einer gesch\u00fctzten geographischen Angabe verwendeten Rohstoffe m\u00fcssen aus der Schweiz stammen.
\nAbs. 5, 6
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 6bis
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Pelli, Engelberger, Favre, Meier-Schatz, Tschuppert)
\nAbs. 1bis
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Beck
\nAbs. 1bis
\n.... aus der Schweiz oder aus Grenzgebieten stammen.
\n[VS]
\nAntrag Chevrier
\nAbs. 6
\n.... Pflichtenheft nach Absatz 2 Buchstabe b erf\u00fcllen.
\n[PAGE 354] [VS]
\nEventualantrag Chevrier
\nAbs. 6bis
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Glasson
\nAbs. 6bis
\nBei der Beurteilung, ob die Verwendung einer gutgl\u00e4ubig erworbenen Marke gem\u00e4ss Absatz 6 rechtm\u00e4ssig ist, ist insbesondere zu ber\u00fccksichtigen, ob eine T\u00e4uschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb vermieden wird.
\n[VS]
\nArt. 16
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1bis
\nLes mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour la fabrication de produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e doivent provenir de Suisse.
\nAl. 5, 6
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 6bis
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Pelli, Engelberger, Favre, Meier-Schatz, Tschuppert)
\nAl. 1bis
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Beck
\nAl. 1bis
\n.... doivent provenir de Suisse ou des r\u00e9gions frontali\u00e8res.
\n[VS]
\nProposition Chevrier
\nAl. 6
\n.... du cahier des charges vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre b.
\n[VS]
\nProposition subsidiaire Chevrier
\nAl. 6bis
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Glasson
\nAl. 6bis
\nLorsque l'on d\u00e9termine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'alin\u00e9a 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de violation de la concurrence loyale.
\nLe registre des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es (AOC) et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au plan f\u00e9d\u00e9ral par la l\u00e9gislation sur l'agriculture qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1997. Ce registre pr\u00e9voit l'enregistrement des AOC et des IGP des produits agricoles et des produits agricoles transform\u00e9s, \u00e0 l'exception des vins. On entend par l\u00e0 toutes les denr\u00e9es provenant de l'agriculture, les principales cat\u00e9gories sont donc les produits laitiers, les viandes, les salaisons, les fumaisons, les charcuteries, les fruits, les l\u00e9gumes et autres cultures, les produits transform\u00e9s - boulangerie, p\u00e2tisserie, biscuiterie - et les spiritueux.
\nQu'est-ce qu'AOC veut dire? Cela veut dire que le produit de base, \"Rohstoff\", provient de la r\u00e9gion g\u00e9ographique concern\u00e9e et que l'\u00e9laboration, \"Verarbeitung\", a aussi \u00e9t\u00e9 faite dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique concern\u00e9e. Tandis que pour les IGP, c'est une autre r\u00e8gle qui est valable: l'une ou l'autre des conditions doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \"entweder Rohstoff oder Verarbeitung\". Cette r\u00e8gle correspond aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Il n'existe pas dans l'Union europ\u00e9enne une r\u00e8gle comme celle propos\u00e9e par la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 1bis.
\nDans l'accord sectoriel avec l'Union europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, on a pr\u00e9vu la reconnaissance r\u00e9ciproque des indications AOC et IGP. Cela revient \u00e0 dire que si on introduit la r\u00e8gle propos\u00e9e par la majorit\u00e9, la d\u00e9finition de l'indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e suisse serait plus restrictive que celle valable dans l'Union europ\u00e9enne. Une telle incompatibilit\u00e9 remettrait en question l'un des buts principaux du syst\u00e8me suisse de protection des AOC/IGP, \u00e0 savoir la participation de la Suisse \u00e0 un syst\u00e8me de protection europ\u00e9en et la reconnaissance r\u00e9ciproque des registres AOC/IGP qui lui est associ\u00e9e. Ainsi, les IGP \u00e9trang\u00e8res qui rempliraient les exigences minimales de l'Accord TRIPS de l'OMC mais pas les crit\u00e8res suisses plus s\u00e9v\u00e8res seraient malgr\u00e9 tout prot\u00e9g\u00e9es en Suisse, des crit\u00e8res plus s\u00e9v\u00e8res pour les IGP \u00e9trang\u00e8res en Suisse \u00e9tant illicites. Les producteurs suisses seraient donc d\u00e9savantag\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne s'ils devaient appliquer d'une mani\u00e8re unilat\u00e9rale des crit\u00e8res plus s\u00e9v\u00e8res que ceux qui ont cours sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne.
\nPar ailleurs, les consommateurs suisses trouveraient sur le march\u00e9 des produits IGP de Suisse et des produits IGP de l'\u00e9tranger qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s en vertu des m\u00eames crit\u00e8res. Ainsi, la transparence voulue par les organisations de consommateurs ne serait r\u00e9alis\u00e9e que pour les produits IGP suisses, mais pas pour les produits IGP \u00e9trangers. Cette transparence est pourtant suffisamment sauvegard\u00e9e par le principe g\u00e9n\u00e9ral interdisant le risque de tromperie. En vertu de ce principe, un produit ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de suisse que si la quote-part du travail effectu\u00e9 en Suisse repr\u00e9sente au minimum 50 pour cent de son prix de revient et que le processus essentiel de fabrication a eu lieu en Suisse. C'est sur la base de ce principe g\u00e9n\u00e9ral qu'il a toujours \u00e9t\u00e9 incontest\u00e9 jusqu'ici que la viande des Grisons pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de produit suisse.
\nVenons-en donc \u00e0 l'exemple de la viande des Grisons, mais d'autres exemples pourraient \u00eatre mentionn\u00e9s. J'ai ici un chocolat \"fine Swiss organic dark chocolate\" vendu en Am\u00e9rique. Si l'entreprise \"Neuch\u00e2tel Chocolat\" qui le produit en Suisse voulait annoncer une IGP, elle se trouverait dans la m\u00eame situation que les entreprises produisant de la viande des Grisons. L'association des fabricants de viande des Grisons avait \u00e0 l'\u00e9poque d\u00e9cid\u00e9 de faire enregistrer une IGP plut\u00f4t qu'une AOC en raison du fait que la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e9tait insuffisante dans le canton des Grisons pour couvrir les besoins des fabricants de viande des Grisons. Ainsi, avec l'enregistrement de l'IGP \"B\u00fcndnerfleisch\", le registre actuel contient un produit qui est fabriqu\u00e9 depuis des d\u00e9cennies \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne sont pas exclusivement suisses. Le fait d'avoir fait enregistrer une IGP plut\u00f4t qu'une AOC permet aujourd'hui aux fabricants de viande des Grisons d'exporter en quantit\u00e9 consid\u00e9rable un produit de grande qualit\u00e9. De plus, les experts s'accordent \u00e0 dire qu'une provenance g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, que ce soient les Grisons, la Suisse ou d'autres pays, a beaucoup moins d'incidence sur la qualit\u00e9 de ce produit que la technique d'affinage associ\u00e9e aux conditions climatiques dans les vall\u00e9es grisonnes.
\nL'adoption du nouvel alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'article 16, tel que propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission, aurait pour cons\u00e9quence que la viande des Grisons ne pourrait plus \u00eatre commercialis\u00e9e ni export\u00e9e dans la m\u00eame mesure qu'aujourd'hui. Vu cette nouvelle limitation consid\u00e9rable de production impos\u00e9e par le syst\u00e8me AOC/IGP, ses producteurs risquent de devoir renoncer \u00e0 l'enregistrement. Or, renoncer \u00e0 un tel enregistrement causerait une perte de la renomm\u00e9e que les consommateurs suisses et \u00e9trangers associent aujourd'hui aux AOC/IGP. Le pouvoir concurrentiel des milieux agricoles suisses, au lieu d'\u00eatre renforc\u00e9, serait donc encore affaibli si ceux-ci \u00e9taient oblig\u00e9s de travailler exclusivement \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses, en l'occurrence grisonnes.
\nJe vous prie donc de suivre la proposition de la minorit\u00e9 et d'\u00e9viter cette inutile op\u00e9ration que la majorit\u00e9 vous propose.
\nL'article 16 alin\u00e9a 6 r\u00e8gle la coexistence entre les AOC/IGP, dont la d\u00e9finition vous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par M. Pelli, et les marques d'un autre c\u00f4t\u00e9. Depuis plus d'une d\u00e9cennie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et toutes les fili\u00e8res du secteur agricole demandent \u00e0 leurs membres de mettre sur le march\u00e9 des produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e, des [PAGE 355] produits authentiques, d'une grande typicit\u00e9. Les agriculteurs ont compris le message puisque plusieurs AOC/IGP ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es ou sont en voie de l'\u00eatre. Cette volont\u00e9 justifi\u00e9e d'\u00e9tablir un lien \u00e9troit entre le produit et le terroir entre pleinement dans les buts g\u00e9n\u00e9raux que fixe la politique agricole. Je pense en particulier \u00e0 l'entretien du paysage, \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et, surtout, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nLa volte-face du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce sujet sensible \u00e9tonne autant qu'elle surprend. Dans l'art de pr\u00eacher tout et son contraire, on ne peut gu\u00e8re faire mieux. Apr\u00e8s avoir incit\u00e9, encourag\u00e9 le recours aux AOC/IGP, voil\u00e0 que notre gouvernement an\u00e9antit d'un coup d'un seul toute la protection mise en place par la l\u00e9gislation depuis 1997. En effet, si nous adoptons sa formulation, soutenue de mani\u00e8re surprenante par la commission, toutes les marques enregistr\u00e9es avant l'attribution de l'AOC pourront \u00eatre maintenues, et ce au m\u00e9pris des cahiers des charges r\u00e9gissant les AOC respectives. L'accord pertinent de l'OMC ne justifie pas ces modifications, car il n'est pas d'application directe, il n'est pas \"self-executing\".
\nLe cas du champagne est significatif \u00e0 cet \u00e9gard, puisque les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont parvenues \u00e0 interdire l'utilisation du mot \"champagne\" pour tout autre produit, y compris pour le vin de nos amis du village de Champagne. Si la modification propos\u00e9e devait passer la rampe, le grand perdant serait le consommateur qui se verrait flou\u00e9, voire tromp\u00e9, lors de l'achat de produits. En effet, alors qu'il pense acheter un produit authentique, \u00e0 caract\u00e8re artisanal, au b\u00e9n\u00e9fice d'un savoir-faire, d'une tradition, d'usage constant, r\u00e9pondant \u00e0 un cahier des charges, il se verrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remettre un produit industriel, standardis\u00e9, banalis\u00e9. J'ai quelques exemples \u00e0 disposition des aberrations et autres confusions en la mati\u00e8re, le plus cocasse \u00e9tant celui de \"Fromage d'Emmental Gruy\u00e8re\". Qui peut s'y retrouver? Donnons un signe politique clair, en privil\u00e9giant les AOC/IGP au d\u00e9triment des marques. Soutenons l'original plut\u00f4t que les copies.
\nDans ce but, je vous invite \u00e0 biffer toute la fin de l'alin\u00e9a 6 de l'article 16. Dans une proposition subsidiaire, je demande qu'on se rallie \u00e0 la version du Conseil des Etats \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 6bis. M. Glasson fait une proposition analogue qui me semble encore meilleure; par cons\u00e9quent, je retire ma proposition subsidiaire et vous prie d'appuyer la proposition Glasson.
\n